M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux biens électroniques et électroménagers reconditionnés.
Mme la présidente. L’amendement n° I-332 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mmes de Cidrac et Lassarade, M. Panunzi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Lefèvre, Vogel, Calvet et Brisson, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Genet, Favreau, B. Fournier, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Imbert, M. Mercier, Ventalon, Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, M. Paccaud et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau. L’amendement vise, dans le cadre de l’économie circulaire, les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matières recyclées à 80 %.
Au regard d’une logique parfaitement vertueuse, nous demandons que soit appliqué à ces produits un taux de TVA à 5,5 %.
Mme la présidente. L’amendement n° I-331 rectifié bis, présenté par M. Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, M. Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau et Bonhomme, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam, Ventalon, M. Mercier, Imbert et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Savary, B. Fournier, Favreau, Chaize, Genet et E. Blanc, Mmes Raimond-Pavero et Gruny, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Calvet, Vogel, Lefèvre et Bouchet, Mme Joseph, MM. D. Laurent et Panunzi et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau. C’est la même disposition qu’à l’amendement précédent, mais elle vise les activités liées à la réparation et au réemploi, ce qui permet d’allonger la durée de vie de produits, tout en créant des emplois non délocalisables.
Mme la présidente. L’amendement n° I-909 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans la lignée des amendements précédents, vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. Cette disposition part d’un constat simple, dressé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) : produire l’ensemble des équipements d’une maison dégage autant de CO2 que six allers-retours Paris-New York en avion ; par ailleurs, 60 % des objets en panne ne sont pas réparés.
Nous assistons donc à la conjonction de deux phénomènes : d’une part, ces équipements sont extrêmement lourds en termes d’empreinte écologique, d’autre part, il y a très peu d’incitations à la réparation. Nous devons faire cesser cette situation et accompagner la transition écologique dans les habitudes des ménages pour faire en sorte que l’accès à la réparation soit redynamisé et soutenu par les pouvoirs publics.
Mme la présidente. L’amendement n° I-305 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Perrin, Mme Deroche, M. Longeot, Mme Deromedi, M. Kern, Mme Dumas, MM. Détraigne et Brisson, Mme Sollogoub, M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary et Pellevat, Mme M. Mercier, M. Somon, Mme Raimond-Pavero, MM. Daubresse, Duffourg, Savin et Meurant, Mme Borchio Fontimp, MM. Gremillet et B. Fournier, Mmes Doineau et de La Provôté, M. Charon et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme la présidente. L’amendement n° I-240, présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparations en le fixant à 5,5 %. Il s’agit d’encourager ce secteur d’avenir en cohérence avec les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la feuille nationale de route pour l’économie circulaire du Gouvernement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-487 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti, Sollogoub, Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mme N. Delattre, MM. P. Martin et Dossus et Mmes Bonfanti-Dossat, de Cidrac et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations relatives à la réparation des cycles. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Cet amendement a pour objet de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux réparations de vélos.
Alors que les derniers mois ont permis un essor considérable de la pratique du vélo, il est urgent d’encourager les Français à pratiquer cette activité physique. Le savoir-rouler est d’ailleurs devenu depuis quelques mois un savoir fondamental inscrit dans le code de l’éducation.
Alors que de nombreux Français possèdent un tel équipement, l’abaissement du taux de TVA sera un soutien supplémentaire pour sa remise en état, en plus du « coup de pouce vélo » qui a fait ses preuves, mais qui n’est pas amené à être pérennisé.
Cet amendement a été adopté par les députés avant de faire l’objet d’une seconde délibération à la demande du Gouvernement et d’être rejeté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rebondis sur la dernière phrase qu’a prononcée notre collègue Céline Boulay-Espéronnier. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nous sommes face à un véritable éventail de mesures qui, sur toutes les travées de cet hémicycle, font appel à votre capacité d’intervention. Permettez-moi d’établir un parallèle avec les questions relatives au monde du cheval, dont nous avons précédemment discuté.
