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Séance du 28 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Vincent Delahaye

Secrétaires :

M. Pierre Cuypers, Mme Martine Filleul.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie (suite)

Enseignement scolaire

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis de la commission de la culture

Mme Céline Brulin

Mme Annick Billon

Mme Marie-Pierre Monier

M. Jean-Pierre Decool

M. Thomas Dossus

Mme Nadège Havet

Mme Guylène Pantel

M. Max Brisson

M. Stéphane Piednoir

M. Fabien Genet

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

État B

Amendement n° II-650 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° II-695 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° II-649 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° II-651 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° II-697 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° II-444 de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° II-711 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° II-875 de la commission. – Après une demande de priorité par la commission, adoption.

Amendement n° II-657 de Mme Marie-Pierre Monier. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-234 rectifié de M. Michel Canevet. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-683 de Mme Céline Brulin. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-733 de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos II-661 de Mme Marie-Pierre Monier et II-681 de Mme Céline Brulin. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-659 de Mme Marie-Pierre Monier. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-658 de Mme Marie-Pierre Monier. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-662 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° II-663 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° II-664 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° II-710 de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° II-656 de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Amendement n° II-682 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° II-570 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Adoption.

Amendement n° II-441 de M. Michel Savin. – Adoption.

Amendement n° II-655 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° II-652 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° II-665 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° II-666 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° II-660 de Mme Marie-Pierre Monier. – Adoption.

Amendement n° II-696 de M. Thomas Dossus. – Adoption.

Amendement n° II-653 de Mme Marie-Pierre Monier. – Adoption.

Amendement n° II-654 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits modifiés de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Article 54 decies (nouveau) – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

3. Rappel au règlement

M. Jean-Pierre Sueur

4. Loi de finances pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Pouvoirs publics

Conseil et contrôle de lÉtat

Direction de laction du Gouvernement

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Mickaël Vallet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Mme Catherine Deroche, en remplacement de Mme Brigitte Micouleau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Franck Menonville

M. Alain Richard

M. Fabien Gay

Mme Isabelle Briquet

M. Jérôme Bascher

M. Guy Benarroche

M. Stéphane Artano

M. Michel Canevet

M. Marc Laménie

M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne

pouvoirs publics

État B

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

conseil et contrôle de l’état

État B

Amendement n° II-115 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Rejet.

Amendement n° II-687 rectifié de M. Guy Benarroche. – Retrait.

Amendement n° II-620 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° II-684 rectifié de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

Article 54 quater (nouveau)

Amendement n° II-11 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

direction de l’action du gouvernement

État B

Amendement n° II-442 de M. Michel Savin. – Non soutenu.

Amendement n° II-554 de M. François Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Retrait.

Amendement n° II-686 rectifié ter de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° II-680 de Mme Michelle Meunier. – Rejet.

Amendement n° II-685 rectifié bis de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

budget annexe : publications officielles et information administrative

État C

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

Remboursements et dégrèvements

Engagements financiers de lÉtat

Compte daffectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce

Compte daffectation spéciale : Participations financières de lÉtat

Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux

Compte de concours financiers : Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

Investissements davenir

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jean Bizet, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Sophie Primas, en remplacement de Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Nathalie Goulet

M. Franck Menonville

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Thani Mohamed Soilihi

M. Christian Bilhac

M. Fabien Gay

M. Thierry Cozic

M. Marc Laménie

Mme Christine Lavarde

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie

Remboursements et dégrèvements

État B

Amendement n° II-718 du Gouvernement. – Adoption.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits modifiés de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

Engagements financiers de l’État

État B

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B.

Compte d’affectation spéciale : participation de la France au désendettement de la Grèce

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », figurant à l’état D.

compte d’affectation spéciale : participations financières de l’état

État D

Amendement n° II-735 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-10 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-164 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° II-716 de M. Daniel Salmon. – Retrait.

Vote sur les crédits du compte spécial

Rejet des crédits modifiés du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.

compte de concours financiers : accords monétaires internationaux

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », figurant à l’état D.

compte de concours financiers : avances à divers services de l’état ou organismes gérant des services publics

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », figurant à l’état D.

investissements d’avenir

État B

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Investissements d’avenir », figurant à l’état B.

Article 55

Amendement n° II-738 rectifié de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Amendement n° II-714 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° II-487 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° II-739 rectifié de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Amendement n° II-715 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Adoption de l’article.

Économie

Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Franck Menonville

M. Daniel Salmon

Mme Nadège Havet

Mme Guylène Pantel

M. Fabien Gay

M. Jean-Pierre Moga

Mme Florence Blatrix Contat

M. Patrick Chaize

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

5. Rappel au règlement

Mme Nathalie Goulet

6. Loi de finances pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

économie

État B

Amendement n° II-737 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendements identiques nos II-598 rectifié de Mme Martine Filleul, II-607 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, II-608 rectifié bis de M. Patrick Chaize et II-873 de la commission. – Adoption des quatre amendements.

Amendements identiques nos II-2 rectifié de la commission, II-603 rectifié de M. Serge Babary, au nom de la commission des affaires économiques et II-642 rectifié bis de Mme Florence Blatrix Contat. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° II-21 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-698 de M. Serge Babary. – Rejet.

Amendement n° II-741 de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.

Amendement n° II-143 rectifié ter de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° II-679 de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption.

Amendement n° II-604 rectifié de M. Serge Babary, au nom de la commission des affaires économiques. – Retrait.

Amendement n° II-641 rectifié de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° II-693 rectifié de M. Laurent Lafon. – Adoption.

Amendement n° II-605 rectifié de M. Serge Babary, au nom de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° II-8 rectifié bis de la commission. – Adoption.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits modifiés de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Article 54 octies (nouveau) – Adoption.

Article 54 nonies (nouveau)

Amendement n° II-874 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

État D

Amendement n° II-100 rectifié de Mme Évelyne, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet.

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.

Plan de relance (suite)

Plan durgence face à la crise sanitaire (suite)

Plan de relance (suite)

Article 56

Amendement n° II-379 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° II-301 rectifié de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 56 bis (nouveau) – Adoption.

Article 56 ter (nouveau)

Amendement n° II-147 de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° II-32 de M. Daniel Gremillet. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 56 quater (nouveau) – Adoption.

Article 56 quinquies (nouveau)

Amendements identiques nos II-183 de M. Marc-Philippe Daubresse, II-209 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc, II-230 rectifié ter de Mme Dominique Estrosi Sassone, II-303 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet, II-310 rectifié bis de M. Philippe Dallier et I-359 rectifié ter de M. Jean-Pierre Moga. – Adoption des amendements nos II-209 rectifié, II-230 rectifié ter, II-303 rectifié bis, II-310 rectifié bis et II-359 rectifié ter, l’amendement n° II-183 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 56 sexies (nouveau)

M. Franck Menonville

Amendement n° II-290 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendement n° II-22 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos II-23 de la commission et II-161 de Mme Anne Chain-Larché. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-291 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendements identiques nos II-24 de la commission et II-162 de Mme Anne Chain-Larché. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-320 rectifié de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° II-319 rectifié de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° II-336 rectifié de M. Hervé Marseille. – Rejet par scrutin public n° 37.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 56 sexies

Amendement n° II-207 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendements identiques nos II-240 rectifié de Mme Marta de Cidrac, II-254 rectifié bis de M. Jean-Pierre Moga et II-385 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait des trois amendements.

Amendements identiques nos II-243 rectifié de Mme Marta de Cidrac, II-253 rectifié bis de M. Jean-Pierre Moga et II-386 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° II-244 rectifié de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendement n° II-245 rectifié de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendements identiques nos II-289 rectifié de Mme Gisèle Jourda et II-367 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-368 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-369 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 56 septies (nouveau) – Adoption.

Article 56 octies (nouveau)

Amendement n° II-364 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-988 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° II-989 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 56 octies

Amendement n° II-317 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-296 rectifié bis de M. Loïc Hervé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Plan d’urgence face à la crise sanitaire (suite)

Articles additionnels après l’article 56 octies

Amendement n° II-770 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-375 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° II-377 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Vincent Delahaye

vice-président

Secrétaires :

M. Pierre Cuypers,

Mme Martine Filleul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l’article 53 -  Amendement n° II-488 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Seconde partie

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Enseignement scolaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport n° 138, avis nos 139 à 144).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Enseignement scolaire

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire » (et article 54 decies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la brièveté de mon temps de parole m’oblige à être extrêmement direct.

La commission des finances, le 12 novembre dernier, a adopté votre budget, monsieur le ministre, sous réserve de l’adoption d’un amendement relatif à l’enseignement agricole.

Nous l’avons adopté non pas seulement parce que vous l’augmentez légèrement – à 55 milliards d’euros hors compte d’affectation spéciale « Pensions », il est en hausse de 2,5 %, ce qui est au demeurant significatif –, mais d’abord et surtout parce que nous partageons avec vous des orientations majeures pour la politique de l’enseignement scolaire.

La première est le soutien à l’enseignement primaire, une volonté constante et réaffirmée de notre assemblée : nous considérons qu’œuvrer en faveur de l’enseignement primaire est une priorité absolue.

Ce soutien se traduit par une augmentation de 2,6 % des dépenses du programme « Enseignement scolaire public du premier degré », tandis que les crédits du secondaire progressent certes, mais de 1,3 %, soit deux fois moins vite. Cette progression se confirme par l’augmentation des effectifs, puisque 1 273 équivalents temps plein supplémentaires sont prévus dans le primaire, à effectifs constants de la mission « Enseignement scolaire » – ils sont compensés par une diminution à peu près équivalente des effectifs dans l’enseignement secondaire, public et privé.

Cet effort, qui est confirmé, conduit, sur dix ans, à diminuer les effectifs du secondaire de 0,8 % et à augmenter ceux du primaire de presque 3 % – 2,88 %, pour être exact. À quel niveau, monsieur le ministre, estimerez-vous que le rééquilibrage est atteint ? Nous sommes encore loin des moyennes de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Ce rééquilibrage a permis de poursuivre la politique nouvelle de dédoublement des classes de l’enseignement primaire en éducation prioritaire. C’est une excellente marche, et on commence à en mesurer, au travers des études du ministère, les conséquences positives sur la réduction de l’écart entre la compétence des enfants des réseaux d’éducation prioritaire (REP) et de l’enseignement primaire général.

Vous pourrez poursuivre cette politique positive, puisque vous annoncez un dédoublement en grande section de maternelle, la généralisation de la scolarisation à partir de l’âge de 3 ans – sur laquelle je reviendrai dans quelques instants – révélant, hélas, que les différences d’aptitudes, de capacités et de maîtrise du langage commencent extrêmement tôt ; on les constate dès la maternelle.

Cette politique de soutien au primaire vous permet d’afficher un objectif de plafond de 24 élèves par classe dans l’enseignement maternel et primaire. Pouvez-vous confirmer ce plafond, qui est une nouveauté ?

La deuxième raison pour laquelle nous soutenons votre budget, en fait la contrepartie de la première, c’est que vous commencez à remettre de l’ordre dans l’offre du secondaire : une offre généreuse, de qualité, mais extraordinairement dispersée.

Ainsi, le nouveau bac que vous avez proposé permet 428 combinaisons, paraît-il.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Je serais incapable d’en faire le compte par moi-même… Or il apparaît très clairement que 15 de ses 428 combinaisons représentent 80 % des effectifs des candidats au baccalauréat. En d’autres termes, une remise en ordre est nécessaire dans l’organisation de l’offre scolaire secondaire, évidemment chapeautée par le baccalauréat.

Monsieur le ministre, jusqu’où voudrez-vous aller en la matière ? Étant entendu que vos établissements sont divisés entre deux logiques : répondre à une offre réelle, celle des élèves, conseillés par leurs parents ou leur environnement, et assurer une couverture géographique de l’offre. Celle-ci avait peut-être atteint une dispersion trop grande, ce qui est la raison du coût de l’enseignement secondaire, mais une absence de couverture géographique risque de poser le problème de l’égalité des territoires.

La troisième raison pour laquelle nous soutenons votre budget est spectaculaire : c’est la reconquête de l’année scolaire. L’idée était simple et de bon sens, trop de journées étant perdues. Grâce à la réorganisation des examens, vous avez reconquis pour les lycées, en tout cas pour les élèves de seconde, et pour les collèges deux à trois semaines d’année scolaire selon les établissements, ce qui est une excellente mesure.

Par ailleurs, vous avez ouvert deux nouvelles formes de scolarisation.

D’abord, le dispositif Devoirs faits pour les collèges, une formule que, au sein de la commission, nous trouvons tous excellente. Elle pourrait même être systématisée, puisque, actuellement, seuls 28 % des élèves de collège acceptent le principe de Devoirs faits – soit deux heures de plus en moyenne dans l’établissement par semaine. Cette proportion est de 40 % en sixième, ce qui est intéressant. Elle atteint 44 % en éducation prioritaire, ce qui révèle une prise de conscience de la nécessité de s’appuyer sur l’école pour rattraper un éventuel retard. La généralisation est-elle possible ?

Ensuite, le dispositif Vacances apprenantes, une formule tout aussi excellente, permet de regagner des jours de formation sur les loisirs, qui sont nombreux – trop, même. Cela offre des chances supplémentaires de réussite à nos élèves – 1 million en ont déjà bénéficié. Quelles sont les perspectives en la matière ?

J’ajoute que nous soutenons l’affirmation de l’établissement et de son identité, avec le Conseil d’évaluation de l’école. Je ne peux malheureusement pas développer mon propos sur ce sujet, car je me rends compte que le temps s’égrène inexorablement.

Au service de cette politique, vous avez pris des mesures financières pour les revenus des enseignants. Je vous en félicite, car, autant le dispositif Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) favorisait un ordre établi non ouvert à ceux qui sont dans les situations les plus difficiles, autant les mesures catégorielles pour l’informatique et l’attractivité, ainsi naturellement que les heures supplémentaires, qui permettent de répondre à une offre, contribuent à ouvrir le système.

Je terminerai par une question simple. Notre évolution démographique est spectaculaire, même si elle paraît modeste quand on la considère d’année en année. Nous avons perdu 100 000 naissances entre 2010 et 2020. Sur quinze ans, cela fait 1,5 million d’élèves en moins. Monsieur le ministre, qu’allez-vous faire des moyens dégagés par cette diminution de notre natalité – regrettable, je le dis comme je le pense, car elle appauvrit notre pays.

Mes chers collègues, je vous rappelle que votre commission des finances a émis un avis favorable sur les crédits de cette mission, sous réserve d’un amendement relatif à l’enseignement agricole, malheureusement trop souvent oublié – mais c’est là une autre affaire… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois minutes pour un budget de 76 milliards d’euros : je suis contraint d’être concis…

La mission « Enseignement scolaire » sera dotée, donc, de 76 milliards d’euros en 2021, soit une augmentation de 2,6 %, ce qui représente 1,9 milliard d’euros en plus par rapport à cette année. Cette hausse traduit les principales priorités du ministère : l’école inclusive et le premier degré.

Monsieur le ministre, je salue cet effort financier très important en cette période si singulière et difficile. Permettez-moi toutefois de souligner plusieurs points de vigilance.

Le premier concerne l’école inclusive : les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne doivent pas être oubliés dans les discussions actuelles sur la revalorisation salariale des personnels. Je souhaite également attirer votre attention sur le nombre insuffisant d’enseignants référents, chargés de mettre en œuvre et de faire vivre les projets personnalisés de scolarisation. Ces projets doivent être une réalité pour tous les élèves en situation de handicap, y compris ceux qui ne sont pas accompagnés par un AESH.

Le deuxième point de vigilance concerne la fermeture de classes du premier degré en milieu rural, qui ne peut se faire sans l’accord du maire. Plusieurs d’entre nous vous ont interpellé, ici même, à ce sujet en mars dernier. Vous nous avez entendus, et nous vous en remercions. Mais cette mesure, obtenue pour cette année, sera-t-elle reconduite l’année prochaine ?

Le troisième point de vigilance porte sur le second degré. Depuis le début du quinquennat, près de 4 500 équivalents temps plein ont été supprimés. Ces suppressions ont été compensées par des heures supplémentaires. Or le recours aux heures supplémentaires entre dans une phase très tendue, car nous sommes dans le pic démographique des enfants de la décennie 2000, désormais au collège et au lycée.

Il faut s’intéresser aux difficultés singulières de chaque établissement. Entre les enseignants à temps partiel et ceux dont l’état de santé ne leur permet pas de faire des heures supplémentaires, l’enveloppe des heures supplémentaires annualisées (HSA) porte souvent sur une petite moitié des enseignants de chaque discipline. En raison de cette concentration, il n’est pas rare qu’un chef d’établissement demande à un enseignant d’effectuer trois, voire quatre heures supplémentaires hebdomadaires. Le vivier sur lequel s’appuyer se réduit de plus en plus.

Je conclurai en évoquant la transmission des valeurs de la République, dans laquelle l’école, creuset de la Nation, doit prendre sa place – je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes attaché.

Les professeurs ne sont pas assez formés à cette mission. Leurs formations initiale et continue doivent être renforcées et améliorées.

La transmission des valeurs républicaines engage collectivement et à long terme chaque établissement. À cet égard, la journée de la laïcité, le 9 décembre, doit être un temps fort d’unité dans nos établissements scolaires. L’enseignement de ces valeurs doit fédérer les équipes pédagogiques et l’ensemble des disciplines.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’excellence de l’enseignement agricole et sa capacité d’insertion sociale et professionnelle sont reconnues par tous. Pourtant, les crédits du programme 143, « Enseignement technique agricole », ne sont pas à la hauteur des défis que doit relever l’agriculture.

Je pense à la nécessité de renforcer la résilience et la sécurité alimentaire, à la volonté de produire et transformer autrement. Il y a également urgence à former une nouvelle génération d’exploitants : 215 000 exploitants, soit 45 % de la population agricole, feront valoir leur droit à la retraite d’ici à 2026.

La situation de l’enseignement agricole, qui connaissait un lent déclin depuis quelques années, s’est brutalement dégradée cette année. De fait, il a été très fortement touché par la crise financière et économique de la covid-19 : les pertes sont estimées à plus de 45 millions d’euros… Je regrette qu’aucun amendement n’ait été déposé par le Gouvernement pour soutenir les établissements concernés, pourtant un tiers du total.

Cette crise a percuté de plein fouet un projet de budget construit autour d’un schéma de rationalisation des moyens datant de trois ans et qui ne laisse aucune marge de manœuvre, dans ce contexte unique, pour développer l’enseignement agricole.

Aujourd’hui, la situation est telle que – je pèse mes mots – la survie de l’enseignement agricole est en jeu.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis. Il est de plus en plus concurrencé par des formations de l’éducation nationale, tandis que la pression sur les équivalents temps plein (ETP) empêche tout dynamisme : pour ouvrir une nouvelle filière dans un établissement, il faut aujourd’hui en fermer une autre.

L’enseignement agricole perd 80 ETP cette année, et 110 supplémentaires devraient disparaître l’année prochaine, selon ce projet de loi de finances. Dans ces conditions, nous sommes certains que des suppressions de classes auront lieu dès la rentrée prochaine.

Autre conséquence directe des restrictions financières et humaines : la réforme du baccalauréat ne peut pas se déployer dans de bonnes conditions. Par manque de dotations horaires, les chefs d’établissement ne peuvent proposer qu’une doublette de spécialités en terminale ; ceux qui font le choix de proposer deux doublettes le font au détriment des options proposées. Cette situation est inacceptable : il y a rupture d’égalité de traitement entre lycéens !

Enfin, le budget 2021 ne répond pas aux problèmes que nous signalons depuis plusieurs années : la revalorisation des agents de catégorie 3 et le différentiel de traitement des assistants d’éducation.

L’enseignement agricole apparaît clairement comme le parent pauvre du ministère de l’agriculture, et aussi du ministère de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, si 6 millions d’euros ont été débloqués dans le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 pour soutenir les établissements en faillite imminente du fait de la covid-19, dans le même temps, 13 millions d’euros ont été annulés… L’enseignement agricole est donc l’un des rares secteurs ayant perdu des crédits en 2020.

Pour toutes ces raisons et pour tirer vigoureusement la sonnette d’alarme, la commission de la culture a émis, de façon unanime, un avis défavorable sur les crédits du programme 143. Des amendements d’abondement de crédits vont certainement être votés ; nous espérons que la chambre basse aura à cœur de conserver les nouvelles dotations, avec un avis favorable du Gouvernement ! (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Enseignement scolaire », comme malheureusement l’ensemble de ce projet de loi de finances pour 2021, prend bien peu en compte la crise sanitaire qui se prolonge en une crise économique et sociale très profonde.

En termes de moyens humains, par exemple, rappelons que les 2 039 postes supplémentaires budgétés pour le premier degré sont pour la plupart, comme il vient d’être rappelé, issus de la mobilisation du Sénat pour qu’aucune classe ne ferme en milieu rural sans l’accord du maire. Souvenons-nous aussi des batailles menées par certains d’entre nous pour empêcher des fermetures de classe décidées en plein confinement, au moment même où tout le monde s’inquiétait des possibles décrochages à venir.

Ces créations de postes demeurent insuffisantes, y compris au regard de vos propres objectifs. Par ailleurs, elles sont à mettre en parallèle avec la suppression de 900 postes de stagiaire. Enfin, elles se font détriment du secondaire, où 1 800 postes sont supprimés,…

Mme Céline Brulin. … en contradiction avec la réalité démographique et la nécessité d’un accompagnement renforcé pour faire face aux réformes qui bousculent profondément, en particulier, le lycée.

Au motif de compenser ces suppressions, vous industrialisez les heures supplémentaires, qui atteignent près de 10 % du temps d’enseignement ! Si, sur le papier, vu du ministère, cet allongement du temps de travail des enseignants semble fonctionner, la réalité est tout autre : plus de 12 millions de crédits d’heures n’ont pas été consommés en 2019, et des expériences toutes plus kafkaïennes les unes que les autres nous remontent des établissements, qui ne parviennent pas à les réaliser concrètement.

L’enseignement agricole, comme il a été signalé, est le parent le plus pauvre du secondaire, au point que la commission de la culture a émis un avis défavorable sur les crédits du programme correspondant. Établissements au bord de la faillite et suppressions de postes mettant en cause le devenir même de l’enseignement agricole : nous sonnons l’alerte ! Le nombre élevé d’amendements relatifs à l’enseignement agricole en témoigne, je crois.

Aux moyens nécessaires en termes d’enseignants je pourrais ajouter le soutien aux directeurs d’école, qui n’est pas du tout à la mesure des tâches qu’ils ont à réaliser dans le contexte actuel, ni des SOS qu’ils ont lancés avec force ces derniers temps – tout cela malgré vos annonces. Sans compter la situation des AESH, encore trop peu nombreux pour accompagner les enfants en situation de handicap.

Nous assistons, dans ce projet de loi de finances, à une explosion des recrutements hors titre 2. Ce phénomène affaiblit considérablement vos annonces en ce qui concerne l’école inclusive, pourtant présentée comme une priorité. La situation salariale et le statut de ces personnels demeurent, dans nombre de cas, indécents.

De même, les élèves scolarisés en classe ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire) ne sont toujours pas comptabilisés dans les effectifs généraux dans toutes les académies. C’est inhumain au sens propre du terme ! C’est aussi profondément injuste, car cela ôte des moyens aux établissements, alors qu’il leur en faudrait, au contraire, davantage.

J’en viens au plan de revalorisation des enseignants, qui n’est absolument pas de nature à répondre à la crise de recrutement que nous traversons. Ainsi, alors qu’un professeur certifié, dont le temps de travail est estimé à 44 heures hebdomadaires, est payé environ 1 600 euros, croyez-vous réellement qu’une revalorisation qui va se résumer, pour les deux tiers des enseignants à une prime informatique de 150 euros par an va susciter de nouvelles vocations ?

Par ailleurs, pourquoi vous obstinez-vous à refuser de piocher dans les listes complémentaires aux concours pour faire face aux postes non pourvus dans certaines disciplines ou académies ? Nous disposons là de personnels motivés et disponibles, qui ont déjà un pied dans la formation !

Monsieur le ministre, je suis un peu stupéfaite que vous ayez choisi de faire des annonces très inquiétantes sur l’éducation prioritaire au moment où plus d’une centaine de maires, dans une très large diversité politique, alertent sur les risques de décrochage de certains de nos quartiers et sur la nécessité que le plan de relance accorde une attention toute particulière à ces quartiers – et plus qu’une attention : des moyens.

Oui, il y a besoin de remettre le chantier de l’éducation prioritaire sur la table, car trop de communes, d’élèves et de familles qui devraient en relever en sont exclus. Non, les difficultés sociales ne sont pas l’apanage des milieux urbains, mais ce chantier doit être guidé par la promesse républicaine d’égalité et l’affirmation de notre République sociale. Car défendre la République, c’est aussi refuser une République à la carte, où tout se contractualise et se négocie dans une concurrence d’autant plus redoutable qu’elle vise à se partager des moyens qui manquent.

Je terminerai en abordant la situation des collectivités territoriales. Les 100 millions d’euros qui leur sont affectés vont essentiellement répondre à l’instruction obligatoire à 3 ans et à son corollaire de compensations à accorder à l’enseignement privé. Ce montant ignore les efforts importants réalisés par les collectivités territoriales pour mettre en place les protocoles sanitaires. Je crois qu’il y aura là un vrai sujet dans les prochaines semaines, parce qu’il va falloir qu’elles continuent à mettre en œuvre ces protocoles.

À moins que nombre de nos amendements et de ceux de nos collègues ne soient adoptés, nous ne pourrons pas, malheureusement, voter les crédits de cette mission ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annick Billon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en temps normal, chacun sait que l’école est notre avenir. Après le confinement et l’assassinat de Samuel Paty, cette formule est aujourd’hui plus vraie que jamais.

La nécessaire mobilisation de la société autour de son école se manifeste dans le budget de l’État, dont elle constitue le premier poste de dépenses. Plus récemment, elle s’est également traduite par des mesures que nous soutenons : l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans, l’obligation de formation des jeunes jusqu’à 18 ans et, bien sûr, le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+. Sans oublier un socle élargi et affermi, que vous avez baptisé, monsieur le ministre, l’école de la confiance.

Un socle élargi et affermi, mais un socle perfectible. Je pense à l’éternel problème du zonage des REP et REP+ : certaines écoles, dites orphelines, en sont exclues, surtout en zone rurale, alors qu’elles devraient pouvoir bénéficier d’un accompagnement spécifique. Dans ces conditions, nous serons très attentifs à l’expérimentation de la suppression de la carte REP. Si l’idée est de rebattre les cartes pour coller au mieux aux besoins réels des établissements, nous ne pourrons que la soutenir.

Le socle de l’école de la confiance est aujourd’hui mis à mal par la situation sanitaire. C’est bien ce qu’ont prouvé les évaluations de cette année en CP et CE1 : elles ont mis en évidence un creusement de l’écart entre les élèves en éducation prioritaire et les autres. Le confinement a donc eu pour ces derniers un effet négatif ; il a, en quelque sorte, annulé les effets bénéfiques du dédoublement des classes.

La leçon est sans équivoque : si l’école de la République peut compenser un environnement sociologique défavorable, c’est à la condition qu’elle soit physiquement présente.

Ce qui ne signifie évidemment pas qu’il faille manquer le virage de l’école numérique. La création d’une dotation informatique de 150 euros par enseignant prouve d’ailleurs que le Gouvernement en a bien conscience.

Certes, 150 euros, cela peut paraître peu, mais le montant importe moins que le signal envoyé : celui d’une mutation du métier d’enseignant et de l’école tout entière.

Les grandes orientations tracées pour cette école de la confiance nous semblent donc aller dans le bon sens, à condition de ne pas négliger le secondaire. Nous comprenons bien que la priorité soit donnée au primaire, mais cela ne doit pas nous faire oublier que le niveau des élèves ne s’apprécie pas uniquement au travers du français et les mathématiques.

En tant que présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, j’aimerais mettre l’accent sur une problématique spécifique au secondaire : les cours d’éducation sexuelle. Le code de l’éducation prévoit que les élèves doivent avoir trois rendez-vous sur ce thème au cours de leur scolarité. Monsieur le ministre, est-ce effectivement le cas ? La loi sur les cours d’éducation sexuelle est-elle respectée sur tout le territoire de la République ? En réalité, je n’attends pas la réponse : elle ne fait aucun doute… Comptez sur l’implication de notre délégation, en liaison avec votre ministère, pour que cette éducation devienne effective partout : c’est un enjeu d’égalité !

En miroir de l’école de la confiance se construit aussi une école de l’inclusion, ce qui soulève toute la problématique des AESH. Plus de postes, c’est bien, mais une approche du sujet exclusivement quantitative n’est pas satisfaisante. D’un point de vue qualitatif, il faut se poser la question de la formation et de l’attractivité du métier.

S’agissant de la qualification, nous ne pouvons que saluer la mise en place d’une véritable formation ad hoc, mais celle-ci demeure incomplète. Par exemple, les AESH ne sont pas formés, ou peu, aux enfants atteints de surdité.

En ce qui concerne l’attractivité, il faut rappeler que la rémunération des AESH est très faible, de l’ordre de 600 à 800 euros par mois. À cet égard, gare aux fausses bonnes idées : on ne rendra pas plus attractif ce métier en encourageant les AESH à accompagner plusieurs enfants en même temps, sans prendre en compte les difficultés de mobilité.

L’école de l’inclusion est donc encore perfectible.

Je terminerai en évoquant l’enseignement technique agricole. Que dire, monsieur le ministre, si ce n’est que le constat est amer ? L’enseignement technique agricole ne représente que 2 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Amer, le constat l’est d’autant plus que le gouvernement auquel vous appartenez n’a eu de cesse de valoriser les agriculteurs, leur fonction nourricière de la Nation et leur rôle déterminant dans la crise sanitaire que nous traversons. Or la crise de la covid a particulièrement affecté l’enseignement agricole et pose désormais la question de sa survie.

Menaces de fermetures de classe, impossibilité d’ouvrir de nouvelles filières sans en fermer d’autres, mise en œuvre complexe de la réforme du baccalauréat, fortes difficultés financières d’un tiers des établissements : la situation est d’autant plus grave que ces établissements accompagnent souvent des enfants en difficulté.

Force est de constater que les élèves de l’enseignement agricole sont les laissés-pour-compte de ce budget. Ils représentent pourtant l’avenir de l’agriculture ; à ce titre, ils doivent pouvoir être formés aux nouveaux enjeux technologiques et environnementaux, afin que notre agriculture reste l’une des meilleures du monde.

Comme l’a souligné la rapporteure pour avis, Nathalie Delattre, que je salue pour la qualité de son travail,…

M. Max Brisson. Très bien !

Mme Annick Billon. … tous les arbitrages en faveur de l’enseignement agricole ont été perdus au bénéfice de l’enseignement général.

Mme Annick Billon. De surcroît, un déséquilibre persiste entre les enseignements agricoles public et privé : alors même que ce dernier accueille plus d’élèves, il reçoit une dotation inférieure de 40 %, ce qui se traduit concrètement par un écart du simple au double dans le ratio coût par élève.

M. Max Brisson. Ce n’est pas acceptable !

Mme Annick Billon. La baisse du nombre d’enseignants dans les collèges et lycées agricoles se poursuit – 80 équivalents temps plein supprimés l’année prochaine –, alors même que le nombre d’élèves est en hausse, pour la première fois depuis une décennie. Cela fragilisera davantage encore une filière déjà touchée les années précédentes.

Les maisons familiales rurales (MFR) n’ont bénéficié d’aucune augmentation de leur dotation. Or elles ont subi la crise de plein fouet, avec des pertes financières importantes – 10 % de recettes en moins cette année pour la MFR dans laquelle j’étais vendredi dernier, à Saint-Jean-de-Monts.

Ce choix est d’autant plus regrettable qu’il intervient au moment où l’État lance « 1 jeune, 1 solution ». Quelle sera la solution pour les jeunes dans l’enseignement technique agricole ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.) La situation est telle que la survie de l’enseignement agricole est, semble-t-il, en jeu.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, si le groupe Union Centriste envisage de voter en faveur des crédits de la mission « Enseignement scolaire », nous rejetons unanimement ceux qui sont relatifs à l’enseignement agricole.

Avant de clore mon propos, je souhaite remercier les rapporteurs pour avis de la commission de la culture, Jacques Grosperrin et Nathalie Delattre, pour le travail qu’ils ont mené avec son président, Laurent Lafon, sans oublier le rapporteur spécial de la commission des finances, Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans un contexte bien compliqué pour l’éducation nationale que nous étudions la mission « Enseignement scolaire » de ce projet de loi de finances (PLF) pour 2021.

L’assassinat de Samuel Paty, l’un des siens, a profondément ébranlé la communauté enseignante, dont les membres ont été meurtris dans leur chair. Je crois que nous n’avons pas encore suffisamment pris la mesure, collectivement, de ce que cela a représenté pour eux.

Les hussards noirs de la République sont les piliers de notre société face à l’obscurantisme. Ils ne manquent ni de courage, ni de volonté, ni de conviction pour remplir cette mission. Il faut entendre leurs alertes lorsqu’ils disent ne pas se sentir assez protégés ni soutenus et avoir besoin de davantage de formations pour répondre sereinement aux nombreuses questions de leurs élèves.

Cette violence s’ajoute à un contexte difficile pour les personnels de l’éducation nationale, en première ligne dans cette crise sanitaire et aux prises avec des situations complexes à gérer : des protocoles difficiles à mettre en place et communiqués tardivement, un stress important, des élèves en difficulté après le confinement, et des parents inquiets. Et ce alors que les obstacles dans un contexte ordinaire sont nombreux : classes surchargées, réformes difficiles à mettre en œuvre, manque de matériel, et un sentiment profond que leur travail n’est pas reconnu.

Les directeurs et directrices d’école étaient déjà à bout avant la crise sanitaire car leurs missions sont trop nombreuses. Nous n’avons pas oublié la mort de Christine Renon lors de l’année scolaire précédente ni les mots bouleversants qu’elle nous a laissés. Il n’est pas question qu’un tel drame se reproduise.

Tendez l’oreille, monsieur le ministre ! Entendez-vous la souffrance des enseignantes et des enseignants ? Notre école de la République a pour mission de fournir à nos élèves un enseignement qui permette de résorber les inégalités. Or elle n’y parvient plus, malgré la bonne volonté de celles et ceux qui la font vivre.

La plus belle de nos institutions souffre !

Ce PLF pour 2021 est-il en mesure d’y remédier ? Telle est la question que nous devons nous poser aujourd’hui. Certes, le budget global de la mission « Enseignement scolaire » est en hausse par rapport à l’année dernière ; mais cette hausse n’est pas significative, car elle correspond au transfert d’une partie du budget consacré au sport et à la jeunesse ainsi qu’à une revalorisation salariale.

Nous nous interrogeons d’ailleurs sur cette revalorisation, certes positive, mais qui ne concernera pas tout le monde et sera dégressive. Nous regrettons que vous n’ayez pas plutôt fait le choix d’augmenter le point d’indice pour tout le monde.

Quant à la prime d’équipement, l’objectif annoncé est de permettre le renouvellement d’un équipement informatique complet. Mais l’enveloppe prévue, d’un montant de 450 euros sur trois ans, est insuffisante pour y parvenir.

Les crédits alloués à la mission « Enseignement scolaire » prévoient une hausse du nombre de postes d’enseignants dans le primaire, notamment afin de poursuivre le dédoublement des classes dans les zones REP et REP+.

J’ai d’ailleurs lu dans la presse, monsieur le ministre, que vous lanciez des expérimentations en vue de supprimer la carte des REP. J’avoue ne pas comprendre cette décision, peu cohérente avec l’objectif de dédoublement.

Ces créations de postes en primaire sont une bonne chose, mais malheureusement, force est de constater que cela se fait au détriment du dispositif « Plus de maîtres que de classes », qui bénéficiait notamment aux écoles rurales, et que ces créations entraînent des suppressions de postes ailleurs.

Ce budget prévoit aussi de mettre en place des décharges pour les directeurs et directrices d’école. Est-ce un effort suffisant pour répondre aux besoins réels ? Nous en doutons.

Les créations de postes en primaire s’accompagnent de suppressions de postes dans le secondaire. Or la suppression de ces 1 800 postes coïncide avec l’arrivée de 28 000 élèves supplémentaires. C’est inquiétant, d’autant que cela intervient dans le contexte de la mise en œuvre complexe des réformes des lycées général et professionnel.

Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que ces suppressions sont compensées par le recours aux heures supplémentaires. Mais les enseignants comme les chefs d’établissement alertent sur le fait qu’ils ne sont pas en capacité d’absorber autant d’heures supplémentaires. D’ailleurs, une grande partie des heures supplémentaires actuellement prévues ne sont pas consommées.

S’investir dans son établissement et élaborer des projets à destination des élèves prend du temps. Moins de postes et plus d’heures supplémentaires, cela signifie aussi moins de dynamisme dans les établissements.

Concernant l’accompagnement des élèves, les membres des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), les médecins, les infirmiers scolaires et les personnels chargés de l’accompagnement social des élèves sont plus que jamais indispensables pour parvenir à surmonter les difficultés nouvelles dues à la crise de la covid. Pourtant, le budget qui leur est consacré n’augmente pas en proportion.

Nous notons la volonté de mettre l’accent sur l’école inclusive par la création de 4 000 postes d’AESH, mais nous regrettons qu’il ne soit pas envisagé d’augmenter la rémunération de ces derniers. La plupart des AESH sont payés au SMIC en début de carrière et, de fait, il apparaît qu’ils – et surtout elles, car ce sont majoritairement des femmes – sont à temps partiel. Leurs revenus sont donc trop faibles. Leur mission essentielle mériterait d’être revalorisée.

Enfin, cette mission englobe l’enseignement agricole, qui est un vrai atout français même si nous en parlons trop peu. Heureusement, je sais que dans cet hémicycle – les orateurs avant moi l’ont dit – nous y sommes toutes et tous très attachés. Son rôle dans la mise en œuvre de la transition écologique est central, car il est indispensable si nous voulons réussir à inventer un nouveau modèle agricole viable tout en accompagnant et en soutenant pleinement nos agricultrices et nos agriculteurs. Comme pour de nombreux sujets, c’est grâce à l’école que les grandes batailles se gagnent. Ne ratons pas le coche !

De plus, la décennie à venir connaîtra un grand nombre de départs à la retraite dans le monde agricole. Nous devons être en mesure de préparer la relève.

Nous ne pourrons pas relever ces défis sans un enseignement agricole de qualité. Aujourd’hui, cette qualité existe, notamment grâce aux créations de postes intervenues entre 2012 et 2017. Il faut la préserver. Ce budget prévoit la suppression de 80 postes, qui, cumulée aux suppressions précédentes et à venir, porte le total à 300 postes de moins durant votre mandat. En proportion, c’est comme si on supprimait 10 000 postes dans l’éducation nationale : c’est colossal ! Et l’on nous signale déjà des difficultés pour dédoubler les classes lors des travaux pratiques (TP), pour appliquer les différentes réformes et pour parvenir à l’équilibre des budgets des établissements. Si nous ne changeons pas de cap, nous risquons d’atteindre le point de non-retour. J’espère que, lors de nos débats, nous saurons faire les choix nécessaires pour préserver la qualité de l’enseignement agricole.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons relu ensemble la lettre de Jean Jaurès aux instituteurs. Il leur indiquait notamment ceci : « Je sais quelles sont les difficultés de la tâche. Vous gardez vos écoliers peu d’années et ils ne sont point toujours assidus, surtout à la campagne. Ils oublient l’été le peu qu’ils ont appris l’hiver. Ils font souvent, au sortir de l’école, des rechutes profondes d’ignorance et de paresse d’esprit, et je plaindrais ceux d’entre vous qui ont pour l’éducation des enfants du peuple une grande ambition, si cette grande ambition ne supposait un grand courage. »

Du courage, les personnels de l’éducation nationale n’en manquent pas ! De la patience, de l’écoute, de la passion et de l’innovation, ils en font preuve chaque jour ! Ce dont ils manquent, monsieur le ministre, c’est de moyens. Ce budget est-il à la hauteur de leur engagement et de leurs besoins au service de nos enfants ? Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la réponse est : non ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du coronavirus a bouleversé notre pays comme elle a bouleversé le monde. Tous nos compatriotes ont été impactés par cette pandémie et par les mesures nécessaires prises pour la combattre. Au sein de nos territoires, les fabriques d’avenir que sont nos écoles ont été particulièrement affectées.

Je tiens à saluer l’engagement et le dévouement de nos enseignants. Dans des circonstances difficiles, dans un contexte de grande incertitude, ils ont dû agir au jour le jour pour continuer d’accomplir leur mission. Je les en remercie.

Nous avons mesuré lors du premier confinement à quel point la technologie numérique était essentielle à la poursuite de l’activité scolaire, mais aussi au maintien du lien social que l’école permet. Les professeurs et les équipes ont déployé des trésors d’inventivité pour maintenir leur enseignement.

Pandémie ou non, le numérique est très utile au fonctionnement des établissements. Il est à ce titre indispensable de continuer la numérisation de l’école et d’y veiller particulièrement au primaire.

Comme chaque année, l’enseignement scolaire est la mission la plus importante du budget général et ses crédits sont en hausse. Cela témoigne de la place accordée par notre pays à l’enseignement.

L’école de la République joue un rôle essentiel dans notre société, celui d’instruire les plus jeunes de nos concitoyens et de les amener à développer un esprit critique.

Samuel Paty y participait avec passion. Les membres du groupe Les Indépendants et moi-même souhaitons lui rendre hommage, ainsi qu’à toutes celles et tous ceux qui sont pleinement engagés au service de l’éducation nationale.

Les dépenses de personnel augmentent cette année, bien que le pic démographique ait été atteint en 2016. Depuis cette date, les évolutions démographiques de la population française conduisent à une diminution du nombre d’élèves d’année en année.

Si la dépense publique doit être maîtrisée et adaptée au plus près des besoins des Français, cette augmentation de personnel nous paraît toutefois nécessaire. Certes, le nombre d’élèves diminue, mais leur niveau aussi. L’ancien professeur de mathématiques que je suis est très inquiet de l’évolution de la situation. Le niveau des élèves français est en train de décliner. Particulièrement dans ce que fut ma matière, mais également en français, les performances de nos élèves sont à la baisse. Nous devons réagir vite car nous savons que, dans le parcours de l’enfant, les premières lacunes ont tendance à en entraîner d’autres.

Nous soutenons l’effort porté sur le primaire. C’est en effet lors de cette étape clé que beaucoup se joue. La réduction démographique devrait avoir des conséquences positives sur les performances des élèves, en réduisant leur nombre par classe. Il ne faut cependant pas compter uniquement sur cette dynamique, car le nombre d’élèves par classe dans le premier degré en France reste actuellement le plus élevé de l’Union européenne.

Pour améliorer l’enseignement, l’évaluation est incontournable. Il nous faut identifier les bonnes pratiques et les généraliser. L’effort consenti par la Nation pour l’enseignement scolaire – d’un montant de plus de 55 milliards d’euros – est majeur. Nous devons faire en sorte que chaque euro compte et que l’enseignement dispensé à nos enfants soit de la meilleure qualité.

Il ne s’agit pas de mettre en cause le travail de celles et ceux qui se dédient à l’enseignement, mais il nous faut déterminer ce qui fonctionne et ce qui pourrait être amélioré, identifier les bonnes pratiques et les généraliser. L’année qui s’ouvre verra ce travail d’évaluation poursuivi par le Conseil d’évaluation de l’école.

À cet égard, nous souhaiterions, monsieur le ministre, qu’une attention particulière soit portée afin que les langues régionales de France – je pense notamment au flamand occidental – puissent bénéficier d’une égalité de traitement.

Nos écoles sont les fabriques de l’avenir : celui de notre pays et de notre Nation. Nous devons continuer d’y consacrer les fonds suffisants pour préparer le meilleur avenir possible. Face à la perspective d’une diminution du niveau des élèves, nous devons faire preuve de vigilance et réagir rapidement. Évaluer nos établissements, c’est nous donner la chance d’améliorer notre enseignement. Continuons de viser l’excellence ; notre avenir en dépend.

En conclusion, si le groupe Les Indépendants porte un regard bienveillant sur ce budget, je regrette l’insuffisance de considération à l’endroit de l’enseignement agricole privé.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un budget exceptionnel pour l’éducation nationale ; exceptionnel, du fait de la crise sans précédent que traverse notre pays et à laquelle sont confrontés de plein fouet tous les personnels de l’enseignement, de l’encadrement et même de l’entretien.

Ils et elles font tous partie de la première ligne. Que ce soit dans l’enseignement primaire ou secondaire, ils et elles ont mis en œuvre les conditions d’accueil les plus favorables pour tous les élèves, ils et elles ont organisé les classes, se sont convertis en un temps record à l’enseignement « en distanciel », puis, lorsque les cours ont repris, ont veillé au respect des gestes barrières et ont dialogué avec les parents inquiets sans compter leurs heures ni leurs efforts. Nous devons aujourd’hui collectivement leur rendre hommage.

Au-delà de notre soutien moral, ce dont le personnel de l’éducation a besoin, c’est une aide à la fois financière et matérielle, et un soutien sans réserve de son administration. C’est ce qui nous réunit aujourd’hui.

Il y a des mesures positives dans ce budget, monsieur le ministre, telles que l’augmentation de 2,6 % de l’enveloppe globale, les 400 millions d’euros alloués à la revalorisation des salaires des enseignants, les 2 039 équivalents temps plein supplémentaires prévus dans le primaire et les 250 millions d’euros alloués à l’école inclusive, qui permettront la création de 4 000 équivalents temps plein d’accompagnantes et d’accompagnants des élèves en situation de handicap. Si nous tenons à saluer cet effort sans précédent en faveur de l’école inclusive, nous proposerons toutefois de revaloriser la rémunération des AESH.

L’effort global pour l’enseignement scolaire est important, et il doit être salué ; mais est-il suffisant ? Nous n’en sommes pas persuadés.

Monsieur le ministre, dans cette crise, écoutons les personnels de l’enseignement et ce qu’ils ont à nous dire. Écoutons le désarroi des directeurs et directrices d’école au bout du rouleau, qui n’en peuvent plus de devoir mettre en œuvre sans préavis des protocoles sanitaires qui changent parfois au bout de deux jours, qui sont quelquefois contradictoires et toujours mal expliqués. (M. Daniel Salmon applaudit.)

Écoutons la colère des enseignants du secondaire, qui se sont mobilisés le 10 novembre dernier pour appeler à davantage de moyens pour se protéger et protéger leurs élèves du virus dans les classes bondées des collèges, dans les cantines ou dans les couloirs. Écoutons ces mêmes enseignants du secondaire, qui verront 1 800 postes supprimés dans leurs rangs, et à qui on demandera de faire davantage d’heures supplémentaires alors même qu’ils sont au maximum de leurs capacités.

