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Séance du 14 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 775 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 776 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou et Meunier, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de détention

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Le champ de compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté inclut, bien entendu, les établissements psychiatriques. L’alinéa 7 de l’article 42 visant les contrôles auxquels peut procéder le juge, il convient, par cohérence, de rappeler que le Contrôleur général a la même compétence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement est satisfait par la loi du 30 octobre 2007 instaurant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 776 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 656 rectifié, présenté par Mmes Doineau et Guidez, M. Henno, Mmes Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

une quatrième mesure d’isolement ou de

par les mots :

plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. À l’alinéa 9, il vous est proposé, pour renforcer les garanties des patients, de remplacer les quatre mesures sur une période de quinze jours par des durées cumulées atteignant, sur cette même période, les durées totales prévues aux alinéas précédents. Cette rédaction me semble plus cohérente avec les alinéas précédents, qui fixent des bornes en nombre d’heures, et non en nombre de mesures, pour le déclenchement de l’information.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 656 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 417, présenté par Mme Doineau, M. Henno, Mmes Guidez, Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 11, deuxième phrase

1° Après le mot :

identifiant

insérer le mot :

anonymisé

2° Après le mot :

naissance

insérer les mots :

, son mode d’hospitalisation,

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Un registre doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. Il est indispensable de s’assurer du strict respect du secret médical lors de la transmission des registres à ces autorités.

Sans précision, l’identifiant permanent du patient (IPP), qui lui est attribué lors de sa première venue à l’hôpital et qui reste valide lors des hospitalisations ultérieures, contrairement à son identification externe, pourrait être renseigné dans les registres transmis aux autorités. Or ce numéro permet l’identification du patient. Il est donc essentiel de préciser que l’identifiant du registre doit être anonymisé.

Par ailleurs, même si la loi proscrit l’utilisation des mesures d’isolement ou de contention sur les patients dits en soins libres, il est nécessaire, afin de s’assurer du strict respect de cette obligation, que le mode d’hospitalisation du patient soit systématiquement renseigné sur les registres. Les autorités de contrôle destinataires du registre pourront ainsi vérifier qu’aucun patient en soins libres ne fait abusivement l’objet de mesures d’isolement ou de contention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 417.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 802 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou et Meunier, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11, dernière phrase

Après le mot :

délégués

insérer les mots :

, au juge des libertés et de la détention

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement nous a été suggéré par l’association Avocats, droits et psychiatrie, qui réunit des juristes particulièrement investis et experts sur les sujets dont nous débattons.

L’alinéa 11 de l’article 42 prévoit que le registre tenu par chaque établissement pour référencer l’ensemble des mesures de contention et d’isolement prises en son sein est accessible au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et à la commission départementale des soins psychiatriques. Nous proposons qu’il soit accessible aussi au juge des libertés et de la détention saisi d’un cas d’isolement ou de contention.

En effet, le juge a besoin pour se déterminer de connaître non seulement la situation du moment du patient, mais aussi l’historique de ce patient et de la pratique de l’établissement.

Probablement me répondra-t-on que l’amendement est satisfait, compte tenu du large pouvoir d’investigation du juge des libertés et de la détention ; mais si les avocats ont jugé utile de nous demander que cette disposition soit inscrite dans la loi, c’est que la pratique n’est peut-être pas aussi simple que ce que pourrait laisser penser une interprétation optimiste du droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les auteurs de l’amendement proposent la présentation systématique du registre au juge des libertés et de la détention.

Mme Laurence Rossignol. Nous disons simplement : le registre est accessible au juge.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il n’entre pas dans les attributions du juge des libertés et de la détention, en tant que magistrat du siège, d’être destinataire de l’ensemble des registres d’isolement et de contention, mais seulement de ceux relatifs aux litiges portés devant lui, auxquels il a déjà accès. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Madame la rapporteure, on pourrait, en effet, considérer que le juge n’a pas à connaître d’éléments autres que ceux relatifs au dossier dont il est saisi. Seulement, il n’est pas simple d’analyser un cas de contention ou d’isolement dans un établissement psychiatrique. Pour rendre sa décision, le juge de la liberté et de la détention peut avoir besoin d’accéder à l’ensemble du registre, afin de se rendre compte de la pratique de l’établissement à l’égard des patients en général, mais aussi de connaître l’historique du patient au sujet duquel il doit apprécier la pertinence de la mesure prise. Il faut lui donner accès au panorama le plus large de la pratique de l’établissement pour apprécier la spécificité du cas qui lui est soumis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 802 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 778 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou et Meunier, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

pratiques

insérer les mots :

