Séance du 23 novembre 2020

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-245.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 64

1° Après les mots :

du présent II,

insérer les mots :

pour les taxes mentionnées au 1° de l’article 1010,

2° Remplacer les mots :

la déclaration de la taxe

par les mots :

leur déclaration

II. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’option est exercée conjointement pour les deux taxes mentionnées au précédent alinéa et s’applique à l’ensemble des véhicules utilisés par le redevable.

III. – Après l’alinéa 158

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

6° bis L’article 1010 quinquies, dans sa rédaction résultant du 6° du présent I, est ainsi modifié :

a) Au II :

i) le B est abrogé ;

ii) le dernier alinéa du C est supprimé ;

b) Le second alinéa du III est supprimé ;

IV. – Alinéa 207

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le 6° bis et le b du 8° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le présent amendement a pour objet de réintégrer en première partie du projet de loi de finances une disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

Cette disposition, aujourd’hui inscrite à l’article 45 decies du texte, prévoit, pour la liquidation de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et de la taxe sur les véhicules de société, la possibilité d’un calcul forfaitaire, sur une base trimestrielle, de la proportion annuelle d’utilisation d’un véhicule.

Ce mode de calcul, qui n’existe pas aujourd’hui pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et qui constitue le mode de calcul de droit commun pour la taxe sur les véhicules des sociétés, devient optionnel : il pourra se substituer au mode de calcul journalier, plus favorable aux redevables et que le projet de loi institue comme mode de calcul de droit commun.

Dans un objectif de simplification, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances a pour objet de supprimer ce mode de calcul forfaitaire optionnel au 1^er janvier 2022. En effet, source d’une grande complexité, il est susceptible d’induire les redevables en erreur et de les placer en situation d’infraction.

Or ce mode de calcul n’existe pas aujourd’hui pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Il ne serait pas cohérent de l’introduire pour une année seulement, alors même que la gestion de cette taxe est profondément réformée en 2021 dans le cadre de son transfert à l’administration fiscale.

En outre, s’agissant de la taxe sur les véhicules des sociétés, les entreprises ont exprimé le souhait de disposer d’un temps d’adaptation plus long.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer ce mode de calcul pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et à permettre son maintien pour la taxe sur les véhicules de société jusqu’au 1^er janvier 2023, c’est-à-dire pour la taxe qui sera acquittée en 2024.

M. le président. L’amendement n° I-1110, présenté par Mmes Lherbier et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et B. Fournier, Mmes Dumas, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Cuypers, Mme Gruny, MM. Meurant et Gueret, Mme Joseph, MM. Rapin, Daubresse, D. Laurent, Frassa, Courtial et Somon, Mmes Puissat et Chauvin, MM. Lefèvre, Longuet, Laménie, Vogel, Reichardt et Grosperrin, Mmes Procaccia et Berthet, M. Piednoir, Mmes Malet et Thomas, MM. Favreau, Savary et Cambon, Mmes Deromedi, Drexler et Garriaud-Maylam et M. Bascher, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 163 à 178

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement proposé par Mme Lherbier a pour objet de maintenir pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020, alors que le Gouvernement projette un alourdissement massif de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs.

Rappelons qu’en 2020 le malus avait déjà connu le plus fort durcissement de son histoire, ses montants ayant augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires.

L’achat d’une Clio IV à essence ou d’une Peugeot 308 au gazole n’occasionnait aucun malus en 2020, mais donnerait lieu à un malus de 150 euros en 2021 et 310 euros en 2022.

Un véhicule Peugeot 3008 à essence, assemblé à Sochaux, ne se voyait appliquer aucun malus en 2019, alors qu’il occasionne cette année un malus de 210 euros. Ce montant passerait à 360 euros en 2021 et à 983 euros en 2022.

Une Scénic à essence, fabriquée à Douai, se voyait appliquer un malus de 90 euros en 2019, montant qui a été porté à 818 euros en 2020 et qui atteindrait 1 504 euros en 2021, puis 2 726 euros en 2022.

Il convient de refuser ces nouvelles hausses de la taxation des achats de véhicules neufs ; elles ne sont pas les bons leviers de verdissement du parc automobile, mais simplement des mesures de rendement budgétaire.

Nous déplorons cette logique d’une écologie purement punitive ; dans le cas présent, les recettes du malus perçues par l’État sont supérieures au montant total des bonus versés aux Français.

M. le président. L’amendement n° I-63, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I – Alinéas 165 et 166

Remplacer le nombre :

128

par le nombre :

132

II. – Alinéa 167, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

III – Alinéas 168

1° Remplacer le mot :

excédent

par les mots :

sont supérieurs à

2° Remplacer le montant :

40 000 €

par le montant :

35 000 €

IV. – Alinéa 170, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

V. – Après l’alinéa 170

Insérer seize alinéas ainsi rédigés :

a ter) Le même III est ainsi rédigé :

« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1^er janvier 2023 est fixé comme suit :

« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 129 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 129 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 224 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

« 

 ;

« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 224 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 €.

« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1^er janvier 2023 est fixé comme suit :

« 

 » ;

a quater) Le même III est ainsi rédigé :

« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1^er janvier 2024 est fixé comme suit :

« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 126 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 126 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 224 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

« 

 » ;

« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 224 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 45 000 €.

« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1^er janvier 2023 est fixé comme suit :

« 

 » ;

VI. – Alinéas 172 et 177

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

VII. – Alinéa 190

Remplacer le nombre :

133

par le nombre :

135

VIII. – Alinéa 191

Remplacer le nombre :

133

par le nombre :

225

et le nombre :

225

par le nombre :

220

IX. – Alinéa 192, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 ;

X. – Alinéa 193

Remplacer le nombre :

218

par le nombre :

220

XI. – Après l’alinéa 206

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le a ter du 8° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le a quater du 8° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

VIII. – Alinéa 207

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je souhaite d’abord dire que la commission demande le vote par priorité de cet amendement.

J’entends les débats : on nous reproche de ne pas être assez écologistes, de ne pas prendre telle ou telle disposition, etc. J’estime en ce qui me concerne qu’il faut faire preuve à la fois d’ambition et de pragmatisme.

Je prendrai deux exemples.

Le premier est l’écotaxe. Cette mesure avait été votée à la quasi-unanimité dans les deux assemblées, mais avant même qu’elle soit mise en place, une région de France s’est levée et la ministre de l’époque a retiré le dispositif. Vous savez ce qu’il en a coûté aux finances publiques… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le deuxième exemple est l’augmentation brutale de la contribution climat-énergie ou taxe carbone. Ici même, au Sénat, plusieurs d’entre nous avions tiré la sonnette d’alarme sur l’impossibilité pour les Français d’accepter une pente si verticale. Résultat des courses – le pays s’en souvient –, c’est la crise des « gilets jaunes » et chacun a en mémoire les dégâts importants causés par cette crise, en particulier à Paris.

C’est pourquoi il nous faut faire preuve d’ambition, mais aussi de pragmatisme. Par le présent dispositif, nous ne proposons pas de renoncer aux efforts, mais conformément au beau mot de transition, nous proposons d’agir avec progressivité et pragmatisme, en étalant le durcissement du malus sur cinq années. Cela permettra aux constructeurs et aux équipementiers d’adapter l’outil industriel et les chaînes de production, notamment en France, et ainsi de favoriser davantage la conversion.

Si nous aggravons trop la fiscalité pesant sur les véhicules neufs, nous risquons d’accélérer le gonflement du marché de l’occasion, gonflement que nous observons déjà. Ne forçons pas la main bêtement et par entêtement, si j’ose dire. Faisons preuve de pragmatisme.

Mes chers collègues, madame la ministre, j’ajoute que nous avons un devoir d’information, d’accompagnement et d’aide vis-à-vis de nos concitoyens. Nous devons leur montrer de nouveaux chemins, en l’occurrence une voie intermédiaire qui écarte l’entêtement, mais favorise le partage d’objectifs communs répondant aux préoccupations des habitants des villes comme des campagnes. (M. René-Paul Savary applaudit.)

M. le président. L’amendement n° I-246, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 172

Remplacer la date :

2023

par la date :

2021

II. – Alinéa 174

Supprimer les mots :

et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre

III. – Alinéa 175

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

IV. – Alinéas 176, 182, 185 à 195

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Je loue le pragmatisme du rapporteur général !

Le présent amendement vise à augmenter le barème du malus automobile assis sur les émissions de CO2. Il répond à la nécessité de saisir l’opportunité de la relance et du soutien offert à la filière automobile pour orienter le secteur vers des véhicules peu émetteurs et légers, compatibles avec l’ambition écologique du Gouvernement, et pour écarter le risque d’une relance opérée au détriment de la transition écologique.

M. le président. Je suis saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité de l’amendement n° I-63.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os I-1245, I-1110 et I-246 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’amendement n° I-1110 et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-246 de M. Féraud.

Quant à l’amendement n° I-1245 du Gouvernement, si techniquement il ne nous pose pas de difficulté, il est de fait incompatible avec celui de la commission. J’y suis donc également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os I-1110, I-63 et I-246 ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Comme M. le rapporteur général l’a très bien dit, il s’agit de définir une trajectoire ambitieuse, mais pragmatique. Nous serons l’un des seuls pays en Europe à appliquer un malus au poids.

Permettez-moi de signaler, car c’est un point intéressant, qu’actuellement la réglementation européenne favorise les voitures les plus lourdes, puisque le niveau d’émission de CO2 est pondéré par le poids. De ce fait, une Peugeot 208 est traitée comme une Audi Q7, alors que la différence entre ces deux véhicules est manifeste… La France a donc très clairement pris ses responsabilités, en demandant que ce mode de calcul soit révisé.

Par ailleurs, s’agissant de la trajectoire carbone comme du malus au poids, si nous prenons nos responsabilités, nous les prenons à un rythme qui nous paraît aussi compatible que possible avec la transformation de la filière.