Écoutons les AESH, dont 93 % sont des femmes, âgées en moyenne de 45 ans, qui effectuent un travail indispensable d’accompagnement dans plusieurs établissements à la fois et qui ne gagnent en moyenne que 760 euros par mois, soit 300 euros de moins que le seuil de pauvreté.

M. Thomas Dossus. Ce que le corps pédagogique demande est simple et revient dans chacune des prises de parole de ses représentants : plus de personnel, plus de moyens, plus de salaire pour faire leur métier dans les meilleures conditions.

Épuisés par la crise, les personnels de l’éducation ne supporteront pas de nouvelles suppressions de postes ni des horaires extensibles comme cela est proposé dans ce PLF. Écoutons-les maintenant et, surtout, agissons pour eux.

Enfin, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur les échanges que nous avons eus concernant le rétablissement des valeurs de la République au sein de l’école. Les faits qui ont animé nos débats sont connus de tous : des élèves qui boudent La Marseillaise, qui trouvent des justifications aux assassins de Samuel Paty ou de Charlie Hebdo, ou encore des vidéos insoutenables de décapitation qui circulent sous le manteau.

Mes chers collègues, les enseignants qui dédient leur carrière et parfois leur vie à l’éducation des générations futures font plus que savoir ce que signifient les valeurs de la République : ils et elles les incarnent au quotidien. La République n’est pas une leçon ni un programme scolaire qui doit être remanié pour être mieux appris. C’est une dynamique, un processus toujours en cours, toujours vivant. C’est une marche collective vers l’émancipation, qui se construit ensemble à travers les générations vers un destin commun.

Les enseignants et enseignantes ne sont pas les dépositaires d’une vérité absolue que les élèves doivent réciter le petit doigt sur la couture du pantalon : ils sont au contraire les animateurs d’un projet commun. Ils ne sont pas que les gardiens d’un ensemble de règles : ils sont aussi ceux qui partagent et mettent en œuvre notre idéal collectif.

Pour y parvenir, il faut que cet élan se remette en marche, que les enseignants se sentent de nouveau au cœur de notre République, que les moyens soient mis à leur disposition et que le soutien de la société se manifeste par des preuves concrètes, donc financières.

C’est par la mise en pratique concrète des valeurs d’égalité, de liberté et de fraternité que la République sera partagée et embrassée par tous, pour qu’ainsi les élèves en soient témoins, qu’ils voient que la République sait se montrer aussi généreuse avec celles et ceux qui la font vivre qu’intransigeante envers ceux qui la combattent. Tel est idéal que nous appelons de nos vœux.

Monsieur le ministre, pour conclure, nous attendrons l’issue des débats et le sort qui sera réservé à nos amendements en séance publique pour nous prononcer sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce matin, nous parlons d’avenir. En hausse de 2 milliards d’euros, le budget de l’éducation nationale demeure, cette année encore, le premier poste de dépenses du budget de l’État.

Le plan de relance a également alloué à l’enseignement scolaire des crédits qui permettront de financer le dispositif « Les cordées de la réussite », avec l’objectif d’augmenter le nombre de bénéficiaires de 120 000, ainsi que l’accélération de la transformation numérique.

Il n’est pas inutile de le rappeler, depuis 2017, le budget alloué à l’enseignement scolaire a augmenté de 8 milliards d’euros.

Que traduit ce budget ?

Tout d’abord, la priorité absolue qu’est le renforcement de l’enseignement du premier degré, de notre école primaire, qui, pendant trop d’années, avait été délaissée, alors que – nous le savons –, faute de moyens suffisants, les inégalités de réussite en fonction de l’origine sociale s’y creusent et s’y sédimentent le plus souvent.

La création d’emplois dans le premier degré portée par ce budget est d’ailleurs à mettre en perspective avec la diminution du nombre d’enfants scolarisés de l’ordre de 65 000. Cela permet donc de poursuivre le plafonnement à 24 élèves par classe de grande section, CP et CE1, d’étendre le dédoublement des classes aux grandes sections de maternelle en éducation prioritaire, de ne fermer aucune école rurale, sauf en cas d’accord du maire, et d’améliorer les conditions de travail des directeurs d’école.

Grâce à l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, 26 000 élèves supplémentaires sont accueillis depuis la rentrée 2019 en maternelle. Des crédits de 100 millions d’euros sont ouverts pour accompagner les communes à ce titre. Monsieur le ministre, cette mesure est venue autant traduire un engagement de campagne que satisfaire les revendications exprimées par d’autres responsables politiques avant 2017, mais non traduites dans les faits.

De même, dans les écoles éloignées d’une bibliothèque publique, de nouveaux espaces de lecture seront financés. Comme vous vous y êtes engagé, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires sera maintenu pour les communes qui souhaitent conserver la semaine de plus de quatre jours. L’augmentation des crédits pour le second degré se traduira par un volume d’heures supplémentaires de près de 1 000 équivalents temps plein.

Ce budget engage la revalorisation du métier d’enseignant et le renforcement de l’attractivité des métiers de l’éducation. En attendant les conclusions du Grenelle de l’éducation, une revalorisation de 400 millions d’euros est d’ores et déjà inscrite au budget, de même que la création d’une prime d’équipement informatique de 150 euros net.

Visant le même objectif, d’autres politiques soutenues par ce budget doivent être citées : je pense aux 3 000 étudiants supplémentaires qui auront accès à une préprofessionnalisation de trois ans à partir de la deuxième année de licence ; je pense également aux élèves inscrits en master des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation, qui pourront désormais être accueillis en stage en alternance pendant leur deuxième année de master.

Nous resterons attentifs à la reconnaissance de ces métiers essentiels. François Dubet et Marie Duru-Bellat rappelaient dans un ouvrage récent que les vaincus ont vu leur situation se dégrader ces dernières décennies, accentuant un clivage que l’on retrouve dans la vie politique elle-même entre les élites éclairées et instruites et tous ceux qui se sentent dépossédés et méprisés. C’est le sens de ce budget comme des précédents que de répondre à ce constat.

Alors que la crise du covid-19 risque de produire des effets négatifs cumulatifs, il faudra aussi les éviter au maximum et donner des perspectives aux centres d’accueil des classes de mer et de montagne ainsi qu’à l’ensemble des acteurs impliqués dans les dispositifs relatifs aux classes déplacées, car, aujourd’hui, ils n’en ont aucune. Ce sera aussi l’objet du Grenelle de l’éducation et de la refonte de la carte REP+ sous la forme d’une expérimentation annoncée dimanche dernier. Des préconisations renforcées pourraient être faites au service d’une politique plus fine, permettant l’indexation des moyens en fonction d’un indice de mixité sociale.

Quoi qu’il en soit, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera ce budget.

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Enseignement scolaire » prend cette année un relief particulier en raison de la pandémie qui a bouleversé l’organisation des cours.

À cette difficulté s’est ajouté l’impensable : le tragique assassinat du professeur Samuel Paty ; un acte odieux, attaquant la République en général et la liberté d’enseigner en particulier.

Avec 76 milliards d’euros demandés pour 2021, il est coutume de dire que l’enseignement scolaire est le premier poste de dépenses au sein du budget général. Aussi, nous attendons beaucoup de notre système d’éducation nationale. Faut-il rappeler que l’école est le ciment de notre pacte républicain ?

On sait très bien tout ce qui se joue à l’école dès les premières années. C’est d’ailleurs, monsieur le ministre, ce qui a conduit le gouvernement auquel vous appartenez à engager le dédoublement des classes en 2017, une mesure longtemps attendue.

Il est en effet fondamental de persévérer dans la réduction des inégalités sociales. L’absence d’égalité dans les conditions d’apprentissage est la garantie d’une reproduction permanente des inégalités de destin.

Il faut reconnaître que le budget de la mission traduit une volonté de renforcer, en 2021, les moyens de l’éducation nationale. Alors que le nombre d’élèves diminue, les crédits de paiement ainsi que les autorisations d’engagement augmentent d’un peu plus de 2 % ; nos collègues rapporteurs l’ont souligné. C’est une équation positive, bien que je regrette un schéma d’emploi défavorable au secondaire, alors que les classes y sont également trop chargées.

Je souligne que le décrochage scolaire lié à la pandémie concerne d’abord les jeunes des lycées d’enseignement professionnel. Il faudra prévoir un plan de rattrapage pour ces établissements. N’oublions pas qu’on y forme nombre de ceux qui étaient en première ligne pendant la crise sanitaire.

Je m’inquiète également des moyens alloués à l’enseignement technique agricole, qui, comme l’a rappelé très justement notre collègue rapporteure Nathalie Delattre, ne sont pas à la hauteur des enjeux.

En revanche, je souhaite souligner les efforts qui sont portés en faveur des enfants en situation de handicap. L’école n’est toujours pas suffisamment inclusive. Si le recrutement de 4 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap va dans le bon sens, nous partons de loin : il faudra donc faire plus pour une école accessible à tous. En écho à une autre politique de votre gouvernement, monsieur le ministre, il faut « 1 élève 1 solution ».

Pour ce qui concerne le programme 230, « Vie de l’élève », je note la progression de 6,5 % des crédits alloués aux dispositifs intitulés « Devoirs faits » et « École ouverte ». Ces dispositifs, importants en temps normal, sont devenus encore plus essentiels du fait de la crise. Malgré la mobilisation extraordinaire du corps enseignant, la crise sanitaire a délégué une partie de l’instruction à la famille, avec toutes les inégalités sociales que l’on imagine.

J’y ajouterais la question de l’accès au numérique. Dans le contexte du recours à l’enseignement à distance, la fracture numérique nous est apparue encore plus cruelle pour les familles des territoires ruraux. Monsieur le ministre, bien que vous n’ayez pas la tutelle du secteur numérique, permettez-moi d’en appeler, sur ce sujet, à la responsabilité du Gouvernement.

Je citerai une phrase de notre regretté collègue Alain Bertrand, extraite de son rapport sur l’hyper-ruralité : « Finalement, en ne construisant pas un modèle économique de desserte numérique et de téléphonie mobile à l’échelle du territoire national, l’État a organisé dès l’origine un système de creusement de l’inégalité territoriale d’accès à des services pourtant devenus universels et d’autant plus stratégiques dans les zones de faible densité. » C’est un fait.

Plus favorable aux territoires, la dotation de 50 millions d’euros pour soutenir la réhabilitation par les collectivités locales des bâtiments d’internat ainsi que la poursuite du plan Bibliothèques, qui bénéficie aux zones rurales, méritent d’être soulignées.

En revanche, monsieur le ministre, vous avez promis aux maires qu’aucune fermeture de classe ne serait programmée dans les communes sans leur accord du maire. Cette promesse sera-t-elle vraiment tenue à la rentrée prochaine ?

Mes chers collègues, le groupe RDSE envisage de voter les crédits de la mission, sous réserve de l’adoption des amendements en faveur de l’enseignement agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Max Brisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’école, ce sont d’abord des élèves : c’est pour eux que nous débattons ce matin à grand renfort de chiffres et de prévisions. Mais l’école, ce sont aussi des professeurs, et je suis de ceux qui pensent qu’il n’y a pas d’école de la confiance sans professeurs en confiance.

Permettez donc au professeur que je reste de rappeler dans cet hémicycle la réalité de ce que vivent les enseignants, réalité, qui, je le crois, nous aidera à comprendre l’urgence de renouer un pacte de confiance entre les professeurs, l’école et la société.

Je ne peux m’empêcher ce matin, en évoquant des professeurs, de penser à Samuel Paty. Il s’inscrivait dans une longue lignée, nous rappelant que notre école fut fondée pour partie par des professeurs, au point que l’on a pu parler, voilà cent ans, de « la République des professeurs », âge d’or mythifié durant lequel ils auraient bénéficié d’un prestige et d’une autorité incontestée.

Ce temps, bien sûr, n’a jamais existé. Les maîtres ont toujours eu des raisons de se plaindre de leur condition au sein de la société.

Aujourd’hui, les craintes d’entrer dans la carrière, le découragement des plus jeunes expédiés comme des Marie-Louise dans les territoires les plus difficiles, la lassitude des plus chevronnés, témoignent de la perte d’attractivité d’un métier exceptionnel.

Des signes d’espérance apparaissent. Le professeur que l’on pensait condamné par l’ordinateur retrouve sa place et l’école à distance nous rappelle ce que disait déjà Jules Ferry en 1879 : « Celui qui est maître du livre est maître de l’éducation. »

Enseigner est un métier exigeant qui nécessite appétence, compétences et formation. Voilà ce que de nombreux parents ont découvert, ou redécouvert, lors du premier confinement.

De plus, le professeur est en première ligne dans les territoires où chaque jour se livre un combat pour la laïcité, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pour la raison face à l’obscurantisme et au complotisme.

Monsieur le ministre, ce pacte de confiance nécessite à l’évidence un rattrapage en termes de rémunérations, de conditions de travail, d’humanisation et d’individualisation des carrières. Le Grenelle de l’éducation doit apporter des réponses précises à ces questions. Les tensions apparues cette semaine et les claquages de portes enregistrés voilà trois jours ne nous rassurent pas.

Certes, la hausse des crédits, notamment ceux qui sont affectés à la revalorisation des traitements, la création d’une dotation d’équipement informatique, l’instauration d’une prime d’attractivité de début de carrière, sont de bonnes mesures.

Cependant, l’effort devra être mené dans la durée et ne pourra pas se cantonner à des avancées matérielles. Comme les hussards noirs de la IIIe République, les professeurs du XXIe siècle doivent être armés philosophiquement pour combattre ceux qui veulent abattre la République. Ils doivent également être armés intellectuellement pour lutter contre les théories complotistes et les infox propagées sur la toile et pour former des citoyens éclairés par la raison.

Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé) seront-ils à la hauteur du défi, comme le furent les écoles normales de la IIIe République ? La formation continue des professeurs sera-t-elle érigée en impérieuse nécessité par un ministère qui la considère depuis si longtemps comme une variable d’ajustement ?

J’en suis sincèrement convaincu : l’une des clés de la réussite de l’école passe par la refondation de la formation des maîtres, dans une société où le savoir n’est plus placé sur un piédestal, où l’autorité du sachant est contestée, où la parole des experts autoproclamés prime sur celle du maître.

Les jeunes professeurs doivent se préparer à évoluer dans un écosystème où ils devront chaque jour imposer la légitimité de leurs fonctions. Y sont-ils aujourd’hui préparés ? Je ne le crois pas.

Toutefois, si la société doit réinvestir les professeurs de sa confiance, il convient aussi que l’école apaise les inquiétudes de la société en garantissant la maîtrise de l’écriture et l’acquisition des compétences élémentaires pour tous les élèves. Si des efforts ont été accomplis en ce sens – ce que l’on ne peut nier –, la Nation devra, en retour, agir en faveur de l’école.

Le Président de la République, citant Ferdinand Buisson, rappelait que la vocation fondamentale des professeurs était de faire des républicains. Or le philosophe insistait régulièrement sur le caractère toujours inachevé du processus de construction républicaine. Cet hommage à la modernité inaliénable du rôle et du métier de professeur reste d’actualité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous constatons de manière factuelle une hausse substantielle du premier budget de l’État, hors remboursement et dégrèvements, avec 1,9 milliard d’euros de crédits supplémentaires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2021. Ils permettront d’accompagner un certain nombre de mesures volontaristes, ce dont nous pouvons nous féliciter.

S’il ne fallait retenir qu’un seul marqueur de ce budget, je citerais l’effort à destination du service public de l’école inclusive, qui est désormais doté d’un peu plus de 2 milliards d’euros. Je connais trop la détresse des familles qui ne peuvent pas scolariser leur enfant par manque d’un accompagnement à l’école pour ne pas insister sur cette action.

La création de 8 000 postes d’AESH dès la rentrée 2020 et de 4 000 autres à la rentrée 2021 est un signal fort envoyé aux 380 000 élèves concernés. Toutefois, au-delà de ce satisfecit quantitatif, la revalorisation salariale de ce métier me semble absolument indispensable.

Je partage également la conviction qu’il faut donner la priorité à l’enseignement du premier degré, tant il conditionne l’acquisition des savoirs fondamentaux. Rappelons qu’à l’entrée en sixième un élève sur cinq ne sait pas lire, écrire ou compter correctement, de l’avis même du directeur de l’enseignement scolaire. La limitation des effectifs dans toutes les classes de grande section de maternelle, puis en CP et en CE1, contribuera à améliorer les conditions d’apprentissage.

Par ailleurs, le programme de dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+ arrive quasiment à son terme, alors que la Cour des comptes persiste à pointer l’inefficacité de l’éducation prioritaire sous sa forme actuelle. L’annonce discrète d’une expérimentation qui pourrait préfigurer une prochaine réforme montre bien la délicatesse d’un chantier que l’exécutif prend soin de reporter au-delà de 2023.

Monsieur le ministre, nous avons pu apprécier votre sens de l’écoute, au cœur du premier confinement, lorsque vous avez accepté de geler toute fermeture de classes en milieu rural sans l’accord du maire, comme un certain nombre d’entre nous le demandaient. Cependant, nous n’avons aucune garantie que cette mesure qui concerne 1 800 ETP ne sera pas remise en cause dans les prochains mois.

Par ailleurs, des motifs d’inquiétude subsistent dans ce budget.

Au-delà des problèmes d’organisation que l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans peut poser aux communes, le projet de loi de finances prévoit la compensation financière du coût de la mesure à hauteur de 100 millions d’euros.

Cependant, l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans porte atteinte à la liberté qu’ont les familles de choisir pour leurs enfants, notamment les plus petits, l’instruction qu’elles souhaitent, conformément à la loi Jules Ferry de 1882.

Le Gouvernement entend mettre tout le monde au pas, au motif qu’il faut éviter une dérive potentielle isolée et la montée de l’extrémisme religieux. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi sur la défense des valeurs républicaines, mais je tenais d’ores et déjà à exprimer mes profondes réserves sur cette mesure.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Absolument !

M. Stéphane Piednoir. L’anticipation de la décrue démographique dans l’enseignement secondaire se traduit par la suppression de 1 800 postes et par une utilisation décomplexée des heures supplémentaires d’enseignement, visant à compenser les absences et les déficits du recrutement dans certaines disciplines.

La crise sanitaire a mis les enseignants à rude épreuve depuis le printemps dernier et je tiens à saluer le dévouement et le professionnalisme sans faille de la grande majorité d’entre eux. Ces derniers mois ont toutefois montré les limites du numérique dans les domaines pédagogique et administratif. Une fracture en matière d’équipement et d’usages se constate, qu’il faudra traiter avec pragmatisme.

Enfin, l’instauration d’une prime pour revaloriser le métier d’enseignant, d’un montant oscillant entre 36 euros et 100 euros par mois selon l’échelon, ne peut constituer qu’un dispositif par définition fragile. Je ne crois pas que cette politique des petits pas pourra produire un quelconque effet ni venir enrayer la baisse d’attractivité de ce si beau métier. Rappelons qu’un certifié, recruté à bac +5, gagne 1 550 euros après deux ans d’ancienneté. Même si les fonctions peuvent évoluer, la grille indiciaire reste faible.

Si l’éducation est la plus belle manière d’investir dans notre jeunesse et dans notre avenir, donnons-nous les moyens d’attirer les talents dont les élèves ont besoin !

Pour toutes ces raisons et sous les réserves qu’exprimeront nos collègues rapporteurs, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Fabien Genet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec humilité et émotion que j’interviens pour la première fois à la tribune du Sénat, comme nouveau sénateur de Saône-et-Loire.

Élu de Digoin, dans le Charolais, il me tient à cœur de défendre le programme 143, « Enseignement technique agricole », qui représente un enjeu crucial pour l’avenir de l’agriculture et de nos territoires ruraux.

Je suis allé rencontrer la direction et les élèves des établissements agricoles de mon département, à Fontaines, Tournus, Davayé, Anzy-le-Duc ou Étang-sur-Arroux, commune que vous connaissez bien, monsieur le ministre, pour y avoir accompagné le déplacement du Président de la République.

Le directeur de l’un de ces établissements m’a rapporté qu’au moment d’inscrire leur enfant en bac pro les parents avaient souvent la même réaction : « Nous n’avons pas réussi à le démotiver, alors nous venons l’inscrire dans votre établissement. » Comment mieux témoigner de la méconnaissance du grand public au sujet de la qualité des formations agricoles et des opportunités d’emplois qu’elles offrent ?

Cette réaction, que l’on retrouve même dans des familles d’agriculteurs, traduit aussi le malaise paysan que notre société laisse s’installer dans le pays, quand elle ne le provoque pas.

Comment nier, en effet, que certains parents issus du milieu de l’agriculture tentent de dissuader leurs propres enfants d’embrasser la profession qu’ils exercent, tant elle est maltraitée, victime de l’agribashing et des suspicions les plus injustes et les plus illégitimes ? Blessé par les crises conjoncturelles, ce métier exigeant qui consiste à nourrir les autres, peine à nourrir celui qui l’exerce. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Malgré ce contexte très sombre, certains jeunes restent motivés et font confiance à l’enseignement agricole pour réaliser leur rêve professionnel. Lors de mes visites, j’ai pu lire dans les yeux de ces jeunes la passion des animaux et l’amour de la nature, leur envie d’apprendre et de travailler. Ils m’ont dit combien ils appréciaient la possibilité d’une formation en alternance ou en apprentissage, mieux adaptée à leur situation.

J’ai également entendu les équipes de formateurs, de moniteurs et de professeurs, tous dévoués à leurs élèves. J’ai mesuré l’engagement des directeurs : tous passionnés par leur tâche, ils affrontent avec courage les difficultés de recrutement et de gestion liées à la crise du covid.

Malheureusement, monsieur le ministre, nous ne retrouvons ni cette motivation, ni cet engagement, ni cette passion dans ce budget. C’est un budget aussi aride que la terre, l’été dernier, après la sécheresse. Certes, la petite hausse de crédits qui permet de renforcer l’école inclusive et l’aide sociale aux élèves est une bonne chose. Malgré cela, les crédits ne sont pas à la hauteur des enjeux et de la situation, quand les établissements sont contraints d’épuiser leurs réserves, voire de recourir à des lignes de trésorerie pour payer les salaires.

Mme la rapporteure pour avis a très bien décrit la crise existentielle que traverse l’enseignement agricole. La gestion uniquement comptable et le rationnement des moyens imposé par Bercy, avec encore 80 nouveaux ETP perdus cette année, freinent l’ouverture de nouvelles formations, ce qui empêche des jeunes, souvent issus de classes populaires, de poursuivre des études supérieures. De nombreux projets post-bac sont ainsi bloqués, faute de moyens.

Bien plus, ce budget n’est pas à la hauteur de l’ambition agricole qui devrait être celle de notre pays. La France doit soutenir la nouvelle génération d’agriculteurs dans sa volonté d’innover, de faire évoluer les productions et de prendre en compte les enjeux environnementaux. C’est pourquoi le programme 143 devra être beaucoup plus ambitieux.

Comme le constatait Alphonse de Lamartine, illustre Saône-et-Loirien (Sourires), dans son discours devant la Société d’agriculture de Mâcon, en 1839 : « Ce n’est pas seulement du blé qui sort de la terre labourée, c’est une civilisation tout entière. »

Prenons garde, monsieur le ministre, que la broyeuse de Bercy ne vienne faucher le blé encore vert et n’ensevelisse dans son sillon les espoirs de l’enseignement agricole, qu’elle n’enterre la vocation agricole de notre pays et n’enfouisse pour longtemps l’espérance de voir notre agriculture relever les défis du futur. C’est alors toute la société qui y perdrait. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme certains d’entre vous l’ont fait, je commencerai par exprimer une nouvelle fois mon soutien et ma reconnaissance à l’ensemble de la communauté éducative, quel que soit le niveau où les responsabilités s’exercent.

L’année 2020, qui n’est pas encore achevée, a été particulièrement éprouvante pour l’école, en France et dans le monde entier. Les risques scolaires liés à la pandémie et au confinement, qu’ils soient humains ou géopolitiques, sont considérables et ne doivent pas être minimisés : des millions d’enfants ont été déscolarisés pendant des mois dans le monde et certains ne retourneront plus à l’école.

Dans cette situation mondiale dont la durée et les conséquences sont inquiétantes, la France a réussi quelque chose, grâce à ses professeurs et à ses personnels et grâce aussi à la foi que la société française place dans l’école, foi que vous avez les uns et les autres rappelée et qui doit nous porter à l’optimisme. Oui, dans ces moments difficiles, le professeur se trouve au centre de la société. Certains d’entre vous l’ont souligné : la civilisation numérique n’abolit pas le professeur ; au contraire, cette crise a réaffirmé à quel point il était nécessaire. En effet, dans leur immense majorité, les professeurs ont été au rendez-vous.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ils l’ont été non seulement aux mois de mars et avril derniers, lorsqu’a été mis en place l’enseignement à distance, aux mois de mai et juin derniers, au moment du déconfinement, mais aussi au mois de septembre, quand tous les élèves et tous les professeurs – j’insiste sur ce point – ont fait leur rentrée.

Nombreux sont les ministres de l’éducation nationale dans le monde qui aimeraient parvenir à ce constat. Plus nombreux encore sont ceux qui seraient heureux de pouvoir dire que tous les élèves et tous les professeurs sont désormais présents à l’école.

En France, cette situation constitue un acquis grâce à une trajectoire historique qui place l’école au centre de la République, mais aussi à la conscience professionnelle de tous les personnels de l’éducation nationale.

Je tiens à le rappeler à cette tribune, car il s’agit là d’une source d’optimisme et de confiance à l’origine de cette réussite collective. En témoigne le taux national de décrochage des élèves en 2020, qui a été inférieur à celui de 2019, malgré ceux que le système a perdus de vue aux mois de mai et juin derniers.

La politique contre le décrochage des élèves s’inscrit dans la durée. Menée sous trois quinquennats successifs, elle a d’abord consisté à repérer les élèves en difficulté. Elle s’approfondit désormais en prévoyant l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans, que nous prenons en compte dans ce budget.

Si l’on considère que les individus et les systèmes se révèlent à l’occasion d’une crise, celle que nous traversons montre bien que l’école de la République française est solide et que la société peut être fière de ses professeurs.

Dans ce contexte, le Grenelle de l’éducation paraît encore plus pertinent, lui qui a pour objet de renouer le contrat de confiance entre les professeurs, l’école et la société, répondant ainsi au vœu de M. Brisson.

Ce budget donne un avant-goût de la stratégie qui en ressortira, puisque non seulement il revalorise la rémunération des professeurs et des personnels de l’éducation nationale, mais il lui donne du sens et ouvre des perspectives significatives. Ainsi, d’aucuns l’ont souligné, la prime informatique ne vise pas qu’un début d’amélioration du pouvoir d’achat des enseignants ; elle est aussi un signal qui marque l’importance accordée à la compétence numérique et au rôle que le professeur doit tenir dans la transmission des savoirs indispensables à l’exercice de cette compétence.

Les stratégies de crise que nous avons adoptées pour faire face à l’épidémie ont donné lieu à des critiques, notamment sur les protocoles sanitaires trop stricts au moment du déconfinement – j’en ai repéré quelques traces fossiles dans certaines interventions (Sourires) –, sur la rentrée de septembre dont certains estimaient qu’elle n’aurait pas dû avoir lieu ou bien encore sur le retour des vacances de la Toussaint qui aurait dû être différé.

Pourtant, il n’est qu’à voir où nous en sommes : en plus d’avoir réussi à traverser la crise, nous préparons désormais l’avenir, grâce à ce budget et à la vision pluriannuelle qui découlera du Grenelle de l’éducation, lequel s’achèvera à la fin du mois de janvier prochain. La représentation nationale – en particulier vous que le sujet intéresse particulièrement, mesdames, messieurs les sénateurs – aura tout loisir d’y participer. Vos travaux, notamment les rapports d’information, nourrissent déjà les réflexions en cours et je vous invite à les enrichir grâce aux expériences auxquelles vous êtes chaque jour confrontés sur le terrain.

Le remaniement du Gouvernement, au mois de juillet dernier, a été l’occasion d’élargir le ministère de l’éducation nationale. Dans une volonté de synergie, il est devenu le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je suis très heureux de travailler désormais avec Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports, Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de la jeunesse et de l’engagement, et Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire – à ce titre, la création d’une telle fonction, qui est inédite, a une portée significative.

Entre le ministère des sports et celui de l’éducation nationale, la dynamique est ancienne et durable : rappelons que leurs inspections générales ont fusionné depuis déjà deux ans. Dès le mois de janvier prochain, une nouvelle organisation territoriale de l’État élargira le champ d’action des recteurs en y incluant la jeunesse et les sports. Tout cela va de pair avec le budget qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs.

En effet, à quatre ans des jeux Olympiques, l’objectif d’un « esprit sain dans un corps sain » doit tous nous mobiliser. Des progrès restent à accomplir pour développer cette stratégie à destination de l’ensemble des élèves dans les domaines tant scolaire que périscolaire. Ces raisons font qu’il était important que la jeunesse, première de toutes les priorités, soit accolée à l’éducation nationale et au sport, dans la création d’un grand ministère.

Nous pourrons ainsi avoir une vision complète de l’enfant, au-delà du temps scolaire. Dans la fameuse Lettre aux instituteurs et institutrices, que nous avons relue récemment, Jaurès écrit que ce qui s’est fait pendant le temps scolaire peut se défaire après le temps scolaire. En créant un grand ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nous privilégions une approche de l’enfant dans toutes ses temporalités. Elle nous permettra de considérer tous les enjeux, en particulier ceux de l’éducation prioritaire.

Nombreux parmi vous sont ceux qui ont insisté sur l’importance de transmettre aux élèves les valeurs républicaines. Je partage vos convictions sur cet enjeu. Nous devons relever ce défi : le drame de l’assassinat de Samuel Paty nous y oblige. Je tiens une nouvelle fois à rendre hommage à ce professeur qui a accompli son métier et rempli sa mission jusqu’à en périr. La mission de l’éducation nationale n’est pas seulement de transmettre des savoirs, elle doit aussi transmettre des valeurs, avec fermeté et sens éducatif. Tel est le sens des mesures que nous souhaitons mettre en œuvre et que je ne rappelle pas en cet instant.

Le budget de l’enseignement scolaire dont j’ai la responsabilité est le premier budget de la Nation. C’est bien normal et j’espère qu’il en sera ainsi, si vous me permettez l’expression, « pour les siècles des siècles ». (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, il n’y a pas de budget plus important pour un pays que celui de son avenir.

La priorité accordée à l’éducation par le Président de la République et le Gouvernement est non seulement intacte, mais surtout renforcée. Le Gouvernement vous présente un budget de consolidation et d’approfondissement de ces réformes. Il est aussi celui d’une nouvelle dynamique, celle du Grenelle de l’éducation, qui se concrétise dans l’enveloppe de 400 millions d’euros – première marche dans la revalorisation des rémunérations des personnels enseignants –, qui s’ajoute à l’augmentation naturelle du budget.

Je suis heureux que plusieurs d’entre vous souhaitent aller plus loin dans cette voie et j’espère que le projet de loi de programmation qui viendra consacrer la vision pluriannuelle de cette stratégie fera alors l’unanimité. (M. Max Brisson acquiesce.)

Le budget de la mission « Enseignement scolaire » pour 2021 s’établit à 53,6 milliards d’euros, hors cotisations aux pensions de l’État, soit une augmentation de plus de 3 %, avec 1,6 milliard d’euros supplémentaires. C’est deux fois plus que la trajectoire budgétaire qui a été initialement définie l’année dernière pour l’exercice 2021.

Par ailleurs, les emplois du ministère sont sanctuarisés pour la seconde année consécutive. M. Longuet a à juste titre rappelé l’importance de ne pas considérer uniquement la quantité des moyens budgétaires dégagés, mais aussi la qualité des priorités auxquelles on les affecte.

Je veux y insister, car cela répond à notre exigence : ce budget poursuit l’ambition exigeante et constante depuis 2017 de donner la priorité à l’école primaire. Ce quinquennat se caractérise par des augmentations budgétaires inédites au profit de ce secteur : plus de 6 milliards d’euros entre septembre 2017 et septembre 2021. L’objectif est non de saupoudrer les moyens, mais, de façon raisonnée, de les concentrer là où sont les besoins.

Chacun sait que le budget consacré à l’enseignement du premier degré a évolué avec retard. C’est pourquoi nous créons 2 039 postes supplémentaires, alors même que nous compterons 65 000 élèves de moins à la rentrée 2021. Comme l’a indiqué M. Longuet, cette baisse du nombre des élèves n’est pas une bonne nouvelle.

Je profite de l’occasion pour alerter sur l’enjeu démographique dont nous ne parlons pas assez.

M. Jérôme Bascher. À qui la faute ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. En effet, le rebond démographique est l’appui indispensable dont nous avons besoin pour construire une politique rurale qui consistera à enclencher un cercle vertueux, en développant notamment l’attractivité de l’école rurale. J’y reviendrai dans un instant.

Depuis 2017, nous avons créé plus de 7 000 postes dans l’enseignement du premier degré, alors que le nombre d’élèves a baissé de 200 000 durant la même période. Cet effort garantira, à la rentrée prochaine, un meilleur taux d’encadrement dans tous les départements de France, des plus ruraux aux plus urbains. Il permet aussi de mettre en œuvre une série de mesures de justice sociale, reposant sur la réduction du nombre d’élèves dans les classes.

Le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+ concerne désormais 20 % d’une classe d’âge, soit 300 000 élèves par an. Cette année, nous étendons le dispositif aux grandes sections de maternelle des réseaux d’éducation prioritaires, soit 20 000 élèves supplémentaires. Nous poursuivrons cette croissance l’année prochaine.

Nous plafonnerons également à 24 élèves par classe les grandes sections de maternelle, les CP et CE1, dans tous les territoires. Ce mouvement, largement engagé, concerne déjà plus de la moitié des classes de l’école primaire. À la fin du quinquennat, l’objectif est que ce plafond s’applique à 100 % des classes.

L’accueil des élèves supplémentaires, en raison de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, est désormais réalisé. Nous souhaitons que tous les élèves de 3 ans soient accueillis dès la rentrée prochaine, sauf exception, notamment pour raison de santé.

Enfin, le plan de relance prévoit une série de bienfaits budgétaires pour la vie éducative, qui s’ajoutent au budget général, quand bien même ils n’apparaissent pas dans ce budget. Il s’agit par exemple d’appels d’offres pour l’équipement numérique des écoles, à hauteur de 71 millions d’euros. Certains d’entre vous ont rappelé combien l’enjeu était important, notamment dans les écoles rurales.

De même, à la suite des appels d’offres, nous consacrerons plus d’un milliard d’euros pour soutenir les collectivités locales dans leurs efforts de rénovation des bâtiments scolaires. Le plan de relance appuiera les mesures en faveur de la rénovation thermique et des équipements sportifs.

Une ligne est également inscrite dans le plan de relance pour le développement des internats d’excellence. Nous nous sommes fixé l’objectif d’un établissement par département. Vous connaissez l’intérêt social et territorial de ce dispositif.

Ce budget accompagne plus que jamais tous les élèves vers la réussite. Le volume d’enseignement du second degré public sera maintenu en 2021. Certes, 1 800 emplois sont redéployés, mais ils sont compensés par le recours aux heures supplémentaires d’enseignement. J’ai entendu les critiques qui ont été formulées à ce sujet. Cependant, notre objectif est de maintenir le taux d’encadrement des élèves, en gardant à l’esprit que la vague de baisse démographique constatée dans le premier degré fera effet dans le second degré à partir de l’année prochaine.

Nous devons donc investir dans l’enseignement du premier degré pour que les élèves arrivent dans le second degré avec un meilleur niveau. Voilà qui me semble une vision raisonnable. Les évaluations en classe de sixième montrent que nos efforts ont déjà porté cette année, malgré la crise épidémique. Si l’on constate des régressions de niveau en début d’école primaire, il n’y en a pas à la fin du cycle. Nous poursuivons cette politique, car il est indispensable que les élèves arrivent dans le secondaire en maîtrisant les savoirs fondamentaux.

Nous prévoyons que le taux d’encadrement dans le second degré s’améliore dans les années à venir par la démographie, ce qui explique notre volonté de cibler surtout le premier degré. Procéder au fil de l’eau aurait eu pour effet de surdoter le second degré et d’accentuer le déséquilibre.

Encore une fois, les raisons qualitatives doivent venir à l’appui des enjeux quantitatifs.

L’année 2021 sera aussi celle de l’aboutissement de la refonte du baccalauréat. M. le rapporteur spécial a souligné la logique de personnalisation du parcours des élèves que nous souhaitons privilégier. Nous donnons aussi aux lycées une plus grande autonomie pour qu’ils puissent opérer des choix pédagogiques quant à leurs enseignements de spécialité et à l’usage qu’ils font de leurs moyens.

Les effets de cette logique se mesurent aussi dans le contexte de l’épidémie, puisque, en fonction des choix qu’ont opérés les lycées, les classes sont plus ou moins hybrides et les usages du numérique différenciés.

Ce budget renforce aussi le soutien aux élèves les plus fragiles. Nous sommes fiers de l’école inclusive, conscients de tous les efforts qui ont été accomplis ces dernières années et de tout ce qu’il reste à faire, comme vous l’avez indiqué, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le nombre d’élèves scolarisés en situation de handicap continue d’augmenter : ils seront 380 000 cette année, ce qui représente plus de 3,3 milliards d’euros par an et une augmentation de 250 millions d’euros par rapport à l’année dernière. C’est de très loin la plus forte hausse budgétaire dans ce projet de loi de finances, tous budgets confondus. Depuis 2017, les crédits consacrés à cette politique ont augmenté de 60 %.

En 2021, nous créerons 4 000 nouveaux postes d’AESH. J’insiste encore, comme nous le faisons régulièrement avec Sophie Cluzel, sur les enjeux qualitatifs à prendre en considération : de ce point de vue, la formation des AESH, leurs perspectives de carrière, la stabilisation à laquelle nous parvenons en matière de recrutement, sont importantes. Même s’il reste des marges de progrès – et je suis d’accord avec ce qui a été dit à la tribune à ce sujet –, il faut regarder la trajectoire que nous avons suivie.

Nous sommes également confrontés à un autre enjeu important, celui de l’accompagnement social des élèves : nous y répondons, d’abord au travers des bourses et des fonds sociaux, via une enveloppe de 860 millions d’euros, en hausse de 51 millions d’euros cette année, destinée à accompagner les familles les plus défavorisées. Ces crédits s’ajoutent à toute une série de mesures : je pense à l’augmentation de 100 euros de l’allocation de rentrée scolaire au mois de septembre dernier ou à ce que nous réalisons au titre des cités éducatives.

Je tiens aussi à rassurer – j’y reviendrai de manière plus précise au cours des débats – tous ceux qui ont exprimé leur inquiétude au sujet de l’éducation prioritaire. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, il n’y aura que du mieux ! Oui, il faut renouveler cette politique d’éducation prioritaire pour la rendre plus efficace, mais ce changement ne doit justement pas entraîner de régression là où elle est déjà mise en œuvre.

S’il faut rassurer les acteurs de cette politique, nous devons en revanche en transformer la logique et le faire dans l’intérêt de tous, c’est-à-dire des professeurs et des personnels, mais aussi de nos élèves : l’objectif, je le répète, est d’être plus efficace, comme c’est le cas avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d’éducation prioritaire.

Globalement, la masse salariale augmentera aussi très nettement, conformément à notre politique de revalorisation et d’attractivité des carrières : ce sont en définitive 950 millions d’euros – car il n’y a pas que les 400 millions d’euros dont j’ai déjà parlé – qui bénéficieront directement aux personnels du ministère et à la revalorisation de leur carrière.

En conclusion, je dirai que ce budget de l’enseignement scolaire est constant dans ses lignes directrices. Ses priorités sont les mêmes, année après année, ce qui traduit une vision sur le long terme.

Ce budget prépare également une stratégie de plus long terme, qui se concrétisera dans la loi de programmation dont je vous ai rappelé les principes : je pense que l’on pourrait faire preuve d’unité nationale sur ce sujet, parce que l’éducation est un sujet d’intérêt général et de long terme, dont on voit bien, à écouter vos différentes interventions, qu’il nous rassemble sur les valeurs essentielles de la République. Bien sûr, des désaccords peuvent surgir sur tel ou tel sujet – c’est bien normal –, mais pas sur l’essentiel : notre but à tous est évidemment l’élévation du niveau de chaque enfant et l’élévation du niveau de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Enseignement scolaire
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54 decies (nouveau) (début)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire

76 056 634 583

75 924 857 854

Enseignement scolaire public du premier degré

23 655 985 539

23 655 985 539

Dont titre 2

23 614 574 112

23 614 574 112

Enseignement scolaire public du second degré

34 091 037 824

34 091 037 824

Dont titre 2

33 981 445 356

33 981 445 356

Vie de l’élève

6 429 308 027

6 429 308 027

Dont titre 2

2 826 543 113

2 826 543 113

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 766 203 421

7 766 203 421

Dont titre 2

6 952 160 502

6 952 160 502

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 630 089 290

2 498 312 561

Dont titre 2

1 781 924 527

1 781 924 527

Enseignement technique agricole

1 484 010 482

1 484 010 482

Dont titre 2

973 987 010

973 987 010

M. le président. L’amendement n° II-650, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

179 000 000

179 000 000

Vie de l’élève Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

179 000 000

179 000 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

179 000 000

179 000 000

179 000 000

179 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à financer la titularisation d’une partie des contractuels de l’enseignement secondaire.

Alors que le Gouvernement réduit les effectifs dans le second degré, il est proposé de titulariser chaque année 10 % des agents contractuels, sous condition d’ancienneté. Le nombre des contractuels, qui atteint 40 % dans certaines zones tendues où le recrutement d’enseignants reste difficile dans certaines matières, est en contradiction avec l’exigence de stabilité des équipes, élément pourtant déterminant d’une politique tournée vers la réussite des élèves.

L’éducation nationale a aujourd’hui régulièrement recours aux enseignants non titulaires, qui sont environ 37 000. Ces postes précaires mettent les enseignants dans des situations difficiles, instables, qui ne favorisent ni leur épanouissement personnel ni le bon exercice de leur métier. En effet, ils doivent s’adapter, sur des périodes très courtes, à des types d’établissements ainsi qu’à des niveaux et à des programmes différents. Ce statut, qui ne leur permet pas d’être associés à la formation, les défavorise par ailleurs en matière de rémunération.

Ces enseignants ont, pour certains, de nombreuses années d’expérience. Ils doivent pouvoir être titularisés en fonction de la qualité de leur enseignement et des critères validés par le dialogue social au sein de l’institution, sans avoir à réussir les concours internes.

Malgré le plan institué par la loi Sauvadet en 2012, le processus de titularisation fonctionne mal. Pourtant, la qualité du travail fourni par les contractuels nécessiterait une reconnaissance et une intégration dans les corps de l’État. Il serait nécessaire de mettre en place un nouveau dispositif qui prenne la suite, tout en l’améliorant, et qui tienne compte de l’expérience de ces contractuels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous estimons qu’avec un peu plus de 1,1 million de fonctionnaires de l’État le ministère de l’éducation nationale a besoin de disposer d’un minimum de souplesse et de flexibilité. Le statut des contractuels, lesquels représentent moins de 4 % des effectifs, constitue une réponse de ce point de vue.

Par ailleurs, nous souhaitons que le recrutement résulte principalement des concours.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Le concours est important, il est vrai. Encore faudrait-il augmenter le nombre de postes ouverts !

Ces contractuels n’ont peut-être pas le concours, mais on les met tout de même devant des élèves ! Ce sont des personnels corvéables à merci et vraiment très flexibles, alors qu’il existe une autre catégorie d’enseignants qui peut apporter cette flexibilité, les professeurs remplaçants. Or je suis informée par des remontées du terrain que l’on manque aussi de remplaçants.

Je trouve que ce serait une reconnaissance pour le travail que réalisent les contractuels que de les titulariser. Du reste, il ne s’agirait pas d’une titularisation brute : ce serait sous réserve d’une qualification.

Enfin, je rappelle que ce sont souvent des personnes qui ont fait trois, quatre, voire parfois cinq années d’études après le bac.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-650.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-695, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

103 000 000

103 000 000

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

103 000 000

103 000 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

103 000 000

103 000 000

103 000 000

103 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, pour que notre République emporte l’adhésion de tous, elle doit rémunérer correctement ceux qui la font vivre. Je pense en particulier aux personnels de l’éducation nationale, parmi lesquels figurent les accompagnantes et les accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui contribuent à l’accès à une école inclusive.

La mission « Enseignement scolaire » prévoit la création de 4 000 postes supplémentaires d’AESH, mesure qui doit être soutenue et soulignée.

En revanche, les conditions de rémunération de ces personnels doivent également faire l’objet de notre attention. En effet, 72 % des AESH sont rémunérés à l’indice plancher de leur grille de salaire ; en moyenne, un AESH gagne 760 euros par mois. Pour rappel, le seuil de pauvreté relative, qui correspond à 60 % du revenu médian, s’établit à 1 063 euros par mois, et le seuil de pauvreté monétaire qui est fixé, lui, à 50 % du revenu médian s’élève à 885 euros par mois. Dans les deux cas, les AESH en sont très loin.

De plus, bien souvent, au vu du nombre d’heures effectuées et des déplacements qu’ils sont obligés de réaliser, les AESH n’ont pas l’occasion de prendre un deuxième travail pour augmenter un peu leurs revenus.

Monsieur le ministre, voilà une catégorie de personnels dévoués qui mériteraient un peu plus de la part de l’État. C’est pourquoi nous proposons de poser, dès ce projet de loi de finances, un premier acte fort : ce serait un signal pour montrer aux AESH qu’ils ne sont pas oubliés. Nous proposons d’augmenter de 10 % l’enveloppe globale allouée à ces personnels pour porter leur rémunération moyenne à 836 euros, ce qui les rapprocherait au moins du seuil de pauvreté monétaire.

C’est loin d’être suffisant, mais nous appelons aussi le Gouvernement à nous emboîter le pas pour abonder cette enveloppe au-delà de ce que les règles de la discussion budgétaire nous autorisent à faire.

M. le président. L’amendement n° II-649, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mmes Van Heghe, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève Dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Dans la même logique, nous souhaitons créer une indemnité de fonction de 50 euros nets par mois pour les personnels accompagnant des enfants en situation de handicap. Tout le monde reconnaît l’importance de leur mission, tout le travail qu’ils accomplissent auprès de ces élèves et le fait qu’ils sont essentiels à leur inclusion.

Depuis le vote de la loi pour une école de la confiance, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) ont été créés. J’irai dans le sens de notre collègue, qui nous expliquait que les AESH travaillent parfois dans plusieurs établissements à la fois. Quand on examine la question depuis Paris ou depuis un centre urbain, on peut croire que ce n’est pas vraiment un problème, parce qu’il y a des transports en commun et que cela représente un coût modique, mais, quand on l’examine depuis une zone un peu plus rurale, on sait que les établissements sont parfois distants de dizaines de kilomètres et que les AESH ne bénéficient pas de défraiement pour leurs déplacements. On comprend dès lors qu’il y a là un véritable sujet.

