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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Nathalie Delattre

Secrétaires :

Mme Marie Mercier, M. Jean-Claude Tissot.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Articles additionnels après l’article 8 sexies (suite)

Amendement n° I-793 rectifié bis de Mme Valérie Boyer. – Retrait.

Amendements identiques nos I-77 rectifié de M. Daniel Laurent, I-538 rectifié de M. Franck Montaugé et I-585 de M. François Bonhomme. – Adoption des amendements nos I-77 rectifié et I-538 rectifié insérant un article additionnel, l’amendement n° I-585 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-472 rectifié ter de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° I-473 rectifié ter de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° I-816 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1164 rectifié bis de Mme Nadia Sollogoub. – Rejet.

Amendement n° I-618 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet.

Amendement n° I-619 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet.

Amendement n° I-1199 rectifié bis de M. Didier Rambaud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 8 septies (nouveau)

Amendement n° I-61 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° I-1242 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l’article 8 septies

Amendements identiques nos I-1078 rectifié quater de M. Emmanuel Capus et I-1178 rectifié ter de Mme Sylvie Vermeillet. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 8 octies (nouveau) – Adoption.

Article 9

Amendement n° I-1192 de M. Didier Rambaud. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 9

Amendement n° I-752 rectifié de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Amendement n° I-818 de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° I-1031 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos I-900 de Mme Sophie Taillé-Polian et I-1032 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-455 rectifié bis de M. Max Brisson. – Rejet.

Amendement n° I-969 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° I-1163 rectifié bis de Mme Nadia Sollogoub. – Rejet.

Amendement n° I-485 rectifié de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° I-911 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-1133 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-360 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Rejet.

Amendement n° I-926 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-761 rectifié de M. Jean Pierre Vogel. – Retrait.

Amendement n° I-13 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° I-758 rectifié de M. Jean Pierre Vogel. – Retrait.

Amendement n° I-24 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-759 rectifié de M. Jean Pierre Vogel. – Retrait.

Amendement n° I-760 rectifié de M. Jean Pierre Vogel. – Retrait.

Amendement n° I-1099 de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° I-239 de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° I-625 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° I-875 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° I-1074 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° I-332 rectifié bis de M. Didier Mandelli. – Rejet.

Amendement n° I-331 rectifié bis de M. Didier Mandelli. – Rejet.

Amendement n° I-909 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-305 rectifié de M. Olivier Rietmann. – Rejet.

Amendement n° I-240 de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° I-487 rectifié de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° I-626 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° I-1038 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° I-912 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendements identiques nos I-418 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin, I-470 rectifié bis de Mme Angèle Préville et I-975 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet des amendements nos I-418 rectifié et I-975 rectifié, l’amendement n° I-470 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-702 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° I-908 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendements identiques nos I-419 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin et I-976 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait de l’amendement n° I-976 rectifié ; rejet de l’amendement n° I-419 rectifié.

Amendements identiques nos I-458 rectifié bis de M. Guillaume Chevrollier et I-562 de M. François Bonhomme. – Retrait de l’amendement n° I-458 rectifié bis, l’amendement n° I-562 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-913 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-701 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° I-459 rectifié de M. Guillaume Chevrollier. – Rejet.

Amendement n° I-629 rectifié bis de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° I-705 rectifié de M. Alain Duffourg. – Rejet.

Amendement n° I-1135 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendements identiques nos I-902 rectifié de M. Jacques Fernique et I-1022 de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-242 rectifié de M. Rémi Féraud et I-445 de M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1190 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° I-903 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-551 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc. – Rejet.

Amendement n° I-241 de M. Olivier Jacquin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1037 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-735 rectifié de M. Olivier Henno. – Rejet.

Amendement n° I-27 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Rejet.

Amendements identiques nos I-80 rectifié de M. Daniel Laurent, I-539 rectifié de M. Franck Montaugé, I-586 de M. François Bonhomme et I-742 rectifié bis de M. Olivier Henno. – Rejet des amendements nos I-80 rectifié, I-539 rectifié et I-742 rectifié bis, l’amendement n° I-586 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-634 rectifié bis de M. Serge Babary, I-733 rectifié sexies de Mme Jocelyne Guidez et I-1231 de M. Julien Bargeton. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° I-1156 rectifié de M. Vincent Éblé. – Rejet.

Amendement n° I-982 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° I-182 de M. David Assouline. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-128 rectifié de Mme Laure Darcos. – Rejet.

Amendements identiques nos I-12 rectifié bis de Mme Christine Lavarde et I-236 de M. Jérôme Durain. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-764 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Retrait.

Amendement n° I-973 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Retrait.

Amendement n° I-1205 rectifié de M. Didier Rambaud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-970 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° I-971 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° I-1161 rectifié de M. Bernard Buis. – Rejet.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

Article 9 bis (nouveau) – Adoption.

Article 9 ter (nouveau)

Amendements identiques nos I-434 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar, I-1057 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-1174 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Adoption des amendements nos I-1057 rectifié bis et I-1174 rectifié ter, l’amendement n° I-434 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 9 quater (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 9 quater

Amendement n° I-1132 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-139 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendements identiques nos I-431 rectifié de Mme Nassimah Dindar, I-885 rectifié bis de Mme Valérie Létard et I-1055 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption des amendements nos I-885 rectifié bis et I-1055 insérant un article additionnel, l’amendement n° I-431 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-237 de Mme Viviane Artigalas, I-378 rectifié de Mme Nassimah Dindar, I-1053 de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-1092 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait de l’amendement n° I-237 ; rejet des amendements nos I-1053 et I-1092 rectifié, l’amendement n° I-378 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-33 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Rejet.

Amendements identiques nos I-238 de Mme Viviane Artigalas, I-433 rectifié de Mme Nassimah Dindar, I-887 rectifié bis de Mme Valérie Létard et I-1056 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption des amendements nos I-238, I-887 rectifié et I-1056 insérant un article additionnel, l’amendement n° I-433 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-429 rectifié de Mme Nassimah Dindar et I-441 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Non soutenus.

Amendements identiques nos I-414 rectifié de Mme Nassimah Dindar et I-440 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Non soutenus.

Amendements identiques nos I-155 rectifié ter de M. Philippe Mouiller, I-164 rectifié de M. Franck Menonville et I-747 rectifié bis de M. Olivier Henno. – Adoption des amendements nos I-155 rectifié ter et I-747 rectifié bis insérant un article additionnel, l’amendement n° I-164 rectifié.

Amendement n° I-152 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-748 rectifié bis de M. Olivier Henno. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-432 rectifié de Mme Nassimah Dindar et I-886 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-795 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1167 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-710 rectifié bis de Mme Céline Boulay-Espéronnier et I-888 rectifié de Mme Valérie Létard. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-951 de Mme Françoise Gatel. – Non soutenu.

Amendement n° I-781 rectifié ter de Mme Marta de Cidrac. – Rejet.

Amendement n° I-916 rectifié ter de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° I-1229 rectifié bis de M. Didier Rambaud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-430 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar, I-503 rectifié bis de M. Victorin Lurel, I-884 rectifié bis de Mme Valérie Létard et I-1054 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-725 rectifié de Mme Anne Chain-Larché. – Rejet.

Amendement n° I-308 de M. Patrick Kanner. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-883 rectifié de Mme Valérie Létard. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1157 rectifié de M. Vincent Éblé. – Rejet.

Article 10 – Adoption.

Article 11

Amendement n° I-14 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° I-421 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Amendement n° I-1134 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendements identiques nos I-475 rectifié de M. Cyril Pellevat, I-582 de M. François Bonhomme et I-1142 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet de l’amendement n° I-475 rectifié, les amendements nos I-582 et I-1142 rectifié n’étant pas soutenus.

Article 12

M. Vincent Éblé

Amendements identiques nos I-415 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin, I-471 rectifié bis de Mme Angèle Préville et I-915 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos I-243 de Mme Angèle Préville et I-416 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-683 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-684 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-512 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° I-685 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 12

Amendement n° I-449 de M. François Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 13

Mme Isabelle Briquet

M. Victorin Lurel

Mme Patricia Schillinger

M. Marc Laménie

Amendements identiques nos I-244 de M. Rémi Féraud, I-531 de M. Bernard Delcros, I-658 de M. Pascal Savoldelli, I-723 rectifié bis de Mme Patricia Schillinger et I-917 rectifié de M. Daniel Salmon. – Adoption, par scrutin public n° 32, des cinq amendements supprimant l’article.

Amendement n° I-768 rectifié bis de Mme Patricia Schillinger. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1144 rectifié de M. Laurent Lafon. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-767 rectifié bis de Mme Patricia Schillinger. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-821 de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-690 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-540 rectifié de M. Daniel Laurent. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-542 rectifié de M. Daniel Laurent et I-822 de M. Emmanuel Capus. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-541 rectifié de M. Daniel Laurent et I-820 de M. Emmanuel Capus. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1246 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l’article 13

Amendement n° I-7 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendement n° I-686 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 14

M. Thierry Cozic

Amendement n° I-1213 de M. Didier Rambaud. – Adoption.

Amendement n° I-476 de M. Loïc Hervé. – Non soutenu.

Amendement n° I-691 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendement n° I-349 rectifié de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-43 rectifié de M. Stéphane Demilly, I-178 rectifié bis de M. Franck Menonville et I-358 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-245 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-63 de la commission. – Après une demande de priorité par la commission, adoption.

Amendement n° I-1245 du Gouvernement. –Devenu sans objet.

Amendement n° I-1110 de Mme Brigitte Lherbier. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-246 de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-8 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Amendement n° I-153 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° I-62 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1158 rectifié de M. Vincent Éblé. – Retrait.

Amendement n° I-543 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Adoption.

Amendement n° I-620 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Retrait.

Amendement n° I-143 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Adoption.

Amendement n° I-779 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Rejet.

Amendement n° I-599 rectifié de M. Hervé Marseille. – Retrait.

Amendement n° I-321 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Adoption.

Amendement n° I-1152 rectifié bis de M. Christian Klinger. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 14

Amendement n° I-823 de M. Emmanuel Capus. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-187 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-930 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° I-250 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendements identiques nos I-132 rectifié de Mme Laure Darcos et I-727 de M. Julien Bargeton. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-249 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-1034 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-766 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-765 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Devenu sans objet.

Rappel au règlement

M. Pascal Savoldelli

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Articles additionnels après l’article 14 (suite)

Amendement n° I-248 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-247 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-873 rectifié bis de M. Frédéric Marchand. – Retrait.

Amendement n° I-251 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-931 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Article 14 bis (nouveau) – Adoption.

Article 14 ter (nouveau)

Amendement n° I-446 de M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption.

Amendement n° I-904 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.

Amendements identiques nos I-45 rectifié de M. Serge Babary et I-1221 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 14 ter

Amendement n° I-1159 rectifié de M. Vincent Éblé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-905 rectifié bis de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Article 15

Amendements identiques nos I-315 rectifié bis de M. Pierre Louault, I-424 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin, I-579 de M. François Bonhomme et I-704 rectifié bis de M. Gilbert Favreau. – Retrait des amendements nos I-315 rectifié bis, I-424 rectifié et I-704 rectifié bis, l’amendement n° I-579 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-44 rectifié de M. Stéphane Demilly, I-350 rectifié bis de M. Franck Menonville, I-359 rectifié bis de M. Laurent Duplomb et I-693 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° I-675 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1007 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1008 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1183 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

Amendement n° I-868 rectifié de M. Michel Canevet. – Rejet.

Amendement n° I-869 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-695 rectifié ter de M. Daniel Gremillet, I-716 rectifié de M. Franck Menonville et I-977 rectifié quater de Mme Nathalie Delattre ; sous-amendement n° I-1248 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et des trois amendements modifiés.

Amendement n° I-1206 de M. Frédéric Marchand. – Adoption.

Amendement n° I-64 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-696 rectifié bis de M. Daniel Gremillet, I-718 rectifié de M. Franck Menonville et I-978 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article15

Amendement n° I-697 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-180 rectifié bis de M. Laurent Burgoa et I-327 rectifié bis de Mme Nicole Bonnefoy. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-154 rectifié de M. Pascal Martin, I-617 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier, I-720 rectifié de M. Franck Menonville, I-986 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez et I-1100 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Devenus sans objet, les amendements nos I-720 et I-1100 n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos I-463 rectifié de M. Éric Jeansannetas, I-726 rectifié de M. François Bonhomme, I-872 rectifié bis de M. Michel Canevet et I-1114 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach. – Devenus sans objet, les amendements nos I-463 rectifié et I-726 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos I-42 rectifié de M. Jean-François Longeot, I-583 rectifié de M. François Bonhomme et I-1143 rectifié bis de M. Jean-Claude Tissot. – Retrait des amendements nos I-583 rectifié et I-1143 rectifié bis, l’amendement n° I-42 rectifié n’étant pas soutenu

Amendement n° I-1005 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° I-863 rectifié bis de M. Michel Canevet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-694 rectifié bis de M. Daniel Gremillet, I-717 rectifié de M. Franck Menonville et I-979 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-40 rectifié ter de M. Cédric Perrin, I-454 rectifié bis de M. Max Brisson et I-1004 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Retrait de l’amendement n° I-454 rectifié bis ; Rejet des amendements nos I-40 rectifié ter et I-1004 rectifié bis.

Amendement n° I-41 rectifié de M. Cédric Perrin. – Rejet.

Amendement n° I-1182 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° I-1185 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° I-65 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-499 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait.

Amendement n° I-66 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-450 de M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1202 rectifié de M. François Patriat. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1203 de M. François Patriat. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-730 de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

Amendement n° I-938 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° I-939 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendements identiques nos I-469 rectifié de M. Arnaud Bazin, I-500 rectifié bis de M. Jean Bizet et I-774 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-932 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-253 de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

Amendement n° I-252 de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

Amendement n° I-1218 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-928 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-320 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Article 15 bis (nouveau)

Amendements identiques nos I-972 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre et I-1236 rectifié quater de M. Jean-Pierre Moga. – Adoption des deux amendements rédigeant l’article.

Amendement n° I-776 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Article 15 ter (nouveau)

Amendement n° I-996 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° I-688 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1186 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-995 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 15 ter

Amendement n° I-689 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-687 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-534 rectifié bis de M. Franck Montaugé. – Rejet.

Amendement n° I-9 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-174 rectifié bis de M. Franck Menonville et I-533 rectifié bis de M. Franck Montaugé. – Rejet de l’amendement n° I-533 rectifié bis, l’amendement n° I-174 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-171 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Article 15 quater (nouveau)

Amendement n° I-845 de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Amendement n° I-699 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° I-461 rectifié de M. Guillaume Chevrollier. – Rejet.

Amendement n° I-876 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 15 quater

Amendement n° I-161 rectifié de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendement n° I-698 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1219 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-934 de Mme Sophie Taillé-Polian et I-1033 de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-479 rectifié ter de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° I-478 rectifié quater de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° I-1181 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendements identiques nos I-99 rectifié de Mme Sylviane Noël, I-123 rectifié de M. Claude Kern, I-563 de M. François Bonhomme, I-651 rectifié bis de Mme Angèle Préville et I-947 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet des amendements nos I-99 rectifié, I-123 rectifié, I-651 rectifié bis et I-947 rectifié, l’amendement n° I-563 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-465 rectifié ter de Mme Jocelyne Guidez. – Rejet.

Amendement n° I-1179 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendements identiques nos I-85 rectifié de Mme Sylviane Noël, I-105 rectifié de M. Claude Kern, I-559 de M. François Bonhomme et I-622 rectifié de M. Éric Gold. – Adoption des amendements nos I-85 rectifié, I-105 rectifié et I-622 rectifié, l’amendement n° I-559 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-376 rectifié de M. Ronan Dantec. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-232 rectifié bis de M. Rémi Féraud et I-444 rectifié de M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-561 rectifié de M. François Bonhomme. – Non soutenu.

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Marie Mercier,

M. Jean-Claude Tissot.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Articles additionnels après l’article 8 sexies (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Première partie

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-793 rectifié bis

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport général n° 138).

Il nous reste 567 amendements à examiner.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

Nous sommes parvenus à l’amendement n° I-793 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 sexies.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° I-77 rectifié, n° I-538 rectifié et n° I-585

Articles additionnels après l’article 8 sexies (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° I-793 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mmes L. Darcos et Lassarade, MM. Lefèvre et Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Boré et Le Rudulier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché et Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Meurant et Segouin et Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …. La transmission du bien immobilier constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque ce bien est transmis :

« a) À ses descendants directs ;

« b) Au conjoint survivant ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Avec cet amendement, nous souhaitons faciliter la transmission du bien immobilier constituant, au jour du décès, la résidence principale du défunt.

Nous avons connu une amélioration des abattements en ce qui concerne la résidence principale durant le quinquennat du président Hollande, mais il est difficilement acceptable que la transmission de la propriété familiale soit assujettie au paiement de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’une succession. En effet, les revenus qui ont permis d’acquérir cette résidence principale ont eux-mêmes déjà fait l’objet de prélèvements fiscaux.

Cet amendement s’inspire des travaux du député Julien Aubert, que je salue à cette occasion

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, dont l’objet me paraît déséquilibré et certainement fort coûteux pour nos finances publiques. De plus, vous proposez d’introduire une exonération totale, quelle que soit la valeur du bien, sans toucher aux abattements de droit commun.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je sollicite également de M. le ministre Gérard Longuet le retrait de cet amendement, et ce pour les mêmes raisons.

J’ajoute que le Gouvernement souhaite le statu quo sur les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux, qui font l’objet, comme samedi soir, d’encore quelques amendements.

Je donnerai donc un avis défavorable sur les amendements qui viennent.

Mme la présidente. Monsieur Longuet, l’amendement n° I-793 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Non, madame la présidente, j’accepte de le retirer. Nous souhaitions simplement poser le problème. Personne ne pensait d’ailleurs qu’il serait réglé aujourd’hui, compte tenu du contexte budgétaire auquel fait face notre pays. Néanmoins, le sujet est sur la table.

Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-793 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-472 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-793 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-77 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Favreau, Cuypers, Burgoa, Calvet, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Sollogoub et Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Piednoir, E. Blanc et Bacci, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longuet et Chaize, Mme F. Gerbaud, M. Longeot, Mmes Dumas, Dumont et Gruny, MM. Savary, Pointereau, Bouloux, Babary, Houpert et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Grand, Patriat et Saury, Mmes Micouleau et Richer, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et MM. Duffourg et Duplomb.

L’amendement n° I-538 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Durain, Devinaz, Gillé et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou et MM. Lozach, Michau, Pla, Temal et Tissot.

L’amendement n° I-585 est présenté par M. Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié.

M. Gilbert Favreau. Cet amendement a été déposé par Daniel Laurent. Il porte sur le foncier agricole, plus particulièrement les domaines viticoles, dont la protection et la transmission doivent être facilitées. Il s’agit d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsque les bénéficiaires s’engagent à le conserver plus longtemps.

Ainsi, il est proposé de porter l’exonération de 300 000 euros à 600 000 euros lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation, soit jusqu’à dix ans.

Mme la présidente. Je mesure toute la frustration, en tant que présidente de séance, de ne pas pouvoir intervenir sur ce sujet. (Sourires.)

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-538 rectifié.

M. Franck Montaugé. À l’identique de l’amendement précédent, le but de mon amendement est de favoriser les transmissions d’exploitation dans un cadre familial, la stabilité du foncier étant indispensable à la pérennité des exploitations. C’est particulièrement vrai pour les exploitations viticoles, mais cela vaut aussi pour d’autres types de culture et de foncier.

Pour favoriser cette stabilité, je propose d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, j’y insiste, lorsque ses bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps. Aujourd’hui, l’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans ; elle est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Je propose d’appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au double de ce plafond, soit 600 000 euros, lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation, soit dix ans au lieu de cinq ans.

Je précise qu’avec cette durée de dix ans l’engagement pris ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit, puisque, dans ce cas, l’engagement de conservation serait transmis à l’ayant cause.

Mme la présidente. L’amendement n° I-585 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je veux d’abord rappeler aux différents auteurs de ces amendements que les conditions de transmission ont déjà été notablement améliorées lors de la loi de finances 2019, avec la revalorisation importante du plafond de déduction à 75 %. C’est d’ailleurs plus avantageux dans le champ agricole que dans bien d’autres secteurs.

Par ailleurs, deux éléments sont à porter à votre connaissance.

D’abord, ce type de mesure, qui subordonne un avantage fiscal à des durées de conservation de plus en plus longues, peut se retourner contre les bénéficiaires, qui, parfois, peuvent se retrouver bloqués.

Ensuite, je me dois de signaler que ces mesures se heurtent à un problème de constitutionnalité, puisque le Conseil constitutionnel tend à apprécier ces exonérations à l’aune des engagements personnels du bénéficiaire, la simple conservation des biens n’étant pas équivalente à un engagement d’exploitation personnelle.

J’émets donc un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, comme je l’ai indiqué en début de séance. Nous considérons que les améliorations rappelées par M. le rapporteur général, entre autres arguments, justifient notre position.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-77 rectifié et I-538 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° I-77 rectifié, n° I-538 rectifié et n° I-585
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-473 rectifié ter

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 sexies.

L’amendement n° I-472 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet et Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperrin, Brisson, D. Laurent, Bonne, E. Blanc, Piednoir et Bacci, Mme Gruny, M. Genet, Mme Thomas, M. de Legge, Mme Malet, MM. Chaize, Charon, de Nicolaÿ et Savary, Mme Primas, M. Frassa, Mmes L. Darcos et Lopez, M. Vogel, Mmes Drexler, Deromedi, Raimond-Pavero, Chain-Larché et Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Cuypers et Regnard, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet, Chatillon et B. Fournier, Mmes Dumas, Delmont-Koropoulis et Deseyne, MM. Pointereau et Bouloux, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli et Paccaud, Mmes Bellurot et Micouleau, M. Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 776 A est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 conformément à l’article 749 C. » ;

2° Après l’article 749 B, il est inséré un article 749 C ainsi rédigé :

« Art. 749 C. – Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746, les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 776 A ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, avec votre autorisation, je me permettrai de présenter en même temps l’amendement n° I-473 rectifié ter.

Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-472 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-816 rectifié

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-473 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet et Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperrin, Brisson, D. Laurent et Bonne, Mme Gruny, MM. Bacci, Piednoir, E. Blanc, Charon et Genet, Mme Thomas, M. de Legge, Mme Malet, MM. Chaize et Savary, Mmes Primas et Lopez, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler, Deromedi et Raimond-Pavero, M. Frassa, Mme L. Darcos, MM. Regnard, Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Vogel et Bouchet, Mmes F. Gerbaud, Di Folco, Delmont-Koropoulis et Dumas, MM. B. Fournier et Chatillon, Mme Deseyne, MM. Pointereau et Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Borchio Fontimp, MM. Mandelli, Paccaud et Rapin, Mmes Bellurot, Boulay-Espéronnier et Micouleau, M. Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, et ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé :

« Art. 789 …. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Marc Laménie. Ces deux amendements ont été déposés sur l’initiative de notre collègue Antoine Lefèvre.

Le premier porte sur la réintégration des donations antérieures dans le cas des donations-partages. L’objectif est de sécuriser le règlement des successions, tout en assurant la paix des familles, et de faciliter les transmissions de patrimoine aux jeunes générations. Il tend ainsi à exonérer ces opérations de tout droit de partage.

Le second vise à insérer un article additionnel après l’article 789 du code général des impôts, afin d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31 865 euros prévu pour les seules donations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’amendement n° I-472 rectifié ter, parce que l’intégration des donations réalisées il y a plus de quinze ans à une donation-partage bénéficie déjà d’un traitement fiscal privilégié. En effet, elles sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Je précise, ce n’est pas inutile, que cette exonération de taxe de publicité foncière constitue dans le même temps une perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Je demande également le retrait de l’amendement n° I-473 rectifié ter. Il y a bien une asymétrie entre les régimes fiscaux des donations et des successions au profit des petits-enfants, une asymétrie qui vise justement à encourager la circulation du capital entre les générations, mais en privilégiant les donations du vivant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, les amendements nos I-472 rectifié ter et I-473 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Marc Laménie. Non, je les retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-473 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° I-618 rectifié bis et n° I-619 rectifié bis,

Mme la présidente. Les amendements nos I-472 rectifié ter et I-473 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° I-816 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue Emmanuel Capus.

Le régime fiscal actuel des donations est soumis à une contrainte d’âge sur le donateur. Il faut ainsi avoir moins de 80 ans pour bénéficier de ce régime de faveur. Il nous semble que cette limite d’âge ne tient pas compte de l’augmentation de l’espérance de vie et qu’elle freine largement la circulation du capital entre les générations.

Pour permettre de fluidifier cette dernière, l’objet de l’amendement est de porter à 90 ans cette contrainte d’âge.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien qu’il faille tenir compte de l’allongement de la durée de la vie. Néanmoins, je suis défavorable à cet amendement, car je pense que la limitation de l’âge à 80 ans est peut-être d’abord et surtout une mesure anti- abus. Il s’agit d’éviter que les dons de sommes d’argent consentis en franchise d’impôt soient utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles le législateur les a institués.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je trouve que cet amendement est excellent. C’est vrai que nous avons vocation à vivre de plus en plus vieux. Tel est, en tout cas, le souhait que je formule pour tous ceux qui ont dépassé la vingtaine d’années aujourd’hui dans notre assemblée, et puis aussi pour ceux qui, comme moi, commencent à prendre un peu de recul sur l’existence.

Entre 90 ans et 100 ans, il se passe tout de même dix ans. Il faut penser aux enfants, ces « bambins » de 70 ans ou 65 ans qui viennent de prendre leur retraite et qui ont besoin de faire face à des dépenses de toute nature liées à ce changement de vie. Ils vont attendre pendant dix ans qu’il se passe quelque chose, ce qui n’est pas raisonnable, car dix ans, ça compte ! J’y insiste, les centenaires vont être de plus en plus nombreux.

Il faut donc soutenir cet amendement, qui est un amendement d’avenir. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-816 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 sexies.

L’amendement n° I-1164 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince, S. Demilly et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Paccaud, Vogel, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Détraigne, Laugier et Fialaire, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Paoli-Gagin, MM. Duffourg, Bonhomme, Bonne, Chatillon et Decool, Mmes Férat et Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mme Billon, MM. Le Nay, L. Hervé, Reichardt et Gremillet, Mmes Gruny et Gatel, MM. Delcros, Somon et Meurant, Mmes de Cidrac, Renaud-Garabedian et Dindar et MM. Cazabonne et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. Dans le cadre d’une succession, le fisc admet la déduction pour frais d’obsèques d’une somme qui est incluse au passif de la succession. Cependant, cette somme est forfaitairement estimée à 1 500 euros sans justificatifs, ce qui ne correspond absolument pas au cours du marché actuel, puisqu’elle fait référence à une loi du 30 décembre 2002, qui n’a jamais été actualisée. D’ailleurs, dans la jurisprudence du Conseil d’État, on trouve une décision acceptant, dans le cadre d’une succession, une déduction de 1 624 euros sur présentation de justificatifs.

Je vous propose, par cet amendement, de ramener cette somme à un montant qui corresponde à la réalité des choses, pour que ce dispositif retrouve du sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, vous soulevez assurément un problème à partir d’une analyse objective de la situation. Dans cet esprit, le Gouvernement a eu l’occasion, notamment samedi, de relever des plafonds qui n’avaient pas été touchés depuis le début du XXIe siècle.

Néanmoins, en l’espèce, vous ne proposez rien de moins que le doublement, ce qui dépasse quand même le simple cours de l’inflation ou des revalorisations indiciaires. Je rappelle que le dispositif de votre amendement est finalement une tolérance légale, puisque les frais d’obsèques sont des charges incombant aux seuls héritiers et qu’ils ne constituent pas, à vrai dire, une charge réelle de la succession.

Cependant, votre dispositif n’a pas pour objet de compenser le coût exact des frais d’obsèques, et, comme parfois dans d’autres domaines, on pourrait craindre qu’il n’y ait, de ce fait, un effet report sur les prestations faites par les professionnels, avec peut-être un risque d’inflation supplémentaire.

Sur le principe, je pense que vous avez raison, mais nous devons sans doute retravailler ce dispositif. Dans l’attente, je vous propose de retirer l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Sollogoub, l’amendement n° I-1164 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1164 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-816 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-1199 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-618 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mmes Tetuanui et Vérien, MM. J.M. Arnaud, Canevet, Henno, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Sollogoub et MM. Le Nay et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 796 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. » ;

2° Au II de l’article 796 bis, la seconde occurrence de la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1691 ter, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement et le suivant sont proposés par notre collègue Pierre-Antoine Levi.

Le premier vise à ce que les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19 soient considérés comme « morts pour la France », afin qu’une exonération de l’impôt de mutation par décès lors des successions, une exonération des droits de mutation pour les dons en numéraires, ainsi qu’un dégrèvement de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et une décharge de paiement des cotisations de l’impôt sur le revenu restant dues à la date du décès leur soient appliqués, au même titre que les exceptions listées dans l’article 796 du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° I-619 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Tetuanui, MM. J.M. Arnaud et Canevet, Mme Vérien, MM. Henno, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Sollogoub et MM. Le Nay et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 796 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Il s’agit d’un amendement de repli, un peu plus restrictif.

