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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Christine Lavarde. Nous partons à présent dans le monde de l’e-sport, en plein essor. Le dernier baromètre de France e-sport, paru la semaine dernière, fait état de 500 000 pratiquants supplémentaires entre 2019 et 2020. Désormais, près de 7,8 millions de personnes sont des consommateurs – ils regardent des compétitions de e-sport – ou des pratiquants – ils s’inscrivent eux-mêmes à ce type de compétitions.

Je voudrais aussi aider M. le ministre à régler les problèmes de délais administratifs que nous avons évoqués samedi soir… (Sourires.)

Mme Christine Lavarde. Une stratégie nationale e-sport 2020-2025 a été présentée en octobre 2019 par les ministres Cédric O et Roxana Maracineanu. À la page 6 de ce document, on peut lire que, d’ici à 2021, le Gouvernement se doit de clarifier la fiscalité applicable aux compétitions de jeux vidéo et gains associés !

C’est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à appliquer aux compétitions de e-sport une TVA au taux de 5,5 %, ce qui semble cohérent au regard du contexte dans lequel sont pratiquées ces compétitions, le plus souvent en marge d’un événement plus important, culturel ou sportif.

Il ne vous aura sans doute pas échappé que certains clubs de e-sport sont désormais des filiales de clubs sportifs professionnels. Le premier club résident du Stade de France est ainsi un club de e-sport.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-236.

M. Thierry Cozic. Cet amendement identique, présenté par Jérôme Durain, est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais demander l’éclairage du Gouvernement sur cet amendement, qui aborde un sujet d’actualité et d’avenir. Mme Lavarde a eu raison de rappeler la place que cette discipline occupe déjà au sein des clubs professionnels.

La directive sur la TVA précise que le droit d’admission aux manifestations sportives et le droit d’admission aux spectacles, manifestations et établissements culturels similaires peuvent bénéficier d’un taux de 5,5 %.

Puisque nous sommes à quelques encablures de 2021, je vous invite, monsieur le ministre, après Christine Lavarde, à nous confirmer la stratégie nationale e-sport et les améliorations que vous entendez y apporter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je vais surtout clarifier les règles applicables en matière de TVA, et souligner qu’elles viennent conforter mon avis sur le monopole des lois de finances en matière de fiscalité.

En matière de TVA, la définition du terme « sport » est encadrée par les différentes réglementations que nous avons évoquées, qui retiennent une approche restrictive limitée à la pratique d’une activité physique, à l’exclusion des activités compétitives intellectuelles comme les échecs ou le bridge, pourtant couramment qualifiées de sports au niveau national ou international.

La même doctrine s’applique pour les compétitions de jeux vidéo, qui entrent dans la catégorie des activités compétitives intellectuelles. Elles ne sont donc pas considérées comme des réunions sportives au sens de la réglementation et sont exclues du taux réduit de TVA.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. M. le ministre semble remettre en cause le côté sportif du e-sport : je le laisserai régler cette question avec le ministère des sports, qui a notamment signé une convention avec France e-sport. (Sourires.)

Il était question que le e-sport soit sport de démonstration aux prochains jeux Olympiques. Il n’a finalement pas été retenu, mais je crois avoir compris qu’un tournoi pourrait être organisé à cette occasion.

L’exposé des motifs de l’amendement reprenait aussi le travail parlementaire qui avait été mené notamment par Jérôme Durain au moment de la préparation de la loi sur le numérique. Les compétitions de e-sport se déroulent souvent en marge de salons culturels où la billetterie est soumise à une TVA de 5,5 %.

J’avoue que je comprends vos réticences si l’on s’en tient à la définition stricto sensu du terme « sportif ». Mais il y a tout le reste autour. J’ai vu notamment que le ministère de l’intérieur avait fait évoluer sa doctrine au sujet des compétitions de e-sport, qui sont désormais différenciées des jeux de hasard et autres loteries.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne me hasarderai pas à qualifier moi-même ce qui relève ou non du sport, surtout en matière de compétitions électroniques. Je connais tellement mal ce domaine qu’il serait extrêmement sportif pour moi de m’y frotter ! (Sourires.)