Cette indemnité constituerait donc une amélioration significative de leurs conditions salariales : ce sont 20 millions d’euros qu’il faudrait pour l’exercice 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, car elle considère que la situation des AESH tend à s’améliorer de façon constante d’année en année.

Ce projet de loi de finances prévoit une augmentation de 231 millions d’euros des crédits du programme « Vie de l’élève », qui permet le recrutement de 8 000 postes supplémentaires d’accompagnants en 2020 et de 4 000 postes supplémentaires en 2021.

Je vous rappelle par ailleurs que le ministère n’est pas prescripteur en ce qui concerne le recrutement des AESH : ce sont les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, qui prennent les décisions, ce qui met le ministère dans une situation qui n’est pas toujours facile.

Cela étant, le budget 2021 prévoit la généralisation du recrutement de ces personnels selon le principe qu’une embauche en CDI doit automatiquement succéder à deux contrats de droit public de trois ans : une véritable politique de statut est donc mise en œuvre, même s’il s’agit, il est vrai, d’une fonction particulière.

M. Max Brisson. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. La situation des AESH mérite évidemment le débat que nous avons et l’intérêt que vous manifestez.

Comme vient de le rappeler le rapporteur spécial, on observe une claire amélioration tendancielle de leur statut. Je rappelle que, il y a trois ans et demi à peine, les AESH étaient encore uniquement recrutés en contrat aidé.

Aujourd’hui, un véritable « continent » de CDD et de CDI a surgi. On ne doit pas en mésestimer l’importance, d’abord pour le budget, puisque c’est ce qui explique l’augmentation de 60 % des crédits dont j’ai parlé, ensuite, parce que cette politique entraîne une amélioration des perspectives. Avant, qui disait contrats aidés disait…

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Précarité !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. … une vision à quelques mois.

Désormais, ces personnels bénéficient de CDD de trois ans qui débouchent sur des CDI, ce dont nous sommes fiers et heureux, car c’est bon pour tout le monde.

Nous sommes aussi en train de travailler à la fluidité des carrières. Nous avons ainsi créé des AESH référents, qui perçoivent une indemnité annuelle leur permettant d’améliorer un peu leur pouvoir d’achat. Nous travaillons donc non seulement à la stabilité du statut, mais aussi à leur reconnaissance, ce qui va dans votre sens.

Rappelons au passage que la responsabilité de cette politique doit être assumée de concert avec les collectivités locales. Je pense à cette affaire qui a tout récemment fait l’objet d’une procédure devant le Conseil d’État et qui concerne les heures de travail réalisées par les AESH lors de la pause méridienne. La question à trancher était de savoir si, dans un tel cas de figure, leur rémunération incombait à l’État ou aux collectivités locales.

Le Conseil d’État ayant jugé que c’était aux collectivités d’assumer cette charge, État et collectivités doivent maintenant travailler ensemble, de manière convergente, pour contribuer à l’amélioration de la situation des AESH. En effet, l’une des façons d’accroître leur pouvoir d’achat est évidemment de leur permettre de travailler à temps plein.

Je rappelle, puisqu’il en a été question, que les PIAL contribuent à améliorer la gestion des ressources humaines, donc le service public rendu, bien sûr, mais qu’ils profitent aussi aux AESH. Concrètement, sur le terrain, cela signifie qu’un principal de collège, par exemple, est en mesure d’apprécier de manière individualisée ce qui arrive à chacun. Grâce à ces PIAL, on doit ainsi pouvoir éviter ces situations absurdes qui obligent certaines personnes à travailler à des dizaines de kilomètres de chez elles. (M. le rapporteur spécial acquiesce.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il peut y en avoir – je ne dis pas que de tels cas de figure n’existent pas –, mais l’objectif de cette mesure est justement d’empêcher des affectations « aveugles ».

Le rapporteur spécial disait à l’instant que nous nous trouvions déjà dans une situation un peu particulière, puisque l’éducation nationale subit, en quelque sorte, et doit gérer les prescriptions des MDPH. Auparavant, les affectations se décidaient de manière un peu anonyme et assez précaire. Désormais, elles relèvent d’une véritable gestion des ressources humaines, personnalisée, aussi bien pour l’élève concerné que pour l’AESH.

Cela signifie-t-il que tout est parfait sur le terrain ? Bien sûr que non : on doit parfaire le dispositif, mais on détient maintenant des outils pour ce faire. Ainsi, une situation qui semble présenter une anomalie doit être identifiée comme telle pour que l’on puisse y apporter les réponses adéquates.

Nous avons donc fait en sorte d’améliorer les choses. Bien sûr, le pouvoir d’achat des AESH évoluera encore dans les années à venir. Je rappelle que ce sujet est inscrit à l’agenda social du ministère, donc du Grenelle de l’éducation.

Je ne doute pas non plus que, dans le projet de loi de finances pour 2022, nous réussirons à apporter de nouvelles améliorations, d’autant qu’à un moment donné le nombre d’AESH va se stabiliser – nous devons tous le souhaiter, car cela signifiera que le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés se sera stabilisé –, ce qui permettra de concentrer les crédits sur cet objectif de hausse du pouvoir d’achat des AESH.

En tout cas, je crois pouvoir dire que nous avons ouvert des perspectives là où il y avait une impasse et de la précarité. Évidemment, nous réaliserons de nouveaux progrès, mais ceux qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2021 sont déjà importants.

Pour toutes ces raisons, tout en comprenant les arguments des uns et des autres, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je ne défends pas tous les jours le ministre de l’éducation nationale et certaines de mes critiques ont parfois pu l’irriter. (Sourires.) Toutefois, je partage tout à fait ses derniers propos.

J’aimerais que l’on regarde d’où l’on vient, que l’on se souvienne de la situation de l’école inclusive voilà quelques années, de la précarité totale des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, que l’on appelle aujourd’hui les AESH.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Absolument !

M. Max Brisson. Je vous rappelle aussi que, lors des débats sur la loi pour une école de la confiance, on nous avait annoncé le pire et que les PIAL étaient une sorte de machination infernale (M. le ministre acquiesce.), là où il y a au contraire le début d’une politique cohérente.

Il faut reconnaître, même s’il reste du chemin à parcourir, que jamais autant n’a été fait pour l’école inclusive. Je tiens à le saluer et à dire que, si le chemin restant est important – le ministre l’a reconnu –, on ne peut pas nier les efforts accomplis par Jean-Michel Blanquer dans ce domaine.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Pendant l’examen de la loi pour une école de la confiance, nous avions déjà sonné l’alarme et exprimé notre inquiétude sur le fait que les AESH devaient travailler dans plusieurs établissements à la fois.

Je rejoins les propos de Thomas Dossus : même si je reconnais qu’il y a un mieux au niveau statutaire – et tant mieux, parce que cela contribue à une plus grande stabilité et ouvre des perspectives –, le montant des salaires reste très faible. Pourquoi ne pas commencer dès maintenant à augmenter ces personnels, puisque vous parlez d’une revalorisation des rémunérations de certaines autres catégories ?

J’étais professeure avant : c’est vrai qu’il n’y avait pas beaucoup d’AVS à l’époque et que du chemin a été parcouru. Ils sont aujourd’hui plus nombreux. Reste qu’il faut avant tout penser aux élèves, parce que ce sont eux qui en bénéficient le plus et que c’est à eux qu’ils sont indispensables. Auparavant, ces élèves étaient laissés sur le bord du chemin du fait de leur handicap, lequel n’était d’ailleurs parfois pas connu.

Cette politique a été mise en place, et c’est une bonne chose, mais il faut vraiment que les AESH aient – je le répète – une rémunération à la hauteur de ce qu’ils apportent aux enfants en situation de handicap.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Les AESH exercent un métier extrêmement difficile. Elles doivent souvent suivre plusieurs élèves sur plusieurs établissements et se déplacer incessamment, tout cela – on peut le dire, monsieur le ministre – pour un salaire de misère !

Vous nous dites que l’on a progressé. Oui, mais on est parti de tellement bas ! Et on reste encore extrêmement bas : on ne peut pas vivre décemment avec 760 euros par mois.

Je pense qu’il faut vraiment accélérer les efforts, et c’est ce que nous vous demandons.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je comprends le sens de l’amendement de Thomas Dossus, mais je ne pourrai évidemment pas le voter.

Aujourd’hui, comme je l’ai dit durant la discussion générale, des efforts sont faits à la fois pour accroître le nombre d’AESH et pour améliorer la formation, qui reste incomplète, mais qui a le mérite d’exister.

Il est vrai que les AESH ne sont pas assez rémunérés et se trouvent bien souvent dans une situation de précarité. Monsieur le ministre, je vous demande de travailler à accroître le nombre de postes d’accompagnement pour améliorer leur situation, parce que, comme l’a dit notre collègue, en milieu rural, là où il est difficile de se déplacer, il sera difficile de les multiplier. (Mme Marie-Pierre Monier acquiesce.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je voterai naturellement ces deux amendements dans la mesure où la précarité se développe au sein de l’éducation nationale, ce qui est difficile à admettre.

Je vous avoue, monsieur le président, que je vais revenir sur le premier amendement déposé par ma collègue Marie-Pierre Monier, relatif aux contractuels.

Monsieur le ministre, je m’adresse personnellement à vous, qui connaissez les outre-mer pour avoir été recteur en Guyane. J’ai des amis que l’on déplace d’établissement en établissement depuis plus de vingt ans pour un salaire de misère. À chaque fois qu’ils cumulent le temps nécessaire pour pouvoir prétendre à un CDI, l’éducation nationale fait pire que le plus mauvais des employeurs : elle ne les recrute pas. En revanche, elle les fait revenir chaque année pour trois mois, avant de les faire changer de nouveau d’établissement.

Je comprends, sur le plan des principes, ce que vient de dire Gérard Longuet. Il faut peut-être un volant de liberté, apporter quelques souplesses, mais pas au détriment de la qualité, de la formation, de l’encadrement et de la vie des gens !

Je regrette que nous n’ayons pas eu un débat de fond sur le sujet. Je vous invite à prendre connaissance de la situation de ces personnes qui ont circulé plus de vingt ans dans les lycées et les collèges sans jamais y être intégrés et qui sont, hélas, parfois méprisés, monsieur le ministre ; je peux vous envoyer une liste de noms si vous le voulez. Ce débat mérite d’avoir lieu.

Au nom de la souplesse, je veux bien que l’on prenne certaines décisions, mais l’on ne peut pas conduire une telle politique pendant d’aussi longues années. Je ne dis pas cela pour vous et votre gouvernement, monsieur le ministre : tous les gouvernements l’ont fait.

Il y a là un problème d’équité et de justice à résoudre.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Bien sûr, les choses avancent. Encore heureux, car on part de très loin !

Il reste assez incompréhensible aux yeux de beaucoup que les AESH aient à enchaîner deux CDD de trois ans avant de pouvoir espérer un CDI. Il n’y a pas grand-chose qui puisse justifier une telle mesure.

Je ne reviens pas sur les questions salariales. Devoir enchaîner plusieurs postes, y compris en ville – je pourrais moi aussi vous faire part d’expériences concrètes –, relève souvent du parcours du combattant.

On s’oriente aussi vers une situation où les AESH auront probablement plusieurs employeurs, ce qui n’est pas non plus très sécurisant, me semble-t-il, quand on veut créer une nouvelle filière.

Vous avez fort justement souligné, monsieur le ministre, que les AESH étaient 385 000 et qu’il allait falloir que ce nombre se stabilise. Stabiliser signifie aussi stabiliser les personnes dans leur emploi. En effet, ce sont des métiers qui nécessitent que les personnels se professionnalisent, se forment, gagnent en expérience. Or les conditions salariales et statutaires sont telles que l’on observe un très important turnover : une AESH, dès qu’elle trouve mieux que son poste d’accompagnante, s’en va, bien évidemment, et il faut tout recommencer ! (Mme Marie-Pierre Monier acquiesce.) Il y a donc là un vrai enjeu.

Ce que révèle la crise que l’on vit aujourd’hui, c’est que les métiers du soin et les métiers de l’humain sont les plus mal considérés et les plus mal payés de ce pays, alors que l’on en découvre, s’il était besoin, toute l’utilité aujourd’hui. Il faut donc véritablement amplifier les efforts pour sécuriser les postes et favoriser la création d’un nouveau métier du service public de l’éducation.

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet. J’insiste sur le nécessaire accompagnement des élèves les plus en difficulté vers la réussite.

En tant qu’ancienne adjointe aux écoles et maman d’un enfant en situation de handicap, je mesure pleinement l’engagement de ces personnels et les difficultés qu’ils rencontrent, mais également les améliorations dont ils bénéficient depuis plusieurs années.

Nous resterons attentifs à deux points : la reconnaissance de ce métier, qui est essentiel pour une école inclusive, et la formation professionnelle, qui manque parfois, selon le handicap auquel les AESH ont à faire.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces amendements soulèvent un enjeu important pour les jeunes en situation du handicap et aussi, bien entendu, pour l’ensemble des personnels qui interviennent.

Cette question est complexe et il est souvent difficile de s’y retrouver dans le fonctionnement des établissements scolaires, quel qu’en soit le niveau. Dans le fond, il y a l’éducation nationale et l’ensemble des services de l’État présents dans nos territoires, sous l’autorité de M. le ministre, mais il y a aussi les personnels qui interviennent à l’échelon des collectivités locales de rattachement, que ce soit les communes, les intercommunalités, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées. Le partenariat est essentiel, mais il rend parfois la situation plus complexe et altère le fonctionnement du système. Or ce qui compte, comme tous les intervenants l’ont dit, c’est l’intérêt des élèves.

Personnellement, je suivrai l’avis du rapporteur spécial.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-695.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-649.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-651, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

70 400 000

70 400 000

Vie de l’élève Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

70 400 000

70 400 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

70 400 000

70 400 000

70 400 000

70 400 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Avec cet amendement, on touche au nœud du problème du projet de loi de finances pour 2021, à savoir la suppression des postes dans le secondaire.

Depuis 2018, 7 490 emplois ont été supprimés, alors que le nombre d’élèves a augmenté de 68 000. Ces suppressions successives interviennent, alors que les équipes éducatives ont des difficultés sur le terrain à mettre en œuvre la réforme du lycée. Des dotations globales horaires (DGH) trop faibles empêchent certains établissements, notamment les plus petits, situés en zone rurale, de proposer certaines matières.

Que l’on partage ou non l’esprit de cette réforme sur le fond, il n’en reste pas moins que son objet était de permettre aux élèves de sortir des logiques de filières et de choisir parmi un plus large panel de matières. Or, dans les faits, ce n’est possible que dans certains grands établissements.

L’augmentation du nombre de postes pourrait favoriser l’augmentation de la DGH dans de nombreux petits établissements d’enseignement secondaire, qui pourraient alors proposer davantage d’options à leurs élèves. Nous tendrions ainsi vers plus d’égalité territoriale.

La compensation des suppressions de postes s’est faite par le recours aux heures supplémentaires. Or, même si les votes sur les crédits de cette mission seront différents, tout le monde dans cet hémicycle a reconnu, y compris le rapporteur spécial, que seule la moitié des enseignants pouvait assurer ces heures supplémentaires, sans compter que les précédentes enveloppes d’heures supplémentaires n’ont pas toutes été utilisées, parce que ce n’est pas possible.

Je rappelle de nouveau que, lorsqu’un enseignant est présent devant sa classe pendant une heure, cela implique de sa part au moins autant de temps de préparation en amont, si ce n’est plus. Il est donc impossible de rajouter des heures supplémentaires à l’infini, d’autant que le fait de s’investir dans son établissement, de monter des projets à destination des élèves, de prendre part à leur accompagnement lors de temps dédiés est indispensable et prend également du temps.

Selon de nombreuses remontées du terrain, plus les suppressions de postes sont nombreuses, plus on recourt aux AESH, moins les enseignants ont la possibilité de s’investir dans leur établissement. C’est une difficulté réelle, car c’est ce temps qui permet l’organisation de voyages scolaires, de sorties sur le terrain pour mettre en perspective des notions vues en classe.

En offrant aux élèves la possibilité d’aller au théâtre, au cinéma, en les ouvrant à d’autres cultures ou en montant en place des projets de groupe stimulants, on permet parfois aux élèves d’être moins mal à l’aise dans le temps scolaire. Tout cela fait aussi partie du rôle de l’école. Si les suppressions de postes se poursuivent à ce rythme dans le second degré, c’est tout cela qui sera mis à mal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet remet en question tout ce qu’elle soutient, à savoir un rééquilibrage en faveur de l’enseignement primaire, qui s’explique, hélas, par l’évolution démographique. Cette réalité suppose un effort budgétaire accompagné de mesures très ponctuelles, comme les heures supplémentaires qui constituent une réponse immédiate.

Ce que vous proposez n’est pas justifié de notre point de vue. C’est contraire à la priorité que nous souhaitons accorder à l’enseignement primaire.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-651.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-697, présenté par MM. Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

I. – Créer le programme :

Apprentissage de la mobilité à vélo à l’école

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

50 130 000

50 130 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

Apprentissage de la mobilité à vélo à l’école

50 130 000

50 130 000

TOTAL

50 130 000

50 130 000

50 130 000

50 130 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. La loi d’orientation des mobilités de 2019 prévoit un programme d’apprentissage du vélo pour tous, afin de permettre à chaque enfant de maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l’espace public.

Nous nous réjouissons naturellement de cette mesure, puisque l’école est le bon vecteur pour diffuser au sein de la société la pratique du vélo, moyen de transport quotidien parmi les moins polluants et extrêmement positif en termes de santé et de pratique physique.

Presque un an après l’adoption définitive de cette loi, le Gouvernement n’a pas encore annoncé les moyens qu’il comptait allouer à cette politique. Nous ne savons pas non plus si ce seront les écoles ou les communes qui bénéficieront de la dotation.

Mes chers collègues, au lieu de vous présenter un énième amendement d’appel, nous vous proposons de voter, dès ce projet de loi de finances, les crédits du « Savoir rouler à vélo ». Nous proposons ainsi de doter chacune des 50 130 écoles que compte notre pays de 1 000 euros, soit une enveloppe de 50,13 millions d’euros, afin de leur permettre d’acheter des vélos et de former les personnels.

M. le président. L’amendement n° II-444, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien à la politique du savoir rouler

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

Soutien à la politique du savoir rouler

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement traite du même sujet, mais est moins ambitieux, puisque la mesure coûterait 5 millions d’euros.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Modeste ! (Sourires.)

M. Michel Savin. Monsieur le ministre, vous avez rappelé tout le bienfait de l’activité physique et sportive. C’est pourquoi j’espère que vous soutiendrez l’un de ces trois amendements.

Il est important de mettre en adéquation les politiques prônées, les annonces faites par ce gouvernement et les moyens pour les concrétiser. Aujourd’hui, ce sont souvent les collectivités qui sont sollicitées pour financer les politiques préconisées par l’État, lorsque l’éducation nationale n’en a pas les moyens.

Avec cet amendement, nous faisons un premier geste en direction de l’éducation nationale pour lancer concrètement l’opération « Savoir rouler à vélo ».

M. le président. L’amendement n° II-711 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Il s’agit d’un amendement d’appel invitant le Gouvernement à préciser les moyens qu’il entend allouer au dispositif « Savoir rouler à vélo ».

Comme vous le savez, mes chers collègues, cette mesure est le fruit de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la LOM. Dans son article 57, celle-ci tend à favoriser l’apprentissage chez les jeunes du déplacement à vélo en toute sécurité, car nous constatons l’émergence d’une véritable « génération vélo ».

L’objectif est de permettre aux élèves de maîtriser la pratique du vélo au moment de leur entrée au collège, comme le précise la loi. Celle-ci indique également que « cet apprentissage est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire ».

Nous avons bien conscience que le dispositif dépend avant tout des moyens de la jeunesse et du sport. Toutefois, les écoles étant formellement visées par la loi, nous souhaitons savoir comment elles seront dotées, ainsi que les communes qui seraient susceptibles d’être mises à contribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission des finances émet un avis défavorable sur ces amendements, considérant que ce projet manquait de maturité. (Mme Guylène Pantel sexclame.) Le temps scolaire est un temps limité. Au détriment de quels enseignements le vélo serait-il enseigné ? Par quels moyens et avec quelles compétences ?

J’ajoute que, heureusement, les parents – qui existent – et les enfants – qui ne sont pas dépourvus de sens de l’initiative – ont en partie réglé le problème. Il suffit de constater dans les rues de Paris, je le dis en tant qu’élu de province, la présence cadenassée de patinettes qui ont envahi l’espace public.

La prévention routière et la gendarmerie sont constamment invitées à intervenir au sein des écoles. Sans doute certains points peuvent-ils être améliorés, mais ces amendements n’apportent absolument aucune solution pratique. La commission, les jugeant insuffisamment développés, les a donc écartés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Pour toutes les raisons qui ont été avancées, c’est évidemment un sujet important. Il figure d’ailleurs parmi ceux dont le traitement gagnera beaucoup de la fusion des ministères, la ministre déléguée chargée des sports étant très impliquée sur la question de l’apprentissage de ces deux compétences physiques fondamentales que sont le « savoir nager » et le « savoir rouler » et qui constituent également des enjeux de société.

Le déploiement doit se faire, dans les temps à venir, sur la base des crédits déjà existants. Je rappelle, notamment, les 217 millions d’euros consacrés à l’enseignement de la sécurité routière, auxquels s’ajoutent un certain nombre d’actions déjà prévues. Nous disposons aussi de moyens via les crédits du sport ou encore l’action des fédérations, dont la Fédération française de cyclisme. Roxana Maracineanu et moi-même nous sommes rendus récemment dans un établissement pour célébrer le sport scolaire.

Enfin, il y a aussi un enjeu au niveau du périscolaire, et je rebondis là sur la remarque du rapporteur spécial. Nous pouvons travailler à cette « aisance aquatique » et à cette « aisance vélocipédique » – pour le dire ainsi – non seulement dans le temps scolaire, mais aussi dans le temps périscolaire.

Nous disposerons donc et de moyens et de temps pour mettre en œuvre cette politique, dont il ne faut pas sous-estimer les enjeux. C’est non par l’adoption de ces amendements, mais bien plutôt par le déploiement de cette politique structurelle que nous avons enclenchée que nous trouverons des solutions.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je ne résiste pas à la possibilité qui m’est offerte de revenir à l’un de mes marronniers favoris. Chaque fois qu’un débat de cette nature a lieu dans cet hémicycle, je reviens à la charge !

Comme l’a excellemment dit Gérard Longuet, le temps de l’école est limité et celui que l’on consacre aux apprentissages et savoirs fondamentaux est de plus en plus restreint. Pour ma part, j’aime avant tout l’école qui apprend l’écriture, le français, l’expression écrite, l’expression orale, les mathématiques. C’est sa mission première ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Vous ne pouvez pas savoir, mes chers collègues, à quel point les professeurs sont lassés des injonctions multiples : il faut apprendre ceci, il faut apprendre cela ; éducation à ceci, éducation à cela…

Bien sûr, les activités physiques font partie des savoirs fondamentaux – depuis très longtemps, d’ailleurs –, mais laissons les professeurs dérouler des programmes définis sous la responsabilité du ministre, assisté par le Conseil supérieur des programmes, plutôt que de mettre à profit chaque examen de loi – ici, la loi d’orientation des mobilités – pour multiplier les injonctions. Je le redis, ils en ont assez ! Laissez-les faire leur métier ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. L’idée, c’est juste de rendre opérationnel un dispositif qui, je le rappelle tout de même, est prévu dans la LOM. Si on le conteste toutes les fois où l’on essaie de l’appliquer, on ne s’en sortira pas !

Si vous subissez les déplacements un peu erratiques des trottinettes, monsieur le rapporteur spécial, c’est que, d’une manière ou d’une autre, il faut bien enseigner les bonnes pratiques pour les déplacements dans l’espace public. L’école est le lieu adéquat pour cela ! (M. le rapporteur spécial sexclame.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je ne voterai pas ces amendements, car, comme le rappelait justement notre collègue Max Brisson, il y a des enseignements fondamentaux, sur lesquels le ministre a insisté. Essayons d’abord d’apporter à tous les élèves le socle de ces enseignements fondamentaux, ce que leur niveau actuel nous engage d’ailleurs à faire.

Par ailleurs, la pratique du sport, plus précisément du vélo, est bien sûr quelque chose d’important. À cet égard, je mentionnerai une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, datant de la semaine dernière, qui alerte sur la santé physique des enfants à la suite des différents confinements.

Sans doute peut-on veiller, lorsque l’on vote des plans de relance, à accorder au sport la place qu’il mérite… Au vu du fossé existant entre le sport et la culture, je ne pense pas que celui-ci soit particulièrement défendu dans les arbitrages du Gouvernement ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet. L’apprentissage du vélo peut faire partie d’actions intergénérationnelles menées dans les communes, notamment au travers du plan Mercredi. On trouve des clubs de vélo dont les membres sont ravis d’apporter leur participation et d’apprendre aux enfants, non seulement à faire du vélo, mais également à réparer les bicyclettes. Cela se fait dans de très nombreuses petites communes. C’est une action qui est menée, dans les territoires, au travers de ce label.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. J’ai bien entendu l’argumentaire de mon collègue et ami Max Brisson, mais je rejoins M. Dossus : dans ce cas, il ne fallait pas inscrire la mesure dans la loi ! (Marques dapprobation sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Bascher. C’est vrai !

M. Michel Savin. Je peux concevoir qu’il ne s’agit pas d’une priorité, au même titre que la lecture ou le calcul, mais, à ce compte-là, il ne fallait pas voter un texte qui inscrit, au code de l’éducation, l’apprentissage du « savoir rouler » dans les enseignements de la sécurité à l’école.

Encore une fois, ce Gouvernement fait voter des dispositifs, les met en avant, en fait la promotion, mais ne débourse pas un centime pour eux. Dans ce cas, si c’est uniquement pour faire des annonces, il vaut mieux retirer l’article concerné de la loi.

Monsieur le ministre, il n’y a pas un euro engagé sur le « Savoir rouler à vélo » dans le budget des sports. Pas un euro ! On trouve quelques millions d’euros – très peu – sur le « savoir nager », mais rien du tout sur le « Savoir rouler à vélo » !

Notre démarche avait donc plutôt pour objectif de vous inviter à mettre en adéquation vos paroles et vos actes, notamment en assurant les financements. Il ne sert à rien de prendre des mesures, si on les engage sans les financer !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je fais miens les propos de mes collègues quant à la nécessité de rendre votre politique cohérente, monsieur le ministre. Je n’y reviens pas, mais faites-le !

Monsieur Brisson, il ne faut pas s’inquiéter. On peut faire des mathématiques en faisant du vélo : calculer la vitesse, la distance, le temps, le nombre de coups de pédale.

M. Jérôme Bascher. Et la pression des pneus ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Monier. On peut aussi faire de la lecture, lire ce qui est écrit sur les panneaux. Les savoirs fondamentaux ne s’enseignent pas uniquement au travers des leçons de mathématiques ou de français. On peut apprendre de différentes façons et on remarque même parfois que les élèves en difficulté parviennent plus facilement à comprendre et apprendre dans des contextes autres que les cours de français ou de mathématiques. (M. Daniel Salmon applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Le groupe CRCE votera ces amendements, notamment au regard de l’argument développé par Michel Savin : on ne peut pas inscrire des mesures dans la loi et venir ensuite dire que l’on ne mettra pas un sous dessus.

Il me semble que le sujet ici est peut-être celui du rôle de l’éducation physique et sportive, ou EPS, à l’école primaire.

En effet, j’entends les arguments tendant à justifier un « rééquilibrage » entre les enseignements secondaire et primaire, au motif que, si les enfants sont bien formés dès leur plus jeune âge, cela s’en ressentira dans les niveaux supérieurs – je le dis avec mes mots, mes chers collègues, et je vous prie de m’excuser s’ils ne sont pas très orthodoxes. Cela vaut aussi pour le sport ! En plus d’être un savoir fondamental, il est aussi déterminant pour la santé, l’agilité, la vélocité, etc. : autant de qualités indispensables dans le monde d’aujourd’hui.

La question me semble donc être celle-là et c’est ce qui me conduit à alerter sur certaines inquiétudes. Si l’on pousse à l’extrême le raisonnement selon lequel il y a des savoirs fondamentaux, supérieurs à tout le reste, et des savoirs peut-être un moins fondamentaux, on renforce les craintes des enseignants d’EPS ! Ces derniers se disent que, dans un futur probablement pas si éloigné que cela, leur discipline sera non plus une compétence de l’éducation nationale, avec tout ce que cela implique en termes de maintien de l’égalité sur le territoire grâce aux programmes nationaux, mais une compétence transférée aux collectivités.

Je me permets donc d’appeler l’attention sur ce point : l’émoi est grand parmi les enseignants d’EPS, monsieur le ministre, et il serait bien que vous les rassuriez aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Pardonnez-moi, monsieur le président, d’avoir été mauvais (Sourires) : j’ai oublié d’insister sur le fait que 230 millions d’euros étaient déjà consacrés, par le ministère, à des actions de prévention de toute nature.

Il suffisait de demander au ministre qu’une partie significative de cette somme soit attribuée à la sécurité dans les moyens de transport doux et renouvelables – encore que le renouvelable n’est pas sans fin pour le vélo –, on aurait évité ce débat et gagné du temps. Des crédits existent, le ministère dispose d’outils et il travaille en partenariat avec des associations et des collectivités locales… Pas besoin d’en faire une guerre de religion !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-697.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-444.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-711 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-657, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

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Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

36 351 384

36 351 384

Dont titre 2

36 351 384

36 351 384

Enseignement technique agricole

36 351 384

36 351 384

Dont titre 2

36 351 384

36 351 384

TOTAL

36 351 384

36 351 384

36 351 384

36 351 384

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. En France, l’enseignement agricole est d’une qualité exceptionnelle, qualité que l’on doit notamment à la possibilité d’avoir des effectifs réduits, de dédoubler les classes, chaque fois que c’est nécessaire pour l’organisation de travaux pratiques en toute sécurité. Cela implique donc de disposer suffisamment de postes d’enseignants.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la suppression de 80 emplois, dont 22 dans la catégorie des personnels administratifs. Ces suppressions affecteraient le secteur public, pour 53 emplois, et le secteur privé, pour 27 emplois. Pour mémoire, elles s’ajoutent aux 50 suppressions de 2019 et aux 60 suppressions de 2020.

Or, d’après les remontées de terrain qui nous sont parvenues, les suppressions antérieures empêchent déjà de procéder à tous les dédoublements nécessaires, ce qui oblige certains établissements à renoncer à l’organisation de certains travaux pratiques – on m’a cité l’exemple du travail avec les grands animaux – pour des motifs de sécurité des élèves.

De plus, le manque de postes associé à la mise en place de la réforme du lycée dans les lycées agricoles crée quelques situations ubuesques. À cause d’une DHG trop faible, certains établissements ne peuvent plus proposer la matière agroéconomie, alors que cette matière était jusqu’à présent principalement enseignée en lycée agricole.

Par cet amendement, nous proposons donc qu’aucun emploi ne soit supprimé dans l’enseignement agricole – ni dans la catégorie des personnels administratifs ni dans celle des enseignants – et que des emplois précédemment supprimés soient rétablis. Cela explique l’enveloppe plus importante qui figure dans cet amendement.

Je note que de nombreux autres amendements ont été déposés dans le but d’accroître le nombre de postes dans l’enseignement agricole. Je m’en réjouis. Puisque nous sommes nombreux à partager le même constat, j’ai bon espoir que nous trouvions une solution dans cet hémicycle et que nous fassions bouger les choses.

M. le président. L’amendement n° II-234 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes Dindar, N. Goulet, C. Fournier, Perrot et Sollogoub, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Détraigne et Chauvet, Mme Férat, MM. P. Martin et Kern, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Longeot, L. Hervé, Le Nay et Menonville, est ainsi libellé :

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Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

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Dont titre 2

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Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

30 000 000

30 000 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

30 000 000

30 000 000

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. L’enseignement agricole est absolument vital pour le dynamisme des territoires ruraux. Il apporte une réponse à certains de leurs besoins, en particulier en favorisant l’insertion professionnelle de nombreux jeunes dans des métiers agricoles.

J’ai donc déposé, avec certains de mes collègues du groupe Union Centriste, un amendement visant à abonder les moyens dédiés à l’enseignement agricole.

On observe une évolution différenciée entre l’enseignement technique agricole et les autres programmes de la mission « Enseignement scolaire ». Or il semble légitime que le budget de l’enseignement agricole évolue au même rythme que les autres, c’est-à-dire bénéficie lui aussi d’un accroissement de 2,5 %. C’est pourquoi nous proposons ce rattrapage de 30 millions d’euros.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. L’amendement n° II-875, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

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Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

15 000 000

15 000 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

15 000 000

15 000 000

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission des finances partage les préoccupations émises par nombre d’entre nous sur l’insuffisance des moyens de l’enseignement agricole. Elle a adopté un amendement que j’ai eu l’honneur de déposer, amendement très calibré, puisque nous sommes allés « au plus juste ».

Nous proposons ainsi un abondement de 15 millions d’euros, dont 12,5 millions d’euros sont consacrés à la reconstitution du potentiel d’enseignants détruit au cours des trois dernières années. Ce sont en effet 290 postes qui ont disparu, entre 2019 et 2021, sur l’ensemble de l’enseignement technique agricole.

Par ailleurs, un engagement de requalification des carrières des enseignants techniques agricoles a été pris ; il devrait l’être par le ministre de l’agriculture, mais je crains qu’il ne l’ait été par vous, monsieur le ministre de l’éducation nationale. Cette requalification représente un engagement financier annuel de 2,5 millions d’euros, ce qui aboutit au total de 15 millions d’euros.

Je souhaite que cet amendement soit mis aux voix en priorité. Étant calculé au plus juste, il devrait recueillir l’assentiment à l’Assemblée nationale et aussi, je l’espère, du ministre. Celui-ci pourrait de ce fait lever le gage, que nous avons imputé, à ce stade, sur le programme 214, « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

M. Max Brisson. Très bien !

M. le président. L’amendement n° II-683, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

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Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

8 498 280

8 498 280

Enseignement technique agricole

8 498 280

8 498 280

Dont titre 2

8 498 280

8 498 280

TOTAL

8 498 280

8 498 280

8 498 280

8 498 280

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à abonder les crédits de l’enseignement agricole, comme d’autres amendements. D’ailleurs, je vais vous faire un aveu, mes chers collègues : nous ne tenons pas plus que cela au nôtre ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. Très bien !

Mme Céline Brulin. Ce que nous voulons, ce sont des crédits pour l’enseignement agricole ! Si cela passe par l’adoption d’autres amendements que celui que nous avons déposé, nous les voterons sans aucune difficulté. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

Pour aller dans le sens des interventions précédentes, je souligne que l’intérêt du Sénat pour cette question n’a rien de nouveau. L’an dernier déjà, nous avons eu ce débat.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, désormais présidée par Laurent Lafon, a également mené, sous la responsabilité d’Antoine Karam, un groupe de travail sur ces questions. Dans ce cadre, nous avions mis en garde sur le schéma d’emplois envisagé – nous l’avions même désavoué –, qui prévoyait la suppression de 300 emplois dans l’enseignement agricole en trois ans.

Je vois donc d’un très bon œil que nous puissions aujourd’hui nous rassembler pour voter des crédits permettant de reconstituer ces emplois, dont nous avons absolument besoin.

Je partage complètement ce que vous avez indiqué à l’instant, monsieur le rapporteur spécial : nous avons besoin de ces postes pour nous mettre en conformité avec un certain nombre de décisions prises par l’éducation nationale. Vous avez mentionné des mesures salariales ou statutaires ; j’évoquerai pour ma part la réforme du lycée et du baccalauréat.

Nous l’expliquons depuis ce matin les uns et les autres : cette réforme, quoi que nous en pensions, ne se met pas en œuvre convenablement dans l’enseignement public agricole.

Mme Céline Brulin. Des établissements sont contraints de choisir entre offrir les « doublettes » – ainsi qu’on les appelle familièrement – qui doivent être proposées aux élèves de terminale et leur permettre d’accéder aux enseignements optionnels, qui doivent aussi être dispensés. De toute évidence, il y a rupture d’égalité et les directions d’établissement comme les enseignants se retrouvent face à un dilemme insupportable.

Monsieur le ministre, vous avez précédemment évoqué l’élargissement du périmètre de votre ministère – à votre place, j’aurais sans doute fait la même chose – en expliquant qu’il fallait prendre en compte la totalité du temps de l’enfant ou du jeune. Il faut le faire, aussi, pour les enfants et les jeunes qui étudient en lycée agricole.

M. le président. L’amendement n° II-733, présenté par MM. Labbé et Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

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+

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Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

8 000 000

8 000 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

8 000 000

8 000 000

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, 290 postes ont été supprimés sur la période allant de 2019 à 2021 ; si le même ratio de suppression d’emplois était appliqué pour le reste de l’éducation nationale, cela représenterait une baisse de 10 000 postes. Il faut en outre tenir compte du fait que, à petite échelle, chaque suppression de poste a un impact encore plus fort.

Ces réductions budgétaires sont défendues au nom d’une supposée diminution du nombre d’élèves. Or on ne constate rien de tel pour l’enseignement agricole public, dont les effectifs se sont stabilisés.

Pourtant, l’enseignement agricole est amené à relever de nombreux défis. Il faut attirer de nouveaux élèves puisque, je le rappelle, la moitié des agriculteurs partiront à la retraite d’ici dix ans. Il faut aussi accompagner les changements de mode de production pour répondre aux enjeux du réchauffement climatique, de l’effondrement de la biodiversité, et aux attentes toujours plus fortes, à juste titre, des citoyens en matière de qualité de leur alimentation.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-661 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-681 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

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Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

1 761 351

1 761 351

Dont titre 2

1 761 351

1 761 351

Enseignement technique agricole

1 761 351

1 761 351

Dont titre 2

1 761 351

1 761 351

TOTAL

1 761 351

1 761 351

1 761 351

1 761 351

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° II-661.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à aligner la rémunération des adjoints d’enseignement (AE) du ministère de l’agriculture sur celle des AE du ministère de l’éducation nationale.

Après plusieurs années d’efforts pour ramener la rémunération annuelle des AE de l’enseignement agricole au niveau de celle des AE de l’éducation nationale, la loi de finances pour 2020 a de nouveau amplifié l’écart, avec une différence de 1 411 euros.

Cet amendement tend donc à porter cette rémunération à une hauteur équivalente pour les 1 251 ETP occupant un emploi d’AE dans les lycées agricoles publics, soit une hausse des crédits de personnel correspondants de 1 761 351 euros.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-681.

Mme Céline Brulin. C’est le même objet. Je rappelle, à la suite du rapporteur spécial et de Marie-Pierre Monier, que nous étions dans un processus de réduction de l’écart. Or, là, l’écart s’aggrave !

Mme Céline Brulin. C’est un très mauvais signal et il faut impérativement, et dès maintenant, corriger cette évolution.

M. le président. L’amendement n° II-659, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

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Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

1 268 400

1 268 400

Dont titre 2

1 268 400

1 268 400

Enseignement technique agricole

1 268 400

1 268 400

Dont titre 2

1 268 400

1 268 400

TOTAL

1 268 400

1 268 400

1 268 400

1 268 400

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Il s’agit d’un amendement de repli qui est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-658, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

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+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

951 300

951 300

Dont titre 2

951 300

951 300

Enseignement technique agricole

951 300

951 300

Dont titre 2

951 300

951 300

TOTAL

951 300

951 300

951 300

951 300

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet autre amendement de repli est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission demande donc que son amendement soit mis aux voix en priorité. Cela étant, l’adoption éventuelle de cet amendement ne ferait pas tomber les amendements identiques nos II-661 et II-681, sur lesquels elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je supplie mes excellents collègues ayant présenté des amendements un peu plus ambitieux d’accepter de soutenir celui de la commission, pour une hausse budgétaire de 15 millions d’euros. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis. Je remercie l’ensemble des collègues ayant déposé des amendements sur l’enseignement agricole technique, en particulier le rapporteur spécial, d’avoir entendu l’appel au secours de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je ne reviens pas sur les propos que j’ai tenus en discussion générale : c’est une question de survie pour l’enseignement agricole technique.

Monsieur le ministre, vous êtes intervenu pendant vingt minutes, et pas un mot sur l’enseignement agricole technique ! Ce n’est pas de votre fait. La réponse aurait dû nous être apportée par le ministre de l’agriculture, dont je déplore qu’il ne soit pas au banc des ministres ce matin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mmes Marie-Pierre Monier et Céline Brulin applaudissent également.) Une grande part des amendements déposés concerne l’enseignement agricole technique !

Puisque vous ne vous êtes pas autorisé à parler en son nom, j’espère que vous pourrez, en son nom, prendre des décisions et qu’en plus de l’avis favorable que vous exprimerez sur l’amendement de la commission des finances, vous lèverez le gage.

Marie-Pierre Monier et Céline Brulin, en présentant les amendements identiques nos II-661 et II-681 sur les assistants d’éducation, qui recueilleront également, je l’espère, un avis favorable du Gouvernement, ont pointé un différentiel de plus de 1 000 euros annuels pour les mêmes fonctions et le même règlement, parce que cela relève de deux enseignements différents : l’enseignement agricole technique et l’enseignement relevant de l’éducation nationale.

Le PLFR 4 prévoit 25 millions d’euros pour les assistants d’éducation dans les collèges et lycées professionnels. Selon l’exposé des motifs, il s’agit de financer des recrutements d’assistants d’éducation « afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements ». J’ai un doute toutefois : je crois que ces crédits supplémentaires sont uniquement dédiés aux établissements relevant de l’éducation nationale. Les lycées agricoles auraient-ils été oubliés ? Cela renforcerait notre sentiment d’être encore le parent pauvre de l’éducation !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’emboîte le pas à Nathalie Delattre : l’enseignement agricole se trouve toujours entre deux chaises, partagé entre le ministère de l’agriculture et celui de l’éducation nationale, chacun, depuis des années, se repassant la « patate chaude », si l’on me permet l’expression, pour éviter d’avoir à régler le problème. Pourtant, le sujet est absolument essentiel.

Françoise Férat a toujours été très impliquée dans ce dossier et son travail – elle avait aussi été missionnée sur le sujet – doit être salué.

Il faut régler cette question, parce que, comme on le dit dans les maisons familiales rurales, l’enseignement agricole, c’est réussir autrement. Or, aujourd’hui, nous avons besoin de gens qui réussissent. Ce sont 99 % des jeunes sortant de l’enseignement agricole qui trouvent du travail. C’est vraiment ce dont nous avons besoin !

Voilà donc un modèle de réussite sur le plan de l’éducation, qui est maltraité de ministère en ministère et de législature en législature. Dans cette maison, on en connaît le poids et l’excellence, et on le défend, parfois dans des conditions extrêmement difficiles.

Il serait peut-être temps, avec le chaos économique et social dû à la crise sanitaire, que l’on repense l’aide et la structure de cet enseignement agricole pour pouvoir, l’année prochaine, proposer un dispositif un peu plus construit et offrant un peu plus de reconnaissance, à la fois des personnels et de l’enseignement prodigué. Encore une fois, la réussite a vraiment beaucoup d’importance en période de crise et on ne trouve pas, ailleurs, un tel taux de réussite !

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J’ai cosigné l’amendement n° II-234 rectifié, mais je voterai, bien entendu, l’amendement n° II-875 du rapporteur spécial. Les préoccupations sont partagées sur toutes les travées, comme on a pu l’entendre en discussion générale : suppressions de postes, menaces de fermetures de classe, impossibilité de mettre en œuvre la réforme du baccalauréat, etc. Aujourd’hui, l’enseignement agricole a besoin d’une chose : avoir des enseignants en face des élèves !

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Comme l’a évoqué Jean-Pierre Decool dans la discussion générale, nous souhaitons voir l’enseignement agricole conforté dans son budget. Nous voterons avec beaucoup de plaisir et de conviction l’amendement du rapporteur spécial, dont l’objet opère le rattrapage nécessaire des postes dans l’enseignement agricole.

L’enseignement agricole est un enseignement d’excellence sur nos territoires, en particulier du point de vue de l’insertion professionnelle. C’est aussi un enseignement nécessaire et indispensable au renouvellement des générations, ce qui constitue un réel défi pour notre agriculture.

C’est d’ailleurs ce qu’avait démontré l’excellent débat que nous avons eu au sein de notre Haute Assemblée, voilà un peu plus d’un an, sur l’initiative de notre collègue Pierre Ouzoulias.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Nous débattons de neuf amendements et en sommes aux explications de vote sans même connaître l’avis du Gouvernement…

Monsieur le ministre, on a fait une mauvaise manière à l’enseignement agricole. On connaît sa diversité, qui est le produit de notre histoire et que traduisent ses statuts. On sait aussi le rôle de formation qu’il a joué et qu’il joue dans nos territoires, y compris et surtout pour les élèves en grande difficulté – Mme la rapporteure pour avis l’a dit. Grâce à l’enseignement agricole, ces élèves ont retrouvé les chemins de la réussite, qui ont pu parfois les conduire jusqu’à ces travées ! (Sourires.)

Dans ce domaine, on réduit drastiquement le nombre de postes d’enseignants, alors que, pour la première fois depuis longtemps, l’enseignement agricole attire davantage d’élèves, grâce au travail des équipes pédagogiques et des établissements.

Or ce travail est particulièrement difficile dans le contexte actuel. Qui plus est et Nathalie Delattre l’a également rappelé, ces établissements traversent une grave crise financière. En temps normal, ils s’efforcent de trouver des recettes par leurs propres moyens, grâce à leur militantisme – car ce sont des établissements militants –, mais le covid les en empêche.

Nous attendons donc un avis favorable du Gouvernement sur l’amendement du rapporteur spécial. Ce que nous demandons, c’est une réparation, ni plus ni moins. Ces établissements jouent un grand rôle social et territorial. Enfin – je sais que vous serez sensible à cet argument, monsieur le ministre –, ils mènent un travail essentiel pour le raccrochage d’élèves en perdition ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. J’aurais aimé vous donner cet avis plus tôt, monsieur le président, mais vous ne m’en avez pas laissé le temps ! (Exclamations amusées.) Je le fais maintenant avec plaisir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je tiens à faire une mise au point : je suis aussi attaché que vous tous à l’enseignement agricole. Je ne manque pas une occasion d’en saluer les qualités et d’en souligner l’importance.

Que les choses soient bien claires : il n’y a strictement aucune compétition entre l’éducation nationale et les différents ministères chargés d’établissements d’enseignement – agriculture, armées… – : nous appartenons à la même famille.

