Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 27 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (1716 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Vincent Delahaye

Secrétaires :

MM. Daniel Gremillet, Loïc Hervé.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie (suite)

Écologie, développement et mobilité durables

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

Compte daffectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Olivier Jacquin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. François Calvet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Pierre Médevielle

M. Jacques Fernique

M. Frédéric Marchand

M. Éric Gold

Mme Marie-Claude Varaillas

M. Jean-François Longeot

M. Joël Bigot

M. Didier Mandelli

Mme Denise Saint-Pé

Mme Angèle Préville

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

écologie, développement et mobilité durables

État B

Amendement n° II-497 de M. Olivier Jacquin

Amendement n° II-493 de M. Olivier Jacquin

Amendement n° II-491 de M. Olivier Jacquin

Amendement n° II-532 de M. Daniel Salmon

Amendement n° II-496 de M. Olivier Jacquin

Amendement n° II-500 de M. Olivier Jacquin

Amendements nos II-574 et II-5757 de M. Thierry Cozic. – Non soutenus.

Amendement n° II-504 de Mme Martine Filleul

Amendement n° II-495 de M. Olivier Jacquin

Amendement n° II-494 de M. Olivier Jacquin

Amendement n° II-535 rectifié de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendement n° II-546 rectifié de M. Éric Gold

Amendement n° II-547 rectifié de M. Éric Gold

Amendement n° II-492 de M. Olivier Jacquin

Amendement n° II-576 de M. Thierry Cozic. – Non soutenu.

Amendement n° II-548 rectifié de M. Éric Gold

Amendement n° II-144 rectifié ter de Mme Pascale Gruny

Amendement n° II-531 rectifié de Mme Angèle Préville

Amendement n° II-549 rectifié de M. Éric Gold

Amendement n° II-93 de M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Amendement n° II-536 rectifié de M. Jacques Fernique

Amendement n° II-259 de M. Ronan Dantec

Amendement n° II-507 de Mme Angèle Préville

Amendement n° II-550 rectifié de M. Éric Gold.

Amendement n° II-527 de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques

Amendement n° II-542 rectifié de M. Jacques Fernique

Amendement n° II-571 rectifié de M. Éric Gold

Amendement n° II-102 de Mme Évelyne Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Amendement n° II-49 rectifié bis de Mme Gisèle Jourda

Amendements identiques nos II-457 de M. Jean-François Longeot et II-468 de M. Joël Bigot

Amendement n° II-528 de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques

Amendement n° II-434 rectifié de Mme Nadia Sollogoub

Amendement n° II-433 rectifié de Mme Nadia Sollogoub

Amendement n° II-470 de M. Joël Bigot

Amendement n° II-3 de la commission

Amendement n° II-472 rectifié de Mme Nadia Sollogoub

Amendement n° II-529 de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques

Amendement n° II-498 de M. Olivier Jacquin

Amendement n° II-156 de Mme Céline Brulin

Amendement n° II-92 de M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Amendement n° II-101 de Mme Évelyne Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Amendement n° II-530 de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques

Amendement n° II-543 rectifié de M. Jacques Fernique

Amendement n° II-260 de M. Ronan Dantec

Amendement n° II-552 rectifié de M. Éric Gold

Amendement n° II-201 de M. Ronan Dantec

Amendement n° II-511 rectifié de M. Mathieu Darnaud

Amendement n° II-464 de M. Joël Bigot

Amendement n° II-466 de M. Joël Bigot

Amendement n° II-523 rectifié de Mme Nadia Sollogoub

Amendement n° II-463 de M. Joël Bigot

Amendement n° II-503 de Mme Martine Filleul

Amendement n° II-459 rectifié de M. Hervé Gillé

Amendement n° II-461 rectifié de M. Hervé Gillé

Amendement n° II-502 de Mme Martine Filleul

Amendement n° II-460 rectifié de M. Hervé Gillé

Amendements identiques nos II-94 de M. Pascal Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et II-223 rectifié bis de M. Hervé Maurey

Amendement n° II-458 de M. Hervé Gillé

Amendement n° II-465 de M. Joël Bigot

Amendement n° II-202 de M. Ronan Dantec

Amendement n° II-89 de M. Guillaume Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Amendement n° II-462 de M. Hervé Gillé

Amendement n° II-467 de M. Joël Bigot

Amendement n° II-91 de M. Pascal Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

3. Modification de l’ordre du jour

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

4. Mise au point au sujet d’un vote

5. Loi de finances pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Écologie, développement et mobilité durables (suite)

État B (suite)

Amendement n° II-497 de M. Olivier Jacquin (suite). – Rejet.

Amendement n° II-493 de M. Olivier Jacquin (suite). – Rejet.

Amendement n° II-491 de M. Olivier Jacquin (suite). – Rejet.

Amendement n° II-532 de M. Daniel Salmon (suite). – Rejet.

Amendement n° II-496 de M. Olivier Jacquin (suite). – Rejet.

Amendement n° II-500 de M. Olivier Jacquin (suite). – Rejet.

Amendement n° II-504 de Mme Martine Filleul (suite). – Rejet.

Amendement n° II-495 de M. Olivier Jacquin (suite). – Rejet.

Amendement n° II-494 de M. Olivier Jacquin (suite). – Rejet.

Amendement n° II-546 rectifié de M. Éric Gold (suite). – Rejet.

Amendement n° II-547 rectifié de M. Éric Gold (suite). – Rejet.

Amendement n° II-492 de M. Olivier Jacquin (suite). – Rejet.

Amendement n° II-548 rectifié de M. Éric Gold (suite). – Retrait.

Amendement n° II-144 rectifié ter de Mme Pascale Gruny (suite). – Retrait.

Amendement n° II-531 rectifié de Mme Angèle Préville (suite). – Rejet.

Amendement n° II-549 rectifié de M. Éric Gold (suite). – Retrait.

Amendement n° II-93 de M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (suite). – Rejet.

Amendement n° II-536 rectifié de M. Jacques Fernique (suite). – Rejet.

Amendement n° II-259 de M. Ronan Dantec (suite). – Rejet.

Amendement n° II-507 de Mme Angèle Préville (suite). – Rectification.

Amendement n° II-550 rectifié de M. Éric Gold (suite). – Rejet.

Amendement n° II-527 de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques et II-507 rectifié de Mme Angèle Préville (suite). – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-542 rectifié de M. Jacques Fernique (suite). – Rejet.

Amendement n° II-571 rectifié de M. Éric Gold (suite). – Rejet.

Amendement n° II-102 de Mme Évelyne Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (suite). – Adoption.

Amendement n° II-49 rectifié bis de Mme Gisèle Jourda (suite). – Adoption.

Amendements identiques nos II-457 de M. Jean-François Longeot et II-468 de M. Joël Bigot (suite). – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-528 de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques (suite). – Rejet.

Amendement n° II-434 rectifié de Mme Nadia Sollogoub (suite). – Retrait.

Amendement n° II-433 rectifié de Mme Nadia Sollogoub (suite). – Adoption.

Amendement n° II-470 de M. Joël Bigot (suite). – Rejet.

Amendement n° II-3 de la commission (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° II-472 rectifié de Mme Nadia Sollogoub (suite). – Retrait.

Amendement n° II-529 de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques (suite). – Retrait.

Amendement n° II-498 de M. Olivier Jacquin (suite). – Rejet.

Amendement n° II-156 de Mme Céline Brulin (suite). – Rejet.

Amendement n° II-92 de M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (suite). – Adoption.

Amendement n° II-101 de Mme Évelyne Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (suite). – Adoption.

Amendement n° II-530 de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques (suite). – Adoption.

Amendement n° II-543 rectifié de M. Jacques Fernique (suite). – Rejet.

Amendement n° II-260 de M. Ronan Dantec (suite). – Rejet.

Amendement n° II-552 rectifié de M. Éric Gold (suite). – Rejet.

Amendement n° II-201 de M. Ronan Dantec (suite). – Rejet.

Amendement n° II-511 rectifié de M. Mathieu Darnaud (suite). – Adoption.

Amendement n° II-464 de M. Joël Bigot (suite). – Rejet.

Amendement n° II-466 de M. Joël Bigot (suite). – Rejet.

Amendement n° II-523 rectifié de Mme Nadia Sollogoub (suite). – Rejet.

Amendement n° II-463 de M. Joël Bigot (suite). – Rejet.

Amendement n° II-503 de Mme Martine Filleul (suite). – Rejet.

Amendement n° II-459 rectifié de M. Hervé Gillé (suite). – Rejet.

Amendement n° II-461 rectifié de M. Hervé Gillé (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° II-502 de Mme Martine Filleul (suite). – Rejet.

Amendement n° II-460 rectifié de M. Hervé Gillé (suite). – Rejet.

Amendements identiques nos II-94 de M. Pascal Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire, et du développement durable et II-223 rectifié bis de M. Hervé Maurey (suite). – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-458 de M. Hervé Gillé (suite). – Rejet.

Amendement n° II-465 de M. Joël Bigot (suite). – Rejet.

Amendement n° II-202 de M. Ronan Dantec (suite). – Adoption.

Amendement n° II-89 de M. Guillaume Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (suite). – Rejet.

Amendement n° II-462 de M. Hervé Gillé (suite). – Rejet.

Amendement n° II-467 de M. Joël Bigot (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° II-91 de M. Pascal Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (suite). – Adoption.

Amendement n° II-513 rectifié ter de M. Jean-Marie Mizzon. – Adoption.

Amendement n° II-98 de M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits modifiés de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Article 54 quinquies (nouveau)

Amendement n° II-525 de M. Frédéric Marchand. – Adoption.

Amendement n° II-12 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 54 quinquies

Amendement n° II-157 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.

Amendement n° II-508 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° II-469 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° II-509 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Article 54 sexies (nouveau)

M. Victorin Lurel

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances

Amendements identiques nos II-28 de la commission, II-30 rectifié bis de M. Pierre Cuypers, II-48 rectifié de M. Olivier Cigolotti, II-208 rectifié bis de Mme Chantal Deseyne, II-242 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac, II-407 de M. François Bonhomme, II-412 de M. Jean Sol, II-447 rectifié bis de M. Franck Menonville, II-486 rectifié ter de M. Fabien Genet, II-499 de M. Franck Montaugé, II-526 de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires sociales, II-551 rectifié de Mme Nathalie Delattre, II-553 de M. François Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et II-590 rectifié de M. Ronan Dantec. – Adoption des amendements nos II-28, II-30 rectifié bis, II-48 rectifié, II-499, II-526, II-551 rectifié, II-553 et II-590 rectifié supprimant l’article, les amendements nos II-208 rectifié bis, II-242 rectifié bis, II-407, II-412, II-447 rectifié bis et II-486 rectifié ter n’étant pas soutenus.

Amendement n° II-456 rectifié de Mme Christine Herzog. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-393 rectifié bis de M. Jean-Claude Anglars. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-448 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-501 de M. Franck Montaugé. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-394 rectifié bis de M. Jean-Claude Anglars. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-505 de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos II-236 rectifié de Mme Nassimah Dindar et II-506 de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-591 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi. – Devenu sans objet.

Article 54 septies (nouveau) – Adoption.

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

État C

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.

Suspension et reprise de la séance

Action extérieure de lÉtat

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. André Gattolin, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. André Vallini, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Guillaume Gontard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture

M. Jean-Noël Guérini

Mme Michelle Gréaume

M. Joël Guerriau

M. Guillaume Gontard

M. Richard Yung

M. Olivier Cadic

Mme Hélène Conway-Mouret

M. Christian Cambon

Mme Jacky Deromedi

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

État B

Amendement n° II-5 de la commission. – Retrait.

Amendement n° II-584 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° II-517 de Mme Michelle Gréaume. – Rejet.

Amendement n° II-413 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Retrait.

Amendement n° II-489 de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Amendement n° II-485 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Adoption.

Amendement n° II-514 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-595 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Retrait.

Amendement n° II-419 de Mme Claudine Lepage. – Rejet.

Amendement n° II-415 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Amendement n° II-416 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Amendement n° II-420 de Mme Claudine Lepage. – Rejet.

Amendement n° II-418 de Mme Claudine Lepage. – Retrait.

Amendement n° II-417 de Mme Claudine Lepage. – Retrait.

Amendement n° II-519 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° II-520 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Adoption.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits modifiés de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Article 53 A (nouveau) – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

Aide publique au développement

Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

M. Michel Canevet, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Hugues Saury, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Mme Nicole Duranton

M. Pierre Laurent

M. Joël Guerriau

M. Guillaume Gontard

Mme Nathalie Delattre

M. Jacques Le Nay

M. André Vallini

M. Christian Cambon

M. Didier Mandelli

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

aide publique au développement

État B

Amendement n° II-518 de M. Pierre Laurent. – Retrait.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

Article 53 – Adoption.

Article additionnel après l’article 53

Amendement n° II-488 de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

compte de concours financiers : prêts à des états étrangers

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », figurant à l’état D.

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Vincent Delahaye

vice-président

Secrétaires :

M. Daniel Gremillet,

M. Loïc Hervé.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Plan d’urgence face à la crise sanitaire - État B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Seconde partie

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Écologie, développement et mobilité durables - État B (début)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport n° 138, avis nos 139 à 144).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Écologie, développement et mobilité durables

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 54 quinquies à 54 septies), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une augmentation de 82 %, à périmètre courant, des crédits des programmes de cette mission, par rapport à la dernière loi de finances initiale ; toutefois, à périmètre constant, les crédits de paiement diminuent de 6 %, soit de 500 millions d’euros.

Le budget alloué à l’écologie est néanmoins complété par les crédits du plan de relance. Seuls les crédits du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », augmentent en 2021.

Je regrette, pour ma part, cette ventilation des crédits entre le plan de relance et la présente mission, car cela nuit à la lisibilité ; nous le verrons lors de la discussion des amendements.

Si le Gouvernement a renoncé de manière générale à son objectif de baisse de l’emploi public, je constate que le ministère de la transition écologique est un bon élève en la matière, puisque 50 % des départs à la retraite ne seront pas remplacés. Toutefois, cette baisse des effectifs, qui concerne tant le ministère que ses opérateurs, pourrait fragiliser la mise en œuvre du plan de relance ; je pense notamment à l’Ademe, qui se voit confier 1,8 milliard d’euros de crédits pour les deux prochaines années, au titre du plan de relance.

Le budget de 2021 se caractérise par un renforcement de la politique de l’eau et de la biodiversité : la subvention pour charges de service public versée à l’Office français de la biodiversité (OFB) augmente de 10 millions d’euros, conformément aux engagements pris par le Gouvernement en 2020 ; les crédits de la politique de protection des grands prédateurs augmentent de 1 million d’euros ; 7 millions d’euros supplémentaires sont affectés à l’Office national des forêts (ONF), pour sa mission de biodiversité ; 3 millions d’euros supplémentaires sont alloués au bien-être animal – malheureusement, nous n’avons aucun élément sur la portée effective de ces crédits ; et 8 millions d’euros sont affectés aux aires marines protégées.

Le programme 345, « Service public de l’énergie », dont la maquette évolue sensiblement cette année, représente près de 58 % des 15,7 milliards d’euros de l’enveloppe budgétaire que je rapporte. Or le Parlement n’a aucun pouvoir de modification sur ces dépenses ; il ne peut que les enregistrer. En effet, ces charges sont évaluées chaque année par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Elles sont estimées à 9,1 milliards d’euros pour 2020, soit une augmentation de 12,1 % par rapport à 2019.

Pour éviter, à l’avenir, des difficultés analogues à celles que nous évoquerons ultérieurement, lors de la discussion de l’article 54 sexies, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur deux « bulles » en devenir. Je pense au biométhane, dont les charges sont multipliées par cinq entre 2019 et 2021, et à l’hydrogène, dont la stratégie nationale présentée le 8 septembre dernier constitue un changement radical d’échelle par rapport au plan Hydrogène présenté en juin 2018, puisque l’on est passé de 100 millions d’euros à 7,2 milliards d’euros, mobilisés d’ici à 2030, dont 2 milliards d’euros pour les deux prochaines années. En outre, au-delà de ces dépenses d’investissement, la filière bénéficiera aussi de dispositifs de soutien.

Je ne peux donc qu’inviter le Gouvernement à prendre en considération la remarque de la Cour des comptes, formulée dans un rapport de 2018, qui fut présenté au Sénat, selon laquelle « les décisions de programmation énergétique ne reposent pas suffisamment sur une analyse consolidée et comparative des coûts et des prix – actuels et prévisibles – des différentes filières de production énergétique, qui permettrait de fiabiliser les projections de soutiens nécessaires à leur déploiement, et donc de réaliser une programmation énergétique permettant de les minimiser ». Il devient indispensable de réduire les dépenses publiques, en privilégiant les modes d’énergie renouvelable dont les coûts de production diminuent le plus.

À ce sujet, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, quand le Gouvernement compte-t-il soumettre au Parlement sa programmation pluriannuelle de l’énergie, conformément à l’article L. 141-4 du code de l’énergie ? Cette programmation pluriannuelle a été prise par décret, au mois d’avril dernier ; depuis lors, on aurait largement eu le temps d’en débattre…

J’en termine, sur le sujet de l’énergie, en observant que le rythme des projets subventionnés par le fonds chaleur progresse, mais pas suffisamment pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment dans un contexte de concurrence du prix du gaz ; des aides au fonctionnement sont en cours d’étude.

Lors de mon intervention dans la discussion générale de ce projet de loi de finances (PLF), j’ai déploré que l’excellence énergétique reste inaccessible pour une grande partie de la population ; le soutien à la décarbonation demeure perfectible. Le chèque énergie est un indéniable progrès par rapport aux tarifs sociaux de l’énergie, mais beaucoup reste à faire pour sa pleine appropriation. En outre, ses montants paraissent encore insuffisants pour compenser les hausses de la composante carbone.

Pour ce qui concerne l’acquisition de véhicules propres, je note l’inscription de 507 millions d’euros sur le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », auxquels s’ajoutent 732 millions d’euros au travers du plan de relance, soit un total de 1,2 milliard d’euros. Si les critères du bonus automobile, nettement assouplis, paraissent pertinents, ceux de la prime à la conversion sont trop restrictifs, les critères adoptés en juin 2020 ayant été durcis, une fois écoulées les 200 000 primes qui pouvaient en bénéficier.

Dans ce domaine, le reste à charge pour les ménages les plus modestes reste très important, même avec le bénéfice du montant maximal des aides. Je reviendrai sur ce point lors de l’examen des articles non rattachés.

L’ouverture de MaPrimeRénov’ aux ménages situés au-dessus des huitième et neuvième déciles est une excellente disposition ; le groupe LR la soutenait d’ailleurs bien avant le Gouvernement. Néanmoins, cette mesure ne permettra pas de provoquer un élan massif vers la rénovation.

En effet, compte tenu des barèmes, un couple avec deux enfants touchant 60 000 euros de revenus annuels ne pourra bénéficier de la prime qu’à la condition de réaliser une rénovation globale de son logement ou, à tout le moins, de l’isoler. Ce ménage bénéficiera alors d’une prime de 3 500 euros pour une rénovation dont le coût global oscille entre 50 000 et 70 000 euros. Avant 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permettait à ces ménages de bénéficier d’une aide pour une rénovation partielle ; malheureusement, nous n’avons pas pu amender ce point, puisque celui-ci relève du domaine réglementaire.

Il en va de même pour le plafond de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, qui est dérisoire – 150 euros – au regard du coût de cette prestation pour une rénovation globale – entre 4 000 et 5 000 euros.

Je terminerai mon intervention par une question pour le Gouvernement : l’article 15 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat habilitait le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an – délai qui, vous le voyez, est dépassé –, la notion de passoire thermique. Cette définition devait être exprimée en énergie primaire et en énergie finale, en prenant en compte la zone climatique et l’altitude du logement. Le Gouvernement compte-t-il demander une nouvelle habilitation pour prendre cette ordonnance ou envisage-t-il d’utiliser un nouveau véhicule législatif ? Si oui, lequel ? En effet, l’identification des passoires thermiques est au cœur du plan de rénovation des bâtiments. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Stéphane Sautarel et moi allons vous présenter conjointement les programmes 203, « Infrastructures et services de transports », 205, « Affaires maritimes », et 355, « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État », de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Le secteur des transports, vous le savez, est l’un de ceux qui ont le plus souffert de la crise sanitaire et économique provoquée par la pandémie de covid-19, en particulier lors du premier confinement, lequel a entraîné une chute inédite des déplacements sur le territoire. Les effets économiques pour les opérateurs ont été considérables : une perte de 4,9 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour le groupe SNCF – ce groupe avait déjà subi des pertes en raison de la grève du début de l’année –, une perte de 2 milliards d’euros pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes ou encore une perte de recettes de 2,6 milliards d’euros pour Île-de-France Mobilités, à l’issue du premier confinement.

Cette crise est intervenue alors que, quelques mois auparavant, avait été promulguée la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), laquelle prévoyait, pour la première fois, une programmation financière pluriannuelle des infrastructures de transports, portant sur la période 2018-2027. Cette programmation permettait à notre pays de disposer, enfin, d’une feuille de route validée par le Parlement dans un domaine stratégique. Au cœur de celle-ci figurait la nécessité absolue de régénérer et de moderniser nos grands réseaux structurants – routier, ferré, fluvial –, une rénovation indispensable des transports du quotidien, victimes pendant trop longtemps d’un sous-investissement chronique.

La loi d’orientation des mobilités prévoit en effet que l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), par laquelle transite la majeure partie des crédits destinés aux infrastructures de transport dans notre pays, soit dotée de 13,4 milliards d’euros pour la période 2018-2022, afin d’investir dans les infrastructures de transport. Nous en avons la conviction, la crise sanitaire et économique ne doit surtout pas conduire à renoncer à cette feuille de route ; à cet égard, nous comptons sur le plan de relance pour permettre la réalisation effective des objectifs de cette loi.

Les recettes de l’Afitf ont été très sévèrement touchées par la crise sanitaire, avec, en particulier, la réduction à néant des recettes d’écocontribution du transport aérien, mais le montant des dépenses de cette agence devrait néanmoins atteindre 2,9 milliards d’euros en 2020, un montant quasi conforme à ce que prévoit la LOM. Cela est rendu possible grâce à une subvention de l’État de 250 millions d’euros, adoptée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative (LFR 3) pour 2020, et à une plus grande mobilisation du produit des amendes radar, décidée dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) pour 2020, adopté définitivement au début de cette semaine.

Monsieur le ministre, je souhaite maintenant appeler votre attention sur un sujet particulier. Le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur la situation financière de l’Afitf, en vertu de l’article 60 de la LFR 3. Ce rapport devait nous être remis le 1er octobre dernier et nous ne l’avons toujours pas reçu. Cela nuit au contrôle que nous devons exercer et, de surcroît, ce n’est pas conforme au respect dû par le Gouvernement au Parlement.

De la même manière, nous n’avons pas pu obtenir d’informations sur le budget prévisionnel de l’Afitf pour 2021. Vous nous répondrez certainement qu’il n’a pas encore été adopté, mais vous devez avoir, j’imagine, quelques indications, quelques idées sur ce que sera le budget de cette agence l’année prochaine. Nous n’avons pu l’obtenir ni du secrétaire général de l’Agence, que nous avons entendu en audition – si l’on peut appeler cela une audition, tant peu de choses ont été dites – ni de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.

Si vous pouviez nous fournir quelques informations à l’occasion de ces débats, nous en serions particulièrement heureux, même si le Gouvernement semble avoir l’intention de respecter la trajectoire fixée dans la LOM ; pouvez-vous nous le confirmer ?

Cela dit, il paraît déjà clair que les recettes prévues pour financer ces dépenses ne sont pas fiables, dans la mesure où le Gouvernement prévoit 230 millions d’euros d’écocontribution du transport aérien, ce qui est peu crédible. C’est pourquoi le Sénat a adopté, à notre initiative, un amendement à l’article 24 du présent projet de loi de finances visant à relever de 1,285 milliard d’euros à 1,685 milliard d’euros, soit de 400 millions d’euros, le plafond de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Afitf en 2021.

À périmètre constant, les crédits du programme 203, qui financent principalement les services de transports, augmenteront fortement en 2021 – ils croîtront de 18,8 % en autorisations d’engagement et de 7,9 % en crédits de paiement –, pour atteindre 3,722 milliards d’euros. La subvention à SNCF Réseau augmentera de 80 millions d’euros et 170 millions d’euros sont prévus de manière pérenne pour tenter de relancer le fret ferroviaire.

Sur le programme 203, nous proposons au Sénat un amendement tendant à augmenter de 20 millions d’euros les crédits d’investissement en faveur des ponts, de sorte que puisse être atteinte la somme de 120 millions d’euros par an, préconisée par le rapport d’information sur les ponts adopté l’année dernière ; c’est le niveau d’investissement jugé nécessaire par l’État lui-même pour entretenir les ponts placés sous sa responsabilité.

Les crédits de l’ancien compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », destiné au financement des lignes ferroviaires d’aménagement du territoire – les trains d’équilibre du territoire, ou TET –, sont rebudgétisés au sein du programme 203. Leur montant diminue de 6,3 %, pour s’établir à 293 millions d’euros, ce qui s’explique en grande partie par le transfert de certaines de ces lignes aux régions.