Il est proposé qu’une exonération de l’impôt de mutation par décès lors des successions et une exonération des droits de mutation pour les dons en numéraires soient appliquées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, j’imagine que le début de votre propos sur les personnels soignants « morts pour la France » fait référence à l’allocution du Président de la République, qui, au mois de mars, expliquait que l’on était en « état de guerre ». Je ne suis pas particulièrement convaincu qu’il faille aller jusque-là, mais je vais solliciter, en priorité, l’avis du Gouvernement, parce que les exonérations proposées constitueraient assurément une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement privilégie d’autres voies, d’autres moyens pour reconnaître l’engagement des soignants, notamment la reconnaissance de la maladie professionnelle, mais aussi l’accompagnement des enfants lorsqu’il y a malheureusement eu décès.

Nous considérons, comme M. le rapporteur général, que l’exonération de droits de mutation et de fiscalité conduirait à une rupture du principe d’égalité.

Par ailleurs, madame la sénatrice, votre amendement, en tout cas celui que vous défendez comme amendement de repli, amènerait à n’en pas douter énormément de demandes reconventionnelles.

C’est un avis défavorable pour ces seules raisons. Il s’agit non pas de nier, j’y insiste, l’engagement de ceux que vous visez par l’amendement, mais de privilégier d’autres moyens pour les accompagner et les soutenir.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-618 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-619 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° I-618 rectifié bis et n° I-619 rectifié bis,
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 8 septies (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1199 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Patriat, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « à des fondations ou » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou ces fondations » ;

2° Les 4°, 6°, 7°, 9° et 10° sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d’être exclu du bénéfice des présentes mesures ; »

3° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d’être exclu du bénéfice des présentes mesures ; »

4° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les cessions de biens meubles dont les services de l’État ou ses établissements publics n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret à des établissements publics de l’État, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d’être exclu du bénéfice des présentes mesures. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement de notre collègue Didier Rambaud vise à étendre aux fondations d’utilité publique la possibilité de recevoir des dons meubles de la part de l’État ou des organismes d’État. Aujourd’hui, cette possibilité vaut pour les associations d’utilité publique, mais n’a pas été étendue aux fondations d’utilité publique. C’est ce que vise cet amendement, avec les mêmes règles de seuil et les mêmes conditions, c’est-à-dire l’impossibilité de revendre ensuite les biens meubles, forcément d’une valeur assez faible, qui seraient ainsi donnés aux fondations d’utilité publique. En résumé, extension aux fondations d’utilité publique, avec le même encadrement que pour les associations d’utilité publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je pense pouvoir dire que c’est une mesure qui porte le sceau du bon sens, raison pour laquelle j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est favorable. La crise que nous vivons a souligné les difficultés de droit pour accompagner ou autoriser des legs et des dons. Cette clarification sera utile.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1199 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 sexies.

Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-1199 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 8 septies - Amendement n° I-1078 rectifié ter et n° I-1178 rectifié bis

Article 8 septies (nouveau)

Le 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu’aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance ; »

2° Le second alinéa est supprimé.

Mme la présidente. L’amendement n° I-61, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement de suppression de l’article. En fait, il n’y a pas de désaccord sur le fond de l’article, mais, pour des considérations techniques, nous proposons qu’il soit examiné en seconde partie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-61.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 8 septies est supprimé, et l’amendement n° I-1242 n’a plus d’objet.

Article 8 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 8 octies (nouveau)

Article additionnel après l’article 8 septies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1078 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

L’amendement n° I-1178 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet, MM. Henno, Mizzon, Levi, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Doineau, M. Capo-Canellas, Mmes Guidez, Sollogoub, C. Fournier et Billon et M. Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7 quater de l’article 38, il est inséré un 7 quinquies ainsi rédigé :

« 7 quinquies L’imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d’utilité publique peut faire l’objet d’un report jusqu’à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission.

« La plus-value en report est imposée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom de la fondation bénéficiaire de la transmission.

« Lorsque la valeur de cession des titres est inférieure à la valeur des mêmes titres au jour de la transmission mentionnée au premier alinéa, la plus-value en report est diminuée de la différence entre ces deux valeurs.

« L’entreprise qui transmet les titres de capital ou parts sociales mentionnées au premier alinéa communique à l’administration un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l’imposition est reportée.

« La fondation bénéficiaire de la transmission mentionnée au même premier alinéa doit, en cas d’option pour le report d’imposition, communiquer à l’administration, au titre de l’année en cours à la date de la transmission et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi de la plus-value dont l’imposition est reportée. » ;

2° Après le 5 ter de l’article 206, il est inséré un 5… ainsi rédigé :

« 5…. Les fondations reconnues d’utilité publique sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en raison des plus-values dont l’imposition a été reportée en application du 7 quinquies de l’article 38. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1078 rectifié ter.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à défendre les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), qui ont pour objet la poursuite d’une œuvre d’intérêt général.

Nous proposons en fait de leur transposer, quand elles sont actionnaires, le régime fiscal applicable aux dotations initiales des fonds de pérennité institués par l’article 177 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.

Cela permet de neutraliser les conséquences fiscales des dotations et que l’éventuelle plus-value réalisée ne soit imposée qu’au moment de la cession future des titres transmis par la fondation bénéficiaire de la transmission. En d’autres termes, cela tend à garantir la neutralité des opérations de transmission à la date de leur réalisation, sans pour autant aboutir à une perte de recettes fiscales dans le cas où les titres seraient in fine cédés par la FRUP.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-1178 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le fonds de pérennité, qui a été créé par la loi Pacte, constitue en fait un nouveau modèle de fondation d’actionnaires, puisqu’il reçoit à titre gratuit des titres ou actions d’une société et tire ses ressources de ces titres.

Depuis la loi de finances pour 2020, l’apport de titres au fonds de pérennité est traité comme une opération intercalaire, ce qui signifie que l’imposition des plus-values est reportée jusqu’à la cession future des titres transmis.

Je demande l’avis du Gouvernement sur la pertinence de ces amendements, étant donné que la fondation reconnue d’utilité publique et le fonds de pérennité ont des objectifs bien distincts.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous sommes favorables, avant tout, au développement des fondations actionnaires, qui sont un outil capable d’apporter de la stabilité dans l’actionnariat des entreprises françaises.

Les amendements proposés tendent à neutraliser les frottements fiscaux susceptibles d’intervenir lors des transmissions à des fondations reconnues d’utilité publique de titres de société, et ce en cohérence avec la loi Pacte.

Avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1078 rectifié quater et I-1178 rectifié ter.

Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1078 rectifié quater et I-1178 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 septies.

Article additionnel après l’article 8 septies - Amendement n° I-1078 rectifié ter et n° I-1178 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 9

Article 8 octies (nouveau)

I. – L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° bis du I, les mots : « extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 2° ou 3° » ;

2° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 2° ou 3° ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021. – (Adopté.)

Article 8 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-752 rectifié

Article 9

I. – Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de la section I du chapitre Ier est complété par un article 257 ter ainsi rédigé :

« Art. 257 ter. – I. – Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu’accessoires.

« L’étendue d’une opération est déterminée, conformément au II, à l’issue d’une appréciation d’ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l’importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’opération se déroule.

« II. – Relèvent d’une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.

« Lorsqu’un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers.

« III. – Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation d’un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom à l’égard du voyageur et recourt à des livraisons de biens ou des prestations de services d’autres assujettis. » ;

2° Le 8° de l’article 259 A est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« 8° La prestation de services unique mentionnée au III de l’article 257 ter réalisée par une personne qui a en France le siège… (le reste sans changement). » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Au 2° du 4 de l’article 261, les mots : « commissions, courtages et façons » sont remplacés par les mots : « services d’intermédiation et prestations de travail à façon » ;

4° L’article 262 bis est ainsi modifié :

a) Les mots : « réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques » sont remplacés par les mots : « uniques mentionnées au III de l’article 257 ter » ;

b) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

5° L’article 263 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

b) À la fin du second alinéa, les mots : « agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques » sont remplacés par les mots : « prestations de services uniques mentionnées au III de l’article 257 ter » ;

6° Le début du e du 1 de l’article 266 est ainsi rédigé :

« e) Pour la prestation de services unique mentionnée au III de l’article 257 ter, par la différence… (le reste sans changement). » ;

7° Au 2° du II de l’article 267, les mots : « , autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, » sont supprimés ;

8° L’article 268 bis est ainsi rédigé :

« Art. 268 bis. – I. – Le présent article est applicable aux offres d’abonnement comprenant plusieurs services, dont au moins l’un des services mentionnés aux 10° à 12° de l’article 259 B, qui sont fournis en contrepartie d’un prix forfaitaire, lorsqu’elles sont constituées de plusieurs opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

« II. – La base d’imposition d’une opération comprise dans une offre relevant du I est constituée, lorsqu’il existe une offre identique ne comprenant pas tout ou partie des services de cette opération et commercialisée par le fournisseur dans des conditions comparables, par la différence entre :

« 1° D’une part, le prix forfaitaire mentionné au même I ;

« 2° D’autre part, le prix de l’offre identique mentionnée au premier alinéa du présent II. » ;

9° Au début du I de la section V du chapitre Ier, sont ajoutés des articles 278-0, 278-0 A et 278-0 B ainsi rédigés :

« Art. 278-0. – Lorsqu’une opération comprend des éléments autres qu’accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.

« Art. 278-0 A. – Par dérogation aux I et II de l’article 257 ter, lorsque les éléments autres qu’accessoires d’une opération relèvent des taux particuliers prévus aux articles 281 quater à 281 nonies ou à l’article 298 septies, les éléments accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions prévues à l’article 278-0.

« Art. 278-0 B. – I. – Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, autres que les œuvres d’art, relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.

« II. – La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui sont normalement destinés :

« 1° À être utilisés dans la production agricole ;

« 2° À être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;

« 3° À être consommés en l’état par l’homme. » ;

10° L’article 278-0 bis est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

– les deuxième et dernier alinéas du 3° sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernier alinéas du G sont supprimés ;

11° Au premier alinéa des articles 278 bis et 281 octies, les mots : « opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

12° À l’article 278 quater, les mots : « opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

13° L’article 279 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du a, les mots : « et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension » sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernier alinéas du b octies sont supprimés ;

14° Au second alinéa de l’article 281 octies, les mots : « opérations d’importation, d’acquisition intracommunautaire ou de livraison » sont remplacés par le mot : « livraisons » et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

15° Le 6° du 1 de l’article 295 est ainsi rédigé :

« 6° Les livraisons, importations, services d’intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes et réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ; »

16° Le II de l’article 298 bis est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « des opérations commerciales d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage » sont remplacés par les mots : « des achats, des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d’intermédiation » ;

b) Au 4°, les mots : « des opérations commerciales d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage » sont remplacés par les mots : « des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d’intermédiation » ;

17° L’article 298 septies est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les livraisons et services d’intermédiation portant sur les ventes… (le reste sans changement). » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ventes, commissions et courtages » sont remplacés par les mots : « livraisons et services d’intermédiation » ;

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

18° À l’article 298 duodecies, les mots : « ventes, commissions et courtages » sont remplacés par les mots : « livraisons et services d’intermédiation » ;

19° Au 3° et à la fin du 4° du I de l’article 299 bis, les mots : « sur le plan économique » sont remplacés par les mots : « au sens des I et II de l’article 257 ter ».

II. – Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l’exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1192, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un élément est accessoire dès lors qu’il ne possède pas de logique économique propre en dehors de l’élément principal ou qu’il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de l’élément principal de la prestation rendue.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. L’article 9 prévoit que les éléments accessoires d’une offre composite doivent se voir appliquer le même régime de TVA que les éléments principaux de cette opération. Or il ne fournit pas une définition juridique de la notion d’éléments accessoires dans l’offre composite au regard de la TVA. L’objet du présent amendement est donc de compléter le régime afin d’inclure cette définition juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à reprendre quasiment mot pour mot la définition de l’élément accessoire, telle qu’elle est établie par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est une raison supplémentaire pour motiver un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous considérons que la volonté de précision que porte l’amendement n’irait pas dans le sens de la clarification que nous attendons. Il y a un certain nombre d’éléments de doctrine, notamment au Bulletin officiel, qui doivent être précisés. À ce stade, c’est une demande de retrait ou un avis défavorable, justement pour ne pas réenfermer cette notion de droit dans la jurisprudence qui a été évoquée.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Ce débat avec le Gouvernement pose tout de même le problème de la relation entre une jurisprudence stabilisée et la loi.

Si le législateur, notamment du point de vue de l’accessibilité du droit et de la clarté pour l’ensemble des usagers du droit, considère qu’il faut figer et rendre pérenne cette définition de l’élément accessoire de la TVA, qui est tout de même un sujet qui importe à quelques milliers d’acteurs économiques, il me semble, quels que soient les mérites de la doctrine administrative, que cet ensemble de règles a bien sa place dans le code général des impôts.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1192.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(Larticle 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-818

Articles additionnels après l’article 9

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-752 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mmes Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mmes Delmont-Koropoulis et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Joseph et MM. Laménie, D. Laurent, Panunzi, Saury et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II. – Le I s’applique à titre exceptionnel du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Sur l’initiative de notre collègue Philippe Dominati, nous avons été plusieurs à signer cet amendement, qui vise à modifier le code général des impôts de manière à effectuer une baisse temporaire, mais généralisée, du taux de la TVA, en réponse à la crise économique suscitée par l’épidémie de covid-19. Cette baisse, d’une durée de six mois, aurait pour buts principaux de renforcer le pouvoir d’achat des Français et de stimuler la consommation, à l’exemple de l’Allemagne et du Royaume-Uni.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-752 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1031

Mme la présidente. L’amendement n° I-818, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % » ;

2° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,3 % ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Comme chaque année, le groupe Les Indépendants propose d’instaurer une TVA sociale. Aucune des autres mesures dont nous débattons aujourd’hui ne permettra, à court terme, de réduire significativement notre dette publique.

La TVA que nous proposons, en plus d’être sociale, serait écologiste, car elle favoriserait la frugalité et la consommation de produits français. En augmentant de deux points le taux de la TVA, on peut diminuer d’un point le taux de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement.

Tel est l’objet de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On peut partager l’ambition d’une relance de la consommation qu’expriment les auteurs de l’amendement n° I-752 rectifié. Mais, quand ils demandent une telle diminution du taux de la TVA, en des temps où les finances publiques sont largement mises à mal, je ne peux y être favorable.

Quant à l’amendement n° I-818, il vise à concilier une augmentation de la TVA avec une baisse de la CSG. La commission a déjà eu l’occasion d’émettre un avis défavorable sur de telles propositions ; elle estime que le contexte actuel, lié notamment au caractère inédit de la crise, ne nous permet pas de modifier sereinement à cette hauteur les enjeux de la fiscalité.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est défavorable, pour des raisons assez similaires à celles qu’a évoquées M. le rapporteur général.

Si vous le permettez, madame la présidente, puisque l’on entame l’examen d’une longue série d’amendements portant sur la TVA, je veux justifier, par un propos général, des réponses plus rapides sur les amendements suivants.

Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen de chaque projet de loi de finances rectificative de cette année, ainsi que du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement souhaite de la stabilité en matière de TVA. Nous nous opposons à son augmentation, même lorsqu’elle a une vocation sociale, comme dans l’amendement présenté par Mme Paoli-Gagin ; nous nous opposons aussi à sa diminution, qu’elle soit générale ou sectorielle, modulo quelques exceptions sur lesquelles je vais revenir.

Nous considérons que cela priverait l’État de recettes trop importantes. En outre, à l’échelle européenne, si notre taux normal de TVA est fixé à 20 %, son taux moyen est effectivement le plus bas de l’Union européenne. En effet, si le taux maximal est légèrement inférieur au nôtre dans beaucoup d’États membres, nous avons la particularité de pratiquer de nombreux taux minorés ; surtout, ces taux s’appliquent à de nombreux produits. Au final, en moyenne pondérée, notre taux effectif de TVA s’élève à 16 % plutôt qu’à 20 % comme on le croit quand on parle habituellement de TVA.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à toute évolution, à la hausse ou à la baisse, de la TVA. Cette position de principe connaîtra néanmoins deux exceptions, qui font suite à des débats que nous avons eus au Sénat.

La première concerne la filière équine et, notamment, les poulains. Je m’étais engagé devant vous à mener un travail sur cette question, en écho à des amendements déposés, ici, par Mme Anne-Catherine Loisier et, à l’Assemblée nationale, par le président de la commission des finances, M. Éric Woerth, et par la présidente du groupe d’études sur la filière équine, Mme Martine Leguille-Balloy. J’aurai l’occasion d’émettre un avis favorable du Gouvernement sur certains amendements tendant à donner suite à ces débats.

La seconde porte sur des amendements visant à exonérer de TVA les tests antigéniques. Nous leur serons favorables, comme des mesures voisines ont pu être prises dans certains autres cas, notamment pour les matériels de protection. Votre assemblée avait été à l’origine de ces baisses de taux ; il nous a paru logique de continuer ce travail avec vous sur les tests antigéniques.

Voilà les deux seules exceptions au principe de stabilité que nous voulons défendre en matière de TVA. Cette explication faite, je serai plus lapidaire au sujet des différents amendements qui vont être examinés sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis presque heureux de constater que la question de la TVA dite « sociale » est de nouveau posée. Nous avons déjà eu ce débat, notamment lors de la dernière campagne présidentielle, mais il a ensuite été évacué ; je crois pour ma part que la question se reposera. Faut-il augmenter la TVA pour baisser telle ou telle charge sociale ? C’est une vraie question, d’autant que, comme M. le ministre l’a rappelé, nos taux moyens de TVA sont plutôt bas. Augmenter la TVA en compensation d’autres baisses permettrait également de mieux taxer tout ce qui est produit ailleurs et importé sur notre territoire. Il faudrait réfléchir à un tel mécanisme.

Cela dit, qui peut croire que baisser d’un ou de quelques points le taux de la TVA profitera au consommateur ? Franchement, personne ! Ce serait une perte de recettes pour l’État, sans aucun impact sur la consommation. Ce n’est pas le moment de se lancer dans ce type d’opération en imaginant que cela profitera au consommateur !

M. Jean-Claude Requier. Ce sera comme pour les restaurants !

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° I-752 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Reconnaissons que l’amendement n° I-752 rectifié porte sur des problèmes importants. Le nombre, la complexité et la variation des différents taux de TVA rendent ces sujets très techniques et compliqués. Chacun essaie de faire des propositions pour stimuler l’économie et redonner du pouvoir d’achat aux ménages ; ces sujets d’actualité sont la priorité. Cela dit, il est vrai que la TVA reste la première recette de l’État.

Dès lors, compte tenu des explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, et en accord avec mes collègues, je retire notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-752 rectifié est retiré.

Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-818 est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Avant de le retirer, je souhaite faire figurer dans ce débat un point important : notre pays est à un moment de son histoire où il doit opérer des modifications structurelles décisives. On ne pourra procéder ni à la transition écologique ni à la transition sociale si l’on se passe de ce type de fiscalité.

Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-818
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-900 et n° I-1032 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-818 est retiré.

L’amendement n° I-1031, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :

« B

« Taux supérieur

« Art. 279-. – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous proposons par cet amendement de rétablir le taux de TVA majoré sur les produits de luxe. Il était de 33,33 % il y a bientôt trente ans. Nous savons que les taux de TVA doivent respecter la structure prévue par le droit de l’Union européenne. La directive du 28 novembre 2006 ne prévoit ainsi qu’un taux normal, qui ne peut être inférieur à 15 %, et deux taux réduits. Au-dessus de 15 %, la directive ne prévoit donc qu’un seul taux, le taux normal ; un taux majoré de 33,33 % est donc mécaniquement exclu.

Néanmoins il serait possible d’imaginer un droit d’accise, c’est-à-dire un impôt indirect où le montant dû est généralement établi en fonction de la quantité.

Les cent plus grandes entreprises mondiales de luxe ont généré – on peut s’en féliciter ! – un chiffre d’affaires total cumulé de 247 milliards de dollars sur l’année écoulée, soit un supplément de 30 milliards. Nous proposons donc qu’une taxe particulière soit appliquée à ces produits de luxe, dont le commerce ne serait pas affecté négativement au vu de la capacité d’achat de leurs consommateurs. C’est selon nous une belle occasion à saisir !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Bocquet ne sera sans doute pas surpris par l’avis de la commission. Avant de mettre fin à ce suspense insoutenable, mon cher collègue, je vous rappellerai que le dispositif de votre amendement est contraire au droit européen, puisque la directive de 2006 autorise seulement un taux normal et des taux réduits. Cela explique notre avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’examen de cet amendement me donne l’occasion d’ajouter aux arguments que j’ai évoqués dans mon intervention précédente le fait que les dispositifs de bien des amendements qui viennent à présent en discussion sont contraires à la directive européenne du 28 novembre 2006. Malheureusement pour les auteurs de tels amendements, c’est l’une des difficultés qui se posent quand on veut modifier les régimes de TVA.

Cet argument justifie l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement, comme sur plusieurs de ceux qui suivront.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1031.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1031
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-455 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-900 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° I-1032 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-900.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est vrai que la question de la TVA revient tous les ans et je ne nierai pas que les difficultés juridiques sont majeures. Le fait même que nous nous trouvions chaque année face à cette contradiction devrait nous pousser à faire des propositions à l’échelle européenne pour réviser ce cadre, dont on voit bien qu’il est relativement inadapté à la réalité sociale. Ainsi, certains produits sont très taxés alors même que leur utilité est directe. On sait bien que la TVA est un impôt particulièrement injuste, qui touche fortement les foyers modestes, puisque la totalité de leurs revenus, ou presque, passe dans la consommation courante. C’est tout de même une difficulté majeure.

Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire par année à toute personne physique, selon la norme établie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Nous devrions réfléchir à ce que représente l’eau dans notre société, bien commun de première nécessité, sinon plus encore ! Soumettre ces premiers 14,6 mètres cubes d’eau à la TVA ne nous semble pas une bonne chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1032 rectifié.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Taillé-Polian a elle-même reconnu, au début de son intervention, la raison pour laquelle il nous est impossible d’émettre un avis favorable sur ces amendements : les dispositifs proposés sont contraires au droit européen.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-900 et I-1032 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-900 et n° I-1032 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-969 rectifié ter et n° I-1163 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-455 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, M. Milon, Mme Bellurot, MM. Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Vogel, Mmes Lopez, Borchio Fontimp, Ventalon et de Cidrac et M. Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Avec cet amendement, nous proposons une exonération fiscale de la TVA pour les achats et les réparations de matériel utilisé par les associations agréées de protection civile dans leurs actions de prévention et de secourisme. Cette exonération existe déjà, mais elle est limitée aux bateaux de sauvetage de l’assistance en mer.

Étendre le champ de cette exonération permettrait aux associations de la protection civile de mettre à la disposition des volontaires et des bénévoles des moyens en rapport avec l’augmentation de la sollicitation et l’évolution de la réglementation : elles pourraient notamment utiliser du matériel à usage unique et des défibrillateurs, ou encore remettre aux normes leurs véhicules. Une telle exonération est particulièrement attendue par les associations de secouristes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous aurez deviné qu’il est défavorable, parce qu’une telle exonération serait contraire à la directive européenne en vigueur. Néanmoins, cette directive est tellement subtile qu’elle autorise une telle exonération pour certains modes de transport, en particulier – vous l’avez rappelé – le sauvetage en mer. Si elle devait évoluer, il nous serait évidemment possible de faire évoluer notre point de vue ; pour l’instant, notre avis ne peut être que défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-455 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-455 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-485 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-969 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Brisson, Cazabonne, Chasseing, Chatillon et Decool, Mmes Gatel et Gruny, MM. D. Laurent, Moga, Savary, Vogel, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet excellent amendement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre et a reçu la signature de sénateurs appartenant à divers groupes.

La situation économique du pays et la destruction massive d’emplois que nous connaissons rendent désormais indispensable la mutualisation de personnel à but non lucratif, particulièrement via le dispositif des groupements d’employeurs.

Cet amendement vise à exonérer de TVA les services rendus par les groupements d’employeurs à leurs adhérents non assujettis à cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la TVA.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit dans son article 45 la modification de l’article 261 B du code général des impôts. Il s’agit là d’une véritable occasion de confirmer le soutien du Sénat au prêt de main-d’œuvre, comme le prévoit le plan de relance, et particulièrement aux groupements d’employeurs qui organisent et sécurisent ce prêt de main-d’œuvre.

Le changement du régime de TVA fait partie des évolutions indispensables pour développer les groupements d’employeurs. Lorsqu’un groupement intervient à la fois auprès d’associations ou de structures non soumises à la TVA et auprès d’adhérents soumis à la TVA, il est lui-même soumis à la TVA sur l’intégralité des mises à disposition.

La facturation de cette taxe à des structures qui ne peuvent la récupérer constitue un frein considérable â l’adhésion de structures de tous secteurs. Cela empêche ainsi de compléter le temps de travail de nombreux salariés, et oblige à la création de groupements d’employeurs à destination exclusive d’adhérents non soumis à la TVA.

On considère que l’entrée en vigueur de cette mixité permettrait non seulement de sécuriser les 20 000 emplois existants dans les 2 000 groupements d’employeurs non agricoles, mais aussi de créer environ 10 000 emplois supplémentaires, notamment par la mutualisation d’emplois qualifiés nécessaires aux associations, mais aussi aux collectivités territoriales.

Il faut noter que cette possibilité de mixité n’entraînerait pas de perte de recettes pour l’État. Nous pouvons même envisager un développement de ces recettes du fait du développement de l’emploi partagé. En effet, ce sont essentiellement les 1 000 groupements d’employeurs associatifs actuellement non soumis à la TVA qui développeraient leur activité avec des entreprises du secteur marchand soumises à cette taxe. Ces mises à disposition auprès d’entreprises marchandes seraient donc soumises à la TVA.

Cette avancée majeure pour le développement des groupements d’employeurs s’accompagnerait de la mise en place d’une comptabilité séparée, qui permettrait de bien distinguer les mises à disposition soumises à la TVA de celles qui ne lui seraient pas soumises.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1163 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince et S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Paccaud, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. de Belenet, Détraigne, Laugier, Ravier, Guérini, Duffourg, Bonne et Decool, Mme Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Le Nay, L. Hervé, Reichardt, Gremillet, Somon et Meurant, Mmes Renaud-Garabedian et Dindar et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents assujettis non redevables à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement est presque identique à celui que vient de présenter en détail M. Requier.

Je n’ajouterai à son exposé qu’un petit mot pour insister sur l’intérêt que présentent les groupements d’employeurs, particulièrement en milieu rural.

Concrètement, grâce à ce dispositif, un salarié peut travailler à mi-temps sur une exploitation agricole et à mi-temps dans une mairie comme agent communal. Lever le frein fiscal serait un moyen de développer ce système, qui commence par endroits à prendre de l’ampleur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais rappeler que l’exonération de TVA est applicable lorsque les membres du groupement sont redevables de la TVA dès lors que le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la taxe est inférieur, pour chacun des membres pris individuellement, à 20 % de leurs recettes totales.

Par ailleurs, un groupement peut rendre des services à des personnes non membres assujetties à la TVA, sous réserve que ces prestations soient soumises à cette taxe au taux applicable aux services concernés et que les sommes perçues à ce titre ne dépassent pas 50 % du montant total des recettes du groupement pour ce type de services.

Précisons enfin que cette exonération complète serait contraire au droit européen ; ce n’est pas un argument mineur et c’est pourquoi la commission a émis sur ces deux amendements un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-969 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1163 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-969 rectifié ter et n° I-1163 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-911 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-485 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mme Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ et Piednoir, Mme N. Delattre, M. P. Martin, Mme Guidez, M. Pointereau, Mme Morin-Desailly, M. Chevrollier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux et Grosperrin, Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, M. Wattebled et Mmes M. Mercier et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 261 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les opérations liées au développement de la formation professionnelle suivantes :

« a. Le versement de la contribution prévue à l’article L. 6131-2 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1 ;

« b. Le versement de la contribution conventionnelle Sport à la formation professionnelle prévu à l’article 8.6 de la convention collective nationale IDCC 25511 par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de ladite convention, tel que défini en son article 1.1 ;

« c. Le financement direct des actions de formation de leurs salariés prévu au 1° du I de l’article L. 6131-1 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Sur l’initiative de Michel Savin et de nombreux autres collègues, nous avons déposé cet amendement qui porte sur la vie associative et ses nombreux bénévoles.

Les petites associations sportives ont été, comme de nombreux autres secteurs, lourdement touchées par la crise sanitaire et économique. Cet amendement vise à les soutenir dans le domaine des opérations de formation professionnelle qu’elles réalisent pour leurs dirigeants bénévoles et salariés.

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, en 2018, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du sport ont fait le choix d’un nouvel opérateur de compétence, l’Afdas. Les associations employeuses doivent désormais verser une cotisation de formation à ce nouvel opérateur, ce qui a malheureusement eu des conséquences pour leurs budgets : elles doivent désormais s’acquitter de 20 % de TVA sur cette cotisation. Cette mesure est préjudiciable pour les associations sportives, qui ne peuvent pas, en raison de leur statut associatif, récupérer la TVA.