C’est précisément la raison pour laquelle, d’abord avec Didier Guillaume, puis avec Julien Denormandie, nous avons mené la politique dont M. Brisson vient de saluer les fruits. Nous avons fait preuve de volontarisme, notamment au sein des collèges, pour inciter les élèves à s’inscrire dans les lycées agricoles. Ce qui explique le rebond que je lui sais gré d’avoir constaté.

Il s’agit, en réalité, de la grande bonne nouvelle en la matière et nous devons tous nous en féliciter. Certes, les effectifs sont stables cette année, mais, à la rentrée dernière, nous avions enregistré une augmentation d’inscriptions après des années de baisse continue. C’est une véritable réussite. Bien sûr, nous allons poursuivre nos efforts.

Cela étant, au fil des débats budgétaires, une mauvaise coutume s’est installée – je sais que cette remarque me vaudra un succès relatif (Sourires.) – : chaque année, on propose de prendre de l’argent à l’éducation nationale pour le donner à l’enseignement agricole,…

Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. … en parfaite contradiction avec ce que disent les uns et les autres.

Soit on se félicite que certains établissements relèvent du ministère de l’agriculture et, dès lors, toutes ces questions sont débattues lors de l’examen du budget de l’agriculture, soit on estime qu’ils doivent relever du ministère de l’éducation – ce qui n’est pas mon but !

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Reste qu’il est un peu bizarre de voir se répéter, année après année, cette forme de jeu de rôle qui m’oblige à défendre le budget de mon ministère.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Un important travail a été accompli en amont pour répartir convenablement les crédits.

J’ajoute que, lorsque l’on regarde les taux d’encadrement respectifs de l’enseignement agricole et de l’éducation nationale, on n’observe pas d’inégalité en défaveur de l’enseignement agricole.

Nous pouvons débattre tant que vous le voudrez des moyens de l’enseignement agricole ; ma compétence porte sur les contenus et, à cet égard, nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère de l’agriculture. Je pense par exemple à la réforme du baccalauréat, qui bénéficiera aux lycées agricoles en ouvrant la voie à une plus grande personnalisation des parcours.

Tous ces dossiers relèvent de la coopération des deux ministères. On ferait sans doute un grand progrès en évitant la répétition de semblables discussions lors des débats budgétaires. À mon sens, elles sont assez incohérentes, même si je comprends bien qu’elles offrent l’occasion d’aborder les moyens de l’enseignement agricole.

Une fois émises ces considérations, j’en viens à l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune.

M. le rapporteur spécial propose une augmentation de crédits afin de mettre en œuvre un plan pluriannuel de requalification au bénéfice des agents de catégorie 3.

Nous avons précisément eu ce débat l’année dernière et l’augmentation dont il s’agit a été adoptée avec l’accord du Gouvernement. Ainsi, les 2,5 millions d’euros réclamés ont déjà été transférés. Il est possible que la requalification n’ait pas encore eu lieu – vous pourrez en débattre lors de l’examen du budget de l’agriculture –, mais il serait étonnant d’avoir à payer deux fois pour cela. D’ailleurs, pour les raisons que j’ai déjà mentionnées, de tels transferts d’un ministère à l’autre ne me semblent pas souhaitables.

En parallèle, l’amendement n° II-875 tend à rétablir les emplois supprimés dans l’enseignement agricole, public comme privé, au cours des trois dernières années. Je n’y suis évidemment pas favorable, pour les raisons que je viens de donner.

L’amendement n° II-234 rectifié, présenté par M. Canevet, vise à accroître les moyens de l’enseignement technique agricole pour tenir compte de l’accroissement du nombre d’élèves. Or – je l’ai dit – les effectifs sont stables cette année.

De plus – Julien Denormandie et moi-même avons examiné cette question –, au ministère de l’agriculture, les arbitrages de fin de gestion permettront de financer les établissements d’enseignement agricole les plus en difficulté à hauteur de 10 millions d’euros. Cet effort permettra d’éviter les situations de désarroi que certains ont décrites. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-683 vise à accroître les moyens de l’enseignement technique agricole pour rétablir 134 postes. Le Gouvernement y est défavorable, comme il est défavorable à l’amendement n° II-733.

Les amendements identiques nos II-661 et II-681 visent à revaloriser les traitements des assistants d’éducation. Cette question relève, elle aussi, du ministère de l’agriculture, qui accorde en général ce type de revalorisations lorsque l’éducation nationale a donné le la. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L’amendement n° II-659 tend à rétablir 20 postes supprimés pour un montant estimé à 1,3 million d’euros. Je suis en mesure de rassurer les auteurs de ces dispositions : j’ai eu confirmation que l’accompagnement personnalisé a été maintenu, en gestion, à un niveau identique. Cet amendement n’ayant plus d’objet, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-658.

M. le président. Je suis saisi d’une demande de priorité de la commission portant sur l’amendement n° II-875.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’avis est favorable !

M. le président. La priorité est ordonnée.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, je comprends parfaitement votre préoccupation, qui est de protéger l’équilibre difficile du budget de l’éducation nationale en général et, en particulier, les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Cela étant, une solution vous permet de placer les uns et les autres face à leurs responsabilités : levez le gage ! (Sourires. – Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous voulons satisfaire l’enseignement agricole en procédant a minima : nous ne vous demandons pas d’effort excessif et nous prenons soin d’éviter toute redondance. Nous votons 15 millions d’euros, vous avez levé le gage, s’ensuit une discussion gouvernementale. Ce sont des choses qui arrivent. De telles négociations ne sont jamais faciles. Pour avoir une petite expérience de ministre, je sais que l’on se refile parfois une grenade dégoupillée ; mais cela fait aussi partie de la vie publique. (Sourires.)

Il n’y a aucune raison que le ministère de l’éducation nationale prenne en charge ce qui relève du ministère de l’agriculture. Le ministère des armées prend bien en charge les six lycées militaires que compte notre pays. Le ministère de la transition écologique a, quant à lui, hérité des lycées professionnels maritimes.

En levant le gage, monsieur le ministre, vous protégez votre administration et vous laissez au Gouvernement le soin d’arbitrer, en vertu de son rôle, une demande du Parlement ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Monsieur le ministre, votre réponse ne nous surprend pas vraiment et, d’une certaine manière – Gérard Longuet vient de le dire –, nous partageons votre préoccupation.

Cela étant, la commission des finances et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont fait un constat unanime en examinant ce budget : le ministère de l’agriculture n’assume pas son rôle en faveur de l’enseignement agricole. Notre volonté de le défendre n’en est que plus grande.

Mes chers collègues, votons cet amendement. Ensuite, nous laisserons le Gouvernement trouver les moyens de déployer ces renforts, qui nous paraissent absolument nécessaires. Je soutiens pleinement l’amendement de la commission des finances !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, nous en sommes tous convaincus ici : l’enseignement agricole est fondamental pour la conversion de l’agriculture française. Cette dernière doit s’adapter aux changements climatiques et environnementaux que nous connaissons.

Face à ces enjeux considérables, la demande de changement est très forte et, pour la satisfaire, il faudra réintroduire massivement de la connaissance dans les territoires.

Dans de nombreuses régions, les lycées agricoles sont les pôles de résistance de la ruralité.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Oui !

M. Max Brisson. Tout à fait !

M. Pierre Ouzoulias. Permettez-moi de prendre l’exemple du lycée Henri-Queuille de Neuvic, sur le plateau de Millevaches, qui continue à aider les agriculteurs à développer des filières d’excellence.

Au cours des deux dernières années, le ministère de l’agriculture n’a jamais défendu l’enseignement agricole. La réforme de l’apprentissage s’est faite à ses dépens. Que dire aussi des ressources propres des lycées agricoles ? On a demandé à ces établissements de commercialiser une part croissante de leurs produits et, aujourd’hui, leur modèle budgétaire est mis en péril par la pandémie.

Tôt ou tard, les constats politiques s’imposent. Si le ministère de l’agriculture est dans l’incapacité de défendre l’enseignement agricole, reprenez-le ! (M. le rapporteur spécial manifeste sa circonspection.) Les arbitrages budgétaires s’en trouveront facilités. Vous aurez à défendre l’enseignement agricole et l’éducation nationale d’un même mouvement ; vous pourriez déjà le faire aujourd’hui.

Si l’on refuse d’envisager cette solution, c’est pour une raison à la fois technique et politique : si les personnels de l’enseignement agricole rejoignent l’éducation nationale, il n’y a plus de ministère de l’agriculture. (M. le rapporteur spécial acquiesce.) Aujourd’hui, ils représentent 50 % des fonctionnaires de ce ministère. C’est bien là le problème fondamental.

En résumé, la France a-t-elle, oui ou non, une ambition agricole ? C’est la question de fond à laquelle il faut répondre. Si la réponse est « oui », il faut donner des moyens dignes de ce nom à l’enseignement agricole ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, ce que vous propose Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, soutenu par Laurent Lafon, président de la commission de la culture, c’est de mettre un peu de cohérence dans l’action du Gouvernement.

Vaste programme, aurait dit le Général ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous parlions précédemment de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et nous l’avons bien vu au titre de ce texte : on adopte un amendement sympathique – quand je dis « on », je ne parle pas du Sénat, qui ne l’a pas voté –, on fait plaisir à tout le monde et, ensuite, on n’agit pas.

Il en est de même pour l’enseignement agricole. Fabien Genet l’a très bien dit : vous faites peut-être les efforts nécessaires, monsieur le ministre, mais on ne peut pas en dire autant du Gouvernement.

Puisque vous avez déjà prévu 2,5 millions d’euros de crédits, je vous invite à peser de tout votre poids dans cette affaire pour que, une fois que vous aurez levé le gage, le Gouvernement soit enfin cohérent ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° II-875 ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Non, je ne lève pas le gage.

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° II-875.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos II-657, II-234 rectifié, II-683, II-733, II-659 et II-658 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-661 et II-681.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-662, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

30 000 000 

 

30 000 000 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève

Dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

 

 30 000 000

 

30 000 000 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 30 000 000

30 000 000 

 30 000 000

30 000 000 

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés la formation des enseignants pour les porter à leur niveau de 2019. Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2020 a amputé ces crédits de près de 30 millions d’euros.

La réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité tout au long de leur carrière. Pourtant, ces derniers nous font souvent part de leur insatisfaction à ce sujet, due à l’offre restreinte qui leur est proposée.

Il est essentiel que la formation des enseignants permette un approfondissement sérieux des contenus didactiques. Elle doit s’inscrire dans une approche « sur demande », au plus près de leurs attentes et de leurs besoins, qu’ils soient liés à leurs disciplines ou à leurs aspirations personnelles. Le schéma directeur de la formation continue des personnels de l’éducation nationale doit évoluer en conséquence, dans une logique de concertation avec les équipes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Ma chère collègue, la commission constate que l’action n° 04, Formation des personnels enseignants, atteint cette année 870 millions d’euros, après une progression de 3,70 % en 2020. Votre demande paraît donc satisfaite par cet effort budgétaire.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Monier, l’amendement n° II-662 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-662.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-663, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève

dont titre 2

30 000 000 

 

30 000 000 

 

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

 

30 000 000 

 

30 000 000 

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000 

30 000 000 

30 000 000 

30 000 000 

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à augmenter les fonds sociaux de 30 millions d’euros.

Ces fonds sont versés aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Leur but est de compléter les dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles des familles, afin que la réussite de tous les élèves puisse être au rendez-vous.

Nous connaissons actuellement une crise sanitaire et sociale sans précédent, qui exacerbe les inégalités entre élèves. Dans de telles circonstances, ces fonds sont plus que jamais nécessaires.

Monsieur le ministre, cet amendement vise également à permettre une politique volontariste du ministère contre le non-recours à ces aides sociales. Il s’agit non seulement de répondre à la demande, mais aussi de faire face aux besoins réels. C’est d’autant plus important dans le contexte de crise sanitaire : une nouvelle catégorie de personnes a désormais besoin des aides sociales, mais les intéressés n’osent que rarement les demander, que ce soit par manque de connaissances ou par gêne. J’en ai fait le constat, hier encore, au cours d’une réunion à la préfecture de la Drôme.

Avec cet amendement, nous proposons donc d’augmenter les crédits alloués aux fonds sociaux pour les rétablir au niveau de 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Ma chère collègue, nous comprenons très bien votre démarche. Reste que, d’une part, les fonds sociaux augmentent déjà de 19 millions d’euros cette année – ce montant représente les deux tiers de ce que vous demandez –, d’autre part, notre connaissance du dossier nous permet d’affirmer qu’ils ne sont pas utilisés en totalité.

On dénombre trois fonds différents : collèges, lycées et cantines. S’ils étaient épuisés – la situation s’est produite par le passé –, ils seraient abondés par le ministère. Il n’y a donc aucun risque de pénurie.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Les éléments rappelés par M. le rapporteur spécial ont toute leur importance. J’ajoute que d’autres interventions de nature sociale sont déployées en complément. Je les ai détaillées à la tribune, qu’il s’agisse des internats ou des bourses, de l’éducation prioritaire, des cités éducatives ou encore des actions menées au titre des facteurs sociaux de la réussite scolaire.

En résumé, ces fonds s’inscrivent dans un tout et ils sont en augmentation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Monier, l’amendement n° II-663 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Certes, monsieur le ministre, vous augmentez les crédits par rapport à 2020, mais, ce que nous voulons, c’est retrouver le niveau de 2019.

En outre, nous ne mesurons pas encore tout à fait les conséquences de la crise actuelle. Nous risquons d’avoir de plus en plus besoin de ces fonds ! Même s’ils ne sont pas entièrement consommés, il faut travailler pour s’assurer que tous ceux et toutes celles qui en ont besoin en bénéficient.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-663.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-664, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

30 000 000

 

30 000 000

 

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève

Dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

 

30 000 000

 

30 000 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000 

30 000 000 

30 000 000 

30 000 000 

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à renforcer les moyens des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased).

Les professeurs spécialisés et les psychologues scolaires travaillant dans ces réseaux sont des renforts très utiles aux équipes enseignantes et aux parents. Dans le contexte inédit que connaît l’institution scolaire, on a plus que jamais besoin de leurs compétences. Or ces professionnels peinent à assumer leurs missions de lutte contre les difficultés scolaires.

Les besoins en postes existaient avant la crise sanitaire ; ils n’ont pas disparu depuis. C’est pourquoi un moratoire sur la fermeture des postes en Rased devrait être appliqué. Il faut également dresser une carte des renforts nécessaires en lien avec le collectif national de ces réseaux.

Le contexte de crise sanitaire appelle, de notre part, une plus grande vigilance à l’égard des enfants en difficulté. Les dispositions de cet amendement n’en sont que plus pertinentes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Le budget de 2021 augmente déjà les effectifs des Rased de 250 personnes sur un total d’un peu plus de 10 000. Cette progression significative, de 2,5 %, complète les efforts accomplis avec le dédoublement des classes de primaire, qui – je le répète – commencent à porter leurs fruits.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Madame la sénatrice, ce que vient de dire M. le rapporteur spécial est sans doute de nature à vous rassurer. Pour être tout à fait précis, les effectifs au sein des Rased progresseront de 10 105 à 10 405 équivalents temps plein (ETP) entre 2019 et 2021.

De manière récurrente, on laisse entendre qu’une menace pèserait sur les Rased. Des inquiétudes similaires s’exprimaient plus tôt au sujet des professeurs d’EPS ou encore de l’éducation prioritaire.

Je ne vois pas pourquoi l’on brandit de telles menaces : elles n’existent pas ! Je n’ai jamais dit que l’on allait supprimer les Rased. En revanche, j’ai répété que l’on avait besoin des psychologues scolaires dans la période que nous traversons.

Oui, les effectifs des Rased sont en augmentation ; oui, nous en avons besoin. En réalité, nous sommes d’accord et l’augmentation des moyens dédiés à l’école primaire vient encore conforter les Rased.

Il n’est pas bon que le débat public conduise à fragiliser psychologiquement ou mentalement les acteurs en leur inspirant des craintes sans fondement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J’entends les réponses de M. le rapporteur spécial et de M. le ministre. Malgré tout, je tiens à souligner l’importance des enjeux de santé, notamment pour les enfants.

Aujourd’hui, la médecine scolaire attire peu : elle subit même un grave manque d’effectifs et les deux confinements ont aggravé la situation des établissements à cet égard.

Cette semaine, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a auditionné le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Adrien Taquet nous a mis en garde sur la santé mentale, non seulement des tout-petits – le Gouvernement, et je l’en remercie, a mis à disposition des masques transparents pour que les plus jeunes enfants puissent voir le visage de leurs interlocuteurs –, mais aussi des adolescents.

Soyons vigilants : tous les élèves sont concernés et notre action doit être en adéquation avec les besoins du terrain. La santé mentale des enfants et des jeunes s’est dégradée au cours des périodes de confinement. Les chiffres avancés lors de cette audition étaient assez alarmants !

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Les Rased ont été laminés, et ce gouvernement n’est pas seul en cause : les problèmes remontent à plusieurs décennies.

Aujourd’hui, la pénurie d’enseignants spécialisés devient dramatique. Parfois, on ne dénombre plus que quelques enseignants pour couvrir plusieurs dizaines d’écoles ! Le taux d’encadrement est donc extrêmement faible : en général, ces professeurs ne peuvent plus intervenir qu’en cycle 2, comme si les problèmes n’existaient pas en cycle 1 et en cycle 3.

Il faut rétablir ce budget et agir pour la formation des enseignants spécialisés. Je soutiens vivement cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le ministre, à tout ce que mes collègues viennent de dire, j’ajoute que les communes sont très souvent conduites à pallier les insuffisances de l’État, qu’il s’agisse des investissements ou des achats courants – je pense notamment aux logiciels ou aux fournitures. Ce sont donc les collectivités territoriales qui doivent soutenir les Rased. Pour ma part, je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-664.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-710, présenté par Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève

Dont titre 2

20 000 000

 

20 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

 

20 000 000

 

20 000 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement, que je présente au nom de ma collègue Monique Lubin, vise à accroître la capacité de l’éducation nationale à financer les AESH sur tous les temps périscolaires de garderie et de cantine.

En effet, si les AESH interviennent principalement dans le temps scolaire, ils peuvent être notifiés pour des activités périscolaires, comme la cantine ou la garderie. Dès lors, la prise en charge financière de cet accompagnement est du ressort de l’éducation nationale.

Il revient donc à cette administration de les financer. Pourtant, à l’heure actuelle, malgré des textes clairs, ce financement n’est pas assuré dans de bonnes conditions.

En conséquence, il s’agit de lever toute difficulté d’ordre financier empêchant l’éducation nationale de respecter ses obligations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Ma chère collègue, à l’origine, cet amendement avait pour objet les auxiliaires de vie scolaire (AVS), lesquels n’existent plus. Désormais, vous mentionnez les AESH, qui relèvent de l’État.

Pour les activités périscolaires, la cantine ou la garderie – en particulier en fonction des transports scolaires –, le Conseil d’État a confirmé dans une décision du 20 novembre dernier la responsabilité des collectivités territoriales.

Il s’agit là d’un problème technique. Les AESH peuvent être présents dans les cantines ou dans les garderies, lorsqu’ils y suivent un élève en situation de handicap qui a besoin d’être soutenu. En pareil cas, l’AESH relève toujours de l’État, mais il est à la disposition de l’élève en situation de handicap. Lorsqu’il est affecté, pour tous, au service d’une cantine ou d’une garderie, il est sous la responsabilité des collectivités territoriales.

Nous ne pouvons donc pas accepter votre amendement, d’une part, à cause de la confusion que j’évoquais, d’autre part, au regard du partage des rôles entre l’État et les collectivités territoriales. Ces dernières doivent assumer leurs responsabilités : ce n’est pas forcément de gaîté de cœur, car ces charges budgétaires peuvent être lourdes, mais, pour l’instant, la loi est ainsi faite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-710.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-656, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

10 000 000

 

10 000 000

 

Vie de l’élève

Dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

10 000 000

 

10 000 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à augmenter les moyens consacrés aux lycées professionnels.

La réforme de l’enseignement professionnel avait pour objectif de faire de la voie professionnelle un parcours de réussite et d’excellence pour ses élèves : aussi, il faut accorder des moyens supplémentaires à ces lycées et aux enseignants qui y exercent.

La filière professionnelle est une véritable chance pour de nombreux jeunes, mais elle a besoin d’être revalorisée.

À la rentrée de 2021, 520 433 élèves sont attendus dans les lycées professionnels. Au total, quelque 1 500 établissements sont concernés, pour une offre globale de 300 spécialités.

Chacune de ces spécialités implique un encadrement, un cadre de travail et un matériel spécifique, qu’il faut être en mesure de fournir. Or les lycées professionnels ne peuvent pas bénéficier des mesures de relance prises par le Gouvernement en faveur de l’apprentissage, car les apprentis ne sont pas inclus dans leurs effectifs.

De surcroît, en matière d’emplois, on constate des transferts de la voie professionnelle vers les voies technologique et générale, ainsi que des réductions d’horaires dans certaines disciplines.

Dans ce contexte, les lycées professionnels seront peu en mesure de prendre en compte les évolutions et les transitions nécessaires sur le marché de l’emploi pour leurs élèves.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Au titre du PLFR 4, le Gouvernement vient d’abonder les crédits des lycées professionnels de 25 millions d’euros, soit deux fois et demie ce que vous demandez. Vous avez donc tout lieu d’être satisfaite, ma chère collègue !

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Monier, l’amendement n° II-656 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-656 est retiré.

L’amendement n° II–682, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

8 071 735

8 071 735

Dont titre 2

8 071 735

8 071 735

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

8 071 735

8 071 735

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

8 071 735

8 071 735

8 071 735

8 071 735

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à renforcer les effectifs des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques de l’enseignement professionnel (DDFPT). Plusieurs missions leur sont attribuées, et celles-ci se sont accrues dans le contexte sanitaire que l’on connaît, avec la mise en place des protocoles sanitaires, plus compliquée dans l’enseignement professionnel que dans l’enseignement général.

Les DDFPT doivent également créer du lien et aider les élèves à trouver des stages en entreprise, ce qui est aussi particulièrement compliqué dans la période actuelle.

L’adoption de cet amendement leur apporterait donc un renfort bienvenu.

Je profite de cette occasion pour vous interroger, monsieur le ministre, sur l’adaptation éventuelle des périodes obligatoires de présence en entreprise, qu’il est extrêmement difficile de respecter. Il ne s’agirait pas de pénaliser les élèves qui ne pourraient pas effectuer leurs vingt-deux semaines de stage en certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou leurs douze à seize semaines, si ma mémoire est bonne, pour le baccalauréat professionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission des finances souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez de transférer la somme de 8,1 millions d’euros du programme 214 vers le programme 141 pour financer l’équivalent du traitement d’un directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques et, ainsi, renforcer le suivi des élèves de lycée professionnel.

Je rappelle que, à la rentrée, on recensait 2 574 emplois d’enseignants du second degré public exerçant la fonction de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. Avec 2 410 lycées publics à la rentrée 2020, dont 1 619 établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) scolarisant des élèves en formation professionnelle, cela représente plus d’un DDFPT par EPLE.

La mission de ces personnels ne souffre pas d’une raréfaction : elle est couverte pour l’ensemble des établissements. Il me semble donc important de ne pas dépouiller le programme 214 pour cela.

Je reconnais bien volontiers l’importance de ces fonctions. Sur le plan qualitatif, nous les appuyons, en travaillant sur la coordination à l’échelle nationale pour accompagner la réforme du lycée professionnel.

Je saisis cette occasion pour indiquer, en lien avec le précédent amendement, que nous soutenons très fortement le lycée professionnel. J’ai toujours dit qu’il s’agissait de ma priorité, après l’école primaire. C’est pourquoi l’incitation à l’orientation en lycée professionnel se poursuit. Comme pour le lycée agricole, nous assistons d’ailleurs à un rebond dans ce domaine.

S’agissant de l’apprentissage, que vous avez évoqué, madame la sénatrice, les lycées professionnels contribuent à ses belles performances, malgré la crise. Parmi les bonnes nouvelles de cette rentrée scolaire, je relève le fait que ce secteur a bien résisté au regard des craintes que nous pouvions nourrir quant à une baisse de l’apprentissage en raison de la situation économique et sociale. Il résiste, et les lycées professionnels y prennent toute leur part.

Je m’en félicite. L’un de nos objectifs a d’ailleurs été de ne pas opposer le lycée professionnel et l’apprentissage, mais de mieux les articuler ; les DDFPT jouent d’ailleurs un rôle à ce sujet.

En ce qui concerne les stages, problème que vous avez soulevé à propos, en 2020-2021, comme en 2019-2020, nous serons très attentifs à ce qui se passe concrètement sur le terrain en la matière, pour réfléchir à d’éventuels assouplissements, qui ne sont pas encore décidés et qui dépendront de nos constats, de façon à ne pas pénaliser les élèves en raison de la situation économique.

Dans ce contexte, il est vrai que le rôle des DDFPT est important pour que les élèves ne se trouvent pas dans de mauvaises situations. Nous devons, sur cette question, faire preuve d’une extrême bienveillance vis-à-vis tant des acteurs économiques, pour que ceux-ci jouent le jeu, que des élèves, qui ne doivent pas être pénalisés.

Je suis extrêmement sensible à cette question et, si cela se révélait nécessaire, nous prévoirons un assouplissement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–682.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–570 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Grosperrin, Bacci, Bas et Bascher, Mmes Berthet et Billon, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus, Bouchet et Brisson, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Decool, Mme Deromedi, M. Fialaire, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hingray, Houpert, Hugonet, Kern, Klinger, Laménie, Laugier, D. Laurent, Lefèvre, Levi et Longuet, Mmes Lopez, M. Mercier et Micouleau, MM. Paccaud, Panunzi et Perrin, Mmes de La Provôté et Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Savin et Somon, Mme Ventalon et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

6 000 000

6 000 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

6 000 000

6 000 000

TOTAL

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. J’associe à cet amendement Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis, et les nombreux cosignataires, qui, pour la plupart, sont membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Plus que jamais, nous devons permettre aux établissements à rythme approprié, notamment les maisons familiales rurales (MFR), de continuer à rayonner sur le territoire national – et au-delà, d’ailleurs. Nous en avons tous dans nos départements et nous connaissons leur excellence.

Ces établissements participent à l’animation des territoires ruraux, voire très ruraux, et leur taux d’insertion professionnelle est remarquable et, à ce jour, inégalé. Ils savent aller chercher des jeunes aux profils toujours singuliers, dont certains sont en difficulté, voire en échec, dans l’institution scolaire classique, pour les amener, par une autre pédagogie, à la réussite professionnelle. Ils auraient toute leur place dans le dispositif « 1 jeune, 1 solution » mis en place par le Gouvernement. Pourtant, aucune mesure spécifique les concernant n’est prévue.

J’ai visité cette semaine la MFR de Vayres, dans mon département. J’y ai trouvé un précipité d’audace et une ambiance de travail que nombre d’établissements envieraient. En raison de leur statut associatif unique, de leur créativité et des liens forts qui se nouent entre les formateurs, les jeunes et leurs familles, les MFR sont une bouffée d’oxygène dans un monde si morose.

Quand j’ai interrogé Victor, Camille, Chloé et les autres sur la façon dont ils voyaient les choses, j’ai été saisie par leurs réponses : ces jeunes croient en l’avenir, en leur projet. Ils ont tous des parcours multiples, riches de diverses expériences acquises en alternance. Ils croient en leur territoire, en leur terroir, qu’ils aiment.

Pourtant, ce projet de loi de finances ne leur rend pas hommage. Le coût unitaire de formation par élève versé par l’État est en moyenne de 9 900 euros pour les établissements agricoles publics, mais seulement de 4 500 euros pour les MFR. Quel mépris !

Pour Victor, Camille, Chloé et tous les autres, le Gouvernement doit émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. J’affirme d’abord mon soutien complet aux MFR, qui jouent un rôle essentiel. Il m’arrive souvent d’en visiter, j’en ai également rencontré les acteurs au salon de l’agriculture. Elles sont très complémentaires des lycées agricoles, et je partage chacun des mots que vous avez prononcés, madame la sénatrice.

Toutefois, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà indiquées à propos d’autres amendements : je me refuse à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

En revanche, j’entends vos propos quant à la nécessité de bien les prendre en compte dans le cadre du plan de relance. En la matière, comme vous le savez tous, tout reste à faire sur le détail et des bénéficiaires peuvent encore exister dans le cadre qui a été fixé.

Je retiens donc de votre proposition que nous devons être attentifs à ce que le plan de relance bénéficie à leur action.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Pour que ces jeunes, qui nous regardent en direct sur le site senat.fr ce matin, comprennent la mécanique de nos travaux, je rappelle que nous ne pouvons pas faire déposer ces amendements dans le cadre de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Les défendre dans la mission « Enseignement scolaire » est notre seule possibilité.

Ce n’est pas de notre fait, mais vous avez une responsabilité, monsieur le ministre. Il vous suffirait de lever le gage – je voudrais que nos spectateurs le comprennent – pour que le budget prévu puisse faire l’objet d’un arbitrage et être reporté sur un autre chapitre.

Vous avez encore la possibilité de le faire, monsieur le ministre. J’en appelle vraiment à la responsabilité du Gouvernement : donnez à ces jeunes cette chance !

M. le président. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

Mme Nathalie Goulet. Un bon geste, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Non, je ne lève pas le gage. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)

S’ils nous regardent, je veux que ces élèves sachent que nous soutenons les maisons familiales rurales et que ce que nous sommes susceptibles de faire dans le cadre du plan de relance va très au-delà de cette proposition d’amendement. Nous avons bien vocation à soutenir ces établissements.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je voterai bien sûr cet amendement et je regrette l’enfermement dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui.

Je relève la très belle formule employée par Nathalie Delattre pour qualifier les MFR : des « précipités d’audace ». Voilà qui me donne encore plus envie de voter cet amendement.

Cela illustre bien que ces lieux, qui accueillent des élèves qui ne sont pas les plus favorisés de notre société, les conduisent vers des voies de réussite grâce à des équipes pédagogiques formidables.

Je voterai donc pour ces précipités d’audace que sont les MFR.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je voterai cet amendement. Ne pas le faire entrerait en contradiction avec ce que j’ai dit au début de l’examen des crédits de cette mission.

Aujourd’hui, les MFR sont très nombreuses, par exemple en Vendée. Elles proposent un accompagnement très personnalisé qui permet souvent de sortir des jeunes de situations très compliquées et de les élever en termes d’orientation. Elles offrent aussi une solution à des élèves qui ne sont pas faits pour les circuits pédagogiques normaux.

Notre débat souligne que l’éducation nationale, l’enseignement technique agricole et les MFR fonctionnent chacun en silo. Je ne prendrai qu’un exemple : vendredi dernier, je me trouvais dans la MFR de Saint-Jean-de-Monts. La veille, ses acteurs avaient participé à une réunion pour faire connaître les MFR dans la grande maison de l’éducation nationale, avec l’île d’Yeu, où il n’a à aucun moment été question des MFR !

Nous sommes dans un système où chacun défend son pré carré sans se soucier de ce qui est bien pour l’enfant. Or c’est parfois une MFR qui est susceptible de prendre en compte ses particularités.

J’ai été rapporteure de la proposition de loi de Françoise Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Si de telles structures se développent sur le territoire, c’est aussi parce que les enfants ont parfois besoin d’apprendre différemment. Bien entendu, il faut aussi veiller à éviter les dérives.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai cet amendement, qui est en parfaite cohérence avec ce que j’ai dit précédemment.

Monsieur le ministre, vous évoquez le plan de relance. Encore faut-il que l’information à son sujet arrive jusqu’à ces établissements. À défaut de lever le gage, il faut gager l’information !

Nous terminerons l’examen du plan de relance en fin de journée, mais que restera-t-il de nos amendements après la dernière lecture à l’Assemblée nationale ? Il faudra que ces crédits soient accessibles aux maisons familiales rurales.

Je ne mets pas en doute votre connaissance de cette partie du champ de votre ministère, puisque ces établissements en relèvent, monsieur le ministre. Il me semble par ailleurs qu’il serait grand temps que la commission des finances étudie la possibilité de créer un programme en meilleure adéquation avec nos échanges d’aujourd’hui.

Cela devra intervenir dans la limite de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), dont la réforme devient aujourd’hui urgente lorsque l’on voit combien nous sommes contraints sur un sujet aussi important.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Je voterai cet amendement que j’ai cosigné.

Dans le prolongement de ce que j’ai dit lors de la discussion générale, j’ajoute que ces établissements sont absolument essentiels pour nos territoires, en particulier ruraux : ils accueillent de nombreux élèves de ces territoires et ont besoin de se développer. Certains projets de formations post-bac, comme des brevets de technicien supérieur (BTS), sont en attente et ne peuvent être menés à bien aujourd’hui, par manque de moyens. Il me semble absolument essentiel de développer cet outil.

Monsieur le ministre, j’ai un peu de mal à comprendre votre position depuis le départ.

Je vous ai entendu, à Étang-sur-Arroux, dans mon département, en présence du Président de la République, exprimer votre attachement, votre amour même, pour l’enseignement agricole. Vous avez ensuite accueilli les élèves de Saône-et-Loire à Paris, qui ont même planté un arbre dans les jardins de l’Élysée. Ce matin encore, vous affirmez que vous avez vocation à soutenir ces établissements et que vous aimez l’enseignement agricole.

Pourtant, chaque fois qu’il faut passer de l’amour aux preuves d’amour,…

M. Fabien Genet. … vous n’êtes pas au rendez-vous. Vous vous réfugiez derrière l’absence de votre collègue Julien Denormandie. Puisque celui-ci a fait le choix de ne pas être présent, c’est vous qui représentez le Gouvernement.

Monsieur le ministre, levez le gage et passez enfin de l’amour aux preuves d’amour : nos établissements sur le terrain en ont besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Nous voterons cet amendement pour soutenir les maisons familiales rurales au regard de l’importance de leur rôle dans nos territoires ruraux, notamment en matière d’insertion professionnelle. En outre, ces établissements développent des pédagogies particulières et innovantes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–570 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–441, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Le Gouvernement a lancé un plan Aisance aquatique visant à l’apprentissage de la natation par tous les élèves, mais sa mise en œuvre rencontre de nombreuses difficultés.

Par ailleurs, les chiffres de mortalité par noyade sont en progression constante et il est urgent que l’ensemble des jeunes de notre pays sachent nager. Aujourd’hui, on estime que 50 % des enfants ne possèdent pas cette compétence en sixième.

Monsieur le ministre, le budget des sports contient un crédit de 3 millions d’euros, largement insuffisant au regard du coût de ces cours de natation, qui incluent location de piscine et maîtres-nageurs.

Cet amendement vise donc à apporter un financement complémentaire plus clair à la politique de l’éducation nationale en faveur de l’apprentissage de la natation, à hauteur de 5 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission des finances a émis un avis défavorable, mais sans connaître le sujet aussi bien que notre excellent collègue Michel Savin.

C’est la raison pour laquelle je me retourne vers le Gouvernement en espérant être éclairé à titre personnel, puisque la commission s’est prononcée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il en va de ce sujet comme de celui du vélo, nous sommes victimes du paradoxe de Tocqueville (M. Jérôme Bascher rit.) : c’est au moment où on lance les grandes réformes que la révolution survient. Nous allons loin dans ce domaine et il est paradoxal que nous soyons soupçonnés d’être en retrait.

Comme vous le savez, savoir rouler et savoir nager font partie de nos grandes priorités, sur le temps périscolaire au moins autant que sur le temps scolaire, d’ailleurs. C’est l’une des vertus de la fusion des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports que de permettre cette nouvelle dynamique.

Les crédits du ministère des sports sont donc en très nette hausse pour abonder cette politique et je suis très défavorable à la création d’un programme spécifique ou d’une ligne budgétaire dédiée dans le budget de l’éducation nationale.

De surcroît, comme le subodore le rapporteur spécial, certains moyens sont, en quelque sorte, intégrés à l’éducation nationale. C’est particulièrement vrai dans le second degré, dans le cadre de l’éducation physique et sportive, mais nos efforts vont tout particulièrement porter sur le premier degré. C’est la raison pour laquelle on parle d’aisance aquatique avant même de parler de savoir nager.

Ces actions vont beaucoup concerner la coopération entre le monde associatif et l’éducation nationale pour que, par exemple, les élèves de maternelle puissent aller à la piscine par demi-groupes.

Tout cela suppose des évolutions administratives et financières qui sont prises en compte dans notre programme budgétaire, notamment dans le programme 219, « Sport », qui contient 25,9 millions d’euros de crédits pour 2021, dédiés à la prévention par le sport et à la protection des sportifs, puisque ces objectifs sont intégrés au plan de prévention contre les noyades.

Nous avançons sur ce sujet. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. J’entends bien qu’il y a une évolution, mais l’on parle ici de 3 millions d’euros à l’échelle nationale.

Aujourd’hui, les collectivités se retrouvent encore une fois au premier plan pour répondre à la demande des enseignants et doivent assumer ce programme. Ces fonds ne sont pas à la hauteur. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–441.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–655, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à augmenter le nombre d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) dans les écoles primaires.

Le nombre d’élèves scolarisés dans ces dispositifs augmente, mais plus lentement que le nombre d’élèves en situation de handicap. Il est passé aujourd’hui à moins de 30 % des élèves, contre près de 40 % en 2004, Le nombre d’élèves du premier degré reconnus handicapés a doublé en quinze ans, alors que, dans le même temps le nombre de ceux qui sont concernés par ces dispositifs n’a augmenté que de 35 %.

Le Gouvernement annonce la création de 250 ULIS en lycée sur le quinquennat. Il faut un investissement similaire dès le premier degré pour permettre la création de dispositifs d’accompagnement adaptés à tous les élèves.

L’adoption de cet amendement permettrait notamment d’augmenter le nombre de classes ULIS dans les territoires ruraux dans lesquels, bien trop souvent, les élèves de ces classes doivent parcourir de très longues distances pour aller à l’école, ce qui complique encore davantage leur scolarité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable, considérant que le Gouvernement a accompli un effort très important, atteignant 231 millions d’euros, soit largement plus que ce qui était demandé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–655.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–652, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à réévaluer de 30 % la rémunération des médecins scolaires.

Un rapport de la Cour des comptes du mois de mai 2020 demande de lancer « une nouvelle étape de revalorisation de la rémunération des médecins de l’éducation nationale. » Il propose une revalorisation indemnitaire de 30 % afin de se rapprocher du niveau de rémunération des médecins inspecteurs de santé publique. Le coût de cette mesure est estimé à 3 millions d’euros.

Cette revalorisation est indispensable, alors que de nombreux postes de médecins scolaires sont vacants en raison d’une rémunération insuffisamment attractive. Pourtant, le travail que ces praticiens réalisent auprès des élèves est indispensable. Leurs conditions de travail se sont dégradées parce qu’ils exercent parfois dans plusieurs établissements.

Au vu de la crise sanitaire que nous traversons, cette question nous paraît importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. L’Assemblée nationale a adopté un amendement identique en première lecture, mais le Gouvernement a demandé une seconde délibération qui a conduit à son rejet.

Nous aimerions y voir un peu plus clair.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Les médecins scolaires ont bénéficié ces derniers temps d’éléments de revalorisation au titre de l’indemnité REP+, de l’amélioration du taux de promotion à la première classe ou de la création, en 2017, d’un troisième grade.

Bien sûr, il reste à faire et cette question fait l’objet de discussions dans le cadre de l’agenda social dont le groupe de travail 8 examine la revalorisation indemnitaire. Nous irons donc dans cette direction lors du Grenelle de l’éducation.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Il me semble qu’il faut essayer d’avoir une vision globale.

L’école ne peut pas tout faire, disait Max Brisson. Reste qu’aujourd’hui la publicité pour les produits gras et sucrés n’est pas taxée comme elle devrait l’être – nos amendements sur ce sujet ont été rejetés ; les écrans ont envahi la vie des enfants ; on poursuit la fuite en avant sans débat sur la 5G. Tout cela conduit à la sédentarité, à l’obésité et à la maladie.

D’un côté, on essaye de réparer, mais, de l’autre, on casse. L’école est aujourd’hui la seule instance susceptible de contrecarrer ces approches et d’ouvrir les élèves vers des pratiques actives.

Je voterai cet amendement. Aujourd’hui, on mène une politique de soin plus que de santé, mais, dans l’état où nous nous trouvons, nous sommes bien obligés d’essayer de faire quelque chose.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–652.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–665, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à prévoir une dotation informatique pour les directeurs d’école.

Un amendement des députés socialistes a permis, lors de l’examen de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, au mois de juin 2020, que l’État fournisse à tous les directeurs d’école les outils nécessaires à leur mission.

Cet amendement est la traduction de cet engagement et vise à dégager une enveloppe de 3 millions d’euros pour doter les directeurs d’école et les former aux outils informatiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’amélioration des conditions d’exercice des directeurs d’école est l’un des principaux chantiers que nous menons, vous le savez. En cette fin de mois de novembre, la prime de 450 euros que nous avons mise en place est versée.

Une série de mesures ont été prises en faveur des directeurs, en particulier la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures connexes aux heures d’enseignement dans les obligations de service des professeurs du premier degré. Nous avons également affecté 12 500 jeunes du service civique en appui aux directeurs. Enfin, une fonction de directeur référent auprès des directeurs académiques est en train d’être expérimentée.

Une enveloppe de 21 millions d’euros sera consacrée à une augmentation pérenne des directeurs d’école l’an prochain, qui s’ajoute à ce que nous avons fait cette année, avec cette prime de 450 euros par directeur.

Enfin, le Grenelle de l’éducation a mis cette question en son centre. Le Sénat examinera la proposition de loi que vous avez évoquée et qui a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Tous ces éléments indiquent que nous avons déjà fait une partie du chemin, même si beaucoup reste à faire, notamment sur l’aide administrative aux directeurs d’école et sur les enjeux statutaires. Les questions que vous soulevez sont en train d’être traitées dans le cadre du Grenelle de l’éducation.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–665.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–666, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

1 800 000

1 800 000

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

1 800 000

1 800 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

1 800 000

1 800 000

1 800 000

1 800 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement tend à permettre l’attribution d’une prime informatique aux professeurs documentalistes, d’un montant annuel de 150 euros, qui entre dans le cadre plus global des mesures de revalorisation prévues à partir du mois de janvier 2021.

Nous ne comprenons pas que les professeurs documentalistes soient exclus du dispositif destiné aux professeurs, compte tenu de la nature du travail qu’ils accomplissent en lien avec les élèves, les enseignants et les partenaires extérieurs de leurs établissements et de leur fréquent recours aux ressources numériques. Cette omission nous semble traduire une méconnaissance de leur statut et de leurs missions quotidiennes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je comprends votre interrogation, madame la sénatrice. Quand nous avons préparé cette décision, j’ai évidemment pensé aux professeurs documentalistes ainsi qu’aux conseillers principaux d’éducation (CPE).

Toutefois, la nature de cette prime fait que nous l’avons réservée aux professeurs qui sont devant des élèves. Nous travaillons pour traiter cette question avec une approche spécifique pour les professeurs documentalistes, dont le rôle est particulièrement important ces derniers temps, y compris sur les sujets numériques. Ils sont en effet souvent le référent numérique de leur établissement.

Je me suis tout récemment rendu dans un établissement où la professeure documentaliste a joué un rôle essentiel pour permettre un bon usage du numérique à distance.

Vous soulevez donc un véritable sujet et je vous en remercie. On ne pourra pas le traiter par cet amendement, mais cela me permet d’indiquer que la plus grande attention lui sera consacrée.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–666.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–660, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

1 500 000

1 500 000

TOTAL

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à mobiliser des financements pour l’ouverture de classes ULIS dans l’enseignement agricole. Ces dispositifs ont prouvé leur efficacité dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, tout en facilitant leur intégration dans des temps d’enseignement classique. Le Gouvernement en confirme l’intérêt, puisque, ainsi que je l’ai rappelé, il en a créé 250 en lycée.

Pourquoi ne pas le faire également dans l’enseignement agricole ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, pour la bonne raison que l’enseignement agricole repose très largement sur l’internat et que les relations entre les enseignants, les élèves et les moniteurs y sont de nature assez différente.

Les ULIS ont donné la mesure de leur efficacité dans l’enseignement général. Sont-elles pour autant absolument nécessaires pour l’enseignement agricole ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–660.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–696, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

1 200 000

1 200 000

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

1 200 000

1 200 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

1 200 000

1 200 000

1 200 000

1 200 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Le réseau de création et d’accompagnement pédagogique, ou réseau Canopé, a réalisé un travail remarquable pendant le confinement en formant 100 000 professeurs aux outils numériques.

Pourtant, le projet de loi de finances prévoit une baisse de 1,2 million d’euros des crédits qui lui sont consacrés et une diminution de son personnel de 45 équivalents temps plein. Pourquoi réduire le budget et priver de postes une structure qui fonctionne et qui a été extrêmement utile ?

Quand je vous ai posé la question en commission, monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’il s’agissait de conférer une forme de tonus à ce réseau et de redonner foi en l’avenir à ceux qui y travaillent. L’argument nous a semblé pour le moins audacieux…

Selon nous, quand une structure fait du bon travail, on sanctuarise son budget et les emplois dont elle dispose. C’est pourquoi nous proposons de maintenir le budget de Canopé au niveau de 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Nous sommes préoccupés. En effet, Canopé marche plutôt bien, alors que ses crédits sont en diminution.

La commission exprime un état d’âme, ce qui n’a pas de sens juridique, et s’en remet par conséquent à la sagesse de la Haute Assemblée. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. La traduction juridique de l’état d’âme serait donc l’avis de sagesse ? (Nouveaux sourires.)

Sur le réseau Canopé, je répète ce que j’ai indiqué à votre commission : différents rapports, émanant notamment de la Cour des comptes, ont fait peser une menace sur l’existence même de ce réseau. Monsieur le sénateur, ce que vous avez dit est, d’une certaine façon, un hommage à l’action réalisée depuis quelques mois : nous avons collectivement redonné du sens et des perspectives d’avenir extrêmement claires à cet organisme, notamment en le recentrant sur la formation à distance des professeurs.

La très légère diminution de crédits que vous mentionnez n’est donc rien à côté de ce qui était envisagé. Au contraire, cela nous conduit ainsi à rassurer Canopé, en lui ouvrant des perspectives d’avenir dans le cadre du plan Poitiers, capitale de l’éducation. Ce plan doit nous permettre de régénérer le Centre national d’enseignement à distance (CNED), Canopé et l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation (IH2EF) et, de façon plus générale, d’être au service de ce territoire à l’avant-garde en matière de numérique éducatif.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-696.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-653, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

300 000

300 000

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

300 000

300 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement a pour objet l’éducation sexuelle.

La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, dite loi Aubry, a rendu obligatoire la tenue, chaque année, de trois séances d’éducation à la sexualité. Je fais écho aux propos qu’a tenus précédemment Mme Billon : j’ai été alertée par des associations locales qui m’ont indiqué que ces séances ne pouvaient pas avoir lieu dans certains établissements, faute de personnel en nombre suffisant.