J’ai simplement rappelé la règle en matière d’appréciation du taux de TVA, en rappelant qu’il y avait une forme de distorsion entre la règle posée, y compris dans le cadre communautaire, et les pratiques émergentes, qu’il faut soutenir. Le sujet est intéressant, y compris l’évolution d’un certain nombre de doctrines ministérielles que vous avez rappelée.

Le même type de distorsion amène à ne pas appliquer un taux réduit de TVA aux compétitions intellectuelles de type échecs ou bridge, alors que ces disciplines sont régulièrement qualifiées de sports au niveau national ou local – je pense notamment aux offices municipaux des sports.

Je n’ai pas livré une position personnelle, mais bien l’interprétation des textes réglementaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-12 rectifié bis et I-236.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-12 rectifié bis et n° I-236
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1205

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-764 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Noël, MM. Savin, Brisson, Genet et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Cuypers, Mouiller et Rapin, Mme Di Folco, MM. Vogel et Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonhomme, Perrin et Rietmann, Mmes L. Darcos et Borchio Fontimp et MM. J.M. Boyer et Grosperrin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de coiffure ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Je n’ai aucun doute sur le sort qui sera réservé à cet amendement, qui vise lui aussi à réduire le taux de TVA de 20 % à 10 %, notamment pour les services de coiffure.

M. Jérôme Bascher. On en a pourtant bien besoin ! (Sourires.)

M. Jean-François Rapin. Il me semble néanmoins, monsieur le ministre, que ce sujet de la TVA, qui nous mobilise sur une petite centaine d’amendements, mérite une réflexion plus profonde, au-delà des procès en corporatisme.

M. Jérôme Bascher. Argumentaire tiré par les cheveux ! (Rires.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-973 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les prestations de coiffure et d’esthétique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme le pressentiment de notre collègue Jean-François Rapin : avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. Jean-François Rapin. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-764 rectifié et n° I-973 rectifié
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-970 rectifié

Mme la présidente. Les amendements nos I-764 rectifié et I-973 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-1205, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 ter est ainsi rétabli :

« Art. 278 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission. » ;

2° L’article 278 ter est abrogé.

II. – A. – Le 1° du I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 qui répondent aux exigences du droit européen énoncées par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 ou par le règlement du 5 avril 2017 qui la remplace.

Ces dispositifs comprennent les tests d’acide nucléique (PCR) réalisés par prélèvement nasopharyngé, les tests antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé et les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin.

Cette mesure exceptionnelle et temporaire devrait perdurer jusqu’à la fin de la crise sanitaire de la covid-19. Elle ne devrait pas s’appliquer au-delà du 31 décembre 2022.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’une des demandes présentées par le gouvernement français pour modifier la directive européenne. J’espère que la Commission européenne lui réservera une suite favorable. Je sollicite votre avis, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est favorable.

Cette disposition s’inscrit à nos yeux dans le cadre dérogatoire autorisé par la Commission pour faire face à la crise. Nous devrons procéder à des notifications, comme nous l’avons fait, sur l’initiative du Sénat et de l’Assemblée nationale, pour différents équipements comme les blouses et les masques.

M. Albéric de Montgolfier. À condition que les décrets sortent !

Mme la présidente. Levez-vous le gage, monsieur le ministre délégué ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1205 rectifié.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1205
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-971 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° I-970 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Les produits de première nécessité pour incontinence urinaire représentent une charge financière lourde, jusqu’à 150 euros par mois, soit 14 % du budget de 80 % des retraités percevant moins de 1 000 euros par mois.

Lorsque ces derniers n’ont pas les moyens de s’en procurer, il peut en résulter des risques graves d’infection avec des conséquences psychologiques importantes conduisant notamment à la désocialisation. C’est un enjeu sanitaire qui concerne plus particulièrement les personnes âgées hébergées à domicile ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il est important de noter que, dans les maisons de retraite, l’accès à ces produits est contingenté pour des raisons budgétaires.

Cet amendement déposé par Nathalie Delattre vise donc à abaisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur ces produits.

Des amendements similaires déposés depuis 2016 ont été jugés contraires au droit européen, alors que la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres d’appliquer un taux réduit sur ces produits, comme le font d’ailleurs déjà la Belgique ou les Pays-Bas.