J’ai entendu que les malus seraient une mesure budgétaire. Permettez-moi de sourire ! C’est faire fi du bonus écologique et de la prime à la conversion. Ce gouvernement a soutenu de manière massive la conversion de véhicules polluants datant de onze à quinze ans en modèles actuels, dont les émissions de CO2 sont dix, voire vingt fois moindres.

Vous le voyez, nous ne sommes pas dans l’idéologie, mais dans l’action. L’augmentation des immatriculations de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables montre qu’une évolution majeure est intervenue grâce à ce gouvernement.

Nous devons veiller à préserver l’équilibre fragile entre l’accompagnement de la transformation de notre industrie automobile et notre insertion dans le jeu européen. Nous ne jouons pas tous seuls, nous ne pouvons pas faire le marché automobile à nous seuls, mais l’ambition écologique que nous portons est en passe d’aboutir. Je serais curieuse d’entendre quels pays de l’OCDE vont plus loin que nous en la matière.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, je vous adresserai un dossier d’analyse de la stratégie des pays scandinaves – Suède, Norvège, etc. – en matière de baisse des émissions liées au transport automobile. Vous constaterez que certains pays de l’Union européenne vont tout de même beaucoup plus vite que le nôtre…

Monsieur le rapporteur général, votre amendement intervient au moment où le Conseil d’État, qui n’est pas particulièrement connu pour son activisme écolo, vient de condamner l’État français pour inaction en matière climatique. Pour le Conseil d’État, il est très clair que nous ne pourrons pas tenir les engagements que nous avons pris dans le cadre de l’accord de Paris – je n’évoque même pas les nouveaux engagements proposés par la présidente de la Commission européenne –, à savoir la réduction de nos émissions de 40 % d’ici à 2030.

Pourquoi n’y arrivons-nous pas ? À cause du secteur des transports. Des mutations importantes interviennent dans le domaine énergétique à l’échelon mondial comme à l’échelon français, mais malgré une montée en puissance très forte des énergies renouvelables, dans le secteur des transports, les progrès en matière de motorisation, de carburants ou de vecteurs énergétiques alternatifs sont totalement annihilés par le développement des SUV – c’est une réalité, en France comme en Europe.

Seul un malus très clair appliqué rapidement permettrait de faire comprendre le message aux constructeurs automobiles qui, pour l’heure, jouent la montre – ils ne sont pas les seuls, nous en débattons régulièrement ici même. Sans un signal très clair, nous allons encore perdre plusieurs années ; or nous ne les avons pas.

Le seul amendement cohérent avec la condamnation de l’État français par le Conseil d’État, avec nos engagements européens et avec le soutien qu’a priori nous apportons à la Commission européenne et au Parlement européen dans leur volonté de porter les ambitions à une réduction de 55 % des émissions de CO2 est celui de notre collègue Féraud.

Les autres propositions ne tiennent pas compte du cadre international, dans lequel nous évoluons, et ne répondent pas à l’urgence climatique. Nous enverrions donc un mauvais signal, en les votant.

Je suis toutefois d’accord avec Mme Drexler sur un point : si une taxation est appliquée, il faut que les recettes correspondantes soient affectées à la transition,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Ronan Dantec. … ce qui n’a pas toujours été le cas – nous en avons longuement débattu.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je m’interroge : où est le pragmatisme ? On nous dit qu’il y a certes le réchauffement climatique, mais qu’il y a aussi la crise. Pour être pragmatique, il faudrait donc différer…

Je ne suis pas d’accord avec votre version du pragmatisme. En Norvège, la voiture la moins chère est une voiture électrique. Ce n’est pas lié à ses coûts de production, mais à un système de malus-bonus qui donne un signal clair au consommateur et qui le rend responsable, en l’incitant à acheter ce qui est le plus propre. C’est cela, le pragmatisme : envoyer une indication aux clients et aux fabricants.

Parmi les dix véhicules qui seraient touchés par un malus au poids au-delà de 1 800 kilos, un seul est français. Il s’agit d’un véhicule de type Espace de plus de 200 chevaux. S’il ne souhaite pas payer la taxe, le consommateur peut choisir un autre véhicule de type Espace qui pèse moins de 1 800 kilos – cela existe !

Ce malus au poids taxe finalement les véhicules étrangers, les producteurs français produisant plutôt des véhicules légers dans les gammes actuelles. Je reconnais que les fabricants traversent une période terrible du fait de la crise du covid, mais aussi du fait de la mutation du modèle productif – il est vrai que la voiture électrique produit moins de valeur ajoutée.

Il nous revient, en tant que législateur, d’envoyer un signal aux fabricants. Actuellement, leur modèle économique est clairement orienté sur le poids : plus les véhicules sont lourds, plus leur valeur ajoutée est importante. En réalité, pour vendre des véhicules chers et créer de la valeur ajoutée, il faut aujourd’hui construire des véhicules qui offrent beaucoup de confort et qui, de ce fait, sont lourds, car la marge augmente avec le poids.

Dans ce contexte, notre travail de législateur est d’envoyer un signal fort aux fabricants français qui produisent plutôt des véhicules légers. C’est cela, le pragmatisme !