Or il importe que ces trois séances annuelles d’éducation à la sexualité puissent avoir lieu, car elles constituent un outil indispensable à la déconstruction des stéréotypes de genre, à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la prévention contre les pratiques sexuelles à risque des jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Lorsqu’elle était secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa et moi-même avons conçu ensemble une circulaire visant à assurer l’effectivité de ces trois séances d’éducation sexuelle. Nous avons déjà abordé ce sujet.

Ces séances ont évidemment vocation à être assurées. Cela étant, des exceptions peuvent exister et il importe de les signaler, parce que ce n’est pas du tout normal, les consignes étant très claires à ce sujet.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J’ai moi-même déposé un amendement sur cette question, qui n’a, hélas, pas résisté à l’examen de recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Je voterai donc cet amendement.

Aujourd’hui, ces cours d’éducation sexuelle n’existent pas ou existent « mal ». Je vous ai interrogé à ce sujet, monsieur le ministre, lors de votre audition voilà quelques jours, mais je n’ai pas eu de réponse : on ne sait absolument pas dans combien d’établissements ces cours d’éducation sexuelle ont lieu. Il faudrait mener un véritable travail de diagnostic pour savoir combien d’établissements dispensent ces cours.

En outre, une autre question se pose : qui délivre ces cours ? C’est tout de même une discipline à part entière, ce n’est pas une sous-discipline. Il est nécessaire d’avoir des intervenants capables de s’adresser à des enfants dans les meilleurs termes et non de manière caricaturale. Il ne s’agit pas d’un enseignement de technologie… (Sourires.)

Je remercie ma collègue, qui a eu beaucoup plus de chance que moi à l’épreuve de recevabilité. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-653.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. L’amendement n° II-654, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

250 000

250 000

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

250 000

250 000

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

250 000

250 000

250 000

250 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à augmenter les effectifs du personnel de santé scolaire.

Sans entrer sans le détail, j’appelle l’attention sur le rôle crucial de la santé scolaire, un service de proximité pour le suivi et l’accompagnement des élèves.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le nombre de postes d’infirmier offerts est calibré, depuis 2017, au plus près des besoins exprimés par les académies. Cela nous a ainsi conduits à un taux de rendement du concours qui est supérieur à 9 postes pourvus pour 10 postes offerts. Cela représente une amélioration par rapport à la situation antérieure.

En outre, dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), la carrière des infirmières de catégorie A a fait l’objet de mesures de revalorisation et, au-delà de ce rééquilibrage, des infirmiers ont bénéficié de revalorisations indiciaires en 2017 et en 2020.

Par ailleurs, en 2020, nous avons procédé à un « resoclage » des attributions individuelles de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), pour le corps des infirmiers de catégories A et B, ce qui correspond à une revalorisation moyenne de 3 %. Ce resoclage a pris effet le 1er janvier 2020.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission des finances est très dubitative quant à l’opportunité d’amendements qui ouvrent des débats sans apporter aucune solution. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur l’amendement relatif aux trois séances d’éducation sexuelle : cette question relève de la gestion du ministère et non d’une défaillance budgétaire. (Mme Catherine Deroche acquiesce.)

De la même façon, il est assez vain de proposer 250 000 euros pour régler le problème du personnel de santé scolaire, qui est lancinant, ancien et difficile à régler. Nous sommes des hommes ou des femmes politiques, nous prenons date sur tel ou tel sujet, je peux le comprendre. Reste que l’examen du budget n’est pas non plus la voiture-balai de toutes les difficultés du pays. (M. Max Brisson applaudit.)

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-654.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 54 decies, qui est rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Enseignement scolaire

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54 decies (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 54 decies (nouveau)

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « indiciaires des corps équivalents de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de rémunération d’agents publics » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette rémunération. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

M. le président. Je mets aux voix l’article 54 decies.

(L’article 54 decies est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 54 decies (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Discussion générale

3

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous n’ignorez pas l’émotion qu’ont suscitée certains événements récents, dans notre pays ; le Président de la République a lui-même parlé de « honte » devant certaines images. Vous n’ignorez pas non plus l’émotion qu’a causée l’annonce, par M. le Premier ministre, de la création d’une commission constituée de personnes nommées – j’ai bien dit « nommées » – pour traiter de l’article 24 d’une proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale.

À cet égard, vous l’aurez remarqué, tant M. le président du Sénat que M. le président de l’Assemblée nationale ont marqué leur vive opposition à un tel procédé. Mes chers collègues, nous ne pouvons accepter d’être dépossédés de la prérogative qui nous échoit en vertu de la Constitution : l’élaboration et le vote de la loi.

En conséquence, monsieur le président, je souhaiterais que vous fissiez part de l’émotion ressentie par le groupe socialiste et républicain, que je représente, devant cet événement, et de l’accord total de ce dernier avec la demande de mettre fin à l’idée de cette commission, d’autant que, si celle-ci avait été initialement instaurée en vue de travailler sur l’article 24 et d’en proposer une nouvelle rédaction, il a été dans un second temps indiqué par le Premier ministre que tel n’était plus le cas et que cette commission traiterait d’autres sujets connexes, annexes ou subséquents. On n’y comprend donc plus rien. Cela n’est ni clair ni acceptable.

Par ailleurs, puisque vous êtes parmi nous cet après-midi, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, nous avons pris note de votre déclaration, tout à fait conforme à la Constitution, selon laquelle c’est le Parlement qui fait la loi. Vous aurez donc à cœur, je pense, de faire en sorte qu’il soit mis fin, purement et simplement, à cette mauvaise initiative qui consiste à créer une commission se substituant au Parlement, quels que soient, par ailleurs, la compétence, le talent et les convictions des personnes qui la composeraient.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

4

Article 54 decies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Seconde partie

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Pouvoirs publics

Conseil et contrôle de l’État

Direction de l’action du Gouvernement

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Conseil et contrôle de l'État - État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » (et article 54 quater), « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit qu’une mission spécifique regroupe les crédits alloués sous forme de dotations aux pouvoirs publics, dont le juge constitutionnel a rappelé le principe d’autonomie financière, qui relève de la séparation des pouvoirs.

Ce budget est relativement constant depuis 2012, puisqu’il tourne autour de 1 milliard d’euros pour l’ensemble des institutions de la République. Par rapport à 2020, le montant total de la mission est même en légère diminution.

Avec 105,3 millions d’euros, la dotation demandée pour la présidence de la République est quasi identique à celle de 2020, après une hausse constatée entre 2019 et 2020.

La mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière se poursuit. Ce programme, estimé à près de 52 millions d’euros, est financé grâce à des crédits pris sur le budget de la présidence, à la restitution à l’État de l’une de ses emprises immobilières et à un financement en provenance du ministère de la culture. Je regrette, à la suite de mon prédécesseur Jérôme Bascher, que ces financements extérieurs ne permettent pas d’appréhender la totalité des crédits dont dispose la présidence de la République et que devrait refléter la dotation.

En revanche, nous pouvons nous féliciter des efforts financiers importants maintenus par la présidence de la République pour veiller à la sécurité informatique et physique des locaux, ainsi qu’à la sécurité physique de la personne du chef de l’État, face à une menace de plus en plus présente.

De même, d’un point de vue interne, la réorganisation des services de l’Élysée, achevée en 2019, semble commencer à produire ses effets.

Enfin, pour ce qui concerne l’exécution 2020, la crise sanitaire que nous traversons a conduit à une baisse des déplacements présidentiels, dont les crédits ont été réorientés pour financer des dépenses sanitaires et d’investissement. Malgré cela, l’exercice 2020 devrait être légèrement excédentaire.

En ce qui concerne les dotations des assemblées parlementaires, elles sont stables, puisque gelées depuis 2012. Pour ce qui concerne la Haute Assemblée, ce gel avait été estimé en 2020, à 388 millions d’euros, soit une somme supérieure à une année de dotation. Malgré une baisse des dépenses en 2021, la stabilité de la dotation conduit les assemblées à prévoir un nouvel important prélèvement sur trésorerie, qui permet de financer les dépenses d’entretien et d’investissement immobilier nécessaires au bon déroulement du travail parlementaire et à la préservation du patrimoine historique.

Toutefois, comme mes prédécesseurs, j’appelle votre attention sur ce recours croissant aux réserves. Ces dernières vont s’amenuiser au fil des années, ce qui pose inévitablement la question de la soutenabilité de ce modèle à long terme.

Le budget des chaînes parlementaires est stable. Il s’agit toutefois d’un sujet auquel je souhaite m’intéresser dans les prochains mois, en lien avec nos autorités et avec l’Assemblée nationale, car je sais l’importance de l’autonomie de chaque chambre en la matière.

Je terminerai cette présentation par quelques observations sur le budget du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Le budget du Conseil constitutionnel est relativement stable si l’on tient compte de la non-reconduction, cette année, du budget exceptionnel qui lui avait été affecté, en 2020, pour le contrôle de la première procédure de référendum d’initiative partagée relatif au fameux dossier d’Aéroports de Paris.

Je salue la volonté du Conseil constitutionnel de mettre en place, dès 2021, en lien avec les juridictions, un véritable suivi de la question prioritaire de constitutionnalité, qui prend une importance significative, puisqu’elle représente désormais près de 80 % de son activité.

Enfin, la dotation de la Cour de justice de la République est identique à celle de l’an passé, avec 871 500 euros, alors que son activité est et sera, en 2021, largement affectée, comme nombre d’institutions, par la crise sanitaire que nous connaissons. En effet, au 12 novembre 2020, le nombre de plaintes était en augmentation, avec un total de 178 plaintes, dont 113 sont en rapport avec la covid. Pour 2021, cette hausse d’activité devrait se traduire par une augmentation des frais de justice, qui devrait néanmoins pouvoir être financée par un report des crédits de 2020. Il faudra toutefois demeurer vigilant quant aux frais éventuels générés par ce regain d’activité.

Eu égard à l’ensemble de ces observations, la commission des finances s’est prononcée pour l’adoption de ces crédits.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un budget de 718,7 millions d’euros pour la mission « Conseil et contrôle de l’État », en hausse de 1,9 %. Cette augmentation bénéficiera, pour près de 90 % – 19,5 millions d’euros –, au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives ».

Les juridictions administratives font face à une hausse considérable des recours. Depuis près de cinquante ans, cette hausse atteint plus de 5 % en moyenne annuelle et l’on observe une augmentation de 110 % au total sur les vingt dernières années.

De même, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a enregistré en 2019 le nombre de recours le plus important depuis sa création, avec 59 091 entrées enregistrées ; cela représente une augmentation de 40 % par rapport à 2018. Pis encore, la crise sanitaire a entraîné un nouvel allongement des délais de jugement, alors que ces derniers sont déjà supérieurs de près d’un mois aux délais inscrits dans la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. C’est pourquoi le renforcement du budget de la CNDA est indispensable.

J’insiste toutefois sur le fait que celui des autres juridictions administratives ne doit pas être oublié.

Grâce à un important travail de réforme, le délai prévisible moyen de jugement devant les tribunaux administratifs a été divisé par deux en vingt ans, il convient de le souligner. Néanmoins, cette dynamique vertueuse pourrait être interrompue par l’augmentation du contentieux. C’est pourquoi nous devons maintenir une vigilance particulière sur les délais de jugement des juridictions administratives au cours des prochaines années.

Les crédits demandés pour la justice administrative augmentent de 2 %, sauf ceux qui sont accordés à la Cour nationale du droit d’asile. Cette évolution permettra de créer, en 2021, 29 emplois autorisés, destinés, d’une part, au renforcement des tribunaux administratifs, d’autre part, à la nouvelle cour administrative d’appel de Toulouse. Là encore, cette évolution me paraît non seulement souhaitable, mais encore nécessaire.

Je serai plus bref sur les crédits des autres programmes, qui, dans l’ensemble, évoluent peu par rapport à 2020.

Le budget du Conseil économique social et environnemental (CESE) est stable en 2021, malgré le réel accroissement de son activité. Le CESE a bénéficié d’une augmentation de 10 % de ses crédits en 2020, afin d’organiser la Convention citoyenne pour le climat. En intégrant les moyens mobilisés par le CESE, le coût de l’organisation de cette convention s’est élevé à 6,3 millions d’euros, le budget initial étant de 4,2 millions d’euros. Vous le savez, l’activité du CESE devrait également être renforcée en 2021, selon le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental que nous avons récemment examiné, en première lecture.

Je conclus mon intervention par les crédits de la Cour des comptes et autres juridictions financières. Le budget des juridictions financières demeure quasiment stable en 2021 – on observe une légère augmentation de 0,3 % par rapport à 2020 –, malgré la création de 10 emplois supplémentaires, sur un total de 1 700 agents.

Enfin, les crédits du programme 340, « Haut Conseil des finances publiques » augmentent de 213 % du fait du recrutement de cinq économistes supplémentaires. Même s’il convient de replacer ces chiffres dans leur contexte budgétaire, puisqu’ils ne portent que sur 0,2 % de l’ensemble des crédits de la mission, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement ayant recueilli un avis favorable du Gouvernement tendant à limiter l’augmentation du plafond d’emplois du Haut Conseil des finances publiques. Ce plafond est porté à cinq, soit deux équivalents temps plein (ETP) supplémentaires sur les cinq qui sont demandés. La hausse des crédits du programme 340 serait ainsi contenue à 130 %.

Selon moi, cette réduction devrait permettre au Haut Conseil de bénéficier de moyens supplémentaires tout en restant dans des limites raisonnables, eu égard au contexte actuel des finances publiques.

Mes chers collègues, j’en ai terminé avec la présentation des crédits de cette mission, que je vous invite à adopter avec les modifications apportées par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est l’une des rares missions budgétaires à ne pas être affectée par la crise sanitaire et économique que connaît notre pays. À périmètre constant, cette mission bénéficie d’une hausse modérée de 3 % de ses crédits de paiement, soit 21 millions d’euros, par rapport au précédent projet de loi de finances.

Cette hausse reflète les deux priorités stratégiques de la mission, qui font l’objet de moyens renforcés que nous saluons.

La première priorité est le renforcement de la coordination interministérielle en matière de sécurité et de défense. L’actualité ne cesse d’en démontrer l’importance, en matière tant de lutte contre le terrorisme que de gestion de crise. L’action afférente, qui comprend notamment le budget du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), voit ainsi ses crédits augmentés de 9 millions d’euros. Cette hausse permettra notamment d’accompagner la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), dont les effectifs seront renforcés de 40 agents à équivalent temps plein.

La seconde priorité concerne la protection des droits et des libertés. Le budget qui nous est présenté prévoit ainsi le renforcement de plusieurs autorités administratives indépendantes exerçant leurs missions dans ce domaine, en particulier la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits.

Ces dernières années, le législateur a étendu plusieurs fois le champ de compétences de ces autorités, qui ont connu une hausse considérable de leur activité. Le nombre de plaintes adressées à la CNIL a ainsi doublé en trois ans, tandis que le nombre de saisines du Défenseur des droits a augmenté de 50 % en cinq ans. Pour accompagner cette hausse, ces deux autorités indépendantes bénéficieront, en 2021, d’un renforcement bienvenu de leurs effectifs, à hauteur, respectivement, de 20 ETP et de 5 ETP.

Si ces nouvelles dépenses nous semblent justifiées, deux autres points ont en revanche retenu notre attention, pour ce qui concerne la lisibilité budgétaire de la mission.

D’une part, certaines dépenses des services du Premier ministre, considérées comme exceptionnelles en 2020, n’ont pas été budgétées dans les crédits de la mission pour 2021, alors même qu’elles seront vraisemblablement reconduites. Il s’agit notamment des dépenses de communication du Gouvernement sur la crise sanitaire, qui s’élevaient à un total de 17 millions d’euros au 30 septembre 2020. Cette démarche consistant à occulter ces dépenses pour l’année 2021 a suscité des interrogations au sein de la commission des finances.

D’autre part, certaines dépenses courantes des services du Premier ministre sont, quant à elles, présentées comme des dépenses exceptionnelles et figurent à ce titre dans le plan de relance, pour un montant total de plus de 500 millions d’euros. Il s’agit, par exemple, de dépenses destinées à renforcer la sécurité numérique de l’État ou à moderniser les postes de travail des agents publics. La majeure partie de ces dépenses ne présente, semble-t-il, qu’un lien ténu avec la relance économique du pays et aurait donc pu figurer dans les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Je terminerai mon propos par quelques mots sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative », qui connaît une forte baisse de ses recettes en raison du ralentissement de l’activité économique. Pour l’année 2021, les recettes du budget annexe s’élèveront ainsi à 159 millions d’euros, traduisant une baisse de 39 millions d’euros par rapport aux recettes perçues en 2019.

Malgré ces prévisions en baisse, ce budget annexe pourrait dégager en 2021 un léger excédent, évalué à 6,7 millions d’euros et rendu possible par une nouvelle réduction des dépenses de personnel et de fonctionnement. Si cette érosion des recettes venait à se poursuivre, le modèle économique du budget annexe pourrait toutefois être durablement remis en cause.

Telles sont, mes chers collègues, les différentes observations que je pouvais formuler au nom de la commission des finances. Au regard de ces éléments, celle-ci a décidé de proposer au Sénat d’adopter sans modification les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et ceux du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’évolution technologique et la généralisation du numérique, la menace cyber ne cesse de se développer. La cybercriminalité s’est beaucoup professionnalisée et progresse à grande échelle grâce à des « rançongiciels » de plus en plus performants. Les organismes publics et les opérateurs critiques, comme les hôpitaux, ne sont désormais plus épargnés et l’on voit se multiplier les attaques contre les collectivités territoriales, qui commencent tout juste à prendre la mesure du problème.

Cela dit, les autres formes de cybermenaces, comme l’espionnage et les piratages, qui ciblent particulièrement les institutions et administrations publiques, progressent également. Il faut nous préparer aux cyberconflits de demain, qui sont déjà une réalité, sans bien sûr oublier les opérations de désinformation transitant sur les réseaux, qui cherchent à déstabiliser les démocraties, voire à déclencher des actes terroristes.

Face à cette menace cyber protéiforme, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) joue un rôle essentiel depuis dix ans. Sa montée en puissance a permis de renforcer la protection de l’État et des opérateurs critiques, mais elle a aussi contribué à la prise en compte du risque numérique par les opérateurs privés et par les particuliers.

Ainsi, l’Agence participe notamment au groupement d’intérêt public Action contre la cybermalveillance (Acyma), qui mène des actions tout à fait essentielles de sensibilisation, de prévention et d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance. À cet égard, je vous recommande la plateforme www.cybermalveillance.gouv.fr. ; vous y apprendrez les « gestes barrières » numériques, par exemple pourquoi et comment bien gérer ses mises à jour. En 2021, l’essaimage de l’Anssi au pôle cyber de Rennes et au campus cyber d’un immeuble de La Défense sera une contribution significative à la construction d’un écosystème français de la cybersécurité.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se félicite des progrès considérables accomplis ces dernières années sous l’égide de l’Anssi. C’est en grande partie grâce à elle que, en matière de cybersécurité, la France fait partie des pays du premier cercle.

Nous tenons toutefois à formuler deux recommandations.

Malgré les avancées, les administrations publiques restent, dans l’ensemble, insuffisamment réceptives au risque cyber et ne prennent vraiment en compte celui-ci qu’après la survenue d’un problème majeur. Il est donc tout fait urgent d’appliquer la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État, récemment refondue. En effet, celle-ci conforte le pilotage de l’Anssi sur les administrations et permettra, nous l’espérons, d’améliorer la diffusion des mesures préventives.

Par ailleurs, nous recommandons d’accélérer la désignation des opérateurs de services essentiels afin d’étendre l’application de normes de cybersécurité à des activités ou fonctions qui, sans être critiques, sont pourtant essentielles à la vie de la Nation ; on perçoit bien, en ce moment, la différence… La recrudescence actuelle des cyberattaques plaide en ce sens ; il s’agit bel et bien d’une course de vitesse.

L’augmentation des crédits soumis à notre examen est le signe que cet enjeu important est bien pris en compte par le Gouvernement. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s’est donc prononcée favorablement à leur adoption. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. Je rappelle à tous les orateurs que je n’accorde pas 20 % de TVA supplémentaire en plus du temps imparti… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Trois minutes, c’est trop peu, monsieur le président !

M. le président. Ce n’est pas moi qui fixe les règles, monsieur Sueur, et elles sont acceptées par tous.

M. Jean-Pierre Sueur. Il faudrait alors les revoir, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Mickaël Vallet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos, complémentaire à celui de mon collègue Olivier Cadic, porte plus précisément sur la sécurité des réseaux mobiles de cinquième génération (5G).

La commercialisation des offres 5G vient de démarrer et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité saisir l’occasion offerte par ce débat budgétaire pour faire le point sur l’application de la loi du 1er août 2019 sur la sécurité des réseaux mobiles. Cette loi confie à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, dont nous examinons aujourd’hui les moyens budgétaires, le soin de délivrer aux opérateurs de télécoms les autorisations d’utiliser des équipements destinés à constituer leurs réseaux.

Via les objets connectés, les réseaux de téléphonie mobile conditionnent le fonctionnement de notre économie et de notre vie quotidienne, ce qui est d’autant plus vrai en période de crise sanitaire. Ils doivent donc être tout à fait sûrs et protégés des interruptions de service.

Un tel risque existe lorsque les équipements proviennent d’une entreprise étrangère soumise aux lois de son pays et aux éventuelles pressions de ses gouvernants. L’hypothèse d’un acte offensif étranger qui emprunterait ce canal est une menace majeure pour la sécurité de la Nation et doit être prise en compte.

Par cette loi, la France a fait le choix de ne pas exclure a priori un fournisseur en particulier, pour tenir compte de l’équilibre nécessaire du marché et de la situation des opérateurs de télécoms qui ne recourent pas tous aux mêmes fournisseurs.

Dans le courant de l’année 2020, quelque 157 demandes ont été déposées auprès de l’Anssi concernant près de 65 000 équipements. Néanmoins, 22 de ces demandes ont fait l’objet d’un refus. En pratique, et pour plus de clarté, toutes les décisions de refus et toutes les autorisations de durée plus réduite que la durée demandée, ont concerné l’équipementier chinois Huawei.

L’application du régime d’autorisation apparaît donc bien conforme à l’objectif de réduction des risques de sécurité inhérents au développement de la technologie 5G.

L’Anssi, dont on peut se réjouir de voir les moyens augmenter, a parfaitement respecté le calendrier d’examen et n’a pas pénalisé les opérateurs, motif d’inquiétude exprimé auparavant.

Pour la commission des affaires étrangères et de la défense, le bilan est donc positif. Elle en prend acte et suivra attentivement les développements ultérieurs de ce dossier.

Elle souhaite également insister sur la mise en place, à l’échelle européenne, d’une approche commune des risques de sécurité induits par la 5G. À cet égard, la France n’a pas démérité, la loi du 1er août 2019 étant une bonne loi produisant de bons effets, tout comme l’Anssi qui a fait montre d’efficacité. Il serait dommage que, par manque de coordination au sein des États européens, se créent des failles par où se glisseraient des gens mal intentionnés.

La commission des affaires étrangères et de la défense émet donc un avis favorable à l’adoption des crédits de ce programme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, au nom de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche, en remplacement de Mme Brigitte Micouleau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime donc au nom de Brigitte Micouleau, rapporteure pour avis.

Chaque année, l’examen des crédits de la Mission interministérielle chargée de l’élaboration et du pilotage de la politique gouvernementale de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) nous donne l’occasion de faire un point sur les addictions dans notre pays.

Dans un premier temps, la crise sanitaire n’a pas majoré les consommations de substances addictives, mais l’épidémie de covid-19, la crise économique et les angoisses qu’elles provoquent doivent nous inciter à redoubler de vigilance face aux risques de nouvelles addictions chez nos concitoyens les plus fragiles. Le tabac et l’alcool demeurent, en dépit de la diminution globale des usages, des tueurs en série responsables, respectivement, de 75 000 et 41 000 décès annuels. Il demeure nécessaire de faire reculer, par tous moyens, l’âge du premier usage.

En matière de drogues illicites, la politique de réduction des risques et des dommages doit pouvoir s’appuyer, dans l’année à venir, et avant la fin de l’expérimentation, sur l’ouverture de nouvelles salles de consommation à moindre risque.

Enfin, il nous faut combattre le mésusage de certains produits, comme le protoxyde d’azote, l’acide gamma-hydroxybutyrique (GHB) ou la kétamine, dont les effets peuvent s’avérer dramatiques.

Pour la treizième année consécutive, le budget de la Mildeca est en baisse, atteignant désormais la moitié de son niveau de 2009. Cette baisse est, toutefois, à mettre en perspective avec la mise en place du Fonds national de lutte contre les addictions qui favorise une coopération étroite entre les acteurs institutionnels engagés dans la lutte contre les conduites addictives. Doté de 115 millions d’euros et abondé, à partir de cette année, par les recettes liées à l’amende forfaitaire pour usage de substance illicite, le fonds garantit une plus grande efficacité de l’action publique.

La Mildeca s’assure, par sa participation à ces instances de décision, de la cohérence entre les opérations de marketing social, programmées chaque année par Santé publique France, les dépenses de prévention de l’assurance maladie et les priorités gouvernementales de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Se fondant sur ce constat, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la Mildeca. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois d’abord, s’agissant du budget de la Présidence de la République, informer le Sénat des conditions particulières dans lesquelles le rapporteur pour avis de la commission des lois a été conduit à rédiger son rapport.

En effet, monsieur le ministre, pour la deuxième année consécutive, M. le directeur de cabinet du Président de la République a refusé de me recevoir. (Mme Nathalie Goulet sexclame.) Il a refusé de me recevoir, arguant de quelque prétexte qui, à mon sens, ne l’en empêchait nullement.

Je répète ce que j’ai dit l’année dernière : il s’agit d’une attitude peu républicaine, d’autant plus que le même directeur de cabinet avait reçu longuement le même rapporteur en 2017 et 2018 pour parler du même budget.

M. Alain Richard. Instruit par l’expérience…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. Je tenais à en informer le Sénat.

En réalité, monsieur le ministre, il ne s’agit pas exactement du même budget, parce que celui de cette année connaît une diminution de 0,02 %. S’il faut souligner tout effort vertueux, il ne vous a pas échappé que, entre 2017 et 2020, nous sommes passés de 100 millions à un peu plus de 105 millions d’euros. À une grande augmentation succède donc une très faible diminution, que je salue néanmoins.

Permettez-moi de pointer le problème de la trésorerie, qui était de 17 millions d’euros en 2018. Je crains que les prélèvements successifs qu’elle subit n’amenuisent les réserves. Bien qu’un rapport de la Cour des comptes indique qu’elles sont aujourd’hui de 20 millions d’euros, je ne sais pas ce qu’il en est exactement, n’ayant pu interroger M. le directeur de cabinet.

Je soutiens fortement les efforts effectués dans ce budget, par la compression des dépenses de fonctionnement, pour la sécurité de l’Élysée et du Président de la République.

Mes chers collègues, il est clair que, dans la situation actuelle, très lourde en termes de menaces internationales pesant sur notre pays et la personne du chef de l’État, nous ne devons pas lésiner sur ces crédits de sécurité. Ceux-ci sont importants ; quand M. Strzoda me recevait, il me disait que le blindage d’une voiture coûte 800 000 euros. Ces efforts de sécurité, tant physique qu’informatique, sont absolument nécessaires.

Monsieur le président, permettez-moi d’aborder, ne serait-ce que succinctement, la question du Conseil constitutionnel. Notre rapport présente des considérations sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont, après dix ans d’existence, le Conseil constitutionnel propose d’analyser de manière exhaustive l’ensemble du processus. Cette initiative me semble tout aussi pertinente que la proposition de réflexions sur l’application de l’article 11 de la Constitution qui a entraîné un surcroît de dépenses…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. … mais celles-ci vont connaître quelques réductions cette année, qui seront les bienvenues.

Pour toutes ces raisons, et pour satisfaire, monsieur le président, à votre vigilance sur le temps de parole, je conclus en disant que la commission des lois émet un avis favorable à l’adoption de ce budget de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les juridictions administratives bénéficieraient, en 2021, d’une hausse de crédits de paiement de 2,7 % et d’un schéma d’emploi en augmentation de 28 équivalents temps plein (ETP).

C’est un renfort bienvenu, mais qui reste modeste au regard de la hausse importante du nombre d’affaires que les juridictions administratives enregistrent depuis plusieurs années. En 2019, l’augmentation des requêtes déposées devant les tribunaux administratifs est de 8,7 % et près de 6 % devant les cours administratives d’appel.

Parmi les contentieux traités par les juridictions administratives, le contentieux des étrangers a pris, au fil des ans, une place centrale. Il représente, en 2019, 51 % des affaires enregistrées dans les cours administratives d’appel et 41 % de celles enregistrées dans les tribunaux administratifs.

Dans ces conditions, le défi reste le même : comment faire face, sans dégrader ni la qualité des décisions ni les délais de jugement ?

Le Conseil d’État avance quelques pistes, notamment sur l’aide à la décision qu’il s’agirait de mieux mobiliser ou sur le développement de la médiation. Ces pistes ne semblent toutefois pas en mesure d’avoir des effets perceptibles en 2021 ni même à moyen terme.

Cette année encore, les performances des juridictions administratives reposeront avant toutes choses sur l’engagement individuel des personnels des juridictions administratives et sur leur sens du service public. Cette situation ne peut être pérenne et le programme 165 ne pourra pas échapper, selon moi, à un questionnement sur le renforcement des moyens humains et la revalorisation indemnitaire des personnels.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a atteint un pic historique, en 2019, en rendant 66 464 décisions. Les délais de jugement, qui avaient presque atteint l’objectif légal de cinq mois pour les formations collégiales en février 2020, à la veille du confinement, ont été fortement dégradés et sont désormais estimés à onze mois pour l’année 2020.

Il est donc important d’accompagner la reprise d’activité de la CNDA dont la commission soutient la demande de report à l’année 2021 de la vingtaine d’emplois qui n’ont pu être pourvus en 2020 en raison de la crise sanitaire. Il s’agit d’une mesure a minima.

Concernant le programme 164, « Cour des comptes et autres juridictions financières », les moyens prévus par le PLF pour 2021 seraient stables avec un schéma d’emploi prévoyant la création de 10 équivalents temps plein, dont 5 pour renforcer les fonctions de contrôle.

Compte tenu de l’extension du périmètre des compétences des juridictions financières, la stabilité des moyens humains entraîne de facto une nécessaire et toujours plus forte priorisation des contrôles des comptes et de la gestion. Or la baisse d’intensité des contrôles est une vraie question qui peut, à terme, entraîner une érosion de la confiance des citoyens envers leurs décideurs publics.

Dans le cadre du chantier de réflexions stratégiques des juridictions financières « JF 2025 » lancé par le nouveau Premier président de la Cour des comptes, M. Moscovici, il me semble important de dégager, d’ores et déjà, quelques lignes de force. Il convient de conserver l’indépendance de programmation des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et de maintenir les missions traditionnelles qu’elles exercent auprès des collectivités territoriales, etc.

En conclusion, pour une meilleure lisibilité des crédits alloués, il semble utile qu’une ventilation des crédits soit opérée entre la Cour des comptes et les CRTC, à l’instar de ce qui est fait dans le programme 165 entre le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

Malgré les réserves exprimées sur certains points, la commission des lois a rendu un avis favorable sur l’adoption des crédits des programmes 164 et 165.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois émet, concernant les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », du budget annexe « Publications officielles et information administrative » et du nouveau programme 359, « Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 », un « oui, mais ».

« Oui », car c’est la première année, depuis 2017, que nous n’avons pas à tirer la sonnette d’alarme sur la situation de la cybersécurité, des crédits de l’Anssi, des moyens du Groupement interministériel de contrôle (GIC), ainsi que sur les moyens des autorités administratives indépendantes et l’augmentation de leurs compétences.

« Mais », car nous devons noter une certaine absence de sincérité et de cohérence pour un certain nombre de propositions. Nous observons ainsi le manque de sincérité quant au fait que 130 ETP mis à disposition du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ne sont pas inclus dans ce programme, mais pris en charge par le programme 212, ce qui permet de mieux respecter la trajectoire de la loi de programmation militaire.

Deuxième insincérité : le Gouvernement, nous semble-t-il, considère le plan de relance comme un supermarché où les administrations font leurs courses. Ainsi, 136 millions d’euros devant figurer au titre du programme 129 pour la sécurité numérique se trouvent dans la mission « Plan de relance », tout comme 398 millions d’euros de modernisation des postes de travail des agents de l’État. Cela rendra difficile à suivre, année après année, l’évolution des dépenses des missions que nous étudions.

Dernière incohérence, on nous avait annoncé la suppression de petites structures, au nom d’une certaine simplification et rationalisation. Parmi elles, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) est passée, en particulier, au ministère de l’intérieur, malgré les inquiétudes de la représentation nationale. Nous constatons pourtant la création d’un Haut Conseil pour le climat, dont on se demande à quoi il sert face au Conseil économique, social et environnemental ou au Haut-Commissariat au plan.

La pandémie a conduit à une accélération de la révolution numérique, mais aussi à plus de vulnérabilité, compte tenu de la manière assez improvisée avec laquelle nous nous sommes tous mis aux visioconférences. C’est la raison pour laquelle il est absolument indispensable de soutenir l’évolution des crédits de l’Anssi.

Saluons également la direction de l’information légale et administrative (DILA) qui, malgré des baisses de moyens, a mis en place un nouveau site Légifrance, très critiqué, mais qui apportera peut-être de nouvelles fonctionnalités. Faisons attention à ce que ces plateformes ne perdent pas en utilité.

Monsieur le ministre, où en est-on de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) ? Nous avions, d’ailleurs, voté un allongement de la mission des membres de Hadopi. Que se passera-t-il après 2021 ?

Qu’adviendra-t-il de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), petit collège réactif, mais fortement touché par la pandémie ?

Nous saluons les nouvelles personnalités nommées Défenseure des droits et Contrôleure générale des lieux de privation de liberté tout en regrettant que pendant trois mois, ce dernier poste n’ait pas été pourvu.

S’agissant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), nous notons des moyens supplémentaires qui nous semblent, néanmoins, insuffisants. La CNIL est submergée de plaintes, alors que son rôle serait de veiller à un certain nombre d’enjeux majeurs, en particulier l’intelligence artificielle, sujet de préoccupation en termes de collecte et de gestion de données.

Ce budget fait mieux que d’habitude, mais nécessite des efforts de sincérité. Ses programmes ont besoin de moyens et, compte tenu des enjeux, devront les voir augmenter les prochaines années.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion budgétaire réunit trois missions qui, sans être les plus volumineuses de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, revêtent une importance singulière.

D’une grande diversité, ces crédits sont tous indispensables au bon fonctionnement de notre État de droit. Ils visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle ainsi qu’aux autorités indépendantes qui s’assurent du respect d’un certain nombre de libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action.

Permettez-moi de saluer et de souligner le renforcement des moyens alloués à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information. Une partie des crédits sera consacrée au financement de l’installation d’un site à Rennes, afin de constituer un pôle de compétence en matière de cyberdéfense. Cette nouvelle antenne permettra d’accueillir 200 agents. Je me félicite de l’ouverture de ces crédits indispensables pour notre stratégie en matière de cyberdéfense, enjeu ô combien essentiel en ces temps.

En ce qui concerne le budget des juridictions administratives, les crédits de personnel sont en hausse pour les juridictions de premier ressort, d’appel et de cassation. Cela mérite d’être souligné, car, en raison de la crise sanitaire, les indicateurs du délai moyen de jugement des affaires et la proportion de celles en attente se sont notablement détériorés. Il en sera, sans aucun doute, de même au début de l’année 2021.

Je souhaite donc saluer le renforcement des effectifs dans les juridictions administratives, puisque 28 ETP supplémentaires viendront grossir leurs rangs. Quant aux juridictions financières, elles gagneront 5 ETP, ce qui permettra, notamment, de préparer le mandat de de la Cour des comptes en tant que certificateur des comptes de l’ONU pour la période 2022-2028. En effet, la Cour des comptes et les juridictions financières ont moins souffert des conséquences de la crise sanitaire, puisque leurs modes de fonctionnement sont davantage dématérialisés.

Leurs crédits sont en légère progression, notamment sous l’effet de schémas d’emploi positifs. Cette augmentation conduira à 10 recrutements supplémentaires en 2021, hausse qui s’inscrit dans la tendance de l’année passée.

Concernant le CESE, son budget se stabilise à l’approche d’une réforme majeure. La réduction du nombre de membres du CESE permettra une baisse des dépenses liées aux indemnités des conseillers économiques permettant de dégager des moyens qui seront absolument nécessaires pour mettre en œuvre ses nouvelles prérogatives, notamment en matière de participation citoyenne.

Pour ces raisons, le groupe Les Indépendants votera les crédits de ces trois missions.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ensemble des crédits que nous examinons cet après-midi me permet d’intervenir sur plusieurs questions qui concernent le cœur de l’État, le système de commandement et de pilotage de nos fonctions publiques. L’inconvénient évident est une certaine dispersion, qui nous oblige à ne parler que de quelques thèmes parmi l’ensemble de ceux que l’on pourrait aborder.

La mission du secrétariat général du Gouvernement est, entre autres, de préparer les textes normatifs, tant ceux qui s’appliquent directement sous forme réglementaire que ceux à caractère législatif qui sont, par la suite, débattus par les deux assemblées.

L’obligation de l’étude d’impact des projets de loi, introduite par la révision constitutionnelle de 2008, est un progrès dont tout le monde convient. En même temps, des critiques permanentes, mais toujours de bonne foi, s’élèvent quant à la manière dont est effectué ce portrait d’ensemble d’un projet de loi.

Se pose, de manière principielle, la question de savoir si c’est au département ministériel qui porte le projet de faire l’étude d’impact, ce qui est sa mission, ou s’il faut faire appel à des compétences extérieures.

Il me semble que le moment est venu de poser méthodiquement cette question, dans le cadre d’un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. Chaque ministère n’a pas la force de travail ni les équipes permanentes aptes à produire une étude d’impact globale, et forcément pluraliste, sur chaque sujet abordé. Je crois que, à cet égard, l’ouverture à des collaborations extérieures, évidemment objectives et indépendantes, est un sujet sur lequel nous devrions travailler.

Les autorités administratives indépendantes, du point de vue de leur gestion, méritent un témoignage de satisfaction. Les regroupements qui pouvaient être faits l’ont été. Reste le sujet de la gestion des ressources humaines, puisque chaque autorité administrative indépendante est un employeur public distinct. Or la plupart d’entre elles, sauf la CNIL, constituent des employeurs de petite taille.

Il me semble que la synergie entre la direction de la fonction publique, au niveau central, et les autorités administratives indépendantes pourrait être améliorée dans le sens d’une continuité de carrière. On observe effectivement que les autorités administratives indépendantes présentent, du fait de leur taille et de leur spécialisation, un problème d’attractivité qu’elles ont tendance à traiter par une certaine inflation des rémunérations.

En ce qui concerne l’ensemble des organismes qui concourent à la sécurité nationale, je veux souligner que l’Anssi a rendu de très grands services et produit un niveau de cybersécurité tout à fait adapté à nos besoins. Elle n’est toutefois pas exempte de ce même défi de ressources humaines : elle doit attirer des agents publics de très haut niveau en matière de maîtrise des systèmes numériques, secteur faisant l’objet d’une intense compétition sur le marché du travail.

Tout en observant la réserve qui s’impose à moi concernant les juridictions administratives, j’approuve complètement le rapport qui vient d’être présenté par Guy Benarroche. L’inflation du nombre des dossiers dont sont saisies les juridictions est en grande partie liée au contentieux des étrangers, lequel a fait l’objet d’adjonctions et de modifications de procédure, souvent un peu improvisées au cours des dernières années. Un rapport du Conseil d’État préconise un certain nombre de clarifications et de réductions des superpositions de contentieux. Il me semble utile de lui donner suite rapidement, par exemple par voie d’ordonnance.

Nous approuvons donc l’ensemble de ces crédits.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les priorités budgétaires du Gouvernement, au travers de ces missions et de leurs différents programmes, sont révélatrices des orientations de sa politique.

Je formulerai trois remarques.

Premièrement, le tout sécuritaire est affiché tel quel dans les priorités où la sécurité figure en pole position. C’est sans doute justifiable pour ce qui est du renforcement des moyens du GIC ou de l’Anssi et de la création à venir d’une antenne à Rennes. Mais c’est sous cette injonction du tout sécuritaire que la Miviludes a été transférée au ministère de l’intérieur. Nous continuons à penser que cette décision est regrettable.

Il va de soi que cette mission interministérielle relève, par essence, de bien d’autres problématiques que celles de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. Nous pensons notamment aux domaines de l’éducation ou de la santé.

Le nombre de décès liés à l’alcool ou au tabac, ainsi que celui des consommateurs de substances psychoactives et de nouveaux produits tels que la kétamine ou le protoxyde d’azote, continue d’être très important. En outre, les confinements et la crise que nous vivons ont tendance à augmenter ces conduites addictives.

Enfin, la création du fonds de lutte contre les addictions géré par l’assurance maladie ne nous rassure pas quant à l’avenir de la Mildeca et au défaussement du Gouvernement en la matière. Cet organisme subit une nouvelle baisse de ses crédits pour la treizième année consécutive, qui réduit à peau de chagrin ses moyens.

Deuxièmement, s’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État », nous déplorons le traitement réservé par le Gouvernement à la Cour nationale du droit d’asile. Depuis trois ans, nous rappelons qu’il ne peut y avoir de République sans politique humaniste du droit d’asile, qui passe par un accueil digne et sécurisé des réfugiés dans notre pays.

Or, dans la série des ordonnances prises dans le cadre de la crise sanitaire, celle du 13 mai dernier prévoit que, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, la Cour peut statuer sur tous les dossiers en audience à juge unique et avec un recours accru à la vidéo-audience. Cela nous inquiète fortement.

Même si le Gouvernement a été désavoué par le Conseil d’État, nous savons qu’il entend poursuivre sa politique comptable en la matière. Cette volonté ne sera pas sans conséquence sur le nombre de reports de procédures et sur l’explosion à venir des dossiers à traiter par la CNDA.

Troisièmement, en matière de conseil et contrôle de l’État également, je ne peux m’empêcher de revenir sur la convention citoyenne.

Après la crise des « gilets jaunes », le Président de la République a demandé à des citoyens tirés au sort, de travailler pour formuler des propositions ambitieuses sur le climat, avant de les recevoir à l’Élysée pour annoncer qu’il s’engageait à faire passer en conseil de défense écologique ou à soumettre au Parlement toutes leurs propositions. Cela ne l’a pas empêché d’en élaguer quelques-unes, notamment la taxe de 4 % sur les dividendes…

Les mois qui ont suivi ont prouvé l’inverse, laissant place à l’immobilisme, voire à certains reculs sur les propositions. Après avoir étouffé la soif d’égalité républicaine des quartiers populaires par l’enterrement en première classe du plan Borloo, le cri de la justice sociale et fiscale des « gilets jaunes » avec le grand débat national, qui n’aura débouché sur rien,…

M. Fabien Gay. … vous vous apprêtez, monsieur le ministre, à faire de même en dénaturant les propositions de justice climatique de la Convention citoyenne. C’est vrai qu’il est compliqué pour un gouvernement de reconnaître le crime d’écocide alors que, en même temps, il réintroduit les néonicotinoïdes !

Ce déni de démocratie (Mme Sophie Primas sexclame.) dégrade un peu plus encore la relation de confiance entre nos concitoyens et l’exécutif, et soulève des interrogations quant à la pertinence des conventions citoyennes et au rôle que devra jouer le CESE dans les années à venir.

Toutes ces questions, mais surtout les orientations choisies par le Gouvernement dans la gestion de ses politiques publiques, nous conduisent à voter contre les budgets de ces trois missions. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. –M. Mickaël Vallet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’attacher à faire quelques remarques sur les missions « Direction de l’action du Gouvernement » et « Conseil et contrôle de l’État ».

Tout d’abord, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » connaît une nouvelle fois une modification de son périmètre d’action, avec la création d’un nouveau programme dont l’objet est de financer la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, avec un engagement financier important dès 2021.

Dans la continuité des budgets précédents, on note un renforcement des moyens dévolus à la lutte contre le terrorisme, aux moyens des services de renseignement et à la coordination des services de sécurité et de défense nationale. Ainsi, nous tenons à saluer la hausse des moyens alloués à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Il convient par ailleurs de saluer les efforts consentis en matière de recrutement dans les différentes organisations publiques, notamment la CNIL, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ainsi que le Défenseur des droits. Ces instances jouant un rôle majeur de protection des libertés dans notre système démocratique, l’augmentation de leurs moyens est la bienvenue.

Cela étant, nous pouvons nous interroger sur la sincérité budgétaire des crédits attribués au service d’information du Gouvernement. En effet, les crédits prévus pour 2020 sont reconduits à l’identique pour 2021, alors même qu’ils ont été largement dépassés cette année.

Par ailleurs, alors que l’on parle toujours de simplification, force est de constater que l’on s’y perd un peu entre les actions qui passent d’un ministère à l’autre.

À ce propos, je souhaite répéter les regrets que nous inspire le transfert de la Miviludes au ministère de l’intérieur. Cet organisme, dont les moyens ont été réduits, risque de perdre sa spécificité au profit des moyens dévolus à la lutte contre la radicalisation.

En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », il me paraît important de souligner la nécessité de recourir à des moyens humains adaptés afin d’assurer la qualité du travail des juridictions administratives.

Si l’on peut se satisfaire de la hausse des crédits de paiement, malgré une baisse importante des autorisations d’engagement, ces crédits permettront essentiellement de mettre en œuvre les projets immobiliers des juridictions administratives et, dans une moindre mesure, de renforcer leurs effectifs pour faire face à l’augmentation du contentieux dans les tribunaux administratifs.

Même s’ils tendent à diminuer depuis 2002, les délais de jugement restent la préoccupation majeure des juridictions administratives. En 2021, du fait de l’état d’urgence sanitaire, les délais de jugement vont se dégrader. Cette situation a des conséquences particulièrement dramatiques, notamment pour les justiciables de la Cour nationale du droit d’asile.

En effet, celle-ci n’a pas pu effectuer les recrutements nécessaires à son activité. À cet égard, une augmentation plus importante des autorisations d’engagement et des crédits de paiement aurait été appréciable. Au vu du contexte international que nous connaissons, qui a un impact sur le nombre de demandeurs d’asile, la réduction des délais de recours et l’accélération des procédures devant la CNDA entraînent une surcharge de travail et ne permettent pas un accompagnement correct des personnes. Nous devons être particulièrement vigilants, afin que l’État de droit ne puisse être remis en cause.

L’année 2021 devrait être marquée par la mise en place de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, adoptée au mois d’octobre 2020 et dont les décrets d’application devront être publiés avant le 1er juin 2021.

