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Séance du 20 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Rémi Féraud. Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Franck Montaugé, vise à exonérer d’impôt l’acquisition et la cession, par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole, de parts sociales de cette coopérative. Cette disposition répond à deux nécessités : d’une part, conforter les fonds propres des coopératives en rendant plus attractive la souscription de capital social ; d’autre part, renforcer la communauté d’intérêt entre la coopérative, ses associés coopérateurs et ses salariés.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-980 rectifié bis.

M. Bernard Fialaire. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage la volonté de renforcer les fonds propres des entreprises et, bien sûr, des coopératives agricoles ; on peut parfaitement en comprendre l’intérêt. Cependant, exonérer d’impôt les produits de cession et les intérêts qui rémunèrent des parts sociales me semble aller trop loin au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Il convient en effet de rappeler que les acquisitions de parts sociales par les associés d’une coopérative bénéficient déjà d’un régime avantageux, avec un différé d’imposition.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-314 rectifié et I-980 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-314 rectifié et n° I-980 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° I-1196

M. le président. L’amendement n° I-25 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon et Mouiller, Mme Deseyne, M. Bouchet, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis et Dumas, MM. B. Fournier et Darnaud, Mmes Chain-Larché, F. Gerbaud et L. Darcos, MM. Rietmann et Perrin, Mme Borchio Fontimp, M. Boré, Mme M. Mercier, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Mandelli, Saury, J.M. Boyer, de Nicolaÿ, Favreau, Meurant et Le Gleut, Mme Primas, MM. Bacci et Bonnus, Mme Thomas, M. Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Charon, Genet et de Legge, Mme Malet, MM. Tabarot et Cambon, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Berthet et Richer, M. Brisson, Mme Puissat, MM. Grosperrin et Calvet, Mme Chauvin, M. Vogel, Mme Joseph, M. Babary, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des revenus perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. » ;

2° L’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des bénéfices perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les entreprises ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la constatation de l’état de catastrophe naturelle pour cinquante-cinq communes. Les dégâts matériels sont immenses.

Le Conseil constitutionnel a reconnu à plusieurs reprises, dans ses décisions, le principe d’une politique de solidarité nationale dans les diverses lois qu’il a examinées. Les auteurs de cet amendement s’inscrivent dans l’esprit de ces différentes décisions et veulent accorder aux sinistrés une aide allant au-delà des indemnités prévues par les contrats d’assurance, alors que certains villages sont en majeure partie détruits. Je rappellerai notamment que les frais de relogement ne sont pris en charge ni par les assureurs ni au titre du décret reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.

C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer d’impôt, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les revenus ou les bénéfices perçus au titre de l’année 2020 par l’ensemble des particuliers victimes de ces catastrophes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, dont chacun comprend bien qu’il tend à créer des différences de traitement difficilement justifiables eu égard au principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques.

Il me faut rappeler deux éléments.

Premièrement, les particuliers assujettis à l’impôt sont également titulaires de contrats d’assurance. Lorsque surviennent des catastrophes naturelles, les assurances couvrent une partie de plus en plus importante des dommages subis par les biens assurables, même si elles ne couvrent pas tout.

Deuxièmement, par des dispositions contenues dans le dernier projet de loi de finances rectificative, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, l’État a commencé à agir en complément des assurances, en dégageant 20 millions d’euros de crédits. Ce n’est qu’un acompte !

J’estime que la solidarité nationale doit s’exprimer de cette façon et qu’il faut continuer d’œuvrer dans cette direction, plutôt que dans celle que proposent les auteurs de cet amendement, même si je comprends leur émotion et les difficultés créées par ces dommages. En adoptant cet amendement, on créerait une forme d’instabilité juridique ; ce serait une situation porteuse d’inégalité, puisque cette mesure ne porterait que sur une année et un événement : pourquoi pas sur d’autres ?

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Aux arguments de M. le rapporteur général, j’ajouterai que, dans la pratique, notamment dans les Alpes-Maritimes aujourd’hui, les contribuables professionnels qui voient les locaux de leur entreprise rendus inutilisables pour une longue durée, voire pour toujours, sont exonérés de cotisations et font l’objet de dégrèvements. C’est vrai aussi pour les particuliers.

La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes applique ces mesures de bienveillance, qu’il s’agisse de reports ou de dégrèvements, chaque fois qu’elle reçoit une demande de l’un des habitants concernés par la tempête Alex. C’est vrai pour ce département et ces deux vallées ravagées, mais aussi chaque fois qu’une catastrophe naturelle a de telles conséquences, partout sur notre territoire.

