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Séance du 20 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à porter à 1 000 euros la réduction d’impôt sur le revenu au titre des revenus 2020 pour les dons faits aux associations d’aide aux personnes en difficulté. Dans la période actuelle de crise sanitaire, bon nombre de nos concitoyens ont recours à ces associations. Je crois qu’il serait bon de fixer un plafond plus important afin d’encourager nos concitoyens à donner un peu plus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage vos préoccupations. Pour tout vous dire, j’ai déposé un amendement sur le sujet en seconde partie. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement et de le redéposer, éventuellement, en seconde partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite en rester au dispositif temporaire adopté à l’occasion du PLFR 3, d’ailleurs sur l’initiative de votre assemblée.

J’ajoute, pour appuyer la demande de retrait exprimée par M. le rapporteur général, que retenir la limite de 20 % aurait un effet défavorable pour les ménages les plus modestes dès lors qu’ils sont imposables. Je doute que cela soit l’objectif visé. Je m’associe donc à la demande de retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Cozic, l’amendement n° I-196 est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Non, je le retire.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-196
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-137 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-196 est retiré.

L’amendement n° I-198, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « également » est supprimé ;

2° Les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Les dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt, mais cette mesure ne concerne pas les donateurs non imposables, dont le nombre était pourtant estimé à 21,4 millions en 2017. Seuls les plus aisés de nos concitoyens bénéficient donc du soutien de l’État à la suite de leurs dons. Il est temps de réparer cette injustice sociale, a fortiori dans un contexte d’aggravation des inégalités et de besoins accrus de générosité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cet amendement. Prendre en compte le niveau de ressources exigerait d’instaurer un crédit d’impôt pour ceux qui ne sont pas imposables. C’est un système coûteux et long à mettre en place.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-198.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-198
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-278 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-137 rectifié, présenté par MM. Temal et Bourgi, Mmes Lepage et Bonnefoy, MM. Antiste et Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, MM. Sueur, Vaugrenard, Michau, Pla et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cozic et Mmes Monier, Harribey, Préville et Le Houerou, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 139 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 2 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Par cet amendement, les dons en nature effectués par les entreprises sont rendus éligibles au crédit d’impôt relatif aux dons aux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté. Ce serait d’autant plus important dans le contexte actuel. C’est notamment une demande du collectif Alerte, qui regroupe un certain nombre d’associations venant en aide à ces personnes, notamment grâce à des collectes alimentaires.

La valorisation et l’intégration du don en nature dans le crédit d’impôt permettraient d’inciter les entreprises à donner des denrées plutôt que de les vendre moins cher que ce que ne leur rapporterait le dispositif. Il s’agit d’un amendement d’incitation. Je pense que chacun pourra s’y retrouver.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que l’amendement est déjà satisfait par l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), mais j’aimerais en avoir la confirmation par le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme qu’il est satisfait par l’article 238 bis du CGI : demande de retrait.

M. le président. Monsieur Temal, l’amendement n° I-137 rectifié est-il maintenu ?

M. Rachid Temal. Non, je le retire.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-137 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-739 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-137 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-278 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Retailleau, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche et V. Boyer, M. Mouiller, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Calvet, Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Bonne, Tabarot, Piednoir, A. Marc et de Legge, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Chaize, Dallier et Favreau, Mme L. Darcos, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, M. Charon, Mmes Imbert, Billon et M. Mercier, MM. Frassa, Rietmann et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Bascher, Mme F. Gerbaud, MM. Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet et Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Sido, Paccaud, Mandelli, Cuypers, Darnaud, Chauvet, Rapin, Pemezec et Courtial, Mme Gruny, MM. Wattebled, Milon et Duplomb et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I et au premier alinéa du présent II, ces limites ne sont pas applicables au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. C’est un excellent amendement, pour la simple et bonne raison qu’il a été déposé par le président Karoutchi. (Sourires.) Je pense que cela devrait suffire pour vous convaincre.

Si vous ne l’étiez pas déjà, je précise qu’il s’agit de mettre en cohérence ce projet de loi de finances avec l’article 4 de la loi de finances rectificative, qui a relevé le plafond de non-imposition à 7 500 euros pour les heures supplémentaires réalisées pendant l’état d’urgence par les personnels médicaux. Il s’agit d’étendre ce dispositif au temps de travail additionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à supprimer le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu pour le temps de travail additionnel des personnels médico-hospitaliers. En effet, nous n’en connaissons pas le coût.

Dominique de Legge relie cet amendement aux dispositions prises en LFR lorsque les rémunérations ont été versées en raison des heures supplémentaires exercées pendant l’état d’urgence. Nous avions effectivement voté cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le coût serait important, mais je ne peux le chiffrer au moment où je m’exprime.

