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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Martine Berthet. Le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz.

Si les nouvelles constructions sont « énergétiquement » performantes, la majorité du parc immobilier, qui ne se renouvelle qu’au rythme de 0,1 % par an, est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation reste élevé. Au-delà des considérations environnementales, la rénovation concerne aussi la sauvegarde du patrimoine bâti, la balance commerciale française et l’emploi.

Pourtant, la rénovation thermique de l’existant est peu présente dans le cadre réglementaire et législatif français. Les rénovations thermiques spontanées sont rares : on estime à 10 000 par an, environ, le nombre de celles qui amènent le logement vers les classes A ou B2.

Cet amendement vise à élargir le taux réduit de TVA à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments publics, ainsi qu’à favoriser la réalisation de bouquets de travaux qu’il conviendra de définir par voie d’arrêté.

La diminution de recettes qui en découlera sera compensée par la suppression de l’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) des chaudières à gaz.

M. le président. L’amendement n° I-916 rectifié ter, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’ils participent à la combinaison d’au moins trois actions d’efficacité énergétique mentionnées à l’article R. 319-16 du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant associées à des systèmes de ventilation économiques et performants, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 20 novembre 2020, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV. » ;

2° À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A, les mots : « locaux à usage d’habitation » sont remplacés par le mot : « bâtiments ».

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. La première partie de cet amendement étant identique à la proposition qui vient d’être défendue, j’insisterai sur la deuxième partie qui vise à instaurer une exonération totale de TVA pour les travaux de rénovation combinés.

En effet, pour être efficaces, les travaux de rénovation thermique doivent être pensés globalement. Jusqu’à présent, les incitations fiscales ont pu encourager nombre de nos concitoyens à changer de fenêtres, mais c’est insuffisant, si les combles ou les murs sont mal isolés.

Exonérer de TVA la rénovation énergétique la plus performante, voilà une incitation efficace, dont les entreprises du secteur ne manqueront pas de s’emparer pour améliorer leur offre et convaincre les propriétaires. Cela étant, il faudra bien veiller à ce que cette incitation profite à la rénovation énergétique, et non aux marges réalisées sur ces travaux.

M. le président. L’amendement n° I-1229 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les travaux de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Ces infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;

« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;

« 3° Ces travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;

2° L’article 278-0 bis A est ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis A. – I. – Relèvent du taux réduit de 5,5 % les prestations de rénovation énergétiques répondant aux conditions suivantes :

« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans, à l’exclusion des travaux qui, sur une période de deux ans au plus, soit concourent à la production d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit conduisent à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux ;

« 2° Les locaux mentionnés au 1° sont affectés ou destinés à être affectés à l’issue des travaux à un usage d’habitation ;

« 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration des éléments suivants :

« a) L’isolation thermique ;

« b) Le chauffage et la ventilation ;

« c) La production d’eau chaude sanitaire ;

« 4° Lorsque leur objet et leur finalité le justifient, les travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification adaptés.

« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I, les caractéristiques et niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés à ce même 3° et les critères de qualification mentionnés au 4° du même I.

« III. – Pour l’application des 1° et 2° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies.

« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui la conserve à l’appui de sa comptabilité.

« Le preneur conserve l’autre exemplaire, ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. »

II. – Le I s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement vise un double objectif.

Le premier est un objectif de simplification et de lisibilité. On ne change rien à l’organisation actuelle du dispositif de taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Mais on change les références, notamment pour tenir compte de la transformation du CITE en prime dite MaPrimeRénov’.

À fin de simplification, donc, nous prévoyons la définition juridique d’un champ autonome pour le périmètre du taux réduit de TVA. Cela rendra l’ensemble plus lisible pour les professionnels et les particuliers et facilitera la compréhension.

Le second objectif est l’extension du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les locaux à usage d’habitation.

Il s’agit donc, d’une part, d’une simplification par le biais d’un changement de base de référence, d’autre part, d’une extension à l’installation de bornes électriques dans les copropriétés.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-430 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga, Mmes de La Provôté et Guidez, M. Delcros et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-503 rectifié bis est présenté par MM. Lurel et Marie, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mmes Monier et Le Houerou.

L’amendement n° I-884 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mmes Perrot et C. Fournier, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier et MM. Levi, Le Nay, Louault, Détraigne, Janssens, Duffourg, Folliot, Cigolotti et Chauvet.

L’amendement n° I-1054 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant :

« a) Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;

« b) Les systèmes de chauffage ;

« c) Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;

« d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ;

« e) Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;

« f) Les systèmes de ventilation ;

« g) Les systèmes d’éclairage des locaux ;

« h) Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;

« i) Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus aux a à h du présent 2° bis ; »

b) Au début du 3°, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;

2° Après la deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides portant sur les logements locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico-social

2° bis du I

5,5 %

 » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-430 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez. Par cet amendement, il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure permettra de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine et, ainsi, de voir une baisse des charges supportées par les locataires du parc social.