Cet amendement vise donc à exonérer les petites associations sportives de la TVA sur les opérations de formation pour leurs dirigeants bénévoles et leurs salariés ; le coût de cette mesure est estimé à 2 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À en juger par le nombre de signataires de cet amendement, beaucoup d’entre nous partagent les arguments que vient d’exposer M. Laménie. Néanmoins, il y a au moins un sujet sur lequel le Parlement doit être attentif : il ne convient pas d’adopter des dispositifs qui se révéleraient contraires à la directive en vigueur sur la TVA et, partant, au droit européen. C’est la raison formelle pour laquelle, à mon grand regret sur le fond, la commission a dû émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est défavorable, pour les mêmes raisons, mais je peux vous faire savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’à partir du 1er janvier 2022 la modification du mode de recouvrement de ces sommes et leur transfert à l’Urssaf feront qu’elles ne seront plus soumises à la TVA.

Votre amendement, inacceptable en 2021 pour des raisons de contradiction avec le droit européen, sera donc satisfait au 1er janvier 2022.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-485 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-485 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1133

Mme la présidente. L’amendement n° I-911 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-911 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-360 rectifié

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps l’amendement n° I-1133.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1133, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, et ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section I du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un article 263-… ainsi rédigé :

« Art. 263. – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ce débat sur la TVA est soumis à de nombreuses contraintes juridiques, notamment européennes. Cependant, je relève un point d’accord entre Mme Paoli-Gagin et moi : si nous voulons aborder véritablement et en profondeur la transition écologique, il faut des modifications fortes de la fiscalité. Je ne partage certes pas son idée de reporter la dépense sociale sur la TVA, mais je conviens avec elle que cette taxe doit être réformée, de manière à nous inciter à une consommation plus vertueuse et à rendre plus accessibles les produits les plus vertueux. Cela est d’autant plus important que de tels produits, notamment les produits bio, sont souvent plus chers que les autres ; avec de telles mesures, les producteurs n’auraient donc pas intérêt à augmenter encore les prix, mais pourraient plutôt être plus compétitifs.

L’amendement n° I-911 rectifié vise à exonérer de TVA les produits alimentaires vendus en vrac. Une telle disposition semble cohérente avec l’exonération de TVA dont bénéficie actuellement la vente directe des agriculteurs aux consommateurs. Parallèlement, il est proposé de fixer le taux de TVA des produits non alimentaires non emballés à 10 % au lieu de 20 %. Il s’agit d’une façon concrète de conjuguer les exigences sociales et écologiques, en rendant financièrement accessible ce qui est écologiquement responsable.

Dans la même logique, l’amendement n° I-1133 vise à exonérer de TVA les produits commercialisés en circuit court, c’est-à-dire avec un seul intermédiaire, de manière à renforcer le lien entre producteur et consommateur. Cela permettrait de réduire le transport des aliments et la consommation d’emballages, mais aussi d’assurer une rémunération plus équitable des producteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable sur ces deux amendements visant à exonérer de TVA certains produits alimentaires. En effet, si la directive de 2006 autorise la mise en place de taux réduits pour l’alimentation humaine, il n’est en revanche pas possible d’exonérer complètement de TVA ces produits. Les exonérations proposées sont donc contraires au droit européen.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-911 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1133.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1133
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-926

Mme la présidente. L’amendement n° I-360 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Primas, M. Segouin, Mme Gruny, MM. Chatillon et D. Laurent, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Brisson et Rapin, Mmes Joseph et Goy-Chavent, M. Chaize, Mmes Imbert et Malet, MM. Sido, Charon, H. Leroy, Bacci, Mouiller, Vogel, Lefèvre et Calvet, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Bizet et Savary, Mme Belrhiti, M. Sol, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, MM. Bonnus, Daubresse, Le Gleut et Houpert, Mmes Lassarade, Dumas et Richer, MM. Sautarel et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Deromedi, MM. Paccaud et de Belenet, Mme Drexler et MM. Meurant, Rietmann, Genet, Savin, E. Blanc, Bouloux et Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Le Gouvernement promet depuis des mois la publication d’une stratégie nationale de déploiement des solutions de biocontrôle. L’application d’un taux de TVA de 20 % à la vente des macro-organismes, ainsi que des produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle sous forme de piégeage de surveillance, apparaît donc des plus contradictoires avec cette volonté affichée.

Cet amendement a pour objet de clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle. Nous proposons d’inscrire clairement dans le code général des impôts que l’ensemble de ces solutions bénéficient du taux intermédiaire de 10 %.

En effet, pour soutenir réellement la transition agroécologique et favoriser l’ensemble des produits et solutions de biocontrôle, en conformité avec les articles L. 1 et L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, une clarification du code général des impôts apparaît nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour la raison que j’ai déjà évoquée pour d’autres amendements, à savoir qu’une telle disposition serait contraire au droit européen, la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci.

M. Pierre Cuypers. Il faut changer le droit européen !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-360 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-360 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-761 rectifié,

Mme la présidente. L’amendement n° I-926, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 281… ainsi rédigé :

« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2,10 % aux produits issus de l’agriculture biologique, transformés et non transformés.

Ce taux est aujourd’hui appliqué aux médicaments. Il y a quelques jours de cela, des résultats d’études ont été publiés dans la presse : selon l’étude NutriNet-Santé, le risque de diabète de type 2 est réduit de 35 % pour les gros consommateurs de produits issus de l’agriculture biologique.

Je pense qu’il est temps d’avoir une action déterminée en faveur de la démocratisation de ces produits, qui sont – on le sait maintenant, c’est absolument démontré – bénéfiques pour la santé, en termes de prévention.

Il y a des choses que nous pouvons faire, à commencer par réduire la TVA sur ces produits, afin de les rendre accessibles au plus grand nombre, sachant qu’il y a là une démarche de prévention, et considérant que les producteurs de produits bio ont des prix plus élevés que ceux de leurs concurrents. La réduction de la TVA sur les produits bio n’aura pas les mêmes effets que la baisse de la TVA pour la restauration : il y a, pour les producteurs, un intérêt à ne pas répercuter cette baisse sur leurs prix, parce qu’ils ont un problème de concurrence avec les produits conventionnels.

Nous pourrions sortir d’une telle logique ; il y a un véritable intérêt à travailler sur cette question de manière approfondie et rapide !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. Pour la raison que l’amendement est contraire au droit européen, la commission émet un avis défavorable.

Je ne vais pas entrer dans le fond du débat, dans la mesure où notre alimentation est suffisamment diverse. Je pense qu’il faut être attentif à tous les produits élaborés issus des productions agricoles, sans exclusive, car le plus important, madame la sénatrice, c’est à la fois la sécurité alimentaire et la traçabilité. Dès lors que l’on a des produits de qualité, la diversité est aussi importante ; c’est d’ailleurs le choix de nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Au regard de la diversité des sensibilités politiques des groupes qui posent une série de questions sur la TVA, je souhaiterais que l’on réfléchisse au fait que, tout au long de nos débats politiques, qui se traduiront par des votes, nous allons entendre une succession d’avis défavorables fondés sur la non-conformité au droit communautaire des propositions des parlementaires.

M. Philippe Dallier. Eh oui, c’est comme ça !

M. Pascal Savoldelli. Cela vous satisfait peut-être, monsieur Dallier, mais ce n’est pas le cas pour moi !

M. Philippe Dallier. C’est un simple constat !

M. Pascal Savoldelli. À quoi donc servons-nous ? Alors que je vois des groupes de toutes les sensibilités – Républicains, centristes et écologistes – déposer ces amendements, je me demande où est l’État de droit et m’interroge sur notre marge de souveraineté, c’est-à-dire sur le rôle que joue le Parlement, notamment sur une question que nous évoquons depuis le début de l’examen du PLF pour 2021, laquelle aurait pu être d’ailleurs débattue l’année précédente.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas nouveau !

M. Pascal Savoldelli. Le rôle du Parlement, normalement, c’est de décider de l’impôt, de la fiscalité ! Nous voyons bien ici toutes les sensibilités déposer des amendements : qu’ils soient retenus ou non, tous se heurtent à l’argument de l’irrecevabilité soulevé par M. le rapporteur général ; argument que je comprends par ailleurs.

C’est un vrai sujet dans nos débats actuels, qui concerne notre travail de parlementaires français.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Mon collègue Savoldelli m’a devancé sur ce point, mais j’ai, moi aussi, exactement la même interrogation : à quoi servons-nous ?

Sans être un spécialiste des arcanes de la TVA, je constate que l’irrecevabilité est invoquée sur tous les sujets. Lorsque l’on souhaite créer des taux nouveaux, c’est irrecevable ! Lorsque l’on veut faire des transferts de listes à l’intérieur des taux, c’est irrecevable ! Mais on ne sait pas pourquoi c’est irrecevable. Seuls les amendements relatifs aux équidés, si je comprends bien, ne se heurteront pas à l’argument de l’irrecevabilité.

Nous n’avons aucune liberté, ici, au Parlement. Il sera donc inutile, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, de présenter des amendements sur le régime de la TVA, car rien n’est possible ! Je finis par comprendre les souverainistes !

Je rejoins donc mon collègue Savoldelli dans ses interrogations. On devrait justifier en quoi les amendements relatifs aux équidés sont recevables : pourquoi est-ce possible dans ce seul cas, mais pas dans les autres ?

Je ne comprends pas les critères et les raisons de l’irrecevabilité : sans nous faire un cours sur la TVA ni sur la directive de 2006, expliquez-nous !

Pour le moment, on nous oppose simplement l’argument de l’irrecevabilité en vertu de cette directive : je ne comprends pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. C’est bien ça le sujet, justement !

Nous avons pris des engagements par ailleurs et ce n’est donc plus dans la loi de finances que se gère aujourd’hui la TVA.

On peut le regretter, mais là, on se fait plaisir : cela fait déjà deux ou trois ans que je regarde tous ces amendements avec une grande circonspection. Nous qui faisons la loi, savons tous, ici, que ce n’est pas dans ce texte-là que l’on peut modifier les taux de TVA, ou alors très à la marge.

Tous les cas sont prioritaires ! On peut en avoir conscience, on peut le dire, mais il ne faut pas s’illusionner ! Nous connaissons les textes que nos prédécesseurs et nous-mêmes avons votés, comme nous nous inscrivons dans la tradition de la République française.

Chacun des cas invoqués mérite effectivement une modification de taux. Très bien ! Mais les ressources de l’Union européenne sont fondées sur la TVA. Il faudrait donc changer le mode de financement de l’Union européenne, et nous pourrons alors ensuite revenir à la modulation des taux de TVA : c’est le bon ordre des choses !

Étant moi-même pour l’autonomie fiscale et la détermination par le Parlement des modalités selon lesquelles il lève l’impôt, je peux, comme vous, regretter la situation, mais nous nous sommes dessaisis de notre pouvoir ! Il nous faut donc maintenant le recouvrer, mais cela ne se fera pas en déposant des centaines d’amendements seulement pour se faire plaisir.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. En complément de ce qui s’est dit, il y a là un vrai sujet : on se prive d’un débat sur à peu près 40 % de nos ressources budgétaires et fiscales.

Nous connaissons déjà les réponses qui seront apportées à ces amendements – plus de quatre-vingts seront examinés ce matin –, alors pourquoi passent-ils le filtre de la commission et se retrouvent ainsi soumis à débat dans l’hémicycle ?

M. Philippe Dallier. C’est une bonne question !

M. Éric Bocquet. En effet, je me la pose du point de vue de la forme ! Si l’on sait par avance que la réponse sera la même pour les quatre-vingts amendements à venir, il aurait fallu les évacuer, qu’ils ne passent pas le cap de la commission !

M. Jérôme Bascher. Cela ne relève pas de l’article 40 de la Constitution !

M. Éric Bocquet. Pourquoi en débattons-nous ce matin ? Cela ne sert à rien !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je trouve tout à fait bienvenu que notre collègue Savoldelli repose le problème sur un plan de politique générale : le fait que nous devions, nous législateurs, nous soumettre à une règle européenne est-il critiquable ?

Le sujet est en réalité tranché depuis 1957, lorsque nous avons décidé – cela a été très débattu en France, et d’ailleurs, vos prédécesseurs du groupe communiste s’étaient fortement opposés à la ratification du traité de Rome – de nous réorganiser, afin que les produits et les services circulent au sein d’un marché commun unifié.

Que la taxe principale sur la consommation mais aussi les autres – les accises notamment – soient soumises à des règles communes, qui d’ailleurs laissent de la souplesse sur le niveau du taux, me paraît tout de même assez élémentaire.

Lorsque vous soulignez, monsieur Savoldelli, que ces règles de TVA commune sont critiquées en France par plusieurs familles politiques, je fais observer que ces dernières, pour la plupart – je ne sais pas si c’est le cas de la vôtre –, réclament par ailleurs une harmonisation fiscale sur les autres impôts, pour des raisons d’équité dans les relations au sein de l’Union européenne.

Je pense qu’il faut choisir entre ces deux options, mais il est vrai que, du point de vue de la procédure, on ne peut pas écarter, avant le débat, un dispositif qui est contraire au droit européen, tout simplement parce que la Constitution ne le prévoit pas.

Il y a malgré tout une logique : la TVA commune – j’étais rapporteur général à l’Assemblée nationale quand on a incorporé ces règles à notre droit – permet aussi aux exportateurs français de vendre des produits et des services importants. Si nous la remettons en cause, cela signifie que nous changeons d’avis par rapport à 1957.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je pense, mes chers collègues, que ces débats ne sont pas du tout inutiles, car nous savons tous que des réflexions ont lieu aujourd’hui à l’échelon européen sur une nouvelle directive relative à la TVA, laquelle pourrait consister à redonner la main aux États en matière de modulation des taux.

Aujourd’hui, compte tenu de l’actualité, ces sujets concernant la TVA sont forcément mis de côté, mais ils réapparaîtront à un moment ou un autre. Je pense que nos débats parlementaires nourriront les réflexions, en particulier celles de nos collègues européens.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je tiens à dire qu’Alain Richard a totalement raison sur ce sujet. Je passe sur l’aspect historique, qu’il connaît mieux que moi, mais je précise que, à chaque examen d’un projet de loi de finances, j’interviens sur les différences dans la fiscalité applicable aux entreprises au sein de l’Union européenne, en émettant le souhait qu’il y ait une forme d’harmonisation, par exemple avec un « tunnel ».

Vous posez vous-mêmes, en toute logique, la question de savoir s’il est supportable qu’il y ait des écarts de fiscalité entre États, eu égard notamment à l’Irlande – où le taux est à 2 % –, et le Luxembourg. Mais le jour où un accord européen sera conclu, il n’y aura plus de débat fiscal sur les entreprises, au Parlement : très sincèrement, le souhaite !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-926.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-926
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-761 rectifié, n° I-13 rectifié, n° I-758 rectifié, n° I-759 rectifié,    n° I-24 rectifié et n° I-760 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-761 rectifié, présenté par M. Vogel, Mme Richer, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert, Brisson et Bazin, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Savary, Lefèvre, Hugonet, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« M. – Les ventes et les activités d’élevage de poulains, pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance.

« Par exception au premier alinéa du présent M, le délai de dix-huit mois est réduit et prend fin à :

« - la date de leur déclaration à l’entraînement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. J’ai déposé un certain nombre d’amendements, différents les uns des autres, afin d’explorer toutes les pistes visant à aider la filière équine qui, en 2014, a vu son taux de TVA passer de 10 % à 20 %, la pénalisant ainsi sévèrement, alors même qu’il s’agit d’une filière d’excellence renommée dans le monde entier.

Ce que je propose concerne seulement les activités d’élevage, soumises au régime fiscal des bénéfices agricoles : les éleveurs cotisant aussi à la Mutualité sociale agricole (MSA), il semblerait normal qu’ils puissent bénéficier, non pas d’un taux de 20 %, mais d’un taux de 5,5 % ou de 10 %, sous certaines réserves tenant notamment à l’âge des poulains.

Il est nécessaire de définir l’âge des poulains, lequel n’est précisé dans aucun code : s’agit-il d’équidés de 1 an, de 4 ans ou de 5 ans, voire de chevaux tardifs répondant toujours au nom de « poulains » du fait qu’ils ne sont pas complètement débourrés ?

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux équidés d’élevage pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, dès lors que leur destination n’est pas déterminée et qu’ils ne sont pas utilisés en course ou en compétition.

Je précise que le cycle d’élevage cesse au moment où l’équidé, en raison de son âge, est employé pour des courses ou des compétitions équestres.

Je propose, dans un premier temps, et en attendant une réforme de plus grande ampleur – je rappelle qu’en 2014 le taux de 10 % a été remis en cause par une directive européenne –, une application minimaliste du régime de TVA réduite. En effet, le rapport remis au Premier ministre en octobre 2018 par M. Jean Arthuis, ancien ministre de l’économie et des finances, et rédigé avec l’appui de l’inspection générale des finances, indique : « Avant sa troisième année, un cheval de selle sans disposition pour le sport, pourra en effet être destiné à la filière bouchère. De la même manière, la destination d’un cheval de course n’est pas déterminée avant l’âge de 3 ans, qui correspond à son entrée dans le circuit d’entraînement et de sélection des chevaux de course. »

Je suggère enfin la correction d’une erreur de rédaction, par la suppression des quatre mots « à partir de leur naissance » à l’alinéa 4, après les mots « de monte ou de saillie ».

Mme la présidente. L’amendement n° I-13 rectifié, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement fait suite à un rapport de 2019 de la commission des affaires européennes, qui a donné lieu à un amendement reprenant les éléments que notre collègue vient d’exposer, présenté lors de l’examen du troisième PLFR, adopté au Sénat et rejeté à l’Assemblée nationale. À la suite de cela, vous avez bien voulu, monsieur le ministre, que nous travaillions, avec un certain nombre de nos collègues députés, sur une rédaction compatible avec la directive, et donc susceptible d’être appliquée.

Tout cela a abouti à notre amendement. Ce dernier vise à réintégrer les poulains dans les produits agricoles sur lesquels peut être appliqué un taux de TVA réduit. Il s’agit d’opérer un réajustement juridique, qui est aujourd’hui nécessaire à la filière de l’élevage équin, en grande difficulté– cela a été dit –, et qui, à ce jour, ne bénéficie d’aucune aide de l’État.

J’ajoute que ces activités d’élevage sont souvent assurées par des agriculteurs, qui en font une forme de diversification leur permettant d’assurer la viabilité de leur exploitation.

Je compte sur votre soutien, monsieur le ministre, et celui de mes collègues, pour faire aboutir cette démarche que nous avons engagée au Sénat depuis plus de six ans, au sein de la section Cheval du groupe d’études Élevage.

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-761 rectifié,
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-1099, n° I-239, n° I-625 rectifié, n° I-875 rectifié, n° I-1074 rectifié, n° I-332 rectifié bis, n° I-331 rectifié bis, n° I-909 rectifié, n° I-305 rectifié, n° I-240 et , n° I-487 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-758 rectifié, présenté par M. Vogel, Mmes Richer et Micouleau, MM. Courtial, de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert et Brisson, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Savary, Bazin, Lefèvre, Calvet, Charon et Hugonet, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture, n’ayant subi aucune transformation, y compris les équidés jusqu’à quatre ans, à l’exception de ceux dont la destination a été déterminée plus tôt par leur première mise en course ou en compétition, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Dans le prolongement de mon premier amendement qui retenait un taux de 5,5 %, celui-ci fixe le taux de la TVA à 10 %.

J’ajoute, en complément à ce que vient de dire ma collègue, que mon amendement est plus précis dans la mesure où il définit le mot « poulain ». L’absence de détermination de ce terme dans le texte donnera lieu à un très grand nombre de contentieux de la part de l’administration fiscale. Je rappelle que le terme de « poulain » n’est défini dans aucun code, pas même dans le code de l’agriculture.

La définition que je propose englobe l’ensemble des équidés. Certes, le poulain est le petit d’une jument, l’ânon le petit d’un âne, mais si l’on emploie le terme de « poulain », on exclut définitivement un certain nombre de races d’équidés. Le terme que je propose est ainsi beaucoup plus général, comprenant les équidés jusqu’à 4 ans, à l’exception de ceux dont la destination a été déterminée plus tôt par leurs premières mises en course ou en compétition, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.

Je pense que, si vous deviez émettre un avis favorable, monsieur le ministre, ce serait sans doute sur cet amendement qui est le moins sujet à contestation, ce qui soulagerait Bercy d’un certain nombre de contentieux fiscaux à l’avenir.

Mme la présidente. L’amendement n° I-759 rectifié, présenté par M. Vogel, Mme Richer, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert et Brisson, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Bazin, Savary, Hugonet, Lefèvre, Calvet et Charon, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« o. Les ventes et les activités d’élevage de poulains, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance jusqu’à :

« - la date de leur déclaration à l’entraînement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport ;

« - et jusqu’au 1er janvier de leur troisième année pour les autres équidés dont la destination n’est pas encore déterminée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. L’amendement n° I-24 rectifié, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3° de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « , y compris les poulains vivants, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de repli.

Mme la présidente. L’amendement n° I-760 rectifié, présenté par M. Vogel, Mme Richer, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert et Brisson, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Savary, Bazin, Lefèvre, Hugonet, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« o. Les ventes et les activités d’élevage de poulains, pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance.

« Par exception au premier alinéa du présent o, le délai de dix-huit mois est réduit et prend fin à :

« - la date de leur déclaration à l’entraînement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Il s’agit également d’un amendement de repli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. Il a été rappelé que le taux réduit à 10 % est encadré par une directive européenne de 2006. En ce qui concerne l’élevage de poulains non destinés à la consommation – je n’ai pas eu le même degré de précision que notre collègue Vogel sur le sujet –, l’extension du taux réduit à 10 % serait susceptible, à première vue, et au regard des propos tenus par M. le ministre, de donner lieu à une ouverture du Gouvernement sur ces sujets. Cette ouverture, si toutefois elle était possible, devrait faire suite aux travaux que vous avez conduits, monsieur le ministre, et dont vous pourriez nous communiquer le contenu, afin que nous ayons confirmation de l’évolution qui semble se dessiner sur ce sujet.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cette série d’amendements, en effet, illustre très bien le débat qui a eu lieu juste à l’instant. Sans reprendre tous les propos qui ont été tenus, je partage totalement ceux du sénateur Richard, et ces amendements relatifs à la filière équine font écho aux interpellations du sénateur Lurel.

Nous recherchons essentiellement – il faut l’assumer, bien que l’on puisse toujours le contester et le regretter – des interstices dans la directive.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mme Loisier a eu raison de souligner qu’un travail de redéfinition et de révision de la doctrine était ouvert. Je souhaite qu’il permette de trouver quelques marges de manœuvre, sans revenir sur l’objectif d’intégration et d’harmonisation ; le défi n’est pas très facile à relever.

Les interstices que nous recherchons se traduisent, en général, de deux manières : soit par la possibilité de réduire quelque peu les taux de TVA – c’est ce que nous allons pouvoir faire avec les tests antigéniques, y compris pour des périodes transitoires ou dérogatoires –, soit par des précisions – j’insiste sur ce terme – sur ce qui relève ou non de la doctrine, afin de faciliter la lecture du droit et ainsi satisfaire un certain nombre de demandes.

Je prends acte, évidemment, de tous les amendements déposés par Mme Loisier et M. Vogel. Nous avons déjà mené un travail de concertation sur la filière équine, à l’Assemblée nationale, avec le président Woerth et la députée Martine Leguille-Balloy, présidente du groupe d’études Cheval. Nous devrons le poursuivre.

Plusieurs des amendements proposés par M. Vogel présentent les risques habituels en matière de TVA, notamment quant à leur acceptabilité. Nous avons travaillé sur la rédaction et sur la formulation proposées par Mme Loisier à l’amendement n° I-13 rectifié. Pour des questions purement rédactionnelles, compte tenu notamment des modifications d’écriture acceptée par Mme la sénatrice, l’amendement n° I-24 rectifié est celui qui nous paraît le plus conforme.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait des autres amendements en discussion commune au profit de l’amendement n° I-24 rectifié. Ce dernier permettra d’apporter les précisions nécessaires, de telle sorte que l’on puisse traiter, en termes de TVA, les poulains, non pas seulement en fonction de leur âge, mais aussi en fonction de la nature de leur exploitation ou de leur activité.

En ce qui concerne les critères d’application extrêmement précis – l’âge en fait partie –, nous ne pouvons prendre le risque, en droit, de les inscrire dans la loi aussi directement que le propose M. Vogel. En revanche, nous devons nous livrer à un travail de doctrine.

Dès lors que cet amendement de clarification du code général des impôts serait adopté, et sous réserve d’une confirmation au cours de la navette parlementaire, nous aurons encore à conduire un travail de doctrine, dans des délais rapides et dans le respect du droit de l’Union européenne, afin de faire appliquer le taux de TVA réduit au début de la vie de l’équidé.

Je pense que nous pourrions ainsi répondre, sinon à toutes les attentes – les satisfaire toutes nous mettrait en difficulté avec le droit européen –, du moins à l’essentiel d’entre elles. Je sais que le président Woerth et Mme Leguille-Balloy en sont extrêmement demandeurs. J’imagine qu’il en va de même pour Mme Loisier et M. Vogel au Sénat. L’ensemble des parlementaires souhaitant participer à ce travail de doctrine pourront nous accompagner utilement.

Dans l’attente, le Gouvernement sollicite donc le retrait des amendements nos I-761 rectifié, I-13 rectifié, I-758 rectifié, I-759 rectifié et I-760 rectifié au profit de l’amendement n° I-24 rectifié.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. Compte tenu de l’avis du Gouvernement, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-24 rectifié et demande le retrait des autres amendements.

Mme la présidente. Monsieur Vogel, les amendements nos I-761 rectifié, I-758 rectifié, I-759 rectifié et I-760 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean Pierre Vogel. Non, je les retire, madame la présidente.

Je trouve cependant vraiment dommage, monsieur le ministre, que vous indiquiez avoir travaillé sur le sujet, alors que nous n’avez pas consulté le président de la section Cheval du Sénat. Une fois encore, un certain nombre de travaux se font en catimini. (Mle ministre délégué fait un geste de dénégation.)

Si, monsieur le ministre, je tiens à le dire ! Même du côté de l’Assemblée nationale, ma collègue députée Martine Leguille-Balloy m’a fait part de sa surprise de ne pas avoir été consultée sur le sujet, alors qu’elle appartient pourtant à votre sensibilité politique.

J’espère que, à l’avenir, vos méthodes de travail seront beaucoup plus transparentes, ce qui nous évitera d’avoir ce style de débat en public.

Mme la présidente. Les amendements nos I-761 rectifié, I-758 rectifié, I-759 rectifié et I-760 rectifié sont retirés.

Madame Loisier, l’amendement n° I-13 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Je pense, mes chers collègues, que, comme toujours, le mieux est l’ennemi du bien, et que si nous abordons ce sujet avec un spectre trop large, nous risquons, ainsi que l’a dit M. le ministre, de ne pas passer le filtre européen.

Je vous invite donc à essayer d’optimiser la démarche que nous avons réussi à mettre en place et qui pourrait aboutir. Le terme de « poulain » est volontairement générique. Il sera précisé après les analyses qui seront faites en partenariat. C’est dans ces conditions que nous pourrons être efficaces envers les acteurs de la filière.

Mme la présidente. L’amendement n° I-13 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. Le Gouvernement, monsieur le ministre, doit être attentif à la manière dont les travaux se préparent, notamment dans le cadre d’un projet de loi de finances. J’ai découvert ce matin, comme les membres de cette assemblée, l’avis du Gouvernement, qui est en train d’évoluer d’ailleurs.

Pour faire écho aux propos du sénateur Vogel, le Gouvernement doit à mener les travaux en amont des décisions de manière concertée. Je pense qu’on y gagnerait à la fois en clarté, en lisibilité et en transparence, et surtout en adhésion pour l’avenir. Telle est la façon dont, en général, dans nos assemblées – au Sénat particulièrement –, on privilégie le travail collectif, notamment avec les parlementaires concernés et investis sur un certain nombre de sujets.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. De mémoire, monsieur Vogel, j’ai organisé à la fin du mois de juillet une réunion de travail dans les locaux de Bercy. Comme M. Woerth, vous y étiez invité. Vous n’aviez cependant pu vous y rendre. Vos collaborateurs vous avaient excusé – je sais que chacun a un emploi du temps et des contraintes –, mais je ne peux pas vous laisser dire que nous ne vous avions pas associé à notre réunion.

M. Jean Pierre Vogel. Ne lancez pas vos invitations la veille, mais une semaine avant !

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-24 rectifié ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-24 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-761 rectifié, n° I-13 rectifié, n° I-758 rectifié, n° I-759 rectifié,    n° I-24 rectifié et n° I-760 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-626 rectifié et n° I-1038

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1099, présenté par MM. P. Joly, Jacquin et Marie, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « façon », sont insérés les mots : « de réparation ou de reconditionnement » ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à accélérer notre engagement dans une société plus sobre, en évitant les gaspillages et en utilisant un peu moins de matières premières et d’énergies fossiles, je pense aux matériaux rares en particulier.