L’avis est défavorable, en cohérence avec les positions exprimées lors des débats sur le PLFR 2 et le PLFR 3, alors que le président Karoutchi avait déjà déposé des amendements analogues. Nous considérons que, avec l’exonération plafonnée à hauteur de 5 000 euros, 94 % des salariés qui réalisent des heures supplémentaires sont couverts. En portant ce plafond à 7 500 euros pendant la période d’état d’urgence, nous avons également couvert, et même très largement, le risque que les salariés aillent au-delà des 5 000 euros. Il ne nous semble donc pas utile d’aller plus loin en matière d’exonération, au risque de remettre en cause le caractère progressif de l’impôt.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, je suis un peu étonné de votre réponse. Vous nous dites que la situation est réglée dans 94 % des cas et, en même temps, vous ajoutez que la mise en œuvre de cet amendement coûterait très cher. J’ai quand même l’impression que c’est une mesure relativement marginale et d’équité. J’avoue ne pas très bien comprendre votre réponse, qui ne m’a pas du tout convaincu.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je vais évidemment défendre cet amendement, que j’ai cosigné. Il faut le voter, chers amis ! Une telle mesure a déjà été adoptée lors du PLFR 1.

Vous aurez peut-être noté, monsieur le ministre, que, depuis le PLFR 1, que nous avons voté au tout début du confinement, il y a eu une deuxième vague, et on nous en annonce une troisième… Il n’est peut-être pas totalement absurde de prendre une telle mesure, en espérant que nos craintes ne se réalisent pas et que ces personnels n’aient pas besoin de tant travailler. En matière de reconnaissance des personnels hospitaliers, ce n’est ni un grand geste ni un grand risque !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-278 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-278 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-874 rectifié et n° I-784 rectifié quater

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° I-739 rectifié, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, S. Demilly et Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, MM. Louault et Moga, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou les travaux en faveur de la rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont définis par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Les propriétaires de locaux professionnels et commerciaux peuvent aujourd’hui déduire de leurs revenus fonciers les travaux consacrés à la lutte contre l’amiante et les travaux d’accessibilité. Pour tenir compte de la politique de la France en faveur de la transition énergétique, il paraît opportun de pouvoir adjoindre les travaux dits de rénovation énergétique à ce dispositif fiscal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je pense qu’il pourrait y avoir un conflit d’usage entre la mesure que vous souhaitez instaurer et le nouveau dispositif logement MaPrimeRénov’, qui consacre des moyens beaucoup plus importants à ces travaux. Ce dernier dispositif est susceptible, à mon avis, de répondre à l’objectif que vous visez. Néanmoins, j’ai besoin d’avoir l’avis du Gouvernement pour être certain qu’il n’y a pas de conflit excessif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Effectivement, l’adoption du dispositif proposé par le groupe Union Centriste aurait pour conséquence de faire cohabiter deux types d’avantages sur les mêmes dépenses.

Par ailleurs, il y a une position constante qui consiste à considérer que les travaux d’amélioration énergétique, et donc de rénovation, des locaux à usage professionnel sont aussi des facteurs d’augmentation de la valeur du bien. Ils n’ont pas la même finalité ni la même utilité – le mot n’est pas le mieux choisi – que pour des locaux d’habitation. Il n’y a donc pas lieu de les déduire.

J’ajoute que, dans le cadre des articles non rattachés, vous trouverez une disposition adoptée à l’Assemblée nationale, à la suite d’un amendement proposé par le Gouvernement, qui crée, à titre temporaire, un crédit d’impôt au bénéfice des PME dans le cas de la rénovation énergétique des bâtiments qu’elles occupent et qui leur appartiennent. Cependant, c’est à titre temporaire et pour un public ciblé.

Je demande donc le retrait l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° I-739 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. J’entends bien l’argument de la valorisation des biens, mais il ne peut pas y avoir cohabitation avec les aides fiscales. Le dispositif MaPrimeRénov’ est dédié à l’habitation principale. Dans cet amendement, on parle de particuliers propriétaires de locaux commerciaux et professionnels, donc ils ne seront pas non plus concernés, alors même que l’objectif de l’avantage fiscal institué par le Gouvernement en seconde partie rejoint exactement la préoccupation que je suis en train d’exprimer ici pour les particuliers propriétaires de locaux.

Soit la rénovation énergétique est une politique prioritaire de notre pays tendant à réduire la consommation d’énergie et à stimuler l’économie, soit on empile des dispositifs qui ne sont pas cohérents. Moi, j’essaie d’être cohérent !

