Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Contrairement au précédent, cet amendement concerne bien les grandes entreprises.
Je veux rappeler ce qu’est un dividende : c’est la rémunération d’un investisseur qui prend des risques. À cet égard, il est assez frappant que les banquiers puissent faire payer un taux d’intérêt, mais que les investisseurs, qui soutiennent davantage l’entreprise, ne soient pas rémunérés pour les risques qu’ils prennent.
En outre, 91 % des mesures de relance comportent des contreparties et profitent, pour l’essentiel, aux PME et aux ETI.
J’ai l’impression qu’on mélange tout. Je comprends le débat que les dividendes peuvent susciter, mais celui-ci doit avoir lieu dans un cadre plus large que cette mission du PLF. Il n’a pas grand-chose à voir avec le plan de relance.
Enfin, je rappelle que le prêt garanti par l’État a été assorti d’une mesure relative aux dividendes, parce qu’il aurait été curieux qu’une entreprise qui manque de trésorerie fasse financer le versement de son dividende avec l’argent de l’État – nous nous retrouvons sur ce point, monsieur le sénateur.
Ce n’est pas la situation que vise votre amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-369.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 56 septies (nouveau)
I. – A. – Bpifrance Financement SA est chargé de la gestion et du versement des aides au titre :
1° Des dispositifs de soutien à l’investissement de la filière automobile et aux projets de diversification, de modernisation et d’amélioration de la performance environnementale des procédés de production des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire de la filière aéronautique civile ;
2° Des actions relatives à la relocalisation dans les secteurs critiques ainsi qu’aux relocalisations et aux investissements industriels territoriaux ;
3° Des dispositifs de soutien à la modernisation industrielle, à des projets de relocalisation et aux projets d’« usine du futur » des entreprises de la filière nucléaire ;
4° Des audits, conseils et accompagnements pour le développement de solutions d’intelligence artificielle « IA Booster » et du dispositif de soutien en faveur de l’entreprenariat en zone rurale.
B. – Bpifrance Participations SA est chargé de la gestion et du versement des aides octroyées au titre des dispositifs d’accompagnement sous forme de formations-actions auprès des très petites entreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises dans le domaine du numérique.
II. – Des conventions entre l’État et Bpifrance Financement SA ainsi qu’entre l’État et Bpifrance Participations SA précisent les conditions de mise en œuvre des aides, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, les modalités d’enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles ces enregistrements sont attestés par un commissaire aux comptes.
Ces conventions prévoient une reddition au moins annuelle des comptes.
Elles définissent les mandats respectifs de Bpifrance Financement SA et de Bpifrance Participations SA pour assurer le versement des aides, pour procéder aux opérations de gestion courante, notamment le recouvrement, et pour réaliser toutes opérations de maniement des fonds issus de cette activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. – (Adopté.)
Article 56 octies (nouveau)
Un comité national de suivi du plan « France Relance », placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi et à la mise en œuvre des mesures du plan. Le suivi porte notamment sur l’exécution budgétaire du plan et sur l’efficacité économique, sociale et environnementale au regard des objectifs poursuivis.
Le comité est notamment chargé du suivi de la mise en œuvre de la mission « Plan de relance » de la présente loi.
Le comité comprend notamment deux députés, issus de la majorité et de l’opposition de l’Assemblée nationale, et deux sénateurs, issus de la majorité et de l’opposition du Sénat. La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité national de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Le comité établit un rapport public au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-364, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le comité comprend notamment un représentant de chaque groupe parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité consulte les représentants d’associations d’élus locaux sur la mise en œuvre des mesures du plan pour les différents échelons de collectivités territoriales.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement concerne la composition du comité national mis en place, aux côtés de l’exécutif, pour suivre le plan de relance, c’est-à-dire sa rapidité d’exécution, mais aussi ses finalités et les résultats obtenus.
Nous demandons que ce comité comprenne un représentant de chaque groupe parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Nous ne sommes pas adeptes des réunions trop larges qui ne permettent pas l’échange, mais nous estimons que, plus l’approche est pluraliste et mieux nous serons associés, moins nous solliciterons de rapports pour contrôler les résultats et l’effectivité du plan de relance.
Mme le président. L’amendement n° II-988, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que deux députés européens
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le présent amendement vise à formaliser la participation de deux députés du Parlement européen au comité national de suivi du plan de relance.
Je rappelle que nous avons mis en place ce comité pour assurer une transparence sur le déploiement et la mise en œuvre du plan de relance, associer en concertation l’ensemble des parties prenantes à la réussite de la relance – participent à ce comité les organisations représentatives des entreprises et des salariés, les associations d’élus, les parlementaires –, identifier les pistes d’amélioration et les points de blocage et faciliter et accélérer la levée de ces derniers.
Le comité national de suivi a été réuni autour du Premier ministre pour la première fois le 30 octobre dernier. Il se réunira régulièrement tout au long de la mise en œuvre du plan.