Le plan de relance prévoit enfin une mobilisation financière sans précédent en faveur des infrastructures et mobilités vertes : 650 millions d’euros pour le ferroviaire ; 900 millions d’euros pour les mobilités de substitution à la voiture ; 550 millions d’euros pour compléter les crédits de l’Afitf en faveur des infrastructures ; 250 millions d’euros pour la modernisation du réseau national ; 100 millions d’euros pour les ponts ; ou encore 175 millions d’euros pour le verdissement des ports.

Voilà les éléments que je voulais porter à votre connaissance, mes chers collègues. Le corapporteur Stéphane Sautarel va maintenant poursuivre la présentation de ces crédits. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je poursuis la présentation de ce rapport spécial, que mon collègue Hervé Maurey et moi avons rédigé conjointement.

Les sommes que ce dernier vient d’évoquer sont considérables, mais encore faut-il, pour qu’elles aient un véritable effet contracyclique, qu’elles puissent effectivement être dépensées en 2021 et en 2022 et que les effectifs des opérateurs chargés des travaux soient suffisants. En outre, nous serons très attentifs à ce que ces crédits du plan de relance soient bien ajoutés et non substitués aux montants déjà prévus dans la LOM.

Je souhaite dire quelques mots sur les trois grands opérateurs qui relèvent du programme 203, « Infrastructures et services de transports », à savoir SNCF Réseau, la Société du Grand Paris (SGP) et Voies navigables de France (VNF).

Le groupe SNCF, considérablement fragilisé par la crise sanitaire provoquée par la covid-19, devrait bénéficier d’une recapitalisation de 4,05 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2020 ou au début 2021, dont le montant sera immédiatement transféré à SNCF Réseau.

Sur cette somme, 2,3 milliards d’euros devraient être directement dévolus au rétablissement de l’investissement annuel de régénération des voies, 1,5 milliard d’euros correspondent aux investissements relatifs à la fin de l’utilisation du glyphosate sur les voies, à la sécurisation des ponts et aux investissements de sécurité nécessaires, et, enfin, 300 millions d’euros devraient être dédiés aux petites lignes.

Nous serons très attentifs à ce que SNCF Réseau reçoive bien tous les financements dont l’entreprise a besoin pour poursuivre la modernisation de son réseau structurant. Il s’agit là de l’une des principales priorités décidées par le Parlement dans le cadre de la LOM.

En ce qui concerne la dette de l’opérateur, l’État a repris, en 2020, 25 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau, afin d’améliorer la situation financière de cette entreprise ; en principe, 1,7 milliard d’euros devaient avoir été amortis d’ici à la fin de l’année 2020. En 2021, l’État devrait amortir de nouveau 1,3 milliard d’euros de principal et s’acquitter de 692 millions d’euros de charges d’intérêt, qui sont retracées dans le programme 355, « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État ». Enfin, je le rappelle, 10 milliards d’euros de dette supplémentaire de SNCF Réseau seront transférés à l’État en 2022.

La Société du Grand Paris, chargée de construire le Grand Paris Express pour 35,6 milliards d’euros, a vu ses chantiers être ralentis par la crise sanitaire. Par conséquent, compte tenu des retards préexistants, il paraît désormais impossible de mettre en service le système complet composé des tronçons des lignes 16 et 17 à temps pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, contrairement à l’objectif fixé par le Premier ministre le 22 février 2018. Le calendrier des lignes 15 sud et 14 ne devrait pas être bouleversé.

Une expertise indépendante doit confirmer dans le détail ce qui pourra être ou non réalisé à cette date. Nous serons très attentifs à ce que la SGP réalise tout ce qui pourra l’être dans les temps, sans dérive de coûts supplémentaires.

Nos collègues du groupe de travail sur les coûts et le financement du Grand Paris Express l’ont montré dans leur communication du 14 octobre dernier, les entreprises franciliennes, elles aussi durement touchées par la crise économique, expriment aujourd’hui un véritable ras-le-bol fiscal à la suite des diverses hausses de taxes affectées à la SGP en 2019 et en 2020.

Dans ce contexte, l’objectif prioritaire de l’opérateur doit être de sécuriser ses financements de long terme, en souscrivant des green bonds sur les marchés, afin de bénéficier des taux exceptionnellement bas. Selon le président du directoire de cette société, que nous avons entendu, cela recèle des gisements potentiels d’économies très significatifs pour le projet et cela rejoint la nécessité d’être réactif pour préciser ces engagements dès l’année 2021.

Par ailleurs, la poursuite de la hausse des effectifs de la SGP – ils passeront, entre 2020 et 2021, de 585 à 875 équivalents temps plein travaillé (ETPT) – va incontestablement dans le bon sens, compte tenu de l’ampleur des enjeux techniques et financiers à maîtriser.

Voies navigables de France, enfin, continue de consentir d’importants efforts de réduction de son personnel, avec 99 ETPT en moins en 2021, ce qui suscite des inquiétudes, car nombre d’installations nécessitent encore des interventions humaines.

Grâce aux crédits du plan de relance et de l’Afitf – 268 millions d’euros au total, soit 54 millions d’euros de plus qu’en 2020 –, VNF pourra investir massivement pour remettre à niveau le réseau dont il a la charge. Selon nos informations, 160 projets ont été déjà été identifiés. Tout l’enjeu résidera dans la capacité de l’établissement à les mener de front sur les seules années 2021 et 2022.

J’en viens, pour finir, au programme 205, « Affaires maritimes », qui joue un rôle économique et social important et qui porte des fonctions régaliennes essentielles, la France disposant du deuxième domaine maritime le plus vaste du monde, avec plus de 5 000 kilomètres de côtes et 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, dont 97 % outre-mer.

La création d’un ministère spécifiquement chargé de la mer semble montrer que l’État entend enfin consacrer davantage d’attention à ce domaine stratégique pour l’avenir de notre pays. La dotation du programme s’établit, en 2021, à 155,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 159,4 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui traduit une baisse de, respectivement, 2,9 % et 1 %. Comme les années précédentes, le poste budgétaire essentiel de ce programme réside dans les exonérations de cotisations sociales patronales pour la marine marchande, qui sont vitales pour le pavillon français dans un contexte de concurrence mondiale exacerbée.

Toutefois, la sécurité et la sûreté maritimes bénéficieront de crédits importants dans le cadre du plan de relance, puisque 25 millions d’euros sont prévus pour moderniser les infrastructures des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et 25 millions d’euros seront affectés au renouvellement de la flotte de baliseurs, avec un projet de navire à hydrogène dont l’ambition d’une réalisation rapide nous laisse toutefois sceptiques…

En conclusion, en dépit, d’une part, des critiques que nous avons émises sur l’opacité de l’Afitf et sur les incertitudes pesant sur les recettes de cette agence, et, d’autre part, des questions relatives à la possibilité de réaliser les investissements prévus dans ce PLF, nous sommes favorables aux crédits des programmes 203, 205 et 355 que nous vous avons présentés.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous appelons par conséquent le Sénat à adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais vous présenter le programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie », ainsi que le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Le programme 159 regroupe les subventions du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France.

Ces trois opérateurs se sont vu signifier, voilà quelques années déjà, des trajectoires financières qui peuvent paraître très exigeantes jusqu’en 2022, mais qui ont le mérite de rompre avec le manque de visibilité pluriannuelle dont ils souffraient précédemment.

Météo-France joue un rôle essentiel pour la sécurité des personnes et des biens, comme nous l’avons encore vu récemment avec les inondations de la vallée de la Roya.

Sa subvention pour charges de service public va diminuer, en 2021, à 185,1 millions d’euros. Dans le même temps, ses effectifs baisseront de 95 équivalents temps plein travaillé (ETPT), mouvement qui se poursuivra en 2022.

Le réseau territorial de Météo-France évolue fortement dans le cadre d’Action publique 2022. Ses effectifs vont diminuer de 40 %, mais de nombreuses activités seront regroupées dans la Météopole de Toulouse. Cette centralisation et cette fonte du réseau sont rendues possibles par les évolutions technologiques, qui permettent désormais de conduire un certain nombre de tâches de prévision à distance.

Météo-France se procure actuellement un nouveau supercalculateur. Ce nouveau matériel, qui était attendu, permettra de multiplier sa capacité de calcul par 5,45. Il nécessite un investissement total de 144 millions d’euros sur la période 2019-2025. L’État versera, à ce titre, une subvention de 8,3 millions d’euros à l’opérateur en 2021.

L’IGN verra, lui, sa subvention légèrement augmenter, à 89,2 millions d’euros, mais ses effectifs perdre 36 ETPT. Alors que son modèle économique est évidemment fragilisé par l’avènement de l’open data, l’objectif de l’établissement, dans le cadre d’Action publique 2022, est de devenir l’opérateur interministériel unique en matière de données géographiques souveraines.

Le Cerema, pour sa part, accomplit une mutation qu’il faut saluer, dans un contexte de forte diminution de ses moyens depuis sa création en 2014 et jusqu’en 2022. Cette mutation a lieu malgré une réduction annuelle de 5 millions d’euros de sa subvention pour charges de service public, qui atteindra 195,1 millions d’euros en 2021. Les effectifs seront réduits de 87 ETPT, le plafond d’emploi de l’opérateur étant de 2 507 ETPT en 2021.

L’opérateur s’est fixé pour objectif d’améliorer la collaboration avec les collectivités territoriales et avec l’Agence nationale de cohésion des territoires.

Nous devrons veiller à lui laisser des marges de manœuvre en 2022, la trajectoire me semblant tenable jusque-là, mais très difficile à soutenir au-delà. Il faudra y être attentif.

J’en viens à présent au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit « Bacea », qui regroupe 2,3 milliards d’euros de crédits de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Ce budget annexe est exclusivement financé par le secteur du transport aérien. En conséquence, l’effondrement du trafic aérien provoqué par la pandémie a bouleversé son équilibre financier.

La crise sanitaire a entraîné une quasi-mise à l’arrêt du trafic aérien en Europe au printemps 2020. En dépit d’une légère reprise pendant l’été, la situation s’est rapidement dégradée à l’automne. Elle est devenue catastrophique avec la mise en place de nouveaux confinements en fin d’année. Au total, la DGAC anticipait un recul du trafic de 65 % par rapport à 2019, mais les chiffres finaux devraient être encore plus négatifs. Le retour du trafic à son niveau d’avant-crise est attendu pour 2024 au mieux, certains opérateurs anticipant même que le trafic ne retrouvera son niveau de 2019 qu’en 2029.

Les compagnies aériennes françaises, déjà fragiles avant la crise, pourraient enregistrer 4 milliards d’euros de pertes en 2020. Après avoir accordé à Air France-KLM, au printemps dernier, des aides sous la forme de prêts et de garantie d’emprunts, pour 7 milliards d’euros, l’État va probablement réintervenir d’ici à la fin de l’année. L’hypothèse d’une recapitalisation est largement évoquée pour améliorer le bilan de la compagnie et assurer son avenir. J’ajoute que les aéroports ont bénéficié de mesures spécifiques, mais que leur situation se dégrade fortement et qu’il faudra sans doute y revenir.

Dans cette conjoncture exceptionnellement difficile, les recettes de la DGAC devraient s’effondrer de 80 % en 2020. C’est considérable. Pour construire son budget 2021, la direction s’est fondée sur un trafic inférieur de 30 % à celui de 2019, mais cette prévision me paraît d’ores et déjà caduque. Les 1 509,7 millions d’euros espérés paraissent hors de portée. Les recettes des diverses taxes perçues par la DGAC pour compte de tiers – taxe de solidarité, taxe d’aéroport, taxe sur les nuisances sonores aériennes – ont également vu leurs recettes drastiquement diminuer.

Les performances de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), encadrées par le droit européen dans le cadre du plan de performance RP2, restent, à ce stade, insuffisantes.

Si le taux de la redevance de route est compétitif, les retards dus au contrôle aérien demeuraient importants en 2019. Les raisons sont connues : une certaine obsolescence des équipements et l’inadéquation de l’organisation du travail des contrôleurs aériens aux nouvelles caractéristiques du trafic.

Pour mobiliser les équipes de la DSNA autour d’un projet ambitieux, il me semble utile de prévoir la signature d’un contrat analogue aux contrats d’objectifs et de performance des établissements publics. Cela permettrait de formaliser des objectifs précis et chiffrés.

Comme en 2020, le schéma d’emplois 2021 de la DGAC reste stable. Sa masse salariale diminuera légèrement, de 6,2 millions d’euros, pour atteindre 932,6 millions d’euros. Compte tenu du contexte économique, les négociations du protocole 2020-2024 ont été suspendues. Malgré tout, 1,6 million d’euros sont prévus au titre de mesures catégorielles.

Pour accélérer la réalisation de ses grands programmes de modernisation, la DGAC a profondément revu sa gouvernance. Elle consacrera, l’année prochaine, 140,6 millions d’euros à ces programmes. Pour les faire aboutir, elle devra se mobiliser fortement. C’est surtout son endettement qui va progresser en 2020, de 1,4 milliard d’euros, ce qui est extrêmement important.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. En conclusion, le Bacea me paraît difficilement soutenable à l’avenir. Il faudra recourir à des emprunts supplémentaires et s’interroger. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Je demande aux orateurs de bien respecter leur temps de parole, compte tenu du nombre d’intervenants dans le débat.

La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a un an, le Sénat adoptait la loi Énergie-climat (loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat). Face à l’urgence climatique, notre assemblée inscrivait la neutralité carbone au cœur de notre politique énergétique.

Depuis lors, la pandémie de covid-19 est venue contrarier l’application de cette loi. La chute de la demande et du prix des énergies, inégalée depuis 1945, remet durablement en cause le modèle de financement de notre transition énergétique. Dans nos territoires, les entreprises, les ménages et les collectivités territoriales ne disposent plus toujours des ressources nécessaires à cette transition.

Est-ce à dire que la neutralité carbone est devenue hors de portée ? Non, mais le Gouvernement doit agir enfin, et mieux.

Or le budget proposé est en trompe-l’œil.

Certes, un tiers de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et un dixième du plan de relance sont consacrés à la transition énergétique. Par ailleurs, certaines exigences formulées par notre commission commencent à être prises en compte : je pense notamment aux aides à la rénovation énergétique, qui seront enfin ouvertes à tous les ménages, comme nous l’avons défendu ici même.

Cependant, si les crédits de la mission consacrés à l’énergie sont facialement en hausse, cette augmentation s’explique, pour moitié, par des redéploiements. À périmètre constant, ils sont en baisse de 1 milliard d’euros.

Dans le même temps, la fiscalité énergétique augmente de 5 milliards d’euros et les incitations fiscales diminuent de 2 milliards d’euros.

Surtout, plusieurs dispositifs présentent des insuffisances.

Il en va ainsi des énergies renouvelables. Le Gouvernement fragilise leur financement, en supprimant le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui leur consacrait, chaque année, 6 milliards d’euros, et revient sur ses engagements, en révisant les contrats d’achat de quelque 800 installations photovoltaïques.

Il en est de même pour la rénovation énergétique et la mobilité propre.

Pour 2021, l’effort budgétaire prévu en direction des ménages est inférieur de 15 % à celui qui a été atteint ces toutes dernières années. Trop restrictives et trop instables, les primes qui leur ont été attribuées cette année représentent à peine 25 % des objectifs fixés.

Plus grave, le plan de relance comprend des ambiguïtés et des lacunes sur l’énergie nucléaire, qui ne bénéficie que de 200 millions d’euros, alors qu’elle garantit les trois quarts de notre mix électrique, sur l’hydrogène, dont toutes les sources nucléaires comme renouvelables doivent être soutenues, et sur les énergies renouvelables, car aucun crédit n’est prévu pour l’hydroélectricité, les biocarburants ou le biogaz.

Dans ce contexte, je me réjouis que le Sénat ait adopté des amendements fiscaux tendant à reporter des hausses de fiscalité énergétique pour les professionnels, renforcer les travaux de rénovation énergétique, promouvoir les biocarburants et diffuser l’électromobilité.

Mais il faut aller plus loin.

Je défendrai plusieurs amendements budgétaires visant, dans le contexte de crise, à soutenir les ménages, en revalorisant le chèque énergie, ainsi que les professionnels, en maintenant les contrats d’achat précités et en aidant les petits fournisseurs et distributeurs et les collectivités territoriales.

Si les crédits d’énergie ne sont pas pleinement satisfaisants, l’urgence d’agir pour relancer notre économie en accélérant sa décarbonation justifie de les modifier et de les compléter plutôt que de les rejeter. La commission émettra donc un avis favorable sur la mission, sous réserve de l’adoption des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs aux transports ferroviaires, fluviaux et maritimes prévus par le budget pour 2021. L’effort budgétaire doit être salué dans ce contexte difficile. La commission a cependant émis d’importantes réserves, fondées notamment sur des remarques formulées par la vingtaine d’acteurs que j’ai eu l’occasion d’entendre.

Sur la forme d’abord, je ne peux que déplorer l’éclatement des crédits entre les différents programmes et missions, qui nuit à la lisibilité et au suivi du budget. J’en profite pour souligner que la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que nous examinons aujourd’hui, n’aurait pu à elle seule recevoir de notre part un avis favorable si elle ne s’était pas accompagnée de la mission « Plan de relance », sur laquelle j’ai eu l’occasion d’intervenir hier, notamment sur le volet ferroviaire et la défense des lignes de desserte fine du territoire.

En ce qui concerne, justement, les transports ferroviaires, je tiens notamment à saluer l’augmentation des crédits en faveur du fret ferroviaire et, par ailleurs, l’enveloppe prévue pour soutenir le secteur ferroviaire par le plan de relance ainsi que la recapitalisation de la SNCF. Cet effort doit être amplifié et pérennisé, pour donner plus de visibilité aux acteurs. Plus qu’un plan de relance du ferroviaire, nous considérons que les montants prévus constituent un plan de soutien, certes indispensable, mais insuffisant pour tenir nos objectifs en matière de report modal.

En outre, et dans la perspective de l’ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs, l’instauration d’un climat de confiance est indispensable. À cet égard, quel dommage que nous nous prononcions sur ce budget sans disposer du nouveau contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État, alors même que le cadre social et réglementaire de cette ouverture n’est pas achevé !

Dans ce contexte, le rôle du régulateur est plus déterminant que jamais. C’est pourquoi je vous présenterai deux amendements visant à donner à l’Autorité de régulation des transports (ART) les moyens de remplir pleinement ses missions : il faut un arbitre fort et impartial.

J’en viens maintenant au transport fluvial : sous l’effet de la mission « Plan de relance », ce mode de transport, qui a démontré sa résilience dans le cadre de la crise sanitaire, bénéficie d’une augmentation considérable des moyens consacrés à la régénération du réseau. Je m’en réjouis, mais cette bonne nouvelle est assombrie par l’importante diminution du plafond d’emplois de VNF, qui me semble prématurée, si ce n’est brutale, avec une baisse de 92 et 99 ETP ces deux dernières années.

Quant au secteur portuaire et maritime, malgré la stabilité des crédits prévus, je me félicite du maintien du soutien à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), ainsi que des crédits prévus pour le plan de relance en faveur du verdissement des ports, même si les montants prévus, notamment en faveur du report modal, gagneraient à être amplifiés.

Je m’inquiète, enfin, du retard pris dans la publication de la stratégie nationale portuaire, que nos ports attendent depuis maintenant trois ans.

En conclusion, comme on me l’a trop souvent dit à l’école : « des efforts, mais peut mieux faire » ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre commission a émis un avis favorable sur les crédits relatifs aux transports aériens, sous réserve du vote de trois amendements qu’elle a adoptés.

Pour ce qui concerne les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », nous avons constaté que la chute brutale du trafic conduira à une hausse inévitable de son endettement. En dépit de cette situation, nous saluons la volonté de la DGAC de maintenir son effort d’investissement, associé à une maîtrise accrue des dépenses.

S’agissant des crédits relatifs aux lignes d’aménagement du territoire, qui relèvent non pas du budget annexe, mais du programme 203, « Infrastructures et services de transports », de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », nous constatons que les moyens inscrits dans le PLF sont en très légère augmentation, pour atteindre 20 millions d’euros. Au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés, nous souhaitons que l’État joue son rôle de garant de la continuité territoriale du pays en augmentant ce soutien, afin de compenser le coût supporté par les collectivités territoriales en raison de la crise sanitaire. La commission a adopté un amendement en ce sens.

Un deuxième amendement tend à ce que l’État tire les conséquences de la baisse des recettes affectées au financement de la sûreté et de la sécurité dans les aéroports, par l’octroi d’une avance sur la taxe d’aéroport.

Nous avons adopté un troisième amendement visant à ce que l’État compense la baisse de recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. En effet, l’absence de compensation porterait un préjudice sévère à l’insonorisation des logements des collectivités et des personnes riveraines des aéroports, politique essentielle à l’acceptation du transport aérien.

Celui-ci traverse aujourd’hui une crise inédite. Si la reprise du trafic dépend de facteurs qui lui sont largement exogènes, nous avons constaté que les pouvoirs publics et le secteur disposaient de plusieurs leviers d’action pour redresser la situation. Je pense à la généralisation des tests antigéniques et à leur reconnaissance par nos principaux partenaires étrangers, ainsi qu’à la garantie du remboursement des vols par la mise en place d’un fonds dédié au niveau européen.

Nous savons cependant que cela pourrait ne pas suffire : il faut s’attendre à une nouvelle année noire. Le risque d’effondrement du pavillon est avéré, avec tout ce que cela impliquerait pour l’activité et les emplois de l’industrie aéronautique, en amont, et de l’industrie touristique, en aval.

Je note que le Gouvernement a, pour l’instant, su y répondre, par des mesures sectorielles d’ampleur, qui pourraient être amenées à se prolonger en 2021. Ces efforts financiers conjoncturels ne doivent cependant pas constituer une échappatoire qui exonérerait les pouvoirs publics et le secteur d’une réflexion à mener sur son empreinte environnementale et d’actions fermes à entreprendre pour la contrôler et la réduire. Ces points seront l’objet des débats à venir sur le projet de loi Climat, dont nous serons saisis en 2021. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Jacquin, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, s’il y a bien une chose dont nous pouvons nous féliciter, c’est le fait que la crise sanitaire permet de faire voler en éclat le « dogme de la dette publique » s’agissant d’investissements en matière de transition et de débloquer, aujourd’hui, des financements dont on disait, hier, qu’ils étaient impossibles à trouver.

Le projet de budget pour les transports routiers va dans le bon sens et permet d’accélérer les investissements dans l’entretien et le développement des infrastructures routières ainsi que dans le renouvellement du parc automobile. Mais il reste, à mon sens, beaucoup trop timoré au regard des besoins d’investissement colossaux qu’appelle la transition écologique.

Compte tenu des conditions de financement sur les marchés, ne pas investir davantage dans les mobilités vertes et partagées est une aberration économique et écologique. Soyons clairs : je parle bien d’investissements qui augmentent notre patrimoine net, et non de crédits revolving budgétaires ou de dépenses de fonctionnement.

Ce projet de budget ne semble, en réalité, pas adossé à une véritable stratégie de décarbonation du secteur des transports. J’en veux pour preuve la faiblesse des moyens consacrés aux transports publics du quotidien et aux mobilités actives.

Je ferai quatre remarques.

Premièrement, je regrette, monsieur le ministre, que les transports publics ne soient pas davantage soutenus, alors même qu’ils sont confrontés à une crise sans précédent, qui pourrait remettre en cause, à terme, leur modèle économique. Si la crise devait se traduire par un recul de l’offre et des investissements dans les transports en commun, ce serait un recul terrible, à l’heure où nous devons, au contraire, les développer massivement.

C’est pourquoi, deuxièmement, je n’arrive pas à comprendre le refus du Gouvernement d’assurer à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité une compensation équitable de leurs pertes de recettes liées au versement mobilité, quels que soient leur statut et leur position géographique.

Troisièmement, je considère qu’il faudrait également investir beaucoup plus que ce qui est proposé dans les mobilités actives, notamment le vélo, alors que la pratique cyclable connaît un bel engouement. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement de la commission visant à porter le montant du « fonds vélo » à 200 millions d’euros l’année prochaine.

Quatrièmement, je souhaite évoquer la question des concessions autoroutières. La commission d’enquête du Sénat sur les autoroutes, dont notre président de séance de ce matin, M. Delahaye, était le brillant rapporteur, a publié, le 16 septembre dernier, un rapport qui invite l’État à préparer dès aujourd’hui la fin des concessions et à réfléchir aux modes de gestion futurs des autoroutes à l’issue des contrats.

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à lancer rapidement ces travaux ? J’aimerais obtenir une réponse à cette question.

À l’heure où des discussions ont lieu entre l’État et les sociétés d’autoroutes sur la mise en œuvre d’un éventuel nouveau plan de relance autoroutier, une remise à plat de l’équilibre des contrats de concession est essentielle pour permettre que des travaux de modernisation et de verdissement des autoroutes soient effectués sans que les usagers aient à en supporter le coût.