, en particulier concernant la formation des professionnels aux techniques de désescalade, de gestion de l’agressivité et de la violence, ainsi que la mise à disposition d’espaces permettant l’apaisement,

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement correspond à l’une des recommandations de 2017 de la Haute Autorité de santé, visant à réduire autant que possible la mise en œuvre des pratiques d’isolement et de contention. Outre des mesures en matière de formation des professionnels à la prise en charge de l’agressivité et à la désescalade de la violence dans les relations, la HAS suggère la mise en place d’espaces d’apaisement dans les locaux des hôpitaux psychiatriques. L’amendement vise à la mise en œuvre de ces deux mesures convergentes.

Les actes d’isolement et de contention ont beaucoup augmenté ces dernières années, alors qu’un problème de moyens se pose, largement souligné depuis le début de cette discussion. Or le lien est établi entre le manque de moyens – on sait dans quel état sont nos hôpitaux psychiatriques et, plus généralement, notre secteur de la santé mentale… – et la mise en œuvre de pratiques de coercition. Celles-ci constituent la réponse souvent la plus immédiate, mais la moins satisfaisante du point de vue du respect de la personne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. J’entends bien l’intention des auteurs de l’amendement. En effet, nous en revenons à la question des moyens… Reste que la précision proposée est satisfaite. Avis défavorable, pour ne pas alourdir le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous voterons cet amendement, comme tous les précédents.

Je tiens à attirer de nouveau l’attention de la Haute Assemblée sur l’arbitraire qui s’attache aux déclarations d’irrecevabilité. En effet, nous avions déposé un amendement à peu près identique à celui-ci, auquel l’article 40 de la Constitution a été opposé…

Madame la présidente de la commission, je ne mets absolument pas en cause la commission des affaires sociales. Je plaide simplement pour que nous, sénatrices et sénateurs, ayons notre mot à dire dans cette procédure, qu’il s’agisse d’un droit de réponse ou d’une possibilité d’échanger.

Peut-être notre amendement n’était-il pas placé au même endroit ou comportait-il un mot différent ? Je ne veux pas polémiquer. Reste que les décisions prises semblent extrêmement changeantes.

Quoi qu’il en soit, j’appuie fortement cet amendement, parce que tous les professionnels nous demandent ces formations !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, si votre amendement n’a pas pu être mis en discussion, c’est qu’il était différent de celui-ci. L’intention, l’objet peuvent être identiques, mais la rédaction appeler des décisions différentes.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des outre-mer, particulièrement de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui connaissent une pénurie de psychiatres. Les dérogations prévues à l’article L. 4131-1 du code de la santé publique concernent uniquement les médecins de l’Union européenne, alors qu’elles peuvent être étendues à tout médecin étranger pour Saint-Pierre-et-Miquelon et la Guyane.

Il serait pourtant possible de recourir à des médecins haïtiens, cubains, canadiens et probablement brésiliens comme c’est le cas en Guyane.

Seule l’extension des possibilités de dérogation permettrait de couvrir les besoins en médecins, particulièrement en psychiatres, et de réduire les grandes disparités que l’on observe dans ces territoires.

Si le diagnostic est important, le suivi l’est tout autant. Or, trop souvent dans nos territoires, les patients en psychiatrie n’en bénéficient pas.

Je souhaite donc qu’une attention particulière soit portée à ces territoires, madame la ministre, et que les dérogations puissent y être étendues comme cela se fait dans d’autres territoires.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Permettez-moi de rappeler, chère Victoire Jasmin, que lors de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui définissait notamment la stratégie Ma santé 2022, nous avons adopté un amendement ayant pour objet de permettre des négociations avec les États voisins, notamment Cuba – les Antilles et la Guyane ont l’exclusivité – pour le recrutement de praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue).

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 778 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 416, présenté par Mme Doineau, M. Henno, Mmes Guidez, Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une association agréée mentionnée au I de l’article L. 1114-1 ; »

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Je propose de donner aux associations agréées de représentation des usagers du système de santé la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention.