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Je rejoins les propos de mon collègue Michel Canevet. On est encouragé à réaliser des améliorations énergétiques, pour avoir des locaux moins énergivores, mais, en même temps, on ne peut pas déduire, considérant que cela donne de la valeur au bien…

Nous ne demandons pas de crédit d’impôt. Nous demandons juste une déduction fiscale, ce qui est un système beaucoup plus simple. Je ne comprends pas la réponse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-739 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-739 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-314 rectifié et n° I-980 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-874 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Lurel, Antiste et Assouline, Mme Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Jacquin, Tissot, Gillé et Cozic, Mmes Bonnefoy, Harribey, Préville, Monier et Meunier, M. Marie, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Le Houerou et M. Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :

« Art. 200… – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;

« 2° Les bicyclettes ;

« 3° Les chaussures et articles en cuir ;

« 4° L’ameublement ;

« 5° Les vêtements et linges de maison ;

« 6° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite de 2500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivent les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. À l’heure où le Gouvernement prône un virage écologique, cet amendement vise à promouvoir l’économie circulaire dans les achats quotidiens des Français, en proposant la création d’un crédit d’impôt de 50 % pour les dépenses de réemploi ou de réparation engagées sur les biens électroménagers, électroniques, informatiques, ainsi que sur les bicyclettes, les chaussures et produits en cuir, l’ameublement, les vêtements et le linge de maison, et ce dans la limite de 2 500 euros par foyer fiscal.

M. le président. L’amendement n° I-784 rectifié quater, présenté par Mme de Cidrac, M. Chaize, Mme Bourrat, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet et Vogel, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis, MM. Savary et Rapin, Mme Di Folco, MM. Bouloux et Mandelli et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200… ainsi rédigé :

« Art. 200…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;

« 2° Les vélos ;

« 3° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite de 2500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivent les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. Cet amendement est proche de celui de mon collègue. Simplement, son périmètre est légèrement plus restreint. Je pense que c’est un bon amendement, puisqu’il permettra de promouvoir l’économie circulaire, à laquelle nous aspirons tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme beaucoup, je pense, je suis favorable à tout ce qui peut encourager le réemploi ou la réparation et aux dispositifs protecteurs des ressources naturelles dans notre modèle économique et de production. En revanche, je ne suis pas sûr que le crédit d’impôt soit l’outil le plus adéquat. D’abord, le plafond par foyer fiscal semble élevé. Ensuite, nous aurions besoin d’évaluer le coût global d’une telle mesure.

Le dispositif, me semble-t-il, pourrait également être travaillé davantage, puisqu’il manque des biens à la liste proposée. On parle de vélos, de biens électroménagers et électroniques, informatiques, des équipements et appareils de chauffage, de fourniture d’eau, qui utilisent, et c’est bien, une source d’énergie renouvelable, mais on pourrait aller plus loin, plus en profondeur sur l’appréciation des éléments et biens susceptibles d’entrer dans les dispositifs d’économie dite circulaire. Pour rappel, cette dernière vise les matériaux qui reviennent après une boucle d’utilisation sous la même forme. Mais enfin, nous n’allons pas chipoter sur le sujet…

Je sollicite le retrait de l’amendement n° I-784 rectifié quater et donne un avis défavorable sur l’amendement n° I-874 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Au risque de la contradiction avec ce que je viens de dire sur le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME, le Gouvernement est généralement assez peu favorable, c’est un euphémisme, à la création de dépenses fiscales et de crédits d’impôt. C’est donc un avis défavorable sur les deux amendements.

Je précise aux auteurs des amendements que, dans le cadre de la mission « Plan de relance », plus de 500 millions d’euros sont consacrés au soutien à l’économie circulaire, dont plus de 20 millions d’euros sont fléchés spécifiquement sur la question des ressourceries et des filières de réemploi. Cela nous paraît plus utile, plus juste, plus efficace pour soutenir cette filière.

M. le président. Madame de Cidrac, l’amendement n° I-784 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Marta de Cidrac. J’entends les arguments. Toutefois, je pense que nous sommes dans une période où il faut absolument envoyer un message très fort.

M. le rapporteur général l’a rappelé à juste titre : l’intérêt de l’économie circulaire, c’est d’éviter d’avoir des déchets ultimes. On sait bien que c’est surtout sur le volet réutilisation-réemploi-réparation que nous devons faire porter nos efforts. Je souhaite maintenir mon amendement, car, je le répète, c’est un message fort qu’il faut envoyer à la population.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° I-874 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Marie. J’ai entendu M. le rapporteur général nous dire que d’autres produits pourraient vraisemblablement être ajoutés. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à faire un premier pas, en considérant que notre amendement est une première étape, qui pourrait être complétée l’année prochaine. Nous le ferons volontiers avec vous, monsieur le rapporteur général, si vous le souhaitez. En tout cas, nous maintenons notre amendement, dans la même perspective que celle évoquée par notre collègue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-874 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-784 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-874 rectifié et n° I-784 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-25 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-314 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain et Antiste, Mme Monier, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-980 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Brisson, Cazabonne, Chasseing, Chatillon, Decool, Détraigne, Duffourg et Klinger, Mme Gatel, MM. D. Laurent, Moga, Savary, Vogel, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies … ainsi rédigé :

« Art. 38 sexies …. – Sont exonérés de l’impôt, l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole mentionnée à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, de parts sociales à avantages particuliers ainsi que des intérêts y afférents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-314 rectifié.