En conclusion, moyennant l’adoption d’amendements, la commission est favorable à l’adoption des crédits.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’actualité ne cesse de le rappeler : la politique de prévention des risques est confrontée à des défis majeurs et notre société devient plus sensible à l’égard des risques. Je pense à trois événements en particulier : en France, l’incendie de Lubrizol, à Rouen, et la tempête Alex, dans les Alpes-Maritimes ; à l’étranger, les explosions qui ont eu lieu en août dernier à Beyrouth.

Les sujets sont nombreux. Je concentrerai mon propos sur deux observations et deux questions.

Tout d’abord, le budget 2021 dédié à la prévention des risques est en hausse. C’est heureux, même si cette augmentation résulte pour l’essentiel de la budgétisation du fonds Barnier déplafonné, dont les moyens sont renforcés à 415 millions d’euros pour 2021.

Je rappelle que les prélèvements opérés au profit du budget général de l’État, en 2016 et 2017, ont privé ce fonds de 125 millions d’euros et que le plafonnement de ses ressources au profit du budget de l’État, de 2018 à 2020, lui a fait perdre 200 millions d’euros de plus, soit, au total, 325 millions d’euros qui ont été détournés de la prévention des risques naturels entre 2016 et 2020. C’est particulièrement dommageable, car, comme vous le savez, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, 1 euro investi dans la prévention des risques permet d’économiser 7 euros en travaux.

Le Sénat a invité à plusieurs reprises le Gouvernement à réformer en profondeur le régime des catastrophes naturelles. Je pense à la mission d’information présidée par Michel Vaspart et dont Nicole Bonnefoy était rapporteure et à la proposition de loi de Nicole Bonnefoy traduisant les préconisations du rapport de cette mission, texte qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité du Sénat. Allez-vous enfin engager cette réforme, madame la secrétaire d’État ?

Ensuite, je suis surpris de constater que le budget 2021 ne fasse pas de la prévention des risques industriels une priorité.

Le 30 juin 2020, votre prédécesseur, Élisabeth Borne, annonçait la création de 50 postes d’inspecteurs des installations classées dès 2021. Or, dans le PLF, n’est prévue qu’une augmentation de 30 postes, par repyramidage interne, tandis que vous nous annoncez 20 postes de plus en 2022. Je constate donc avec regret que le Gouvernement ne tient pas les engagements, même modestes, qu’il prend. Je précise que j’ai déposé un amendement sur ce sujet.

Je comprends que votre ministère prenne sa part dans la maîtrise des dépenses publiques, mais je m’interroge sur la compatibilité de cette trajectoire avec les objectifs ambitieux affichés après l’incendie de Lubrizol.

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : quand comptez-vous déployer une réelle ambition pour la prévention des risques industriels dans notre pays ?

Sous ces réserves, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits dédiés à la prévention des risques, qui font l’objet du programme 181, « Prévention des risques », et a adopté trois amendements pour renforcer les moyens dédiés à cette politique en 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits, globalement en augmentation, des programmes 113 et 159 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dédiés notamment aux politiques de l’eau et de la biodiversité, de l’expertise en matière de développement durable, de l’information géographique et de la météorologie. Cet avis favorable a néanmoins été assorti de fortes réserves, que je souhaite évoquer.

La première de ces réserves porte sur le décalage entre les déclarations et les moyens effectifs, qui n’est d’ailleurs pas propre à cette mission.

J’en prendrai deux exemples.

Premièrement, si les crédits du programme 113 augmentent de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement, cette hausse de près de 18 % s’explique en réalité, pour près d’un tiers, par une subvention à l’Office français de la biodiversité qui ne fait que compenser le manque à gagner induit par la réforme de la chasse.

Deuxièmement, le « bonus » des crédits supplémentaires accordés par le plan de relance à la biodiversité n’est que de 50 millions d’euros environ sur des projets de protection.

Ma deuxième réserve concerne les aires protégées, pour lesquelles le Gouvernement doit publier d’ici à la fin de l’année sa nouvelle stratégie 2020-2030. L’objectif de cette nouvelle stratégie a été fixé par le Président de la République : 30 % de notre territoire doit passer sous protection, dont un tiers sous protection forte à l’horizon 2022. C’est très ambitieux. D’aucuns pourraient même se dire que c’est irréaliste quand on sait que les dix années n’ont pas suffi à faire passer la part du territoire placée sous protection forte de 1,2 % à 2 %. Comment imaginer la faire passer à 10 % en deux ans sans déployer d’importants moyens humains et un système de financement pérenne pour nos nouvelles aires protégées ?

D’ailleurs, l’avis du Comité national de la biodiversité a renvoyé le Gouvernement à sa copie sur ce point : sans effectifs et sans financement, nous nous retrouverons avec des aires protégées de papier.

De ce point de vue, la baisse des effectifs prévus pour les parcs nationaux – les effectifs des parcs historiques doivent être redéployés vers le nouveau parc des forêts – est symptomatique. Les mêmes causes produiront les mêmes effets ! Je vous proposerai des amendements sur ce sujet.

Ma dernière remarque porte, cette année encore, mais de manière encore plus insistante que d’habitude, sur les agences de l’eau : celles-ci seront, demain, les acteurs essentiels de la relance sur le terrain, notamment grâce à 250 millions d’euros de crédits budgétaires exceptionnels. Il paraît incohérent qu’elles soient de nouveau ponctionnées de 39 emplois cette année, alors qu’elles devront justement pouvoir déployer le plan de relance sur le terrain pour ne pas devenir de simples guichets pour les collectivités.

Pourquoi ce choix, madame la secrétaire d’État, alors que les schémas d’emplois des autres opérateurs ont été moins lourdement impactés ou que des facilités, comme le recours à des contrats de projet, ont pu leur être accordées ? Si l’on veut une efficacité et une effectivité de la relance, il faut une traduction budgétaire et des moyens humains pour la mettre en œuvre sur le terrain, notamment en liaison avec les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Calvet, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me suis penché, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat du PLF 2021.

La commission relève l’important soutien prévu au développement des énergies renouvelables (EnR), même si l’augmentation s’explique en partie mécaniquement, par une baisse des prix du marché.

Surtout, et compte tenu du retard déjà pris pour tenir nos objectifs ambitieux, la volonté du Gouvernement de remettre en cause d’anciens contrats photovoltaïques inquiète la commission. Cette volte-face est une remise en cause de la parole de l’État, qui pourrait hypothéquer l’avenir du développement des EnR.

Notre commission salue en revanche l’accroissement considérable des moyens publics alloués au développement de la filière de l’hydrogène bas-carbone. Il s’agit incontestablement d’un des axes les plus ambitieux du plan de relance, alliant défense de la souveraineté économique et énergétique de notre pays et engagement déterminé à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.

Nombreux sont, madame la secrétaire d’État, les défis à relever pour assurer la réussite économique et environnementale de cette stratégie. Pour résorber le différentiel de compétitivité entre hydrogène bas-carbone et hydrogène gris, vous ne pourrez notamment pas faire l’économie d’une tarification appropriée du CO2.

En ce qui concerne la lutte contre la pollution de l’air, il y a urgence à prendre de nouvelles mesures dans les agglomérations concernées par des dépassements. L’État fait face à de multiples contentieux européens et nationaux pour non-respect des normes de qualité de l’air et pourrait être prochainement condamné à payer des amendes élevées.

La mise en place de zones à faibles émissions dans sept nouvelles agglomérations l’année prochaine, en application de la loi d’orientation des mobilités, constitue un premier pas important. Au-delà, il faudra que les préfets engagent la révision des plans de protection de l’atmosphère pour définir de nouvelles actions, en lien avec les collectivités territoriales. Cette fois, l’État ne pourra se contenter de rassembler des mesures hétéroclites et non évaluées dans des feuilles de route à l’efficacité incertaine.

En matière de rénovation énergétique des logements, notre commission salue les efforts faits au travers du renforcement du dispositif MaPrimeRénov’ et son élargissement à tous les propriétaires, quel que soit leur niveau de ressources.

Comme vient de le rappeler le Haut Conseil pour le climat, il faudra que ces financements supplémentaires soient maintenus et amplifiés dans le temps, au-delà des deux ans couverts par le plan de relance.

Les montants prévus pour le développement de l’hydrogène et pour la rénovation énergétique, malgré les réserves que je viens d’évoquer, ont conduit la commission à émettre un avis favorable sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le PLF pour 2021, qualifié de « vert », présente des lignes de crédits hors-normes. Au sein de cette mission, ce sont 18,2 milliards d’euros de dépenses au bénéfice de l’environnement qui nous permettront, je l’espère, de soutenir la protection de l’environnement et la transition écologique.

La mission « Écologie, développement et mobilité durables » concerne notamment des secteurs durement éprouvés par la crise de la covid-19. Parmi eux, le secteur aérien a été l’un des plus gravement frappés : un retour du trafic à la normale n’est prévu qu’en 2023-2024. Sans négliger les impératifs de transition vers des avions plus vertueux, je pense que l’urgence reste le soutien économique et social à ce fleuron de notre industrie.

Au-delà du trafic international, n’oublions pas de mettre en place des mécanismes de soutien pour les lignes intérieures et les compagnies de nos outre-mer, qui sont essentielles. La cohésion de nos territoires passe par ces petites lignes. Les crédits évoluent doucement, et nous devons impérativement maintenir un cap ambitieux dans ce secteur.

L’industrie aéronautique sera, nous le savons, durement ébranlée dans les mois et années à venir avec un nombre important d’annulations de commandes et près de 15 000 suppressions d’emplois.

Élu de Haute-Garonne, siège de notre fleuron français et européen Airbus, je ne peux que vous faire part de toute l’inquiétude que nous ressentons sur notre territoire.

Le secteur maritime sera lui aussi soumis à rude épreuve. Redonnons à nos grands ports maritimes leur lustre d’antan. Nous avons, dans ce secteur, d’énormes progrès à réaliser. Il faudra très prochainement proscrire tous ces tankers et cargos fonctionnant encore au brut, avec des performances écologiques désastreuses. Nous ne pouvons qu’apprécier la stabilité de ce budget, même s’il aurait mérité mieux.

Le secteur ferroviaire n’a pas été épargné. Nous avons trop longtemps négligé la voie du fret ferroviaire, qui offre pourtant de multiples opportunités et qui soulagerait l’engorgement par les poids lourds de notre réseau routier. Les crédits de relance importants devraient nous inciter à encourager ce mode de transport.

N’oublions pas le rôle primordial que jouent les petites lignes en termes de lien interterritoires et intercités. Le plan de relance les prend en compte. Je salue la volonté de la commission d’accentuer ce soutien. Les crédits alloués constituent un premier pas positif dans cette démarche.

Pour en terminer avec le volet transports, j’évoquerai la mise en place, dans le cadre la LOM, des autorités organisatrices de la mobilité, qui doivent gommer les aberrations résultant de la non-coordination des acteurs de transports d’une même région. Le facteur le plus incitatif du succès des transports en commun repose sur la cohérence des réseaux, de même que sur un financement adapté.

Nous devons réussir vite. C’est pourquoi j’appelle à une mise en œuvre rapide des moyens financiers, particulièrement du plan de relance. Vitesse sera synonyme d’efficacité.

Tous les programmes de la mission revêtent une grande importance. Je me limiterai à quelques observations.

La préservation de notre environnement est une question de survie de notre planète. Ainsi, je salue la hausse visible du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », qui vient néanmoins pallier des pertes. Je partage l’inquiétude de la commission au sujet de la réduction des emplois. Je souhaite pour l’avenir une hausse des moyens en adéquation avec nos objectifs.

Attaché au programme dédié à la météorologie, pour avoir eu la chance de mener des travaux dans ce domaine, je veux rappeler la nécessité d’aller vite pour le renouvellement du supercalculateur. Bien sûr, les retards sont également dus à la pandémie, mais il ne faut pas qu’ils s’accentuent davantage. L’obsolescence dans ce domaine serait fort dommageable.

La semaine dernière, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet de l’hydrogène bas-carbone sur lequel nous fondons de réels espoirs pour les objectifs français et européens de neutralité carbone à l’horizon de 2050.

Les efforts consentis en matière de financements publics, notamment dans le plan de relance, à hauteur de 2 milliards d’euros, et jusqu’en 2030, pour atteindre plus de 7 milliards d’euros, vont dans le bon sens. Toutefois, je pense que nous devons être plus ambitieux et permettre au secteur privé d’apporter ses investissements. Pour cela, il nous faudra de l’audace, de l’ambition et des garanties de l’État : je plaide pour les trois.

Enfin, j’aimerais évoquer l’article 54 sexies relatif au photovoltaïque.

Je comprends les arguments développés par le Gouvernement concernant la renégociation des contrats d’achat conclus avant 2011 pour les centrales d’une puissance supérieure à 250 kilowatts. Cependant, je pense qu’une décision collégiale vaudrait mieux qu’une initiative unilatérale. Une concertation plus approfondie, un débat ou encore une étude d’impact auraient été des préalables indispensables à l’introduction d’une telle mesure. La signature de l’État français doit garder sa crédibilité. Il y va du bon développement des énergies renouvelables sur notre territoire.

Même si des efforts louables sont constatés, certaines lacunes persistent dans cette mission. Nous resterons attentifs et vigilants. Le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Enfin ! Enfin, l’écologie ne serait plus un supplément d’âme : elle serait au cœur de l’action publique, elle-même vivifiée par la démocratie participative avec la Convention citoyenne. Voilà pour la communication !

Pour les actes, c’est au pied du mur que l’on reconnaît le maçon : qu’en est-il concrètement de ce projet de loi de finances ?

Ce texte indique globalement un engagement renforcé. Avec les 30 milliards d’euros affichés dans le plan de relance, le projet de budget pour 2021 fait mine d’enclencher le changement de braquet qu’il fallait.

À y regarder attentivement, quand on mesure l’évolution des moyens, quand on décrypte les effets trompe-l’œil et la réalité des redéploiements et des dispositifs, on se met à douter de l’ampleur de ces efforts et de la réelle possibilité d’atteindre ainsi la neutralité carbone en trente ans, de stopper maintenant l’érosion de la biodiversité, de transformer véritablement nos façons de produire, de consommer, de nous loger et de nous déplacer – pour reprendre les termes du cahier des charges de la Convention.

Certes, nous relevons les efforts pour les rénovations thermiques ; certes, les mobilités douces sont mieux servies ; certes, le ferroviaire voit ses moyens abondés. Pour autant, nous n’y voyons pas la puissance et la cohérence de l’engagement qui serait nécessaire.

Du côté de la cohérence, ou plutôt de l’incohérence, le soutien à la compétitivité des entreprises sans aucune conditionnalité, ni sociale ni environnementale, montre combien la marche lourde de la politique gouvernementale contrecarre l’intention écologique.

Le soutien à l’aéronautique, au nucléaire, au secteur automobile ne nous parait pas véritablement en phase avec l’ambition écologique. On ne fera croire à personne que le niveau très symbolique du malus au poids cette année pèsera de façon déterminante sur les choix des acheteurs et des constructeurs automobiles.

Tous les élus locaux le savent : la transition énergétique et écologique nécessite une présence au plus près du terrain pour travailler l’ingénierie, pour accompagner, expliquer, réguler et sans cesse réactiver. En clair, l’écologie, c’est des emplois et une infrastructure mobilisée de compétences publiques. Là-dessus, on est loin du compte : les multiples restructurations auxquelles doivent faire face depuis plusieurs années les administrations chargées des missions environnementales attestent d’une érosion continue de leurs capacités d’interventions.

Pour les ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la perte d’emplois s’élève à 797 équivalents temps plein, soit une baisse de plus de 3 %.

Pour Météo-France, les suppressions d’ETP se poursuivent.

Les subventions du Cerema diminuent. Nous ne pouvons accepter une telle érosion d’un instrument majeur de l’ingénierie au service des collectivités en transition.

L’Ademe est sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes du plan de relance. Il est donc totalement incompréhensible que l’État y prévoie encore une baisse de 18 ETP.

Le temps me manque. Je pourrais encore évoquer les agences de l’eau, décisives pour la restauration des écosystèmes, frappées depuis des années par une baisse d’effectifs et de moyens considérables, ou bien l’Office national des forêts, déjà lourdement réduit, qui bénéficie certes d’un transfert positif de 7 millions d’euros, mais qui ne changera pas véritablement la donne.

On ne peut continuer d’affaiblir ces opérateurs clés. Ces moyens qui manquent, c’est moins de capacité à prendre en compte les spécificités du terrain, moins de souplesse, moins d’adaptation aux territoires. Ce n’est pas de protection de papier dont la nature a besoin.

C’est bien la cohérence de l’État que nous interrogeons : comment tenir la volonté de renoncer aux énergies fossiles carbonées quand les signaux sont si contradictoires ? Certes, on ferme des centrales à charbon, mais, en même temps, le Gouvernement s’apprête à donner en Lorraine le feu vert à vingt ans d’extraction massive de gaz de couche…

M. Gérard Longuet. Excellent !

M. Jacques Fernique. … dans des conditions désastreuses pour l’environnement, ce qui est contraire à l’esprit de la loi Hulot, sans même que cela se révèle payant pour l’emploi.

Sur les énergies renouvelables, on connaît les retards de notre pays. Ne nous trompons pas de cap : ce qui gagne aujourd’hui c’est, par exemple, le photovoltaïque. C’est là que se jouent les innovations qui peuvent être fructueuses pour des PME, pour des dynamiques décentralisées. Oui, l’hydrogène bas-carbone est prometteur et nécessite une mobilisation de la recherche ! Mais ne retombons pas dans cette spécialité bien française qui consiste à tout miser sur de grosses machines. La transition énergétique qui est devant nous ne sera pas simpliste, mais foisonnante et diversifiée.

Elle sera notamment, on le sait, fonction de notre capacité à gagner en efficacité énergétique. Cet enjeu, c’est celui de la rénovation thermique des logements. MaPrimeRénov’, c’est indéniablement une augmentation des enveloppes. Est-ce pour autant la stratégie aboutie, répondant aux attentes des ménages modestes et de ceux qui ont plus de moyens pour une rénovation complète ? Est-ce la stratégie qui nous conduira à tenir le demi-million de logements par an ? Sans doute pas encore.

« Pas encore », c’est en définitive ce que nous inspire votre projet de budget : ce n’est pas encore vraiment ça ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en forme de propos liminaire, j’aimerais insister sur le moment dans lequel nous nous trouvons.

Notre pays traverse une période très difficile avec la covid-19 qui frappe de nouveau. Même si nous commençons à entrevoir le bout du tunnel, il reste encore bien du chemin à parcourir, comme l’a rappelé, mardi, le Président de la République.

Oui, nous vivons une crise sanitaire sans précédent face à laquelle les peuples du monde entier se doivent d’être unis pour s’en sortir ensemble, avec l’aide de la science et de la connaissance.

Il en va de même en ce qui concerne la transition écologique, véritable priorité pour le bien-être, et même pour la survie, de nos civilisations. Nous espérons que les cinq ans de l’accord de Paris permettront d’ouvrir de nouvelles perspectives.

Depuis le début de ce quinquennat, gouvernement et majorité présidentielle sont pleinement engagés dans l’action écologique pour transformer en profondeur notre société et pour accompagner le changement vers moins de dioxyde de carbone, moins de déchets, plus de biodiversité, plus de mobilités douces et plus d’énergie verte, avec, entre autres, l’objectif de rendre nos villes plus respirables, la terre plus saine, les eaux moins usées, de préserver les sols et de protéger la faune sauvage.

Fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, fermeture de toutes les centrales à charbon d’ici à 2022, plan vélo, augmentation des surfaces agricoles dédiées au bio, obligation pour la restauration collective de travailler avec au moins 50 % de produits bio et de qualité, promotion du circuit court, prime à la conversion, fin de l’exploitation des hydrocarbures : toutes ces mesures ne sont qu’un début.

La transition écologique, c’est 30 milliards d’euros dans le cadre du plan France Relance, dont plus de 6 milliards d’euros consacrés à la rénovation énergétique dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’, dont nous mesurons plus encore toute la pertinence avec le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat – instance essentielle qu’il nous faut conforter, car acteur majeur de cette transition écologique à laquelle nous aspirons toutes et tous.

À cet égard, la présentation, cette semaine, de la dynamique environnementale RE 2020 est un outil supplémentaire indéniable. L’enjeu majeur est simple : diminuer significativement les émissions de carbone du bâtiment.

La transition écologique, c’est aussi la rénovation des bâtiments publics, des logements sociaux et des TPE et PME. La transition écologique, c’est encore plus de 1 milliard d’euros pour soutenir les transports du quotidien et étendre la pratique du vélo, plus de 3 milliards d’euros pour les technologies vertes, plus de 1 milliard d’euros pour la décarbonation de l’industrie. C’est aussi un soutien de 2 milliards d’euros à l’agriculture durable, à la filière bio et aux circuits courts pour revenir et développer une alimentation locale, saine et durable.

La transition écologique, c’est aussi la formidable dynamique entamée pour la mise en place des programmes d’avion décarboné et ce formidable défi que constitue la mise en service d’un avion « zéro émission » d’ici à 2035. Gouvernement, industriels, organismes de recherche sont mobilisés autour de cet objectif avec des moyens sans précédent.

Le budget de l’État pour 2021 est à la hauteur des ambitions environnementales de la France, puisque près de 43 milliards d’euros de dépenses sont favorables à l’environnement, soit une hausse de 8,5 milliards d’euros par rapport à 2020, ce qui illustre l’engagement total du Gouvernement pour la transformation écologique de notre pays.

Cet engagement est vital. À l’heure des fake news et autres faits alternatifs, nous avons collectivement l’impérieux devoir de rappeler la réalité du changement climatique et les conséquences désastreuses qu’il occasionne. Rappelons-nous que, le mois dernier, trois vallées au nord de Nice ont été frappées par des pluies torrentielles et par des crues brutales occasionnant de lourdes pertes humaines et des dégâts considérables.

Malheureusement, ce type de désastre se répète et s’amplifie. Il faut réagir. C’est la raison pour laquelle la part du budget du ministère allouée à la prévention des risques naturels majeurs est en très forte hausse, de plus de 55 %. Cela permettra d’être au plus près des territoires et de leurs habitants pour plus et mieux les protéger.

Anticiper, innover et trouver des solutions efficaces à la crise climatique et écologique sont les axes majeurs de ce budget. La réduction du déficit écologique, au cœur de ce budget, va dans ce sens.

En effet, la France est le premier pays au monde à mesurer l’impact du budget de l’État sur l’environnement au regard de différents critères tels que la lutte contre le changement climatique, la protection des espaces naturels ou la lutte contre les pollutions. Il s’agit d’une pratique innovante en matière budgétaire, qui permet de vérifier la concrétisation sur le terrain des mesures écologiques que nous adoptons.

Avec ce budget, il s’agit de protéger les Français dans leur quotidien, d’améliorer l’air que nous respirons, de préserver la biodiversité pour les générations futures, d’améliorer le logement, la consommation, la production, mais aussi les déplacements et le transport, si essentiels dans le quotidien des Françaises et des Français.

Le budget pour 2021 qui nous est présenté par le ministère de la transition écologique est un budget de combat, un budget qui prépare le rebond de notre pays et qui se donne les moyens de ses ambitions pour répondre aux diverses crises que notre époque rencontre.

Le défi de la transition écologique, nous avons à le relever ensemble ; nous ne le relèverons pas les uns contre les autres, ni les uns au détriment des autres. L’écologie, c’est notre destin commun.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi Énergie-climat, adoptée voilà un an, a fixé des objectifs en matière de transition écologique : neutralité carbone en 2050, moins de 40 % de consommation d’énergie fossile et 33 % d’énergies renouvelables en 2030. Mais tout cela resterait vain sans une déclinaison opérationnelle de court terme.

Cette année, pour la première fois, le PLF comporte un budget vert, sous la forme d’un rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État. De son côté, le plan de relance consacre près de 30 % des actions à la transition écologique, avec des investissements importants dans la politique énergétique pour les années à venir.

Les intentions sont donc bien là et, en attendant de connaître le contenu de la future loi Climat initiée par la Convention citoyenne, nous pouvons nous en réjouir.

Comme je le soulignais, même si l’exercice doit être amélioré, nous pouvons compter cette année sur une annexe présentant l’impact environnemental du budget. On y apprend que 91 % des 574 milliards d’euros de dépenses budgétaires sont neutres, que 38 milliards d’euros sont favorables à l’environnement et que 10 milliards d’euros lui sont défavorables.

Sur ces 10 milliards d’euros, on trouve bien évidemment des dépenses liées aux transports. Je pense tout d’abord à l’aérien qui a connu, nous le savons, une baisse historique de son trafic d’environ 60 % à 70 % par rapport à 2019, avec la crainte d’un retour à la normale n’intervenant pas avant 2024.

Si le Gouvernement affirme mettre l’accent sur les mobilités du quotidien avec l’entretien des réseaux existants et le développement d’alternatives plus propres, peu de secteurs ont bénéficié d’un appui aussi massif et rapide de l’État que l’aérien.