En effet, ces associations travaillent pour la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Elles sont régulièrement saisies par les patients et doivent pouvoir saisir le juge des libertés et de la détention si elles suspectent un abus en matière de contention et d’isolement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le présent amendement vise à étendre la liste des personnes ayant intérêt à saisir le juge des libertés et de la détention, ce qui ferait courir aux établissements psychiatriques ainsi qu’aux juges le risque d’une contestation systématique des décisions d’isolement et de contention.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme Élisabeth Doineau. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 416 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 784 rectifié est présenté par MM. Marie et Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 898 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et H. Leroy.

L’amendement n° 1033 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

sans audience selon une procédure écrite

par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

lors d’une audience contradictoire. Le patient est assisté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Néanmoins, si un motif médical constaté dans l’avis motivé du médecin fait obstacle, dans son intérêt, à la présence du patient à l’audience, celui-ci est représenté par son avocat.

II. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des libertés et de la détention fait application des dispositions du I et du II du présent article. Le dernier alinéa du I n’est pas applicable à la procédure d’appel.

III. – Alinéas 25 à 31

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 784 rectifié.

Mme Laurence Rossignol. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 898 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 1033.

Mme Laurence Cohen. Si l’hôpital psychiatrique n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, des patients y sont admis sans leur consentement. Il faut donc s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

Le syndicat des avocats demande que soit instituée une procédure avec audience lors de la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre du renouvellement des mesures de contention et d’isolement.

Les droits de la défense des personnes en situation de particulière vulnérabilité doivent être mieux garantis qu’actuellement. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. L’amendement n° 538 rectifié ter, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Guerriau, Buis et Bargeton, Mme N. Goulet, MM. Rambaud et Longeot, Mme Havet, MM. Patient et Regnard, Mme Garriaud-Maylam et M. Hassani, est ainsi libellé :

Alinéas 25 à 28

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Il faut renforcer la confiance du législateur dans le diagnostic du médecin dans le cadre des recours exercés contre les mesures d’isolement et de contention.

En effet, si le patient, sa famille ou son avocat doivent être entendus oralement par le juge des libertés et de la détention, ils remettront en cause oralement le diagnostic du médecin, alors qu’ils n’en ont pas la compétence. Cela sera mal vécu par le médecin – bon nombre de praticiens présents dans l’hémicycle en seront d’accord – et l’induira à modifier son diagnostic pour ne pas être mis en cause à l’avenir. On peut également imaginer que ce genre de situation favorise les départs de médecins vers d’autres pays où il leur sera plus facile d’exercer leur vocation.

Le présent amendement a donc pour objet de fixer le principe d’une procédure écrite applicable aux recours exercés contre les mesures d’isolement et de contention du patient, par opposition à une procédure orale. Le recours devra ainsi être étayé par des preuves écrites, notamment un contre-avis de médecin, par exemple.

M. le président. L’amendement n° 782 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou et Meunier, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, les modalités de communication entre le patient et son avocat sont définies par décret.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. L’article 42 prévoit les modes de saisine et de transmission d’informations au juge des libertés et de la détention. Le présent amendement vise à compléter ces dispositions, en précisant par décret les modalités d’information des avocats.

Nous avons travaillé à cet amendement avec les avocats spécialistes du secteur. Il est plus complexe, pour le juge des libertés et de la détention, de juger de la pertinence des mesures de contention et d’isolement que d’accomplir d’autres tâches quotidiennes, mais c’est également le cas pour les avocats.

Il reviendra au garde des sceaux, au terme d’une consultation de la profession, de préciser le contenu du décret. Nous avons organisé la saisine et la transmission des informations au juge des libertés et de la détention. Il paraît nécessaire, par parallélisme, de l’organiser pour les avocats.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les amendements identiques nos 784 rectifié, 898 rectifié bis et 1033 tendent à renverser l’équilibre actuel du texte qui prévoit que, par principe, l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention saisi d’une mesure d’isolement ou de contention est rendue dans des formes assouplies, sans audition du patient, et que, par exception, par exemple lorsque le patient en fait la demande, l’audition peut être rétablie.