Rappelons que le CESE est la troisième assemblée de la République. Il est à l’origine de nombreux projets. Il a notamment été chargé d’organiser la Convention citoyenne pour le climat.

La réforme envisagée vise à faire du CESE une instance consultative de premier ordre. Elle prévoit notamment la possibilité d’organiser des consultations publiques et de rendre des avis sur la mise en œuvre de lois traitant de sujets économiques, sociaux et environnementaux, sur demande du Gouvernement ou du Parlement, ainsi que la faculté d’associer à ses travaux des conseils consultatifs de collectivités locales, des composantes de la société civile et des personnes tirées au sort.

Bien que cette réforme prévoie la réduction du nombre de membres du CESE, il est surprenant que le budget alloué soit stable par rapport à 2020.

Mme Isabelle Briquet. En effet, le renforcement de ses missions implique un accroissement significatif de la charge de travail et nécessiterait donc des moyens plus importants.

Il nous faut enfin relever, sur ces deux missions du PLF pour 2021 – comme sur d’autres, d’ailleurs –, un manque de clarté budgétaire : bien des actions qui relèvent de ces budgets se retrouvent, en fait, dans le plan de relance. Cela nuit grandement à la lisibilité des programmes, et donc à l’action publique.

Cependant, compte tenu des avancées constatées sur les crédits alloués à la mission « Direction de l’action du Gouvernement », nous les approuverons.

Comme la présentation de notre collègue rapporteur pour avis Jean-Pierre Sueur vous aura permis de le comprendre, mes chers collègues, nous voterons également les crédits alloués à la mission « Pouvoirs publics ».

En revanche, concernant la mission « Conseil et contrôle de l’État », nous considérons que la prise en compte des missions de la CNDA est insuffisante. Nous nous abstiendrons donc sur les crédits de cette dernière mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ces trois missions, nous touchons au cœur du fonctionnement de la République.

Les sujets sont tellement divers qu’il est difficile de tenir un discours à la fois complet et structuré. Pour ma part, je ferai cinq remarques.

Premièrement, je veux saluer le travail réalisé par le rapporteur spécial Jean-Michel Arnaud, qui a décidé de s’attaquer au sujet de l’audiovisuel, notamment du Sénat et de l’Assemblée nationale. Je sais que cela vous fera plaisir, monsieur le président, puisque vous vous souciez de la réforme générale de l’audiovisuel public. (Sourires.) Les chambres auront nécessairement elles aussi à se prononcer à un moment ou un autre.

Je veux féliciter le Gouvernement et l’Élysée de leurs efforts de transparence sur l’immobilier. Toutefois, transparence ne signifie pas consolidation. J’avais appelé, dans le rapport de la mission de contrôle, à une consolidation des crédits du ministère de la culture consacrés au palais présidentiel, comme l’Élysée a su le faire pour les forces de sécurité. J’aimerais que cette recommandation du Sénat, qui était aussi une recommandation de la Cour des comptes, soit suivie d’effets.

Deuxièmement, je veux dire que la sécurité informatique est essentielle aujourd’hui. Nous avons tous, dans cette assemblée, reçu des courriels avant le vote sur le Haut-Karabagh. Nous recevons tous aujourd’hui des courriels de l’Azerbaïdjan. Je rappelle que la dernière grande attaque informatique du Sénat a eu lieu au moment de la reconnaissance du génocide arménien. Ce sont des sujets majeurs.

Le Sénat avait recommandé d’augmenter les crédits de l’Anssi. Je vous félicite, monsieur le ministre, d’avoir suivi cette recommandation. L’Anssi réalise un travail remarquable. Il faut continuer à soutenir cette agence.

Troisièmement, je veux évoquer un sujet qui m’a été soufflé par Christine Lavarde et qu’Alain Richard a lui-même évoqué : l’engorgement des juridictions administratives lié au contentieux du droit d’asile, comparable à l’engorgement de nos juridictions judiciaires, aujourd’hui, par les délits routiers – ils représentent 50 % des affaires.

Le problème réside non pas dans ces budgets, mais bien dans nos politiques migratoires, les décisions rendues faisant par ailleurs l’objet d’appels systématiques. Certes, la crise liée à la covid-19 n’a pas arrangé la situation, mais il y a bien un problème de crédits dans la mission dont Sébastien Meurant est le rapporteur spécial et des sujets tenant à la politique d’immigration.

Quatrièmement, je veux évoquer le sujet du Conseil constitutionnel. Des crédits avaient été ajoutés pour feu le référendum d’initiative populaire sur la privatisation d’Aéroports de Paris. Il me semble que cette privatisation n’est plus totalement à l’ordre du jour ! Je ne comprends pas le maintien des crédits, puisqu’aucun référendum d’initiative populaire n’est prêt. C’est pour moi un mystère… Au reste, nous ne disposons pas de la possibilité d’amender sur ce point.

J’en viens, cinquièmement, au CESE.

Monsieur le ministre, vous avez consolidé les 4,6 millions d’euros de la Convention citoyenne pour le climat. C’est fantastique ! Je rappelle que le Sénat comme l’Assemblée nationale n’ont pas vu leurs crédits augmenter depuis plus de dix ans. Dans le même temps, le CESE voit ses crédits augmenter pour une Convention citoyenne de gens choisis au hasard et qui n’existe plus… Admettez que cette hausse est un peu étrange !

J’entendais tout à l’heure ma collègue demander des crédits renforcés pour le cas où l’on mettrait sur pied davantage de conventions citoyennes. Quelle bizarrerie que de payer 4,6 millions d’euros pour 149 propositions ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Mes chers collègues, imaginez le budget qui serait le nôtre si nos propositions étaient rémunérées de la même manière… Monsieur le ministre, cette démocratie de la roulette et des experts n’est pas sérieuse.

J’en viens à la commission Burguburu, nouveau comité Théodule qui pourra dorénavant donner son nom à tout comité dont on ne sait pas bien à quoi il sert, comme Jean-Pierre Sueur l’a justement rappelé. Il écrit la loi sans en avoir reçu la mission. Il faut bien qu’il trouve des choses à dire : on ne peut pas dire qu’on l’a créé pour rien…

M. Jean-Pierre Sueur. Très juste ! Excellente intervention !

M. Jérôme Bascher. J’en arrive à ma conclusion.

Puisque nous débattons de la « direction de l’action du Gouvernement », je ferai remarquer que l’action de Jean Castex est parfaitement illustrée par les mots de Napoléon, qui a créé un certain nombre des institutions dont nous parlons cet après-midi : « En politique, une absurdité n’est pas un obstacle. » Monsieur le ministre, préférez la sagesse du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les juridictions administratives et financières et ne m’attarderai pas non plus sur les programmes de la mission « Pouvoirs publics ». Je mettrai plutôt en exergue quelques points qui me paraissent révélateurs des priorités données par le Gouvernement dans sa conduite de l’État.

Les crédits alloués à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives se révèlent très insuffisants : l’action correspondante est la seule à ne pas bénéficier d’une augmentation de ses crédits sur l’année 2021.

Les budgets alloués au Défenseur des droits ainsi qu’au Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont eux aussi insuffisants : ces deux institutions fondamentales pour le contrôle et la protection des libertés individuelles devraient bénéficier de conditions matérielles améliorées. Le Défenseur des droits a connu une augmentation de 40 % de ses saisines entre 2014 et 2020 et devrait être soutenu dans la nécessaire déconcentration de son activité et dans le renforcement de son réseau de délégués territoriaux. Notre groupe présentera deux amendements tendant à augmenter les moyens humains et matériels de ces deux institutions.

Et que dire de la façon de traiter l’urgence climatique ? Le jeune Haut Conseil pour le climat devrait être une instance utile dans ce cadre. Il a dénoncé, pas plus tard que mardi, le retard considérable de la France dans la rénovation énergétique des bâtiments.

Son budget, son fonctionnement, son indépendance doivent être reconsidérés. Son budget, pour l’instant, est famélique : il s’élève à 500 000 euros. Je vous invite, mes chers collègues, à le comparer, par exemple, à celui de l’Ordre national de la Légion d’honneur, qui se voit allouer 28 millions d’euros. Dans ces conditions, nous soutiendrons l’amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable visant à augmenter le budget du Haut Conseil pour le climat.

Notons qu’un panorama de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » permet de relever un recours excessif à de très nombreux contractuels, lesquels peuvent représenter, selon les missions, jusqu’à trois quarts des effectifs.

Si je m’attarde sur cette mission, c’est aussi pour souligner les difficultés que rencontre le Parlement dans le contrôle de l’exécutif, et parfois, j’ose le dire, dans celui de la sincérité du budget.

Je reste persuadé que l’attention doit être portée non seulement sur les fluctuations des montants alloués par le PLF, mais aussi sur les indicateurs permettant d’évaluer leur bon usage.

Par exemple, le taux d’application des lois promulguées depuis plus de six mois, qui est l’un des indicateurs présentés dans le programme 129, est relativement bon, mais il pourrait être un trompe-l’œil. Selon ce dernier, les mauvais élèves seraient les ministères chargés de la transition écologique, de l’éducation nationale et de la cohésion des territoires, soit trois ministères porteurs d’enjeux essentiels. Surtout, quelle est la valeur d’un tel indicateur si de nouvelles lois reviennent sur les avancées des précédentes, à l’instar de celle qui a réintroduit les néonicotinoïdes ? Et que dire de certains programmes, comme celle de la présidence française de l’Union européenne, qui ne sont pas pourvus d’indicateurs de contrôle des performances ?

Concernant le CESE, je partage ce qu’ont dit certains de mes collègues. Je prends acte que les crédits « permettront d’organiser une nouvelle Convention citoyenne ou d’associer la parole citoyenne », notamment par la mise en place de pétitions dématérialisées. Nous sommes favorables à l’allocation de crédits pour stimuler ces nouvelles formes d’expression, que nous estimons revitalisantes pour notre démocratie.

Toutefois, un doute m’envahit, non sur la pertinence de tels travaux, mais sur le manque de prise en compte et de mise en œuvre de leurs conclusions par votre gouvernement. Initialement, le Président de la République avait prévu de reprendre 146 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Nous en sommes très loin ! L’ambition écologiste et citoyenne que portent ces conventions est ainsi pervertie. Cette perversion pourrait délégitimer les budgets utilisés à cet effet, ainsi que quelques-uns de mes collègues l’ont déclaré.

Mon dernier point portera sur la Cour nationale du droit d’asile.

Nous avons salué qu’elle puisse, a minima, conserver les postes non pourvus de l’an dernier, mais mon groupe défendra un amendement pour aller plus loin. Notre demande se justifie également par les évolutions du droit d’asile et les conséquences des différentes crises climatiques à venir, entraînant, qu’on le veuille ou non, un afflux plus important de demandeurs dans les prochaines années.

Accueil des migrants, contrôle et protection des libertés individuelles, urgence climatique, prise en compte de la participation citoyenne… : tel est le panorama des chantiers jugés non prioritaires par le Gouvernement, au vu de ces budgets, malgré les menaces que l’urgence climatique et l’urgence sociale font peser sur notre pays.

Monsieur le ministre, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime que vous n’affectez pas les crédits sur les priorités que constituent la protection des plus démunis et la sauvegarde de notre planète et de nos habitants. Pour toutes ces raisons, il ne votera pas les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte sanitaire et sécuritaire actuel nous appelle à porter une attention particulière aux crédits des missions budgétaires que nous nous apprêtons à examiner.

En effet, ayant pour vocation de financer une grande partie de notre structure institutionnelle, ces missions combinent à la fois des objectifs de bon fonctionnement de la justice, de contrôle de notre administration et de confiance en l’action publique.

Alors que l’obscurantisme nous met au défi, nous avons le devoir de défendre avec vigueur notre modèle de société, à la fois démocratique, ouverte, mais aussi inflexible avec l’intolérance. Par ailleurs, face à une crise sanitaire dont nous sommes loin d’être sortis, il faut toujours rappeler que la première cause de l’État est de protéger ses citoyens, notamment en garantissant le respect de l’ordre public dans sa dimension sanitaire.

Loin des fantasmes délirants des complotistes ou de l’absence de sens civique des plus irresponsables, nous devons, en tant que législateurs, donner aux pouvoirs publics comme aux organes chargés de leur contrôle tous les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

La crise sanitaire a notamment conduit de nombreux fonctionnaires à travailler différemment, souvent à distance, en s’adaptant à ces nouvelles contraintes. Je tiens évidemment à saluer leur engagement et leurs efforts dans ce contexte difficile.

Au-delà de ces considérations liminaires, je souhaite profiter du temps qui m’est imparti pour insister sur certaines questions plus spécifiques.

Tout d’abord, il faut noter l’augmentation de 1,95 % des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », permettant notamment la poursuite des efforts entrepris pour la modernisation des hautes instances administratives et financières.

Entre autres, le CESE va bénéficier d’une réforme importante, dont l’objectif est de mieux prendre en compte la parole citoyenne dans le débat public. Partisan, à titre personnel, de la démocratie participative, je ne peux qu’encourager cette réforme, dont nous parachèverons l’examen le 14 décembre prochain. Toutefois, la sous-représentativité des outre-mer, dont le nombre de représentants passerait de 11 à 8, m’inspire de l’inquiétude. Comment imaginer que le représentant de Saint-Pierre-et-Miquelon puisse s’exprimer au nom de la Guadeloupe ? Avec cet exemple, mes chers collègues, je veux vous faire prendre conscience que l’insularité doit évidemment être prise en compte. J’espère que le Sénat reviendra sur ce sujet.

La crise sanitaire a eu et continue d’avoir des conséquences importantes sur l’activité des juridictions administratives et financières. Les stocks et les délais de jugement se sont évidemment dégradés, alors que la juridiction administrative avait entrepris et réussi, depuis plusieurs années, une politique ambitieuse de modernisation de son organisation et de ses méthodes de travail. Malgré tout, je me félicite de la formidable capacité d’adaptation à une situation inédite dont la juridiction administrative a su faire preuve et note une évolution positive des crédits de paiement, qui augmentent de 2,74 %.

Concernant la mission « Direction de l’action du Gouvernement », il faut se réjouir du renforcement des moyens alloués à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, dont une partie des crédits seront consacrés au financement de l’installation d’un site à Rennes, afin de constituer un pôle de compétences en matière de cyberdéfense. C’est une bonne nouvelle pour notre stratégie en matière de cyberdéfense, outil indispensable de la lutte que mène notre pays contre le terrorisme. Cela reflète également la prise de conscience que la criminalité s’est emparée de l’outil numérique pour rançonner ses victimes.

Nos concitoyens exigent à bon droit que leurs élus soient irréprochables, alors que toute crise sociale entraîne son lot d’antiparlementarisme et de populisme. Prenons donc garde non seulement à maintenir les exigences de probité, mais encore à faire savoir que nous le faisons. La crise du covid-19 a aussi eu un impact sur l’organisation des travaux parlementaires : nous avons dû nous adapter à de nouvelles méthodes de travail.

Je terminerai par une remarque sur la Miviludes. J’avais interpellé ici même le Gouvernement – c’est Laurent Nunez qui le représentait à l’époque – pour lui faire part de notre inquiétude face au risque d’un démantèlement de la Miviludes. C’est malheureusement ce qui s’est passé, avec un retour dans leur administration d’origine des plus grands spécialistes français de la lutte contre les dérives sectaires. Je crains par conséquent que nous n’ayons à constater, malgré la volonté du Gouvernement, un affaiblissement de l’action de l’État sur ce sujet.

Le groupe du RDSE votera néanmoins les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet. (Mme Évelyne Perrot applaudit.)

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste apprécie tout particulièrement que l’exemplarité vienne du plus haut niveau, c’est-à-dire que les crédits de la mission « Pouvoirs publics » diminuent. En effet, nous sommes attachés à une bonne gestion des deniers publics et estimons qu’il est important que l’on montre l’exemple au sommet de l’État.

Je veux tout particulièrement souligner l’effort réalisé par le Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat voient leurs crédits stagner pour la dixième année consécutive. Le groupe Union Centriste tient vraiment à saluer l’important effort de gestion consenti par ces deux institutions. Je veux y insister.

Néanmoins, l’ensemble des institutions dont les crédits sont retracés dans cette mission sont affectataires d’un patrimoine historique extrêmement important. Le groupe Union Centriste est attaché à ce que celui-ci soit maintenu en très bon état. Les efforts d’investissements et de maintien en état du patrimoine doivent donc être poursuivis. Il importe qu’ils soient accompagnés d’une recherche d’efficacité thermique, qui est aujourd’hui un objectif de politique publique.

Pour ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », Jérôme Bascher a évoqué l’augmentation significative des recours des décisions rendues par la CNDA. Le groupe Union Centriste pense que ce n’est pas le seul motif de l’accroissement important de l’activité des juridictions administratives : je rappelle que le recours à ces dernières a augmenté de 20 % ces cinq dernières années hors contentieux lié à la CNDA. À notre sens, cette sollicitation tous azimuts des juridictions administratives justifie la prise de mesures pour réduire les possibilités de recours et l’engorgement de ces juridictions, parce qu’il est important que la justice puisse être rendue, dans notre pays, dans les délais les plus raisonnables possible.

On s’aperçoit aujourd’hui que les juridictions administratives ont entre trois et quatre fois plus de dossiers en stock que ce qu’elles sont capables de traiter dans le courant de l’année. C’est dire le retard pris et l’effort qui reste à réaliser pour que la justice soit rendue dans des délais plus raisonnables !

Peut-être faudra-t-il d’ailleurs envisager la réintroduction du droit de 100 euros qui existait auparavant pour accéder au tribunal administratif, de manière à éviter les recours abusifs qui engorgent nos juridictions, souvent pour des questions de forme et non de fond. (M. Jérôme Bascher applaudit.)

Ces recours empêchent que la justice puisse être rendue de façon sereine sur un certain nombre de sujets importants et mobilisateurs.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Michel Canevet. S’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », je tiens tout d’abord à saluer, monsieur le ministre, les efforts de rationalisation et d’optimisation qui sont réalisés depuis des années par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre et que j’ai pu constater par moi-même. Je pense que ces efforts permettent une efficience accrue. Il importe également qu’ils servent d’exemple pour l’ensemble des départements ministériels ; il convient que nous y soyons attentifs.

Certains orateurs ont parlé de l’importance de l’Anssi. Oui, dans un contexte d’accentuation de la cybercriminalité et des cyberattaques, il est nécessaire d’être encore plus vigilants sur le sujet. Pour l’heure, on observe que l’ensemble des départements ministériels ne sont pas encore « au top », monsieur le ministre. Les efforts doivent être maintenus pour que ceux qui ont du retard puissent le rattraper, car il n’y a rien de pire que ces cyberattaques. On sait bien aujourd’hui l’importance de l’outil informatique et de la digitalisation dans toutes nos pratiques institutionnelles. Une vigilance accrue est nécessaire sur le sujet, au risque de connaître des difficultés et même de remettre en cause le bon fonctionnement de nos institutions, ce qui serait particulièrement regrettable.

Cette mission regroupe aussi les crédits des autorités administratives indépendantes.

Le groupe Union Centriste apprécie l’effort budgétaire qui est réalisé en direction de la CNIL pour la doter de moyens supplémentaires, car on voit bien que le renforcement de la réglementation, notamment par le règlement général sur la protection des données (RGPD), conduit à des saisines de plus en plus nombreuses. Comme pour les juridictions administratives, l’examen des dossiers dans des délais raisonnables nécessite des moyens. Nous apprécions tout à fait que ces derniers aient été prévus.

Pour conclure, je me félicite, monsieur le ministre, que, à l’instar de la DSAF, la direction de l’information légale et administrative (DILA) semble aussi réaliser des efforts de gestion depuis des années. Cela va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quatre minutes, c’est très court pour aborder ces trois missions !

La mission « Pouvoirs publics », dotée de 993,9 millions d’euros, la mission « Conseil et contrôle de l’État », avec 718 millions d’euros, et la mission « Direction de l’action du Gouvernement », avec 860 millions d’euros, se caractérisent par une relative stabilité.

Je salue les trois rapporteurs spéciaux de notre commission des finances et les six rapporteurs pour avis. Quatre commissions sont concernées : la commission des finances, la commission des lois, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires sociales. Qu’il me soit permis de saluer ce travail collectif.

Au sein de la mission « Pouvoirs publics », la dotation accordée à la présidence de la République s’élève à 105,3 millions d’euros, ce qui marque une stabilité.

S’agissant des assemblées parlementaires – vous savez, monsieur le ministre, que nous sommes très attachés au bicamérisme –, l’Assemblée nationale et ses 577 députés se voient allouer 517 millions d’euros, quand le Sénat et ses 348 sénateurs et sénatrices sont dotés de 323 millions d’euros.

Les crédits des chaînes parlementaires s’établissent à 34,2 millions d’euros.

La dotation du Conseil constitutionnel se monte à 12 millions d’euros. Avec 77 personnes environ, le Conseil constitutionnel est, parmi les instances comparables au niveau européen, l’une des plus petites en effectifs. Je rappelle qu’il est chargé d’assurer le respect de la Constitution du 4 octobre 1958, dont un exemplaire original figure dans la salle des conférences du Sénat, via notamment les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Enfin, la Cour de justice de la République se voit doter de 871 500 euros.

Depuis près de dix ans, sous l’autorité du président Gérard Larcher, la dotation du Sénat est stable, comme celle de l’Assemblée nationale, à hauteur de 323,5 millions d’euros.

Par ailleurs, le Sénat dispose d’un patrimoine important, notamment les vingt-deux hectares du jardin du Luxembourg et le musée du même nom. Il est nécessaire de faire connaître notre institution. Malheureusement, depuis le mois de mars dernier, en raison de la crise sanitaire, nous n’accueillons plus de groupes de visiteurs. Sénateur depuis 2007, j’ai pu mesurer combien il était important que nos concitoyens connaissent le fonctionnement de nos institutions.

Ce matin, nous discutions du budget de l’enseignement scolaire. Il me semble essentiel de continuer d’accueillir des visiteurs, toutes générations confondues : jeunes – collégiens, lycéens, membres des conseils municipaux des enfants… –, élus et non-élus, associations… L’histoire de notre institution est très riche, nous devons la faire connaître.

Eu égard à leur stabilité, le groupe Les Républicains, sous réserve de l’adoption de quelques amendements, votera l’ensemble des crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord vous remercier de vos différentes interventions et de la qualité du travail effectué par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, ainsi que par les rapporteurs pour avis, qui ont, comme chaque année, produit une analyse exigeante et précise des crédits sur lesquels le Sénat doit se prononcer aujourd’hui.

À titre liminaire, je rappellerai, comme certains l’ont déjà souligné, que la crise sanitaire a obligé l’ensemble des personnels relevant des missions que nous examinons à travailler différemment, souvent sous des contraintes difficiles, à distance, en s’adaptant dans l’urgence à des méthodes nouvelles. Je voudrais ici saluer leur engagement et les efforts qu’ils ont fournis pour assurer la continuité des missions importantes qui leur sont confiées.

Permettez-moi à présent d’entrer un peu plus dans le détail des crédits qui vous sont présentés et de répondre, dans la mesure du possible, à certaines de vos interrogations.

J’aborderai d’abord les crédits de la mission « Pouvoirs publics » qui demeurent stables, en légère baisse, comme cela a déjà été souligné, par rapport à l’exercice 2020.

Les crédits accordés à la présidence de la République font l’objet d’une analyse détaillée sur la base des questionnaires parlementaires de l’ensemble des rapporteurs et des entretiens avec les rapporteurs spéciaux, conformément à l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Monsieur Sueur, on ne gagne jamais à la caricature, à la démagogie ou aux raccourcis en parlant de nos institutions…

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait, monsieur le ministre ! Je partage ce jugement et je n’ai fait que dire la vérité.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Je connais la rigueur intellectuelle de M. Sueur. Il sait très bien que la présidence de la République doit disposer de certains moyens et que l’augmentation des crédits est liée en partie à l’internalisation – c’est une question de sincérité budgétaire – d’un certain nombre de postes de personnels de sécurité pour un coût d’environ 2 millions d’euros.

Comme il l’a lui-même souligné, ces besoins découlent du nouveau dispositif de sécurité mis en place en raison du risque terroriste.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Par ailleurs, certains de ces investissements, qu’il convenait de mener à leur terme, avaient été programmés avant ce quinquennat. Il n’y a donc pas de dérapage des dépenses. Il s’agit seulement de contingences liées à des éléments que M. Sueur a lui-même décrits. Je tenais à le rappeler, car on gagne toujours à la transparence.

La dotation de la présidence de la République est stable en 2021 par rapport à 2020 et le prélèvement sur disponibilités, qui fait souvent l’objet de vos attentions, est en baisse pour atteindre 2,5 millions d’euros.

Ces moyens illustrent les effets positifs de la réorganisation des services de la présidence, amorcée en 2019, qui commence à porter ses fruits, comme l’a rappelé votre rapporteur spécial Jean-Michel Arnaud.

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes et avec le soutien financier de l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic), la présidence de la République poursuit son programme d’investissement dans l’entretien et la valorisation de son parc immobilier. Il s’agit d’un impératif, comme l’a très justement souligné M. Canevet.

J’entends les critiques quant à la lisibilité du schéma de financement de ces opérations, mais c’est le même depuis 2009 et jamais la Cour des comptes n’a formulé d’observations particulières.

Enfin, l’Élysée entreprend des travaux de renforcement de sa sécurité, notamment de ses systèmes d’information, ce qui apparaît pour le moins nécessaire dans le contexte de menace terroriste et de tensions géopolitiques que nous connaissons.

Monsieur Bascher, la baisse des crédits du Conseil constitutionnel est liée à la baisse de son activité prévisible, les opérations de contrôle liées à la procédure du référendum d’initiative partagé (RIP) sur la privatisation d’Aéroports de Paris étant désormais closes.

L’année 2021 verra tout de même la mise en place, comme M. Sueur l’a souligné, d’un dispositif national de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui permettra de mieux connaître son usage, dix ans après son instauration.

Monsieur Laménie, je me permettrai de m’abstenir de tout commentaire concernant le budget de votre assemblée. Il n’appartient pas au Gouvernement, au nom de la séparation des pouvoirs, d’apprécier le niveau de la dotation des assemblées parlementaires.

La crise sanitaire a donné lieu à un certain nombre de plaintes devant la Cour de justice de la République, ce qui a pu conduire à s’interroger sur le niveau de sa dotation. Comme l’ont indiqué vos rapporteurs, cette hausse de l’activité sera financée par le report du solde de la dotation non consommée en 2020, avec l’accord du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

La mission « Conseil et contrôle de l’État » retient, comme chaque année, l’attention de l’ensemble des sénateurs. Ces crédits, en hausse de 2 %, traduisent un effort constant d’accroissement de la masse salariale et d’investissement depuis le début du quinquennat.

Le PLF pour 2021 s’inscrit dans la trajectoire d’accroissement des moyens humains des juridictions administratives avec la création de 28 postes, notamment au bénéfice de la nouvelle cour administrative d’appel de Toulouse qui verra le jour en 2022. Cette augmentation des moyens, saluée par MM. Richard et Menonville, s’avère indispensable pour faire face à la hausse importante des contentieux, comme l’a souligné votre rapporteur spécial, M. Bilhac.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui a bénéficié de 80 % des créations d’emplois dans les juridictions administratives depuis cinq ans, soit 375 ETP, a particulièrement souffert de la période de confinement et de la crise sanitaire en général, comme l’ont rappelé MM. Benarroche et Gay.

Je salue, dans la lignée des propos tenus avant moi, le report sur l’année 2021 des créations de postes qui n’ont pu intervenir en 2020 pour les raisons que vous connaissez, afin de poursuivre nos efforts visant à garantir l’effectivité du droit d’asile. Si la situation sanitaire le permet, la CNDA devrait pouvoir se rapprocher de sa capacité de jugement maximale au cours de l’année 2021 et tendre vers les objectifs prévus par la loi.

Le fonctionnement de la Cour des comptes et des juridictions financières appelle moins de commentaires. Elles bénéficient cette année d’un schéma d’emploi positif qui conduira à dix recrutements supplémentaires en 2021.

La hausse des crédits de personnel du Haut Conseil des finances publiques suscite des interrogations dont nous reparlerons. L’Assemblée nationale a ainsi adopté un amendement afin de limiter cette hausse à deux emplois. Le Haut Conseil pourra toutefois effectuer des recrutements supplémentaires afin d’exercer au mieux sa mission d’expertise indépendante tant auprès du Gouvernement que du Parlement.

En dépit de ces recrutements, le Haut Conseil demeurera sur la scène européenne une institution budgétaire indépendante de taille très réduite.

Enfin, le Conseil économique, social et environnemental conserve un budget stable. La réforme, en cours d’examen devant le Parlement, permettra de rénover le fonctionnement du CESE tout en garantissant la juste représentation des territoires – comme vous, monsieur Artano, nous sommes sensibles à cette question.

La réduction du nombre des membres du CESE permettra de dégager les économies nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles prérogatives du Conseil, notamment en matière de participation citoyenne.

J’ai bien entendu que certains, à l’instar de M. Bascher, ont souhaité interpeller le Gouvernement sur la Convention citoyenne – il me semble que nous débattrons d’un amendement sur cette question. Les crédits de 2021 permettront l’organisation de nouveaux exercices de participation citoyenne, malgré les difficultés inhérentes à cet exercice pendant la période de crise sanitaire.

Vous ne serez pas surpris d’apprendre que je soutiens très fortement un principe qui répond à une aspiration de nos concitoyens. J’en profite pour dire à M. Gay et à M. Benarroche qu’ils ne devraient pas s’inquiéter, bien au contraire : les citoyens ont formulé des propositions, le Gouvernement va déposer un projet de loi et, en définitive, conformément à la façon dont fonctionne notre démocratie, le Parlement va statuer. (M. Fabien Gay sesclaffe. – Exclamations ironiques sur lensemble des travées.)

M. Michel Canevet. C’est nouveau !

M. le président. Mes chers collègues, seul M. le ministre délégué a la parole.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Nous ne demandons pas au Parlement de voter strictement les préconisations de la Convention citoyenne, comme s’il s’agissait d’une injonction. Ce serait une attitude assez iconoclaste, puisque nous connaissons le principe selon lequel « tout mandat impératif est nul » !

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement » à laquelle est adjoint, pour 2021 et 2022, un nouveau programme consacré à la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Si l’on isole les crédits de ce programme éphémère, les crédits de la mission progressent de 2,7 % en 2021.

La hausse des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » vient renforcer la coordination interministérielle en matière de sécurité et de défense.

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) bénéficiera d’un schéma d’emploi dynamique, comme l’ont souligné votre rapporteur spécial Paul Toussaint Parigi ainsi que l’ensemble des rapporteurs.

L’Anssi fait l’objet d’une attention particulière de MM. Cadic, Vallet et Richard qui soulignent sa grande compétence, comme en atteste sa forte attractivité. La création d’un pôle cyber à Rennes devrait y contribuer positivement.

Certains d’entre vous ont évoqué l’inscription de crédits alloués à l’Anssi et à la direction interministérielle du numérique (Dinum) dans la mission « Plan de relance ». Cette présentation permet de suivre l’exécution de l’effort de relance de 100 milliards d’euros qui s’ajoute aux crédits consacrés au numérique dans la mission que nous examinons.

Madame Briquet, vous m’interpellez sur la reconduction à l’identique des crédits de fonctionnement du service d’information du Gouvernement (SIG) pour un montant de 14,2 millions d’euros en 2021, comme en 2020. Durant la crise sanitaire, ce service a notamment été chargé d’une plateforme téléphonique d’information des citoyens qui a engendré un coût important, de l’ordre de 8,5 millions d’euros, auquel se sont ajoutées des dépenses supplémentaires de communication. Nous pouvons espérer que le SIG sera en mesure, l’année prochaine, d’exercer normalement ses attributions, ce qui explique cette stabilité.

La Mildeca remplit une mission d’impulsion et d’animation essentielle, comme Mme Deroche et plusieurs d’entre vous l’ont rappelé. Cette structure bénéficiera, en plus de sa dotation, de 10 % du produit des avoirs criminels confisqués dans les affaires de stupéfiants que lui versera l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis dont les recettes ont dépassé 25 millions d’euros en 2019.

Comme l’an dernier, un certain nombre de créations d’emplois et de missions concernent le programme « Protection des droits et libertés » et visent à permettre aux autorités administratives indépendantes d’exercer au mieux leurs prérogatives.

Je rejoins ceux qui, comme MM. Leconte et Canevet, saluent le schéma d’emploi dynamique qui bénéficiera en particulier à la CNIL, avec la création de vingt postes pour accompagner la mise en œuvre du RGPD, même si j’ai bien noté les points de vigilance à retenir.

Le nouveau programme de la mission, qui permettra l’organisation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, représente un budget total de 150 millions d’euros sur deux ans, ce qui correspond à peu près aux dépenses constatées lors du dernier exercice, en 2008, dont 47,4 millions d’euros de crédits de paiement en 2021 pour les réservations et opérations de communication en amont de la présidence.

Comme en 2008, aucune dépense de personnel ne sera supportée par le programme, ce qui explique l’installation temporaire, au sein du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), de l’équipe éditoriale du site de la présidence française, composée de dix ETP.

Enfin, je crois que les crédits accordés à la direction de l’information légale et administrative n’appellent pas d’observations particulières.

Je conclus mon propos en vous remerciant du travail réalisé et en vous demandant d’adopter les crédits de ces trois missions, ainsi que le budget annexe.

pouvoirs publics

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Pouvoirs publics

993 954 491

993 954 491

Présidence de la République

105 300 000

105 300 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

12 019 229

12 019 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

871 500

871 500

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

conseil et contrôle de l’état

Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54 quater (nouveau)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Conseil et contrôle de lÉtat

740 083 001

718 332 692

Conseil d’État et autres juridictions administratives

469 445 824

451 705 754

Dont titre 2

367 311 709

367 311 709

Conseil économique, social et environnemental

44 438 963

44 438 963

Dont titre 2

36 233 319

36 233 319

Cour des comptes et autres juridictions financières

225 095 136

221 084 897

Dont titre 2

196 228 836

196 228 836

Haut Conseil des finances publiques

1 103 078

1 103 078

Dont titre 2

1 052 939

1 052 939

M. le président. L’amendement n° II-115 rectifié, présenté par M. Bascher, Mmes Lavarde et Puissat, M. Courtial, Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Panunzi et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Bazin, Dallier et Savary, Mme Noël, MM. E. Blanc, Meurant, Vogel, Chatillon, Longuet, Bouchet et Charon, Mmes Ventalon, Bonfanti-Dossat et Delmont-Koropoulis et MM. Sido, Klinger, Duplomb, Bonhomme et C. Vial, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

dont titre 2

Conseil économique, social et environnemental

4 200 000

4 200 000

dont titre 2

1 300 000

1 300 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

dont titre 2

Haut Conseil des finances publiques

dont titre 2

TOTAL

4 200 000

4 200 000

SOLDE

- 4 200 000

- 4 200 000

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, il s’agit de supprimer les crédits destinés à l’organisation d’une nouvelle convention citoyenne.

C’est ici et par nous que se fait la loi. Nous y sommes fondés par la Constitution. Vouloir mettre en œuvre cette forme de démocratie participative me semble quelque peu bizarre : c’est bien beau de faire des propositions, et je comprends que les citoyens le souhaitent, mais il faut ensuite en être responsable. Or seuls le Gouvernement et le Parlement le sont. Il est toujours très embêtant d’écrire une lettre au père Noël et de ne pas en assumer ensuite l’ensemble des considérants.

C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer ces 4,2 millions d’euros de crédits et de réaliser ainsi des économies budgétaires dont le Gouvernement a bien besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. Monsieur le sénateur, cette augmentation des crédits date de l’an dernier. Cette année, ils sont stables. Ces 4,2 millions d’euros étaient destinés à l’organisation de la Convention citoyenne pour le climat.

Par ailleurs, une loi en cours d’examen prévoit le renforcement des moyens du Conseil économique, social et environnemental.

La question se pose de la nécessité de reconduire cette hausse en 2021. Pour ma part, j’en appelle à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Monsieur Bascher, le Gouvernement salue le geste d’économie, mais émet un avis défavorable – je sens votre désappointement. (Sourires.)

L’organisation d’un nouvel exercice de participation citoyenne répond à une attente des Français qui souhaitent s’exprimer sur les sujets essentiels qui animent notre société.

Les crédits que vous souhaitez supprimer sont ainsi indispensables à la mise en œuvre des futures prérogatives du CESE – le projet de loi est en cours de navette – qui ne s’opposent en rien à celles du Parlement, auxquelles je suis profondément attaché. Je partage au mot près – et je crois que vous le savez – ce que vous avez dit de la chaîne de responsabilité.

Je vous sais trop subtil observateur de la vie politique pour ne pas savoir distinguer le rôle des commissions, qui émettent des avis, et des processus de participation citoyenne – déjà présents dans nombre de collectivités locales, quelle que soit leur orientation politique – de celui des élus, qui ont la responsabilité de prendre des décisions et de rendre des comptes.

Connaissant votre tempérament, je n’ai pas senti chez vous d’inquiétude particulière, mais je tiens à réaffirmer qu’il n’y a rien à redouter dès lors que l’on dit les choses comme je suis en train de les dire.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je partage en partie l’analyse de M. le ministre, même si le Gouvernement fait les choses de telle façon qu’il déconsidère lui-même le CESE et la participation citoyenne.

Il n’est pas question ici de remettre en cause la manière dont est bâtie notre démocratie. Il s’agit seulement de se demander si elle fonctionne parfaitement aujourd’hui. En sommes-nous satisfaits ? Mes chers collègues, il me semble que nous nous posons tous des questions.

La possibilité de pétitionner ou de faire participer les citoyens par tirage au sort met-elle en danger notre démocratie ou va-t-elle la renforcer ? Nous sommes d’avis qu’elle va la renforcer. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mais si, une fois les citoyens consultés, on ne va pas jusqu’au bout de la chaîne de décision en faisant intervenir parlementaires et Gouvernement, on délégitime la dépense consentie pour faire participer les citoyens. Soyons prudents, monsieur le ministre, et allons jusqu’au bout.

Pour ces raisons, je pense qu’il ne faut pas réduire le budget du CESE ni celui d’aucune instance de démocratie participative, au contraire. (M. Daniel Salmon applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. L’amendement de notre collègue Jérôme Bascher est totalement cohérent avec la position de la majorité sénatoriale sur la réforme du Conseil économique, social et environnemental.

Vous êtes opposés à l’article 4 du projet de loi organique qui prévoit la participation citoyenne et vous en tirez les conséquences budgétaires logiques. Je souligne donc votre cohérence.

M. Jean-Yves Leconte. Toutefois, le groupe Socialiste, Écologique et Républicain a soutenu la possibilité pour le CESE d’organiser, dans des conditions spécifiques, des consultations citoyennes. Il est donc assez logique, eu égard à la réforme en cours que nous examinerons de nouveau le 14 décembre prochain, de lui en donner les moyens.

Nous savons que cet amendement risque d’être adopté. Mais si l’on veut que le CESE puisse profiter des dispositions de l’article 4, il faut bien maintenir ces crédits.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je m’interroge davantage sur la sincérité des auteurs de l’amendement… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Il ne faut pas !

M. Pascal Savoldelli. Je veux parler de sincérité financière, et donc en partie politique. Avancer comme argument la volonté d’économiser 4 millions d’euros quand on a réduit de 10 milliards d’euros les impôts de production perçus par les collectivités territoriales, c’est un peu risible !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Nous avons un vrai problème sur la question de la participation citoyenne. Notre démocratie est-elle à bout de souffle depuis le début de ce quinquennat, oui ou non ? Voilà la véritable question.

Dès le début du quinquennat, vous avez fait travailler des élus et des acteurs associatifs sur les quartiers populaires. Le Président de la République a lui-même missionné Jean-Louis Borloo, assisté de nombreux élus et acteurs, pour travailler sur cette question. Il a rendu un rapport… enterré en grande pompe !

Vient ensuite la crise inédite des « gilets jaunes » qui demandent justice sociale et justice fiscale. Pour résoudre les problèmes, on demande de faire remonter les « cahiers de la colère », les cahiers de doléances. Les membres du groupe CRCE en ont remis eux-mêmes aux ministres. Nous n’avons jamais eu le moindre retour !

Vient enfin le grand débat national, qui a coûté des millions et des millions d’euros, pour en arriver à quoi ? À l’organisation d’une Convention citoyenne. On tire au sort 150 citoyens qui font un certain nombre de propositions dont nous approuvons – de ce côté-ci de l’hémicycle – un très grand nombre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Et un an plus tard, on ne sait toujours pas ce qu’il va en advenir. On se dirige toutefois vers un enterrement de grande classe. (Oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

La taxe sur les dividendes ? Ce n’est pas possible. Le crime d’écocide ? Transformons-le en délit – c’est que le glyphosate et les néonicotinoïdes sont passés par là… Au final, que restera-t-il de ces propositions ?

Vous n’arrivez pas à insuffler une nouvelle démocratie, une nouvelle façon de faire. Nous en avons pourtant besoin.

M. Jean Bizet. Pas à ce prix-là !

M. Fabien Gay. De plus en plus de nos concitoyens s’abstiennent aux élections. Il va bien falloir trouver un nouveau moyen de fonctionner.

Nous défendons l’idée d’une VIe République, comme d’autres, mais pas forcément avec le même contenu : partage des pouvoirs, des savoirs, des richesses. Cet amendement, quant à lui, porte une tout autre interrogation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-115 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-687 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

dont titre 2

Conseil économique, social et environnemental

dont titre 2

Cour des comptes et autres juridictions financières

dont titre 2

Haut Conseil des finances publiques

dont titre 2

700 000

700 000

TOTAL

700 000

700 000

SOLDE

- 700 000

- 700 000

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-687 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-620, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

dont titre 2

Conseil économique, social et environnemental

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Haut Conseil des finances publiques

dont titre 2

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Voilà quelques semaines, la Cour des comptes a rendu un rapport sur la fraude sociale qu’elle s’est estimée incapable de chiffrer.

Avec 1 783 salariés et 169 millions d’euros de budget, elle sait pourtant alpaguer des maires pour quelques euros payés en trop pour un bout d’enrobé dans une cour d’école.

Normalement, la Cour des comptes sait compter, mais il semblerait qu’elle n’y arrive plus pour la fraude sociale. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement qui vise à accorder 5 millions d’euros de crédits supplémentaires à la Cour afin de l’aider à apprendre à chiffrer la fraude sociale. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. Le Premier président de la Cour des comptes ne réclame pas une augmentation de son budget et la situation ne le justifie pas.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Dans son rapport sur la fraude sociale, lequel fait suite au rapport que vous avez vous-même déposé, madame la sénatrice, la Cour des comptes indique qu’elle ne présente pas d’estimation globale du montant de la fraude aux prestations, les données disponibles ne permettant pas de parvenir à un chiffrage suffisamment fiable.

Dans sa première recommandation, elle demande ainsi aux ministères chargés de la sécurité sociale et du travail et de l’emploi, à la CNAM, à la CNAV et à Pôle emploi de procéder régulièrement à une estimation chiffrée.

La difficulté rencontrée par la Cour pour chiffrer de manière fiable et précise le montant de la fraude aux prestations sociales ne tient pas à l’insuffisance de ses moyens humains et techniques, mais à la mise en place, par les administrations compétentes, d’un suivi exhaustif de ce phénomène.

Au demeurant, la Cour, qui se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, arrête librement et en toute indépendance sa programmation, comme le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler.

Au fond, une augmentation de ses moyens n’aurait pas pour conséquence immédiate ou directe l’atteinte des objectifs que vous mentionnez.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vais retirer cet amendement, qui est un amendement de mauvaise humeur, comme tout le monde l’aura compris.

Toutefois, monsieur le ministre, je voudrais que l’on réfléchisse à doter la Cour des comptes de moyens de contrainte. D’année en année, les réserves et les préconisations se renouvellent, tant sur la fraude fiscale que sur la fraude sociale, notamment sur la fraude aux cotisations, sans jamais trouver à s’appliquer.

Je retire donc cet amendement, en espérant que les administrations sociales pourront enfin compter.

M. le président. L’amendement n° II-620 est retiré.

L’amendement n° II-684 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

dont titre 2

700 000

700 000

Conseil économique, social et environnemental

dont titre 2

Cour des comptes et autres juridictions financières

dont titre 2

Haut Conseil des finances publiques

dont titre 2

700 000

700 000

TOTAL

700 000

700 000

700 000

700 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la Cour nationale du droit d’asile.

Le nombre d’affaires augmente constamment et la Cour ne parvient pas à tenir les délais impartis – raccourcis, à juste titre, par la loi de 2018. Si la CNDA n’y arrive pas, ce n’est pas seulement en raison de la crise du covid. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec plusieurs membres de la CNDA, y compris sa présidente : c’est un problème global dû à l’accroissement incessant du nombre d’affaires à traiter.

La présidente de la CNDA a obtenu l’ouverture de huit salles d’audience complémentaires dès le début de 2021. De plus, les emplois non pourvus en 2020 seront reportés en 2021. Mais cela n’est pas suffisant pour traiter l’ensemble des dossiers dans les délais fixés par la loi.

Nous souhaitons donc accroître les moyens alloués à la Cour nationale du droit d’asile pour lui permettre de réaliser les embauches nécessaires et répondre ainsi à ses obligations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. La CNDA a bénéficié de 90 % des créations d’emplois de la justice administrative depuis 2015.

Si nous devons être attentifs au maintien des capacités de la Cour, il ne faut pas phagocyter une part trop importante des crédits accordés à la juridiction administrative dans son ensemble.

Enfin, le gage conduirait à une baisse trop importante des moyens du Haut Conseil de finances publiques, représentant plus de la moitié des crédits qui lui sont accordés.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Comme vous l’avez souligné, monsieur Benarroche, les dotations affectées à la CNDA dans le PLF pour 2021 intègrent notamment le financement du report des créations d’emplois qui n’ont pu être réalisées, conformément au souhait du Conseil d’État.

D’après les projections, le niveau de crédit atteint est suffisant pour permettre à la CNDA de juger dans les délais compatibles avec les objectifs qui lui sont fixés.

L’année 2020 a été marquée par d’importantes difficultés liées à la crise sanitaire et à la grève des avocats au premier trimestre. Toutefois, la Cour devrait se rapprocher de sa capacité annuelle de jugement maximale en 2021, en fonction de l’évolution de la situation.

Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement est effectivement très utile.

D’une part, si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a bénéficié de moyens très importants pour essayer de faire face au mieux à l’évolution du nombre de demandeurs d’asile, la CNDA ne s’est pas vu octroyer les outils nécessaires pour faire de même. Or, vous le savez, 85 % des décisions négatives de l’Ofpra sont contestées devant la Cour nationale du droit d’asile. Il est donc important de donner à la CNDA les moyens de suivre la croissance du nombre de demandeurs d’asile telle qu’elle se manifeste depuis quelques années.