Mais le transport, dans toutes ses composantes, est aussi une question d’aménagement du territoire. Il ne doit donc pas être appréhendé sous le seul prisme vert. Il participe au désenclavement des territoires et doit, en ce sens, bénéficier des investissements nécessaires au renforcement de la performance et de la sécurité de l’offre.

Sur l’aérien, je pense, par exemple, aux lignes d’aménagement du territoire. La compensation proposée par l’État aux collectivités qui les subventionnent fera d’ailleurs l’objet d’un amendement bienvenu de notre commission.

En ce qui concerne le ferroviaire, l’accent est mis sur le renforcement des réseaux existants, des lignes de desserte fine et du fret. Le plan de relance prévoit notamment 4,7 milliards d’euros pour le secteur.

Toutefois, ces budgets compensent pour beaucoup les pertes colossales subies par la SNCF entre la grève de l’hiver dernier et la crise sanitaire qui a suivi. Or, selon les estimations, il faudrait 3 milliards d’euros de plus par an jusqu’en 2030 pour tenir les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.

Nous défendrons ainsi un amendement visant à investir 150 millions d’euros dès 2021 pour reconstituer le parc de matériel roulant des trains de nuit.

D’autres sujets font l’objet de préoccupations de la part de notre groupe, tels les crédits pour soutenir les petites lignes ou encore les recettes en forte baisse de l’Afitf, qui doit pourtant décliner 2,5 milliards d’euros supplémentaires au titre du plan de relance.

Il faut souligner l’augmentation importante des crédits du programme « Paysages, eau et biodiversité », à hauteur de 14 %, soit 30 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’an passé, même si elle masque aussi des diminutions d’emplois, notamment à l’Office français de la biodiversité et dans les agences de l’eau, dont on peut craindre qu’elles limiteront la mise en œuvre opérationnelle des mesures.

De plus, 426 millions d’euros sont consacrés à la biodiversité et à la lutte contre l’artificialisation dans le plan de relance, mais seuls 50 millions d’euros seront directement affectés à des projets de protection de la biodiversité. Si nous saluons les efforts consentis, nous pensons que ces sujets mériteraient davantage.

De même, le budget du programme « Prévention des risques » est en baisse de 4,5 % alors que le changement climatique et le vieillissement des installations nécessiteraient un accroissement des moyens. Les effectifs augmentent, mais ils ne peuvent suffire en l’état à assurer le contrôle des 450 000 installations classées dans lesquelles le nombre d’incidents et d’accidents est en forte hausse. Nous soutiendrons donc l’amendement de la commission visant à augmenter le plafond d’emplois, conformément aux annonces du Gouvernement à la suite de l’incendie de Lubrizol.

Enfin, les crédits consacrés à MaPrimeRénov’ sont en augmentation pour tenir compte de l’ouverture du dispositif à tous les ménages en 2021. Le groupe du RDSE défend des mesures fortes en matière de lutte contre les passoires énergétiques. Nous saluons donc l’élargissement des conditions d’attribution des aides, tout en défendant deux amendements visant à atteindre au moins le niveau des dépenses de 2018 au titre du crédit d’impôt transition énergétique.

Toutefois, le financement des travaux doit être accompagné de mesures de contrôle plus efficaces a priori et a posteriori : rappelons que les pratiques frauduleuses ont conduit à un abaissement du barème des aides en juillet. Sur ce sujet majeur, qui représente 25 % des émissions de gaz à effet de serre, les mois à venir seront déterminants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire inédite que nous vivons nous oblige plus que jamais à prendre conscience de l’urgence écologique et climatique, de la nécessité de réorienter significativement notre modèle économique et nos choix. La transition sociale et écologique s’impose à nous.

Malheureusement, l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances nous laisse amers. L’ensemble de nos amendements a été rejeté, alors qu’il convient, pour donner plus de poids aux politiques environnementales, de renforcer prioritairement les recettes affectées à ces politiques. Pour cela, il faut cesser de soutenir le secteur carboné et trouver de nouvelles sources de financement, notamment pour les transports ferroviaires. Ce n’est toujours pas le cas.

Je voudrais revenir sur quelques éléments qui me semblent particulièrement significatifs du décalage entre les déclarations d’intention et le réel.

J’évoquerai, pour commencer, la question du ferroviaire, poste principal de cette mission qui joue un rôle structurant pour nos territoires. Nous regrettons que la relance du rail ne soit pas au rendez-vous, notamment en ce qui concerne les petites lignes, le fret et le développement des trains de nuit.

Ces derniers devraient se voir dotés, dans le cadre du plan de relance, de 50 millions d’euros sur quatre ans. La régénération des petites lignes pèserait pour 300 millions d’euros alors même que, selon les estimations réalisées par SNCF Réseau, il conviendrait de trouver encore 6,4 milliards d’euros d’ici à 2028.

Le soutien au fret atteindrait 250 millions d’euros sur quatre ans dans le cadre du plan de relance et 170 millions d’euros pour 2021, au titre du transport combiné. Ces crédits sont extrêmement faibles face aux besoins et à la demande.

Comment se satisfaire de ces montants alors que l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques accordée aux transports routiers coûte encore 1,2 milliard d’euros au budget de l’État, que la prime à la conversion pèse également pour 1,2 milliard d’euros et que des milliards d’euros sont accordés à l’aérien et à l’automobile sans aucune contrepartie sociale et environnementale ? On voit donc clairement les priorités de ce gouvernement en matière de rééquilibrage modal.

Le verdissement des transports individuels reste une priorité sur le développement des transports collectifs, conformément aux objectifs de la loi LOM.

Nous estimons, bien au contraire, que priorité doit être donnée aux transports collectifs, que l’outil SNCF doit être repensé pour répondre à ces besoins économiques et environnementaux et pour en faire la cheville ouvrière de la transition écologique. Pour cela, il faut bien évidemment revoir les modèles de segmentation des activités et de libéralisation. C’est une priorité.

Par ailleurs, nous regrettons la suppression du compte d’affection spéciale pour les lignes d’aménagement du territoire, dont les crédits sont encore en recul. Ils passent ainsi de 312 millions à 293 millions d’euros, bien loin de la relance annoncée.

Autre point majeur de préoccupation pour notre groupe : la faiblesse des crédits pour la rénovation énergétique, notamment en ce qui concerne les logements sociaux. L’ANAH n’a pas aujourd’hui les capacités humaines nécessaires pour affronter toutes les demandes. Il y a donc fort à craindre que l’ensemble des crédits ne soit pas consommé et que l’objectif annuel de rénovation de 500 000 passoires thermiques ne soit pas atteint. Pourtant, il s’agit d’un secteur de relance puissant en faveur du BTP, créateur d’emplois non délocalisables et à même d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages.

Concernant les risques industriels, les annonces de Mme Borne, à la suite de l’accident de Lubrizol, n’auront que peu de traductions. Alors que la direction générale de la prévention des risques estime les besoins à 200 inspecteurs supplémentaires, seuls trente postes sont créés initialement. Pire, pour l’Ineris, les baisses d’effectifs cumulées sur trois ans représentent 20 % du personnel.

Pour finir, je regrette la coupe continue dans l’emploi public au moment où le sens de la transition écologique est bien indissociable de la solidarité.

Près de 800 postes équivalents temps plein seraient ainsi supprimés parmi les opérateurs de l’État, soit une baisse de plus de 3 % qui vient s’ajouter à la saignée de 5,3 % de l’année dernière. Tous les opérateurs sont touchés : les agences de l’eau, l’Office de la biodiversité, l’IGN, le Cerema, Météo-France ; une politique sociale qui se conjugue avec des baisses de subventions pour charge de service public.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre ces propositions budgétaires, qui ne témoignent pas d’un changement de paradigme, qui méprisent les travaux de la Convention citoyenne et qui poursuivent le désengagement de l’État pour impulser, accompagner et porter des projets vers une transition écologique au service du plus grand nombre avec les personnels indispensables à cette mission. (M. Pascal Savoldelli applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je souhaite partager avec vous les remarques sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » qui ont été retenues par notre commission après l’important travail de nos rapporteurs pour avis.

Ma première remarque concerne le nouveau document joint au projet de loi de finances : le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État.

Le Gouvernement s’était engagé, l’année dernière, à produire un tel document ; c’est chose faite, aujourd’hui, avec ce qu’on peut en effet appeler la première budgétisation environnementale, le premier « budget vert ». Notre commission se félicite que cette étape, qu’elle appelait de ses vœux depuis plusieurs années – n’est-ce pas, Hervé Maurey –, ait été franchie. Elle avait d’ailleurs déjà proposé une méthode de révision des indicateurs du dispositif de performance budgétaire s’appuyant sur les indicateurs de suivi des objectifs de développement durable (ODD), sur le modèle de ce que fait la Finlande par exemple.

Si ce premier « budget vert » est encore à parfaire, de l’aveu du Gouvernement lui-même, nous soutenons cette démarche qui met le budget, c’est-à-dire le plus stratégique de nos outils, au service de la transition écologique durable. Le respect des engagements climatiques que nous avons pris dans le cadre de l’accord de Paris, dont nous allons bientôt fêter, en décembre, la date anniversaire, passe en premier lieu par un diagnostic précis de l’impact de nos politiques publiques sur l’environnement et sur le climat.

Ma deuxième remarque est également un point de satisfaction. Un effort réel est consacré, dans le cadre de ce projet de loi de finances, à la transition écologique. Les crédits de la mission augmentent : plus de moyens – enfin ! – pour le secteur du transport ferroviaire ; une importante hausse des dépenses d’investissement en faveur du transport fluvial ; un renforcement des aides à l’acquisition de véhicules propres ; plus de moyens pour l’entretien des infrastructures routières et la mise en œuvre des projets routiers des contrats de plan État-région ; des crédits supplémentaires pour les aires protégées et des moyens budgétaires inédits pour les agences de l’eau, acteurs essentiels de la relance sur les territoires ; une augmentation des ressources du fonds Barnier – cela a été dit. Voilà autant de raisons de nous réjouir.

Mais il y a bel et bien, selon nous, une ombre au tableau.

Si nous saluons l’effort budgétaire accompli, nous nous inquiétons grandement, en revanche, de la baisse importante des moyens humains dont il s’assortit – ce sera ma dernière remarque.

Les emplois du ministère et, surtout, ceux des opérateurs diminuent fortement cette année. Pour certains établissements comme le Cerema, les parcs nationaux ou les agences de l’eau, ces baisses sont particulièrement préoccupantes. Comment, dans ce contexte, atteindre nos objectifs ? Comment accompagner les collectivités territoriales, qui sont fortement impactées par les crises que nous traversons, qu’elles soient sanitaires ou liées à une catastrophe naturelle – je pense à la tempête Alex –, pour qu’elles puissent mener à bien leurs projets de transition écologique ?

Nous savons qu’il est souvent possible, et qu’il est louable, de faire aussi bien, voire mieux, en se réorganisant, en mutualisant, en rationalisant. Mais il arrive un stade où l’on met en péril le cœur des missions de ces opérateurs, dont les tâches ne cessent de s’élargir et dont les effectifs ne cessent de fondre au détriment d’un maillage territorial précieux et indispensable en ingénierie et en accompagnement pour nos collectivités.

Vous le verrez : notre commission proposera un certain nombre d’amendements pour remédier à ce problème. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, RDSE et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Joël Bigot. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », mission emblématique s’il en est là où il s’agit de donner corps aux engagements environnementaux de la France.

Le contexte inédit de pandémie, qui est en lien étroit avec la crise écologique, ne doit pas obérer la nécessité profonde de transformation, alors que, de surcroît, le Conseil d’État, dans une décision inédite du jeudi 19 novembre dernier, donne trois mois au Gouvernement pour qu’il justifie du respect de la trajectoire de réduction des émissions carbone à l’horizon 2030.

Aussi nous attendions-nous à un volontarisme bien plus important. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que le résultat nous déçoit – quant au plan de relance, il est de maigre consolation face à tant de renoncements. Tel est aussi l’avis, d’ailleurs, des citoyens de la Convention citoyenne pour le climat.

Tant de renoncements, dis-je, et au premier chef sur le front de l’emploi public : l’année dernière déjà, j’interrogeais ici même Élisabeth Borne pour lui demander, comme le faisaient l’ensemble des syndicats du ministère de l’écologie, de stopper la suppression des moyens humains et le démantèlement progressif du service public de l’environnement.

Cette année, le projet de loi de finances supprime près de 800 emplois équivalents temps plein – l’ensemble des rapporteurs ont pointé du doigt cette situation. En trois ans, ce sont près de 4 000 emplois qui ont été supprimés. Quand va-t-on arrêter d’appauvrir l’État de ses compétences ?

L’analyse des programmes 217, 113, 159 et 181 est formelle : tous les opérateurs de l’État sont touchés ; 50 % des départs à la retraite ne sont pas remplacés. Le ministère de l’écologie est le ministère qui contribue le plus aux efforts d’économie budgétaire. Comment justifier un tel choix politique ?

Comment, par exemple, l’Ademe assurera-t-elle les nouvelles missions qui lui sont dévolues dans le cadre du plan de relance et des dispositions de la loi AGEC, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ? Même en comptant les 27 emplois supplémentaires affectés à la supervision des nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur, dites REP, vous supprimez 18 emplois dans le cadre de cette mission ; le signal envoyé est illisible.

Recruter des intérimaires pour 18 mois n’est pas une solution ; ce laps de temps ne permet pas d’assurer le suivi des crédits du plan de relance ! Il faut au ministère de la transition écologique des moyens humains propres et stables qui garantissent une expertise publique indépendante et de long terme.

On ne compte plus les agences pour lesquelles on constate des diminutions des plafonds d’emploi, alors que leurs travaux sont au cœur des politiques publiques environnementales. Je pense à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), alors que la sécurité sanitaire est au cœur de nos préoccupations, à l’Office français de la biodiversité, alors que nous assistons à l’effondrement des espèces, à Météo-France, aux agences de l’eau, à l’Ineris, et j’en passe.

Pire : alors que les collectivités locales ont un réel besoin d’outillage en ingénierie de projets écologiques, l’État supprime également des postes au Cerema. On déshabille Pierre sans habiller Paul ! C’est encore un mauvais signal pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires et pour les nouveaux contrats territoriaux de relance et de transition écologique prévus sur l’ensemble du territoire. C’est incohérent !

Nous croyons profondément que la logique de destruction de l’emploi public doit être aujourd’hui remise en cause à l’aune de nos objectifs de transition écologique. Nous nous tirons une balle dans le pied, et c’est toute la chaîne de projets, toute l’ingénierie sur nos territoires, toute la mise en œuvre concrète des politiques publiques environnementales, qui sont impactées. Nous espérons, dans le cadre de la discussion des amendements, pouvoir infléchir cette trajectoire.

Et voilà que l’on change l’architecture des programmes pour maquiller un budget et lui donner l’apparence d’un budget à la hausse ! Hors transports, les crédits de paiement alloués à la mission « Écologie » diminuent en réalité, à périmètre constant, de 6 % – cela a déjà été dit. L’intégration du fonds Barnier au budget général est vantée par la ministre de la transition écologique, mais nous nous interrogeons sur les motivations d’une telle budgétisation.

En effet, celle-ci pourrait permettre au Gouvernement de fixer chaque année des crédits budgétaires différents tout en percevant désormais directement dans le budget de l’État 100 % des cotisations des assurés. Nous en rediscuterons également lors de l’examen des amendements ; c’est un sujet important au regard de la recrudescence des catastrophes naturelles qui touchent la France.

Il ne s’agit pas ici de dresser un bilan apocalyptique de votre projet de budget. Il n’y a aucune posture dans la position que nous adoptons ; simplement la conviction qu’il vous faut élever vos ambitions, lesquelles nous paraissent timorées compte tenu des enjeux climatiques.

Les amendements présentés par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous sembleront certainement démesurés, monsieur le ministre, mais tous traduisent cette nécessité d’investir lourdement dans la transition écologique, dans la rénovation énergétique des bâtiments, dans les énergies renouvelables, dans les transports ferroviaires, dans l’économie circulaire, pour réussir la « nouvelle grande transformation ».

Nous touchons peut-être là aux limites de l’exercice budgétaire. À force d’appauvrir les ressources de l’État en recettes, nous n’avons plus de quoi financer ses dépenses ; l’équation est imparable, et l’événement d’hier marquera les consciences.

Aussi, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, et pour celles qu’exposera bientôt ma collègue Angèle Préville, nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey, rapporteur spécial, applaudit également.)

M. Didier Mandelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances est chaque année un rendez-vous déterminant pour les parlementaires, puisqu’il doit traduire la direction que nous souhaitons donner à notre pays.

Cette année, pourtant, ne ressemble à aucune autre, puisque notre pays traverse une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent.

Les rapporteurs pour avis et les orateurs qui m’ont précédé ont pu aborder l’essentiel des sujets, avec force observations et remarques ; aussi m’arrêterai-je, dans ce contexte inédit, sur quelques points seulement.

Le plan de relance souhaité par le Gouvernement pour faire face à cette crise permet à la mission « Écologie, développement et mobilités durables » de voir ses crédits augmenter, contrairement aux années précédentes. Néanmoins, comme l’a signalé notre collègue Christine Lavarde, à périmètre constant et sans inclure les transports, les crédits de la mission diminuent en réalité de 6 %, soit de plus de 500 millions d’euros.

Le secteur des transports, très sévèrement touché, a enregistré des pertes colossales.

Concernant l’aérien, les compagnies aériennes françaises, déjà fragilisées avant la crise, pourraient enregistrer 4 milliards d’euros de pertes en 2020.

Dans cette conjoncture exceptionnellement difficile, les recettes de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), exclusivement financée par le transport aérien, devraient s’effondrer de 80 % en 2020. L’endettement de la DGAC serait susceptible de progresser de 1,4 milliard d’euros en 2020, pour atteindre l’encours sans précédent de 2,1 milliards d’euros, contre un maximum historique de 1,3 milliard d’euros atteint en 2014 – c’est dire…

Les pertes ont été de 4,9 milliards d’euros pour la SNCF et de 4 milliards d’euros pour les autorités organisatrices de la mobilité, dont 2,6 milliards pour Île-de-France Mobilités ; elles ne sont évidemment pas entièrement compensées.

Le plan de relance soutiendra très largement le secteur ferroviaire ; je m’en réjouis, même si un effort supplémentaire serait nécessaire sur les petites lignes, comme l’a précisé notre collègue Philippe Tabarot.

Comme nous l’avions déjà affirmé lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, il est aujourd’hui plus que jamais indispensable de sécuriser en le « sanctuarisant » – c’est le mot que nous avions utilisé à l’époque – le budget de l’Afitf, mis à mal par le manque à gagner en matière de recettes concernant la taxe sur le transport aérien, la taxe d’aménagement du territoire et le produit des amendes radar, les pertes afférentes étant respectivement estimées à 230 millions, 90 millions et 180 millions d’euros, soit 500 millions d’euros au total.

Pour ce qui est des transports publics, il sera nécessaire de s’interroger sur les conséquences à moyen terme de cet épisode sur les comportements des voyageurs.

Comme je l’ai indiqué lors du récent débat sur la filière hydrogène, madame la secrétaire d’État, je ne peux que saluer l’engagement contenu dans le plan de relance sur ce sujet essentiel, créateur d’emplois et qui nous permettra, sans négliger aucune piste ou technologie, d’atteindre le zéro dépendance aux énergies fossiles – c’est là notre vœu le plus cher.

Enfin, concernant la filière automobile, grandement fragilisée par cette crise, le Sénat a voté un amendement de notre collègue rapporteur général Jean-François Husson permettant d’étaler la hausse du malus sur cinq ans. Cette mesure nous semble pertinente, car elle permet de laisser tant aux industriels qu’aux ménages le temps d’intégrer pleinement ces enjeux.

Si cette année est particulière, c’est aussi parce que la France a connu, hélas ! une nouvelle tragédie en matière de catastrophe naturelle : la tempête Alex a meurtri le département des Alpes-Maritimes.

Nous nous sommes élevés contre le fait que les gouvernements successifs, depuis plusieurs années, prélèvent des dizaines de millions d’euros sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs et le plafonnent alors même que les besoins sont croissants. Les amendements que nous déposions sur ce sujet recevaient chaque année un avis défavorable du gouvernement en place.

Pour rappel, le fonds Barnier a été prélevé de 55 millions d’euros en 2016 et de 70 millions d’euros en 2017. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement a décidé de plafonner ce fonds à hauteur de 137 millions d’euros, alors que les recettes, issues des cotisations des assurés – particuliers, entreprises, collectivités –, sont largement supérieures à 200 millions d’euros.

J’étais intervenu, dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2018, pour rétablir les moyens de ce fonds Barnier. La loi de finances pour 2019 avait acté une nouvelle diminution de 20 millions d’euros du montant des dépenses autorisées pouvant être consacrées par les collectivités territoriales au financement des études et des travaux de prévention. Là encore, nous avions été nombreux, sur ces travées, à dénoncer cette ponction.

Il aura fallu une nouvelle catastrophe pour que le Gouvernement réagisse en proposant une rebudgétisation du fonds Barnier, avec un déplafonnement et une augmentation de ses moyens, le montant des crédits qui lui sont alloués étant porté à 205 millions d’euros.

Je salue cette décision, qui va dans le bon sens – nous la souhaitions depuis longtemps –, mais je tiens à souligner qu’elle ne fait en réalité que rétablir la situation au niveau des cotisations versées : les recettes existaient.

J’y insiste, comme je le fais chaque année en tant que sénateur d’un département qui a connu la tempête Xynthia et sa cohorte de décès et de drames : il est indispensable d’adopter une véritable politique de prévention – j’irai même jusqu’à parler de « culture de la prévention », à l’image de ce qui existe dans d’autres pays comme les Pays-Bas – s’inscrivant, comme son nom l’indique, dans l’anticipation plutôt que dans la réaction face aux événements climatiques, qui sont toujours plus fréquents et toujours plus intenses.

Le groupe Les Républicains suivra l’avis des rapporteurs et votera les crédits de cette mission ; la situation l’exige, pour nos concitoyens, pour notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Denise Saint-Pé. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mardi dernier, le Président de la République a répété que la crise climatique était l’un des grands défis auxquels doit faire face notre génération.

Vu le montant des crédits de ce projet de loi de finances inscrits en faveur de la transition écologique, le Gouvernement semble l’avoir bien compris.

Je regrette cependant que les efforts financiers consentis pour œuvrer à cette transition soient bien plus apparents dans la mission « Plan de relance » que dans celle que nous examinons aujourd’hui.

En effet, à périmètre constant, la comparaison avec la loi de finances pour 2020 permet de remarquer que la croissance des crédits n’est que de 2 % cette année. C’est bien peu au regard des efforts à fournir pour atteindre les objectifs fixés dans la loi relative à l’énergie et au climat.

Ainsi, le dispositif MaPrimeRénov’ est censé monter en puissance pour 2021, puisque le plan de relance ouvre la prime à de nouveaux publics ; une telle ouverture me paraît cohérente avec la nécessité de massifier la rénovation des bâtiments, le secteur du bâtiment représentant un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre.

Je note néanmoins que l’objectif de financer 502 000 primes avec les 1 665 millions d’euros alloués au dispositif dans ce PLF aboutira mécaniquement, s’il est atteint, à diminuer le montant moyen de la prime de 500 euros, ce que je désapprouve.

Je me permets par ailleurs de relever que le succès de ce dispositif sera étroitement lié aux modalités de sa mise en œuvre. Il conviendra que l’ANAH assure un traitement fluide des demandes afin d’éviter des retards dans les paiements, et ce malgré l’élargissement de MaPrimeRénov’, qui devrait provoquer un afflux de demandes. La hausse des effectifs de l’Agence est donc un point positif, en espérant qu’elle soit suffisante.

Quant aux crédits alloués au chèque énergie, ils diminuent afin de tenir compte de son taux de consommation réel, car 20 % de ceux qui y ont droit n’y recourent pas.

Je déplore cette décision qui, à mon sens, ne tient compte ni des perturbations dues à la crise sanitaire ni de la hausse du nombre de bénéficiaires du chèque énergie, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) ouvrant son bénéfice à l’ensemble des résidents de structures médicosociales non conventionnées.

J’avais évoqué cette piste l’année dernière afin de faire diminuer le taux de non-recours ; je me réjouis donc de cette concrétisation. Mais, dans un tel contexte, cette baisse de financement ne manque pas de nous interroger.

Je souhaite aussi attirer votre attention sur les crédits attribués au médiateur national de l’énergie : ils n’augmentent que marginalement tandis que le nombre de litiges concernant la protection du consommateur continue de croître significativement – 23 000, déjà, en 2020. Vous conviendrez que cela n’est pas satisfaisant.

Par ailleurs, j’évoquerai le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », dit « FACÉ », qui vise à soutenir les collectivités territoriales dans les domaines de la distribution d’électricité et de la transition énergétique.

Le maintien de son enveloppe à 360 millions d’euros est un minimum, alors qu’il risque d’être davantage sollicité pour sécuriser les réseaux électriques face aux incidents climatiques.

Dès lors, les 50 millions d’euros versés sur deux ans au FACÉ au titre du plan de relance seront essentiels, et je souhaiterais que cette enveloppe soit pérennisée au-delà de 2022.