La fiscalité – j’ai entendu à l’instant les réserves exprimées sur ce point eu égard à nos engagements communautaires – constitue l’instrument pour atteindre cet objectif. L’idée est de favoriser la réparation des biens et leur reconditionnement. Cela concerne en particulier les biens électroniques et les biens électroménagers, mais pas seulement : c’est la raison pour laquelle il est proposé que ces biens, lorsqu’ils font l’objet de réparations ou de reconditionnements, se voient appliquer un taux de TVA de 5,5 %. C’est une manière de nous inscrire dans l’accompagnement des transitions et dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Mme la présidente. L’amendement n° I-239, présenté par MM. J. Bigot, P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les activités de réparation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise l’ensemble des filières de réemploi, de reconditionnement et de réparation que je viens d’évoquer, l’objectif étant de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits.

Mme la présidente. L’amendement n° I-625 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ;

« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de réparation et de réemploi, ainsi qu’aux produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées, afin d’encourager une gestion durable de nos ressources.

Mme la présidente. L’amendement n° I-875 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Lurel, Antiste et Assouline, Mme Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Jacquin, Tissot, Gillé et Cozic, Mmes Bonnefoy, Harribey, Préville, Monier et Meunier, M. Marie, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Le Houerou et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. »

II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1074 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Cabanel, Fialaire, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux biens électroniques et électroménagers reconditionnés.

Mme la présidente. L’amendement n° I-332 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mmes de Cidrac et Lassarade, M. Panunzi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Lefèvre, Vogel, Calvet et Brisson, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Genet, Favreau, B. Fournier, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Imbert, M. Mercier, Ventalon, Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, M. Paccaud et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. L’amendement vise, dans le cadre de l’économie circulaire, les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matières recyclées à 80 %.

Au regard d’une logique parfaitement vertueuse, nous demandons que soit appliqué à ces produits un taux de TVA à 5,5 %.

Mme la présidente. L’amendement n° I-331 rectifié bis, présenté par M. Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, M. Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau et Bonhomme, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam, Ventalon, M. Mercier, Imbert et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Savary, B. Fournier, Favreau, Chaize, Genet et E. Blanc, Mmes Raimond-Pavero et Gruny, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Calvet, Vogel, Lefèvre et Bouchet, Mme Joseph, MM. D. Laurent et Panunzi et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les activités de réparation de biens. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. C’est la même disposition qu’à l’amendement précédent, mais elle vise les activités liées à la réparation et au réemploi, ce qui permet d’allonger la durée de vie de produits, tout en créant des emplois non délocalisables.

Mme la présidente. L’amendement n° I-909 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans la lignée des amendements précédents, vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. Cette disposition part d’un constat simple, dressé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) : produire l’ensemble des équipements d’une maison dégage autant de CO2 que six allers-retours Paris-New York en avion ; par ailleurs, 60 % des objets en panne ne sont pas réparés.

Nous assistons donc à la conjonction de deux phénomènes : d’une part, ces équipements sont extrêmement lourds en termes d’empreinte écologique, d’autre part, il y a très peu d’incitations à la réparation. Nous devons faire cesser cette situation et accompagner la transition écologique dans les habitudes des ménages pour faire en sorte que l’accès à la réparation soit redynamisé et soutenu par les pouvoirs publics.

Mme la présidente. L’amendement n° I-305 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Perrin, Mme Deroche, M. Longeot, Mme Deromedi, M. Kern, Mme Dumas, MM. Détraigne et Brisson, Mme Sollogoub, M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary et Pellevat, Mme M. Mercier, M. Somon, Mme Raimond-Pavero, MM. Daubresse, Duffourg, Savin et Meurant, Mme Borchio Fontimp, MM. Gremillet et B. Fournier, Mmes Doineau et de La Provôté, M. Charon et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-240, présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparations en le fixant à 5,5 %. Il s’agit d’encourager ce secteur d’avenir en cohérence avec les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la feuille nationale de route pour l’économie circulaire du Gouvernement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-487 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti, Sollogoub, Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mme N. Delattre, MM. P. Martin et Dossus et Mmes Bonfanti-Dossat, de Cidrac et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations relatives à la réparation des cycles. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Cet amendement a pour objet de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux réparations de vélos.

Alors que les derniers mois ont permis un essor considérable de la pratique du vélo, il est urgent d’encourager les Français à pratiquer cette activité physique. Le savoir-rouler est d’ailleurs devenu depuis quelques mois un savoir fondamental inscrit dans le code de l’éducation.

Alors que de nombreux Français possèdent un tel équipement, l’abaissement du taux de TVA sera un soutien supplémentaire pour sa remise en état, en plus du « coup de pouce vélo » qui a fait ses preuves, mais qui n’est pas amené à être pérennisé.

Cet amendement a été adopté par les députés avant de faire l’objet d’une seconde délibération à la demande du Gouvernement et d’être rejeté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rebondis sur la dernière phrase qu’a prononcée notre collègue Céline Boulay-Espéronnier. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nous sommes face à un véritable éventail de mesures qui, sur toutes les travées de cet hémicycle, font appel à votre capacité d’intervention. Permettez-moi d’établir un parallèle avec les questions relatives au monde du cheval, dont nous avons précédemment discuté.

Un travail de fond pourrait être mené sur ce sujet. En effet, le recyclage, la valorisation de matières et la réutilisation sont bénéfiques à l’économie en général – je ne reviens pas sur l’économie de la fonctionnalité –, en particulier à l’économie dite circulaire qui présente un certain nombre d’avantages.

Le Gouvernement a-t-il fait évoluer cette possibilité et cette faculté de passer à un taux réduit de TVA ? On peut en effet imaginer que, si un premier vote favorable a eu lieu à l’Assemblée nationale, c’est que des travaux sont peut-être sur le point d’aboutir.

C’est pourquoi, sur ces amendements, la commission demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement se trouve en creux dans la présentation de l’amendement n° I-487 rectifié. Comme vous l’avez rappelé, madame Boulay-Espéronnier, un amendement similaire a été adopté à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, avant d’être retiré du texte à la suite d’une seconde délibération.

Les raisons qui nous ont conduits à cette position tiennent au fait que, sur ce sujet, nous n’avons pas trouvé l’interstice dans lequel nous immiscer, contrairement à ce qui s’est passé pour la filière équine.

Des contradictions avec le droit européen apparaissent ; seuls les travaux de révision de la doctrine qui sont envisagés, associés aux travaux de mise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire nous permettront peut-être – je préfère être prudent – de trouver une solution.

En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je reviens avec quelque entêtement sur ces questions.

Le rapporteur général vient d’expliquer que ces secteurs étaient importants pour la transition écologique et la transition énergétique. À l’évidence, compte tenu des directives européennes, de la doctrine et peut-être de la jurisprudence fiscale, ce sujet échappe, si j’ose dire, au Parlement.

On nous annonce des transitions, des conventions citoyennes sont organisées, des accords internationaux sont signés, mais quels sont les moyens laissés au Parlement pour qu’il prenne sa part de travail ? J’appelle un peu solennellement M. le président de la commission des finances à demander un rapport ou une mission sur ce sujet.

J’entends les arguments de M. le ministre : il cherche les interstices… (Sourires.) Comment se glisser dans cette matrice pour agir à la marge ? C’est paramétrique.

Sur cette question terriblement importante pour les pouvoirs qui sont les siens, il faudrait que le Parlement aussi se dote d’une doctrine et d’une vision.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1099.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-239.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-625 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-875 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1074 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-332 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-331 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-909 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-305 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-240.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-487 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-1099, n° I-239, n° I-625 rectifié, n° I-875 rectifié, n° I-1074 rectifié, n° I-332 rectifié bis, n° I-331 rectifié bis, n° I-909 rectifié, n° I-305 rectifié, n° I-240 et , n° I-487 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-912 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-626 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.

« Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, dont Éric Gold est le premier signataire, vise à appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.

Une étude publiée par l’Ademe au mois d’octobre 2010 conclut que la dépense fiscale induite par la baisse de la TVA serait compensée par la diminution des coûts publics en matière de pollution, santé et ressources.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1038, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcés”. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous préconisions par cet amendement d’appliquer le taux réduit de TVA à l’acquisition de matériaux biosourcés pour la construction et la rénovation, dont le bois, que ce soit pour la construction ou la rénovation.

Je parle à l’imparfait, car, cet amendement étant contraire aux règles de l’Union européenne, nous allons commettre un hara-kiri politique en le retirant. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1038 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-626 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ignore si Jean-Claude Requier va se faire hara-kiri lui aussi, mais la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que vous connaissez maintenant, mes chers collègues : ces dispositions sont contraires à la réglementation et, surtout, au droit européen.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. L’exposé des motifs de l’amendement n° I-626 rectifié précise que « la proposition de directive 2018/0005 du Conseil […] laisse entrevoir une évolution possible vers un allègement des contraintes sur l’application de taux réduits de TVA sur les biens et services ».

Des discussions sont-elles en cours ? Pourrait-on en être informé ? C’est une question sincère.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cette mention dans l’exposé des motifs renvoie à ce que Mme Anne-Catherine Loisier et moi-même avons évoqué, à savoir qu’en 2018 a été acté le principe d’une révision de la directive en matière de TVA, laquelle date de 1996 – je parle de mémoire. Les travaux sont encore embryonnaires ou balbutiants, mais la perspective d’une révision de cette directive-cadre est là.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. À Bruxelles, le directeur en charge de cette question fiscale, que j’avais rencontré avec d’autres collègues, avait confirmé la perspective d’une révision de la directive, de façon à donner plus de liberté aux États membres sur le choix des taux réduits et super réduits. Ces débats récurrents – nous les avons chaque année – stimulent notre imagination, car de nombreux secteurs sont concernés.

Évidemment, il est tout à fait dommage que les États n’aient pas plus de liberté pour décider de taux réduits ou de taux super réduits en fonction des priorités qu’ils établissent. Un relatif consensus m’a semblé se dégager pour permettre aux États de déroger aux règles sur les taux très réduits. Toutefois, pour y arriver, c’est la règle de l’unanimité qui s’applique. Or, même en matière fiscale, alors qu’il s’agit d’accorder plus de liberté aux États, cela semble compliqué et, de manière assez paradoxale, la règle de l’unanimité est un frein.

Les perspectives n’ont donc pas abouti à ce stade. Vous le savez, certains pays ont même des taux zéro pour des raisons historiques, ce qui n’est pas possible en France. Tout le monde pouvait concevoir qu’il était pertinent d’établir des priorités. Reste que la règle de l’unanimité s’impose.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-626 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-626 rectifié et n° I-1038
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-418 rectifié, n° I-470 rectifié bis, n° I-975 rectifié et n° I-702 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-912 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ce débat est éclairant. Il a lieu tous les ans, c’est vrai, ce qui est bien la preuve qu’un problème majeur se pose et qu’il est nécessaire d’y répondre.

Pour ma part, je suis très favorable à une politique fiscale intégrée au sein de l’Union européenne. On l’a fait pour la TVA, mais on a ensuite mis en place la règle de l’unanimité qui bloque l’évolution vers une politique fiscale globale cohérente. Nous sommes là face à une contradiction majeure et ce n’est pas faute de l’avoir dénoncée à maintes reprises, en particulier à tous les moments clés de l’histoire de l’Union européenne. Nous voilà aujourd’hui dans cette situation.

La disposition prévue par cet amendement me semble recevable, dans la mesure où elle va dans le sens d’une aide à la rénovation des logements, uniquement lorsque des matériaux biosourcés sont utilisés.

Un tel taux réduit a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, ce qui était pertinent. Il serait donc intéressant d’y revenir pour les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements utilisant les matériaux biosourcés.

Le coût de cette mesure pour l’État pourrait être fortement réduit, voire compensé, dans la mesure où cela permettrait d’engager des travaux d’amélioration de l’habitat, ce qui entraînerait un surcroît d’activité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La directive européenne de 2006, dont il est question depuis ce matin, me paraît laisser la possibilité d’établir des taux réduits pour les travaux de rénovation de logements. Actuellement, les travaux de rénovation de logements de moins de deux ans bénéficient d’un taux réduit à 10 %, ce taux étant ramené à 5,5 % lorsque ces travaux visent la rénovation énergétique.

Il me semble donc possible d’étendre cette possibilité aux travaux de rénovation utilisant des matériaux vertueux et favorisant les filières et les compétences locales. Nous ne connaissons pas, à ce stade, le coût du dispositif, raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cette mesure entrerait en contradiction avec le principe de neutralité de la TVA qui impose qu’un produit donné soit soumis à un seul et même taux, indépendamment des conditions de sa fabrication ou de la filière concernée.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° I-912 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Nous avons bel et bien là un « interstice », pour reprendre le terme de M. le ministre, et nous devrions en profiter !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-912 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-912 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-908 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-418 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing.

L’amendement n° I-470 rectifié bis est présenté par Mme Préville, MM. Jacquin et Jeansannetas, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. P. Joly, Pla, Bourgi, Bouad et Kerrouche, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Monier et MM. Tissot et Temal.

L’amendement n° I-975 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts et ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 297, les mots : « au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° ».

II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-418 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. J’espère que nous préférerons le yoga au hara-kiri (Sourires) sur cet amendement interstitiel – je reprends la terminologie M. le ministre –, qui vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %.

Cette mesure se fixe un double objectif : accélérer la transition écologique et soutenir notre filière bois, qui est vitale dans nombre de nos territoires et qui permet de promouvoir les emplois non délocalisables.

Mme la présidente. L’amendement n° I-470 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-975 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, madame la présidente !

Je m’interroge toutefois sur le taux d’humidité fixé : pourquoi 23 % et pas 20 % ? Je connais un peu le bois : on distingue le bois sec et le bois mouillé.

Petit conseil : si vous achetez du bois, il vaut mieux qu’il soit tourné vers le sud plutôt que vers le nord. En effet, comme l’on dit chez nous, le bois tourné vers le nord crame et brûle mal. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-702 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt détermine la liste des certifications, garanties et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4° . » ;

2° Le premier alinéa du 3° bis de l’article 278 bis est complété par les mots : « , dès lors qu’ils ne présentent pas le taux d’humidité dans les conditions prévues au 4° de l’article 278-0 bis » ;

3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

II. – Le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % au bois-bûche, dans le but de dynamiser la filière bois-énergie, mais aussi de réchauffer le cœur des Français dans cette période difficile. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si je partage l’intérêt des auteurs de ces amendements pour le bois, vous devinez déjà l’avis défavorable qu’émet la commission en raison de la non-conformité de ces dispositions avec le droit européen.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-418 rectifié et I-975 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-702 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-418 rectifié, n° I-470 rectifié bis, n° I-975 rectifié et n° I-702 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-419 rectifié, n° I-976 rectifié, n° I-458 rectifié bis, n° I-913, n° I-701 rectifié et n° I-459 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-908 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je ne désespère pas, même si nous ne sommes à l’évidence pas assez fins pour passer dans les interstices ! (Sourires.)

Cet amendement, qui tient particulièrement à cœur à Guillaume Gontard, a été adopté par le Sénat lors de l’examen du PLFR 3 au mois de juillet dernier et vise à appliquer le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié attestant de son caractère local et durable. Cette mesure en faveur de la ruralité a été saluée par de nombreux collègues élus de différentes régions forestières.

Par cet amendement, il s’agit de favoriser l’économie locale. Les différents labels et certifications mentionnés dans l’amendement renvoient à des bois produits dans nos territoires. Nous limitons ainsi les importations et les intermédiaires pour nous tourner vers les filières de bois locales en provenance de forêts françaises. Nous favorisons aussi une économie durable. Nous incitons nos concitoyens à utiliser des bois provenant de forêts exploitées durablement répondant à des cahiers des charges stricts pour empêcher toute déforestation et afin que le caractère local de ces bois limite les transports.

Au-delà de cette dimension environnementale, le dispositif prévu défend une gestion forestière durable, qui est socialement bénéfique et économiquement viable.

Il s’agit également d’accompagner la filière bois et forêts, qui fait face à une double crise : le secteur est affecté par la crise sanitaire et économique liée à la covid-19, les principaux acheteurs, tels que le secteur du BTP, tournant au ralenti. La filière accuse le coup, les communes forestières sont à la peine. À cela s’ajoute la concurrence internationale, qui est souvent moins chère à l’achat, car elle répond à moins d’exigences sociales et environnementales.

Cette baisse de la TVA orienterait le consommateur vers ces matériaux biosourcés et favoriserait le développement économique de la filière bois. Cela profiterait ainsi aux territoires ruraux. Au-delà du gage financier, le coût de cette mesure pour l’État pourrait être fortement réduit, voire compensé, par de nouvelles recettes fiscales résultant d’un surcroît d’activité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même si elle est sensible à la plaidoirie de Sophie Taillé-Polian, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons déjà évoquées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-908 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-908 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-629 rectifié bis, n° I-705 rectifié et n° I-1135

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-419 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing.

L’amendement n° I-976 rectifié est présenté par MM. Requier, Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Guérini, Guiol et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ;

3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et intérieures ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-419 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. Les acteurs de terrain sont toujours dans une situation d’insécurité juridique à laquelle il convient que nous répondions, cette question ayant déjà été évoquée l’année dernière.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-976 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-458 rectifié bis est présenté par MM. Chevrollier, Darnaud, Bascher, Saury, Longuet, Piednoir, Brisson, Genet, Meurant et Vogel, Mmes Deromedi, M. Mercier et Lassarade, M. Chaize, Mme Berthet, MM. B. Fournier, Lefèvre et Cambon, Mme Joseph, MM. D. Laurent et Chatillon, Mme Demas, MM. Le Gleut et Houpert, Mme Dumas, MM. Paccaud et Rapin, Mme Di Folco et M. Cuypers.

L’amendement n° I-562 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

b) Les mots « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « produite » ;

c) Après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « des énergies thermiques des eaux marines et intérieures, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-458 rectifié bis.

M. Jérôme Bascher. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-562 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-913, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Dantec et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ;

3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il s’agit de dénoncer une aberration. En matière d’efficacité énergétique, aucune distinction n’est faite entre les réseaux de chaleur et les réseaux de froid. Il n’y a aucune raison de distinguer les deux types de réseaux dans l’application du taux réduit de TVA quand la production de froid est également d’origine renouvelable.

Cet amendement vise donc à faire appliquer le même taux de TVA.

Mme la présidente. L’amendement n° I-701 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mmes M. Mercier et L. Darcos, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, Jacques et Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ;

3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».

II. – Le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il s’agit d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable le même taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée que celui qui est prévu pour les réseaux de chaleur renouvelable. Ces deux types de réseaux bénéficient déjà d’un même cadre juridique dans le code de l’énergie. Il devrait donc en être de même d’un point de vue fiscal.

Mme la présidente. L’amendement n° I-459 rectifié, présenté par MM. Chevrollier et Bascher, Mme Berthet, MM. Brisson, Cambon, Chaize, Chatillon, Darnaud, Le Gleut et Houpert, Mmes Dumas, Demas et Gruny, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes Lassarade, M. Mercier et Deromedi, MM. Vogel, Meurant, Genet, Piednoir, Longuet, Saury et Rapin, Mme Di Folco et M. Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , soit directement par le réseau considéré soit indirectement par un réseau tiers interconnecté. Dans ce dernier cas, le taux d’énergies renouvelables et de récupération de la chaleur importée par le réseau considéré s’apprécie au taux d’énergies renouvelables et de récupération réel du réseau exportateur, ou au taux d’énergies renouvelables et de récupération contractuellement défini entre le réseau exportateur et le réseau importateur sous réserve que l’écart en pourcentage entre le taux contractuellement défini et le taux réel du réseau exportateur soit déduit pour l’appréciation du taux d’énergies renouvelables et de récupération du réseau exportateur sans toutefois que cette déduction ne puisse porter ce taux à un niveau inférieur au taux minimal exigé au présent article pour le bénéfice du taux réduit. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Il s’agit de faire bénéficier du même taux de TVA les interconnexions entre les réseaux de chaleur ou les réseaux de froid, dans le droit-fil des amendements précédents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Toutefois, concernant les amendements identiques nos I-419 rectifié et I-976 rectifié, indépendamment de leur non-compatibilité avec le droit européen, je doute que la TVA soit l’instrument fiscal le plus opportun pour inciter au développement de la fourniture de froid produite à partir d’énergies renouvelables.

Vous êtes nombreux à l’avoir souligné, mes chers collègues, les réseaux de chaleur bénéficient déjà d’un taux réduit de TVA. Cependant, je n’ai pas la conviction que le passage à un taux de TVA à 5,5 % soit compatible avec le droit européen.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je retire l’amendement n° I-976 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-976 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-419 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Jérôme Bascher. Je retire l’amendement n° I-458 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-458 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-913.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-701 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-459 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-419 rectifié, n° I-976 rectifié, n° I-458 rectifié bis, n° I-913, n° I-701 rectifié et n° I-459 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-902 rectifié, n° I-1022, n° I-242 rectifié, n° I-445, n° I-1190 rectifié, n° I-903, n° I-551 rectifié et n° I-241

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-629 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit que le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique, du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique.

Les entreprises concernées participent à des actions de sensibilisation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables.

Il convient donc d’encourager ces produits par rapport aux produits classiques, qui présentent des externalités négatives. À ce titre, cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux produits issus du commerce équitable afin de participer à la transition des modes de consommation.

Mme la présidente. L’amendement n° I-705 rectifié, présenté par MM. Duffourg, Bonnecarrère, S. Demilly et Détraigne, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Henno, Folliot, Kern, Moga et Canevet, Mmes Perrot et C. Fournier et M. P. Martin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et par le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Pour encourager le commerce équitable, notion définie par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, comme cela fut fait dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) pour ce qui concerne la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et acteurs économiques, il est proposé d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1135, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et par le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur les produits issus du commerce équitable, produits qui sont socialement et écologiquement responsables, afin de les rendre plus accessibles aux consommateurs. Il s’agit ainsi d’orienter les comportements d’achat.

Le secteur du commerce équitable est porteur d’emplois de qualité pour les territoires, respectueux de l’environnement et socialement responsable. Certes, les ventes ont triplé, mais nous voulons amplifier cette tendance.

Notre proposition est issue des réflexions menées dans le cadre des assises nationales du commerce équitable, organisées en 2019 par Commerce Équitable France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est constante dans son analyse : si le sujet abordé mérite effectivement que l’on y prête attention, le droit européen ne permet pas d’accéder aux demandes des auteurs de ces trois amendements. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-629 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-705 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1135.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-629 rectifié bis, n° I-705 rectifié et n° I-1135
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1037

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-902 rectifié est présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° I-1022 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Le transport aérien. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-902 rectifié.

M. Daniel Salmon. Cet amendement, inspiré par la Convention citoyenne pour le climat, vise à baisser le taux de TVA sur les transports en commun du quotidien, ce qui exclut évidemment le transport aérien.

Nous proposons ainsi de ramener le taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 % et d’élargir cette mesure à l’ensemble des transports collectifs.

Comme vous le savez, la voiture particulière est responsable de beaucoup d’émissions de gaz à effet de serre. Dans le contexte actuel, il semble encore beaucoup plus intéressant de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour contribuer au développement des transports en commun, qui sont mis à mal en ces temps de pandémie.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1022.

M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-242 rectifié est présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-445 est présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-242 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise également à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transports publics collectifs de personnes.

Cela permettrait d’ériger les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité. Je rappelle que c’était d’ailleurs le cas jusqu’en 2011, date à laquelle le taux de TVA qui leur est applicable a été porté à 7 %, avant d’être fixé à 10 % en 2014.

Une telle baisse de TVA permettrait d’accroître la capacité financière des autorités organisatrices de mobilité, qui pourraient ainsi investir dans les réseaux de transports en commun et réduire les tarifs pour les Français, dont le pouvoir d’achat se trouverait dès lors amélioré.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-445.

M. Gilbert Favreau, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous souhaitons ramener le taux de TVA sur les transports publics collectifs de 10 % à 5,5 %, c’est-à-dire au taux applicable aux produits de première nécessité. Le concept de « nécessité » étant manié avec beaucoup de souplesse ces temps-ci, je pense que cet amendement pourrait recueillir l’assentiment de la Haute Assemblée…

Mme la présidente. L’amendement n° I-1190 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …- Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-903, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les abonnements d’autopartage. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à la prise en compte des services d’autopartage, qui sont une solution de remplacement efficace à l’« autosolisme », tant dans les zones urbaines que dans les territoires ruraux.

L’autopartage permet de passer d’une logique de propriété à une logique d’usage. Ainsi, une baisse de TVA à 5,5 % serait l’expression d’un soutien au développement des mobilités douces et partagées, dans le sens des objectifs définis par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).

Mme la présidente. L’amendement n° I-551 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Boré, Charon, Cambon, Levi, Decool, Le Rudulier et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Burgoa et Sautarel, Mmes L. Darcos et Jacques et M. Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable.

La France dispose d’un des écosystèmes les plus riches s’agissant des nouvelles mobilités : trottinettes électriques, scooters partagés, covoiturage, autopartage… Une telle mesure permettrait de le renforcer.

En outre, les entreprises jouent un rôle clé dans la promotion des solutions de remplacement en matière de mobilité. Nous proposons donc que la baisse de TVA concerne les services éligibles au forfait mobilité durable, afin d’encourager les salariés à utiliser ces modes de transport pour les trajets entre le domicile et le travail, en particulier dans les zones urbaines. Ce serait au demeurant favorable au pouvoir d’achat des Français, puisque le coût des transports du quotidien serait réduit.

Mme la présidente. L’amendement n° I-241, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement a pour objet de traduire dans le PLF la proposition de la Convention citoyenne pour le climat tendant à réduire le taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %.

En effet, le train constitue l’un des moyens essentiels pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Par ailleurs, une politique tarifaire rendant plus accessible le train favorise la mobilité pour tous et constitue un facteur de lutte contre les exclusions sociales, d’où l’importance d’un tel amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° I-241.

La directive européenne autorise effectivement la mise en place d’un taux réduit pour les transports de voyageurs, comme le réclament les auteurs des différents amendements. D’ailleurs, un taux réduit s’applique en Allemagne, à 7 %, contre 10 % en France.

Mais songeons au coût pour les finances publiques : ramener le taux de TVA de 10 % à 5,5 % aurait pour effet de réduire les recettes de l’État, dans des proportions qui doivent encore être chiffrées.

En outre, une interrogation demeure quant à la capacité des opérateurs du transport ferroviaire à répercuter la baisse de la TVA sur les billets de train pour que les bénéficiaires de la mesure soient bien les usagers. Si l’offre crée le besoin, il faut veiller à ce que la règle du jeu posée par la volonté du Parlement soit bien mise en œuvre par les acteurs concernés.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-241.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je n’ignore pas l’inspiration de ces différents amendements relatifs au taux de TVA sur les transports.

Mais, outre les habituelles difficultés – nous les évoquons depuis le début de la matinée – liées à la conformité aux règles communautaires, l’effectivité de la répercussion d’une baisse du taux de TVA sur les prix des billets suscite les plus grandes interrogations.

Les réflexions sur le sujet doivent se poursuivre. Elles ne nous paraissent pas suffisamment abouties à ce stade pour qu’il soit possible de trancher.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Philippe Dallier. Et combien ça coûte ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Très cher !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Ne désirant pas mettre M. le rapporteur général dans l’embarras, je ne voterai pas les amendements en question.

Toutefois, je souhaite faire une observation. J’ai déposé le même amendement pendant des années d’affilée – c’était sous l’« ancien monde », monsieur le ministre, puisque cela date de quatre ou cinq ans (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) ! –, et on m’opposait alors systématiquement l’impossibilité d’adopter une telle mesure au regard du droit européen.

Je constate que l’argumentation a changé. Désormais, on n’invoque non plus l’impossibilité au regard du droit européen, mais les interrogations relatives aux conséquences financières du dispositif proposé. Certes, la somme serait, par définition, très importante. Mais cet argument n’a plus rien à voir avec les considérations sur la conformité au droit de l’Union européenne…

Monsieur le ministre, peut-être faudrait-il procéder à une évaluation des conséquences réelles sur les finances publiques et sur la fréquentation des transports. En Île-de-France, où 5 millions de voyageurs empruntent tous les jours les transports publics, une baisse du taux de TVA qui se répercuterait sur le prix du passe Navigo présenterait à l’évidence un intérêt. Il est vrai que, dans le cas contraire, cela en aurait beaucoup moins… Mais je préfère voir l’intérêt qui pourrait exister.

D’ailleurs, cette mesure avait été soutenue par pratiquement toutes les autorités organisatrices de transports.

Je comprends bien qu’adopter ces amendements n’ait pas beaucoup de sens tant qu’aucune estimation n’a été réalisée. Mais il faudrait tout de même se mettre d’accord sur l’argumentaire. Voilà trois ou quatre ans, c’était impossible à cause des règles européennes. Aujourd’hui, c’est à cause de considérations financières. Ayons au moins le débat sur le fond pour connaître le coût de la mesure, et nous pourrons trancher ensuite. Mais que l’on cesse de nous répondre : « On verra cela plus tard. »

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’aurais volontiers soutenu ces amendements, étant, à l’instar d’un certain nombre de collègues, un défenseur des transports collectifs.