D’autre part, consacrer des moyens à la réduction des délais de traitement des dossiers par la Cour nationale du droit d’asile, ce n’est pas une dépense supplémentaire : répondre rapidement aux requérants est non seulement une mesure de dignité, mais aussi une mesure d’économie. Je rappelle en effet que des prestations d’accompagnement sont versées aux demandeurs d’asile, qui, ne pouvant pas travailler, doivent se voir accorder néanmoins les moyens de vivre. Autrement dit, si l’on réduit les délais de jugement, on fait des économies.

Par conséquent, comme je l’ai dit, la disposition que nous proposons n’est pas une dépense en plus, mais de l’argent bien utilisé : le traitement rapide des recours permet à l’État, au total, de faire des économies sur son budget, ce qui me paraît sensé. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-684 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 54 quater, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Conseil et contrôle de lÉtat

Conseil et contrôle de l'État - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Direction de l'action du Gouvernement - État B

Article 54 quater (nouveau)

Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333-87-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-87-5. – I. – La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable, dans la limite d’un plafond de 33 €, du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis.

« Dans le cas où la commission du contentieux du stationnement payant décide qu’il n’y a pas lieu d’annuler la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement, le montant acquitté par le requérant préalablement à l’introduction du recours contentieux est déduit du montant du forfait de post-stationnement et de la majoration restant à régler.

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, le paiement préalable ne peut être exigé pour les recours contentieux formés par :

« 1° Les personnes susceptibles de prouver le vol ou la destruction de leur véhicule, ou d’avoir été victimes du délit d’usurpation de plaque prévu à l’article L. 317-4-1 du code de la route, dans les conditions prévues à l’article 529-10 du code de procédure pénale ;

« 2° Les personnes justifiant avoir cédé leur véhicule, notamment par la production de la déclaration de cession et de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules mentionné au même article 529-10 ;

« 3° Les titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” prévue au 3° de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

« II. – En cas de dépôt d’un recours contentieux et sous réserve du paiement préalable du montant prévu au I du présent article, la durée d’examen du recours ne rentre pas dans le calcul de la période de trois mois mentionnée au IV de l’article L. 2333-87.

« La durée d’examen du recours court de la réception du dossier de recours par la commission du contentieux du stationnement payant jusqu’à la notification au requérant de la décision de la commission.

« Si un titre exécutoire a été émis, sa force exécutoire est suspendue durant toute la durée d’examen du recours et jusqu’à notification au requérant de la décision de la commission du contentieux du stationnement payant. »

M. le président. L’amendement n° II-11, présenté par M. Bilhac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. Cet article introduit par l’Assemblée nationale plafonne à 33 euros le montant du paiement exigé préalablement à un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) et supprime l’exigence d’un paiement préalable à la saisine de ladite commission pour les personnes victimes du vol de leur véhicule et pour les personnes handicapées exonérées de la redevance de stationnement.

J’approuve totalement, sur le fond, les objectifs qui président à l’introduction de cet article. Un article similaire avait d’ailleurs été adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2020, mais le Conseil constitutionnel l’avait censuré comme étant un cavalier budgétaire.

Les mêmes causes produisant en général les mêmes effets, et au vu de la menace d’inconstitutionnalité qui pèse sur l’article 54 quater, je pense qu’il devrait être supprimé. Il serait certes bon que les dispositions qu’il contient soient introduites dans un autre texte de loi ; reste qu’elles ne relèvent pas du domaine de la loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, votre amendement vise en effet à supprimer l’article 54 quater, introduit à l’Assemblée nationale, qui tend à rétablir, dans certaines conditions, l’obligation de paiement partiel du forfait de post-stationnement. Cette disposition avait d’ailleurs été, sous une forme un peu différente, votée par le Sénat l’an dernier, puis frappée d’inconstitutionnalité. Il est donc vrai que le Conseil constitutionnel a déjà censuré, dans une décision relative à la loi de finances pour 2020, une disposition de même nature.

L’article 54 quater prévoit un dispositif légèrement différent de celui qui prévalait dans les précédentes rédactions ; il conserve le principe du paiement du forfait à la collectivité et de sa majoration à l’État.

Je partage toutefois votre constat, en tout cas une partie de votre constat, s’agissant du caractère perfectible de cette rédaction. Et je suis, comme vous tous – je le sais –, attaché à ce que le fonctionnement de la CCSP ne soit pas entravé ; or c’est bien là la situation dans laquelle nous nous trouvons, compte tenu de ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel.

Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse du Sénat sur cet amendement. La navette sera l’occasion de poursuivre la réflexion sur ce dispositif, et c’est bien volontiers que nous le perfectionnerons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-11.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 54 quater est supprimé.

direction de l’action du gouvernement

Article 54 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Remboursements et dégrèvements - Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce  - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État  - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux  - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Direction de laction du Gouvernement

953 897 016

860 344 038

Coordination du travail gouvernemental

723 186 115

709 665 821

Dont titre 2

236 548 927

236 548 927

Protection des droits et libertés

104 111 852

103 238 723

Dont titre 2

50 779 259

50 779 259

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

126 599 049

47 439 494

M. le président. L’amendement n° II-442 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-554, présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Protection des droits et libertés

dont titre 2

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

1 500 000

1 500 000

TOTAL

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à augmenter les crédits du Haut Conseil pour le climat (HCC).

Il s’avère en effet qu’il manque de moyens humains, ce qui limite sa capacité à répondre aux demandes formulées par le Parlement, comme celle du président du Sénat, Gérard Larcher, qui a demandé récemment une évaluation de l’impact environnemental de la 5G. Mme Le Quéré, présidente du HCC, lui a répondu que les ressources humaines du Haut Conseil ne lui permettaient pas de répondre à sa demande et de mener à bien ces travaux.

Je rappelle que l’homologue britannique du Haut Conseil pour le climat est doté de 24 équivalents temps plein, contre 6 pour l’autorité française. Il serait bon, donc, d’augmenter ces crédits !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. Si le Haut Conseil pour le climat fait l’objet d’un nombre croissant de saisines, ses moyens sont restés constants depuis sa création en 2019 par le Président de la République. Le Haut Conseil dispose, à l’heure actuelle, d’un budget de fonctionnement de 500 000 euros et de 6 équivalents temps plein, contre 24 pour son homologue britannique, comme cela a été dit.

Or, aujourd’hui, ces moyens limités ne lui permettent pas de répondre de manière satisfaisante aux demandes d’évaluation des politiques publiques relatives au climat formulées par le Gouvernement et par le Parlement.

Compte tenu de l’importance croissante de ces sujets dans le débat public, la question du renforcement des moyens financiers et humains du Haut Conseil pour le climat doit donc être posée.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement ; quant à moi, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Comme cela a été rappelé par M. le sénateur Pointereau, le Haut Conseil pour le climat comprend une présidente et 12 membres choisis en raison de leur expertise. Il s’appuie sur une équipe de 6 personnes hébergées par France Stratégie, qui met par ailleurs à disposition du Haut Conseil ses moyens administratifs et financiers – il faut quand même le souligner –, lesquels sont mutualisés avec l’ensemble des organismes qu’il coordonne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela paraît suffisant !

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Le HCC peut en outre mobiliser l’ensemble des experts et des organismes publics intervenant dans le domaine du climat, dont une part importante de ses membres sont issus – le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Météo-France, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), pour ne citer que ces organismes.

Grâce à l’ensemble de ces moyens, le HCC – vous l’avez dit – est désormais une autorité installée dont les travaux sont reconnus. Il remplit donc la mission voulue par le Président de la République, qui était de créer un organisme chargé d’apporter un éclairage indépendant et neutre sur la politique du Gouvernement pour la lutte contre le changement climatique et sur les impacts sociaux, économiques et environnementaux dudit changement.

En outre, vous gagez votre amendement par la réduction des crédits de la présidence française de l’Union européenne, alors même que celle-ci sera l’occasion de porter au niveau européen l’ambition de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Il ne s’agit bien évidemment pas de remettre en cause les missions du Haut Conseil pour le climat. Je m’interroge simplement sur l’ampleur de la demande qui est ici formulée : multiplier par quatre le budget du HCC, et donc multiplier par quatre ses effectifs, de 6 à 24 ETP, du jour au lendemain, ne me semble pas raisonnable.

J’entends bien la comparaison qui a été exposée par notre collègue Pointereau : le Royaume-Uni dispose du même type de structure, mais dotée de 24 ETP. Mais peut-être le Royaume-Uni ne dispose-t-il pas d’un office parlementaire chargé de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques analogue à celui qui existe en France, avec 18 députés, 18 sénateurs, des personnels administratifs.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. En effet.

M. Stéphane Piednoir. Cet office est parfois saisi par l’Assemblée nationale, par le Sénat, voire directement par le Gouvernement, pour évaluer ce genre de politiques publiques. Il ne me semble donc pas raisonnable d’aller dans le sens de cet amendement, quoiqu’il ait été brillamment défendu par Rémy Pointereau.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. J’irai dans le même sens que notre collègue Piednoir : nous avons besoin d’un peu de cohérence. Nous avons un Conseil économique, social et environnemental dont nous déplorons qu’il ne soit pas utilisé comme il faut. Or il a aussi cette compétence environnementale.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Eh oui !

M. Jean-Yves Leconte. Je rappelle que le Haut Conseil pour le climat ne représente pas grand-chose comparé au Conseil économique, social et environnemental, qui est inscrit dans la Constitution, et auquel il faut donner tout le rôle qui lui est dévolu au niveau constitutionnel.

Il n’est par conséquent pas très raisonnable d’accorder une telle dotation au HCC, qui vient d’être créé et n’a pas de véritable utilité, sauf à vouloir abaisser le rôle du Conseil économique, social et environnemental ; ce dernier peut tout à fait remplir la mission que nous avons en vue s’agissant des questions relevant du climat et de l’environnement.

Pour des raisons de cohérence et de simplification, il est donc préférable de s’appuyer sur le CESE plutôt que de renforcer cette petite structure dont l’existence même va totalement à l’encontre de la volonté de simplification et de rationalisation des petits organismes dont les crédits relèvent de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. C’est un amendement d’appel que nous avons présenté, les ETP affectés au Haut Conseil pour le climat étant insuffisants pour répondre aux demandes. Compte tenu des arguments de M. le ministre, et après avoir discuté avec mon collègue de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable Bruno Belin, nous prenons acte de l’impossibilité dans laquelle nous sommes d’obtenir satisfaction ; nous allons donc retirer cet amendement. (Très bien ! sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Il faut être raisonnable, même si le HCC manque de moyens, même si les ETP qui lui sont affectés sont insuffisants pour répondre aux demandes. Cette discussion nous a au moins donné l’occasion de faire la démonstration de la fibre écologique du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. L’amendement n° II-554 est retiré.

L’amendement n° II-686 rectifié ter, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

500 000

500 000

Protection des droits et libertés

dont titre 2

500 000

500 000

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet d’augmenter les moyens du Défenseur des droits. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Est-ce vraiment nécessaire ?

M. Guy Benarroche. Et pourquoi pas ? Quoi de plus légitime s’agissant de défendre tous les droits !

L’institution connaît, au titre du PLF pour 2021, une augmentation de ses effectifs de 5 ETP. Je vous rappelle néanmoins que la hausse d’activité du Défenseur des droits ces dernières années est considérable : le nombre des saisines dont il fait l’objet a augmenté de 40 % entre 2014 et 2019.

Il doit donc assurer un meilleur maillage territorial en renforçant son réseau de délégués territoriaux – tel est l’objet de cette augmentation de moyens.

En outre, depuis peu, le Défenseur des droits s’est attelé à un nouveau sujet : je vous rappelle, si vous ne l’avez pas encore noté, qu’il est chargé de la protection et de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. Il a ainsi été saisi de 84 dossiers en la matière en 2019. Pour poursuivre ses travaux dans ce domaine, le Défenseur des droits se doit de recruter une équipe spécialisée. Les besoins ont été évalués à 10 ETP supplémentaires ; à 50 000 euros chacun, cela fait 500 000 euros.

Cette institution, de surcroît – vous le savez si vous êtes attentifs à ses budgets –, s’est toujours attachée à rationaliser ses coûts de fonctionnement, dans un souci de maîtrise des dépenses publiques que nous partageons.

Nous devons donc répondre aux besoins d’une institution dont nous savons qu’elle est soucieuse de la maîtrise de ses dépenses, et qui, en même temps, est chargée d’une nouvelle mission – s’occuper des lanceurs d’alerte – que nous lui avons confiée, mes chers collègues : compte tenu de ses nouvelles prérogatives, elle a besoin de davantage de moyens.

C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande le renforcement du budget qui lui est alloué ; l’augmentation que nous proposons est non pas de 2 millions d’euros, montant que nous avions estimé nécessaire, mais, après discussion avec un certain nombre de membres des commissions compétentes, de 500 000 euros, ce qui correspond à 10 ETP, moyens humains indispensables semble-t-il.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. Comme cela a été dit, la version initiale de cet amendement avait pour objet une hausse de 2 millions d’euros, soit 9 % du budget total du Défenseur des droits. Ce montant apparaissait disproportionné à la commission des finances au regard du souci de maîtrise globale de la dépense publique.

La commission a donc demandé le retrait de cet amendement. Celui-ci a néanmoins été rectifié dans un sens plus raisonnable, la hausse proposée étant désormais de 500 000 euros. La commission n’ayant pu se prononcer formellement sur cette version rectifiée, j’émets à titre personnel un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. L’augmentation des moyens du Défenseur des droits s’est traduite par le déploiement de 12 chefs de pôle régionaux, dont le rôle est d’animer le réseau des délégués territoriaux bénévoles qui traitent près de 80 % des demandes – telle est la réalité du travail effectué.

Le PLF pour 2021 prévoit d’ailleurs une augmentation des moyens alloués à ce réseau en permettant d’accroître de 20 le nombre de délégués territoriaux, passé – je le rappelle – de 398 en 2014 à 520 en 2020 grâce à une hausse des crédits affectés à leur indemnité représentative de frais.

En conséquence, le Gouvernement estime qu’il n’y a pas lieu de revenir sur la dotation et les moyens budgétaires attribués au Défenseur des droits, qui sont de 23 millions d’euros et ont été alloués pour lui permettre l’accomplissement de ses missions.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiendrai cet amendement.

Des représentants du Défenseur des droits sont présents dans nos territoires ; ils sont certes bénévoles, mais ils n’ont, surtout, absolument aucun moyen – ils doivent utiliser leur voiture personnelle, n’ont pas d’ordinateur, doivent parcourir des distances impossibles…

M. Fabien Gay. Bien sûr !

Mme Nathalie Goulet. Vu l’ampleur de la casse sociale et économique et vu les difficultés d’accès au droit que l’on déplore en ce moment – le non-recours est un énorme problème : beaucoup de gens ne vont pas chercher les prestations auxquels ils ont droit –, le rôle du Défenseur des droits est essentiel. Il est là notamment pour écouter et pour faire le lien entre les administrations et les gens un peu perdus qui, en ce moment, sont nombreux sur nos territoires.

Je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-686 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-680, présenté par Mmes Meunier, Lubin et Briquet, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

400 000

400 000

Protection des droits et libertés

dont titre 2

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

400 000

400 000

TOTAL

400 000

400 000

400 000

400 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Il s’agit de l’action n° 15 du programme 129, qui concerne la Mildeca, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Il y a deux ans, le Gouvernement a élaboré un plan national de lutte contre les addictions sur cinq ans. Ce plan compte 6 axes, 19 priorités et 200 mesures mises en œuvre par différents ministères et par différents opérateurs, associations et organismes.

Dans ce plan, il faut distinguer l’esprit et la lettre. Le Gouvernement confie à la Mildeca des objectifs d’envergure, afin de répondre à des enjeux sociaux, sociétaux et surtout de santé publique considérables – cela a été dit en discussion générale –, tout en diminuant les moyens qui lui sont alloués.

L’année 2021 ne fera pas exception à cette dynamique. Les montants prévus, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sont quasiment réduits de moitié par rapport aux crédits votés en 2009.

On nous dit que les moyens sont redéployés : ici un fonds de lutte contre les addictions aux substances psychoactives porté par l’assurance maladie, là des moyens transférés au ministère de l’intérieur pour l’Office anti-stupéfiants.

Il y a malgré tout matière à s’interroger : la dispersion du pilotage signifie-t-elle un saupoudrage ou une multiplication de la force de frappe ?

Pourtant, s’agissant de la lutte contre les addictions, la tâche demeure immense. Les campagnes de sensibilisation et d’information ont porté leurs fruits sur la consommation d’alcool et de tabac, mais les bouleversements profonds du quotidien, provoqués notamment par le premier confinement, démontrent que les avancées sont fragiles. De récentes études ont montré que la consommation de tabac, d’alcool et de drogues, ainsi que le recours à des substances psychoactives sur ordonnance, sont en recrudescence.

Soyons attentifs aussi aux addictions sans substance, celles qui ont trait aux écrans et aux jeux en ligne, qui touchent notamment les adolescents et les enfants. On sait que les conséquences de ces pratiques sur la santé seront redoutables.

Pour toutes ces raisons, la Mildeca doit demeurer l’entité de pilotage de cette politique et, à ce titre, être confortée dans ses moyens. Nous proposons donc de lui attribuer un crédit supplémentaire de 400 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter de 400 000 euros les moyens alloués à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

La baisse de 357 000 euros par rapport à 2020, à laquelle font référence les auteurs de l’amendement, correspond en réalité à une simple mesure de transfert, les missions du Centre interministériel de formation anti-drogues ayant été transférées au ministère de l’intérieur.

À périmètre constant, c’est-à-dire corrigé de cette mesure de transfert, les moyens de la Mildeca sont parfaitement stables par rapport à la loi de finances pour 2020.

Cet amendement me semble donc sans objet ; la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Madame la sénatrice Meunier, nous partageons préoccupations que vous avez exposées ; il est nécessaire de veiller aux moyens de la Mildeca. Comme vient de le dire votre rapporteur, ces moyens, de fait, sont stables.

Par ailleurs, je voudrais rappeler, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, que la Mildeca bénéficie d’un autre financement, celui du fonds de concours « drogues », alimenté par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

De surcroît, en plus des crédits sur lesquels vous êtes appelés à délibérer cet après-midi, elle aura bénéficié, en 2020, de crédits supplémentaires à hauteur de 2,5 millions d’euros.

Une stabilité des dotations à laquelle s’ajoute la « dynamique » – pardon pour ce terme – des crédits afférents au fonds de concours « drogues » : cela permet à la Mildeca d’exercer ses missions dans les meilleures conditions. Vous avez raison, madame la sénatrice : elle a besoin de moyens pour pouvoir fonctionner, parce que les addictions se développent – et la période que nous vivons n’y est pas étrangère.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je comprends que, de façon politique, vous refusiez d’augmenter le budget du Défenseur des droits, ainsi que, très probablement – c’est l’objet de l’amendement suivant –, celui du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Mais la Mildeca, c’est autre chose !

M. Marc Fesneau, ministre délégué. En réalité, les crédits augmentent !

M. Fabien Gay. Et j’espère que notre collègue Mme Meunier et le groupe socialiste vont maintenir ce très bon amendement.

Le fonds « drogues » dont vous parlez a pour objet la lutte contre le trafic de drogue : ce n’est pas tout à fait la même chose…

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Le fonds alimente le budget de la Mildeca !

M. Fabien Gay. La Mildeca, elle, construit des parcours de santé, notamment, pour sortir les jeunes, et les moins jeunes, des addictions comme le tabagisme et les addictions aux drogues. Ici, au Sénat, on s’est soucié de cette affaire cette année ! Notre collègue Valérie Létard nous a alertés sur le fléau que représentent les usages dangereux du protoxyde d’azote, et nous avons voté à l’unanimité une proposition de loi sur ce sujet. Nous n’avons pas fait de politique politicienne : nous l’avons votée parce que ce phénomène est bien réel et parce qu’il faut lutter contre ces addictions.

Et on consacrerait 400 000 euros de moins à cette politique ? L’amendement de Mme Meunier vise seulement à rétablir le niveau des crédits ; cela fait treize ans, en effet – nous l’avons dit lors de la discussion générale, et c’est écrit dans l’objet de l’amendement –, que les budgets diminuent.

Voilà la question ! Elle mérite que nous y réfléchissions quelques instants. On ne demande pas grand-chose : 400 000 euros pour maintenir le niveau des crédits, alors que nous traversons une crise sociale dont nous savons que les ravages vont être très importants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis étonné des arguments qui sont opposés à cet amendement. Mme Meunier a bien expliqué quels étaient les impacts sur les personnes, dans nos quartiers, du fléau dont il est ici question. Nous en sommes tous témoins ; chacun pourrait en parler à propos de son département.

Que nous répond-on ? Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu’il y a un transfert de crédits, que donc le budget est stable, et que l’amendement n’a pas d’objet. Mais ce que dit Mme Meunier, c’est qu’il ne faut pas que ce budget soit stable ; il faut qu’il augmente ! Nous voyons en effet quels ravages font les toxicomanies.

Il faut démanteler les trafics – à cet égard, nous connaissons le travail des services de la police, de la gendarmerie et des douanes –, mais aussi prendre en charge les personnes qui sont complètement cassées, abîmées, par ces fléaux.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les crédits venant des biens mal acquis, c’est-à-dire des avoirs que la justice prélève – nous en parlerons en examinant le budget de la justice, puisqu’un amendement sur ce sujet a été adopté à l’Assemblée nationale – lorsque sont saisis des biens issus du pillage de pays pauvres détenus en France par des personnes condamnées pour corruption internationale.

Ces ressources peuvent certes abonder la mission de lutte contre les drogues – vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre. Mais je pense qu’il serait plus judicieux que ces fonds reviennent aux populations spoliées, ce qui rend d’autant plus nécessaire l’augmentation des fonds dédiés à la lutte contre les addictions et contre toutes les formes de toxicomanies.

C’est pourquoi notre groupe soutient avec conviction l’amendement de Mme Michelle Meunier.

M. le président. Mes chers collègues, je vous signale que, si nous ne finissons pas avant ce soir l’examen des missions inscrites à l’ordre du jour de cet après-midi, elles seront reportées à demain, puisqu’il nous reste 39 amendements à examiner sur les crédits de la mission « Plan de relance ».

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je serai très brève, monsieur le président. Je dis simplement, au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, combien nous soutenons cet amendement.

Au-delà des addictions « traditionnelles », drogues et alcool, je voudrais souligner tout particulièrement que des addictions nouvelles, aux écrans notamment, se développent considérablement elles aussi, en lien avec la situation sanitaire et avec les confinements.

La jeunesse est en situation de grande détresse psychologique ; il y a là des dangers profonds, importants, qui nécessitent non pas seulement que les crédits soient maintenus, mais qu’ils soient augmentés.

Mme Sophie Primas. Que pourront y changer 4 000 euros par département ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-680.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-685 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

100 000

100 000

Protection des droits et libertés

dont titre 2

100 000

100 000

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

TOTAL

100 000

100 000

100 000

100 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cette demande est un peu moins budgétivore encore que les deux qui viennent d’être rejetées.

Cet amendement a pour objet d’augmenter le budget du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) d’un montant de 100 000 euros, afin de le doter de 2 ETP supplémentaires.

Certes, le budget du CGLPL est en augmentation, mais, à étudier les chiffres d’un peu plus près, on voit que cette augmentation est essentiellement liée à la reconduction du bail locatif de ses locaux.

Le CGLPL est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité.

Cette institution est fondamentale, parce qu’elle opère un contrôle de tous les lieux de privation de liberté, des centres de rétention administrative aux hôpitaux psychiatriques en passant par les locaux de garde à vue et les établissements pénitentiaires. Ses recommandations sont essentielles dans ces lieux où les citoyens n’ont aucun droit de regard.

Compte tenu par ailleurs des récentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, sanctionnant la densité carcérale des maisons d’arrêt françaises, et à défaut d’une politique pénitentiaire appropriée, nous avons besoin de renforcer le contrôle de ces établissements.

C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande l’augmentation de 100 000 euros des moyens du Contrôleur général des lieux de privation de liberté – ce montant a été fixé après audition des agents du CGLPL.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner le rôle absolument essentiel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Je voudrais rappeler que le montant de sa dotation a été arrêté, dans le PLF pour 2021, à un niveau supérieur à celui de 2020 : 1,3 million d’euros en autorisations d’engagement, permettant le réengagement de son loyer – vous l’avez dit. La dotation est également légèrement supérieure au niveau de 2020 en crédits de paiement et en crédits de titre 2.

Je voudrais rappeler également que ces moyens ont été déterminés en concertation avec l’institution elle-même – il faut aussi écouter ce que disent les institutions dont nous examinons les crédits. Ils lui permettent de remplir pleinement les missions qui lui sont dévolues, son périmètre n’ayant pas connu d’évolution récente.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je suis plus que réservé sur cette augmentation de crédits. Je crois, au contraire, qu’il faudrait que l’on arrive à rationaliser le système et que l’on envisage de rattacher plutôt le Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Défenseur des droits, qui a une vocation générale. Il importe d’introduire un peu de cohérence : à force de multiplier les institutions et les autorités administratives indépendantes, on s’y perd complètement. Il est temps de mettre un peu d’ordre. La logique voudrait que toutes ces institutions soient rassemblées.

Le message concernant les lieux de privation de liberté, dont on sait qu’ils sont surchargés, notamment les prisons, porterait beaucoup plus si le Défenseur des droits était chargé de cette mission. Il existe déjà des sections spécialisées au sein de l’institution du Défenseur des droits. Pourquoi ne pas en ouvrir une supplémentaire, spécialisée dans le contrôle des lieux de privation de liberté ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-685 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

budget annexe : publications officielles et information administrative

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

ÉTAT C

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Publications officielles et information administrative

157 131 055

152 338 055

Édition et diffusion

49 440 000

44 947 000

Pilotage et ressources humaines

107 691 055

107 391 055

Dont charges de personnel

62 731 055

62 731 055

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Direction de l'action du Gouvernement - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Remboursements et dégrèvements -  État B

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Remboursements et dégrèvements

Engagements financiers de l’État

Compte d’affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce

Compte d’affectation spéciale : Participations financières de l’État

Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux

Compte de concours financiers : Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Investissements d’avenir

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Remboursements et dégrèvements » et « Engagements financiers de l’État », des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Investissements d’avenir » (et article 55).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la commission des finances. J’étais à deux doigts de partir à la manif ! (Sourires.) Nous allons voir passer beaucoup d’argent public en cinq minutes. (Sourires.) La mission « Remboursements et dégrèvements » est composée de deux programmes, le premier est consacré aux remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, le second aux impôts locaux.

Les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont évalués à 119,2 milliards d’euros en 2021– une bagatelle ! Ce montant, déjà prodigieux, est de surcroît en augmentation de 1,5 milliard d’euros par rapport à la prévision pour cette année. Ce nouveau bond s’inscrit dans le prolongement de la hausse quasi ininterrompue de ces crédits depuis 2010. Cela concerne donc au moins deux gouvernements.

D’où provient cette augmentation ? C’est simple, elle provient d’abord des remboursements de crédits de TVA, la part la plus importante des remboursements et dégrèvements d’impôts avec 56,6 milliards d’euros. En sept ans, la sous-action relative aux restitutions de TVA a augmenté de 14,2 milliards d’euros. Dès lors, madame la ministre, il est inutile de vous préciser que je considère comme absolument nécessaire de fournir aux parlementaires une information approfondie sur les causes de cette trajectoire de hausse !

Puisqu’il est question d’information approfondie, je rappelle que la Cour des comptes a estimé la fraude à la TVA à près de 15 milliards d’euros. Où et comment cette priorité est-elle gérée par le Gouvernement, madame la ministre ? Une action résolue permettrait de dégager de nouvelles ressources publiques, ce qui nous éviterait, par exemple, d’être suspendus à la décision de l’Union européenne de subventionner le plan de relance !

Lors des débats sur ce PLF pour 2021, j’ai aussi largement défendu la baisse des taux de TVA concernant les produits et les services essentiels aux personnes et à leur dignité. Je sais que la législation européenne nous contraint, mais la France doit être précurseur et leader, madame la ministre, comme dans d’autres domaines d’ailleurs, mais j’y reviendrai.

Un autre élément pèse sérieusement sur les remboursements et dégrèvements, à savoir le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Le coût de ce dispositif reste éminemment considérable pour les finances publiques, après avoir atteint quasiment 20 milliards d’euros en 2019. Inutile de mentionner le rapport éloquent de France Stratégie sur le sujet, largement cité dans l’hémicycle.

Par ailleurs, un autre élément abordé par cette mission concerne les coûts des grands contentieux fiscaux de droit de l’Union européenne, qui sont très élevés pour l’État. C’est un sujet qui ne souffre pas non plus d’un excès d’informations et de transparence.

Enfin, le dernier point que j’aborde ici est la question des « règlements d’ensemble ». Vous le savez, ils permettent à l’administration d’accorder au contribuable une minoration du montant des pénalités dues, mais également des droits demandés. Cette pratique est utilisée lors de redressements complexes, notamment en matière de fiscalité internationale.

Sur les 116 règlements d’ensemble opérés en 2019, portant sur une remise totale 1,6 milliard d’euros, les droits ont été minorés de 1,12 milliard d’euros. Si l’État renonce à percevoir autant d’argent au motif que les règles sont complexes, eh bien changeons les règles, cela rapportera plus d’argent à l’État ! Il y a là une problématique qui est posée, et pas n’importe laquelle : celle de l’égalité de traitement entre les contribuables.

Selon un rapport remis au Parlement, le règlement d’ensemble le plus important l’an dernier s’élève à 523 millions d’euros. Je n’entrerai pas dans le détail, mais il s’agit de Google, pour ne pas le citer.

Dans cette affaire, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Paris avaient donné raison à l’entreprise au motif que « la société Google Ireland Limited ne dispose pas en France d’un établissement stable, au sens de la convention franco-irlandaise ». Mais pour solder l’affaire sur le plan pénal, Google avait décidé de transiger avec la justice et l’administration dans le cadre d’un règlement d’ensemble. Cette affaire m’inspire trois réflexions, madame la ministre.

Tout d’abord, nous devons inscrire dans le droit la notion d’établissement stable que, sur l’initiative des sénateurs communistes, le Sénat a adopté – j’en remercie d’ailleurs tous mes collègues.

Ensuite, l’administration fiscale espérait un redressement de 1,1 milliard d’euros, mais elle n’obtient finalement que la moitié de cette somme. C’est pour le moins un accord a minima.

Enfin, ce règlement débouche sur une convention fiscale dérogatoire dont nous ne connaissons pas les termes.

En ce qui concerne à présent les dégrèvements et remboursements d’impôts locaux, en 2021, les crédits du programme s’effondrent, puisqu’ils passent de 23 milliards d’euros à 7 milliards d’euros.

Deux événements expliquent cette contraction. D’abord, la réforme de la taxe d’habitation et, ensuite, la réforme des impôts de production.

S’agissant de la réforme de la taxe d’habitation, il est utile de se rappeler que nous arrivons, en 2021, dans la deuxième phase de la réforme. Jusqu’ici, l’allégement introduit en loi de finances pour 2018 avait pris la forme d’un dégrèvement et, par voie de conséquence, son coût était retracé par la mission dont je rapporte les crédits.

La mise en œuvre progressive de ce dégrèvement s’était ainsi traduite par une hausse importante des crédits de la mission : 3 milliards d’euros supplémentaires en 2018, 6 milliards d’euros supplémentaires en 2019 et 14 milliards d’euros supplémentaires en 2020.

À compter de 2021, ce dégrèvement est transformé en exonération et le produit de la taxe d’habitation est perçu par l’État.

Au bilan, le Gouvernement s’attend à une diminution de l’ordre de 10 milliards d’euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) acquittée par les entreprises.

Me voilà confronté à une contradiction, mais soyez rassurée, madame la ministre, cela n’effraie pas le dialecticien que je suis : la commission des finesses (Rires.)…, pardon, des finances…

M. le président. Un peu de sérieux ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. … a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, mais le rapporteur que je suis donne un avis défavorable ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par citer Marx : « La politique, c’est l’art de chercher les problèmes, de les trouver, de les sous-évaluer et ensuite d’appliquer de manière inadéquate les mauvais remèdes. » Il s’agit, bien évidemment, de Groucho Marx et non de Karl Marx ! (Sourires.)

Ces quelques mots résument parfaitement la politique financière menée par le Gouvernement, particulièrement la trajectoire des finances publiques depuis le début de ce quinquennat.

Je ne vais pas dire du mal de la gestion de la dette, madame la ministre, car les crédits sont en légère diminution en raison des effets de taux. Par ailleurs, l’Agence France Trésor gère particulièrement bien la dette de la France. Heureusement, car sans une agence aussi performante nous serions dans une panade financière bien pire !

J’en veux pour preuve la gestion des billets de trésorerie. Au moment où la France allait un petit peu mieux, elle a su diminuer son stock de billets de trésorerie pour, le moment venu, pouvoir émettre beaucoup de dette à court terme et à taux négatif, ce qui rapporte à notre pays.

Mais le sujet n’est pas la gestion, c’est la trajectoire des finances publiques – nous l’avons largement souligné lors de la discussion générale et de nos premières discussions sur le plan de relance. Au début de 2020, la France avait une trajectoire de dette inverse de celle de ses grands partenaires européens et des autres pays du monde : c’était un problème. Le temps était à la stabilisation, on était content, on était presque à 100 % du PIB, on était heureux, ça ne bougeait plus ! La dérive, je le dis en toute objectivité, a eu lieu en 2011.

En 2011, la France n’a pas infléchi sa trajectoire de dette. Depuis, elle n’a fait qu’augmenter toute seule, négligemment. Ce n’était pas important parce que les taux baissaient. Nous avons connu ce paradoxe incroyable qui a consisté à multiplier par deux notre dette par rapport au PIB tout en payant moins de charges d’intérêts. Voilà le vrai sujet, mes chers collègues, ne nous y trompons pas !

On nous dit que la dette au Japon atteint 240 % du PIB. Oui, mais le problème n’est pas la dette, ce sont les charges d’intérêts. Au Japon, les taux d’intérêt sont à zéro : ils paient donc zéro intérêt, contre 35 milliards pour la France. Voilà le problème !

Pour autant, le Japon est-il le modèle à suivre ? Eh bien non, car le Japon a une croissance également de zéro : si les taux d’intérêt y sont nuls, c’est que la croyance et l’espérance en l’avenir sont proches de zéro. Ce phénomène est lié à la transition démographique. Nous sommes dans le même cas de figure. Notre croissance potentielle est mauvaise. Je l’ai souligné dans la discussion générale, ce budget fait complètement l’impasse de la croissance potentielle : pas de politique familiale, pas de politique de recherche. Ce sont pourtant deux éléments fondamentaux.

J’ai entendu Bruno Le Maire, qui n’est toujours pas parmi nous (Sourires.), affirmer que la croissance nous permettra d’effacer la dette. Or nous ne faisons aucun effort en termes de croissance potentielle.

Selon un avis récent du Haut Conseil des finances publiques, la France sera moins riche en 2022 qu’en 2017, le PIB nominal aura baissé, voilà le bilan ! Et pendant ce temps, nous aurons augmenté notre dette et notre charge d’intérêts. C’est une vraie grande difficulté qui reste devant nous.

Quoi qu’il en soit, nous sommes sauvés : vous avez trouvé la martingale, à savoir un nouveau comité Théodule, comme pour l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, que j’évoquais dans ma précédente intervention, après Jean-Pierre Sueur. Vous proposez donc de créer un nouveau comité, composé de grands experts, qui sont tous très bons – je les connais personnellement.

M. Vincent Capo-Canellas. Quelle chance !

M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial. Mais à quoi bon puisque, comme d’habitude, comme pour la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, vous ne tiendrez pas compte de leur avis ?

Vous votez une très belle trajectoire et vous l’abandonnez dès le lendemain de son vote ! Vous ferez ici la même chose !

Ils vous diront de baisser la dépense publique, ce que vous n’avez jamais fait, et de stimuler la croissance potentielle, ce que vous avez oublié de faire. Voilà, madame la ministre, et pour pas cher, les conclusions de votre comité Théodule, mais vous ne les verrez pas, car ce sera pour 2022, quand vous ne serez plus là ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Murmures désapprobateurs sur les travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le temps m’étant compté, je retiendrai trois points principaux de mon exposé.

Pour commencer, je citerai un élément de contexte. En 2020, la donne a sensiblement changé pour l’État actionnaire et sa doctrine. Telle la marée, l’ambition de 2017 a reflué.

En prenant les commandes, le Gouvernement a redéfini les contours de sa doctrine : les participations de l’État étaient conçues comme un placement « à la papa », lequel ne saurait échapper à la disruption en vogue à l’époque. Pour cela, un mouvement de « respiration » du portefeuille a été engagé, ce qui s’est concrétisé par la cession de la Française des jeux. La privatisation d’Aéroports de Paris devait suivre.

Trois ans plus tard, le « nouveau monde » accuse ses premières rides : à l’aune des événements exceptionnels que nous traversons, le Gouvernement a infléchi sa doctrine. Derrière cet élément de langage, c’est en réalité au retour de la conception qui prévalait jusqu’alors que nous assistons, avec la mobilisation de la prise de participation publique comme levier de politique économique.

Je ne peux qu’approuver ce retour à la raison : je suis convaincu que l’intervention en capital de l’État – je dis bien en capital – permet d’apporter une réponse, en soutien de nos entreprises, de nos savoir-faire et de nos emplois.

Toutefois, je m’étonne de constater la très faible consommation des 20 milliards d’euros de crédits exceptionnels ouverts dans le deuxième collectif budgétaire, puisque seulement 20 % d’entre eux ont été consommés. Malheureusement, la sincérité budgétaire semble faire partie des « victimes collatérales » de la crise sanitaire.

Lors de mes travaux, M. Martin Vial, commissaire aux participations de l’État, m’a indiqué qu’une recapitalisation de la SNCF devait intervenir avant la fin de l’année, pour pas moins de 4 milliards d’euros. Quelle ne fut pas ma surprise, quelques jours plus tard, de lire dans la presse que, pour le président de cette entreprise, cette opération « n’était pas à l’ordre du jour » !

Madame la ministre, comment expliquer cette situation ? Vous parlez d’une doctrine « infléchie », mais c’est plutôt le constat d’un État actionnaire « à genou » qui s’impose.

Deuxième point de mon exposé, ce constat ne peut qu’être renforcé par le dossier de la rentrée, qui continue de faire grand bruit et nous inquiète sur toutes les travées.

Je parle, bien évidemment, de l’acquisition de Suez par Veolia. S’il s’agit d’une affaire entre entreprises à capitaux privés, l’État actionnaire est indirectement concerné au titre de la participation qu’il détient dans Engie. Or, lors du conseil d’administration du 5 octobre dernier, l’État a été mis en minorité sur le vote de la résolution concernant l’offre d’acquisition par Veolia des 29,9 % du capital de Suez détenus par Engie.

Dans cette affaire, au-delà des appréciations personnelles que nous pouvons avoir sur l’opportunité de la fusion, c’est bien la façon dont l’État actionnaire a appréhendé le dossier qui suscite mes interrogations. En effet, l’État a, sinon suggéré, du moins avalisé dès le premier semestre la décision d’Engie de recentrer ses activités et, partant, de mettre en vente sa participation au capital de Suez.

C’est pourquoi, madame la ministre, la surprise invoquée ne saurait justifier l’attentisme de l’État actionnaire face à l’offre de Veolia.

Mes chers collègues, sachez que le Gouvernement s’est montré, jusqu’à présent, peu coopératif. Non seulement Bruno Le Maire a perdu le chemin du Sénat, mais figurez-vous que son cabinet a décliné ma demande d’audition, jugeant que tel n’était pas « l’usage ». J’espère, madame la ministre, que vous jugerez que des interpellations en séance publique peuvent relever de « l’usage » !

Face au désengagement d’Engie, pourquoi l’État actionnaire n’a-t-il pas anticipé le besoin de recomposition de l’actionnariat de Suez ?

De deux choses l’une : si l’Agence des participations de l’État, prise de court par les turbulences de la crise sanitaire, n’a pas pu mener à bien cette recomposition, il faut le reconnaître.

Sinon, il vous faut assumer le sens de la stratégie consistant à « jouer la montre » qui, faute d’entente entre les parties, était vouée à l’échec. Quand deux des trois acteurs – Veolia et Engie – ont tout intérêt à aller vite, ce n’est pas, à mon sens, une position de neutralité.

Le troisième et dernier point de mon intervention concerne le débat sur les conditionnalités.

Le Gouvernement entend privilégier autant que possible une intervention directe en fonds propres et non en instruments de dette, assimilables à des fonds propres. L’objectif est clair : en contrepartie de son investissement, l’État veut être en mesure d’exercer une capacité d’influence sur la marche de l’entreprise.

Pourquoi, en ce cas, ne pas aller jusqu’au bout de la logique ? Dès lors que l’État entend exercer une capacité d’influence sur la marche de l’entreprise, les conditionnalités se justifient plus que pour tout autre type de soutien public.

M. le président. Il faut conclure !

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Or le mécanisme en vigueur en la matière me semble bien trop timide : comment parler d’« engagements » alors que rien ne vient sanctionner leur non-respect ?

Laissez-moi vous faire part de ma conviction. Compte tenu de l’effort massif consenti par la puissance publique, je considère que ce soutien doit être assorti d’exigences.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances n’a pas adopté les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean Bizet, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget pour 2021 concernant les investissements d’avenir est caractérisé par deux éléments saillants : la poursuite du PIA 3 dans le contexte de la crise sanitaire, et le lancement d’un PIA 4 en soutien au plan de relance.

Je ne m’étendrai pas sur le PIA 3, si ce n’est pour saluer la souplesse dont cet outil a fait montre cette année. En effet, le secrétariat général pour l’investissement, le SGPI, a mobilisé plus de 1,5 milliard d’euros pour soutenir financièrement les entreprises en difficulté ou encore renforcer les moyens dévolus à la recherche en santé.

Les programmes d’investissements d’avenir (PIA) ont permis d’apporter des réponses concrètes, ciblées et rapides aux défis posés par la crise sanitaire. La capacité de réaction du SGPI et des opérateurs mérite donc d’être saluée.

En 2021, certaines de ces initiatives devraient se poursuivre. Je pense, notamment, à la création d’une enveloppe d’investissement consacrée à la souveraineté technologique, intitulée « French Tech Souveraineté », et dotée de 100 millions d’euros dans le PLF pour 2021.

La crise a en effet souligné l’importance d’un renforcement de l’autonomie de notre pays dans le domaine des technologies d’avenir, ce qui m’amène à mon second point, à savoir le lancement d’un quatrième PIA.

Je tiens à rappeler, en préambule, qu’il avait été décidé de lancer ce programme avant l’émergence de la covid-19. Il va de soi, cependant, que la crise que nous traversons a fait émerger de nouvelles priorités.

Le PIA 4 est doté de 20 milliards d’euros et structuré en deux volets, qui répondent à des finalités distinctes.

Un premier volet, dit « dirigé », vise à financer des investissements exceptionnels, à hauteur de 12,5 milliards d’euros.

Un second volet, dit « structurel », doit garantir, grâce à des dotations en capital, un financement pérenne aux écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation mis en place par le PIA, à hauteur de 7,5 milliards d’euros.

Je ne m’étendrai pas sur les modalités de budgétisation et de gouvernance de ce PIA, qui sont sensiblement identiques à celles du PIA 3 et dérogent tout autant aux grands principes budgétaires.

Plusieurs aménagements sont néanmoins apportés à cette gouvernance, pour mettre en œuvre les recommandations du comité de surveillance des investissements d’avenir.

L’article 55, rattaché à la mission, détaille ces modifications : il s’agit, notamment, de la création d’un conseil interministériel de l’innovation pour décider des priorités de la politique d’innovation, du renforcement du rôle du comité de surveillance des investissements d’avenir et de la formalisation d’une doctrine d’investissement pour les investissements d’avenir.

Ces évolutions sont bienvenues ; elles contribueront à renforcer la cohérence et l’efficacité des investissements d’avenir.

Je voudrais enfin relever l’existence de plusieurs pierres d’achoppement dans ce quatrième programme.

Le lancement d’un nouveau programme semble augurer d’une pérennisation des investissements d’avenir. La prorogation de ces dispositifs dérogatoires aux règles budgétaires n’est pas problématique en tant que telle, tant que le Parlement demeure à même de suivre et de contrôler l’emploi des crédits qui sont votés.

Or il me semble que la maquette budgétaire qui nous est présentée risque d’aggraver le déficit de lisibilité dont souffrent les PIA, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, la liste des secteurs stratégiques qui bénéficieront d’un soutien dans le cadre du volet dirigé du PIA n’est pas encore arrêtée. Nous sommes donc appelés à voter des crédits sans savoir à quels secteurs ou filières ils seront destinés. Madame la ministre, si je comprends pleinement la logique qui sous-tend cette présentation, j’espère que vous nous exposerez dans les mois qui viennent les stratégies d’accélération qui seront retenues.

Je regrette, en parallèle, que deux programmes d’investissement d’avenir coexistent au sein de la mission.

Le suivi des montants inscrits dans le PIA 3 se révélait déjà particulièrement complexe, avec la double comptabilité induite par le circuit de la dépense, la dispersion des crédits, l’ampleur des redéploiements en cours de gestion… Avec ce nouveau PIA 4, qui financera les mêmes structures que le PIA, notre tâche risque de devenir encore plus ardue.

Pour terminer, je souhaiterais évoquer l’articulation entre les PIA et le plan de relance. En effet, le PIA 4 doit abonder le plan de relance à hauteur de 11 milliards d’euros sur les trois ans à venir.

À mes yeux, une clarification s’impose : les PIA constituent non pas un outil de relance, mais d’investissements à long terme afin de renforcer la croissance potentielle.

En pratique, le décaissement des crédits du PIA peut être particulièrement long : trois ans après le lancement du PIA 3, si 4,7 milliards d’euros de crédits de paiement ont été consommés, seuls 750 millions d’euros ont été décaissés.

Par conséquent, madame la ministre, il me semble très ambitieux de considérer que les 11 milliards d’euros du PIA 4 pourront irriguer à très court terme le tissu économique français.

En dépit de ces quelques réserves, je vous propose d’adopter sans modification, mes chers collègues, les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. C’était la dernière intervention de M. Bizet dans l’hémicycle, je tiens à lui exprimer toute notre estime. (Mmes et MM. les sénateurs, sur toutes les travées, se lèvent et applaudissent.)

La parole est à Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas, en remplacement de Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’an dernier, la commission des affaires économiques avait donné à ce budget un avis défavorable en raison, notamment, de ses doutes quant à la privatisation d’Aéroports de Paris et du manque d’information du Parlement.

Nous savons désormais que la privatisation n’aura pas lieu en 2021, mais de nouvelles interrogations émergent sur la stratégie de l’État actionnaire et sur la pertinence du fonds pour l’innovation et l’industrie (F2I). Par ailleurs, nous déplorons de nouveau le manque d’information du Parlement. Notre commission a donc donné, une nouvelle fois, un avis défavorable sur les crédits de ce compte.