Au chapitre, toujours, de l’accompagnement des collectivités en matière de transition écologique, notre groupe a déposé un amendement visant à augmenter les crédits de l’Ademe, car les moyens, là non plus, ne sont pas au rendez-vous.

Néanmoins, en dépit de ces points d’alerte, l’examen des crédits de cette mission révèle l’attention que porte le Gouvernement à la transition écologique et énergétique.

C’est pourquoi je voterai en faveur de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Angèle Préville. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous devons réussir la transition énergétique. Nous sommes aujourd’hui confrontés à la menace d’une catastrophe irréversible : celle du réchauffement climatique et de ses conséquences, la fonte du pergélisol, la fréquence accrue des tempêtes et des inondations, la disparition des espèces. Notre exemplarité nationale doit être sans faille. Nous le devons à nos enfants, à nos petits-enfants et à tous ceux qui après nous viendront.

La semaine dernière, le Conseil d’État donnait trois mois à votre gouvernement pour prouver qu’il serait en mesure de respecter son engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.

Cette décision, qui fait suite à une saisine pour inaction climatique, est une première. Elle nous rappelle tristement que, si nous nous sommes fixé des objectifs, nous n’avons pas emprunté la bonne trajectoire pour les atteindre dans les délais impartis. Une nouvelle fois, les mesures prises ne sont ni à la hauteur des enjeux ni à celle des ambitions affichées.

La crise écologique que nous traversons est fortement liée à nos décisions en termes d’énergie, de mobilité, de rénovation thermique. Malheureusement, le budget de l’État pour 2021 n’est pas en mesure de créer les conditions d’une véritable transition énergétique. Les efforts financiers auxquels vous consentez dans le plan de relance sont en réalité en trompe-l’œil. Au regard de l’urgence, ce budget est insuffisant.

Pour ce qui est des transports et du ferroviaire, levier essentiel pour répondre aux défis écologiques, le compte n’y est pas. C’est pourtant sur ce terrain que nous pouvons remporter des succès en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre et d’amélioration de la qualité de l’air. L’insuffisant soutien au ferroviaire, au fret et au transport fluvial est d’ores et déjà lourd de conséquences. Le transfert à la carte des petites lignes est emblématique du contournement d’un Parlement qui a été insuffisamment informé lors de l’examen de la LOM. Nous en payons aujourd’hui les conséquences, car les petites lignes sont garantes de la survie de nos territoires.

Nous n’avons pas non plus de véritable plan de mobilité décarbonée cohérent ni d’alternative au tout-routier polluant ; en atteste notamment votre refus de taxer les SUV, pourtant lourdement émetteurs de gaz à effet de serre. L’électrification rapide du parc automobile est un impératif.

Certes, nous ne pouvons que soutenir le plan consacré à l’hydrogène vert. Et pourtant, force est de constater que nous investissons moins, en la matière, que certains de nos partenaires européens comme l’Allemagne, alors même que nous possédons un fleuron de l’industrie aéronautique, Airbus, qui compte d’ores et déjà se lancer dans l’avion vert. Le problème de l’approvisionnement en hydrogène vert est posé d’entrée de jeu ; le défi est de créer les infrastructures permettant une production plurielle pour des usages locaux.

Quant à la rénovation énergétique, enjeu à la fois social et climatique de premier plan, les travaux de rénovation des passoires thermiques à venir s’annoncent colossaux, sachant que la France figure parmi les plus mauvais élèves de l’Union européenne, comme nous le rappelle le Haut Conseil pour le climat.

Je tiens à souligner que l’objectif des 500 000 rénovations par an est non seulement insuffisant, mais, au rythme actuel, extrêmement loin d’être atteint. À la vérité, il en faudrait 750 000 pour faire disparaître en dix ans les passoires thermiques, ce qui serait un délai ma foi raisonnable.

Par ailleurs, le montant du chèque énergie ne répond pas à la violence de la crise sanitaire que nous traversons : 5,5 millions de ménages sont aujourd’hui bénéficiaires d’aides pour un montant qui, variant de 48 à 277 euros, n’est pas à même de remédier à la précarité énergétique – vous en conviendrez.

Enfin, pour ce qui concerne les énergies renouvelables, aucun moyen supplémentaire, par rapport aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, n’est mobilisé pour accélérer leur développement. Et pourtant, le développement des énergies renouvelables est plus qu’indispensable pour produire le fameux hydrogène vert dont je viens de parler et pour pallier un tant soit peu la fermeture progressive du parc nucléaire.

Je conclurai cette intervention en évoquant les territoires impactés par la fermeture des centrales à charbon et de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Les mesures prises pour accompagner ces territoires en transition sont largement en deçà du devoir social et territorial qui est le nôtre, celui de créer les conditions d’une véritable reconversion.

Il est temps, mes chers collègues, de faire de la question de l’énergie une véritable priorité. Ce changement implique des décisions radicales et un budget ambitieux qui ne nous est pas proposé aujourd’hui.

Vous l’aurez compris : nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le Président de la République nous l’a rappelé : notre génération a à vaincre cette épidémie et à affronter le terrorisme, la crise climatique et celle des inégalités.

La tâche est immense, et la responsabilité qui est la nôtre aujourd’hui, devant le pays, est de nous porter à la hauteur de cette époque bouleversée. Nous devons inventer un nouveau chemin, ne sombrer ni dans le déclinisme ni dans la résignation, regarder la réalité en face, faire bloc autour de ce qui nous rassemble et nous unit et, chacun dans son existence, chacun dans son mandat, penser à l’avenir du pays, à la démocratie comme elle va, à la terre et au monde que nous allons léguer à nos enfants et petits-enfants.

Agir avec détermination, sans hésitation, dessiner un nouveau modèle, sans doute plus sobre, plus solidaire, plus souverain, plus soutenable, c’est précisément ce que ce projet de budget doit nous permettre de faire. Il est temps – le temps de la cohérence et du redressement – de nous donner concrètement les moyens de nos ambitions, afin de faire face à toutes les crises que traverse notre pays, crise sanitaire, crise économique, crise sociale, crise écologique.

Le budget que nous présentons ce matin y pourvoit. C’est un budget de protection des Français, un budget pour l’avenir, un budget de combat, l’écologie au cœur.

Cette écologie que nous portons, mesdames, messieurs les sénateurs, a enfin dépassé les portes du ministère du même nom. Aujourd’hui – on l’a vu avec la mission « Plan de relance » –, elle irrigue tous les volets du budget français.

Vous le savez également : pour la toute première fois au monde, chaque dépense, chaque recette, est évaluée en fonction de son impact écologique. C’est ce « budget vert » qui nous donne aujourd’hui une photographie de notre déficit écologique et qui constitue un moyen de transformation extrêmement profond dans la conception même de l’action publique. C’est une révolution qui fera date et contribuera sans doute largement à garder notre pays sur la voie d’un avenir plus vert.

Être à la hauteur des crises de notre époque, c’est donc toute l’ambition de ce budget. Vous connaissez nos objectifs : faire de la France un pays neutre en carbone, respectueux de la biodiversité, faire de la France un pays qui protège la nature au lieu de la détruire, qui s’appuie sur les immenses atouts de nos territoires, faire de la France un pays résilient face au changement climatique.

Construire cette France-là, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est à la fois un marathon et un sprint : un marathon pour transformer le pays – production, logement, déplacements, consommation, tous les pans de nos existences sont concernés, dans un temps, celui de l’urgence, qui n’est pas toujours le temps politique – et un sprint, car chaque minute compte : extinction de masse, pollution de l’air, ce ne sont pas là seulement des mots dans des discours ni de bonnes feuilles dans la presse ; c’est une espèce qui s’éteint toutes les vingt minutes, ce sont 40 000 décès prématurés chaque année à cause de la mauvaise qualité de l’air. On parle bien, ici, d’hommes et de femmes, de Français et de Françaises, qui, chaque jour, souffrent de ces dérèglements climatiques et de ces perturbations de la biodiversité.

Pour mener cette bataille en leur nom, le Gouvernement et le ministère de la transition écologique sont évidemment mobilisés, au front, avec des moyens renforcés. Ils s’élèvent, pour l’année prochaine, à 48,6 milliards d’euros – c’est historique, et c’était tout à fait nécessaire. Ces moyens doivent nous permettre d’accélérer le combat. Nous pensons par exemple au déploiement des énergies renouvelables, dont le budget est en hausse de 25 %. Nous pensons aussi et surtout à ce qui est peut-être la première responsabilité des décideurs publics, celle de protéger : protéger nos concitoyens, nos territoires, notre pays.

Les grandes menaces de ce siècle que sont le changement climatique et l’érosion de la biodiversité sont aujourd’hui au cœur des attentes et des besoins de nos concitoyens. Cette crise que nous traversons, celle de la covid-19, nous a brutalement placés face à l’impact de ces perturbations de la biodiversité, qui peuvent créer ce genre de zoonoses, de pandémies.

Ceux qui étaient encore les plus rétifs ou les plus indécis sur la nécessité d’agir pour nous prémunir contre ces dérèglements doivent bien désormais regarder en face ces réalités qui sont à la fois sanitaires, sociales et économiques ; elles sont telles qu’elles ne nous permettent plus d’ignorer le besoin d’action.

Nous en voyons donc les premières conséquences. En outre-mer, les tempêtes sont de plus en plus fréquentes et dures, de même qu’en métropole, avec des événements plus extrêmes, plus intenses : inondations, sécheresses structurelles, canicules sont devenues presque habituelles. En matière de catastrophe écologique, il n’y a malheureusement pas de vaccin. Notre seule ressource est la volonté politique et une nécessaire lucidité.

Être lucide, je le dis ici, devant la chambre des territoires, c’est anticiper : anticiper pour l’avenir des territoires et de leurs habitants, anticiper pour construire dès maintenant cette résilience et anticiper pour protéger. Ce budget doit nous en donner les moyens, avec des crédits alloués à la prévention des risques naturels majeurs en très forte hausse, à hauteur de plus de 55 %.

Grâce à ces nouveaux moyens, l’État va pouvoir apporter davantage de soutien aux élus, aux territoires, aux riverains sinistrés, aux citoyens inquiets ; il pourra être à leurs côtés pour reconstruire quand il le faut et surtout pour mener des actions de prévention. Il est essentiel de construire les territoires du XXIe siècle, adaptés à cette nouvelle donne climatique.

L’État sera aussi à leurs côtés pour mener la bataille de la qualité de l’air. Nous le disions, 48 000 de nos concitoyens décèdent prématurément chaque année à cause d’une exposition chronique à un air pollué. C’est tout simplement intolérable. Protéger, c’est aussi répondre à cette urgence sanitaire, environnementale et sociale, en garantissant à chacun et chacune le droit à un air de qualité grâce à des moyens renforcés. Nous allons donc contrôler davantage et soutenir plus encore les associations de surveillance, qui constituent le maillage et la première ligne dans cette bataille.

La transition que nous voulons mettre en œuvre doit être celle de tous. Cette transition n’est pas seulement souhaitable, elle est impérative, car elle est seule garante d’une mobilisation collective afin de retrouver les équilibres entre bénéfices attendus et acceptation des contraintes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, protéger, c’est toujours affaire de solidarité : entre territoires, inégalement exposés aux changements climatiques ; entre citoyens, inégalement affectés par les aléas de la vie. Cette solidarité est également au cœur du projet de budget que nous vous présentons. Alors que le froid hivernal revient, nous sommes fiers que 200 millions d’euros soient provisionnés pour le logement d’urgence et l’aide au retour au logement.

C’est aussi à cela que l’on juge une société : à la manière dont elle prend soin des plus démunis. Nous le savons, nous serons jugés demain sur les choix que nous faisons aujourd’hui, à la fois pour protéger notre planète, la biodiversité, et pour protéger les plus fragiles.

Cette mission est donc au cœur de notre projet républicain. Vous le savez, je suis très attachée à défendre la biodiversité et notre patrimoine touchés par les perturbations. Je rappelle que notre pays abrite 10 % des espèces connues, soit un patrimoine vivant inestimable, en outre-mer comme en métropole. Ce patrimoine fait partie de nos récits, de notre histoire, de nos identités régionales et nationale. C’est un patrimoine que nous devons transmettre intact, voire restauré, aux Français de demain. Il y va de leur droit à connaître la même expérience sensible que nous. Il y va aussi de leur avenir, de leur santé, de leur qualité de vie. Je sais le Sénat particulièrement mobilisé sur ces sujets.

Notre responsabilité devant la Nation est donc immense et simple à la fois. Il nous faut mettre un terme à la sixième extinction de masse, inverser le déclin. C’est un cap qui est dessiné, mais les scientifiques nous ont indiqué des moyens et des trajectoires. Nous tiendrons ce cap, par exemple, comme le Président de la République l’a réaffirmé, en plaçant un tiers du pays sous protection d’ici à 2022, dont 10 % sous protection forte. Nous pouvons et nous devons y arriver.

Ce budget pour 2021 nous en donne la possibilité, en accroissant les moyens de l’Office national des forêts et de l’Office français de la biodiversité, en renforçant les parcs nationaux, en territorialisant nos politiques par le biais des agences de l’eau, du Conservatoire du littoral ou des conservatoires d’espaces naturels, en créant un maillage dense de réserves et de protection de la biodiversité, par le travail et l’engagement des gestionnaires d’aires protégées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous l’ai dit, cette transformation écologique sans précédent concerne rien de moins que notre existence à tous, parce que le vivant, c’est nous !

Les Français y sont prêts, ils l’attendent et ils l’exigent : 150 d’entre eux, tirés au sort, réunis pendant neuf mois, l’ont redit en faisant 146 propositions. Ce budget permettra de répondre à certaines de ces demandes, avant la présentation d’un projet de loi dédié.

Le projet de loi de finances comporte donc déjà des avancées majeures, qui étaient demandées par la Convention citoyenne pour le climat. Ces avancées sont importantes, avant tout parce qu’elles sont la preuve que les Français, leurs représentants dans les deux chambres et le Gouvernement ont à cœur d’agir ensemble dans le même esprit, dans le même sens, pour la justice et pour l’écologie. Je le dis de nouveau, il y va de notre responsabilité !

Nous défendons une écologie de progrès qui ne laisse personne sur le bord du chemin, une écologie qui sait être réaliste sans renier ses ambitions, une écologie de terrain et de territoire, qui fait confiance à celles et à ceux qui imaginent, inventent, interviennent et déploient au quotidien des solutions porteuses d’avenir. Cette écologie-là est également au cœur du plan de relance. Vous le savez, ce sont 100 milliards d’euros, dont 30 milliards dédiés à l’écologie, pour relancer l’économie et la transformer en profondeur, pour décarboner l’industrie, le bâtiment, l’agriculture, les transports, pour faire émerger des filières d’avenir, qu’il s’agisse de l’hydrogène ou de l’économie circulaire.

Ce plan, vous le connaissez. Nous devons maintenant le faire vivre dans et pour les territoires, car c’est de là que viendra le changement qui transformera notre pays.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de mobilisation et de combat que nous vous présentons. C’est un budget qui est conçu pour protéger nos concitoyens contre les crises de l’époque. C’est un budget de résilience pour à la fois faire face aux urgences et dessiner l’avenir. C’est un budget qui repose sur le seul choix qu’il est possible de faire en responsabilité : celui de l’écologie.

Notre époque est à un point de bascule, elle est troublée, elle est difficile. Il nous faut continuer à écrire le futur, à créer des emplois, à accompagner les territoires. Nous devons garder le cap et accélérer. Vous pouvez croire en ma détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Éric Gold applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la crise que nous traversons a remis en cause certaines de nos certitudes, de nos convictions, de nos priorités. Mais, en matière de transports, elle n’a fait que les conforter.

Notre première priorité est en effet les transports du quotidien. Nous investissons pour les renforcer, notamment grâce à la loi d’orientation des mobilités.

Depuis le début de la crise sanitaire, et en particulier durant les périodes de confinement, ils se sont montrés essentiels au maintien de l’activité économique et sociale. Ils ont besoin aujourd’hui d’une attention particulière. Pour des raisons écologiques : leur part doit progresser face à la voiture individuelle. Pour des raisons économiques : leur modèle a été remis en question durant cette crise, et il faudra en tirer toutes les conséquences ; j’aurai l’occasion d’y revenir.

Notre deuxième priorité est de développer une politique au service de projets de territoires. C’est précisément ce que nous faisons. Dans le moment que nous vivons, la coopération avec les collectivités locales et leurs élus est plus que jamais cruciale. Des territoires stratèges, des territoires cofinanceurs, des territoires en responsabilité : voilà ce que je souhaite, et je sais que c’est aussi votre souhait.

Enfin – mais j’aurais pu commencer par là –, la transition écologique de nos transports irrigue l’ensemble de notre action. Nous l’avions déjà amorcée, la relance doit nous aider à l’accélérer. Là aussi, je sais combien les élus sont en première ligne.

Ces priorités traduisent notre démarche politique.

Une démarche de progrès humain, car nous considérons que la mobilité sociale passe d’abord par la mobilité géographique.

Une démarche de progrès technique, car nous voulons retrouver cet esprit pionnier, dont la France a tant fait preuve en matière de transports, mais qui semblait ces dernières années l’avoir quittée.

Une démarche, enfin, de réalisme et d’ambition budgétaires, car nous devons remettre à niveau des réseaux de transports qui ont, depuis trop longtemps, souffert d’un sous-investissement chronique.

Ce budget pour 2021 est un budget solide et ambitieux pour les transports en France.

Le programme 203, consacré aux infrastructures et services de transports, verra ses crédits augmenter de 17 %, pour atteindre 3,7 milliards d’euros.

Le programme 205, consacré à l’action maritime de l’État, sera stable à hauteur de 159 millions d’euros.

Derrière ces sommes, il y a des engagements forts. Jamais l’État n’a autant investi dans le ferroviaire. Ce budget en est une nouvelle preuve. Le Président de la République l’a dit le 14 juillet : nous allons redévelopper les petites lignes ferroviaires, les trains de nuit, le fret ferroviaire.

Nous apporterons à ce dernier un soutien massif et inédit, avec 170 millions d’euros supplémentaires, qui permettront de réduire la moitié du tarif des péages ferroviaires en 2021, de soutenir le wagon isolé et le transport combiné, et d’amorcer la création ou la reprise de trois nouvelles autoroutes ferroviaires. Je pense aux liaisons entre Calais et Sète, entre Cherbourg et Bayonne, ou encore à l’axe Perpignan-Rungis, que nous souhaitons étendre vers Barcelone au sud et vers les ports de Dunkerque et d’Anvers au nord. (Mme Sophie Primas sexclame.)

Le train a un rôle social : il fait le lien entre les territoires. Ce lien, le Gouvernement est attaché à le renforcer.

Nous augmenterons ainsi les concours obligatoires versés à SNCF Réseau, avec 66 millions d’euros en plus de ce qui était déjà prévu, notamment pour les trains d’équilibre du territoire et les TER.

Le désenclavement des territoires est l’une de nos priorités. Une priorité au titre de laquelle nous investissons, pour laquelle nous agissons, et pas seulement pour le ferroviaire, mais pour l’ensemble des modes de transport.

De plus, cela faisait des années que nous n’avions pas autant investi dans les liaisons d’aménagement du territoire par voie aérienne. Je sais combien le Sénat est sensible à leur pérennité. En 2021, nous poursuivons cet effort, en augmentant les crédits qui leur sont alloués.

Nous venons par ailleurs de prendre un décret pour déplafonner la part prise en charge par l’État afin que la baisse de trafic, et donc le déficit lié, ne pèse pas sur les collectivités. J’ai demandé à mes services d’étudier les mesures nécessaires pour 2021.

Il faut le rappeler : jamais nous n’avions eu à traverser une telle crise. Le projet de loi de finances que nous examinons en porte la marque. Il a vocation à anticiper, autant que faire se peut, les impacts de la crise sanitaire en 2021. Il y en a eu cette année et il y en aura dans la durée.

En 2020, les trafics routier et aérien ont fortement baissé. D’après les prévisions, l’aérien ne retrouvera pas son niveau d’avant-crise avant plusieurs années.

Or les crédits de l’Afitf et du budget annexe de l’aviation civile dépendent du rendement de taxes, qui lui-même dépend du trafic. Moins de trafic, c’est moins de recettes pour ces deux budgets. Ils ont donc été étudiés et ajustés en conséquence.

Pour 2020, l’impact de la crise sur ces budgets sera amorti grâce aux multiples projets de loi de finances rectificative.

Pour 2021, nous avons sanctuarisé la trajectoire budgétaire de l’Afitf prévue dans la loi d’orientation des mobilités, la LOM. Son budget s’élèvera à près de 2,8 milliards d’euros. Ces prévisionnels ont été adressés à Hervé Maurey durant la discussion préliminaire.

S’agissant du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sa trajectoire a été revue, sans rogner sur les objectifs de long terme. Il sera de 2,3 milliards d’euros, un chiffre qui prend en compte les baisses de recettes dues à la diminution du trafic pour les années 2021, 2022 et 2023. Le maintien de ses objectifs de moyen terme se fait au prix d’un nouvel emprunt, de l’ordre de 700 millions d’euros.

Je sais également combien le Sénat est attentif à la situation de nos autorités organisatrices de la mobilité. Pour 2020, les PLFR 3 et 4 ont permis de proposer un mécanisme de compensation des pertes de recettes et du versement mobilité. Nous l’adapterons pour 2021, en fonction de la reprise effective du trafic. Cependant, je souhaite que nous prenions de l’avance sur ce sujet.

Le télétravail, l’étalement des horaires de travail, le recours à de nouvelles formes de mobilité vont changer durablement notre usage des transports en commun. Ces mutations, nous devons les anticiper et non les subir.

C’est pourquoi j’ai confié à Philippe Duron la mission de réfléchir à leur modèle économique. Il doit me remettre ses propositions dans six mois. Je ne doute pas qu’elles nous permettront d’avancer collectivement plus sereinement, en adéquation avec les besoins des territoires.

À ce budget pour 2021, il faut ajouter le plan de relance. Son ambition est non pas seulement de redresser notre économie, mais aussi de préparer l’avenir du pays.

Cet avenir, nous avons besoin de transports pour le construire : 11,5 milliards d’euros leur sont consacrés dans le plan de relance.

Cet avenir, c’est dans nos territoires que nous allons le construire. C’est pourquoi le ferroviaire est le mode préférentiel, dans lequel nous investirons le plus. Nous lui affecterons 4,9 milliards d’euros, soit plus de 40 % de l’enveloppe. Ils permettront de relancer le fret ferroviaire – j’en ai dit un mot –, de redémarrer deux lignes de trains de nuit et de sauver les 9 000 kilomètres de petites lignes ferroviaires.

À cet effet, nous venons de signer des conventions « petites lignes » avec les régions Centre-Val de Loire, Grand Est et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Nous travaillons à ce que les autres régions rejoignent peu à peu ce grand projet partenarial.

Désenclaver nos territoires exige aussi de transformer nos routes : 550 millions d’euros y seront dédiés. Ils doivent nous servir à accélérer des travaux sur lesquels l’État et les régions s’étaient déjà engagés, à déployer des bornes de recharge ultrarapide pour véhicules électriques sur les aires de services des autoroutes et des routes nationales, à rénover les ouvrages d’art de l’État et des collectivités locales et à installer des voies réservées au covoiturage et aux bus.

Désenclaver nos territoires, cela passe également par les transports du quotidien. Dans le plan de relance, 1,2 milliard d’euros leur sont destinés. En particulier, en région, 330 millions d’euros permettront le lancement d’un appel à projets pour les transports en commun, l’approfondissement des études pour les RER de Strasbourg, de Lille et de Bordeaux ou encore la création de la troisième ligne de métro à Toulouse.

Je veux par ailleurs que partout en France, et pas seulement dans les grandes villes, on puisse se dire que le vélo est un vrai moyen de transport. Nous investirons donc 200 millions d’euros pour faire sortir de terre 600 pistes cyclables en deux ans et équiper 1 000 gares en abris sécurisés.

Enfin, je vous le disais, la transition écologique de nos transports irrigue toute notre action. Elle est l’un des grands objectifs de ce plan de relance.

Nous agissons pour le verdissement du transport routier, avec des investissements forts pour prolonger le bonus écologique et la prime à la conversion jusqu’en 2022.

Nous agissons pour le verdissement du transport aérien, en nous donnant les moyens d’inventer l’avion à zéro émission et de développer une filière française de biocarburants.

Nous agissons pour le verdissement des ports, par l’électrification des quais, ainsi que par la création de points d’avitaillement de gaz naturel liquéfié et d’hydrogène.

Mesdames, messieurs les sénateurs, étudier un projet de budget, ce n’est pas seulement aligner des chiffres, c’est s’accorder sur des objectifs, une méthode et une ambition.

Vous le voyez, nos objectifs sont clairs : désenclaver nos territoires, soutenir le ferroviaire et anticiper les impacts de la crise sanitaire pour l’ensemble des modes de transport.