Le secteur ferroviaire, que je connais relativement bien, est aujourd’hui confronté à une baisse très importante de la fréquentation en raison de la crise sanitaire. Je souscris donc totalement aux propos de mes collègues : il est essentiel de promouvoir les transports collectifs.

Néanmoins, plusieurs problématiques se superposent. D’une part, comme cela a été largement rappelé, il est difficile de jouer sur les taux de TVA au regard du droit de l’Union européenne. D’autre part, des interrogations subsistent quant au bien-fondé d’une telle mesure. Une baisse de TVA se répercuterait-elle nécessairement sur le prix des billets de train ?

Nous savons que les tarifs, par exemple pour les billets de TGV, varient fortement. Or l’offre a fortement baissé, qu’il s’agisse des TGV, des TER ou des trains d’équilibre du territoire. Il y a donc beaucoup moins d’usagers. D’ailleurs, c’est très regrettable. Beaucoup de personnes se tournent vers d’autres mobilités, en particulier la voiture individuelle ou le covoiturage. L’idéal serait d’assister à un retour aux transports collectifs, mais cela renvoie à un problème de société bien plus large.

Dans ces conditions, je me rallierai à la position du rapporteur général de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Karoutchi, les considérations sur le droit européen demeurent, même si nous ne les mettons peut-être pas aussi systématiquement en avant, afin d’éviter de lasser l’auditoire.

Vous m’avez aussi interpellé sur l’estimation du coût des mesures proposées. En l’occurrence, les différents amendements n’ont pas le même périmètre. Là où le périmètre est le plus restreint, nous sommes sur un coût minimal de 500 millions d’euros par an ; là où il est plus large, le coût serait supérieur à 2 milliards d’euros. Et il y a toujours une interrogation sur les répercussions de la baisse du taux d’imposition sur le prix du billet pour l’usager. Nous sommes donc extrêmement circonspects en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. L’amendement n° I-445 a été approuvé par la commission du développement durable dans le cadre de mon rapport pour avis sur les transports routiers.

On observe – je crois que cela fait consensus – une dynamique assez forte de relance dans certains secteurs des transports, comme l’aérien et l’automobile. Comme cela a été souligné, y compris par le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, le secteur des transports publics est menacé dans son modèle économique. Une telle mesure de relance nous semble donc importante.

J’ai apprécié les propos de mon collègue Roger Karoutchi sur les arguments relatifs aux règles européennes que l’on entendait précédemment. Merci d’avoir levé ce lièvre, cher collègue !

Aujourd’hui, nous connaissons à peu près le montant d’une telle disposition. Désormais, c’est une question d’arbitrage entre priorités politiques.

En tout état de cause, mon amendement a recueilli le soutien unanime de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-902 rectifié et I-1022.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-242 rectifié et I-445.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1190 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-903.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-551 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-241.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-902 rectifié, n° I-1022, n° I-242 rectifié, n° I-445, n° I-1190 rectifié, n° I-903, n° I-551 rectifié et n° I-241
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-735 rectifié, n° I-27 rectifié bis, n° I-80 rectifié, n° I-539 rectifié, n° I-586, ° I-742 rectifié bis, n° I-634 rectifié bis, n° I-733 rectifié sexies et  n° I-1231

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° I-1037, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le béton fabriqué à base de ciment peu carboné, étant entendu que les ciments peu carbonés sont ceux dont la fabrication met moins de 400 kl de CO2 par tonne. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous ne faisons pas beaucoup d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement…

Nous proposons de soutenir le ciment vert, qui est un nouveau matériau pour produire du béton – il est quatre à cinq fois moins émetteur de CO2 –, avec un taux réduit de TVA.

La question de la précarité énergétique tient particulièrement à cœur aux membres du groupe CRCE, monsieur le ministre. Nous voyons bien qu’il n’y a aucune volonté d’agir en modifiant le taux de TVA sur l’emploi de nouveaux matériaux susceptibles de réduire la fracture énergétique. Vous ne voulez pas non plus agir sur les tarifs. D’ailleurs, vous avez même fait mieux : vous avez réussi l’exploit d’augmenter de 11 % en un an les tarifs réglementés de l’électricité, faisant basculer 300 000 personnes supplémentaires en situation de précarité énergétique, sachant qu’il y en avait déjà 12 millions ! De même, vous avez aussi réussi l’exploit d’augmenter le tarif réglementé du gaz en pleine crise du covid, durant le deuxième confinement. Et vous ne voulez pas augmenter les salaires !

Je vous pose donc la question : puisque vous ne voulez agir ni sur les salaires ni sur les taux de TVA, et ce tout en augmentant les tarifs, comment comptez-vous sortir près de 12 millions de Françaises et de Français de cette situation insupportable de précarité énergétique ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.

Toutefois, je souhaite saluer, comme notre collègue vient de le faire, les efforts d’un certain nombre d’industriels pour verdir leurs méthodes de production, par exemple s’agissant du béton, avec un vrai investissement dans la recherche.

Au demeurant, cela prouve que la fiscalité n’est peut-être pas le seul levier possible. Certes, c’est sans doute plus facile à dire dans une assemblée comme la nôtre ; nous ne sommes pas toujours confrontés aux salariés ou aux chefs d’entreprise. Mais je crois tout de même que tout le travail sur la recherche et l’innovation doit être encouragé, parce qu’il permet d’aboutir à de tels résultats.

J’ai récemment eu l’occasion de rendre visite à un cimentier. Dans notre département, la Meurthe-et-Moselle, il y a des cimenteries. Le premier sujet de préoccupation des professionnels est celui de la production énergétique, afin de rester en compétition avec les opérateurs européens, notamment allemands. Mais il y a aussi un véritable travail de recherche qui est effectué. Nous nous sommes aperçus que l’un des avantages était de permettre de faire travailler ces industriels, dans leurs activités de recherche, avec les universités du territoire.

Cela trace des perspectives intéressantes et utiles pour l’avenir de ces filières, et ce, encore une fois, sans nécessairement passer par des baisses de TVA. Certes, nous sommes dans le « tunnel » des amendements portant sur la TVA. Mais je pense qu’il faut parfois s’en extraire. Il peut aussi – et heureusement ! – y avoir d’autres solutions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je soutiens cet amendement avec force.

J’ai dû visiter la même entreprise de notre département que M. le rapporteur général. Elle réalise des efforts de recherche considérables. L’argile qu’elle utilise a des caractéristiques particulières permettant de baisser drastiquement la production de carbone. En même temps, l’entreprise, grâce à la taxe carbone – M. le rapporteur général a raison : la TVA n’est pas le seul levier –, sort du charbon pour aller sur des combustibles solides de récupération (CSR).

Je pense que l’encouragement résultant d’une baisse du taux de TVA doit être un vecteur significatif pour orienter le consommateur sur ces nouvelles formes de production de ciment.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. La TVA n’est peut-être pas le seul vecteur, mais c’est l’un des vecteurs. Dans la période d’urgence actuelle, nous nous devons d’utiliser tous les instruments dont nous disposons, et la baisse du taux de TVA en fait partie. Je trouverais dommage de s’abstenir à cet égard.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1037.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1037
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1156 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-735 rectifié, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat, C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Sollogoub et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. »

II. – Le présent article s’applique, de manière directe, à compter de sa promulgation et pour une durée de dix-huit mois.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % pendant une durée de dix-huit mois pour sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration.

Comme vous le savez, ces secteurs ont été parmi les plus touchés par les conséquences de la fermeture administrative et du confinement de la population.

Je le précise, une telle baisse du taux de TVA est bien encadrée dans le temps. Et nous parlons d’un million d’actifs : autant d’emplois non délocalisables qui seraient ainsi préservés.

Mme la présidente. L’amendement n° I-27 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller, J.B. Blanc, Vogel, Calvet et Grosperrin, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Richer et Berthet, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Thomas, MM. Pointereau, Bonnus, Bacci, Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ et J.M. Boyer, Mme Ventalon, M. Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, M. Boré, Mme Borchio Fontimp, MM. Perrin et Rietmann, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mmes Deseyne et Joseph, M. Babary, Mme Renaud-Garabedian, M. Segouin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consommer sur place et à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate réalisées à compter de la publication de la loi n° … du … de finances pour 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Au début des m et n de l’article 279, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 278-0-bis, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Ce n’est malheureusement pas le président de la commission des affaires européennes qui peut faire varier les taux de TVA ! (Sourires.)

Cet amendement revêt un caractère particulier. Il s’agit de soutenir pleinement le secteur de la restauration, qui a, certes, bénéficié d’aides importantes, mais qui fait aujourd’hui face à des échéances sur lesquelles il n’a aucune visibilité. Nous proposons de baisser le taux de TVA sur tous les produits de la restauration – car la nuance entre les taux de 5,5 % et de 10 % est tout de même assez floue – jusqu’à la fin de l’année 2021.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-80 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Favreau, Cuypers, Burgoa et Calvet, Mme Loisier, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mmes Sollogoub et Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. E. Blanc et Bacci, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longuet, Chaize et Longeot, Mmes Dumas, Gruny et Dumont, MM. Savary, Pointereau, Bouloux, Babary, Houpert et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Grand et Patriat, Mmes Micouleau et Richer, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et M. Duplomb.

L’amendement n° I-539 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Gillé, Mmes G. Jourda et Le Houerou et MM. Lozach, Michau, Pla et Tissot.

L’amendement n° I-586 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-742 rectifié bis est présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cazabonne, Chauvet, S. Demilly et Duffourg, Mme C. Fournier, MM. L. Hervé, Kern, Le Nay et Moga, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-80 rectifié.

M. Gilbert Favreau. Dans le même esprit, nous proposons de ramener à 10 % le taux de TVA sur les boissons alcooliques distribuées dans le secteur de la restauration. Des pays comme l’Espagne ou l’Italie, qui sont de fins connaisseurs en la matière, l’ont déjà fait.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-539 rectifié.

M. Franck Montaugé. J’irai dans le même sens que l’orateur précédent.

Nous voulons soutenir la restauration, les cafés et l’hôtellerie, qui – nous le savons – sont en grande difficulté. Je le rappelle, la vente d’alcool, en particulier de vin, représente en moyenne 20 % du chiffre d’affaires du secteur. C’est considérable.

Une telle réduction à 10 % du taux de TVA n’aurait pas d’effet – c’est un point important à mes yeux – sur la consommation d’alcool. En effet, je ne pense pas que cela incite à en acheter plus.

L’Italie et l’Espagne appliquent déjà un taux réduit de TVA, à 10 %, pour la restauration, y compris les boissons alcooliques. Par ailleurs, en Corse, donc sur notre territoire national, le taux réduit de 10 % s’applique pour l’ensemble des ventes à consommer sur place sans que soient exclues les boissons alcooliques.

La mesure pourrait avoir un caractère temporaire. Elle s’appliquerait seulement pendant la crise que nous traversons aujourd’hui et serait levée dès le retour à la normale.

Mme la présidente. L’amendement n° I-586 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-742 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-634 rectifié bis est présenté par MM. Babary, D. Laurent, Perrin, Rietmann, Cambon et Bouloux, Mme Deromedi, M. Bonnus, Mmes Chauvin, Gruny et Noël, MM. Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel, Laménie et Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme, Bonne et Le Rudulier, Mmes Canayer, Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Somon et Grosperrin et Mmes Renaud-Garabedian, Joseph et de Cidrac.

L’amendement n° I-733 rectifié sexies est présenté par Mme Guidez, MM. Cazabonne, Levi et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Canevet, Mizzon et Duffourg, Mme L. Darcos, MM. Burgoa, Bonnecarrère, de Nicolaÿ, Houpert, Folliot et Henno, Mmes Vermeillet, Sollogoub et N. Delattre, M. Decool, Mme Di Folco, M. Capo-Canellas, Mme Férat, M. Kern, Mmes Doineau et F. Gerbaud, M. S. Demilly, Mme Billon, MM. Wattebled, Meurant, Chasseing, Chauvet, P. Martin et Louault, Mme C. Fournier, M. Le Nay, Mmes Dumont et Gatel, MM. Longeot et Menonville et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-1231 est présenté par M. Bargeton.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a … Les prestations relatives à la fourniture d’espaces de travail dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-634 rectifié bis.

M. Serge Babary. La filière de l’hôtellerie souffre beaucoup de la crise liée à la covid-19 et des mesures de confinement mises en place, qui ont interrompu les flux de touristes. Sa survie est désormais en jeu, avec des milliers d’emplois à la clé.

Les hôteliers font preuve d’initiative. Je pense par exemple à la transformation de chambres en bureaux équipés adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs.

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises du secteur de l’hôtellerie souhaitant offrir des prestations de fourniture d’espaces de travail bénéficient du taux de TVA à 10 % appliqué à ce jour aux prestations d’hébergement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-733 rectifié sexies.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Il me semble important de soutenir la filière hôtelière, qui se bat pour survivre.

Nous proposons que les entreprises du secteur de l’hôtellerie souhaitant fournir des espaces de travail bénéficient pour l’année 2021 du taux de TVA de 10 % appliqué à ce jour aux prestations d’hébergement.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-1231.

M. Julien Bargeton. Les négociations entre les partenaires sociaux sur le télétravail se tiennent aujourd’hui.

Le sujet est extrêmement important et compliqué. Les discours sur le télétravail se réduisent souvent à l’alternative entre aller au bureau et travailler chez soi. Or il existe aussi des formules mixtes, et elles peuvent intéresser les Français concernés par le télétravail. Je pense par exemple au fait de se rendre dans des « tiers-lieux », c’est-à-dire des bureaux intermédiaires. Cela permet, par exemple, d’éviter d’effectuer un trajet d’une heure et demie en RER, dans le cas des Franciliens, tout en conservant un cadre de travail où des expériences peuvent être partagées et où il y a de l’information, dans des bureaux de proximité. La Caisse des dépôts et consignations travaille sur le sujet.

Or des hôtels se sont convertis à cette formule et essayent de proposer des espaces de travail en lieu et place des chambres traditionnelles.

Beaucoup de choses ont été faites par le Gouvernement pour les hôtels, qui souffrent beaucoup de cette crise. Mais l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie nous fait savoir que certains hôtels ont pris l’initiative de participer à la constitution de ces tiers lieux.

Je ne suis pas sûr que l’on puisse régler le problème avec cet amendement d’appel en loi de finances, mais j’invite le Sénat à travailler en lien avec le Gouvernement à la mise en place d’un maillage territorial de bureaux de proximité. Ils permettraient d’éviter tant l’isolement lié au télétravail à la maison que la concentration des bureaux dans certaines zones, et seraient utiles aussi pour des villes moyennes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un sujet important. Les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont en grande difficulté dans le contexte pandémique que nous connaissons.

Malheureusement, les amendements déposés ne sont pas conformes aux possibilités offertes par le droit communautaire.

Le taux minoré sur les boissons alcoolisées est même juridiquement impossible, puisqu’il est exclu de la directive sur la TVA.

Je ne crois pas d’ailleurs qu’un taux réduit de TVA s’applique en Espagne ou en Italie. Vous pouvez vérifier, mais les informations dont vous disposez me semblent inexactes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je rejoins l’avis défavorable du rapporteur général.

L’amendement de M. Bargeton présente la particularité de cibler l’organisation de tiers lieux de télétravail. Il n’en demeure pas moins contraire au cadre réglementaire européen.

Pour les autres amendements, au-delà de leur incompatibilité avec les règles européennes, c’est aussi la question de leur coût qui se pose. Certains d’entre eux se chiffreraient à plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour les finances publiques, sans avoir la garantie d’un report sur les prix.

Il est vrai que vous avez été nombreux, dans ce débat comme dans ceux que nous avons eus à l’occasion des différents PLFR, à assumer l’idée d’une baisse de taux plutôt pensée pour rétablir les marges des entreprises que pour faire baisser les prix pour le consommateur.

Cet outil de la TVA a été utilisé il y a maintenant plus d’une dizaine d’années, avec un succès très limité sur la question du prix et de l’emploi.

M. Philippe Dallier. Ça, c’est sûr !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les taux ont finalement été rétablis à la toute fin de l’année 2012, à l’occasion de l’examen du PLF pour 2013.

Nous pensons donc qu’il est plus sage d’en rester là, tant au regard des règles européennes que du coût et de l’effet de ces mesures.

Je saisis toutefois cette occasion pour rappeler que nous avons très fortement augmenté les modalités d’intervention de l’État auprès des secteurs les plus fragiles, notamment à travers le Fonds de solidarité.

Bruno Le Maire et moi-même travaillons également sur un dispositif d’accompagnement de la sortie progressive du confinement, dès lors que celle-ci sera possible – je ne préjuge en rien des décisions qui seront annoncées demain. Nous essayons de le construire pour mieux tenir compte de la situation précise de l’hôtellerie et de la restauration, eu égard à des montants de loyers ou de chiffres d’affaires assez exorbitants par rapport à ceux que l’on constate habituellement pour des entreprises disposant des mêmes effectifs.

Comme vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons privilégié d’autres modalités d’intervention que la variation du taux de TVA en direction du secteur de l’hôtellerie, des cafés et des restaurants.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je ne comprends pas bien l’intérêt des trois derniers amendements, qui tendent à baisser la TVA sur les chambres reconverties en tiers lieux offertes par les hôtels.

Ce n’est pas le télétravailleur qui va payer pour l’utilisation d’un tel lieu, mais son entreprise. Les entreprises étant pour l’essentiel soumises à la TVA, elles vont la récupérer. Que la TVA soit à 10 % ou à 1 %, ce qui compte, c’est surtout le prix hors taxe.

M. Jérôme Bascher. Très juste !

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Il s’agit d’un amendement d’appel par lequel nous invitons le Sénat à travailler sur le développement de ces tiers lieux ou « bureaux de proximité » – un terme que je préfère à celui d’espaces de coworking.

Cela étant, je vais le retirer, car je vois bien qu’il pose un certain nombre de difficultés juridiques et fiscales.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1231 est retiré.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Monsieur le ministre, vous vous êtes livré à un comparatif avec la décision prise de baisser la TVA dans la restauration voilà quelques années.

L’idée était alors que le gain résultant de cette baisse soit partagé en trois tiers, entre la marge, les consommateurs et l’emploi.

Nous ne sommes pas dans le même contexte aujourd’hui. Avec la crise, l’activité s’est arrêtée et nous attendons qu’elle reprenne.

Il ne s’agirait donc pas uniquement de faire effort pour restaurer la marge, mais aussi d’encourager les consommateurs avides de retrouver les plaisirs de la restauration.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Au vu des explications données, je retire l’amendement n° I-733 rectifié sexies.

Mme la présidente. L’amendement n° I-733 rectifié sexies est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-735 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-27 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-80 rectifié, I-539 rectifié et I-742 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur Babary, l’amendement n° I-634 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-735 rectifié, n° I-27 rectifié bis, n° I-80 rectifié, n° I-539 rectifié, n° I-586, ° I-742 rectifié bis, n° I-634 rectifié bis, n° I-733 rectifié sexies et  n° I-1231
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-982 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-634 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1156 rectifié, présenté par M. Éblé, Mme Monier, M. Pla, Mme Van Heghe, MM. Lurel, Temal et Antiste et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les droits d’entrée pour la visite des musées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement, assez régulièrement défendu par notre collègue Vincent Éblé, porte sur les musées privés, qui représentent 15 % des entrées annuelles dans les musées français et qui ne vivent que grâce au chiffre d’affaires résultant de la vente des billets d’entrée.

Plus de 50 % de ces musées font moins de 10 000 entrées par an, et seuls 2 % d’entre eux dépassent les 250 000 entrées annuelles.

Ces musées, qui ne bénéficient pas du régime des musées de France, ont par ailleurs vu baisser de manière importante leur capacité financière pendant la crise.

Cet amendement vise donc à ramener à 5,5 % le taux de TVA qui leur est applicable, à l’instar de ce qui se fait pour les places de cinéma, les billets de match de football, les billets de spectacle, les manifestations théâtrales, les concerts et les parcs zoologiques.

J’espère que cet amendement « interstitiel » recevra l’agrément de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous travaillons aussi sur les interstices, mon cher collègue !

La différence de traitement entre musées publics et privés s’explique par le fait que les musées de droit public ont des obligations que n’ont pas les musées privés, notamment en matière d’amplitude des horaires d’ouverture au public, de conservation ou de modalités de gestion.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1156 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1156 rectifié
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-182

Mme la présidente. L’amendement n° I-982 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold, Requier, Roux, Cabanel, Fialaire, Guiol et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les dotations des collectivités territoriales versées aux chaînes de télévision locales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, dont la première signataire est Mme Nathalie Delattre, a déjà été défendu lors de l’examen du PLFSS.

La crise sanitaire a durement frappé l’ensemble du monde de la culture, y compris le secteur des médias. Au sein de notre paysage audiovisuel, les télévisions locales assurent une véritable mission de service public et couvrent 70 % de la population française. En diffusant des informations de proximité, ces chaînes locales valorisent les acteurs économiques, sportifs, sociaux et culturels du territoire.

Leurs moyens de fonctionnement reposent à la fois sur des recettes privées et le soutien des collectivités locales. Sur un marché qui s’est quelque peu autorégulé, seules les plus qualitatives et celles qui sont dotées d’un modèle économique viable subsistent.

Dans le contexte actuel, le budget des chaînes locales risque d’être fragilisé. Cet amendement vise donc à leur apporter une aide sous la forme d’un taux réduit de TVA applicable aux dotations versées par les collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le taux actuel applicable aux télévisions locales est un taux réduit de 10 %.

L’amendement me semble présenter deux difficultés, monsieur Requier.

D’abord, il est contraire à la directive européenne sur la TVA. Ensuite, il est susceptible d’entraîner une distorsion de concurrence entre les télévisions locales signataires d’une convention d’objectifs et de moyens et celles qui ne bénéficient pas du soutien d’une collectivité locale.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. Jean-Claude Requier. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-982 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-128 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-982 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-182, présenté par MM. Assouline et Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner, Raynal et Antiste, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5,5 % ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à abaisser le taux de TVA des agences de presse à 5,5 %, contre 10 % actuellement. Les agences de presse souffrent de la crise, comme l’ensemble de la presse, mais elles ne bénéficient ni des recettes publicitaires ni des aides directes et indirectes de l’État.

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, sur l’initiative de David Assouline, il y a deux ans, lors de l’examen du PLF pour 2019. Cette disposition n’a pas été retenue dans la suite de la discussion budgétaire, mais il me semble que la crise de la presse et les conditions dans lesquelles exercent les agences de presse méritent toute notre attention aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Jamais deux sans trois, puisque cette mesure a déjà été adoptée deux fois par le Sénat : avis favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Jamais deux sans trois : le Gouvernement reste défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’aurai l’occasion d’intervenir lundi prochain, en qualité de rapporteur spécial, sur le budget de l’audiovisuel et des aides à la presse.

Je comprends votre position de principe, monsieur le ministre, mais quand on parle des agences de presse, en France, on pense essentiellement à l’Agence France Presse (AFP).

Malgré les aides de l’État, les plans de réorganisation et le paiement de dettes antérieures pour essayer de la remettre à flot, l’AFP a du mal face aux grandes agences étrangères.

De plus en plus d’éléments développés dans la presse française sont d’ailleurs issus de dépêches d’agences de presse étrangères, et non de l’AFP, dont les informations sont pourtant souvent plus solides.

Si vous refusez par principe la baisse de la TVA, il faut concevoir un plan de soutien à l’AFP cohérent, complet et suivi sur plusieurs années, pour éviter un effet de sauvegarde suivi de nouvelles difficultés par la suite.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-182.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-182
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-12 rectifié bis et n° I-236

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° I-128 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos, Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Cambon et Charon, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mmes Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Milon, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero et MM. Savin et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas d’opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement, déposé par ma collègue Laure Darcos, prévoit une baisse du taux de la TVA à 5,5 % sur les ventes de CD, vinyles et téléchargements à l’horizon de 2023, ce délai devant permettre à la France d’emporter l’adhésion des autres États membres sur la modification de la directive sur la TVA actuellement en discussion.

L’objectif est de préserver le réseau de distribution émaillant l’ensemble du territoire, avec un double enjeu d’accès à la culture et de diversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite comme vous faire évoluer la directive, ma chère collègue. Toutefois, en l’état actuel, il ne m’est pas possible de donner suite à votre proposition (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.) et j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-128 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-128 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-764 rectifié et n° I-973 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-12 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau, Rapin et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Lassarade, Procaccia, Raimond-Pavero et Boulay-Espéronnier, MM. Kern et Hugonet, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mme Richer, MM. Grand, Courtial et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet et Pemezec, Mmes Micouleau, Mélot, Billon et Demas, MM. Vogel et Chauvet, Mmes Belrhiti et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mmes Imbert, L. Darcos et Jacques, M. Laménie, Mmes Borchio Fontimp et Di Folco, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Henno, Laugier, A. Marc et Menonville, Mme Gatel et M. Guerriau.

L’amendement n° I-236 est présenté par MM. Durain, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ».

II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-12 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Nous partons à présent dans le monde de l’e-sport, en plein essor. Le dernier baromètre de France e-sport, paru la semaine dernière, fait état de 500 000 pratiquants supplémentaires entre 2019 et 2020. Désormais, près de 7,8 millions de personnes sont des consommateurs – ils regardent des compétitions de e-sport – ou des pratiquants – ils s’inscrivent eux-mêmes à ce type de compétitions.

Je voudrais aussi aider M. le ministre à régler les problèmes de délais administratifs que nous avons évoqués samedi soir… (Sourires.)

Mme Christine Lavarde. Une stratégie nationale e-sport 2020-2025 a été présentée en octobre 2019 par les ministres Cédric O et Roxana Maracineanu. À la page 6 de ce document, on peut lire que, d’ici à 2021, le Gouvernement se doit de clarifier la fiscalité applicable aux compétitions de jeux vidéo et gains associés !

C’est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à appliquer aux compétitions de e-sport une TVA au taux de 5,5 %, ce qui semble cohérent au regard du contexte dans lequel sont pratiquées ces compétitions, le plus souvent en marge d’un événement plus important, culturel ou sportif.

Il ne vous aura sans doute pas échappé que certains clubs de e-sport sont désormais des filiales de clubs sportifs professionnels. Le premier club résident du Stade de France est ainsi un club de e-sport.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-236.

M. Thierry Cozic. Cet amendement identique, présenté par Jérôme Durain, est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais demander l’éclairage du Gouvernement sur cet amendement, qui aborde un sujet d’actualité et d’avenir. Mme Lavarde a eu raison de rappeler la place que cette discipline occupe déjà au sein des clubs professionnels.

La directive sur la TVA précise que le droit d’admission aux manifestations sportives et le droit d’admission aux spectacles, manifestations et établissements culturels similaires peuvent bénéficier d’un taux de 5,5 %.

Puisque nous sommes à quelques encablures de 2021, je vous invite, monsieur le ministre, après Christine Lavarde, à nous confirmer la stratégie nationale e-sport et les améliorations que vous entendez y apporter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je vais surtout clarifier les règles applicables en matière de TVA, et souligner qu’elles viennent conforter mon avis sur le monopole des lois de finances en matière de fiscalité.

En matière de TVA, la définition du terme « sport » est encadrée par les différentes réglementations que nous avons évoquées, qui retiennent une approche restrictive limitée à la pratique d’une activité physique, à l’exclusion des activités compétitives intellectuelles comme les échecs ou le bridge, pourtant couramment qualifiées de sports au niveau national ou international.

La même doctrine s’applique pour les compétitions de jeux vidéo, qui entrent dans la catégorie des activités compétitives intellectuelles. Elles ne sont donc pas considérées comme des réunions sportives au sens de la réglementation et sont exclues du taux réduit de TVA.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. M. le ministre semble remettre en cause le côté sportif du e-sport : je le laisserai régler cette question avec le ministère des sports, qui a notamment signé une convention avec France e-sport. (Sourires.)

Il était question que le e-sport soit sport de démonstration aux prochains jeux Olympiques. Il n’a finalement pas été retenu, mais je crois avoir compris qu’un tournoi pourrait être organisé à cette occasion.

L’exposé des motifs de l’amendement reprenait aussi le travail parlementaire qui avait été mené notamment par Jérôme Durain au moment de la préparation de la loi sur le numérique. Les compétitions de e-sport se déroulent souvent en marge de salons culturels où la billetterie est soumise à une TVA de 5,5 %.

J’avoue que je comprends vos réticences si l’on s’en tient à la définition stricto sensu du terme « sportif ». Mais il y a tout le reste autour. J’ai vu notamment que le ministère de l’intérieur avait fait évoluer sa doctrine au sujet des compétitions de e-sport, qui sont désormais différenciées des jeux de hasard et autres loteries.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne me hasarderai pas à qualifier moi-même ce qui relève ou non du sport, surtout en matière de compétitions électroniques. Je connais tellement mal ce domaine qu’il serait extrêmement sportif pour moi de m’y frotter ! (Sourires.)

J’ai simplement rappelé la règle en matière d’appréciation du taux de TVA, en rappelant qu’il y avait une forme de distorsion entre la règle posée, y compris dans le cadre communautaire, et les pratiques émergentes, qu’il faut soutenir. Le sujet est intéressant, y compris l’évolution d’un certain nombre de doctrines ministérielles que vous avez rappelée.