Il me paraît souhaitable de maintenir cet équilibre, dans la mesure où la matière visée appellera probablement du juge qu’il se prononce dans l’urgence. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

L’amendement n° 538 rectifié ter vise, au contraire des précédents, à supprimer le cas d’exception où, à la demande du patient ou de son représentant, l’audition physique du patient peut être rétablie dans le cas d’une saisine du juge des libertés et de la détention. La commission n’a pas jugé souhaitable de revenir sur l’équilibre du texte à cet égard. L’avis est donc défavorable.

Enfin, l’amendement de précision n° 782 rectifié étant déjà satisfait, je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 784 rectifié, 898 rectifié bis et 1033.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 538 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 782 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Rossignol. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur l’article 42.

Cette abstention est la traduction d’une immense frustration et d’une grande déception. Les occasions de débattre au Parlement des conditions d’exercice de la psychiatrie, des conditions de vie des patients internés, de la manière dont leurs droits et libertés sont respectés et, plus globalement, de la qualité des soins psychiatriques en France sont extrêmement rares.

Nous avions une occasion d’améliorer considérablement l’exercice des droits et des libertés des personnes internées en hôpital psychiatrique. Nous l’avons ratée.

Je regrette que le Gouvernement n’ait pas donné à cet article toute la place qu’il méritait. Je regrette également la faible teneur des débats qui ont eu lieu cet après-midi – ce sujet méritait beaucoup mieux.

L’article 42 est réduit au strict minimum de ce que nous, parlementaires, mais aussi le Gouvernement, devions faire pour répondre à la décision du Conseil constitutionnel.

C’est une terrible occasion ratée, et il ne s’en présentera pas rapidement de nouvelle. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Nous allons voter l’article 42. Les difficultés, voire le naufrage de la psychiatrie ne sont pas récents, madame la ministre, et loin de moi l’idée de l’imputer au gouvernement actuel.

Toutefois, les psychiatres estiment que l’article 42 va dans le bon sens, mais pour faire face au manque de moyens, ils demandaient non pas 15 millions, mais 50 millions d’euros. Je regrette que nous ne soyons pas capables de les leur donner, alors qu’ils travaillent avec peu de moyens, et dans des locaux qui ne sont absolument pas adaptés.

Compte tenu de tout ce que nous avons dépensé dans ce PLFSS – excusez du peu ! –, même si je ne dis pas que ces dépenses sont inutiles, un effort aurait été bienvenu, dans ce domaine comme dans d’autres.

Le Ségur de la santé sera suivi, non pas d’une loi sur la santé, mais de la proposition de loi déposée par Mme Rist à l’Assemblée nationale, proposition de loi qui ne saurait remplir les mêmes exigences. Il n’y aura sans doute pas de loi sur la santé au travail, mais une autre proposition de loi, et la loi sur la psychiatrie, elle, n’est pas récente. Cette accumulation de propositions de loi ne fait pas un vrai texte. (Applaudissements.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 42, modifié.

(Larticle 42 est adopté.)

Article 42
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel avant l’article 43 A - Amendement n° 88 rectifié bis

Article additionnel après l’article 42

M. le président. L’amendement n° 587 n’est pas soutenu.

Chapitre V

Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Article additionnel après l’article 42
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel avant l’article 43 A - Amendements n° 81 rectifié, n° 365 rectifié ter et n° 688 rectifié ter

Articles additionnels avant l’article 43 A

M. le président. L’amendement n° 88 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, M. Laugier, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Levi, Mme Férat, M. Daubresse, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Joyandet, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme Vérien, MM. Delahaye et Kern, Mme Puissat, MM. de Nicolaÿ et Houpert, Mme Billon, MM. Bazin, Bouchet et Maurey, Mmes Noël et Dindar, MM. Lafon et Vogel, Mme Dumas, MM. Louault, Reichardt et Paccaud, Mme V. Boyer, MM. Henno et Détraigne, Mmes Guidez, de La Provôté et Saint-Pé, MM. Poadja, Savin, Le Nay, Duplomb, Babary, Delcros et Cazabonne, Mmes Garriaud-Maylam et Jacquemet, M. Laménie, Mme de Cidrac et M. Longeot, est ainsi libellé :

Avant l’article 43 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune couverture des charges prévues au présent article ne peut être fournie si les soins qui sont à l’origine de la demande ont eu lieu en dehors du territoire français, sauf si l’assuré atteste de la nécessité des soins qui lui ont été prodigués. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.