L’information transmise au Parlement à propos de ce compte est bien trop lacunaire. Les montants sont « notionnels », c’est-à-dire qu’ils n’engagent en rien le Gouvernement et qu’ils ne permettent pas de connaître ses intentions en matière d’évolution du portefeuille. C’est ainsi par la presse, en dépit de nos questions, que nous avons appris, il y a dix jours, que des négociations sont en cours pour de nouveau renforcer les fonds propres d’Air France-KLM.

En outre, cet outil retrace de plus en plus des opérations qui n’ont pas de lien avec l’État actionnaire. La quasi-totalité des recettes de 2021 inscrites sur ce compte seront ainsi des versements budgétaires.

Il me semble pourtant que nous pourrions trouver des solutions plus appropriées pour la bonne information du Parlement. Aucun pan de l’action du Gouvernement ne saurait échapper à son contrôle : il s’agit là de l’une de ses missions constitutionnelles.

Ensuite, la stratégie même de l’État est source d’interrogations : il semble de plus en plus devenir actionnaire et de moins en moins stratège. Au fil de ses désengagements successifs, souvent pour des raisons budgétaires, l’État a perdu de son influence et de sa capacité à peser sur certaines décisions pourtant fondamentales pour notre souveraineté économique ou industrielle. Le fait qu’il n’ait pas pu, pas su ou pas voulu défendre ses intérêts dans l’épisode Véolia-Suez découle directement de la baisse continue de sa participation dans Engie.

De même, l’accord de cession des Chantiers de l’Atlantique à Fincantieri, toujours sur la table, illustre le privilège accordé au désengagement à court terme, alors même que cet accord est loin de présenter des garanties suffisantes, comme l’a montré un récent rapport du Sénat. Le risque est en effet important que l’acquéreur finisse par rapatrier une partie de sa production en Italie et qu’il procède à des transferts de technologie vers la Chine.

Ces constats sont particulièrement alarmants pour la reconquête de notre souveraineté économique et industrielle, qui nécessite au contraire un État doté d’une vision stratégique à long terme.

Enfin, la vraie nature du Fonds pour l’innovation et l’industrie apparaît de plus en plus clairement. C’est une usine à gaz budgétaire qui n’apporte rien de plus qu’une dotation budgétaire, mais qui possède deux inconvénients majeurs : d’une part, le Fonds soustrait au contrôle du Parlement le financement de l’innovation ; d’autre part, il ne garantit aucunement une stabilité à ce financement. Une clause de revoyure pour 2023 entraînera, en effet, une baisse de son rendement.

Voilà, mes chers collègues, les raisons qui conduisent la commission des affaires économiques à donner un avis très défavorable à l’approbation de ce compte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la dette est une bombe à retardement pour les Français.

La France n’est pas classée parmi les pays frugaux, bien au contraire ! À cet égard, je me permets une observation : le montant de la dette atteindra 120 % de notre PIB, soit plus de 2 600 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter le montant des engagements hors bilan qui représentent plus de 4 000 milliards d’euros, avec une dette non consolidée de 34 592 euros par habitant.

Le contrôle de la gestion de la dette échappe complètement au contrôle du Parlement. Nous sommes systématiquement mis devant le fait accompli. Cette situation valait déjà auparavant, mais la tendance s’est considérablement accélérée du fait de la crise sanitaire.

Les rapporteurs ont dit aujourd’hui à de multiples reprises qu’ils avaient été quelque peu empêchés dans leur mission de contrôle. D’autant que la LOLF, élaborée par l’excellent Alain Lambert, ne prévoit aucune barrière légale en matière de déficit, alors même que la « règle d’or » avait presque été adoptée lors de la réforme constitutionnelle de 2008. Cela s’était joué à une voix, et les calculs étaient différenciés. Le président Poncelet estimait que cette disposition avait été rejetée, tandis que du fond de mon siège, je ne faisais pas le même décompte…

Aucun dispositif n’est prévu pour limiter l’endettement ou assurer l’équilibre budgétaire. Il existe dans d’autres pays, notamment nordiques, des dispositifs légaux de frein à la dette ; nous devrions peut-être nous y intéresser.

On l’a vu avec la reprise de la dette de la SNCF, ou plus récemment avec celle de la dette de l’hôpital, qui nous a fâchés, madame la ministre, lors de la discussion de l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale : c’était non pas à la sécurité sociale de prendre en charge la dette de l’hôpital, mais à l’État.

Le fait de jongler avec les dettes ne convient pas au contrôle parlementaire ! Vos choix manquent d’orthodoxie budgétaire ; ils sont même very unorthodox !

La dette nous rend de plus en plus dépendants à l’égard de la Banque centrale européenne (BCE). Il est donc nécessaire de reprendre une proposition que j’avais élaborée avec le rapporteur général de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin : organiser en début de session parlementaire un débat pédagogique et technique portant sur la dette.

En effet, de la dette vont dépendre nos capacités d’investissement et d’action. Elle obère aussi les capacités des générations futures. Un tel débat permettrait donc d’éclairer le Parlement.

Voyez à quelle allure nous menons les discussions budgétaires, tant sur les dégrèvements que sur la dette ou sur les autres missions : trois minutes de temps de parole accordées à des rapporteurs qui ont travaillé durant des semaines, cela équivaut à un témoignage, sûrement pas à une intervention !

Le deuxième point que je souhaite soulever concerne le comportement de l’État actionnaire.

Dans cet excellent ouvrage que je consulte régulièrement (Mme Nathalie Goulet brandit un « jaune » budgétaire.) et que vous connaissez par cœur, madame la ministre, on peut lire que l’État détient un certain nombre de participations dans des entreprises dont le comportement n’est pas vertueux. Je parle de sociétés impliquées dans des territoires non coopératifs, ou pratiquant l’évasion fiscale ou l’optimisation fiscale agressive.

Je considère que, de ce point de vue, l’État doit être absolument vertueux. Il ne saurait, par le biais de certaines de ses participations, se trouver mêlé à de telles opérations d’optimisation fiscale. C’est tout à fait inacceptable !

Le troisième point sur lequel je souhaiterais attirer votre attention concerne le franc CFA. Il s’agit d’une question d’actualité, puisque le président français Emmanuel Macron et le président ivoirien Alassane Ouattara ont décidé de mettre fin au franc CFA. J’ai commis un rapport sur ce sujet avec notre collègue Victorin Lurel.

Je souhaite vous entretenir de ce problème, madame la ministre, car je sais que doit arriver incessamment devant le Parlement le projet de loi qui va porter cette réforme, laquelle est purement cosmétique. On ne parviendra pas à empêcher les idées reçues ni remédier au désamour que connaît la France dans les pays africains avec une telle réforme !

Plutôt que lancer cette réforme, encore une fois cosmétique, mieux vaudrait mettre un terme complet au franc CFA, en arrêtant les réserves de change et en laissant les pays africains s’occuper en responsabilité de leurs convertibilités.

Le hiatus est trop grand entre la technique du franc CFA et la façon dont celle-ci est reçue dans les pays d’Afrique qui l’appliquent. C’est la raison pour laquelle je serais favorable à une réforme beaucoup moins cosmétique et beaucoup plus sérieuse.

J’en ai fini avec l’exposé de mes observations, sans pour autant avoir obéré le temps de parole de mes successeurs à cette tribune. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de trois missions distinctes : « Remboursements et dégrèvements », « Engagements financiers de l’État » et « Investissements d’avenir ». Au vu de la diversité de ces missions et des programmes y afférents, je m’efforcerai d’être synthétique.

L’intérêt de cette discussion réside surtout dans le lien entre les engagements du passé et les investissements du futur. Notre dette publique montre en effet combien les décisions que nous avons prises par le passé pèsent sur notre futur. En l’occurrence, l’année 2020 s’est avérée particulièrement lourde de conséquences. En moins d’un an, notre taux d’endettement a bondi de 20 points de PIB.

En clair, les décisions que nous avons prises dans le feu de l’action de cette crise pèseront encore longtemps sur nos décisions en matière économique et surtout sur nos finances publiques, qui s’en trouveront durablement dégradées.

Un chiffre, parmi les 39 milliards d’euros de la mission « Engagements financiers de l’État », illustre bien cette réaction soudaine : les crédits ouverts sur le programme 114, « Appels en garantie de l’État », ont été multipliés par 26, à cause du déploiement massif des prêts garantis par l’État pour soutenir nos entreprises.

Cette dynamique d’endettement, aussi impressionnante qu’elle puisse paraître, comporte néanmoins un paradoxe, qui fait figure de moindre mal : alors que notre dette explose, la charge de la dette, elle, diminue. L’annulation de 2 milliards d’euros de crédits trahit, à cet égard, la politique européenne de taux bas qui caractérise le contexte macroéconomique actuel. Mais cela durera-t-il ?

Cette baisse en trompe-l’œil contraste nettement avec l’explosion des besoins de financement, qui sont passés de 220 milliards à 362 milliards d’euros. Cette situation a, en outre, obligé l’État français, pour la première fois de son histoire, à se financer par l’emprunt plus que par l’impôt.

Après ce tableau plutôt sombre et préoccupant de la situation financière, je souhaiterais conclure mon propos en évoquant le quatrième programme d’investissements d’avenir, lequel est source de satisfaction.

Après avoir consacré 57 milliards d’euros depuis 2010 aux trois premiers volets de cette stratégie, l’intégration du PIA 4 et de ses 11 milliards de crédits au plan de relance nous laisse espérer que notre pays se donnera les moyens de renouer au plus vite avec une croissance renouvelée et durable de long terme.

Les PIA permettent d’accompagner notre pays vers des stratégies d’avenir indispensables, comme l’a dit M. le rapporteur spécial Jean Bizet, même si nous attendons encore de connaître les périmètres stratégiques retenus.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré tous ces motifs d’incertitude, le groupe Les Indépendants votera, en responsabilité, les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est en effet difficile, en quatre minutes, d’aborder des sujets, certes connexes, mais dont les enjeux sont si importants et divers.

La mission « Engagements financiers de l’État » est en hausse, par deux biais : l’augmentation de la dette publique, d’une part, et la multiplication des garanties de l’État face à la crise. Cela témoigne du soutien de l’État à l’économie, et nous nous en félicitons. Mais le choix gouvernemental d’en passer par l’emprunt sur les marchés financiers doit être interrogé.

Cet argent aurait pu être levé différemment, notamment sur l’épargne surnuméraire issue de la crise. Plutôt que de recommander à nos concitoyens qui ont pu épargner de consommer à tout prix – une course à la consommation antagoniste de la lutte contre la crise climatique –, on aurait pu susciter un élan républicain. On parle en effet beaucoup de République, mais aussi du séparatisme des plus aisés ! (M. Sébastien Meurant sexclame.)

Lever cette épargne accumulée via un emprunt aurait évité que l’on ne soit de plus en plus soumis aux marchés financiers, dont on sait que la bulle spéculative s’éloigne toujours davantage de l’économie réelle. Voilà une question qu’il convient de se poser.

Il est clair, et nous en sommes pleinement d’accord, qu’il est nécessaire d’investir. J’en viens donc à la mission « Investissements d’avenir » : nous considérons que le fait d’investir dans l’avenir est absolument essentiel et que la création de ce quatrième programme est une bonne nouvelle.

Cela dit, il n’a pas été pris acte que se posait, dans les programmes précédents, un problème de décalage entre les montants inscrits et la réalité des décaissements. La capacité à agir sur l’économie réelle semble donc être déconnectée des nécessaires réponses à apporter, face à la crise extrêmement violente qui affecte notre économie.

Nous regrettons également – je n’ai pas cessé de le dire et c’est un leitmotiv dans ces débats budgétaires – le manque de ciblage, et notamment d’écoconditionnalité. Je sais, car cela a été beaucoup dit au cours des différents débats, que ces investissements d’avenir sont liés à une doctrine gouvernementale. Cela ne justifie pas que l’on renonce à une conditionnalité suffisante sur les questions environnementales et sociales !

Par ailleurs, on peut s’interroger sur la cohérence entre la politique gouvernementale et l’action du Haut-Commissariat au plan, une instance qui semble avoir disparu après qu’elle a émis une note, le 28 octobre dernier. Cette note était d’ailleurs assez étonnante puisqu’elle en appelait à la décroissance…

S’agissant des participations financières de l’État, nous sommes nombreux à nous être interrogés au cours de cette discussion générale sur la réelle volonté de l’État d’intervenir dans l’économie en tant que stratège. Dans le dossier Veolia-Suez, de nombreux questionnements portent sur la capacité de l’État à exister véritablement dans les conseils d’administration et à se faire entendre.

Des voix se sont élevées à plusieurs reprises, au moment de la crise, pour que l’État prenne ses responsabilités face à la fermeture d’usines. Je pense à Luxfer, à Gerzat dans le Puy-de-Dôme, seule entreprise en Europe à fabriquer des bouteilles d’oxygène à usage médical. Peut-être aurait-il fallu, en l’occurrence, une intervention directe de l’État ?

Pour ce qui concerne la mission « Remboursements et dégrèvements », nous partageons nombre des propos qui ont été tenus par M. le rapporteur spécial Pascal Savoldelli. Nous nous interrogeons ainsi, avec d’autres, sur la question de la fraude à la TVA, et notamment sur l’explosion de l’enveloppe, alors même que les moyens dont dispose l’État pour contrôler sont en baisse.

Pour toutes ces raisons, nous nous prononcerons globalement contre les budgets de ces missions, qui nous laissent interrogatifs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons la discussion commune de trois missions budgétaires reflétant, il faut le dire, le dynamisme de l’action de l’État.

Tout d’abord, les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » sont d’un montant de 39,2 milliards d’euros en 2021, en hausse de 1,93 % par rapport à 2020. Cette mission représente ainsi la troisième mission du budget général de l’État en crédits de paiement.

Deux programmes sur cinq, le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », d’une part, et le programme 114, « Appels en garantie de l’État », d’autre part, représentent à eux seuls 99 % des crédits. Nous pouvons formuler deux remarques à ce propos.

D’une part, la charge de la dette reste maîtrisée, et ce malgré un contexte exceptionnel : la hausse de l’endettement public de près de 20 points de PIB et un besoin de financement important. Ce niveau contenu peut s’expliquer, d’abord, par la qualité de la gestion de la dette par l’Agence France Trésor, ensuite, par un contexte de taux très favorable, et enfin par les engagements de la BCE, qui a lancé un programme de rachat de titres pour 1 350 milliards d’euros.

D’autre part, les garanties octroyées par l’État constituent le principal facteur de hausse des crédits de la mission. Ce montant tout à fait exceptionnel, multiplié par 26 pour 2021, vise à faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Sur la mission « Investissements d’avenir », le budget pour 2021 est caractérisé par deux éléments notables : la poursuite du programme des investissements d’avenir dans le contexte de crise sanitaire, et le lancement d’un PIA 4, en soutien du plan de relance. Ce programme participera à hauteur de 11 milliards d’euros sur trois ans au plan de relance, dont 6,5 milliards d’euros pour financer des investissements stratégiques et 4,5 milliards d’euros pour les écosystèmes d’innovation.

Au travers du PIA, il sera question de cibler certains secteurs, marchés et technologies qui sont considérés comme prioritaires pour la résilience et la souveraineté de notre économie, ainsi que pour la transition écologique et énergétique.

Enfin, le budget pour 2021 relatif aux remboursements et dégrèvements constitue une rupture depuis 2010, puisqu’une baisse très nette de 15 milliards d’euros portera les crédits de la mission à 126 milliards d’euros.

Cette baisse s’explique par plusieurs facteurs, et tout d’abord, en partie, par l’évolution spontanée des recettes. Du fait de la crise économique, les entreprises ont pu obtenir le remboursement accéléré de leur crédit d’impôt de TVA et de certains crédits d’impôt sur les sociétés.

Ensuite, cette baisse peut s’expliquer par l’augmentation du coût des contentieux fiscaux pour près de 4 milliards d’euros.

Enfin, et pour la première fois depuis 2013, la dépense s’inscrit en nette diminution et recule de 26 milliards d’euros.

En matière d’impôts d’État, cette évolution s’explique par le contrecoup des fortes hausses enregistrées en 2020, lesquelles ne se renouvelleront pas en 2021. En matière d’impôts locaux, la suppression du dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des ménages fera diminuer la dépense de 14,2 milliards d’euros, tandis que la réforme des impôts de production conduira à une baisse de 2,1 milliards d’euros.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera les crédits de ces trois missions discutées simultanément.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, l’établissement de l’ordre du jour du PLF nous conduit à examiner en une seule et même discussion trois missions et quatre comptes financiers et spéciaux, qui touchent à des sujets pourtant assez différents, et dont les budgets additionnés s’élèvent à près de 200 milliards d’euros !

Le Gouvernement prévoit en 2021 : des restitutions d’impôts aux particuliers et aux entreprises toujours élevées, quoique en baisse dans la mission « Remboursements et dégrèvements » ; une charge de la dette maîtrisée dans la mission « Engagements financiers de l’État » ; la dernière phase du PIA 3 et le début d’un PIA 4 dans la mission « Investissements d’avenir ».

La mission « Remboursements et dégrèvements », au libellé certes peu engageant, reflète néanmoins la gestion du recouvrement des impôts par l’administration fiscale. À 126 milliards d’euros contre 141 milliards l’an dernier, elle concerne toujours principalement les impôts d’État, en particulier la TVA et l’impôt sur le revenu.

Je rappellerai à ce titre l’initiative, prise par le groupe du RDSE et notre ancien collègue Yvon Collin, d’un débat sur la fraude à la TVA transfrontalière, qui s’était tenu l’an dernier sur ce sujet majeur et pourtant mal connu.

Pour ce qui concerne la mission « Engagements financiers de l’État », la charge de la dette, portée par le programme 117, reste sous le seuil symbolique des 40 milliards d’euros, et continue même de décroître. C’est une bonne nouvelle à court terme, bien qu’il s’agisse toujours – ne l’oublions pas – du troisième poste budgétaire de l’État, après l’enseignement et la défense !

Le risque de taux sera remplacé petit à petit par un risque de volume de la dette, désormais colossale. Les atouts de la France en la matière restent les mêmes : liquidité et maturité raisonnable de sa dette publique. La diversité des détenteurs lui permet de ne pas dépendre d’un seul ou de quelques-uns qui feraient peser sur notre pays un risque pour sa souveraineté.

Rappelons néanmoins que la France est, avec le Royaume-Uni, le seul pays au monde à ne pas avoir fait défaut sur sa dette depuis plus de deux siècles.

Le désendettement de la Grèce reste un sujet d’actualité, alors que nous reversons à nos partenaires hellènes les intérêts perçus sur les emprunts qu’ils ont dû contracter. Il faut saluer les importants efforts effectués par ce pays depuis 2010 pour redresser ses finances publiques avec, il est vrai, un coût social élevé. Aussi, nous devons nous assurer que les intérêts perçus sont bien remboursés intégralement à l’État grec, car il serait incompréhensible de réaliser des profits sur ce compte.

J’en viens maintenant à la mission « Investissements d’avenir », qui a pour objet principal le soutien à la recherche, domaine crucial pour l’avenir de notre pays.

La diminution du PIA 3 est en trompe-l’œil puisque les investissements d’avenir vont continuer sous une quatrième forme, portée par l’article 55 rattaché. On serait tenté d’y voir une sorte de continuité, malgré la rupture importante que nous avons vécue cette année en matière de dépenses publiques.

Comment le Gouvernement compte-t-il articuler la montée en charge de ce nouveau PIA et les crédits du plan de relance dont nous allons terminer l’examen ce soir ?

Après ces quelques remarques nécessairement courtes, je précise que le groupe du RDSE devrait approuver les crédits de ces différentes missions.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « c’est une chose redoutable que les propos du peuple animé par le ressentiment, et l’on paye toujours sa dette à la malédiction populaire », disait l’Agamemnon d’Eschyle.

Nos concitoyennes et nos concitoyens sont attentifs aux dépenses, aux politiques, mais également aux modalités de financement. La dette ? L’impôt ? Les taxes ? Pour qui ? Combien ?

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, ce n’est pas faute d’avoir proposé de taxer ceux qui bénéficiaient de la crise et de ceux dont le revenu a augmenté, qu’il s’agisse des grandes entreprises, des géants du numérique ou des 1 % de nos concitoyens les plus aisés !

Ce n’est donc pas une fatalité, c’est un choix politique délibéré et assumé : vous n’augmenterez pas les impôts des plus riches. L’explosion de la dette publique à 120 % aujourd’hui n’était pas inéluctable ; vous l’assumerez.

La phrase devenue célèbre du Président Macron, selon laquelle « il n’y a pas d’argent magique », nous surprend. Notre pays émet des titres à moyen terme à un taux d’intérêt de 0,2 %, et à court terme à des taux négatifs. On nous paye donc pour financer nos investissements et nos services publics. Je ne sais pas si l’argent est magique, mais la planche à billets n’a jamais produit autant de milliards !

Le poids des intérêts de la dette, il faut que les Français le sachent, diminue tous les ans. L’année dernière, cette dépense s’élevait à 8,63 % des dépenses totales de l’État. Entre 2019 et 2021, la charge de la dette a diminué de 5 milliards d’euros et elle ne représente plus que 37 milliards d’euros chaque année. C’est bien peu au regard du volume de dette, qui devrait atteindre 2 500 milliards d’euros en 2021.

En outre, la BCE a pris en charge ce surplus d’émissions dû à la crise sanitaire. Pourquoi nous parler d’un cantonnement de la dette covid ? Elle a été rachetée en totalité par la BCE !

Nous sommes prévenus : après la crise, ce sera « réforme structurelle » et « réduction des dépenses publiques ». Traduction : réforme des retraites et politique austéritaire !

Encore une fois aveuglés par votre libéralisme dogmatique, aveugles au contexte, vous refusez l’investissement public. Pourtant, même le Fonds monétaire international (FMI) encourage tous les États à investir ! Je le cite : « Une augmentation de 1 % du PIB des investissements publics pourrait augmenter le PIB de 2,7 %, l’investissement privé de 10 % et, surtout, créer entre 20 et 33 millions d’emplois, directement et indirectement. »

Investir par la dette ? Oui, mais dans quoi ? Mes chers collègues, il faut renforcer nos services publics !

Prenons l’exemple de l’énergie. C’est un bien commun, et un service public national au croisement des enjeux environnementaux, sociaux, d’égalité et de souveraineté industrielle.

Votre stratégie, madame la ministre, consiste aujourd’hui en un désengagement progressif de l’État dans deux entreprises, et surtout en la désintégration de deux entités, EDF avec le projet Hercule et Engie avec un projet de scission de l’entreprise en deux. En voici les conséquences : hausse des tarifs pour les usagers ; détérioration des conditions de travail et perte de statut pour les salariés ; perte de savoirs et de maîtrise industrielle.

En revanche, les dividendes augmentent toujours davantage. L’État, via l’Agence des participations de l’État (APE), détient actuellement 83,6 % du capital d’EDF et uniquement 23,6 % d’Engie, dont il prévoit depuis la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », de se désengager totalement.

Il est impératif de changer le statut de ces deux entreprises. Il faut retrouver un véritable service aux usagers, grâce à la création d’un établissement public. Le marché nous a montré ce qu’il engendrait ; retrouvons un monopole d’État pour l’énergie afin de garantir un service de qualité pour tous, indépendamment des intérêts financiers. Se chauffer, se laver, se nourrir, cela ne saurait être mis à mal par la distribution de dividendes !

La relance doit être l’occasion de rappeler nos fondamentaux, et notamment l’investissement public. La dette n’est pas le problème, mais bien la solution. Cessez de vouloir nous apitoyer en évoquant son poids pour les générations futures ! C’est en agissant pour celles qui vivent aujourd’hui que les suivantes vivront dignement.

Nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2020, les remboursements et dégrèvements devraient atteindre 152 milliards d’euros. C’est en 2016 qu’ils ont dépassé la barre symbolique des 100 milliards d’euros. Depuis le début des années 2000, l’augmentation est ainsi de 5 % par an en moyenne.

Avec la crise sanitaire, et donc incidemment la crise économique, ce budget pour 2021 constitue une rupture puisque la dépense devrait fortement diminuer et s’établir à 126 milliards d’euros, pour la première fois depuis 2013. Ce recul serait de 26 milliards d’euros.

En matière d’impôts locaux, la suppression du dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages fera diminuer la dépense de 14,2 milliards d’euros, tandis que la réforme des impôts de production conduira à une baisse de 2,1 milliards d’euros.

Il est également à noter que les années 2020 et 2021 devraient aboutir à la clôture budgétaire de procédures contentieuses longues et très coûteuses pour l’État.

En 2020, les dépenses au titre des contentieux de série atteindront ainsi près de 4 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 2,6 milliards d’euros au titre d’un contentieux exceptionnel portant sur l’impôt sur les sociétés.

Sur proposition de ma collègue députée Christine Pires Beaune, l’Assemblée nationale a adopté l’année dernière un amendement tendant à demander au Gouvernement de publier les informations relatives aux « règlements d’ensemble ». Je note que ce processus permet désormais à l’administration fiscale de négocier les droits et les pénalités dus par un contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal.

Un fait, toutefois, suscite une interrogation : ce processus n’est pas encadré par les textes et, à l’inverse de la transaction, il n’empêche pas l’action contentieuse ultérieure. L’administration y a recours lorsque le quantum des rectifications est difficile à établir ou lorsqu’il existe un fort aléa juridique.

Néanmoins, grâce à ce processus, ce sont près de 1,6 milliard d’euros de modérations qui ont été consenties, dont 1,1 milliard d’euros portant sur les droits ; près du tiers concerne une seule opération.

Ce processus peut s’entendre, car il revêt un caractère relativement efficient en termes de retour de l’impôt. Toutefois, eu égard aux enjeux qui lui sont liés et en raison de ses implications du point de vue de l’égalité de traitement entre les contribuables, il paraît primordial de connaître précisément le mode opératoire de ce processus, ainsi que la manière dont il opère. Une traduction législative claire et précise en matière de règlements d’ensemble me paraît ainsi nécessaire. Elle permettrait aussi d’améliorer le recouvrement de l’impôt.

Nous voterons en l’état les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

La mission « Investissements d’avenir » appelle, elle aussi, plusieurs remarques.

La gestion des autorisations d’engagement et celle des crédits de paiement varient sensiblement au sein de cette mission, pour des raisons logiques et évidentes.

Si les trois programmes préexistants ne bénéficient d’aucune ouverture de crédits en autorisations d’engagement, deux nouveaux programmes sont créés dans le cadre du plan de relance, abondés à hauteur de 16,563 milliards d’euros. On note à cet égard une divergence, liée sans doute à la pluriannualité, par rapport aux annonces gouvernementales.

On peut raisonnablement penser que le PIA 4 s’engage sur des bases très fragiles, dans la mesure où les priorités d’investissement demeurent particulièrement floues. À l’aune des retours sur expérience dont nous disposons en la matière, cette situation se traduira sans conteste par une consommation réelle de crédits très inférieure aux objectifs annoncés. En tout cas, c’est très clairement ce qui s’est passé pour la fin de l’exécution du PIA 3, ainsi qu’en atteste de manière incontestable le « bleu » budgétaire présenté par le Gouvernement.

Pourtant, nous passer de ces crédits d’investissement me paraît une grave erreur, a fortiori dans le contexte de crise économique que nous traversons, qui rend nécessaire une relance économique forte. Avec la perte en cascade de nos industries, couplée à la tertiarisation de notre société, la France va devoir s’adapter et innover pour rayonner encore dans le monde.

En particulier, nous devons nous tourner vers les secteurs d’innovation non délocalisables, qui sont vecteurs d’un savoir-faire bien français.

La France est le douzième pays le plus innovant au monde en 2020, selon l’indice international GII. Mais nous nous plaçons derrière les deux autres pays européens de taille comparable, le Royaume-Uni et l’Allemagne, et nous ne sommes qu’au huitième rang en Europe. Nous ne pouvons nous en satisfaire ! Nous devons donc continuer d’avancer, avec plus d’audace.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur la mission « Investissements d’avenir », en l’état.

Quant à la mission « Engagements financiers de l’État », elle traduit la nécessité pour l’État de s’assurer de son financement en toutes circonstances. Nous en voterons les crédits, en hausse de 1,93 %, de 38,5 à 39,2 milliards d’euros, pour les six programmes qui la constituent.

Madame la ministre, je souhaiterais que le Gouvernement établisse des tunnels de prévision sur le poids de la dette, en fonction des évolutions potentielles des taux d’intérêt. Ces données éclaireraient utilement la représentation nationale, alors que la dette représente désormais 120 % de notre PIB – ce qui, vous me le concéderez, n’est pas rien… (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements », qui appelle plusieurs thèmes de réflexion, déjà bien abordés par les rapporteurs spéciaux, que je félicite, et les autres orateurs, revêt une importance particulière.

Notre collègue Pascal Savoldelli l’a rappelé : cette mission représente 126 milliards d’euros. Ce montant important correspond notamment aux remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, dans un contexte qui est source d’inquiétudes pour les collectivités territoriales, notamment du fait de la réforme de la taxe d’habitation. Les réformes envisagées en matière d’impôts de production, dont nous avons débattu en première partie, suscitent, elles aussi, des inquiétudes.

La mission « Engagements financiers de l’État », avec ses comptes spéciaux associés, est la troisième mission du budget, avec 39,2 milliards d’euros répartis en six programmes, dont deux concentrent la quasi-totalité des crédits.

D’abord, le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », est essentiel, alors que l’augmentation de notre endettement suscite de légitimes inquiétudes de la part de tous. À 35 milliards d’euros, la charge de la dette, dont la gestion est assurée par l’Agence France Trésor, est certes maîtrisée – elle s’élevait à 44 milliards d’euros environ en 2013 –, mais c’est grâce à la baisse des taux d’intérêt.

Au-delà de ce contexte favorable, la détérioration du déficit dans le contexte de la crise sanitaire et de la conjoncture économique qui en résulte est source de vives préoccupations. Le soutien aux entreprises, en particulier, est nécessaire, mais il conduit à un creusement très marqué du déficit. De fait, le besoin de financement pour 2021 est estimé à 282 milliards d’euros.

Ensuite, le programme 114, « Appels en garantie de l’État », dont les crédits sont multipliés par 26 pour atteindre 2,5 milliards d’euros. C’est la conséquence des dispositifs de soutien aux entreprises, auxquels le Gouvernement et nous-mêmes sommes particulièrement attachés, tant le monde économique a besoin d’être aidé.

Je n’oublie pas non plus l’importance de la mission « Investissements d’avenir ».

À propos du compte spécial « Participations financières de l’État », vous comprendrez que je mentionne la SNCF, chère à mon cœur. La reprise de la dette de cette entreprise est engagée, pour 35 milliards d’euros ; les inquiétudes entourant cette opération ont été abordées en commission des finances.

Dans un contexte qui n’est pas simple, nous nous conformerons aux avis de la commission des finances.

Nous tenons à remercier amicalement notre collègue Jean Bizet pour son engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, je ne traiterai que de deux missions.

S’agissant de la mission « Remboursements et dégrèvements », monsieur le rapporteur spécial, je dois vous dire, malgré l’amitié que je vous porte, que le groupe Les Républicains ne saurait partager certains passages de votre rapport.

Ainsi, nous ne pensons pas que les montants des restitutions d’impôt aux entreprises témoignent du caractère vicié des fondements de l’Union européenne. Non, nous ne pensons pas non plus que l’Union européenne grève les finances de l’État de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour favoriser la circulation des capitaux et l’égalité de traitement entre les entreprises européennes. Non, nous ne pensons pas davantage que l’Union européenne joue le rôle de cheval de Troie du néolibéralisme.

M. Pierre Ouzoulias. Quelle surprise !

Mme Christine Lavarde. Nous considérons également que les critiques qu’il formule sur les remboursements aux entreprises au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) sont quelque peu exagérées…

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. Il y a beaucoup d’écart ?

Mme Christine Lavarde. Si nous le rejoignons pour constater le coût de cette dépense fiscale, certes considérable, plusieurs études ont été entreprises pour essayer d’évaluer les effets économiques de celle-ci. Or il ressort des travaux les plus récents sur le sujet, menés en 2019 par la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, que le CIR a un effet multiplicateur supérieur à un. Ce n’est pas vraiment ce qui transparaît à la lecture du rapport ; en particulier, il y est soutenu que, lorsque le coût de la recherche diminue de 10 %, les dépenses de recherche n’augmentent, elles, que de 5 %.

Nous pensons plutôt que le CIR constitue une aide à l’innovation et doit être préservé pour soutenir l’effort de recherche de notre pays.

Je conclurai sur cette mission en posant une question au Gouvernement, au sujet du contentieux lié à la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Au titre de ce contentieux, 55 000 réclamations préalables avaient été déposées, et 14 000 requêtes ont été portées devant le tribunal administratif. Le risque budgétaire avait été évalué à 5 milliards d’euros, et la provision dans les comptes de l’État s’élevait, au 31 décembre 2017, à 1,2 milliard d’euros.

Dans un arrêt du 3 décembre 2018, le Conseil d’État a fixé les règles du contentieux. Puis, en juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que la CSPE pouvait être remboursée partiellement, à proportion de la part consacrée à des finalités autres que sa finalité environnementale. À la suite de cette décision, le coût du contentieux pour l’État a été réduit à 500 millions d’euros, sous réserve d’un remboursement rapide pour éviter le paiement d’intérêts moratoires.

En tant que rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », je m’étonne de ne trouver absolument aucune mention de ce contentieux dans le projet annuel de performance de la mission « Remboursements et dégrèvements », alors même que, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », le programme 174 supporte 5 millions d’euros de frais de gestion.

Où sont donc passés les 500 millions d’euros – un montant subordonné, je le rappelle, à un remboursement rapide ?

J’en viens à la mission « Engagements financiers de l’État », dans un contexte où, avec la crise, la question de la dette française se repose, de manière vraiment urgente.

Le niveau de la dette inquiétait dès avant la pandémie de covid : en juin 2019, le FMI a exprimé des inquiétudes quant au niveau trop élevé de notre dette – une analyse qui résonne encore plus aujourd’hui.

Au-delà de son seul niveau, c’est aussi la structure de la dette qui doit nous inquiéter, puisque, en 2019, elle était détenue à près de 70 % par des non-résidents, notamment par la BCE. Si, demain, la BCE doit revoir sa stratégie d’intervention, notamment pour satisfaire la cour constitutionnelle de Karlsruhe, la Banque de France sera limitée dans ses capacités d’intervention sur le marché secondaire, en sorte que la dette nationale sera beaucoup plus sensible aux exigences des marchés.

Comme cela a déjà été souligné, le coût de la dette est décorrélé du montant de celle-ci. En effet, malgré son niveau abyssal – les besoins d’emprunt, avant même le deuxième confinement, étaient évalués dans le « bleu » à 260 milliards d’euros –, la France continue d’emprunter à des taux négatifs : -0,11 % en moyenne cette année.

Cette décorrélation entre le niveau et la charge de la dette envoie, nous le répétons, un mauvais signal : elle laisse croire que nous gagnons de l’argent en nous endettant. Or, comme le Trésor l’a montré, une faible remontée des taux aurait des conséquences significatives sur la charge d’intérêts. Nous avons donc tous une épée de Damoclès au-dessus de notre tête.

C’est la raison pour laquelle, en première partie comme en seconde, le groupe Les Républicains a déposé des amendements visant à soutenir le tissu économique en ayant recours à l’épargne privée plutôt qu’à l’argent magique.

Encore faut-il ajouter que le volume d’endettement a été artificiellement maîtrisé, par deux outils.

D’une part, l’État recourt à l’avance de l’Union européenne pour près de 40 milliards d’euros, dont 17 milliards d’euros pour la seule année 2021, dans le cadre du plan de relance Next Generation. Ces financements sous forme de subventions viennent amoindrir l’incidence du plan de relance sur le solde, donc notre besoin d’endettement. Il faudra pourtant bien rembourser, et on ne sait pas comment…

D’autre part, l’État a utilisé un dispositif assez intéressant à court terme : les primes d’émission sur des souches anciennes. Aujourd’hui, les investisseurs nous donnent de l’argent pour bénéficier de ces souches anciennes. Mais la conséquence directe est que nous allons devoir rembourser plus vite et à un coût plus élevé. La Cour des comptes a évalué à 1 305 milliards d’euros les montants à rembourser d’ici à 2030, dont 599 milliards d’euros dès 2023. Le mur se rapproche de nous !

Le remboursement de la dette, je le répète, est un pari qui nous engage tous.

Madame la ministre déléguée, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020 par le Trésor et la direction générale du budget, un tableau a fait son apparition dans lequel on trouve une ligne : Ressources affectées à la caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. À ce titre, ont été prévus : 0 euro pour 2019, 2 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2020, 0 euro en 2020 et 2021. J’ai cherché dans tout le « bleu » : je n’ai pas trouvé cette ligne… Pouvez-vous nous en dire plus ? Doit-on en déduire un probable cantonnement de l’endettement public, avec la mise en place de recettes spécifiquement destinées à l’amortissement de la dette ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de lindustrie. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie les rapporteurs et les orateurs des groupes pour leur analyse approfondie des crédits des missions examinées cet après-midi.

Dans le temps qui m’est imparti, je m’efforcerai de leur répondre sur les principaux sujets soulevés, en structurant mon propos autour des quatre blocs de politiques publiques examinés dans cette discussion.

En ce qui concerne les remboursements et dégrèvements, la lutte contre la fraude fiscale, en particulier à la TVA, est un des objectifs prioritaires du Gouvernement.

Monsieur Savoldelli, les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans le prolongement du rapport d’information de l’Assemblée nationale de septembre 2018 sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, ont permis de lancer les travaux méthodologiques d’évaluation de la fraude, articulés autour de trois axes : la poursuite des travaux engagés par l’Insee sur la TVA pour déboucher sur des estimations annuelles ; la définition d’une méthode d’évaluation en ce qui concerne les autres impôts, notamment l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ; et la mise en place de contrôles aléatoires pour enrichir les deux approches dans des secteurs tests – contrôles en cours de préparation et qui seront lancés en 2021. Ces données seront exploitées en 2022 afin d’affiner l’évaluation de la fraude à la TVA.

Au passage, je vous signale la forte augmentation des montants prélevés en contentieux fiscal intervenue ces trois dernières années, notamment dans des affaires de fraude à la TVA : elle témoigne d’une amélioration de la qualité des contrôles, liée en particulier au recours à des technologies permettant de croiser des fichiers, et plus seulement de faire l’analyse de risques des possibles évasions fiscales.

Monsieur Savoldelli, je tiens à répondre aussi aux préoccupations que vous avez exprimées sur le risque de non-compensation pour les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des impôts de production. Les compensations prévues par le projet du Gouvernement sont intégrales et territorialisées ; pour les régions, elles permettent de substituer à une ressource volatile, la CVAE, une ressource plus stable et plus dynamique.

S’agissant des engagements financiers de l’État, le Gouvernement partage naturellement la préoccupation exprimée par MM. Jérôme Bascher et Franck Menonville et Mme Lavarde sur le financement de la dette en cas de remontée des taux d’intérêt. Le soutien de la Banque centrale et l’avancée des programmes de financement des États devraient limiter le risque de hausse à court terme. Je rappelle aussi que des positions très claires ont été prises en Allemagne au sujet de l’arrêt de la cour constitutionnelle de Karlsruhe.

Par ailleurs, la crise a entraîné un mouvement d’aversion pour le risque favorable au marché obligataire : les taux d’intérêt sur la dette française sont proches des plus bas niveaux historiques. Il est d’ailleurs assez probable que l’épargne forcée des Français soit déjà placée sur ces produits obligataires d’État : l’épargne privée n’est donc pas perdue.

Sur le plus long terme, une hausse des taux d’intérêt est déjà intégrée à la programmation budgétaire du Gouvernement, en cohérence avec un scénario pluriannuel de raffermissement des conditions macroéconomiques. Ainsi, le projet de loi de finances se fonde sur l’hypothèse que le taux à dix ans sera de 0,70 % à la fin de 2021.

Sur les participations financières de l’État, je précise, à titre liminaire, que, de manière constante – c’est une explication qui revient chaque année –, tous les gouvernements retiennent des montants notionnels de prévision de recettes et de dépenses, afin de ne pas envoyer de signaux aux marchés.

En effet, le Gouvernement est soumis à une double obligation : celle d’information et de transparence à l’égard du Parlement et celle de gérer au mieux les deniers publics qui lui sont confiés, donc de défendre les intérêts du contribuable, ce qui suppose de ne pas révéler ses intentions aux marchés.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sera renforcé par 20 milliards d’euros de crédits exceptionnels ouverts par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 en faveur du programme 358 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Monsieur Lurel, ces versements seront échelonnés : ils interviendront au fur et à mesure des besoins exprimés par l’Agence des participations de l’État et les entreprises concernées en vue de la réalisation d’opérations de crise visant à soutenir, au moyen de fonds propres, de quasi-fonds propres et de titres de créance, des entreprises stratégiques particulièrement fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Si la crise a fragilisé le portefeuille de l’Agence des participations de l’État, elle ne remet pas en cause notre vision de l’État stratège.

La structure financière des sociétés du portefeuille de l’agence s’est sensiblement dégradée, entraînant des fragilités qui pourraient perdurer. L’État a su mettre en place et mobiliser des outils de soutien immédiat à la trésorerie des entreprises. Il va désormais intervenir pour renforcer les fonds propres ou les quasi-fonds propres des entreprises stratégiques durablement fragilisées par la crise.

C’est l’objet du travail conduit par l’Agence des participations de l’État dès la première vague de la crise sanitaire, en mars et avril derniers, en identifiant les entreprises françaises stratégiques les plus vulnérables et en quantifiant les besoins potentiels en renforts de fonds propres.

Nouvelle génération d’investissements d’avenir, le PIA 4 permettra d’accélérer l’innovation et la transformation de notre économie.

Engagé depuis dix ans, le programme des investissements d’avenir, qui a traversé les mandatures, a des mérites qu’il n’est pas nécessaire de rappeler. Il soutient tout le cycle de vie de l’innovation, entre secteurs public et privé, au côté de partenaires économiques, académiques, territoriaux et européens. Ses investissements reposent sur une doctrine exigeante, des procédures sélectives ouvertes et des principes de cofinancement ou de retour sur investissement pour l’État.

Dans un contexte où le soutien à l’innovation est plus que jamais nécessaire, nous lançons un quatrième programme d’investissements d’avenir. Massif, il vise trois grandes finalités, désormais inscrites dans sa doctrine : la croissance potentielle, la transition énergétique et écologique et la résilience de nos organisations et de notre économie, qui conditionne notre souveraineté. Ces trois finalités traduisent les priorités et l’ambition du Gouvernement pour la transformation de notre pays sur le long terme.

Doté de 20 milliards d’euros, le PIA 4 sera mis en œuvre, comme l’a expliqué M. Bizet, selon deux logiques.

D’une part, un volet dirigé de 12,5 milliards d’euros correspond à des investissements stratégiques et prioritaires parfaitement ciblés, en particulier en matière de transition énergétique et écologique. Des travaux ont été menés par le Conseil de l’innovation, présidé par M. Potier, pour identifier plusieurs marchés clés.

D’autre part, un volet structurel de 7,5 milliards d’euros garantira un financement pérenne et prévisible aux écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, dont le financement est en grande partie assuré par des dotations en capital produisant, à terme, des revenus réguliers et récurrents.

Nous voulons le PIA 4 plus agile. L’objectif est de tirer les leçons des programmes précédents, que nous avons évalués, en mettant en œuvre des outils au service d’une stratégie et non des actions limitées dans leur champ par des outils trop rigides. Cette logique permettra, en outre, une plus grande cohérence dans le suivi de l’exécution des actions par le Parlement et les acteurs de l’innovation.

La gouvernance unifiée, sur laquelle plusieurs orateurs m’ont interrogée, assurera la mise en cohérence des interventions de l’État dans le financement de l’innovation ; elle traduit l’effort de rationalisation des instruments de financement que nous opérons dans cette loi de finances.

De plus, nous proposons d’étendre les missions du comité de surveillance des investissements d’avenir, où siègent huit parlementaires, pour mieux vous associer aux grandes orientations d’investissement. C’est une réponse à l’une de vos demandes.

Par ailleurs, ce quatrième PIA comportera une dimension territoriale amplifiée, permettant d’assurer le déploiement des innovations en les adaptant aux réalités des territoires.

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Les partenariats seront renforcés avec les grands acteurs des territoires, tandis que l’enveloppe de la tranche régionalisée sera doublée, passant de 250 à 500 millions d’euros ; le couple préfet-président de région se verra renforcé dans sa capacité de pilotage.

Enfin, le PIA 4 contribuera au plan de relance à hauteur de 11 milliards d’euros, sans perte de lisibilité.

J’insiste sur le fait que ces deux principes sont compatibles : alors que les budgets d’innovation et de recherche et développement pourraient être sacrifiés en période de crise, l’objectif du PIA est de mobiliser des moyens exceptionnels pour ne pas brider l’élan des chercheurs et des entrepreneurs français.

On l’a vu dans l’automobile, avec le comité d’orientation pour la recherche automobile et mobilité (Coram), et dans l’aéronautique, avec le conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac) : cette stratégie nous permet de préserver des centaines, voire des milliers d’emplois de chercheurs et d’ingénieurs en recherche et développement dans ces secteurs.

Le PIA 3 a fait ses preuves à cet égard. Le PIA 4 sera rapidement engagé pour sécuriser les programmes de recherche développement et innovation.

J’ai été interrogée sur les décaissements. Comme vous le savez parfaitement, la force du PIA est la longue durée de l’engagement. On n’accompagne pas une start-up pour deux, trois ou même quatre ans, mais pour dix ans. Dans ce cadre, la logique n’est pas celle de l’annualité budgétaire : les engagements sont mis en place rapidement, tandis que les décaissements suivent le flux des projets. Aujourd’hui, une start-up sur deux en position de réussite en France a bénéficié du PIA !

Conformément à la recommandation du comité de surveillance, nous répondons à une demande légitime formulée de longue date par le Parlement en vous proposant d’inscrire dans la loi la doctrine d’investissement du PIA.

Cette doctrine, ainsi que la nouvelle gouvernance que nous mettons en place autour du Conseil de l’innovation, garantira la définition concertée et étayée de stratégies d’investissement sur des sujets clés, comme nous l’avons fait pour l’hydrogène et les technologies quantiques, en tenant compte des travaux parlementaires menés sur ces questions.

Cette doctrine a également pour objectif de renforcer le respect de ces principes dans les choix d’investissement et de mieux garantir l’additionnalité du PIA, au-delà des actions menées par les ministères dans le cadre budgétaire habituel.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère avoir répondu à l’essentiel de vos questions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

remboursements et dégrèvements