En effet, depuis 2018, et contrairement à ce qui a pu être indiqué à l’Assemblée nationale en première lecture, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique peut bénéficier du taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, les autres travaux étant taxés à 10 %.

Le législateur a déjà pris en compte cette situation par le passé. Ainsi, entre 2014 et 2018, les bailleurs sociaux ont bénéficié du taux de 5,5 % sur l’ensemble de leurs travaux d’économie d’énergie, au-delà de la seule liste de travaux visés à l’article 278–0 bis A, avant que ce régime soit supprimé en 2018, entraînant un surcoût au titre de ces opérations de rénovation.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-503 rectifié bis.

M. Victorin Lurel. Cet amendement étant identique au précédent, il est bien évidemment défendu. J’ajoute que le taux réduit spécifique à l’outre-mer au titre de l’article 296 du code général des impôts, y compris pour les systèmes de refroidissement, est maintenu. Mais l’amendement dont nous débattons concerne bien toute la Nation.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-884 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. L’amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1054 rectifié bis.

M. Éric Bocquet. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-725 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mmes Primas et Berthet, MM. Menonville, Louault, Bonnus et Chaize, Mme Chauvin, MM. Brisson et Cambon, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Paccaud, Burgoa, Vogel, Houpert, Bonne et Bacci, Mmes Drexler, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Genet, Mmes Dumont, Noël, Puissat et Deroche, M. Moga, Mme Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Bouchet et Longuet, Mme M. Mercier, M. Bouloux, Mme Gruny, MM. Saury, Chauvet et Laménie, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Charon et Bonhomme, Mme Jacques, MM. Babary, J.M. Boyer, Meurant et Grosperrin, Mmes Thomas, Demas et Imbert, M. Reichardt et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2 bis de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 ter. Par dérogation, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux réduit mentionné au 1 du présent article est de 5,5 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Le présent amendement porte lui aussi sur une réduction du taux de TVA dans le secteur du bâtiment, laquelle concernerait tous les travaux, y compris ceux qui ne sont pas forcément liés à la rénovation ou à la performance énergétiques.

Le plan de relance que nous allons examiner prochainement présente un déséquilibre entre l’offre et la demande. Favoriser le pouvoir d’achat des ménages permettra d’augmenter la demande correspondant à des secteurs de l’offre que le Gouvernement souhaite privilégier. D’où cette demande de baisse du taux de TVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable sur l’amendement I-781 rectifié ter. À mon sens, il faut d’abord privilégier le dispositif nouveau de prime à la transition énergétique, MaPrimeRénov’, dont on peut dire qu’il vise le même objectif.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° I-916 rectifié ter. Comme nous l’avons vu ce matin, l’application d’un taux réduit n’est pas forcément souhaitable et les dispositifs actuels mobilisant des fonds de soutien de plusieurs milliards d’euros sont certainement à privilégier.

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1229 rectifié. Si, à titre personnel, je suis plutôt favorable au dispositif proposé, nous n’avons absolument aucune évaluation quant à son coût.

L’amendement n° I-725 rectifié étant contraire au droit européen, la commission émet un avis défavorable.

Enfin, la commission demande le retrait des quatre amendements identiques nos I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est défavorable sur les amendements nos I-781 rectifié ter et I-916 rectifié ter.

Je tiens à souligner les efforts qui sont réalisés à travers l’adaptation du dispositif MaPrimeRénov’. L’accroissement de la demande, observé depuis un mois à un mois et demi, montre clairement que les Français se l’approprient. Il faut poursuivre cet effort ; c’est l’un des enjeux du plan de relance et nous y consacrons des crédits importants. C’est pourquoi, sur ce sujet, le levier de la TVA ne nous semble pas être le plus approprié.

L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1229 rectifié qui apporte, dans une première partie, un recadrage du périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de la TVA et qui propose, dans une seconde partie, l’intégration des travaux réalisés en vue de l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Sur ce dernier point, il s’agit d’être cohérent avec l’ensemble de la politique que nous menons : c’est très bien d’accompagner la transition et d’encourager le changement du mix énergétique du parc automobile, mais, si les Français ne peuvent pas recharger leur voiture chez eux, il y a tout de même un problème !

S’agissant des amendements identiques nos I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis, l’avis est défavorable, même si, sur le fond, la problématique est parfaitement valide.

En effet, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous travaillons pour remettre à plat ce qui doit relever du taux réduit et ce qui ne doit pas en relever. Voyez dans cet avis un engagement à revenir sur le sujet, lorsque nous aurons étudié plus précisément la question au regard du droit européen et des objectifs de rénovation thermique. C’est donc plutôt une invitation en vue du PLF pour 2022 – je ne peux pas m’engager plus avant.

Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-725 rectifié. Les autres leviers que nous utilisons pour favoriser la rénovation thermique nous semblent plus appropriés et je renvoie, à cet égard, aux dispositifs du plan de relance.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I–1229 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Après avoir entendu le Gouvernement, j’y suis favorable.

M. le président. Acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement, madame la ministre déléguée ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1229 rectifié bis.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre. À vos yeux, la proposition portée par nos amendements identiques est plutôt bienvenue, mais il faudrait patienter. Pour ma part, je dis à mes collègues : puisque ces amendements vont dans le bon sens, adoptez-les plutôt que de patienter ! Nous verrons bien après ce que fera le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je comprends bien la logique que vous défendez sur le sujet de la TVA, madame la ministre. Mais, comme vous l’avez reconnu vous-même, il est très délicat de s’inscrire en faux sur une proposition touchant aux deux priorités évoquées dans ces amendements, d’autant qu’il me semble que ces priorités sont aussi celles du Gouvernement.

La première, c’est la priorité accordée aux logements locatifs sociaux et aux publics prioritaires – or, avec ces amendements identiques, nous sommes bien sur la question des logements locatifs sociaux.

La seconde, c’est la priorité accordée aux travaux d’économie d’énergie. Dans cette période de crise, où de nombreux ménages vont se retrouver en difficulté pour s’acquitter de toutes les charges liées à leur logement, il peut tout de même être intéressant de leur faciliter la réalisation de travaux qui conduiront à une amélioration de leur pouvoir d’achat par la réduction des dépenses de chauffage ou, plus largement, des dépenses énergétiques.

Parce qu’ils se trouvent vraiment au croisement de ces deux préoccupations – la massification de la rénovation thermique des logements, prioritairement des logements locatifs sociaux, et l’intérêt porté aux publics bénéficiaires de ces logements sociaux –, ce serait dommage de ne pas soutenir ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché. Vous me dites, madame la ministre, que vous êtes satisfaite de votre politique en matière de rénovation énergétique qui bénéficie d’un taux de TVA très favorable à la demande, mais mon amendement n° I-725 rectifié n’a strictement rien à voir avec la rénovation énergétique, puisqu’il tend justement à accompagner les autres secteurs du bâtiment.

Lorsque nous auditionnons les représentants de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Capeb, ou de la Fédération française du bâtiment, la FFB, tous nous disent que le taux de TVA est un frein à la demande des ménages. Mon amendement concerne donc, précisément, les travaux autres que ceux destinés à la rénovation énergétique et je l’ai déposé de telle sorte que l’on puisse harmoniser les différentes politiques en faveur du bâtiment.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous maintenons l’amendement n° I-503 rectifié bis et invitons tous nos collègues à voter les quatre amendements identiques qui sont portés par des arguments de bon sens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je vais détailler un peu l’argumentation sur les amendements identiques nos I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis, puisque l’on m’invite à le faire.

Soyons clairs, je comprends l’intention de leurs auteurs. C’est un sujet, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur lequel nous travaillons, mais le dispositif est inopérant. C’est pour cette raison que le Gouvernement ne le soutient pas – s’il avait été opérant, nous l’aurions bien volontiers accompagné.

En effet, il est imparfait sur le plan technique : le contenu précis des travaux donnant lieu au bénéfice du taux réduit n’est pas défini ; l’amendement ne renvoie à aucune exigence technique ou norme de qualité environnementale quant aux systèmes et équipements concernés ou aux qualifications des prestataires.

Par ailleurs, au regard de l’objectif environnemental visé, il ne nous paraît pas logique de faire une différence entre secteur libre et secteur social. L’enjeu est de réduire les émissions de CO2, là où on peut le faire et le plus rapidement possible. Il n’y a pas lieu de considérer qu’il existe des bonnes ou moins bonnes émissions de CO2.

Je le redis, l’intention est louable et nous vous proposons de travailler sur le sujet, mais l’amendement est inopérant. D’où l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-781 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-916 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1229 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Je mets aux voix l’amendement n° I-725 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-781 rectifié ter, n° I-916 rectifié ter, n° I-1229 rectifié, n° I-430 rectifié bis, n° I-503 rectifié bis, n° I-884 rectifié bis, n° I-1054 rectifié bis et n° I-725 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I–1157 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-308, présenté par M. Kanner, Mme M. Filleul, MM. Dagbert et Corbisez, Mmes Van Heghe, Apourceau-Poly et Gréaume et M. Bocquet, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’intégralité des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier du 7 mars 2017

5° du I

5,5 %

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Kanner.