Notre méthode l’est tout autant : il s’agit de mettre en œuvre une coopération résolue avec les collectivités, pour une action au plus près des territoires. C’est de cela qu’ont besoin nos transports, c’est de cela qu’a besoin le pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

écologie, développement et mobilité durables

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Écologie, développement et mobilité durables - État B (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Écologie, développement et mobilité durables

21 294 189 401

20 759 023 295

Infrastructures et services de transports

3 940 788 146

3 718 697 680

Affaires maritimes

155 205 991

159 398 521

Paysages, eau et biodiversité

230 515 878

230 533 646

Expertise, information géographique et météorologie

480 558 532

480 558 532

Prévention des risques

1 242 703 466

992 641 677

Dont titre 2

49 412 485

49 412 485

Énergie, climat et après-mines

2 554 245 208

2 466 759 177

Service public de l’énergie

9 149 375 430

9 149 375 430

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 848 796 750

2 869 058 632

Dont titre 2

2 647 694 185

2 647 694 185

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

692 000 000

692 000 000

M. le président. Mes chers collègues, nous allons commencer la discussion de 69 amendements en discussion commune. Ces amendements traitent de thématiques très variées. Cette discussion commune est liée au fait que ces amendements visent à prélever des crédits sur les mêmes lignes budgétaires et que le montant cumulé de ces prélèvements serait très supérieur aux crédits inscrits à ces lignes.

Tous les amendements pourront ainsi être présentés par leurs auteurs, notamment ceux qui pourraient devenir sans objet en raison de l’adoption d’un amendement antérieur.

L’amendement n° II-497, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan de soutien au secteur ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

Service public de l’énergie

 

7 000 000 000

 

7 000 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

2 000 000 000

 

2 000 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Plan de soutien au secteur ferroviaire

10 000 000 000

 

10 000 000 000

 

TOTAL

10 000 000 000

10 000 000 000

10 000 000 000

10 000 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je présenterai plusieurs amendements, mais je tiens particulièrement à défendre celui-ci, qui vise à anticiper la reprise de la dette de SNCF Réseau.

Lors du nouveau pacte ferroviaire, 35 milliards de dettes devaient être reprises : 25 milliards d’euros l’ont été, 10 milliards sont à reprendre l’an prochain. L’intérêt d’une telle mesure, dans ce contexte particulier, est avant tout de prévenir, car un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. L’adoption de cet amendement permettrait de desserrer la contrainte qui pèse sur SNCF Réseau.

J’en profite pour rappeler le retard important dans la définition du contrat de performance 2022-2023, qui définit la trajectoire financière. Les contraintes qui pèsent sur SNCF Réseau sont extrêmement fortes.

Monsieur le ministre, j’ai proposé il y a quelques jours dans cet hémicycle, à l’étonnement d’un certain nombre de mes collègues, de supprimer une taxe sur le ferroviaire. Il s’agit des TGV et SNCF Voyageurs, mais vous connaissez les liens qui existent entre les différentes SA de la holding.

Pouvez-vous nous donner votre avis sur la suppression de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, la TREF, et de la contribution de solidarité territoriale, la CST ?

Ces deux taxes, anciennes et désuètes à l’heure de l’ouverture à la concurrence, pèsent tout de même 226 millions d’euros, soit 9 % du prix des billets de TGV qui repartent dans le budget de l’État pour financer les trains d’équilibre du territoire, dès maintenant ouvert à la concurrence.

M. le président. L’amendement n° II-493, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour le développement du transport ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

1 000 000 000

 

500 000 000

Service public de l’énergie

 

4 000 000 000

 

2 000 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

1 000 000 000

 

500 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’investissement pour le développement du transport ferroviaire

6 000 000 000

 

3 000 000 000

 

TOTAL

6 000 000 000

6 000 000 000

6 000 000 000

6 000 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° II-491.

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Olivier Jacquin. L’amendement n° II-493 vise à mettre en place un véritable plan de développement du transport ferroviaire. Pour l’établir, je me suis appuyé sur les études de l’Alliance 4F, « Fret Ferroviaire Français du Futur », liée à l’Association française du rail, et sur l’étude extrêmement intéressante produite par le Rassemblement pour le climat intitulée Nous sommes sur de bons rails, laquelle prévoit une mise à jour du réseau en 2030 et, surtout, la conformité aux objectifs climatiques.

J’ai conscience qu’il s’agit de sommes particulièrement élevées, mais, au travers de cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention sur le niveau des crédits qu’il faudrait consacrer au réseau ferroviaire français pour dépasser le stade des incantations et promouvoir un véritable réseau ferroviaire de qualité permettant au fret et aux trains de nuit de circuler, et favorisant les petites lignes.

L’amendement n° II-491 est une déclinaison sur le fret, exclusivement, de 1,5 milliard d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-491, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

3 000 000 000

 

1 500 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

3 000 000 000

 

1 500 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

3 000 000 000

3 000 000 000 

1 500 000 000 

1 500 000 000 

SOLDE

0

0

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° II-532, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

1 910 000 000

 

1 910 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

1 910 000 000

 

1 910 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

1 910 000 000

1 910 000 000

1 910 000 000

1 910 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Dans un souci d’efficacité, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne présentera pas aujourd’hui un certain nombre d’amendements défendus hier dans le plan de relance et qui ont été rejetés.

Cet amendement vise à augmenter de 1,9 milliard d’euros le budget de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, afin de porter le total des aides publiques accordées à la rénovation énergétique à 4,2 milliards d’euros.

C’est nécessaire, car le dispositif MaPrimeRénov’ élargit le nombre de bénéficiaires. Sans cette augmentation, nous ne pourrons pas atteindre les objectifs nationaux. Pour les seules passoires énergétiques, il faudrait 3,2 milliards d’euros chaque année jusqu’en 2040. Nous avons déjà beaucoup procrastiné dans ce domaine. Nous ne pouvons plus faire dans la demi-mesure.

La rénovation thermique, c’est des centaines de milliers d’emplois, pendant des dizaines d’années. C’est une vraie relance durable et non délocalisable. Je le répète, la seule énergie parfaitement propre est celle que l’on ne consomme pas. La sobriété énergétique est donc de mise.

Fonder des espoirs sur l’innovation technologique, c’est bien, mais axons avec force nos choix sur la sobriété et l’efficacité énergétique : ce ne sont pas des croyances, mais c’est la réalité. Je compte donc sur vous pour abonder le budget de l’ANAH. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. L’amendement n° II-496, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

1 233 000 000

 

813 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

1 233 000 000

 

813 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

1 233 000 000

1 233 000 000

813 000 000

813 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos II-500 et II-495, qui ont trait au même sujet.

M. le président. Je vous en prie.

M. Olivier Jacquin. La loi d’orientation des mobilités a retenu un scénario dit « scénario 2 » en matière de projets d’infrastructures pour notre pays. On l’a souligné, ce scénario 2 est à peine atteint.

Philippe Duron, qui a piloté les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, le COI, a réalisé un travail remarquable et reconnu. La preuve en est que M. le ministre le sollicite pour de nouveaux travaux. Or le même Philippe Duron a proposé un « scénario 3 » beaucoup plus volontaire et ambitieux dans ses grandes lignes. Le scénario 2 s’établit environ à 3 milliards d’euros par an, contre 80 milliards d’euros pour le scénario 3. Ce dernier permettrait une vraie mise à niveau.

Il permettrait notamment de donner une véritable accélération à un certain nombre de projets sur nos territoires. Le contexte de taux extrêmement faibles et d’épargne massive disponible nécessite que nous investissions sur un certain nombre de projets.

Dans un souci de simplification, j’ai repris dans l’amendement n° II-496 l’intégralité des projets du scénario 3. Certains d’entre eux sont peut-être discutables. Il s’agit davantage d’un amendement d’appel, qui nous permet de constater que, en ajoutant au budget de l’Afitf 1,233 milliard par an, nous pourrions atteindre ces objectifs et activer l’investissement de manière importante dans le ferroviaire, le routier, le fluvial et les ports.

L’amendement n° II-500 est un détail du précédent amendement qui signale les sommes à engager pour moderniser le réseau structurant. Il y a le réseau TGV, les lignes 1, le réseau structurant et les fameuses petites lignes ferroviaires. Si l’on veut restructurer efficacement notre réseau structurant, il faudrait ajouter aux sommes actuelles près de 500 millions d’euros sur dix ans.

Quant à l’amendement n° II-495, il vise à ajouter des crédits à l’Afitf. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent pour permettre de réaliser le scénario 2 du COI, c’est-à-dire celui de la LOM.

M. le président. L’amendement n° II-500, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

1 000 000 000

 

500 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

1 000 000 000

 

500 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

Cet amendement a déjà été défendu.

Les amendements nos II-574 et II-575 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-504, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

750 000 000

 

150 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

750 000 000

 

150 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

750 000 000

750 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Dans son discours du 14 juin dernier, le Président de la République a estimé que la « reconstruction écologique qui réconcilie production et climat » passerait aussi par une « accélération de notre stratégie maritime ».

Or force est de constater que le secteur portuaire ne fait pas l’objet d’un soutien suffisant alors qu’il joue un rôle central en matière d’aménagement du territoire et de transition écologique.

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire qu’un plan de développement de 150 millions d’euros par an sur cinq ans soit mis en œuvre afin, comme le souligne le rapport de la mission d’information relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes, de « réarmer nos ports dans la compétition internationale ».

Ce plan de développement se déclinerait en trois volets : un volet dédié aux investissements en faveur de la reconversion écologique de nos ports ; un volet permettant aux ports de consentir des exonérations de droits de port et de redevances domaniales ; un volet permettant de favoriser les relocalisations industrielles grâce à une politique commerciale plus agressive.

Ce plan de développement de 150 millions d’euros par an sur cinq ans devra être complété par un plan de relance de plus grande ampleur pour accélérer la transition écologique grâce au report modal vers les transports massifiés de fret.

Les auteurs de l’amendement espèrent ainsi que les ports ne seront pas de nouveau oubliés et qu’ils bénéficieront des 7,3 milliards d’euros dont ils ont besoin, soit un doublement des moyens qui leur sont actuellement dédiés, pour participer efficacement à la transition écologique.

Nous proposons donc la création d’un plan de soutien au secteur portuaire de 750 millions d’euros sur cinq ans, soit 150 millions d’euros par an.

M. le président. L’amendement n° II-495, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

733 000 000

 

313 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

733 000 000

 

313 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

733 000 000

733 000 000

313 000 000

313 000 000

SOLDE

0

0

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° II-494, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour les infrastructures ferroviaires petites lignes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

600 000 000

 

600 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité

 

 

 

 

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’investissement pour les infrastructures ferroviaires petites lignes

600 000 000

 

600 000 000

 

TOTAL

600 000 000

600 000 000

600 000 000

600 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je tiens particulièrement à présenter cet amendement, monsieur le ministre. Hier, votre collègue Olivier Dussopt m’a dit que j’étais particulièrement dépensier dans ces programmes extrêmement volontaristes, qui tiennent pourtant compte du contexte.

Ici, sur les petites lignes, j’ai pris au pied de la lettre les éléments du rapport Philizot qui nous ont été communiqués et qui précisent le coût de remise en état des fameuses petites lignes ferroviaires UIC 8 et 9. Ce coût est chiffré à 7,6 milliards d’euros, à étaler jusqu’en 2028, faute de quoi un certain nombre de lignes seront fermées avant. Il resterait donc à financer 6,4 milliards d’euros à partir de 2020 pour remettre ce réseau en état en à peu près dix années.

Cet amendement est aussi l’occasion pour moi d’ouvrir d’un débat parlementaire, au moins raté, sinon évité, où le Parlement n’a pas pu discuter véritablement de ces fameuses petites lignes ferroviaires.

Au moment du nouveau pacte ferroviaire, on nous a dit : « Vous vous êtes tellement étonnés du rapport Spinetta, qui préconise la fermeture de 9 000 kilomètres de petites lignes, que nous demandons au préfet Philizot de travailler sur le sujet. » Nous n’avons donc pas débattu de ces questions, ni d’autres d’ailleurs, à ce moment-là.

Au moment de l’examen de la LOM, le rapport Philizot n’était pas encore remis. À la demande de régions, nous avons soutenu des amendements tendant à mettre en place un transfert de certaines lignes vers la région.

J’insiste sur tous ces points, mes chers collègues, car demain on vous demandera des comptes dans vos territoires et on vous questionnera. Pourquoi certaines lignes ont-elles été supprimées ? Pourquoi les parlementaires que vous êtes n’ont-ils pas réagi ?

Cet amendement correspondant à l’article 172 de la LOM tend clairement à prévoir qu’un décret précisera le type de lignes d’intérêt local ou à faible trafic pouvant être transférées.

La presse spécialisée a fait fuiter il y a peu le décret en cours d’écriture. Il me semble que la définition de ligne d’intérêt local ou à faible trafic est à géométrie variable et que, en fonction du volontarisme de certaines régions et des discussions entre l’État, la SNCF et les régions, certaines lignes importantes pourraient être transférées sans que le Parlement puisse faire quoi que ce soit. Je tenais à attirer votre vigilance sur ce point.

M. le président. L’amendement n° II-535 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-546 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

350 000 000

 

350 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

350 000 000

 

350 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

350 000 000

350 000 000

350 000 000

350 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Le plan Vélo et mobilités actives, présenté en 2018, prévoit de porter la part du vélo dans les trajets de 2,7 % à 9 % en 2024.

Cette part a pu progresser ces derniers mois, la crise sanitaire ayant enclenché une évolution dans les modes de déplacement de nos concitoyens. La réparation et la vente de vélos ne cessent de progresser et, avec eux, le nombre de cyclistes sur les routes.

Les collectivités territoriales ont accompagné ce changement par le développement accéléré des pistes cyclables. Toutefois, la France part de loin. Outre la discontinuité sur les pistes, le manque de parkings vélos est flagrant, ainsi que les places de stationnement sécurisées autour des gares, pourtant nécessaires à l’intermodalité.

En 2021, les crédits dédiés à cette politique progressent fortement par rapport aux années précédentes pour atteindre 150 millions d’euros. Malgré ces efforts, ces sommes ne sont pas suffisantes pour combler le retard que nous avons pris par rapport aux pays du nord de l’Europe, qui investissent bien plus. La France se situe en vingt-cinquième position dans l’Union européenne et la part modale dépasse les 7 %. Pour les trajets entre le domicile et le travail inférieurs à 5 kilomètres, 60 % des trajets se font en voiture.

Le présent amendement vise donc à augmenter de 350 millions d’euros les crédits du programme « Infrastructures et services de transports » afin de porter le fonds vélo à 500 millions d’euros en 2021.

M. le président. L’amendement n° II-547 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre, Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

345 000 000

345 000 000

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

345 000 000

345 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

345 000 000

345 000 000

345 000 000

345 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Dans son rapport publié le 24 novembre 2020, le Haut Conseil pour le climat a souligné le retard pris par la France en matière de rénovation énergétique. Il appelle à mettre en place les conditions d’une massification de la rénovation énergétique.

L’objectif d’atteindre de la neutralité carbone en 2050 ne pourra pas aboutir, alors que le secteur du bâtiment représente 40 % de la consommation finale d’énergie et 18 % des émissions territoriales de gaz à effet de serre.

Le montant prévu par le projet de loi de finances pour 2021 au profit de MaPrimRénov’ est inférieur aux dépenses consacrées en 2018 au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Aussi, ce budget ne concrétise qu’un rattrapage par rapport à 2020, mais il ne permettra pas de donner un coup d’accélérateur à la rénovation énergétique des bâtiments. Il risque de s’avérer insuffisant pour combler l’extension du nombre de bénéficiaires et l’ambition de procéder à des rénovations d’ampleur.

Le présent amendement a pour objet de consacrer 345 millions d’euros supplémentaires à MaPrimRénov’ afin d’atteindre un montant total de crédits de 2 milliards d’euros, soit 52 millions d’euros de plus par rapport au niveau de dépenses acquittées au titre du CITE en 2018.

M. le président. L’amendement n° II-492, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

300 000 000

 

150 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l’étranger

300 000 000

 

150 000 000

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il s’agit de soutenir le train de nuit, en prévoyant un programme mieux doté que celui qui est proposé par le Gouvernement.

Le collectif « Oui au train de nuit ! » estime à 1,5 milliard d’euros, soit 150 millions annuels, l’investissement nécessaire d’ici à 2030 pour créer quinze nouvelles lignes nationales. Cet amendement vise à décliner cette proposition.

Par ailleurs, un réseau de trains de nuit mériterait d’être articulé au niveau européen, et pas seulement au niveau français.

M. le président. L’amendement n° II-576 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-548 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre, Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

293 000 000

 

293 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

293 000 000

 

293 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

293 000 000

293 000 000

293 000 000

293 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Cet amendement, qui est de repli par rapport à notre amendement précédent, prévoit de consacrer 293 millions d’euros supplémentaires au dispositif MaPrimeRénov’, afin que soit atteint le même niveau de dépenses que pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique acquitté en 2018.

M. le président. L’amendement n° II-144 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Karoutchi et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Charon, Mme Imbert, MM. Longuet, Lefèvre, Paccaud et Courtial, Mmes Deseyne et V. Boyer, MM. Mouiller, Vogel, Bacci et Savary, Mmes Lassarade, Chauvin et F. Gerbaud, MM. Burgoa et Brisson, Mme Puissat, MM. Daubresse, D. Laurent, Grand, Pellevat, J.B. Blanc, H. Leroy, Cuypers et Favreau, Mme Di Folco et MM. Rapin, Belin, Saury et Bonhomme, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Dispositif « chèque entretien-réparation responsable »

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

220 000 000

 

220 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Dispositif « chèque entretien-réparation responsable »

220 000 000

 

220 000 000

 

TOTAL

220 000 000

220 000 000

220 000 000

220 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Mme Gruny et les nombreux cosignataires de cet amendement proposent de créer un « chèque entretien-réparation responsable », qui permettrait aux ménages les plus contraints de ne plus arbitrer entre leurs dépenses automobiles, en annulant ou reportant la réalisation de leur contrôle technique, des interventions d’entretien préventif ou des réparations indispensables à la sécurité du véhicule.

Nous le savons tous, une maintenance préventive des véhicules permet de limiter leur niveau d’émissions polluantes, et de réduire les risques de pannes et de réparations lourdes. Je rappelle que, pour une part significative, le parc automobile demeure mal entretenu et mal réparé, ce qui aggrave le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphère et les risques en matière de sécurité routière.

Ce chèque serait accessible selon les mêmes modalités que la prime à la conversion, en ciblant les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 euros. Cela représenterait une aide exceptionnelle de 200 euros pour les premiers ménages qui en font la demande, dans la limite de 10 % des ménages éligibles.

Les modalités d’attribution de ce chèque seraient déterminées par décret. Le coût global de la mesure est estimé à 220 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-531 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Bourgi, Pla, Jeansannetas et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot et Antiste, Mme Monier et MM. Vaugrenard et Lurel, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Prime à la mobilité durable

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

160 000 000

 

160 000 000

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Prime à la mobilité durable

160 000 000

 

160 000 000

 

TOTAL

160 000 000

160 000 000

160 000 000

160 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le présent amendement tend à abonder de 160 millions d’euros le programme nouvellement créé « Prime à la mobilité durable ».

Au vu des vertus environnementales et économiques du report modal, le montant de la prime allouée pour une action autre que l’achat d’un véhicule individuel pourrait être équivalent aux montants versés selon les barèmes actuels, soit par exemple 7 000, ou 5 000, ou 2 500 euros, en fonction des revenus du ménage. Lorsque l’acheteur habite dans une zone à faibles émissions, une surprime allant jusqu’à 2 000 euros pourrait être accordée.

Pour atteindre les objectifs pour le climat et lutter efficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable de réduire l’usage de la voiture individuelle en proposant aux Français un panel de solutions alternatives et plus propres : vélo, vélo à assistance électrique, vélo cargo, transport en commun, covoiturage, autopartage, etc. C’est en effet un levier de décarbonation massive, malheureusement trop peu soutenu par des politiques publiques qui n’aident pas les Français, du fait d’une prime à la conversion restreinte à l’automobile, à sortir de leur dépendance à la voiture individuelle et polluante, et ce malgré les recommandations répétées des scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

Par ailleurs, le versement d’une « prime à la mobilité plus propre ou active » bénéficie aux entreprises françaises de transport en commun et d’autopartage.

Un tel dispositif existe depuis 2006 dans la région de Bruxelles-Capitale, en Belgique : la prime Bruxell’Air, qui a bénéficié à environ 10 000 personnes lors des dix dernières années. Ces personnes sont sorties du modèle de possession d’une voiture individuelle pour se tourner vers d’autres solutions de mobilité, comme les transports en commun, l’autopartage ou le covoiturage.

À l’heure où la crise actuelle de covid-19 a eu un effet accélérateur sur l’usage du vélo, il faut accompagner ce mouvement vertueux en adoptant ce cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-549 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre, Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

160 000 000

 

160 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

160 000 000

 

160 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

160 000 000

160 000 000

160 000 000

160 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. En France, 60 % des trajets domicile-travail sur cinq kilomètres se font encore en voiture. Certes, la prime à la conversion permet de dépolluer le parc automobile, mais ce dispositif reste très progressif et ne permet pas aux personnes de bénéficier d’un bonus pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo cargo, d’un vélo pliant ou encore d’un abonnement aux transports en commun. Or il existe une marge de progrès vers la réduction du recours à la voiture individuelle, en particulier sur une distance inférieure à 100 kilomètres.

Aussi le présent amendement prévoit-il de créer une « prime à la mobilité durable » financée à hauteur de 160 millions d’euros en élargissant la prime à la conversion aux solutions de mobilité vertueuses.

M. le président. L’amendement n° II-93, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

150 000 000

 

150 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

150 000 000

 

150 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Jacquin, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire. Cet amendement, porté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et voté à l’unanimité, vise à augmenter les sommes dévolues au fonds vélo.

Il faut souligner que nous vivons une véritable révolution du vélo. Les collectivités territoriales, y compris celles qui ne sont pas très riches, investissent dans des équipements substantiels. J’ai ainsi sur mon territoire une collectivité qui a investi 4 millions d’euros dans un encorbellement sur un pont, en vue de résoudre le passage d’un point noir. Ce projet est passé, car c’est dans l’air du temps.

Nous proposons d’abonder de 150 millions d’euros le fonds vélo, afin de porter son montant à 200 millions d’euros, ce qui était d’ailleurs une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

M. le président. L’amendement n° II-536 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

150 000 000

 

150 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

150 000 000

 

150 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise également à répondre aux besoins de développement des infrastructures cyclables.

On le sait, le Gouvernement a pour objectif louable de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets quotidiens des Français, pour passer d’une part modale actuelle de 2,7 % à 9 % en 2024. Le montant annuel prévu de 50 millions d’euros par an serait manifestement insuffisant pour y parvenir.

Il faut prendre conscience que le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, et encore plus ces tout derniers mois. Moi qui viens de Strasbourg, je peux vous dire que l’on se sent moins seul…

Cette dynamique nécessite d’être accompagnée. Il est raisonnable d’anticiper une hausse continue du nombre de collectivités candidates à des financements de l’État. La montée en charge doit donc être à la hauteur.

L’abondement du fonds vélo permettrait de financer le développement de nouvelles politiques, encore trop timides dans notre pays et pourtant indispensables, à savoir l’accessibilité en gare via le réseau cyclable, une offre suffisante de stationnement sécurisé des vélos en gare d’ici à 2022, l’embarquement des vélos à bord des trains, les services de réparation et de location de vélos dans les gares et – point important – une politique éducative par l’intermédiaire des vélo-écoles, promue par la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB).

J’insiste sur ce dernier volet, car l’enjeu est aussi, je le disais hier, culturel et éducatif. Il s’agit de réduire les tensions qui résultent de cette irruption forte des vélos sur un territoire jusqu’à présent presque exclusivement dévolu aux véhicules motorisés, et d’ores et déjà assez compliqué pour les piétons.

M. le président. L’amendement n° II-259, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

150 000 000

 

150 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

150 000 000

 

150 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à rehausser de 150 millions d’euros les crédits alloués au dispositif du chèque énergie, ce qui paraît indispensable.

L’actuelle crise sanitaire touche particulièrement les plus défavorisés de nos concitoyens. Il est donc important, et même nécessaire, de revaloriser ce dispositif dont ils bénéficient en priorité.

M. le président. L’amendement n° II-507, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Tissot, Pla et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

150 000 000

 

150 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

150 000 000

 

150 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à majorer de 150 millions d’euros les crédits du chèque énergie, alors même que près d’un million supplémentaire de Français auraient basculé dans la pauvreté depuis le début de l’épidémie de covid-19.

Dispositif majeur de soutien au paiement des factures d’énergie pour les ménages à revenus modestes, le chèque énergie est aujourd’hui adressé à 5,5 millions de ménages bénéficiaires. Or sa valeur est comprise entre 48 et 277 euros seulement, ce qui ne saurait permettre à ces ménages de passer ce mauvais cap.