La représentation en France de la Commission européenne nous a récemment confirmé que cette directive permettait d’appliquer un taux réduit de TVA sur les protections absorbantes pour personnes incontinentes, si la France le souhaite.

L’argument selon lequel la baisse du prix permettrait une captation de marge par les fabricants et distributeurs n’est pas non plus pertinent, puisqu’il laisserait supposer que, dans ce secteur, la concurrence est insuffisante, ce qui n’est pas le cas.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 avait instauré le taux de TVA réduit pour les tampons et les serviettes hygiéniques féminines. Il semble donc juste de l’étendre aux protections hygiéniques pour les personnes âgées.

Cette mesure a déjà été votée au Sénat à l’occasion de l’examen des PLF pour 2016 et 2019, mais supprimée ensuite par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

Je souhaiterais toutefois que M. le ministre nous indique l’impact budgétaire d’un tel amendement.

Nous avons en effet toujours des doutes sur la répercussion de l’avantage au consommateur, monsieur Requier, y compris lorsque la concurrence existe.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises sur un taux réduit à 5,5 %. La diminution du taux pour ces produits ne se traduirait pas nécessairement par une diminution sensible du prix. Le coût de cette mesure s’élèverait à une cinquantaine de millions d’euros. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-970 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-970 rectifié
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1161 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-971 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Après les aînés, j’en viens aux nourrissons. L’amendement vise à appliquer sur les couches pour nourrissons un taux réduit de TVA à 5,5 %. L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est une question de santé publique ; sans cet accès, ils courent de graves risques d’infection.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon argumentaire est le même que pour l’amendement précédent, d’où un avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le ministre délégué, les conséquences financières sont-elles les mêmes ? (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Tout à fait, madame la présidente : même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-971 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-971 rectifié
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Article 9 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1161 rectifié, présenté par MM. Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés, du 16 mars 2020 au 16 mars 2021 au cours d’un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts par des organismes mentionnés au I de l’article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail, et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement, dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Aujourd’hui, face à la crise que subissent les structures de tourisme social, notamment les centres de vacances et les centres d’accueil, cet amendement vise, dans le cadre du plan de relance et pour une durée d’un an, à rétablir un dispositif de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dispositif qui a été supprimé en 2007, si mes souvenirs sont corrects.

Ce dispositif instaurait, au profit des organismes d’intérêt général dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale, une exonération de cotisations patronales. Je vous propose de rétablir ces exonérations pour un an uniquement, pour les personnes en poste au 16 mars 2021, et non pas pour les nouveaux embauchés, afin d’éviter un effet d’aubaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable. Les outils prévus dans le plan d’urgence et le plan de relance doivent actuellement être privilégiés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1161 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame la présidente, je souhaiterais, avant la suspension de séance, livrer deux informations à votre assemblée.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon absence cet après-midi et ce soir, car je suis retenu ailleurs. Je serai remplacé par mes collègues du Gouvernement.

Ensuite, le Gouvernement va recevoir, en tout début d’après-midi, l’avis du Haut Conseil des finances publiques, que nous avons saisi sur notre prévision de croissance pour 2021. Je peux d’ores et déjà vous dire que la prévision de croissance pour 2020, à savoir une récession de 11 %, est considérée comme prudente, et que la prévision de croissance pour 2021, eu égard aux chiffres de 2020 et aux conditions de levée progressive de l’état d’urgence sanitaire, est considérée par le Haut Conseil comme cohérente.

J’aurai l’occasion de revenir plus longuement sur la nature de cet avis, dont je vous transmets uniquement les éléments les plus succincts, tels qu’ils m’ont été communiqués à l’instant.

Cela signifie que, conformément à l’engagement pris jeudi après-midi lors de la discussion générale, j’aurai, lors de la seconde délibération visant à tirer les conséquences des votes du Sénat sur la première partie, l’occasion de vous proposer de réviser l’article liminaire pour la partie des prévisions concernant 2021, puisque seules les prévisions pour 2020 ont été révisées par l’amendement que vous avez adopté en début de discussion.

Mme la présidente. Merci, monsieur le ministre délégué, pour ces informations importantes.

Nous avons examiné 93 amendements ce matin, il en reste 474.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)