Pour éviter les effets de bord et les difficultés évoquées par M. le rapporteur général, et puisque nous pouvons déjà le faire dans la pratique, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Segouin, l’amendement n° I-25 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Segouin. Je vous remercie pour vos explications, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre. J’aimerais seulement recevoir encore une assurance relative aux frais de logements : pourraient-ils dorénavant être couverts au titre de l’état de catastrophe naturelle ? Cela nous éviterait de devoir déposer ce type d’amendements.

Cela dit, au vu des explications reçues, je retire cet amendement.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-25 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-337 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-25 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1196, présenté par MM. Bargeton, Rambaud, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une expérimentation est ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l’objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, pour leur permettre de bénéficier du régime de réduction d’impôts prévu au septième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement, issu d’une demande de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), vise à expérimenter l’extension du bénéfice du régime du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) qui gèrent des lieux culturels, notamment des musées, mais aussi des événements : je pense au centre événementiel de Courbevoie, aux Chorégies d’Orange, à l’organisme Le Voyage à Nantes, ou encore à la société qui, à Avignon, gère le Palais des papes. Un certain nombre de collectivités locales gèrent de la sorte des lieux culturels ou des événements au travers de sociétés publiques locales.

Ces sociétés, comme tout le secteur de la culture, se voient très frappées par la crise. D’abord, ces lieux ont fermé, ce qui entraîne une perte de chiffre d’affaires. Ensuite, elles ont dû investir pour se mettre aux normes sanitaires. Enfin, toute réouverture, évidemment souhaitable, ne pourrait sans doute se faire qu’avec des jauges réduites.

Les conditions rencontrées cette année étant particulières, la Fédération des EPL souhaite que nous puissions expérimenter l’extension à ces sociétés du régime du mécénat, qui existe déjà et que l’on connaît bien. Les collectivités locales connaissent ce régime et l’utilisent pour leurs événements, en travaillant avec le secteur privé. Simplement, notre système fiscal a cette particularité que, quand on a le format juridique d’une SPL, on ne peut pas bénéficier du régime fiscal du mécénat.

Notre amendement vise à corriger cette situation, sous une forme expérimentale, compte tenu de la situation particulière liée à la crise sanitaire. Bien sûr, il faudra évaluer la façon dont ces sociétés auront pu se saisir de ce régime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’initiative que vous proposez est intéressante. Il s’agirait d’une expérimentation relative au mécénat, qui souffrait déjà avant la crise sanitaire d’un manque d’engagement et de soutien de l’État. Vous proposez une expérimentation par des organismes volontaires qui sont aujourd’hui exclus du dispositif. Je rappelle que la commission des finances avait émis l’an passé un avis favorable à une telle ouverture, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Elle suivra cette voie cette année encore.

Une telle initiative aurait le mérite de compenser les insuffisances que certains d’entre nous relèvent depuis un certain temps dans le domaine du mécénat de la part de l’État. Elle permettrait également de compenser les manques de moyens et les baisses de dotations auxquels font face les territoires et les sociétés qui en sont les outils. Ce serait un geste en direction des politiques culturelles que mènent les collectivités locales. La commission est prête à soutenir cette expérimentation et a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite maintenir le régime fiscal du mécénat au seul profit des organismes d’intérêt général, ce que ne sont pas les SPL. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Si toutefois il devait être adopté, ce qui semble probable au vu de l’avis favorable de la commission, il faudrait a minima que son dispositif soit limité aux SPL n’ayant pas de but lucratif : sa rédaction actuelle ne fait pas cette distinction.

M. Albéric de Montgolfier. On pourra le rectifier au cours de la navette !

M. Julien Bargeton. Absolument !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Je soutiendrai l’amendement de Julien Bargeton. L’année dernière, nous avons eu le même débat ; les membres de la commission des finances s’en souviennent bien. Le Sénat avait alors approuvé une telle disposition. Malheureusement, in fine, cette initiative n’avait pas abouti. Cette année, nous sommes dans un contexte très exceptionnel. Ce qui est proposé est une expérimentation. Les SPL, monsieur le ministre, gèrent bien des projets culturels à but non lucratif. S’il faut restreindre un peu le périmètre du dispositif, pourquoi pas !

Cela dit, je voudrais insister sur le fait que les recettes de billetterie, à l’heure actuelle, sont nulles dans ces lieux. Comme tous les milieux culturels, ils se trouvent dans une situation extrêmement difficile. Surtout, alors qu’on entend beaucoup parler ces jours-ci d’une prochaine réouverture des commerces, rien ne filtre sur les lieux culturels : on ne sait pas du tout quand ils vont rouvrir. Même si l’exercice du mécénat culturel sera difficile dans la période qui s’ouvre, le dispositif proposé permettrait quand même d’avoir un levier supplémentaire.