Il comprend notamment deux députés, issus de la majorité et de l’opposition de l’Assemblée nationale, et deux sénateurs, issus de la majorité et de l’opposition du Sénat. Deux députés du Parlement européen en sont également membres, mais l’article 56 octies n’en fait pas mention pour le moment. Le présent amendement tend à formaliser leur participation.
Celle-ci paraît naturelle compte tenu de l’importance des fonds européens dans le plan de relance et de la nécessité de coordonner l’ensemble des actions menées durant cette période. Je pense notamment à tous les enjeux de transition écologique, de transition numérique et d’innovation qui sont portés au niveau européen.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de l’amendement n° II-364.
Je pense que prévoir la consultation des représentants des élus locaux pourrait poser des difficultés et qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi que le comité peut s’adresser aux élus locaux.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que les groupes parlementaires, dont le rôle est de concourir à l’expression politique du Parlement et de participer à la diversité des majorités et des minorités, aient naturellement vocation à siéger en tant que tels dans les organismes extraparlementaires.
S’agissant de l’amendement n° II-988, je considère qu’une partie de son dispositif relève du domaine réglementaire. Il a été déposé tardivement, mais je m’interroge sur l’opportunité de mentionner la présence de deux députés européens, qui n’était pas prévue dans le texte.
C’est la raison pour laquelle j’émets, à titre personnel, la commission n’ayant pu être réunie, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-364 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement en sollicite le retrait, puisque la composition du comité permet déjà d’avoir accès à l’information souhaitée, avec un député de l’opposition, un député de la majorité, un sénateur de l’opposition et un sénateur de la majorité.
Par ailleurs, j’indique qu’une plateforme publie très régulièrement les résultats du plan de relance et permet d’avoir accès à une information publique très précise et territorialisée. Il n’est nul besoin de demander des rapports, dès lors que l’information est d’ores et déjà disponible !
Je souhaite répondre à M. Husson sur l’amendement gouvernemental : nous souhaitons citer les deux parlementaires européens par souci d’exhaustivité. En effet, l’article 56 octies citant tous les autres participants au comité, il serait étrange de ne pas les y faire figurer. Ce serait également étrange compte tenu de ce qu’ils représentent et à l’égard de la Commission européenne et, plus généralement, des institutions européennes.
Pour ces raisons de forme, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement.
Mme le président. L’amendement n° II-989, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une évaluation du plan « France Relance » est établie et rendue publique au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. Un décret indique les objectifs dont l’évaluation devra vérifier la réalisation, précise les modalités de collecte des données ainsi que les informations nécessaires à cette évaluation et désigne l’organisme chargé de cette évaluation.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement, qui tend à prévoir la réalisation d’une évaluation du plan France Relance, devrait recueillir l’assentiment de tous. Le Gouvernement reprend en effet une proposition du rapporteur spécial qui nous paraît tout à fait utile. Nous voulons assurer la plus grande transparence sur ce plan, et surtout sur ses résultats, que nous attendons à la hauteur de nos ambitions.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Vendredi dernier, la commission a décidé à l’unanimité de retirer son amendement, estimant qu’une disposition législative n’était pas nécessaire pour prévoir un dispositif d’évaluation.
En outre, une telle disposition pourrait laisser penser que le Parlement ne serait pas légitime pour conduire une démarche d’évaluation du plan de relance, alors que cela relève clairement de son rôle et de ses compétences.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 56 octies.
(L’article 56 octies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 56 octies
Mme le président. L’amendement n° II-317 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Saint-Pé, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Tabarot, Mme Thomas, MM. Duplomb, Perrin, Rietmann, Sautarel, H. Leroy, Sido, D. Laurent et Bonnus, Mme F. Gerbaud, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Bonne, Mme Gruny, MM. del Picchia, Chaize, Calvet, Lefèvre, Brisson et J.B. Blanc, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et de Legge, Mmes Férat et Bonfanti-Dossat, MM. P. Martin, Daubresse et Hugonet, Mmes Berthet, Garnier, Noël et Richer, M. Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Longeot et Cardoux, Mmes Billon, Garriaud-Maylam et Morin-Desailly, MM. Cuypers, Chatillon, Vogel, Le Gleut, B. Fournier et Savary, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Guidez, MM. Bouchet et Genet, Mmes Ventalon, Micouleau, M. Mercier et Drexler, MM. Somon et Bonhomme et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’article 56 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est confié à la Caisse des dépôts et consignations, au nom et pour le compte de l’État, un mandat visant à assurer, jusqu’au 31 décembre 2021, la gestion des fonds versés à partir du budget général de l’État dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l’économie de proximité.
Ce mandat a notamment pour objet la gestion administrative et financière, le maniement des fonds alloués et la mise en œuvre du dispositif précité.