Le même type de distorsion amène à ne pas appliquer un taux réduit de TVA aux compétitions intellectuelles de type échecs ou bridge, alors que ces disciplines sont régulièrement qualifiées de sports au niveau national ou local – je pense notamment aux offices municipaux des sports.

Je n’ai pas livré une position personnelle, mais bien l’interprétation des textes réglementaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-12 rectifié bis et I-236.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-12 rectifié bis et n° I-236
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1205

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-764 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Noël, MM. Savin, Brisson, Genet et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Cuypers, Mouiller et Rapin, Mme Di Folco, MM. Vogel et Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonhomme, Perrin et Rietmann, Mmes L. Darcos et Borchio Fontimp et MM. J.M. Boyer et Grosperrin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de coiffure ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Je n’ai aucun doute sur le sort qui sera réservé à cet amendement, qui vise lui aussi à réduire le taux de TVA de 20 % à 10 %, notamment pour les services de coiffure.

M. Jérôme Bascher. On en a pourtant bien besoin ! (Sourires.)

M. Jean-François Rapin. Il me semble néanmoins, monsieur le ministre, que ce sujet de la TVA, qui nous mobilise sur une petite centaine d’amendements, mérite une réflexion plus profonde, au-delà des procès en corporatisme.

M. Jérôme Bascher. Argumentaire tiré par les cheveux ! (Rires.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-973 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les prestations de coiffure et d’esthétique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme le pressentiment de notre collègue Jean-François Rapin : avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. Jean-François Rapin. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-764 rectifié et n° I-973 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-970 rectifié

Mme la présidente. Les amendements nos I-764 rectifié et I-973 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-1205, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 ter est ainsi rétabli :

« Art. 278 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission. » ;

2° L’article 278 ter est abrogé.

II. – A. – Le 1° du I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 qui répondent aux exigences du droit européen énoncées par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 ou par le règlement du 5 avril 2017 qui la remplace.

Ces dispositifs comprennent les tests d’acide nucléique (PCR) réalisés par prélèvement nasopharyngé, les tests antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé et les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin.

Cette mesure exceptionnelle et temporaire devrait perdurer jusqu’à la fin de la crise sanitaire de la covid-19. Elle ne devrait pas s’appliquer au-delà du 31 décembre 2022.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’une des demandes présentées par le gouvernement français pour modifier la directive européenne. J’espère que la Commission européenne lui réservera une suite favorable. Je sollicite votre avis, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est favorable.

Cette disposition s’inscrit à nos yeux dans le cadre dérogatoire autorisé par la Commission pour faire face à la crise. Nous devrons procéder à des notifications, comme nous l’avons fait, sur l’initiative du Sénat et de l’Assemblée nationale, pour différents équipements comme les blouses et les masques.

M. Albéric de Montgolfier. À condition que les décrets sortent !

Mme la présidente. Levez-vous le gage, monsieur le ministre délégué ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1205 rectifié.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1205
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-971 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° I-970 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Les produits de première nécessité pour incontinence urinaire représentent une charge financière lourde, jusqu’à 150 euros par mois, soit 14 % du budget de 80 % des retraités percevant moins de 1 000 euros par mois.

Lorsque ces derniers n’ont pas les moyens de s’en procurer, il peut en résulter des risques graves d’infection avec des conséquences psychologiques importantes conduisant notamment à la désocialisation. C’est un enjeu sanitaire qui concerne plus particulièrement les personnes âgées hébergées à domicile ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il est important de noter que, dans les maisons de retraite, l’accès à ces produits est contingenté pour des raisons budgétaires.

Cet amendement déposé par Nathalie Delattre vise donc à abaisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur ces produits.

Des amendements similaires déposés depuis 2016 ont été jugés contraires au droit européen, alors que la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres d’appliquer un taux réduit sur ces produits, comme le font d’ailleurs déjà la Belgique ou les Pays-Bas.

La représentation en France de la Commission européenne nous a récemment confirmé que cette directive permettait d’appliquer un taux réduit de TVA sur les protections absorbantes pour personnes incontinentes, si la France le souhaite.

L’argument selon lequel la baisse du prix permettrait une captation de marge par les fabricants et distributeurs n’est pas non plus pertinent, puisqu’il laisserait supposer que, dans ce secteur, la concurrence est insuffisante, ce qui n’est pas le cas.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 avait instauré le taux de TVA réduit pour les tampons et les serviettes hygiéniques féminines. Il semble donc juste de l’étendre aux protections hygiéniques pour les personnes âgées.

Cette mesure a déjà été votée au Sénat à l’occasion de l’examen des PLF pour 2016 et 2019, mais supprimée ensuite par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

Je souhaiterais toutefois que M. le ministre nous indique l’impact budgétaire d’un tel amendement.

Nous avons en effet toujours des doutes sur la répercussion de l’avantage au consommateur, monsieur Requier, y compris lorsque la concurrence existe.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises sur un taux réduit à 5,5 %. La diminution du taux pour ces produits ne se traduirait pas nécessairement par une diminution sensible du prix. Le coût de cette mesure s’élèverait à une cinquantaine de millions d’euros. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-970 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-970 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1161 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-971 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Après les aînés, j’en viens aux nourrissons. L’amendement vise à appliquer sur les couches pour nourrissons un taux réduit de TVA à 5,5 %. L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est une question de santé publique ; sans cet accès, ils courent de graves risques d’infection.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon argumentaire est le même que pour l’amendement précédent, d’où un avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le ministre délégué, les conséquences financières sont-elles les mêmes ? (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Tout à fait, madame la présidente : même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-971 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-971 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 9 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1161 rectifié, présenté par MM. Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés, du 16 mars 2020 au 16 mars 2021 au cours d’un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts par des organismes mentionnés au I de l’article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail, et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement, dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Aujourd’hui, face à la crise que subissent les structures de tourisme social, notamment les centres de vacances et les centres d’accueil, cet amendement vise, dans le cadre du plan de relance et pour une durée d’un an, à rétablir un dispositif de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dispositif qui a été supprimé en 2007, si mes souvenirs sont corrects.

Ce dispositif instaurait, au profit des organismes d’intérêt général dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale, une exonération de cotisations patronales. Je vous propose de rétablir ces exonérations pour un an uniquement, pour les personnes en poste au 16 mars 2021, et non pas pour les nouveaux embauchés, afin d’éviter un effet d’aubaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable. Les outils prévus dans le plan d’urgence et le plan de relance doivent actuellement être privilégiés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1161 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame la présidente, je souhaiterais, avant la suspension de séance, livrer deux informations à votre assemblée.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon absence cet après-midi et ce soir, car je suis retenu ailleurs. Je serai remplacé par mes collègues du Gouvernement.

Ensuite, le Gouvernement va recevoir, en tout début d’après-midi, l’avis du Haut Conseil des finances publiques, que nous avons saisi sur notre prévision de croissance pour 2021. Je peux d’ores et déjà vous dire que la prévision de croissance pour 2020, à savoir une récession de 11 %, est considérée comme prudente, et que la prévision de croissance pour 2021, eu égard aux chiffres de 2020 et aux conditions de levée progressive de l’état d’urgence sanitaire, est considérée par le Haut Conseil comme cohérente.

J’aurai l’occasion de revenir plus longuement sur la nature de cet avis, dont je vous transmets uniquement les éléments les plus succincts, tels qu’ils m’ont été communiqués à l’instant.

Cela signifie que, conformément à l’engagement pris jeudi après-midi lors de la discussion générale, j’aurai, lors de la seconde délibération visant à tirer les conséquences des votes du Sénat sur la première partie, l’occasion de vous proposer de réviser l’article liminaire pour la partie des prévisions concernant 2021, puisque seules les prévisions pour 2020 ont été révisées par l’amendement que vous avez adopté en début de discussion.

Mme la présidente. Merci, monsieur le ministre délégué, pour ces informations importantes.

Nous avons examiné 93 amendements ce matin, il en reste 474.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1161 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 9 ter (nouveau)

Article 9 bis (nouveau)

À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». – (Adopté.)

Article 9 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 9 quater (nouveau)

Article 9 ter (nouveau)

Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° du III de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ;

b) Les a et b sont ainsi rédigés :

« a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d’immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l’objet d’un bail réel solidaire ;

« b) Les cessions de droits réels immobiliers objets du bail. » ;

c) Le c est abrogé ;

2° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation :

« a) Ceux portant sur un immeuble destiné à faire l’objet d’un bail réel solidaire et acquis par un organisme de foncier solidaire ;

« b) Ceux portant sur un immeuble objet d’un bail réel solidaire et acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu’ils n’aient été cédés à l’occupant ou que les logements n’aient été mis en location. » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

 

« 

Travaux réalisés dans le cadre d’un bail réel solidaire

5° du I

5,5 %

»

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-434 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes de La Provôté et Saint-Pé.

L’amendement n° I-1057 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-1174 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

B du I de la section V du

II. – Alinéa 5

Après le mot :

solidaire

insérer les mots :

et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier,

III. – Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble destiné à faire l’objet d’un bail réel solidaire ;

« b) Ceux acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu’ils n’aient été cédés à l’occupant ou que les logements n’aient été mis en location et portant sur un immeuble faisant l’objet d’un bail réel solidaire. » ;

IV. – Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 284 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « autres que celles relevant du dernier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « à l’exception du 4° de son III » ;

- le dernier alinéa est supprimé ;

b) Au III, après la référence : « article 278 sexies A », sont insérés les mots : « , à l’exception du 5° de son I, » ;

c) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les organismes de foncier solidaire sont tenus au paiement du complément d’impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits appliqués conformément au 4° du III de l’article 278 sexies ou au 5° du I de l’article 278 sexies A ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l’opération ou cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent l’acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement. Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d’un ensemble de logements, le complément d’impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l’ensemble des logements. »

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-434 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1057 rectifié.

M. Fabien Gay. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1174 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Nous proposons que les modifications apportées au champ d’application du taux réduit de la TVA aux livraisons d’immeubles réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) s’appliquent également, par mesure de cohérence, aux livraisons à soi-même (LASM) d’immeubles de ce type.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à appliquer le taux réduit de TVA au cas où l’organisme construit pour son propre compte, et donc réalise une livraison à soi-même, quand les logements sont destinés à faire l’objet d’un BRS.

D’une manière générale, l’application du taux réduit de TVA prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts s’applique de manière identique aux livraisons de logements sociaux et aux livraisons à soi-même des mêmes logements pour les organismes de logement social. Il paraît donc pertinent de faire de même dans le cadre des logements destinés à faire l’objet d’un BRS.

La commission émet donc un avis favorable aux amendements nos I-1057 rectifié et I-1174 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de lindustrie. Avis favorable.

M. le président. Voilà un bon début ! Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1057 rectifié bis et I-1174 rectifié ter.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9 ter, modifié.

(Larticle 9 ter est adopté.)

Article 9 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-1132 rectifié

Article 9 quater (nouveau)

Après le premier alinéa du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un aa ainsi rédigé :

« aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du même code ; » – (Adopté.)

Article 9 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-139 rectifié

Articles additionnels après l’article 9 quater

M. le président. L’amendement n° I-1132 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je présente cet amendement au nom de M. Parigi. La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent, et le coût du foncier quatre fois plus vite.

Pour répondre à cette aggravation des inégalités et de l’exclusion sociale, l’Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat le 27 septembre 2019. Cet amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA, de 10 % à 5,5 %, aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse, conformément au règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat adopté par l’Assemblée de Corse. Ce règlement doit contribuer à ce que la Corse, où l’offre de logement social locatif s’élève à 10 %, rattrape la moyenne nationale, qui s’élève à 17 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Selon cet amendement, cette mesure donnerait un coup d’accélérateur à la construction de logements sociaux. Que diront les départements dont le taux de logement social est supérieur à la moyenne nationale ? Nous devons peut-être, aujourd’hui, engager une réflexion sur l’amélioration du taux de densification du logement social en Corse, mais je rends un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable. L’objectif recherché au travers de la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % était de faciliter des opérations pour les publics les plus modestes, financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) ou des prêts locatifs à usage social (PLUS), dans des quartiers particulièrement complexes. Nous ne souhaitons pas aller au-delà. Ces dispositifs s’appliquent évidemment à la Corse, mais il n’y aurait aucune raison de faire une exception pour ce territoire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1132 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-1132 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-431 rectifié, n° I-885 rectifié bis et n° I-1055

M. le président. L’amendement n° I-139 rectifié, présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Burgoa, Vogel, D. Laurent, Chatillon, Pellevat, Bacci, Sido, E. Blanc, Meurant et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2 du A du II de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« bis Les livraisons de logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation consentis aux collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution. La présente disposition s’applique aux logements mis en chantier à compter du 1er janvier 2022 ; »

2° Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies 0 – A du code général, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

Logements locatifs sociaux consentis aux collectivités territoriales

bis du A du II

10 %

 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Le présent amendement vise à faire bénéficier les collectivités locales, tout comme les bailleurs sociaux, d’un taux de TVA réduit à 10 % pour toute livraison de logements locatifs à caractère social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement ne précise pas suffisamment les destinataires de ces opérations. Je sollicite l’avis du Gouvernement, pour savoir dans quelle mesure les logements locatifs sociaux réalisés directement par les collectivités territoriales pourraient bénéficier d’un taux réduit de TVA.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement est satisfait. J’en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Burgoa, l’amendement n° I-139 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Burgoa. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-139 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-237, n° I-378 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-139 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-431 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes Guidez, de La Provôté et Saint-Pé.

L’amendement n° I-885 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mme Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, C. Fournier, Férat et Gatel, MM. Henno et Levi, Mme Loisier et MM. Louault, Détraigne, Le Nay, Janssens, Duffourg, Chauvet, Cigolotti, Folliot et L. Hervé.

L’amendement n° I-1055 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-431 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-885 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. J’associe à la présentation de cet amendement Mme Dindar, qui n’a pu soutenir l’amendement précédent.

Mon amendement vise à élargir l’application des taux réduits de TVA pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux aux opérations portant sur des logements anciens, sous les mêmes conditions de financement et de conventionnement que pour les logements neufs.

L’article 278 sexies du code général des impôts définit les logements sociaux susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA, à savoir des taux de 5,5 % ou 10 %, ce en fonction du type de logement et du type de ménages auxquels ils sont destinés.

Historiquement, l’application de ces taux réduits était prévue uniquement pour les constructions neuves. Toutefois, compte tenu de la raréfaction du foncier dans les zones en tension, où les besoins de logements sociaux sont élevés, de plus en plus d’opérations de logements sociaux sont issues de la transformation d’immeubles anciens déjà bâtis, que les bailleurs sociaux affectent, après travaux de rénovation, au logement social. Le législateur a pris en compte cette situation en admettant, dans certains cas, que les taux réduits de TVA puissent s’appliquer à des opérations réalisées à partir d’immeubles anciens.

Il est proposé d’aller plus loin en autorisant, de manière générale, l’application des taux réduits aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens, sous les mêmes conditions et garanties que celles qui sont applicables aux constructions neuves.

Cette proposition permettra notamment de favoriser les montages dans lesquels une entreprise vendrait un immeuble ancien à usage de bureaux à un bailleur social, en vue de sa transformation en logements sociaux.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1055.

M. Fabien Gay. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame Létard, la rédaction de votre amendement est large, pour ne pas dire excessivement large. Elle constitue un changement de perspective important sur les taux réduits de TVA appliqués au logement social. Je souhaiterais recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Effectivement, nous considérons que la démarche que vous proposez, et dont je comprends la logique, ne correspond pas à celle que nous avons souhaité mettre en œuvre dans le cadre d’un travail de concertation avec les professionnels, qui a débouché sur le pacte d’investissement pour le logement social. Ce pacte privilégie les logements neufs, car nous souhaitons accélérer leur construction. Le Gouvernement vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous suivons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Madame Létard, l’amendement n° I-885 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, madame la ministre, je comprends évidemment que le Gouvernement doit faire des choix. Cependant, nous souhaitons maintenant donner une absolue priorité à la rénovation et au réemploi du bâti, et accompagner sa mutation. Si nous ne donnons pas aux acteurs les moyens de produire du logement social sans accentuer l’extension urbaine ni occuper d’espaces fonciers nouveaux, ce ne sera pas cohérent avec nos ambitions de développement durable. Nous devons d’abord rénover le bâti existant, ce qui ne veut pas dire pour autant que nous ne construirons pas de nouveaux logements. Marchons sur nos deux jambes ! Un effort est nécessaire. Monsieur le président, je maintiens mon amendement.

M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° I-1055 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-885 rectifié bis et I-1055.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-431 rectifié, n° I-885 rectifié bis et n° I-1055
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-155 rectifié ter et n° I-747 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater. (Mme Nathalie Delattre applaudit.)

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-237 est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-378 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes de La Provôté et Saint-Pé.

L’amendement n° I-1053 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-1092 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-237.

Mme Viviane Artigalas. Notre amendement tend à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.

La crise du logement abordable doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins des Français.

La France doit reprendre un rythme soutenu de production de logements abordables et soutenir les familles modestes dans leur projet d’acquisition et de mobilité résidentielle. Comment résorber l’habitat indigne si l’on ne peut pas reloger les familles ? Comment mettre en place le plan Logement d’abord si nous ne disposons pas d’une offre de logements adaptés ? Comment soutenir la production de logements sociaux si nous privons les organismes HLM de leurs ressources ? Comment demander aux maires de mettre en œuvre les politiques publiques quand ils n’en ont plus les moyens ?

Lorsqu’en 2017 nous avons voté au Sénat l’augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux, c’était dans le seul objectif de trouver une solution alternative à la décision du Gouvernement de baisser de 1,5 milliard d’euros les aides personnalisées au logement (APL) dans le parc public et de mettre en place, en compensation, une réduction de loyer de solidarité (RSL) appliquée par les bailleurs.

Depuis le début du quinquennat, le groupe socialiste refuse ces choix politiques, qui répondent à des logiques purement budgétaires. Il est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue de toucher les plus pauvres ; voilà qui est totalement contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement de demander aux offices HLM de loger encore plus de personnes démunies, notamment dans le cadre du plan Logement d’abord.

Le retour à un taux de TVA à 5,5 % est à la fois une urgence et une nécessité pour revenir à un rythme de construction de logements sociaux qui puisse répondre aux besoins des Français.

M. le président. L’amendement n° I-378 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1053.

M. Fabien Gay. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1092 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à résoudre plusieurs problèmes, tout d’abord celui de millions de personnes qui sont en attente d’attribution d’un logement social, puis celui de l’aide à nos bailleurs sociaux et enfin celui de l’aide au secteur du bâtiment, puisque le bâtiment ne va pas ! Ces mesures permettraient de le relancer. J’espère que le rapporteur donnera un avis de sagesse.

M. le président. L’amendement n° I-33 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Thomas, MM. Bonnus et Bacci, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré, Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph et M. Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° À la troisième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Le présent amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, pour tout lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en prêt locatif social (PLS) seraient maintenues au taux de 10 %.

Ce dispositif de taux réduit de TVA constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux. Pouvoir en bénéficier permet aux bailleurs de baisser le niveau de loyer de sortie des nouvelles opérations, mais aussi, à loyer égal, d’économiser sur leurs fonds propres afin de les réaffecter sur d’autres opérations.

Les demandeurs de logements sociaux sont aujourd’hui au nombre de 2 millions ; les ressources dont ils disposent baissent régulièrement, encore plus avec cette crise, justifiant ainsi la construction massive de logements à loyer très modéré.

En cette période de crise sanitaire et de crise économique, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale, en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.

Au vu des plafonds de ressources et des plafonds de loyers des logements financés en PLS, la nécessité de disposer de la TVA à taux réduit sur ce produit est moins marquée.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-238 est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-433 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas et M. Moga.

L’amendement n° I-887 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mmes Guidez et Gatel, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet et Loisier, M. Louault, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Henno, Levi et Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Détraigne, Janssens, Cigolotti, Le Nay et L. Hervé.

L’amendement n° I-1056 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-238.

Mme Viviane Artigalas. La loi de finances pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain.

Notre amendement tend à étendre ce régime aux logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine, qui correspondent au premier programme national de rénovation urbaine, en cours de finalisation, mais pour lequel certaines constructions ou reconstructions de logements locatifs sociaux ne sont pas encore livrées. Il ne serait pas logique que ces constructions soient taxées à 10 % alors qu’elles s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique de renouvellement urbain.

Il ne semble pas exact de dire, comme cela a pu être fait, que la mesure constituerait un effet d’aubaine pour les bailleurs sociaux concernés. À la date de la signature des conventions de rénovation urbaine, le taux applicable à ces opérations était de 5,5 %. C’est la loi de finances pour 2018 qui a relevé ce taux à 10 % pour toutes les opérations, y compris celles déjà engagées, mais non encore livrées, entraînant un surcoût non prévu.

Dans ces conditions, il paraît juste de revenir au taux de 5,5 % pour les opérations non encore livrées au 1er décembre 2019, sachant que le coût de la mesure sera limité, puisque la majorité des conventions de rénovation urbaine sont arrivées à échéance. Nous estimons que le coût serait de l’ordre de 5 millions d’euros, pour environ 700 logements financés en PLUS et non encore achevés.

M. le président. L’amendement n° I-433 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-887 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1056.

M. Éric Bocquet. Il est défendu.

M. le président. Les amendements identiques nos I-429 rectifié et I-441 rectifié ne sont pas soutenus, de même que les amendements identiques nos I-414 rectifié et I-440 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait des amendements nos I-237, I-1053, I-1092 rectifié et I-33 rectifié bis. Par le biais de ces amendements, vous souhaitez, chers collègues, revenir sur la modification des taux de TVA inscrite dans la loi de finances pour 2020, c’est-à-dire l’année dernière, sur le logement social. Chacun demande à revenir au taux de 5,5 %. L’an passé, la réforme appliquait un accord passé entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux. Dans un souci de parallélisme des formes, nous devrions accepter de repenser cet accord. Enfin, la position d’ensemble était de favoriser prioritairement les opérations les plus sociales, qui seules pouvaient prétendre au taux de TVA le plus bas.

Pour les amendements nos I-238, I-887 rectifié bis et I-1056, je souscris aux explications données. Il s’agit d’une question d’équité dans le traitement des dossiers, notamment pour les opérations inscrites dans les programmes nationaux de rénovation urbaine. Toutes ces opérations doivent être traitées de manière équitable. Madame la ministre, je sollicite votre avis pour nous confirmer cette vision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. En ce qui concerne les quatre premiers amendements, les taux existants sont le résultat de discussions avec les bailleurs sociaux. Ils visent les opérations les plus difficiles à livrer. Élargir ou ramener le taux de TVA à 5,5 % reviendrait à diluer la priorité donnée à ces opérations, ce qui serait contraire à l’objectif visé par les signataires de ces amendements.

Pour les trois derniers amendements présentés, je comprends la logique à laquelle ils répondent. J’émettrai cependant un avis défavorable, dans la continuité de la position défendue par le Gouvernement, l’année dernière, au cours de l’examen du PLF pour 2020.

M. le président. Monsieur le rapporteur, suivez-vous l’avis du Gouvernement pour les amendements nos I-238, I-887 rectifié bis et I-1056 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait : avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il serait tentant de voter en faveur de ces amendements.

Toutefois, notre rapporteur général a eu raison de rappeler la teneur de nos choix – contraints et forcés, dirai-je – au moment de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Pour obtenir son étalement, nous avions accepté l’augmentation de la TVA, compromis accepté par les bailleurs. Ils disaient préférer cela à la baisse de leurs ressources : le refinancement de la TVA était réintégré à l’enveloppe, qui était ainsi refinancée pour quarante ans. Plus tard, une clause de revoyure a vu la prise de nouvelles décisions, d’un commun accord.

Si nous nous en étions tenus là, madame la ministre, j’aurais presque pu dire que tout allait bien, même si, à la vue des chiffres de la construction, nous constatons que la situation n’est pas brillante.

Cependant, le sort que vous réservez à Action Logement inquiète tous les acteurs.

M. Philippe Dallier. La construction de logements sociaux est un écosystème en soi. Il faut prendre en compte les collectivités territoriales et tous les acteurs. Vous êtes en train de fragiliser l’un d’entre eux, sans savoir exactement jusqu’où vous souhaitez aller. Si j’en crois le dernier rapport de l’inspection générale des finances (IGF), la solution ultime serait le démantèlement. Que voulez-vous faire, au bout du compte ?

Si tous nos collègues sont amenés à déposer des amendements en se disant qu’un coup d’accélérateur est nécessaire, la raison en est que les chiffres ne sont pas bons. Vous financerez probablement moins de 100 000 logements sociaux cette année.

Par ailleurs, les inquiétudes sont grandes ! Action Logement représente 40 000 logements par an. À force de prélever dans ses caisses et de supprimer la compensation des mesures votées dans la loi Pacte, cet acteur ne sera plus capable de construire que 20 000 ou 30 000 logements au lieu des 40 000 attendus. En sus de tous les autres problèmes, voilà qui va engendrer de grandes difficultés !

Je ne vais pas voter en faveur de ces amendements, mais je souhaiterais que le Gouvernement éclaire le chemin. Tous les acteurs, y compris les collectivités territoriales, sont face à une grande incertitude. De grâce, si vous ne voulez pas que nous soyons confrontés à une chute historique du nombre de logements produits, il est plus que temps que le Gouvernement nous dise où il veut aller, et comment.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Pour les mêmes raisons que celles que Philippe Dallier vient d’exposer pour expliquer qu’il ne votera pas ces amendements, je maintiendrai le mien et je défendrai tous les amendements qui vont dans le même sens, à savoir l’application d’un taux de TVA réduit de 5,5 %.

Philippe Dallier a raison : si l’on avait une vision claire des choix stratégiques du Gouvernement en matière de logement, on n’en serait peut-être pas là. Depuis le début de ce quinquennat, l’exécutif a pris toute une série de décisions extrêmement douloureuses pour le monde du logement. Elles auraient dû s’arrêter là, sauf que, cette année encore, il faut engager un bras de fer sur un nouveau sujet de préoccupation, en l’occurrence Action Logement.

Non content de nous inquiéter du sort et de l’éventuel démantèlement d’Action Logement, même si on ne parle plus d’ordonnances aujourd’hui et même si un débat doit finalement avoir lieu avec les partenaires sociaux, le Gouvernement prévoit, semble-t-il, de faire financer par l’association les aides au logement versées par le Fonds national d’aide au logement (FNAL), soit un prélèvement total de 1,3 milliard d’euros dans le cadre de cet exercice budgétaire, dont 300 millions d’euros non compensés à Action Logement, ce qui équivaut au montant prélevé chaque année sur ses ressources !

Si l’on continue ainsi, en prenant les ressources qui servent à accompagner les bailleurs, d’un côté, et en ne baissant pas le taux de TVA, de l’autre, cela n’ira pas. Comme l’a dit Philippe Dallier, un arrangement avait été trouvé, mais on s’interroge aujourd’hui sur la part qu’il prend dans un dispositif qui avait recueilli l’accord de tous les acteurs et qui, aujourd’hui, est perpétuellement remis en cause.

Il faut aider les secteurs de la construction et de la rénovation, et trouver des solutions. Il faut en débattre en espérant que, dans la suite de la discussion budgétaire, lors de l’examen des moyens accordés à la politique du logement, on puisse aboutir à un résultat. En attendant de savoir comment le Gouvernement envisage d’aider la construction, le logement, et surtout le logement social, je pense qu’il faut soutenir ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Mes propos iront dans le même sens que ceux de Valérie Létard. Par conséquent, je ne retirerai pas mon amendement.

Aujourd’hui, comme le dit notre collègue Dallier, il convient d’éclairer le chemin, car nous attendons des réponses. D’ailleurs, nous ne sortons pas ces amendements de notre chapeau : ils ont été élaborés en lien avec les bailleurs sociaux.

Madame la ministre, vous parlez de l’accord conclu l’année dernière, mais, entre-temps, il s’est passé bien des choses. Aujourd’hui, il devient extrêmement difficile de faire aboutir les dossiers les plus compliqués, compte tenu de l’urgence sanitaire et de la crise que nous traversons depuis plusieurs mois. Il convient de desserrer l’étau pour les bailleurs sociaux et, encore une fois, pour ces millions de personnes qui attendent des logements sociaux.

Il ne faut pas retirer nos amendements : ils sont plus que fondés et devraient recueillir l’assentiment de l’ensemble de notre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Naturellement, nous ne retirerons pas non plus l’amendement présenté par Mme Artigalas.

Comparaison n’est pas raison, mais, à la fin du quinquennat précédent, nous étions sur un rythme de 480 000 logements neufs construits par an ; aujourd’hui, le nombre de logements construits varie entre 100 000 et 150 000 par année, alors que nous sommes à la fin du quinquennat.

Il y a certainement une raison à cela. Certains diront que c’est la crise. Non ! De mauvais choix ont sûrement été faits et la relation entre l’État et Action Logement n’est pas saine.

En tant qu’ancien ministre de la ville, j’ai dû négocier avec Action Logement au sujet du financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), mais cela s’était fait en suivant une démarche concertée, construite, respectueuse des uns et des autres. Aujourd’hui, on voit bien qu’Action Logement est devenue l’objet d’un racket de la part du Gouvernement.