La crise sanitaire a aggravé les situations de précarité énergétique, en pesant sur les ressources des personnes les plus fragiles, mais aussi en alourdissant leurs dépenses d’énergie. Dans son rapport sur les répercussions de la crise sanitaire, RTE (Réseau de transport d’électricité) a en effet observé que la consommation des ménages avait augmenté pendant les deux mois de confinement. Et la reprise économique pourrait prendre encore plusieurs mois…

Aussi apparaît-il nécessaire de revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de 50 euros pour chaque bénéficiaire, afin d’améliorer le soutien aux ménages qui se retrouvent en difficulté au moment de payer leurs dépenses d’énergie.

M. le président. L’amendement n° II-550 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

150 000 000

 

150 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

150 000 000

 

150 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Après des années de réduction drastique de l’offre, puis la suppression en 2016 de six lignes de trains de nuit sur huit exploitées par la SNCF, le Président de la République a annoncé vouloir que ce réseau se développe de nouveau.

Ce revirement est positif et bien accueilli par les Français. Il est cohérent avec la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et permet de proposer une offre économique.

La mission « Plan de relance » prévoit 100 millions d’euros en faveur des trains de nuit. Or les deux lignes existantes coûtent 20 millions d’euros par an, et la rénovation des trains existants représente à elle seule 30 millions d’euros. Le présent amendement vise à prévoir 150 millions d’euros supplémentaires pour permettre la reconstitution d’un parc de matériel roulant des trains de nuit, afin de redévelopper le réseau français, mais aussi de déployer des liaisons vers l’international, à l’instar d’autres pays européens comme l’Autriche.

M. le président. L’amendement n° II-527, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

30 000 000

 

30 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

100 000 000

 

100 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

70 000 000

 

70 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques du Sénat a voté cet amendement de revalorisation du chèque énergie. Je vous rappelle que nous l’avions également voté, l’an passé, lors de l’examen du projet de budget. Il est essentiel, à nos yeux, de prendre cette mesure si nous voulons atteindre la neutralité carbone, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, on constate que le niveau de ce dispositif couvre à peine la fiscalité énergétique qui pèse sur ses bénéficiaires. Ensuite, sur les 560 millions d’euros qui ont été utilisés par les familles en 2018, seulement 130 000 euros ont été utilisés pour des travaux de rénovation énergétique.

Il est aujourd’hui nécessaire d’accompagner ces familles. Le médiateur national de l’énergie ainsi que le président du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, que nous avons auditionnés, nous ont confirmé qu’il fallait les encourager en les faisant bénéficier d’une augmentation significative du chèque énergie.

La commission des affaires économiques propose donc une augmentation de 20 euros par bénéficiaire, en moyenne, non pas uniquement pour accompagner les foyers en situation de précarité, mais pour les aider à diminuer leurs prochaines factures d’énergie.

M. le président. Mes chers collègues, M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, me demande d’interrompre l’examen de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune afin qu’il puisse donner son avis sur certains amendements relatifs aux transports.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je dois en effet, monsieur le président, quitter cet hémicycle vers douze heures vingt pour rejoindre le Président de la République, car un conseil de défense écologique va se réunir.

Compte tenu du grand nombre d’amendements, j’aurais souhaité donner préalablement, autant que faire se peut, les avis sur les amendements relatifs aux transports afin, d’une part, de ne pas embarrasser ma collègue Bérangère Abba, et, d’autre part, de vous donner le maximum d’informations sur ces sujets.

M. le président. Vous donneriez aussi votre avis sur des amendements qui n’ont pas été présentés ? C’est tout de même embêtant…

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Il me semble que la plupart des amendements liés aux transports ont été présentés, monsieur le président.

M. le président. Il vaudrait mieux que vous donniez vos avis cet après-midi, monsieur le ministre.

Dans ce cas, nous entendrons d’abord les avis de la commission avant treize heures, si cela est possible. Puis nous entendrons les avis du Gouvernement à la reprise de la séance.

Nous poursuivons l’examen des amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-542 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide à l’achat vélo à assistance électrique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

100 000 000

 

100 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Aide à l’achat vélo à assistance électrique

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, qui concerne justement les transports, prévoit une modification des critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique.

Le vélo à assistance électrique (VAE), qui a un très fort potentiel de report modal, est un outil majeur pour réduire la fracture territoriale. Il allonge en effet fortement les portées moyennes de déplacement, avec des distances domicile-travail qui passent de 4 à 8 kilomètres. De plus, sa fréquence de pratique est beaucoup plus importante, avec plus de 1 900 kilomètres parcourus par an, contre 300 kilomètres pour un vélo classique.

Une analyse des bonus VAE versés par l’État en 2017 – le bonus vélo n’était alors pas conditionné à l’obtention préalable d’une aide locale – montre que les ventes de VAE suivent une logique territoriale très marquée. En effet, le taux de vente est particulièrement élevé dans les périphéries des petites villes ou, en milieu rural, dans les communes isolées.

Afin d’accélérer le développement du VAE, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, cet amendement vise à rétablir le bonus vélo dans sa version de 2017, en supprimant le critère de conditionnalité de l’aide d’État. En effet, lorsqu’elle existe, celle-ci ne fait qu’abonder une aide locale, en plafonnant l’ensemble à 200 euros. Qui peut dire que ce mécanisme était satisfaisant ? Actuellement, moins de la moitié des Français sont éligibles au bonus vélo.

L’amendement prévoit d’abonder ce nouveau programme de 100 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-571 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

100 000 000

 

100 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

100 000 000

 

100 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Il faut absolument lever les freins qui entravent le dispositif du bonus vélo, si l’on veut développer la pratique du vélo.

Ces freins sont la référence au revenu fiscal de référence, qui doit être inférieur ou égal à 13 489 euros, et la condition liée à l’aide accordée par la collectivité, qui crée des inégalités territoriales.

Le présent amendement prévoit de consacrer 100 millions d’euros supplémentaires au dispositif du bonus VAE, afin d’en élargir le nombre de bénéficiaires.

M. le président. L’amendement n° II-102, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

75 000 000

 

75 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

75 000 000

 

75 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

75 000 000

75 000 000

75 000 000

75 000 000 

SOLDE

0

0

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis de la commission de laménagement du territoire. Selon un mécanisme pollueur-payeur, la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est prélevée sur les billets d’avion en vue de financer les aides versées aux collectivités et aux personnes riveraines des aéroports, afin de réaliser des travaux d’insonorisation.

En raison de la chute du trafic aérien, les recettes de cette taxe connaissent une chute sévère pour 2020, qui devrait se prolonger en 2021. Pourtant, aucune mesure de compensation n’a été inscrite par le Gouvernement, pas plus dans le présent projet de loi de finances que dans la loi de finances rectificative. Cette situation porte un préjudice sévère à l’insonorisation offerte aux riverains des aéroports concernés, une politique essentielle pour l’acceptation du transport aérien.

L’absence de compensation de l’État est d’autant moins compréhensible que le Gouvernement s’était engagé à augmenter la taxe de 10 millions d’euros par an, pour permettre d’accélérer la réalisation des programmes, laquelle accuse aujourd’hui un retard manifeste et inacceptable pour les populations et les collectivités concernées. Ainsi, hormis à Lyon ou à Nice, les plans de gêne sonore (PGS) mis en place au début des années 2000, ne sont aujourd’hui réalisés qu’à hauteur de 50 ou 60 %.

Ces retards s’expliquent justement, et principalement, par le manque de moyens alloués à l’insonorisation.

Cet amendement vise donc à ce que l’État compense la perte des recettes de TNSA pour les années 2020 et 2021, que l’on peut estimer à 75 millions d’euros.

J’invite le Gouvernement à lever le gage pour compenser la dépense.

M. le président. L’amendement n° II-49 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon et J. Bigot, Mme M. Carrère, MM. Iacovelli et Savoldelli, Mme Lherbier, MM. Moga et Pellevat et Mmes de La Provôté et Van Heghe, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

50 000 000

 

50 000 000

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

50 000 000

 

50 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, est proposé par la rapportrice de cette commission, Gisèle Jourda, et cosigné par quasiment tous les membres de cette commission.

Nous proposons de mobiliser une enveloppe de 50 millions d’euros pour terminer l’inventaire des établissements recevant des enfants qui sont situés sur des sites pollués, et pour diagnostiquer ces sols.

Une liste de plus de 2 000 établissements scolaires construits sur l’emprise, ou à proximité immédiate, d’une ancienne activité susceptible d’être polluante a été établie par l’État. Les diagnostics ont été engagés, mais en 2015, pour des raisons uniquement budgétaires, le ministère a pris la décision de mettre fin au programme de diagnostics de ces sites.

Des parties entières du territoire ont été laissées de côté, en particulier dans les régions lyonnaise et parisienne. S’agissant des établissements identifiés comme susceptibles d’être implantés sur ou à proximité de sols pollués, 33 % d’entre eux n’ont pas fait l’objet, de ce fait, d’un diagnostic des sols.

Dès 2017, le préfet de police de Paris avait pourtant appelé l’attention du ministère sur l’intérêt de poursuivre les diagnostics de sols des établissements accueillant des populations sensibles, mais la ministre de l’environnement avait tout de même confirmé sa décision de ne pas renouveler la démarche en mettant en avant des contraintes budgétaires.

Conformément au vote à l’unanimité des membres de la commission d’enquête, le présent amendement vise donc à augmenter de 50 millions d’euros l’action n° 01, Prévention des risques technologiques et des pollutions, du programme 181, « Prévention des risques », afin que puisse être achevée cette série de diagnostics.

L’adoption de cet amendement permettrait de rassurer les parents d’élèves ainsi que les personnels de l’éducation nationale qui travaillent sur ces sites.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-457 est présenté par MM. Longeot, P. Martin et S. Demilly, Mmes Dindar et Perrot, M. Prince, Mme Saint-Pé et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° II-468 est présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

44 000 000

 

44 000 000

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

44 000 000

 

44 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

44 000 000

44 000 000

44 000 000

44 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-457.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique, au travers d’une hausse des programmes de soutien de l’Ademe aux dépenses de fonctionnement des collectivités en faveur de la transition écologique.

Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets nécessaires en la matière.

Cette situation est aggravée par la crise sanitaire qui va entraîner des pertes de recettes significatives pour les collectivités en 2020 et 2021, et sans doute au-delà, avec une baisse des recettes fiscales d’au moins 7,4 milliards d’euros pour 2020 et 10 milliards pour 2021. Ces pertes de recettes auront pour conséquence une baisse significative de la capacité d’investissement des collectivités sur les prochaines années, alors même que l’État souhaite encourager l’investissement afin de relancer l’économie.

Considérant par ailleurs la volonté du Gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l’État aux collectivités pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires à la mise en œuvre des projets de transition écologique et sociale.

Cet amendement prévoit d’abonder l’action 12 du programme 181, « Prévention des risques », à hauteur de 44 millions d’euros.

Pour équilibrer la mission, l’amendement affiche une réduction de 44 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 07 du programme 217, « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Néanmoins, le sens de cet amendement est bien de proposer une augmentation des crédits Ademe, et non un simple transfert.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-468.

M. Joël Bigot. Cet amendement est une reprise d’un amendement porté par les députés du groupe Socialistes et apparentés visant à renforcer, au travers d’une hausse des moyens de l’Ademe, les financements dédiés aux projets de transition écologique pilotés par les collectivités territoriales.

Dans le cadre de la présentation de leur plan « pour un rebond économique, social et écologique », les parlementaires socialistes ont en effet demandé, dès le mois de juin, de mettre en œuvre un vaste plan de financement dédié aux projets territoriaux de résilience et de reconstruction écologique.

Ce plan pourrait porter sur : des dépenses de désimperméabilisation des sols et de végétalisation des établissements scolaires, sociaux et médicosociaux ; l’investissement dans les espaces naturels ; la rénovation thermique des bâtiments publics ; le maintien et l’adaptation des commerces de proximité, notamment en milieu rural ; le traitement des déchets ; le déploiement de bornes de recharge des véhicules électriques ; le développement des énergies renouvelables ou des circuits courts.

En phase avec le Réseau Action Climat, nous chiffrons ce besoin de financement à 44 millions d’euros par an.

M. le président. L’amendement n° II-528, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

10 000 000

 

10 000 000

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

43 000 000

 

43 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

33 000 000

 

33 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

43 000 000

43 000 000

43 000 000

43 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement, dont nous avons débattu et que nous avons voté à deux reprises dans cet hémicycle, a pour objet de relever les crédits attribués à la revitalisation des territoires touchés par les fermetures de centrales.

Je rappelle qu’il a été décidé, pour atteindre l’objectif de neutralité carbone, de fermer les quatre dernières centrales à charbon d’ici à 2022 et quatorze réacteurs nucléaires d’ici à 2035.

Or ces territoires n’ont rien demandé, et ces centrales ne sont pas en situation de non-conformité ! Ce choix de fermeture est politique. Il est donc nécessaire d’accompagner ces territoires et de soutenir l’économie locale. Car l’échéance est proche…

Face à une telle perspective, l’amendement tend à porter la sous-action à 50 millions d’euros dès 2021.

M. le président. L’amendement n° II-434 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet et Louault, Mme Guidez, MM. P. Martin et Chauvet, Mme Billon et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

40 000 000

 

40 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

40 000 000

 

40 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement concerne les moyens attribués au développement de la pratique du vélo.

Il convient de veiller à ce que les projets puissent se développer sur l’ensemble du territoire, y compris dans les petites communes, en prévoyant que certaines enveloppes soient attribuées à de petits projets communaux ou intercommunaux, lesquels sont très souvent en deçà des seuils nationaux. Les projets de ces petites collectivités sont souvent intégrés dans des stratégies de découverte touristique, de développement des vélo-routes, etc.

Il est donc proposé d’augmenter de 40 millions d’euros le budget alloué au programme 203, « Infrastructures et services de transports », afin de soutenir ces projets de petite envergure.

M. le président. L’amendement n° II-433 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Doineau, MM. Détraigne et Henno, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet, Louault, Chauvet, P. Martin, de Nicolaÿ et Delcros et Mmes Saint-Pé et Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

25 000 000

 

25 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

25 000 000

 

25 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

25 000 000

25 000 000

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Le présent amendement vise à porter dès 2021 le montant dédié à l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national à 125 millions d’euros par an.

Un audit commandé sur l’état du réseau routier national non concédé en 2018 par le ministère des transports a démontré l’insuffisance de la programmation pour le maintien en sécurité de nos ouvrages d’art.

Des études récentes estiment d’ailleurs que la part de travaux à consacrer aux ouvrages d’art devrait se situer entre 0,5 % et 0,8 % de la valeur à neuf des ouvrages en maintenance, alors qu’en France on atteint péniblement 0,15 % à 0,2 %. Or, même en dehors des épisodes climatiques qui peuvent à tout moment aggraver la situation, il est impératif d’arrêter la dégradation de ces ouvrages et d’atteindre une situation satisfaisante pour la décennie à venir.

L’idée est d’être en ligne avec les préconisations du rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, intitulé « Sécurité des ponts : éviter un drame », auquel j’ai contribué.

Il n’est pas un département et pas une commune qui ne soient concernés par la problématique des ponts. Vous partagez absolument tous ces préoccupations. Jean-François Longeot a attiré, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance », l’attention du Gouvernement sur ce sujet absolument crucial. Je poursuis dans cette voie.

M. le président. L’amendement n° II-470, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au secteur du réemploi

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

25 000 000

 

25 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds de soutien au secteur du réemploi

25 000 000

 

25 000 000

 

TOTAL

25 000 000

25 000 000

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Le présent amendement fait écho à un amendement que nous avions déposé hier, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance ». Il s’agit de créer un fonds de soutien au secteur du réemploi solidaire, doté de 25 millions d’euros.

Ce secteur a en effet été touché de plein fouet lors du premier confinement. Les pertes nettes ont été estimées à plus de 50 millions d’euros, malgré le chômage partiel et les aides du fonds de solidarité.

Pour permettre à ces associations d’affronter la deuxième vague, mais aussi les suites territoriales et nationales de la crise, la création d’un fonds de soutien exceptionnel semble indispensable. Ce fonds viendra utilement accompagner le dispositif d’urgence prévu dans le cadre de la mission « Plan de relance », dont le montant de 21 millions d’euros ne paraît pas suffisant au vu des besoins.

Dans cette période, ces structures ont joué un rôle majeur d’amortisseur de la grande précarité en distribuant gratuitement des biens de première nécessité, ou bien en revendant en deçà des prix du marché de l’occasion des biens de consommation courante au plus grand nombre.

Elles emploient également plus de 20 000 salariés, dont une majorité comptent parmi les plus fragiles et bénéficient de parcours d’insertion socioprofessionnelle. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de leur apporter un soutien accru.

M. le président. L’amendement n° II-3, présenté par MM. Maurey et Sautarel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

20 000 000

 

20 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

20 000 000

 

20 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Dans le prolongement de ce qu’ont dit mes collègues, en particulier Mme Sollogoub, il s’agit d’ajouter 20 millions d’euros pour l’entretien des ponts gérés par l’État.

L’audit externe réalisé par les services de l’État en 2018 a montré que 7 % des ponts relevant de la compétence de l’État présentaient « un risque d’effondrement ». Ce n’est pas anodin !

J’ajoute que les financements consacrés à l’entretien des ponts sont très inférieurs aux pourcentages considérés comme nécessaires, notamment par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

En outre, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) avaient estimé qu’il fallait à peu près 120 millions d’euros par an pour l’entretien des ponts.

Un effort a été fait au cours des dernières années, qui est de 80 millions d’euros pour 2021 et qui s’élèvera, du fait du plan de relance, à 100 millions d’euros. Nous proposons de prévoir 20 millions supplémentaires pour parvenir aux 120 millions d’euros qui ont été jugés nécessaires par l’État lui-même pour entretenir ces ponts.

M. le président. L’amendement n° II-472 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet, Louault, P. Martin et Chauvet, Mme Billon et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

20 000 000

20 000 000

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

20 000 000

20 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. La loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, dite « loi Didier », a prévu, sans remettre en cause le principe de l’appartenance d’un ouvrage au propriétaire de la voie portée, que les ouvrages d’art, particulièrement les ponts de rétablissement, fassent l’objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies.

Le Gouvernement s’est engagé à recenser les ouvrages d’art concernés, ce principe a fait l’objet d’un arrêté ministériel en juillet dernier, et le travail est en partie réalisé.

Les conventions prévues doivent répartir la charge financière d’entretien et de réparation entre les deux parties.

Pour rendre possibles et opérationnelles ces conventions, il est nécessaire de s’assurer que les moyens financiers dévolus sont bien prévus.

Cet amendement vise à abonder le budget de Voies navigables de France (VNF) de 20 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-529, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

20 000 000

20 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

20 000 000

20 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement vise à mettre en œuvre un fonds de soutien aux petits fournisseurs d’énergie qui, du fait des mesures de la loi d’« urgence sanitaire », se retrouvent avec des niveaux d’impayés significatifs. Ces derniers avoisinent les 25 % pour l’électricité et 17 % pour les autres énergies, dont le gaz.

Ces 20 millions d’euros permettraient d’accompagner les entreprises locales de distribution. Au regard de leur situation actuelle, sans soutien, elles disparaîtront.

M. le président. L’amendement n° II-498, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

15 000 000

15 000 000

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

15 000 000

15 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros le budget dévolu à la sécurisation des passages à niveau.

Je souhaite attirer l’attention sur le coût de suppression d’un passage à niveau : le coût des travaux de remise en état de la ligne 14 que la région envisage d’ouvrir à la concurrence a ainsi été évalué à 66 millions d’euros.

Sur la base d’une disposition législative, un décret devrait être publié prévoyant la suppression de tous les passages à niveau d’une ligne rouverte après cinq ans de fermeture. Le surcoût a été évalué à plus de 34 millions d’euros pour cette même ligne 14, ce qui pourrait remettre en cause sa réouverture.

C’est l’attention de Mme la secrétaire d’État sur le sujet que j’attire, étant donné que M. le ministre est parti…

M. le président. L’amendement n° II-156, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

12 000 000

12 000 000

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

12 000 000

12 000 000

dont titre 2

12 000 000

12 000 000

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

12 000 000

12 000 000

12 000 000

12 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Le présent amendement tend à permettre au Gouvernement de respecter la parole donnée, conformément aux annonces faites par Mme la ministre Borne, le 30 juin dernier. Elle annonçait des moyens renforcés pour l’inspection des installations classées, en lui dédiant 50 postes d’inspecteurs supplémentaires dès 2021. Cet amendement conforte également ce qui a été rappelé par M. le rapporteur pour avis à l’instant.

M. le président. L’amendement n° II-92, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

10 000 000

10 000 000

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

10 000 000

10 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Jacquin, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire. Comme les amendements de mes collègues Nadia Sollogoub et Hervé Maurey, celui-ci se réfère à la loi Didier. Je ne doute pas que M. le rapporteur spécial et Mme la secrétaire d’État feront la distinction, certains de ces amendements étant complémentaires.

J’ai décidé de déposer cet amendement après l’audition du directeur des infrastructures du ministère des transports.

En application de la loi Didier, l’État a procédé à un recensement des ponts de rétablissement ne faisant pas l’objet d’une convention de gestion entre, d’une part, les collectivités propriétaires des ouvrages et, d’autre part l’État, SNCF Réseau ou Voies navigables de France, gestionnaires des réseaux routiers, ferroviaires ou fluviaux franchis par ces ouvrages.

Je propose, par le présent amendement, augmenter de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux infrastructures routières.

M. le président. L’amendement n° II-101, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

10 000 000

10 000 000

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

10 000 000

10 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis de la commission de laménagement du territoire. Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à accroître le soutien de l’État aux lignes d’aménagement du territoire (LAT) dans le contexte de crise sanitaire.

Les LAT sont des lignes aériennes sous obligation de service public (OSP) qui contribuent au désenclavement des territoires ne disposant pas d’alternative ferroviaire ou routière.

Le PLF 2021 leur consacre 20 millions d’euros, ce qui représente une très légère augmentation par rapport à la loi de finances pour 2020.

La crise sanitaire a mis à l’arrêt un nombre important de ces lignes. Si le trafic est modérément reparti à la hausse à la fin du printemps et durant l’été, il plonge de nouveau aujourd’hui, en raison des nouvelles mesures de confinement annoncées à la fin d’octobre.

Afin de couvrir les coûts fixes de compagnies sous OSP, l’État a décidé de maintenir sa contribution financière aux LAT. Les collectivités territoriales sont également contraintes de maintenir les subventions tout au long de l’année 2020, malgré la faiblesse, voire l’absence pendant les périodes de confinement, de service rendu.

Au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés, il semble légitime que l’État compense, au moins pour partie, le coût financier des lignes d’aménagement du territoire supporté par les collectivités territoriales pour l’année 2020, période pendant laquelle la connectivité n’a pu être assurée.

Le présent amendement vise ainsi à accroître de 10 millions d’euros, en 2021, les moyens alloués par l’État aux lignes d’aménagement du territoire.

Il reviendra à l’État de déterminer, au cas par cas et de manière équitable, la répartition de cette enveloppe, en tenant compte de la part aujourd’hui supportée par les territoires et du volume des prestations réalisées par les compagnies sous OSP au cours de l’année 2020.

J’invite le Gouvernement à lever le gage engagé pour compenser la dépense.

M. le président. Cette demande vaut pour tous les amendements…

L’amendement n° II-530, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

10 000 000

10 000 000

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

10 000 000

10 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement a pour objet de créer un fonds de soutien aux petites stations-services rurales.

Il s’agit vraiment d’un enjeu de politique d’aménagement du territoire. Dans certains territoires, la présence de ces petites stations-services est due au seul soutien des communes, des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Du fait du premier confinement, elles ont fait face à une diminution de leur chiffre d’affaires, leur activité ayant chuté de 75 % à 80 %.

Cet amendement de la commission des affaires économiques, qui a été voté à l’unanimité, vise à créer ce fonds de soutien aux petites stations, pour que l’ensemble de la population puisse continuer à avoir recours à ces services de fournitures énergétiques sur nos territoires.

M. le président. L’amendement n° II-543 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

10 000 000

10 000 000

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

10 000 000

10 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à aider les collectivités territoriales à mettre en œuvre des dispositifs de consigne volontaire afin d’encourager le réemploi au niveau local.

Dans le domaine des déchets et de l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation des emballages apparaissent aujourd’hui comme une nécessité. Notre pays s’est fixé des objectifs ambitieux en la matière.

Les solutions de réutilisation des emballages, en particulier la consigne de verre, sont plébiscitées par les consommateurs et les professionnels. Cette pratique a été longtemps courante dans ma région d’Alsace.

Un soutien financier de l’État aux collectivités locales permettrait d’en faciliter la mise en œuvre. Nous proposons 10 millions d’euros de crédits pour cette initiative.

M. le président. L’amendement n° II-260, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

6 000 000

6 000 000

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

6 000 000

6 000 000

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement a pour objet de revenir sur une contradiction majeure de ce projet de loi de finances. D’un côté, on augmente les crédits – les fameux 30 milliards d’euros consacrés à la transition énergétique, ainsi que tout ce qui s’y ajoutera à l’issue des différents arbitrages que nous attendons avec impatience. De l’autre côté, les grandes agences chargées de la mise en place des projets financés par ces crédits, notamment l’Ademe, voient leurs moyens humains constamment réduits.