Les conditions de gestion et d’utilisation de ces fonds font l’objet d’une convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
Celle-ci détermine notamment :
1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;
2° Les modalités d’attribution des fonds, dont l’État conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;
3° L’organisation comptable et l’information préalable de l’État sur les paiements envisagés.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à aider les commerçants à s’engager dans la transition numérique via un fonds confié à la Caisse des dépôts et consignations, plus précisément à la Banque des territoires. Ce fonds bénéficiera aux communes et aux intercommunalités éligibles notamment aux programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain ».
En 2018, le Sénat a voté à l’unanimité la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dont beaucoup des propositions ont ensuite été reprises dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan.
Ce texte comprenait une aide au e-commerce. Le Sénat avait donc déjà un temps d’avance sur cette question. Si le Gouvernement avait accepté cette disposition à l’époque, peut-être les commerçants auraient-ils pu affronter la crise sanitaire que nous traversons dans de meilleures conditions…
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. La commission est favorable à cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 octies.
L’amendement n° II-296 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, Mme Loisier, MM. Maurey, Détraigne et Bonnecarrère, Mmes Vermeillet et Guidez, M. Henno, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Janssens, Le Nay, Levi et Duffourg, Mme Billon, MM. Laugier, P. Martin et Canevet et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 56 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La Caisse des dépôts et consignations peut concourir, au nom et pour le compte de l’État, à la gestion et au maniement de fonds versés à partir du budget général et dédiés, dans le cadre du plan de relance, au financement de mesures de lutte contre l’exclusion numérique.
II. – À ce titre, elle apporte son appui au dispositif « Conseillers numériques » qui est piloté et animé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il consiste notamment dans l’organisation d’actions de formation des intéressés, le versement de subventions destinées à faciliter leur recrutement par les acteurs de terrain et la fourniture d’une assistance technique et administrative au déploiement et à la gestion du dispositif, y compris auprès des collectivités et organismes employeurs de ces conseillers numériques.
III. – Ses conditions de mise en œuvre sont précisées par une convention conclue entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence nationale de la cohésion des territoires pour une durée, renouvelable, de trois ans. Elle détermine notamment les objectifs poursuivis, la nature des actions entreprises, les responsabilités respectives de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ainsi que les indicateurs de suivi des résultats du dispositif. Elle peut prévoir le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des marchés déjà conclus à la date de sa signature par l’Agence nationale de la cohésion des territoires pour la mise en œuvre de ce dispositif, en particulier en matière de formation des conseillers numériques.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Le Gouvernement affiche des ambitions importantes en faveur de l’inclusion numérique, ce qui est tout à fait légitime.
Toutefois, eu égard à l’expertise de la Caisse des dépôts et consignations en la matière, il nous a semblé utile qu’elle accompagne le dispositif « Conseillers numériques », en lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le Gouvernement. Les conditions de mise en œuvre de sa participation seraient précisées dans une convention.
Notre proposition est guidée par le seul souci de l’efficience.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 octies.
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Mme le président. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 56 octies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Articles additionnels après l’article 56 octies
Mme le président. L’amendement n° II-770 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 56 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) La déductibilité des abandons de créances de loyers prévue à l’article 3 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et le crédit d’impôt prévu à l’article … de la loi n°… de finances pour 2021. À cette fin, le comité dispose d’une statistique sur le montant des déductions inscrites ainsi que sur le montant des abandons et renonciations de loyers au titre desquels le crédit d’impôt a été octroyé. » ;
2° Au 4°, les mots : « deux représentants des fédérations d’entreprises » sont remplacés par les mots : « huit représentants des organisations représentatives patronales et syndicales » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « un an après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2021 ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi intitulée :
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Il s’agit d’ajuster la composition du comité de suivi du plan d’urgence, présidé par M. Cœuré.
Cet amendement vise ainsi à augmenter le nombre de représentants des syndicats représentatifs au sein du comité – ils ne disposent aujourd’hui que de deux sièges. La commission souhaite que les huit grandes centrales syndicales représentatives puissent y siéger.
Par ailleurs, nous proposons également de reporter la remise du rapport final, initialement prévue le 23 mars 2021, au 31 juillet 2021 afin de mieux évaluer la pertinence et la montée en charge des PGE.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 octies.
L’amendement n° II-375 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
A. Après l’article 56 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III.
II. – Les mesures concernées par le III sont :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;
3° Les participations financières de l’État telles que prévues au programme 358 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
III. – Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies à l’article R. 225-105 du code de commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telle que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.
IV. – Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.
V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires
VI. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
VII. – Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi intitulée :
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Nous avons déjà longuement discuté des questions d’écoconditionnalité et de distribution de dividendes.
Mme la ministre soulignait voilà quelques instants les prises de risque de certains actionnaires – elle a raison. Toutefois, le passage au capitalisme d’actionnaires et les exigences qui vont avec devraient s’accompagner d’une meilleure répartition des risques entre les salariés et les actionnaires. Vous savez bien que le risque n’est pas du tout de même nature, parce que pour préserver les dividendes on licencie. Il faut rompre avec cette logique !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées sur les amendements de même nature qui concernaient le plan de relance.