Personnellement, je le regrette profondément. Cette situation a des conséquences immédiates sur le rythme de construction de logements. Je vous engage à cet égard à prendre connaissance des récents propos du président de Nexity, que l’on ne peut pourtant pas soupçonner d’être particulièrement gauchiste, qui explique que cela ne va pas.

Madame la ministre, ces différents amendements visent à redonner confiance aux acteurs du monde de la construction et à répondre, comme l’ont dit nos collègues Valérie Létard et Nathalie Delattre, non seulement à toutes celles et tous ceux qui attendent un logement pour évoluer dans leur parcours résidentiel, mais aussi à celles et ceux qui n’ont pas de logement du tout : il n’y a jamais eu autant de SDF dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’associe aux auteurs de ces amendements et les soutiendra.

Nous nous souvenons tous que, lors du vote ici même de la loi ÉLAN et des premiers budgets du quinquennat, le Gouvernement nous avait dit qu’il allait créer un « choc de l’offre » et qu’on allait voir ce qu’on allait voir ! Nous étions nombreux sur ces différentes travées, quelle que soit la philosophie politique qui nous anime, à mettre en garde le Gouvernement contre une politique qui allait fragiliser un système qui produit des logements, sans proposer de système alternatif réellement abouti. Nous l’avions également prévenu qu’on allait assister à une baisse du nombre de logements construits, ce que Patrick Kanner a très bien illustré.

Aujourd’hui, on en est toujours au même point : on affaiblit et on fragilise les acteurs du logement social, alors même que la crise s’aggrave. Nous voyons le résultat de cette politique en matière de logement : je pense qu’il est temps d’en prendre conscience, d’en prendre acte et d’en changer.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, je retire l’amendement n° I-237, mais maintiens l’amendement n° I-238 : je considère en effet que, si le premier était voté, il ferait tomber les autres, ce qui n’est peut-être pas une bonne chose, et que le second a davantage de chances d’être adopté.

Je suis d’accord avec M. Dallier : le logement est un écosystème. Les dispositions que nous avons votées en 2020 pouvaient s’expliquer – même si je n’étais pas vraiment favorable à ces mesures, nous avions un peu le couteau sous la gorge à cause de certaines décisions du Gouvernement. Mais, ce dont on se rend compte aujourd’hui, c’est que le Gouvernement ne respecte pas ses engagements.

Les conventions qui ont été passées à ce moment-là, monsieur le rapporteur général, ne valent plus, car une partie de l’écosystème est en train de tomber. On voit bien que, non seulement, la construction de logements sociaux est en train de s’effondrer, mais aussi que tout l’écosystème du logement social est en train d’être mis à mal par les décisions prises par le Gouvernement depuis le début de ce quinquennat.

On ne cesse de le répéter à chaque budget. En votant ces amendements, qui ont pour objet d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %, au moins au parc locatif social, nous envoyons un signal : nous montrons que nous voulons revenir sur ces conventions et qu’il est important de relancer la construction de logements sociaux.

M. le président. L’amendement n° I-237 est retiré.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. Je maintiens l’amendement de ma collègue Dominique Estrosi Sassone parce que, comme l’a rappelé notamment Philippe Dallier, il y a urgence pour le logement social, urgence à accompagner les bailleurs sociaux, pas seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais partout.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1053 et I-1092 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-33 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-238, I-887 rectifié bis et I-1056.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-237, n° I-378 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-152 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-155 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Favreau, Bazin et Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, D. Laurent, E. Blanc, J.B. Blanc et Frassa, Mmes Thomas et Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann et Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Calvet, Meurant et Brisson, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero, Richer et Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir et Charon, Mmes Drexler et Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, B. Fournier, Sautarel et Cuypers, Mme Lopez, MM. J.M. Boyer, Belin et Tabarot, Mmes Lherbier, Noël et Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Pointereau et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Mandelli, Savin et Bouloux, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme de Cidrac et M. Babary.

L’amendement n° I-164 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° I-747 rectifié bis est présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cazabonne, Chauvet et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mme Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, M. Moga, Mme Sollogoub et M. Vanlerenberghe.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-155 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau. J’aborde un sujet qui me paraît aussi sensible que celui dont on vient de parler, celui du logement des personnes âgées ou des personnes handicapées vieillissantes.

Aujourd’hui, cette catégorie de population, qui augmente sensiblement tous les ans, reste à domicile ou est accueillie dans un établissement. Il est clair que, pour une personne qui est déjà très dépendante, le maintien à domicile ne peut pas durer longtemps et que l’accueil dans un établissement n’est pas toujours la meilleure solution.

Il faut donc trouver une solution intermédiaire, celle que l’on appelle classiquement l’habitat inclusif qui permet d’accueillir, dans un habitat groupé, des personnes qui présentent un certain degré de dépendance, mais qui, dans cet environnement, peuvent à la fois poursuivre une vie qui est différente de celle que l’on a dans un établissement, et bénéficier de services communs.

Aujourd’hui, cet habitat inclusif se développe dans des proportions importantes. Je vous propose d’étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % à la construction de cet habitat inclusif.

M. le président. L’amendement n° I-164 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-747 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à étendre l’application du taux réduit de TVA aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) ou des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud).

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a rejeté un amendement similaire, qui était soutenu par le rapporteur général de la commission des finances.

Les Csapa peuvent pourtant comporter des dispositifs de soin résidentiel collectif ou individuel, à l’image des centres thérapeutiques résidentiels ou des appartements thérapeutiques. Il n’en demeure pas moins qu’il est toujours difficile de déterminer quelle sera l’efficacité des fluctuations des taux de TVA sur ces opérations. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, notamment parce que l’extension du taux réduit de TVA à des établissements n’ayant pas l’hébergement pour objet premier ne se justifie pas dans le cadre de la politique que nous avons souhaité mettre en place, et qui a effectivement étendu ce taux réduit de TVA à l’ensemble des établissements ayant pour mission l’hébergement des mineurs, des jeunes adultes et des personnes âgées.

Il nous semble que le dispositif est parachevé : son extension serait donc à la fois injustifiée politiquement et fragile juridiquement, notamment au regard du droit européen : comme vous le savez, en vertu de celui-ci, le recours au taux réduit de TVA ne s’applique qu’à la conduite de la politique sociale du logement. Or, avec cet amendement, on commence à s’éloigner assez fondamentalement de cet objectif.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

M. Gilbert Favreau. Je viens d’entendre que mon amendement avait reçu deux avis défavorables…

M. le président. Non, mon cher collègue, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. Gilbert Favreau. Toutes mes excuses, monsieur le rapporteur général !

Pour avoir été aux affaires dans un département où ce problème préoccupe beaucoup les conseillers départementaux au quotidien, et alors que l’on s’apprête à aborder dans les mois à venir la question du cinquième risque, qui vient d’être créé, je mesure à quel point les seuls établissements qui posent souvent des problèmes financiers aux collectivités départementales ne suffisent pas.

Il faut trouver une solution intermédiaire, et cette solution pourrait être apportée par l’adoption de cet amendement : c’est la raison pour laquelle je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-155 rectifié ter et I-747 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-155 rectifié ter et n° I-747 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-748 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

L’amendement n° I-152 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau et Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, D. Laurent, Bazin, J.B. Blanc et Frassa, Mmes Thomas et Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann et Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Calvet, Meurant, Brisson et Bonne, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero et Richer, M. E. Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir et Charon, Mmes Drexler et Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, B. Fournier, Sautarel et Cuypers, Mme Lopez, MM. Belin, J.M. Boyer et Tabarot, Mmes Lherbier, Noël et Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Pointereau et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Bouloux et Mandelli, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme de Cidrac et M. Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’habitat inclusif est important, parce qu’il contribue à faciliter la vie des personnes âgées et à maintenir leur inclusion dans la vie sociale.

Avec cet amendement, on est à la limite du champ du logement social, qui bénéficie d’un taux réduit de TVA. Mais, par parallélisme des formes avec les avis de la commission sur les précédents amendements, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Par parallélisme des formes, également, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je précise que la proposition relative aux domiciles partagés constitués dans des logements-foyers est en partie satisfaite, et qu’il nous paraît difficile d’aller au-delà.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-152 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-152 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-432 rectifié et n° I-886 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

L’amendement n° I-748 rectifié bis, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, M. Moga, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique. Le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département, formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier des charges national qui leur est applicable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Différentes adaptations à l’application du taux réduit de TVA ont été apportées dans la loi de finances pour 2020, mais il nous semble que les maisons d’accueil hospitalières ont été oubliées. Cet amendement a pour objet de réparer cet oubli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-748 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-748 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-795 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-432 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes Guidez et Saint-Pé.

L’amendement n° I-886 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mme Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier, MM. Levi et Louault, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mme C. Fournier et MM. Janssens, Le Nay, Duffourg, Chauvet, Cigolotti, Folliot et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié

1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation financées par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social. » ;

2° La cinquième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifiée :

a) À la première colonne, les mots : « lorsque l’acquisition est » sont remplacés par les mots : « ou d’une opération assimilée » ;

b) À la deuxième colonne, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 3° ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-432 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, en autorisant l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par des PLAI ou des PLUS. Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés.

La loi a retenu une définition stricte de ces opérations d’acquisition-amélioration, qui conduit à écarter certaines opérations qui, pourtant, correspondent totalement à l’objectif visé.

Nous proposons d’élargir la définition des opérations éligibles en incluant le cas où, à la suite de l’acquisition de l’immeuble ancien dans le cadre d’une acquisition-amélioration, l’état du bâti conduit le bailleur social à réaliser des travaux qui, fiscalement, rendent l’immeuble à l’état neuf – cette situation conduit actuellement à appliquer les taux de TVA auxquels sont soumises les constructions neuves, et non ceux qui sont prévus pour les opérations d’acquisition-amélioration, ce qui peut être pénalisant.

Nous proposons également de l’étendre au cas où les travaux d’amélioration à réaliser sur l’immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués, non pas par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover.

On rencontre régulièrement ce type de situations, notamment dans les zones tendues où les montages réalisés sur des immeubles anciens sont souvent complexes.

Je précise que, dans les deux cas visés, l’opération aboutit bien à la création de nouveaux logements locatifs sociaux, et que les conditions d’application du taux de TVA à 5,5 % restent encadrées par les mêmes conditions que les opérations d’acquisition-amélioration « classiques », c’est-à-dire le financement par des PLAI ou des PLUS, l’agrément ou le conventionnement APL.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-886 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La question soulevée concerne l’application de la loi de finances pour 2020 pour cette catégorie d’opérations. Je sollicite l’avis du Gouvernement pour être en mesure de déterminer si une modification législative est vraiment absolument nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’ensemble des opérations visées par le présent amendement sont déjà éligibles au taux réduit de TVA de 10 % et, dans certaines situations, au taux réduit de 5,5 % – ces situations sont celles que nous étudions depuis le début de cette discussion cet après-midi.

L’application de ce taux réduit de TVA de 5,5 % vise à accompagner les besoins les plus importants, soit ceux des familles les plus modestes, soit ceux qui s’expriment dans les zones les plus tendues ou les plus difficiles. Pour en bénéficier, les opérations doivent être financées par des PLAI ou concerner des logements PLUS, c’est-à-dire respecter une condition de zonage. C’est cet équilibre qui a été trouvé dans le cadre de la négociation avec les bailleurs sociaux, dont parlait tout à l’heure le sénateur Dallier.

Le Gouvernement veut en rester à cet équilibre : il émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-432 rectifié et I-886 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-432 rectifié et n° I-886 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-1167 rectifié, n° I-710 rectifié bis et n° I-888 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-795 rectifié, présenté par Mme Artigalas, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. En 2003, sur l’initiative de Jean-Louis Borloo, un périmètre de 500 mètres avait été instauré autour des quartiers prioritaires faisant l’objet d’opérations de renouvellement urbain. Dans celui-ci, les opérations d’accession sociale à la propriété bénéficiaient d’un taux de TVA réduit de 5,5 %.

Ce périmètre a été ultérieurement restreint à 300 mètres pour permettre des économies budgétaires et pour éviter de diluer les effets de la mesure, étant donné qu’il reste difficile de réaliser de telles opérations à l’intérieur même de ces quartiers.

Cette mesure et ce périmètre méritent d’être revus au regard d’études récentes de l’Insee et de l’Institut Paris Région sur la ségrégation sociale et la mobilité des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En effet, loin des stéréotypes souvent très négatifs, ces études nous laissent percevoir un visage différent de ces quartiers, qui ne sont pas des trappes à pauvreté, mais des lieux où une réelle mobilité et une ascension sociale sont possibles et doivent être encouragées.

L’un des signes de cette ascension sociale est la mobilité résidentielle, le déménagement et, plus encore, l’accession à la propriété. Or qu’observe-t-on ? On constate que l’on déménage autant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville que dans le reste de l’Île-de-France, que le déménagement se fait, dans la moitié des cas, hors de la géographie prioritaire et que, dans un peu moins de la moitié des cas, le déménagement conduit à un changement de statut d’occupation, notamment vers la propriété.

Ce qui est particulièrement intéressant à noter est que les habitants des quartiers prioritaires déménagent à proximité de leur quartier pour conserver les liens et les solidarités familiales et amicales. Ils le font également, parce qu’un tel changement est moins difficile pour eux dans les zones où la TVA à taux réduit s’applique.

En effet, les études montrent que la TVA à taux réduit dans la bande des 300 mètres joue un rôle important et facilite le mouvement d’ascension sociale et d’accession à la propriété. Ainsi, 30 % de ces habitants s’y installent. Dans ces zones, 41 % des accédants disposent d’un revenu inférieur à 30 000 euros par an : ils sont deux fois plus nombreux que dans les zones où la TVA normale s’applique.

Cette bande de 300 mètres devient donc un lieu de mixité et d’interpénétration entre le quartier et le reste de la zone urbaine environnante, qui vient conforter la réussite des programmes de rénovation urbaine : ceux-ci ont en effet pour but d’introduire une plus grande mixité d’habitats, de fonctions et de populations dans les quartiers eux-mêmes, mais aussi à leur périphérie pour les diluer dans la ville.

Pour amplifier ces bons résultats à une zone urbaine plus large, je propose d’élargir à 500 mètres la zone bénéficiant de cette TVA à taux réduit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose que l’on s’en tienne à la stabilité du droit actuel : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-795 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-795 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-781 rectifié ter, n° I-916 rectifié ter, n° I-1229 rectifié, n° I-430 rectifié bis, n° I-503 rectifié bis, n° I-884 rectifié bis, n° I-1054 rectifié bis et n° I-725 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1167 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bonhomme, Bonne, Brisson, Charon, Chatillon, Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Paccaud, Pemezec, Savin et Vogel, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Duplomb, Mme M. Mercier, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du C du II de l’article 278 sexies, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° du I » ;

2° L’article 279-0 bis A est ainsi rédigé :

« Art. 279-0 bis A. – I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux conditions suivantes :

« 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale pour des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés à ce même III ;

« 2° Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier, est l’une des personnes suivantes :

« a) Organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 du même code ;

« b) Organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation ;

« c) Personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ;

« d) Établissements publics administratifs ;

« e) Caisses de retraite et de prévoyance ;

« 3° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire de communes classées par l’arrêté mentionné au IV de l’article 199 novovicies ;

« 4° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B du II du présent article ;

« 5° Les logements résultent d’une construction nouvelle ou d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.

« II. – A. – En application du 4° du I, les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I de l’article 278 sexies.

« B. – En application du 4° du I, la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, excède 25 % des logements de l’ensemble immobilier. » ;

3° Au premier alinéa du II bis de l’article 284 :

a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l’article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d’impôt lorsqu’il cesse… (le reste sans changement). » ;

b) Les mots : « de construction » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa de l’article 1384-0 A, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° du I ».

II. – Après l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 302-16-…. – La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-0 bis A du code général des impôts font l’objet d’une information de l’administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû conformément au II de l’article 284 du même code.

« Un décret précise :

« 1° La personne morale à laquelle s’impose cette obligation d’information parmi les personnes suivantes : celle pour le compte de laquelle la production du logement est réalisée, le propriétaire du logement ou le gestionnaire du logement ;

« 2° La périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l’administration peut demander des éléments complémentaires ;

« 3° Le contenu de cette information ;

« 4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format et des conditions de transmission.

« Art. L. 302-16-…. – Les manquements à l’article L. 302-16-1 entraînent l’application des amendes suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :

« 1° 1500 euros pour les manquements suivants :

« a) Information non communiquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance définie par le décret mentionné à l’article L. 302-16-1 ;

« b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses ;

« 2° 500 euros en cas de défaut de production de l’information à l’échéance prévue dans les situations autres que celles mentionnées au a du 1°.

« Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Les services chargés de la réception de l’information prévue à l’article L. 302-16-1 communiquent à l’administration fiscale tout élément utile pour le contrôle de l’application des articles 279-0 bis A et 1384-0 A du code général des impôts. »

III. – Les I et II s’appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d’opérations de construction ou de transformation n’ayant pas fait l’objet d’un agrément conformément à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement concerne le logement intermédiaire, dont nous avons besoin et qui, sous certaines conditions et après une procédure d’agrément, peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % et de la fameuse exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les cinq conditions à remplir pour en bénéficier sont que les logements doivent être destinés à l’habitation principale, qu’ils doivent être loués par des investisseurs institutionnels, qu’ils doivent être issus d’une construction nouvelle ou de la transformation de locaux à usage de bureaux, qu’ils doivent être situés en zone très tendue, c’est-à-dire les zones A, y compris la zone A bis, ou B1 et, enfin, qu’ils doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements locatifs sociaux, proportion appréciée en surface. Toutefois, cette dernière condition n’est pas applicable dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ou dans les communes qui comportent 35 % de logements locatifs sociaux, afin de favoriser la mixité.

L’amendement un double objet.

D’abord, il tend à simplifier la procédure administrative, ce qui est assez rare pour être souligné ; ensuite, il vise à élargir le dispositif.

En ce qui concerne la procédure administrative, nous proposons de remplacer le calcul du seuil afférent à cette clause dans le sens d’un assouplissement, en recourant à une proportion évaluée non plus en mètres carrés de logements, mais en nombre de logements, ce qui est plus simple. Quant à la procédure d’agrément préalable, elle serait supprimée, parce qu’elle n’est pas franchement nécessaire : a posteriori, on peut tout à fait contrôler ce qui devait être contrôlé.

S’agissant de l’élargissement du dispositif, le bénéfice du taux réduit est étendu aux opérations dans lesquelles l’investisseur institutionnel est usufruitier des logements mis en location, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Il est également étendu, afin de limiter les impacts sur l’artificialisation des sols, à l’ensemble des transformations de locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, au-delà des seuls locaux à usage de bureaux.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-710 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Deroche, MM. Cambon, P. Dominati, Bonhomme et Gremillet, Mme Deromedi, MM. Longuet et Pemezec, Mmes L. Darcos et M. Mercier, M. Bascher, Mmes Jacques et F. Gerbaud, MM. Bonne et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Genet, Panunzi et Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, M. Saury, Mme Joseph, M. Laménie et Mmes Renaud-Garabedian et Lassarade.

L’amendement n° I-888 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas, Kern et Bonnecarrère, Mmes Guidez, Saint-Pé et Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet et Sollogoub, M. Levi, Mme de La Provôté, M. Chauvet, Mmes Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier, M. Louault, Mme Dindar, MM. Détraigne, Janssens et Duffourg, Mme Billon, MM. Folliot et Cigolotti, Mme C. Fournier et MM. Moga, Longeot, Le Nay et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, les mots : « à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « à un usage autre que logement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° I-710 rectifié bis.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. La lutte contre l’étalement urbain et les besoins en logements abordables nécessitent de favoriser les projets de transformation en zone urbaine. Afin de promouvoir la production de logements intermédiaires par la transformation de locaux existants, nous proposons que ces logements puissent être construits, non seulement en remplacement de bureaux, mais aussi à travers des opérations de transformation portant sur tous types d’actifs.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans la volonté actuelle des acteurs publics de renforcer une culture de la reconversion de l’existant, à l’opposé des opérations de démolition-reconstruction plus coûteuses sur le plan environnemental et plus souvent contestées par les riverains.

Or il arrive régulièrement que des opérations de réhabilitation véritablement exemplaires sur les plans architectural et environnemental se voient refuser l’octroi d’un agrément pour le logement locatif intermédiaire, car les locaux en question ne sont pas considérés juridiquement, à la lecture des textes, comme des bureaux.

Il apparaît donc souhaitable de soutenir ce processus vertueux sur le plan environnemental en autorisant la réalisation de logements intermédiaires dans ces projets, qui pourront dès lors s’accompagner de la production de logements pour les classes moyennes.

Outre le fait que notre proposition s’inscrit dans un contexte de pénurie inquiétante de logements intermédiaires dans les zones tendues, et particulièrement à Paris, que les familles sont contraintes de quitter, quand bien même elles ne le souhaiteraient pas, elle a été élaborée dans un esprit respectueux des contraintes environnementales, soucieux d’entraîner des coûts moindres, et dans une culture du consensus avec les riverains. Cet amendement ne présente donc, à mes yeux, que des avantages.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-888 rectifié.

Mme Valérie Létard. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-951 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1167 rectifié et je propose aux auteurs des amendements nos I-710 rectifié bis et I-888 rectifié de s’y rallier, ce qui permettrait peut-être un vote unanime.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1167 rectifié. C’est effectivement une proposition de nature à simplifier, rationaliser et étendre le dispositif existant.

L’avis est en revanche défavorable sur les amendements nos I-710 rectifié bis et I-888 rectifié. Nous avons déjà débattu de ce sujet précédemment.

M. le président. Acceptez-vous de lever le gage prévu à l’amendement n° I-1167 rectifié, madame la ministre déléguée ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1167 rectifié bis.

Madame Boulay-Espéronnier, l’amendement n° I-710 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-710 rectifié bis est retiré.

Madame Létard, l’amendement n° I-888 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-888 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1167 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-1167 rectifié, n° I-710 rectifié bis et n° I-888 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-308 et n° I-883 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-781 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Mandelli et Mmes Bonfanti-Dossat et Bourrat, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Lorsqu’ils portent sur un ou plusieurs bouquets de travaux définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

2° À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A, les mots : « à usage d’habitation » sont supprimés.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz.

Si les nouvelles constructions sont « énergétiquement » performantes, la majorité du parc immobilier, qui ne se renouvelle qu’au rythme de 0,1 % par an, est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation reste élevé. Au-delà des considérations environnementales, la rénovation concerne aussi la sauvegarde du patrimoine bâti, la balance commerciale française et l’emploi.

Pourtant, la rénovation thermique de l’existant est peu présente dans le cadre réglementaire et législatif français. Les rénovations thermiques spontanées sont rares : on estime à 10 000 par an, environ, le nombre de celles qui amènent le logement vers les classes A ou B2.

Cet amendement vise à élargir le taux réduit de TVA à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments publics, ainsi qu’à favoriser la réalisation de bouquets de travaux qu’il conviendra de définir par voie d’arrêté.

La diminution de recettes qui en découlera sera compensée par la suppression de l’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) des chaudières à gaz.

M. le président. L’amendement n° I-916 rectifié ter, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’ils participent à la combinaison d’au moins trois actions d’efficacité énergétique mentionnées à l’article R. 319-16 du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant associées à des systèmes de ventilation économiques et performants, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 20 novembre 2020, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV. » ;

2° À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A, les mots : « locaux à usage d’habitation » sont remplacés par le mot : « bâtiments ».

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. La première partie de cet amendement étant identique à la proposition qui vient d’être défendue, j’insisterai sur la deuxième partie qui vise à instaurer une exonération totale de TVA pour les travaux de rénovation combinés.

En effet, pour être efficaces, les travaux de rénovation thermique doivent être pensés globalement. Jusqu’à présent, les incitations fiscales ont pu encourager nombre de nos concitoyens à changer de fenêtres, mais c’est insuffisant, si les combles ou les murs sont mal isolés.

Exonérer de TVA la rénovation énergétique la plus performante, voilà une incitation efficace, dont les entreprises du secteur ne manqueront pas de s’emparer pour améliorer leur offre et convaincre les propriétaires. Cela étant, il faudra bien veiller à ce que cette incitation profite à la rénovation énergétique, et non aux marges réalisées sur ces travaux.

M. le président. L’amendement n° I-1229 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les travaux de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Ces infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;

« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;

« 3° Ces travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;

2° L’article 278-0 bis A est ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis A. – I. – Relèvent du taux réduit de 5,5 % les prestations de rénovation énergétiques répondant aux conditions suivantes :

« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans, à l’exclusion des travaux qui, sur une période de deux ans au plus, soit concourent à la production d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit conduisent à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux ;

« 2° Les locaux mentionnés au 1° sont affectés ou destinés à être affectés à l’issue des travaux à un usage d’habitation ;

« 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration des éléments suivants :

« a) L’isolation thermique ;

« b) Le chauffage et la ventilation ;

« c) La production d’eau chaude sanitaire ;

« 4° Lorsque leur objet et leur finalité le justifient, les travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification adaptés.

« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I, les caractéristiques et niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés à ce même 3° et les critères de qualification mentionnés au 4° du même I.

« III. – Pour l’application des 1° et 2° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies.

« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui la conserve à l’appui de sa comptabilité.

« Le preneur conserve l’autre exemplaire, ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. »

II. – Le I s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement vise un double objectif.

Le premier est un objectif de simplification et de lisibilité. On ne change rien à l’organisation actuelle du dispositif de taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Mais on change les références, notamment pour tenir compte de la transformation du CITE en prime dite MaPrimeRénov’.

À fin de simplification, donc, nous prévoyons la définition juridique d’un champ autonome pour le périmètre du taux réduit de TVA. Cela rendra l’ensemble plus lisible pour les professionnels et les particuliers et facilitera la compréhension.

Le second objectif est l’extension du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les locaux à usage d’habitation.

Il s’agit donc, d’une part, d’une simplification par le biais d’un changement de base de référence, d’autre part, d’une extension à l’installation de bornes électriques dans les copropriétés.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-430 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga, Mmes de La Provôté et Guidez, M. Delcros et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-503 rectifié bis est présenté par MM. Lurel et Marie, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mmes Monier et Le Houerou.

L’amendement n° I-884 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mmes Perrot et C. Fournier, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier et MM. Levi, Le Nay, Louault, Détraigne, Janssens, Duffourg, Folliot, Cigolotti et Chauvet.

L’amendement n° I-1054 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant :

« a) Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;

« b) Les systèmes de chauffage ;

« c) Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;

« d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ;

« e) Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;

« f) Les systèmes de ventilation ;

« g) Les systèmes d’éclairage des locaux ;

« h) Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;

« i) Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus aux a à h du présent 2° bis ; »

b) Au début du 3°, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;

2° Après la deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides portant sur les logements locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico-social

2° bis du I

5,5 %

 » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-430 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez. Par cet amendement, il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure permettra de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine et, ainsi, de voir une baisse des charges supportées par les locataires du parc social.

En effet, depuis 2018, et contrairement à ce qui a pu être indiqué à l’Assemblée nationale en première lecture, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique peut bénéficier du taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, les autres travaux étant taxés à 10 %.

Le législateur a déjà pris en compte cette situation par le passé. Ainsi, entre 2014 et 2018, les bailleurs sociaux ont bénéficié du taux de 5,5 % sur l’ensemble de leurs travaux d’économie d’énergie, au-delà de la seule liste de travaux visés à l’article 278–0 bis A, avant que ce régime soit supprimé en 2018, entraînant un surcoût au titre de ces opérations de rénovation.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-503 rectifié bis.

M. Victorin Lurel. Cet amendement étant identique au précédent, il est bien évidemment défendu. J’ajoute que le taux réduit spécifique à l’outre-mer au titre de l’article 296 du code général des impôts, y compris pour les systèmes de refroidissement, est maintenu. Mais l’amendement dont nous débattons concerne bien toute la Nation.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-884 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. L’amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1054 rectifié bis.

M. Éric Bocquet. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-725 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mmes Primas et Berthet, MM. Menonville, Louault, Bonnus et Chaize, Mme Chauvin, MM. Brisson et Cambon, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Paccaud, Burgoa, Vogel, Houpert, Bonne et Bacci, Mmes Drexler, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Genet, Mmes Dumont, Noël, Puissat et Deroche, M. Moga, Mme Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Bouchet et Longuet, Mme M. Mercier, M. Bouloux, Mme Gruny, MM. Saury, Chauvet et Laménie, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Charon et Bonhomme, Mme Jacques, MM. Babary, J.M. Boyer, Meurant et Grosperrin, Mmes Thomas, Demas et Imbert, M. Reichardt et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2 bis de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 ter. Par dérogation, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux réduit mentionné au 1 du présent article est de 5,5 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Le présent amendement porte lui aussi sur une réduction du taux de TVA dans le secteur du bâtiment, laquelle concernerait tous les travaux, y compris ceux qui ne sont pas forcément liés à la rénovation ou à la performance énergétiques.