C’est pourquoi, dans ce contexte, tout en restant ouverts à un réexamen du périmètre proposé, nous soutiendrons cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je voudrais à mon tour soutenir cet amendement. En effet, si nous savons tous que le monde de la culture est particulièrement frappé par la crise actuelle, on oublie bien souvent qu’il existe une disparité importante entre l’Île-de-France et l’ensemble des autres régions de France dans le domaine de la vie culturelle, qui se concentre largement dans la région parisienne. Ailleurs, ce sont largement les collectivités et leurs instruments, comme les SPL, qui font vivre la culture dans tous nos territoires. On l’a d’ailleurs noté lors de l’examen du PLFR 4, à l’occasion duquel des propositions ont été faites visant à soutenir des établissements culturels en régie. L’investissement des collectivités locales dans la culture, à travers divers outils, est très important ; il faut les aider.

Dans cette situation exceptionnelle, je suis favorable à ce que l’on utilise tous les outils et les instruments possibles pour faire en sorte que ces initiatives, ces établissements, ces manifestations culturelles qui font partie de l’aménagement culturel de notre territoire et rayonnent au-delà puissent perdurer au-delà de la crise. Cette initiative me semble donc bienvenue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1196.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° I-1196
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-797

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° I-337 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. A. Marc, Decool, Menonville, Wattebled, Lagourgue et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Cadic, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Cazabonne, Mme Dumas, MM. Houpert et Genet et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 222-2-11 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-. – Les sportifs professionnels définis à l’article L. 222-2 conservent le bénéfice du régime de l’impatriation dans les conditions prévues à l’article 155 B du code général des impôts en cas de changement d’employeur mentionné aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code au sein d’une même discipline. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Comme vous le savez, le secteur du sport professionnel se trouve actuellement dans une situation dramatique, du fait de la crise sanitaire, parce que les recettes des clubs ont énormément baissé faute de billetterie.

Dans ce contexte, nous devons renforcer l’attractivité de la France comme terre de champions, notamment dans la perspective des jeux Olympiques de 2024. C’est pourquoi je défends cet amendement, déposé par notre collègue Joël Guerriau, qui vise à renforcer la France comme terre d’attractivité pour les talents sportifs.

Concrètement, cet amendement tend à maintenir le régime de l’impatriation lorsqu’un sportif professionnel change de club au sein d’un même championnat sportif, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui : dès qu’il change de club, il perd son régime. Il s’agit d’utiliser le même régime fiscal que celui des cadres étrangers rejoignant des entreprises françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu l’occasion d’examiner un autre aspect du sujet de l’attractivité de la France pour les sportifs. Le dispositif d’impatriation va au-delà : il concerne les sportifs, mais aussi les cadres. Je veux quand même rappeler que le coût de ce dispositif n’est pas mineur : en 2019, il mobilisait 180 millions d’euros. Les sportifs ne représentent qu’une faible part de ses bénéficiaires, mais le montant des primes exonérées à leur bénéfice dépasse 200 000 euros.

Pour ma part, j’appelle à une certaine forme de raison au regard de la période que nous traversons. J’émets donc des réserves sur cet amendement, mais j’ai surtout besoin de connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le maintien du régime des impatriés en cas de changement de club favoriserait la mobilité des seuls sportifs professionnels recrutés à l’étranger, ainsi que la mobilité des sportifs professionnels en dehors de leur club d’origine, ce qui nuirait in fine aux clubs qui ont pris le risque de les faire venir en France. Par ailleurs, il ne nous paraît pas qu’un motif d’intérêt général puisse justifier que des sportifs professionnels recrutés en France dans des conditions de droit commun conservent le bénéfice d’un régime fiscal de faveur dont le seul objectif est de favoriser le recrutement à l’étranger des talents nécessaires à la vie de la Nation.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-337 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-337 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-713 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° I-797, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ou n’est pas inférieur à la moitié du métayage maximum autorisé en application de l’article L. 417-3 du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement, peut-être plus consensuel que le précédent, vise à permettre aux bailleurs de biens ruraux de consentir par avenant une diminution du loyer contractuel, pour tenir compte de la nouvelle situation économique consécutive à la crise sanitaire, et ce sans risquer de redressement fiscal.