Un travail de fond pourrait être mené sur ce sujet. En effet, le recyclage, la valorisation de matières et la réutilisation sont bénéfiques à l’économie en général – je ne reviens pas sur l’économie de la fonctionnalité –, en particulier à l’économie dite circulaire qui présente un certain nombre d’avantages.
Le Gouvernement a-t-il fait évoluer cette possibilité et cette faculté de passer à un taux réduit de TVA ? On peut en effet imaginer que, si un premier vote favorable a eu lieu à l’Assemblée nationale, c’est que des travaux sont peut-être sur le point d’aboutir.
C’est pourquoi, sur ces amendements, la commission demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement se trouve en creux dans la présentation de l’amendement n° I-487 rectifié. Comme vous l’avez rappelé, madame Boulay-Espéronnier, un amendement similaire a été adopté à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, avant d’être retiré du texte à la suite d’une seconde délibération.
Les raisons qui nous ont conduits à cette position tiennent au fait que, sur ce sujet, nous n’avons pas trouvé l’interstice dans lequel nous immiscer, contrairement à ce qui s’est passé pour la filière équine.
Des contradictions avec le droit européen apparaissent ; seuls les travaux de révision de la doctrine qui sont envisagés, associés aux travaux de mise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire nous permettront peut-être – je préfère être prudent – de trouver une solution.
En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. Éric Bocquet. Voilà…
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je reviens avec quelque entêtement sur ces questions.
Le rapporteur général vient d’expliquer que ces secteurs étaient importants pour la transition écologique et la transition énergétique. À l’évidence, compte tenu des directives européennes, de la doctrine et peut-être de la jurisprudence fiscale, ce sujet échappe, si j’ose dire, au Parlement.
On nous annonce des transitions, des conventions citoyennes sont organisées, des accords internationaux sont signés, mais quels sont les moyens laissés au Parlement pour qu’il prenne sa part de travail ? J’appelle un peu solennellement M. le président de la commission des finances à demander un rapport ou une mission sur ce sujet.
J’entends les arguments de M. le ministre : il cherche les interstices… (Sourires.) Comment se glisser dans cette matrice pour agir à la marge ? C’est paramétrique.
Sur cette question terriblement importante pour les pouvoirs qui sont les siens, il faudrait que le Parlement aussi se dote d’une doctrine et d’une vision.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-625 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-875 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1074 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-332 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-331 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-909 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-305 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-487 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-626 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.
« Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, dont Éric Gold est le premier signataire, vise à appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.
Une étude publiée par l’Ademe au mois d’octobre 2010 conclut que la dépense fiscale induite par la baisse de la TVA serait compensée par la diminution des coûts publics en matière de pollution, santé et ressources.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1038, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcés”. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Nous préconisions par cet amendement d’appliquer le taux réduit de TVA à l’acquisition de matériaux biosourcés pour la construction et la rénovation, dont le bois, que ce soit pour la construction ou la rénovation.
Je parle à l’imparfait, car, cet amendement étant contraire aux règles de l’Union européenne, nous allons commettre un hara-kiri politique en le retirant. (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1038 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-626 rectifié ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ignore si Jean-Claude Requier va se faire hara-kiri lui aussi, mais la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que vous connaissez maintenant, mes chers collègues : ces dispositions sont contraires à la réglementation et, surtout, au droit européen.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. L’exposé des motifs de l’amendement n° I-626 rectifié précise que « la proposition de directive 2018/0005 du Conseil […] laisse entrevoir une évolution possible vers un allègement des contraintes sur l’application de taux réduits de TVA sur les biens et services ».
Des discussions sont-elles en cours ? Pourrait-on en être informé ? C’est une question sincère.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cette mention dans l’exposé des motifs renvoie à ce que Mme Anne-Catherine Loisier et moi-même avons évoqué, à savoir qu’en 2018 a été acté le principe d’une révision de la directive en matière de TVA, laquelle date de 1996 – je parle de mémoire. Les travaux sont encore embryonnaires ou balbutiants, mais la perspective d’une révision de cette directive-cadre est là.
Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. À Bruxelles, le directeur en charge de cette question fiscale, que j’avais rencontré avec d’autres collègues, avait confirmé la perspective d’une révision de la directive, de façon à donner plus de liberté aux États membres sur le choix des taux réduits et super réduits. Ces débats récurrents – nous les avons chaque année – stimulent notre imagination, car de nombreux secteurs sont concernés.
Évidemment, il est tout à fait dommage que les États n’aient pas plus de liberté pour décider de taux réduits ou de taux super réduits en fonction des priorités qu’ils établissent. Un relatif consensus m’a semblé se dégager pour permettre aux États de déroger aux règles sur les taux très réduits. Toutefois, pour y arriver, c’est la règle de l’unanimité qui s’applique. Or, même en matière fiscale, alors qu’il s’agit d’accorder plus de liberté aux États, cela semble compliqué et, de manière assez paradoxale, la règle de l’unanimité est un frein.
Les perspectives n’ont donc pas abouti à ce stade. Vous le savez, certains pays ont même des taux zéro pour des raisons historiques, ce qui n’est pas possible en France. Tout le monde pouvait concevoir qu’il était pertinent d’établir des priorités. Reste que la règle de l’unanimité s’impose.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-626 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-912 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Ce débat est éclairant. Il a lieu tous les ans, c’est vrai, ce qui est bien la preuve qu’un problème majeur se pose et qu’il est nécessaire d’y répondre.
Pour ma part, je suis très favorable à une politique fiscale intégrée au sein de l’Union européenne. On l’a fait pour la TVA, mais on a ensuite mis en place la règle de l’unanimité qui bloque l’évolution vers une politique fiscale globale cohérente. Nous sommes là face à une contradiction majeure et ce n’est pas faute de l’avoir dénoncée à maintes reprises, en particulier à tous les moments clés de l’histoire de l’Union européenne. Nous voilà aujourd’hui dans cette situation.
La disposition prévue par cet amendement me semble recevable, dans la mesure où elle va dans le sens d’une aide à la rénovation des logements, uniquement lorsque des matériaux biosourcés sont utilisés.
Un tel taux réduit a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, ce qui était pertinent. Il serait donc intéressant d’y revenir pour les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements utilisant les matériaux biosourcés.
Le coût de cette mesure pour l’État pourrait être fortement réduit, voire compensé, dans la mesure où cela permettrait d’engager des travaux d’amélioration de l’habitat, ce qui entraînerait un surcroît d’activité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La directive européenne de 2006, dont il est question depuis ce matin, me paraît laisser la possibilité d’établir des taux réduits pour les travaux de rénovation de logements. Actuellement, les travaux de rénovation de logements de moins de deux ans bénéficient d’un taux réduit à 10 %, ce taux étant ramené à 5,5 % lorsque ces travaux visent la rénovation énergétique.
Il me semble donc possible d’étendre cette possibilité aux travaux de rénovation utilisant des matériaux vertueux et favorisant les filières et les compétences locales. Nous ne connaissons pas, à ce stade, le coût du dispositif, raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cette mesure entrerait en contradiction avec le principe de neutralité de la TVA qui impose qu’un produit donné soit soumis à un seul et même taux, indépendamment des conditions de sa fabrication ou de la filière concernée.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° I-912 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Nous avons bel et bien là un « interstice », pour reprendre le terme de M. le ministre, et nous devrions en profiter !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-912 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-418 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing.
L’amendement n° I-470 rectifié bis est présenté par Mme Préville, MM. Jacquin et Jeansannetas, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. P. Joly, Pla, Bourgi, Bouad et Kerrouche, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Monier et MM. Tissot et Temal.
L’amendement n° I-975 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts et ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;
2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;
3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 297, les mots : « au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° ».
II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-418 rectifié.