Le plan de relance que nous allons examiner prochainement présente un déséquilibre entre l’offre et la demande. Favoriser le pouvoir d’achat des ménages permettra d’augmenter la demande correspondant à des secteurs de l’offre que le Gouvernement souhaite privilégier. D’où cette demande de baisse du taux de TVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable sur l’amendement I-781 rectifié ter. À mon sens, il faut d’abord privilégier le dispositif nouveau de prime à la transition énergétique, MaPrimeRénov’, dont on peut dire qu’il vise le même objectif.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° I-916 rectifié ter. Comme nous l’avons vu ce matin, l’application d’un taux réduit n’est pas forcément souhaitable et les dispositifs actuels mobilisant des fonds de soutien de plusieurs milliards d’euros sont certainement à privilégier.

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1229 rectifié. Si, à titre personnel, je suis plutôt favorable au dispositif proposé, nous n’avons absolument aucune évaluation quant à son coût.

L’amendement n° I-725 rectifié étant contraire au droit européen, la commission émet un avis défavorable.

Enfin, la commission demande le retrait des quatre amendements identiques nos I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est défavorable sur les amendements nos I-781 rectifié ter et I-916 rectifié ter.

Je tiens à souligner les efforts qui sont réalisés à travers l’adaptation du dispositif MaPrimeRénov’. L’accroissement de la demande, observé depuis un mois à un mois et demi, montre clairement que les Français se l’approprient. Il faut poursuivre cet effort ; c’est l’un des enjeux du plan de relance et nous y consacrons des crédits importants. C’est pourquoi, sur ce sujet, le levier de la TVA ne nous semble pas être le plus approprié.

L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1229 rectifié qui apporte, dans une première partie, un recadrage du périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de la TVA et qui propose, dans une seconde partie, l’intégration des travaux réalisés en vue de l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Sur ce dernier point, il s’agit d’être cohérent avec l’ensemble de la politique que nous menons : c’est très bien d’accompagner la transition et d’encourager le changement du mix énergétique du parc automobile, mais, si les Français ne peuvent pas recharger leur voiture chez eux, il y a tout de même un problème !

S’agissant des amendements identiques nos I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis, l’avis est défavorable, même si, sur le fond, la problématique est parfaitement valide.

En effet, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous travaillons pour remettre à plat ce qui doit relever du taux réduit et ce qui ne doit pas en relever. Voyez dans cet avis un engagement à revenir sur le sujet, lorsque nous aurons étudié plus précisément la question au regard du droit européen et des objectifs de rénovation thermique. C’est donc plutôt une invitation en vue du PLF pour 2022 – je ne peux pas m’engager plus avant.

Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-725 rectifié. Les autres leviers que nous utilisons pour favoriser la rénovation thermique nous semblent plus appropriés et je renvoie, à cet égard, aux dispositifs du plan de relance.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I–1229 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Après avoir entendu le Gouvernement, j’y suis favorable.

M. le président. Acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement, madame la ministre déléguée ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1229 rectifié bis.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre. À vos yeux, la proposition portée par nos amendements identiques est plutôt bienvenue, mais il faudrait patienter. Pour ma part, je dis à mes collègues : puisque ces amendements vont dans le bon sens, adoptez-les plutôt que de patienter ! Nous verrons bien après ce que fera le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je comprends bien la logique que vous défendez sur le sujet de la TVA, madame la ministre. Mais, comme vous l’avez reconnu vous-même, il est très délicat de s’inscrire en faux sur une proposition touchant aux deux priorités évoquées dans ces amendements, d’autant qu’il me semble que ces priorités sont aussi celles du Gouvernement.

La première, c’est la priorité accordée aux logements locatifs sociaux et aux publics prioritaires – or, avec ces amendements identiques, nous sommes bien sur la question des logements locatifs sociaux.

La seconde, c’est la priorité accordée aux travaux d’économie d’énergie. Dans cette période de crise, où de nombreux ménages vont se retrouver en difficulté pour s’acquitter de toutes les charges liées à leur logement, il peut tout de même être intéressant de leur faciliter la réalisation de travaux qui conduiront à une amélioration de leur pouvoir d’achat par la réduction des dépenses de chauffage ou, plus largement, des dépenses énergétiques.

Parce qu’ils se trouvent vraiment au croisement de ces deux préoccupations – la massification de la rénovation thermique des logements, prioritairement des logements locatifs sociaux, et l’intérêt porté aux publics bénéficiaires de ces logements sociaux –, ce serait dommage de ne pas soutenir ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché. Vous me dites, madame la ministre, que vous êtes satisfaite de votre politique en matière de rénovation énergétique qui bénéficie d’un taux de TVA très favorable à la demande, mais mon amendement n° I-725 rectifié n’a strictement rien à voir avec la rénovation énergétique, puisqu’il tend justement à accompagner les autres secteurs du bâtiment.

Lorsque nous auditionnons les représentants de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Capeb, ou de la Fédération française du bâtiment, la FFB, tous nous disent que le taux de TVA est un frein à la demande des ménages. Mon amendement concerne donc, précisément, les travaux autres que ceux destinés à la rénovation énergétique et je l’ai déposé de telle sorte que l’on puisse harmoniser les différentes politiques en faveur du bâtiment.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous maintenons l’amendement n° I-503 rectifié bis et invitons tous nos collègues à voter les quatre amendements identiques qui sont portés par des arguments de bon sens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je vais détailler un peu l’argumentation sur les amendements identiques nos I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis, puisque l’on m’invite à le faire.

Soyons clairs, je comprends l’intention de leurs auteurs. C’est un sujet, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur lequel nous travaillons, mais le dispositif est inopérant. C’est pour cette raison que le Gouvernement ne le soutient pas – s’il avait été opérant, nous l’aurions bien volontiers accompagné.

En effet, il est imparfait sur le plan technique : le contenu précis des travaux donnant lieu au bénéfice du taux réduit n’est pas défini ; l’amendement ne renvoie à aucune exigence technique ou norme de qualité environnementale quant aux systèmes et équipements concernés ou aux qualifications des prestataires.

Par ailleurs, au regard de l’objectif environnemental visé, il ne nous paraît pas logique de faire une différence entre secteur libre et secteur social. L’enjeu est de réduire les émissions de CO2, là où on peut le faire et le plus rapidement possible. Il n’y a pas lieu de considérer qu’il existe des bonnes ou moins bonnes émissions de CO2.

Je le redis, l’intention est louable et nous vous proposons de travailler sur le sujet, mais l’amendement est inopérant. D’où l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-781 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-916 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1229 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Je mets aux voix l’amendement n° I-725 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-781 rectifié ter, n° I-916 rectifié ter, n° I-1229 rectifié, n° I-430 rectifié bis, n° I-503 rectifié bis, n° I-884 rectifié bis, n° I-1054 rectifié bis et n° I-725 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I–1157 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-308, présenté par M. Kanner, Mme M. Filleul, MM. Dagbert et Corbisez, Mmes Van Heghe, Apourceau-Poly et Gréaume et M. Bocquet, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’intégralité des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier du 7 mars 2017

5° du I

5,5 %

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Les deux amendements dont nous allons maintenant débattre, l’un que je défends, l’autre qui sera défendu par Mme Valérie Létard, concernent le bassin minier.

Pour les non-connaisseurs, le bassin minier, c’est 120 kilomètres de long, 60 kilomètres de large, 1,2 million d’habitants, des taux de pauvreté et de morbidité inconnus ailleurs en France. C’est un territoire en très grande souffrance et, de ce fait, le terreau de l’extrême droite dans notre pays.

Par cet amendement, que j’ai déposé avec d’autres sénateurs de gauche des Hauts-de-France – Mme Martine Filleul, M. Michel Dagbert, M. Jean-Pierre Corbisez, Mme Sabine Van Heghe, Mme Cathy Apourceau-Poly, Mme Michelle Gréaume, M. Éric Bocquet –, notre objectif est de permettre au bassin minier de bénéficier globalement d’un taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de réhabilitation et de construction portés par les deux bailleurs sociaux du secteur.

Pourquoi ? Voilà maintenant trois ans, le 7 mars 2017, nous avons signé un contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier. Ce contrat, porté par les ministres de l’époque sous l’autorité de Bernard Cazeneuve, a bénéficié d’un accompagnement total et plein d’énergie du président de la région, des deux présidents de département et de huit présidents d’intercommunalité.

C’est un enjeu énorme pour ce territoire ; c’est un espoir que nous pouvons redonner à ses habitants qui vivent souvent dans des logements totalement inadaptés, de véritables épaves énergétiques. À l’époque florissante du bassin minier, on chauffait gratuitement au charbon. Aujourd’hui, le charbon existe toujours, mais les épaves énergétiques se sont multipliées.

Nous proposons donc de permettre aux deux sociétés de logement social – pour être précis, Maisons et Cités, présidé par le maire de Douai, Frédéric Chéreau, et Sia Habitat – d’engager des travaux dans de bonnes conditions d’équilibre financier grâce à un taux réduit de TVA à 5,5 %.

Le bassin minier est très en attente de cet amendement et j’espère que la Haute Assemblée choisira de l’accompagner, en exprimant un vote positif.

M. le président. L’amendement n° I-883 rectifié, présenté par Mmes Létard et C. Fournier, MM. Henno, Rapin, Daubresse et S. Demilly, Mme Loisier, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Capo-Canellas, Mmes Perrot et Guidez, M. Longeot, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Billon et de La Provôté, MM. Le Nay, Moga, Levi, Louault, Duffourg et Janssens, Mme Dindar, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Gatel et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cette fois-ci, je ne dirai pas que l’amendement est défendu, même s’il a un objet identique à celui que mon collègue Patrick Kanner vient de présenter.

Je tiens simplement à souligner que cette démarche réunit tous mes collègues des Hauts-de-France, quelle que soit leur couleur politique et qu’ils soient parlementaires ou élus locaux. Patrick Kanner a parfaitement rappelé la situation tout à fait particulière de ce pan du territoire des Hauts-de-France ; c’est ce qui vaut que nous nous retrouvons tous sur cette question.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, s’est très récemment rendue dans le bassin minier, alertée par la situation et parce que nous sommes en train d’engager les choix de l’État en matière de grands investissements, notamment dans le secteur du logement ou sur des contrats particuliers.

Cela a été dit, le bassin minier est un territoire qui, après avoir connu une histoire industrielle florissante, s’est retrouvé dans une situation très complexe, dont il tente de s’extraire. On dénombre aujourd’hui 75 000 logements miniers qui sont, malheureusement, dans une situation particulière : il s’agit d’un habitat individuel très dégradé. Autrement dit, le coût de la rénovation thermique est extrêmement élevé, alors que la population que l’on trouve dans ce patrimoine est la plus fragile de toutes – ce sont des personnes qui sont dans une telle précarité qu’elles n’arrivent pas à accéder au logement social.

Si Mme Wargon était là – évidemment, la première partie du PLF n’est pas son moment –, elle serait d’accord avec nous pour dire que, s’il y a bien un endroit où la République doit agir, c’est dans le bassin minier. La réduction de taux de TVA que nous proposons permettrait d’accompagner des interventions parmi les plus lourdes, sur l’habitat le plus dégradé et auprès des populations qui en ont le plus besoin. Oui, elle serait d’accord avec nous, j’en suis certaine !

Après, il y a bien sûr les arbitrages de Bercy et l’Europe qui s’en mêle… Mais, croyez-moi, mes chers collègues, si l’on n’intervient pas dans ce cas précis, alors on ne fait plus notre devoir républicain !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai indiqué ce matin, je souscris naturellement aux intentions de Patrick Kanner et Valérie Létard, mais les problématiques qu’ils exposent valent aussi pour d’autres territoires en reconversion, qu’ils soient miniers, sidérurgiques ou industriels.

Je vois donc une difficulté dans vos amendements, mes chers collègues, qui m’amène à vous proposer de les retirer : il me paraît difficile de proposer un taux de TVA qui s’appliquerait uniquement sur un territoire donné – cette mesure pourrait d’ailleurs être contraire au droit européen.

Je le redis, si tout le monde, je pense, partage votre préoccupation, des difficultés juridiques se posent en termes de droit européen et de périmètre législatif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il n’y a aucun doute, je crois, sur l’engagement du Gouvernement en faveur du renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais – Mme Valérie Létard vient d’ailleurs de mentionner la visite d’Emmanuelle Wargon.

Pourquoi ? Comme on l’a souligné, ce territoire a des spécificités – dégradation de l’habitat, taux de chômage ou nombre d’emplois détruits, niveau de formation et de qualification, etc. – et, à ce titre, nous sommes extrêmement mobilisés pour l’accompagner, que ce soit ma collègue Emmanuelle Wargon sur le registre du logement ou moi-même sur celui de l’industrie.

Je veux tout de même préciser que l’État a engagé 2 milliards d’euros sur dix ans pour l’ensemble du contrat, avec 3 300 réhabilitations de logements – cela représente une multiplication par deux du nombre de logements ayant vocation à être réhabilités chaque année –, avec un investissement de la Caisse des dépôts et consignations au travers de CDC Habitat sous la forme d’apports en fonds propres et de prêts et avec un soutien budgétaire spécifiquement destiné à traiter les difficultés de ce territoire.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet effort ne se limite pas au logement. Un travail est également mené sur l’insertion par l’emploi, sur l’accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) avec des dispositifs spécifiques ou encore sur la création d’entreprises génératrices d’emplois sur le territoire.

Voilà le cadre dans lequel nous intervenons.

J’entends que l’on pourrait abaisser le taux de TVA ponctuellement pour accompagner telle ou telle politique publique. C’est le jeu du projet de loi de finances : chaque fois que l’on veut porter une cause, on propose un abaissement du taux de TVA… Mais cela ne fonctionne pas à tous les coups !

Ce sujet, qui mérite un traitement approprié, est pris très au sérieux par le Gouvernement et je ne suis pas certaine que cette mesure de réduction de la TVA change réellement la capacité des acteurs à faire évoluer le territoire.

Enfin, et surtout, M. le rapporteur général me semble avoir posé une bonne question. Nous sommes tous égaux devant la fiscalité : autant il est possible de prévoir des dispositifs budgétaires pour accompagner des transformations ou des transitions de territoires, autant on ne peut pas rompre l’égalité des Français devant l’impôt.

M. Éric Bocquet. Certains sont quand même moins égaux que d’autres…

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous sommes pleinement partie prenante de l’amendement de Patrick Kanner qui rejoint la proposition de Valérie Létard.

On connaît le poids particulier de l’habitat minier dans notre région. Ce n’est pas seulement une question de passé industriel ; c’est une question de dignité et d’avenir.

Nous parlons de logements anciens, donc très énergivores. Les deux bailleurs engagés dépensent beaucoup d’argent depuis de nombreuses années. Ils sont soutenus par l’ensemble des collectivités, toutes sensibilités confondues. En dix ans, 23 000 logements ont été réhabilités et 7 300 autres doivent l’être d’ici à 2021, pour un coût moyen par réhabilitation de 80 000 euros environ.

L’adoption de cet amendement permettrait de diminuer ce coût de 1 500 à 1 700 euros par logement. Cela a vraiment du sens ; c’est pourquoi nous le soutenons pleinement.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Madame la ministre, il ne s’agit pas d’un territoire, mais d’un patrimoine : c’est l’héritage des houillères qui appartiennent à l’histoire de notre pays.

Longtemps, ces logements ont été exclus des politiques publiques, justement parce qu’ils étaient la propriété des houillères. C’est seulement il y a quelques années qu’ils sont revenus dans le droit commun. En dehors de toute considération d’ordre territorial, il s’agit donc d’un patrimoine spécifique qui, du fait de ses particularités, est passé à travers les mailles du filet ; de ce fait, nous subissons aujourd’hui un retard phénoménal.

Je persiste et signe : je comprends vos arguments, madame la ministre, mais ce que nous sollicitons, ce n’est en aucun cas un traitement différencié. Nous demandons simplement un rattrapage pour que ces structures bénéficient des mêmes règles et avantages que les autres, après tant d’années perdues. C’est de notre héritage industriel qu’il s’agit !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. On applique déjà le taux de 5,5 % dans des situations exceptionnelles – je pense notamment aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. On estime donc bien qu’un traitement inégalitaire peut être indispensable pour rétablir les conditions d’une équité territoriale.

Ce que nous demandons, avec les collègues de mon groupe, avec Mme Létard et – je l’espère – avec une majorité de celles et ceux qui siègent aujourd’hui dans la Haute Assemblée, c’est la reconnaissance d’une situation et d’un patrimoine exceptionnels.

Le bassin minier a chauffé la France. Il a permis la deuxième révolution industrielle. Aujourd’hui, il souffre. Ce que nous demandons au travers de cette mesure fiscale, c’est la solidarité nationale, tout simplement. S’il y a des problèmes juridiques, nous les traiterons en temps voulu. Aujourd’hui, faisons de la politique !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-308.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-308 et n° I-883 rectifié
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Article 10

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 9 quater, et l’amendement n° I–883 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° I–1157 rectifié, présenté par MM. Éblé, P. Joly, Lurel et Bourgi, Mmes Monier, Van Heghe et Bonnefoy, MM. Devinaz, Temal et Antiste et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du III de l’article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Cet amendement vise à porter de 44 500 euros à 50 000 euros la franchise de TVA dont bénéficient les cabinets d’avocats. Cette disposition est destinée aux avocats à faible chiffre d’affaires et, pour la mettre en œuvre, la France n’aura pas à obtenir un accord unanime de ses partenaires européens. Elle est de nature à favoriser le libre accès au droit et à la justice, au bénéfice des justiciables les plus modestes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends l’argumentation de M. Éblé et je souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Tout d’abord, comme vous le savez, ce seuil est actualisé tous les trois ans. Or la dernière révision en date remonte à l’année dernière ; en toute logique, ce seuil a donc vocation à être relevé pour 2023. J’ajoute que, lors des négociations de l’an dernier, personne n’a estimé qu’il était trop bas.

Ensuite, il est toujours intéressant d’examiner ce qui se passe au niveau européen. Vous avez raison, votre proposition ne pose pas de problème au regard du droit communautaire. En revanche, le seuil retenu par la France est déjà l’un des plus élevés d’Europe, ce qui laisse à penser que le sort réservé aux avocats est relativement favorable. D’ailleurs, le seuil de la franchise en base, spécifique à la profession d’avocat, est bien plus avantageux que le seuil de droit commun applicable aux prestations de services en général.

Enfin, les avocats peuvent, en parallèle, bénéficier d’une franchise spécifique de 18 300 euros pour les activités autres que celles définies par la réglementation applicable à leur profession.

Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas urgent de modifier cet équilibre qui répond, de manière raisonnable, à la situation actuelle.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1157 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I–1157 rectifié
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Article 11

Article 10

I. – Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article 258 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables aux livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 A ainsi qu’aux livraisons de moyens de transport d’occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 G. » ;

2° Le II de l’article 258 A est ainsi rédigé :

« II. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 A ainsi qu’aux livraisons de moyens de transport d’occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 G ou qui a appliqué dans l’État membre de l’Union européenne de départ de l’expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de cet État prises pour l’application des régimes particuliers prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 4 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée. » ;

3° L’article 259 D est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa du 2 du I est ainsi modifiée :

– après la seconde occurrence du mot : « un », il est inséré le mot : « seul » ;

– les mots : « cet autre » sont remplacés par les mots : « ce seul » ;

b) Le premier alinéa du 1 du II est ainsi modifié :

– après le mot : « établi », il est inséré le mot : « uniquement » ;

– après les mots : « qui a », il est inséré le mot : « uniquement » ;

3° bis (nouveau) Après la première occurrence du mot : « du », la fin du c du 4 de l’article 298 sexdecies F est ainsi rédigée : « présent régime particulier ; »

4° Le II de l’article 298 sexdecies I est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Par dérogation aux articles 278-0 bis à 281 nonies, l’importation des biens est soumise au taux prévu à l’article 278. »

II. – Aux A et B du IV de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ».

III. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021. – (Adopté.)

Article 10
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Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-421 rectifié

Article 11

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° du III de l’article 257 est abrogé ;

2° Le III de l’article 289 est abrogé.

M. le président. L’amendement n° I-14 rectifié, présenté par Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canevet, Mmes Billon, Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Kern, Mme Doineau, MM. P. Martin et Chauvet, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Longeot, Le Nay, Delcros et Duffourg, Mme Létard et MM. Lafon et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) supprime la récupération de la TVA sur les gains de courses pour les propriétaires de chevaux. Cette disposition est reprise dans le projet de loi de finances pour 2021, sans que les pouvoirs publics et les membres de la filière aient anticipé ses conséquences.

Or l’application d’une telle mesure au 1er janvier 2021, dans le contexte économique que nous connaissons, serait catastrophique pour tous les professionnels de la filière qui luttent pour leur survie. J’ajoute que, à la différence des autres activités animalières, ce secteur n’a bénéficié à ce jour d’aucun soutien au titre des PLFR successifs.

Concrètement, cette disposition conduirait à un appauvrissement supplémentaire des acteurs économiques, alors que nous sommes en pleine crise.

Sans ignorer l’importance de l’arrêt de la CJUE, nous proposons donc de reporter d’un an sa mise en œuvre afin de permettre à la filière d’anticiper et de s’adapter à cette nouvelle donne qui met en cause l’investissement dans les chevaux et, avec lui, le modèle économique de toute la filière des courses hippiques.

Il faut laisser à cette filière le temps de s’organiser, en étudiant la manière dont les autres pays européens ont mis en œuvre ce dispositif, quand ils l’ont seulement appliqué. Ainsi, l’on sera sûr de ne pas créer de nouvelles distorsions de concurrence entre pays européens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut s’en tenir à la jurisprudence de la CJUE, d’autant que la mise en conformité à laquelle procède l’article 11 n’est pas une surprise. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Madame la sénatrice, ce sujet a fait l’objet d’une concertation dès le premier trimestre 2020, avant le premier confinement. Ainsi, nous avons anticipé les conséquences potentielles de cette suppression avec les différentes fédérations.

Il est important que chacun le sache sur ces travées : la mesure a été anticipée et discutée avec les professionnels ; elle répond au droit européen. J’émets donc, à mon tour, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Les élus du RDSE soutiendront cet amendement. Dans de nombreux départements, la filière équine a beaucoup de poids – en tant qu’élue de la Gironde, je suis bien placée pour le savoir ! Certes, cette suppression a fait l’objet d’une concertation, mais – je l’indique à mon tour – les circonstances actuelles sont tout à fait particulières. J’ajoute que cette filière a besoin, avant tout, d’une aide digne de ce nom.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Les propriétaires sont le carburant de la filière cheval. Ce sont eux qui investissent et qui, ce faisant, permettent à tous les autres acteurs économiques de travailler – je pense notamment aux entraîneurs. Ces différents professionnels n’ont que rarement les capacités financières d’acheter eux-mêmes leurs chevaux.

Effectivement, les propriétaires concernés sont peu nombreux, mais, comme dans d’autres secteurs, toute la filière repose sur ces quelques acteurs. Une fois encore, la France veut être exemplaire, mais la plupart des pays européens n’ont toujours pas mis en œuvre cette disposition. Pourquoi désavantager nos acteurs économiques, alors que – nous en sommes tous conscients – nous traversons une période de crise ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-14 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11
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Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-1134 rectifié et n° I-475 rectifié

Articles additionnels après l’article 11

M. le président. L’amendement n° I-421 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Malhuret, Capus et Chasseing, Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281… ainsi rédigé :

« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Mes chers collègues, nous proposons d’appliquer un taux nul de TVA aux prestations, pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Il s’agit, en somme, d’un amendement de cohérence. En effet, lorsque le justiciable est une personne physique, il n’est pas assujetti à la TVA ; il va donc, en tant que consommateur final de la prestation, tirer avantage de cette réduction de taux. Enfin, n’oublions pas que le service public de la justice est un service d’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une telle exonération irait à l’encontre du droit européen. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Un taux de TVA à 0 % réservé à ces situations spécifiques serait très difficilement compréhensible. En outre, nous le savons tous, cette disposition serait contraire au droit européen. En conséquence, j’émets moi aussi un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-421 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-421 rectifié
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Article 12

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1134 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art.  – I. – Il est institué une taxe sur les dépenses de promotion des produits alimentaires qui par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme prioritairement destinés aux enfants et adolescents.

« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à cinquante millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :

« – produisent, importent ou distribuent en France des produits alimentaires ;

« – ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.

« III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits alimentaires qui par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme prioritairement destinés aux enfants et adolescents, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 30 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III, est modulée en fonction de la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la modulation du taux mentionnée au IV. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à créer une taxe sur les dépenses publicitaires des produits alimentaires destinés aux publics jeunes.

Cette taxe serait modulée en fonction du Nutri-score des produits : plus ces derniers seraient éloignés des recommandations nutritionnelles, plus elle serait élevée.

Dans un souci de santé publique, nous voulons ainsi protéger les publics jeunes des publicités pour des produits, dont les taux en sel, en gras et en sucre ou l’ultra-transformation dépassent les recommandations nutritionnelles. Les fonds récoltés permettraient de financer la promotion d’une alimentation saine et durable.

Toutefois, il ne faudrait pas pénaliser les petites et moyennes entreprises ou les exploitants agricoles menant des actions de publicité à petite échelle : cette taxe concernerait donc uniquement les entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.

Ces dispositions prennent tout leur sens aujourd’hui. En effet, chez les jeunes, la pandémie aggrave encore la sédentarité et favorise une alimentation déséquilibrée.

Madame la ministre, c’est une recette que je vous propose avec cet amendement… (Sourires.)

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-475 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Paccaud, Genet, Klinger, Cambon, Laménie et Le Gleut, Mmes L. Darcos, Imbert et M. Mercier, M. Bascher, Mmes Lassarade et Gruny, M. Joyandet, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, Raimond-Pavero et Lherbier, MM. Meurant, Brisson et Rapin et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° I-582 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-1142 rectifié est présenté par MM. Tissot et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Devinaz et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Todeschini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre Ier du code des impôts est complété par un article 302 bis… ainsi rédigé :

« Art. 302 bis…. – a. Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alimentaire, audio-visuel comme lié au packaging des produits, lorsqu’il cible de jeunes publics et concerne des produits dépassant les seuils en sel, gras, sucre et ultra-transformation recommandés par le programme national nutrition santé 2019-2023, et équivalant à un Nutri-score C, D ou E.

« b. La taxe sur le marketing alimentaire visant les jeunes est due par l’acheteur au moment de la vente d’un espace publicitaire.

« c. La taxe est progressive et adossée à la valeur Nutri-score du produit. Les produits obtenant un Nutri-score A ou B ne sont pas sujets à cette taxe. La taxe s’élève à 15 % pour la publicité destinée aux enfants des produits au Nutri-score, 20 % pour un Nutri-score D, et 30 % pour un Nutri-score E.

« d. L’observatoire de l’alimentation tel que défini par l’article 54 de la loi n° 2018-938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, évalue les produits publicités et leur attribue le Nutri-score auquel le montant de la taxe est adossé.

« e. La taxe s’applique que le Nutri-score obtenu soit affiché ou non sur les produits.

« f. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions et les échéances de mise en œuvre au 1er janvier 2024.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-475 rectifié.

M. Jérôme Bascher. Madame la ministre, au Sénat, nous luttons contre la malbouffe ! Avec cet amendement, nous vous proposons effectivement, non pas une recette de malbouffe (Sourires.), mais une recette fiscale supplémentaire : il s’agit de taxer le marketing destiné à ces produits.

M. le président. Les amendements nos I-582 et I-1142 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-1134 rectifié et I-475 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Certes, le Nutri-score a toute son importance, mais il ne concerne pas tous les produits commercialisés. En outre, certains producteurs peuvent choisir d’acquitter une redevance plutôt que de l’appliquer. Une telle taxe pourrait donc réduire la qualité et l’objectivité de l’information donnée au consommateur.

En conséquence, je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne néglige pas le combat contre l’obésité et la malnutrition, bien au contraire : un certain nombre de mesures le prouvent clairement, à commencer par le Nutri-score que nous avons mis en œuvre malgré l’enthousiasme tout relatif des acteurs concernés…

Je pense aussi au plan de lutte contre l’obésité 2019-2022 et à la feuille de route qui en découle : nous travaillons avec les industries agroalimentaires à la fois pour améliorer l’information du consommateur et pour réduire, sous toutes ses formes, la publicité sur les produits dont le Nutri-score est trop faible. À ce titre, vous avez eu connaissance des engagements pris tout récemment par l’Association nationale des industries alimentaires, l’ANIA.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je regrette sincèrement ces avis défavorables. Toutes les études le prouvent : une part croissante de notre jeunesse tombe dans le surpoids, voire dans l’obésité. Nous le constatons jour après jour, mais nous n’agissons qu’à la marge. La publicité pousse à manger toujours plus gras et plus salé : il faut lutter contre cette manipulation des esprits !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, je regrette moi aussi l’avis de M. le rapporteur général. Il y a quelques années, j’ai eu droit aux mêmes explications, quand on a entrepris de lutter contre l’obésité dans les outre-mer.

En la matière, le marketing est obsédant, pour ne pas dire obsessionnel. On assiste à un véritable matraquage ! Nous avons certes voté des lois, mais il a fallu beaucoup de temps pour obtenir les décrets d’application et aujourd’hui l’administration, donc le Gouvernement, ne fait pas respecter ces textes.

Ce sont de bons amendements : je les voterai et je vous invite à faire de même !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1134 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-475 rectifié.

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