Certaines exploitations agricoles ont été sévèrement impactées par la crise sanitaire, qui a entraîné une diminution des ventes, laquelle se répercute sur la récolte de l’année 2020. Dans ces conditions, certains loyers fixés avant la crise apparaissent désormais difficilement supportables. Il ne s’agit pas d’obliger les bailleurs à réduire leurs loyers, mais de permettre à ceux qui en ont les moyens d’accepter une diminution de loyer, temporaire ou plus durable, par avenant au bail initial, sans risque de redressement fiscal. Ce dispositif serait néanmoins encadré, le nouveau fermage devant s’inscrire dans le cadre des fourchettes fixées par arrêté préfectoral, conformément au code rural.

Le coût budgétaire d’une telle mesure serait limité, dès lors que la diminution des revenus des bailleurs sera compensée par une amélioration des résultats imposables des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais cette fois encore solliciter l’avis du Gouvernement.

Il me semble que ce dispositif, s’il était adopté, provoquerait des difficultés : on se trouverait face à des transferts financiers optimisés. Cet amendement tend en effet à instaurer, avec certaines précautions, une sorte de présomption de conformité fiscale pour des opérations qui sont suivies de près par le contrôle fiscal. Je ne doute pas que nous en saurons davantage après avoir entendu l’avis du Gouvernement, mais il me semble d’ores et déjà qu’il faut être très attentif à l’issue qui pourrait être réservée à cette initiative vis-à-vis des bailleurs ruraux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage l’interrogation de M. le rapporteur général sur la présomption de conformité fiscale : c’est un premier motif pour un avis défavorable. Le deuxième est que cet amendement tend à rendre pérenne un dispositif de neutralisation des baisses de loyer temporaire qui a été imaginé, dans le cadre du PLFR 2, pour une période transitoire et circonscrite dans le temps. Pour ces deux raisons, la première étant la plus importante, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-797.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-797
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 2 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I-713 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Lévrier, Mme Havet, MM. Decool, Détraigne, Lefèvre et Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Fialaire, Moga, Ravier, Rietmann, A. Marc et Bouchet, Mmes Billon et Morin-Desailly, M. Le Nay, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Canevet et Delcros, Mme Dindar et M. Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont soumis à l’impôt sur le revenu les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence, et ce à compter de la publication de la présente loi.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Par cet amendement, nous demandons de supprimer une exonération d’impôt pour les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement. Ces derniers ont été créés comme un outil pédagogique pour apprendre aux gens à boursicoter, ce qui est une excellente idée…

M. Rachid Temal. À voir…

Mme Nathalie Goulet. … en principe. M. Joël Giraud, alors rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, avait défini ce système comme un « trou noir fiscal » dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2020.

Cette dépense fiscale n’a pas pour fondement un dispositif législatif, mais une simple instruction, qui a d’ailleurs fait l’objet d’interrogations du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Cette niche-ci, créée en 1978, ne représente plus guère aujourd’hui qu’un effet d’aubaine. Certes, les montants en jeu sont faibles, mais ils sont itératifs. Le comité soulignait le succès relativement faible de cette mesure et ses effets économiques et sociaux marginaux, en plus de l’effet d’aubaine.

Voilà donc une niche que l’on a évaluée et dont l’intérêt est contesté. C’est pourquoi je demande sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai quelques réserves à émettre quant au caractère opérationnel de cet amendement, d’un point de vue technique, mais les éléments que vous avancez, ma chère collègue, sont particulièrement intéressants. C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement s’exprime pour justifier le maintien de cette dépense fiscale et, éventuellement, répondre aux critiques émises à l’occasion de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La disposition en question est effectivement le fruit d’une décision de 1978 ; le fait qu’elle remonte à cette belle année (Sourires.) m’inciterait plutôt à la préserver.

Plus sérieusement, si les gains nets en capital réalisés par le club d’investissement durant son existence échappent à l’imposition, nulle exonération d’imposition ne s’applique, dès lors que ces gains sont imposés au niveau des adhérents à l’occasion de leur retrait ou de la dissolution du club d’investissement. Le seul avantage réside dans le différé d’imposition, qui tient au réinvestissement immédiat par le club de l’intégralité des plus-values, ainsi qu’à la compensation des plus-values et moins-values réalisées sur la période d’investissement.

Ce régime fiscal simplifié nous paraît plutôt de bon aloi ; vous aurez compris que nous ne partageons pas les critiques qui ont été formulées par différentes institutions dans les rapports que vous avez évoqués. Ce dispositif nous paraît surtout suffisamment incitatif pour permettre le fonctionnement de ces clubs.

Dès lors, comme nous sommes attachés au maintien de ce dispositif, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.