Dans le cas de l’Ademe, il est proposé de passer par des intérimaires ou des contractuels dans le cadre des enveloppes du plan de relance. Ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder, sauf à se dire que c’est un one shot, qu’il n’y a pas, derrière, de stratégie de long terme pour les territoires. L’augmentation de ces crédits doit avoir pour objectif d’apporter une aide dans la durée aux territoires.

J’en profite pour vous dire, madame la secrétaire d’État, ce que j’ai déjà dit à Barbara Pompili : changer une fois de plus le dispositif de soutien à la transition énergétique aux territoires ne contribue pas à leur donner une bonne visibilité. En effet, ce contrat de relance s’ajoute au prêt croissance verte, au contrat de transition écologique (CTE), au contrat territorial de relance et de transition (CRTE).

Il s’agit de conforter l’Ademe dans la durée ; et nous avons, pour ce faire, proposé de prendre des crédits sur le transport aérien. J’espère qu’on ne va pas finir, comme la mission « Écologie », avec des crédits en négatif. Bien que nous n’ayons pas fait le calcul total, rien n’empêche de soutenir l’Ademe dans sa mission.

M. le président. L’amendement n° II-552 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, MM. Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

5 600 000

5 600 000

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

5 600 000

5 600 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

5 600 000

5 600 000

5 600 000

5 600 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Le Cerema accompagne les projets des collectivités territoriales en leur apportant une expertise et de l’ingénierie de haut niveau en matière d’infrastructures, de bâtiments, de mobilité ou encore d’environnement et de risques.

La loi prévoit que le Cerema conclue une convention avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), alors que, dans un contexte de relance de la transition énergétique et d’adaptation au changement climatique, son rôle doit se renforcer.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une nouvelle diminution de 87 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Le projet Cerem’Avenir impose des restructurations et, surtout, une baisse vertigineuse de ses effectifs, au risque de nuire aux conditions de travail des agents et, in fine, à la qualité de leur expertise.

De 2015 à 2021, les effectifs du Cerema ont été réduits de 3 152 à 2 507 agents. Cette baisse des effectifs doit se poursuivre jusqu’en 2022, ce qui continuera à déstabiliser l’établissement qui connaît une crise sociale. Le directeur général reconnaît, d’ailleurs, cette cure d’austérité.

Le présent amendement propose donc d’instaurer un moratoire et d’annuler la baisse des crédits consacrés au Cerema, en maintenant au niveau actuel le montant de la subvention pour charges de service public, soit une augmentation de 5,6 millions d’euros sur les crédits du programme.

M. le président. L’amendement n° II-201, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

5 220 000

5 220 000

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

5 220 000

5 220 000

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

5 220 000

5 220 000

5 220 000

5 220 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Éric Gold a déjà dit beaucoup de choses. Permettez-moi toutefois d’insister sur le fait que le Cerema est l’un de nos acteurs clés en ingénierie territoriale, notamment s’agissant des enjeux importants d’adaptation au dérèglement climatique.

Le Cerema intervient, bien entendu, sur la mobilité, les infrastructures de transport et toutes les questions pour lesquelles nous avons besoin à la fois de recherche et de mise en œuvre.

Madame la secrétaire d’État, cette baisse de 2,3 % par rapport à la loi de finances de l’année dernière est absolument incompréhensible, et j’espère que vous nous expliquerez. La stratégie de l’État – c’est la même pour l’Ademe – de continuer à réduire les moyens de ces agences n’est pas lisible.

Nous proposons donc de remonter les crédits du Cerema en les prenant, encore une fois, sur ceux de l’aérien, qui, je l’espère, ne sont pas totalement consommés par mon précédent amendement.

M. le président. L’amendement n° II-511 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Sautarel et Rapin, Mmes Di Folco, Demas et Belrhiti, M. Mouiller, Mmes Chauvin et Lopez, MM. Pellevat, Somon, Mandelli et Grand, Mme Richer, MM. D. Laurent et Gueret, Mme M. Mercier, MM. Rietmann, Courtial, Chaize, Lefèvre, Bonhomme, Savin, Bouchet et Bonne, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido et Cuypers, Mmes Berthet, Gruny, Muller-Bronn, Lassarade, Bellurot et Deromedi, MM. Brisson, E. Blanc et C. Vial, Mme Estrosi Sassone et M. Perrin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

5 000 000

5 000 000

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

5 000 000

5 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Anne Ventalon.

Mme Anne Ventalon. Cet amendement, qui concerne également le Cerema, vise à défendre les moyens indispensables au fonctionnement de cet organisme technique dont les compétences sont reconnues au niveau mondial.

Le Cerema apporte une expertise et un concours incontournables aux collectivités territoriales pour la gestion de leurs infrastructures, notamment les ponts, tout en évaluant les risques dus à leur dégradation et les moyens d’y remédier.

Qu’il s’agisse des risques d’inondation continentale, des risques littoraux ou terrestres, liés, notamment, aux mouvements de terrain ou de sol, le Cerema demeure un appui indispensable pour les collectivités, particulièrement pour la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », ou Gemapi.

Hélas ! la baisse régulière de sa subvention pour charges de service public ne permet plus de couvrir intégralement les dépenses de personnel de cet opérateur.

Après une baisse 101 ETP en 2020, le schéma d’emplois annuel pour 2021 est une autre baisse de 87 ETP. Désormais, la subvention ne couvre plus l’ensemble des dépenses de personnel puisque l’écart de la réalité des dépenses de personnel devrait être de 4,7 millions d’euros en 2020.

C’est la raison pour laquelle nous proposons le transfert de 5 millions d’euros de l’action n° 15, du programme 345, « Service public de l’énergie », vers l’action n° 11 du programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie », dédié à la subvention pour charges de service public versée au Cerema.

M. le président. L’amendement n° II-464, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

5 000 000

5 000 000

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

5 000 000

5 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement, à l’instar de celui de M. Dantec, vise à augmenter le plafond d’emplois de l’Ademe de 100 ETP.

L’Ademe aura, en 2021, un rôle stratégique dans la mise en œuvre du plan de relance du Gouvernement dans de nombreux domaines comme l’économie circulaire, la rénovation énergétique des bâtiments, la reconversion des friches industrielles ou la décarbonation de l’industrie.

Pour mener à bien à ces missions, l’Ademe a demandé le recrutement de 80 à 100 ETP. Nous demandons plus. Le Gouvernement a refusé de répondre à cette demande. Pis, le PLF pour 2021 prévoit une nouvelle diminution de 18 ETP à mission constante qui vient s’ajouter à celles des années passées : moins 20 ETP en 2020, moins 16 ETP en 2019, moins 19 ETP en 2018.

Cette situation conduit l’Ademe à devoir recruter des intérimaires pour mettre en œuvre le plan de relance. Ce type de contrat va bien évidemment dans le sens d’une précarisation de l’emploi, avec des contrats de dix-huit mois maximum, et, à long terme, une perte de savoir-faire pour l’agence, qui devra composer avec des salariés de passage.

Rappelons également que, en trois ans, le budget de l’Ademe sera passé de 611 millions d’euros à 551 millions d’euros. Si les ressources de l’agence sont également composées de ressources propres qui devraient augmenter, ces diminutions successives peuvent interpeller. Elles n’envoient pas un bon signal à l’heure où, au-delà du plan de relance, les missions de l’Ademe ne cessent de s’élargir par la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 ou de celle relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

On demande à l’Ademe de faire plus avec moins. Ce n’est pas acceptable.

En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETP, une augmentation de 100 ETP nécessiterait 5 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-466, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

5 000 000

5 000 000

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

5 000 000

5 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à créer 100 ETP dédiés à l’inspection des sites classés.

La commission d’enquête sénatoriale sur l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen a rendu son rapport le 2 juin 2020.

Dans celui-ci, les deux rapporteures, Mmes Nicole Bonnefoy et Christine Bonfanti-Dossat, ont déploré les manquements graves nuisant à l’efficacité des mécanismes de prévention des accidents industriels. Elles ont formulé, en conséquence, un ensemble de recommandations pour une meilleure prise en compte des risques industriels.

Parmi leurs constats, il faut noter celui de l’inadéquation entre les moyens humains et les objectifs fixés pour une meilleure prévention des risques industriels.

Ainsi, si le nombre d’inspecteurs d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a été globalement sanctuarisé depuis dix ans, le rapport souligne que « cette situation ne garantit pas un niveau satisfaisant de maîtrise des risques compte tenu de la complexité grandissante des contrôles, du vieillissement des installations et de la sensibilité croissante de la population aux risques et aux nuisances ».

En effet, la commission d’enquête relève que, dans le même temps, l’évolution à la baisse du nombre de contrôles réalisés chaque année par l’inspection des ICPE était très inquiétante. Il serait passé de 24,7 par inspecteur et par an en 2003 à 14,1 en 2018. Le nombre total de contrôles serait ainsi « passé de 25 121 en 2003 à 18 196 en 2018, soit une diminution de 28 % ».

Pourtant, la ministre de la transition écologique et solidaire, dans ses orientations budgétaires stratégiques pluriannuelles 2019-2022 pour l’inspection des installations classées, a fixé un objectif d’« accroissement de la présence sur le terrain par un gain de 50 % sur les contrôles bruts annuels par équivalent temps plein travaillé d’inspecteur » d’ici à 2022.

Lors de leur audition devant la commission d’enquête, les organisations représentantes des inspecteurs des ICPE avaient ainsi exprimé de sérieux doutes quant au réalisme de cet objectif en l’absence de recrutement massif.

En 2021, la ministre a annoncé la création de 30 postes pour l’inspection des sites classés, mais procède, dans le même, temps à la suppression de 11 ETP au sein du programme 181.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain…

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Joël Bigot. … estiment que cette situation n’est pas raisonnable et qu’un effort conséquent doit être consenti dès 2021.

M. le président. Merci, mon cher collègue. Nous avons beaucoup d’amendements à examiner et il faut donc essayer d’être concis.

L’amendement n° II-523 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet, Louault, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon et Saint-Pé et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

5 000 000

5 000 000

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

5 000 000

5 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Vous me mettez la pression, monsieur le président !

Les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public peuvent, au titre de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique, être classés comme monuments historiques. L’intérêt public justifiant la conservation entraîne, pour ces immeubles ou objets protégés, la possibilité de percevoir une aide de l’État. Cela est normal et juste.

La loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque procède de la même logique, au titre de l’intérêt public.

Cependant, ces sites naturels inscrits et ces sites naturels classés appartenant aux collectivités ne bénéficient pas des aides de l’État pour la conduite des investissements nécessaires à leur préservation.

L’amendement que je défends vise donc à accorder, au même titre que pour les monuments historiques, des moyens aux sites faisant l’objet d’une protection au titre de la loi du 2 mai 1930. Je demande un budget de 5 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-463, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

5 000 000

5 000 000

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

5 000 000

5 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à augmenter les moyens de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), dont les missions ne cessent de s’accroître ces dernières années.

À l’Assemblée nationale, le rapporteur pour avis sur le programme 181 a fait état des inquiétudes de l’agence lors de son audition sur les baisses de son financement, susceptibles de compromettre la mise en œuvre de ses missions.

L’Anses a en effet un rôle majeur à jouer pour mener une politique ambitieuse en matière de sécurité sanitaire, de santé environnementale ou encore de santé au travail.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont particulièrement attachés à son rôle en matière d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires.

Alors que le Parlement européen vient de se prononcer sur la réautorisation des néonicotinoïdes et que la nécessité d’opérer un virage radical vers l’agroécologie n’a jamais été aussi forte, il est plus que jamais nécessaire de mener une réflexion quant à l’adéquation des moyens financiers et humains de cette agence avec les objectifs que nous nous fixons, notamment en matière de recherche.

Si le financement de l’Anses est partagé entre cinq programmes budgétaires différents et qu’il est majoritairement assuré par la mission « Agriculture », il apparaît néanmoins nécessaire d’envoyer un signal positif au sein du programme 181.

L’amendement tend ainsi à augmenter la subvention de charge pour service public de l’Anses de 5 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-503, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

4 950 000

4 950 000

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

4 950 000

4 950 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

4 950 000

4 950 000

4 950 000

4 950 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Nous passons d’un sujet à l’autre ! Permettez-moi d’évoquer le cas des VNF.

En effet, un contrat d’objectifs doit être signé pour permettre d’améliorer considérablement la performance des voies d’eau. Ces investissements de modernisation permettront des gains de productivité.

Dans les faits, ils ne se traduiront pas avant le moyen terme. Or le projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse du plafond d’emplois relatifs à Voies navigables de France. Dans la loi de finances pour 2020, le Gouvernement avait déjà souhaité supprimer 112 ETP. Cette année, une nouvelle réduction particulièrement importante de 99 ETP est prévue, suscitant de vives inquiétudes.

Cette trajectoire d’emploi n’est pas compatible avec le maintien des niveaux de services et de missions qu’exerçait jusqu’ici VNF. La chute prévue va se traduire, dans les faits, par une dégradation de la qualité des services rendus et se répercutera tout particulièrement sur les petites voies navigables. C’est pour ces raisons que les auteurs de l’amendement souhaitent rétablir le plafond d’ETP à son niveau actuel.

M. le président. L’amendement n° II-459 rectifié, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

4 750 000

4 750 000

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

4 750 000

4 750 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

4 750 000

4 750 000

4 750 000

4 750 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de Météo-France qui subit une baisse de 95 ETP.

Avec les autres sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avions déjà déposé un amendement dans ce sens lors de la précédente loi de finances. En effet, Météo-France voit ses effectifs décroître depuis des années : 95 emplois en 2021, 84 en 2020, 73 en 2019, 64 en 2018. En dix ans, Météo-France aura perdu 20 % de ses emplois.

De plus, lors de son audition à l’Assemblée nationale par la rapporteure spéciale, la directrice générale de Météo-France a précisé que, en cinq ans d’application du plan Action publique 2022, plus de la moitié des personnels aura changé soit de métier, soit de lieu de travail, soit de direction. De cela résultera une grande déstabilisation.

Météo-France doit pourtant remplir de nombreuses missions dont l’importance ne cesse de croître à l’heure du réchauffement climatique et de la multiplication des aléas climatiques.

Nicole Bonnefoy, dans son rapport d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, a mis en avant le rôle fondamental de cet opérateur en matière de recherche et d’expertises publiques dans l’anticipation et la gestion des aléas climatiques, mais aussi dans l’évaluation de l’impact du changement climatique.

Nous comprenons bien qu’il y ait des évolutions technologiques, mais nous avons également besoin d’une ingénierie pour permettre d’affiner le travail sur le terrain.

En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETP, la baisse de 95 ETP pourrait être compensée par 4,75 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-461 rectifié, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

4 350 000

4 350 000

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

4 350 000

4 350 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

4 350 000

4 350 000

4 350 000

4 350 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement concerne la baisse des effectifs du Cerema ; je serai donc rapide puisque de nombreuses interventions ont eu lieu sur le sujet.

Rappelons que, en cinq ans, le Cerema aura perdu 561 ETP, soit 19 % de ses effectifs totaux. Son rôle est pourtant majeur. Parmi ses missions centrales, il y a celle de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique, mais aussi celle d’accompagner au plus près les élus locaux.

Aussi, la baisse de ses effectifs a pour conséquence que l’ingénierie a tendance à ouvrir un parapluie de plus en plus grand et à émettre des avis qui ne sont pas différenciés en fonction de la nature des territoires. On perd donc en finesse d’analyse et d’accompagnement.

Ce sujet est particulièrement préoccupant ; il faut rétablir ces moyens. Nous estimons, en nous basant sur cet objectif de 50 000 euros par ETP, que la baisse de 87 ETP pourrait être compensée par 4,35 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-502, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

2 000 000

2 000 000

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 000 000

2 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. J’en reviens à VNF. La France est le théâtre d’un grand paradoxe, celui d’un pays qui dispose des voies navigables les plus longues d’Europe, mais de la part de marché la plus faible s’agissant du transport de fret fluvial.

Pourtant, émettant quatre fois moins de CO2 par quantité transportée que la route, il représente un des modes les plus vertueux.

En effet, la capacité de massification du transport fluvial lui permet de contribuer, plus que tout autre mode de transport, à atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre, par le simple jeu du report modal de la route au fleuve. Il constitue, à ce titre, un acteur majeur de la mobilité propre.

Au regard de l’urgence climatique et de nos obligations de transition écologique, son développement doit être considéré comme prioritaire. Or, nouveau paradoxe, le PLF 2021 prévoit de baisser les financements dédiés aux voies navigables d’environ 2 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2020.

Nous considérons cela comme inacceptable et souhaitons, a minima, les rétablir à leur niveau précédent en allouant 2 millions d’euros supplémentaires au financement du transport fluvial.

M. le président. L’amendement n° II-460 rectifié, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

1 800 000

1 800 000

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

1 800 000

1 800 000

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

1 800 000

1 800 000

1 800 000

1 800 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Toujours au chapitre de la diminution des effectifs, permettez-moi d’aborder le cas de l’Institut géographique national (IGN), qui a perdu, en cinq ans, 169 ETP, soit 11 % de ses effectifs totaux.

L’IGN a pourtant un rôle majeur à jouer en matière de pilotage des politiques publiques de l’écologie en France. Il a pour mission de produire l’information géographique et cartographique de référence qui, à l’heure du changement climatique, est primordiale.

Il joue un rôle particulièrement important dans l’accompagnement des politiques publiques et des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des observatoires nationaux de la biodiversité ainsi que des observatoires régionaux.

Comme le souligne le rapport de Nicole Bonnefoy concernant les risques climatiques et les régimes d’indemnisation que j’ai cité précédemment, l’IGN est un outil précieux.

La baisse de 36 ETP, toujours en estimant chacun d’eux à hauteur de 50 000 euros, pourrait être compensée par 1,8 million d’euros.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-94 est présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-223 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Bonfanti-Dossat, Bonnefoy, Morin-Desailly et Gruny, MM. Delcros, Capo-Canellas, Canevet, L. Hervé, Chatillon, Lefèvre, Moga, Courtial, D. Laurent, Mizzon et Darnaud, Mmes Billon, Garriaud-Maylam et de La Provôté, MM. Laménie, Daubresse et Chaize, Mmes Férat et Dumont, M. Pellevat, Mme Noël, MM. Vogel, Houpert et Karoutchi, Mmes Létard et de Cidrac et M. E. Blanc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

1 200 000

 

1 200 000

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

1 200 000

 

1 200 000

 

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

1 200 000

1 200 000

1 200 000

1 200 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-94.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire. Cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à permettre le recrutement de vingt inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement en prélevant 1,2 million d’euros sur l’action n° 01.

La commission d’enquête du Sénat constituée à la suite de l’accident de l’usine Lubrizol en septembre 2019 a formulé de nombreuses propositions afin d’améliorer la politique de prévention des risques industriels. Elle recommandait notamment de renforcer les effectifs de l’inspection des installations classées afin de mieux prévenir les risques d’accident.

Le 30 juin 2020, Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, annonçait le renforcement des moyens de l’inspection des installations classées en dédiant cinquante postes d’inspecteurs dès 2021.

Madame la secrétaire d’État, cet amendement a simplement pour objet de demander au Gouvernement de tenir ses engagements. Il y va de la crédibilité de la parole de l’État. Par ailleurs, si cette promesse qui avait été faite par la ministre n’est pas tenue en 2021, pourquoi le serait-elle en 2022 ?

La direction générale de la prévention des risques (DGPR) estimait que la création de 200 postes était nécessaire pour assurer un contrôle satisfaisant des installations classées. Nous en demandons vingt. Ou plutôt, le Gouvernement s’était engagé à en recruter vingt de plus.

Enfin, les habitants de la Seine-Maritime, notamment ceux de la métropole de Rouen Normandie, qui sont toujours particulièrement traumatisés par l’incendie de l’usine Lubrizol, ne comprendraient pas que l’État ne tienne pas parole pour 1,2 million d’euros, une somme modeste.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° II-223 rectifié bis.

M. Hervé Maurey. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter Pascal Martin au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est cosigné par les deux rapporteurs de la commission d’enquête sur l’incendie de l’usine Lubrizol, Mme Bonnefoy et Mme Bonfanti-Dossat.

Je rappelle que cette commission d’enquête avait été créée à l’unanimité de notre assemblée, à la demande de tous les présidents de groupe et de tous les présidents de commission.

Je tiens d’ailleurs à donner acte au Gouvernement du fait qu’un certain nombre des propositions de cette commission ont été prises en compte. Ce n’est pas si fréquent, donc je le fais bien volontiers. Il en est ainsi du maintien du crédit d’impôt pour la réalisation de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, de la mise en place annoncée du système d’alerte Cell Broadcast et d’un certain nombre d’autres mesures, notamment une meilleure connaissance des substances dangereuses détenues dans les établissements classés Seveso. Des choses ont donc été faites.

Sur la question des inspections, Mme la ministre Élisabeth Borne avait commencé par déclarer en février qu’elle allait doubler le nombre d’inspections sans toutefois augmenter le nombre d’inspecteurs. Nous lui avions alors fait part de nos doutes sur une telle possibilité.

Puis, lors du débat organisé dans cet hémicycle à la suite de la présentation de notre rapport, elle s’était engagée à créer cinquante emplois d’inspecteurs dès 2021. Comme l’a très bien dit Pascal Martin, à ce jour, le compte n’y est pas : seuls trente inspecteurs sont prévus dans ce budget.

Nous demandons donc que l’État respecte ses engagements et que soit inscrit dans le budget le nombre d’inspecteurs qui avait été annoncé. Il s’agit de faire en sorte que toutes les mesures soient prises pour qu’une catastrophe comme celle de l’usine de Lubrizol ne se reproduise pas.

M. le président. L’amendement n° II-458, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

1 050 000

 

1 050 000

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

1 050 000

 

1 050 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

1 050 000

1 050 000

1 050 000

1 050 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emploi de l’Office français de la biodiversité (OFB), en baisse de 21 équivalents temps plein cette année.

Nous regrettons vivement cette baisse, quelques mois seulement après la création de ce nouvel établissement le 1er janvier 2020. Je rappelle que l’OFB est le fruit de la fusion de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) qui, elle-même, était le fruit de la fusion de plusieurs organismes comme l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Agence des aires marines protégées ou encore l’établissement public Parcs nationaux de France.

Les organisations syndicales avaient déjà tiré la sonnette d’alarme en 2019. Elles craignaient une dégradation des conditions de travail des salariés à la suite de ces réorganisations successives – une sorte de vente à la découpe ! –, ainsi qu’un détournement de leurs métiers originels.

D’une manière plus générale, nous nous interrogeons sur la capacité de la puissance publique à mener efficacement des politiques publiques si le bras armé de celles-ci, à savoir les opérateurs de l’État qui interviennent sur le terrain au quotidien, voit ses moyens humains diminuer d’année en année.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’apparaît pas opportun de procéder à des suppressions de postes au sein de l’OFB.

En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETP, la baisse de 21 ETP pourrait être compensée par 1,05 million d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-465, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

1 000 000

 

1 000 000

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

1 000 000

 

1 000 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement d’appel vise à s’opposer à la budgétisation du fonds Barnier dans le budget de l’État.

En janvier 2020, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi socialiste de Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Fruit des travaux d’une mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, ce texte proposait de réformer notre régime actuel datant de 1982, notamment le fonds Barnier, afin que 100 % des cotisations des assurés soient bien destinées à la prévention des risques.

Dans son rapport d’information, Nicole Bonnefoy indiquait que le plafonnement à hauteur de 137 millions d’euros de ce fonds par la loi de finances pour 2018 opérait « ni plus ni moins un dévoiement annuel de l’ordre de 60 millions d’euros de l’argent des assurés au profit du budget de l’État ».

Si le Gouvernement porte le financement de ce fonds à hauteur de 205 millions d’euros dans le présent PLF, ce que l’on peut saluer, sa volonté de l’intégrer dans le budget de l’État peut toutefois nous interpeller.

En effet, cette budgétisation permettra au Gouvernement de fixer, année après année, des crédits budgétaires différents, tandis que 100 % des cotisations des assurés iront désormais directement dans le budget de l’État.

Mes chers collègues, la plupart d’entre nous n’en sont plus à leur premier exercice budgétaire. Nous savons bien que rien n’est plus facile pour un gouvernement que de rogner année après année quelques millions d’euros sur une ligne budgétaire, avec les effets désastreux que cela peut avoir à long terme.

Nous nous interrogeons également sur l’opacité de ce nouveau dispositif.

Cet amendement vise donc à augmenter symboliquement de 1 million d’euros les crédits destinés au fonds Barnier afin que nous puissions débattre de cette question en séance publique et avoir des explications de la part du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° II-202, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

780 000

 

780 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

780 000

 

780 000

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

780 000

780 000

780 000

780 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise lui aussi à préserver la capacité d’action de la puissance publique. On a évoqué l’importance, à la suite de l’incendie de l’usine de Lubrizol, d’augmenter le nombre d’inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement, nous sommes évidemment tous d’accord sur ce point.

Le présent amendement vise à accroître les moyens de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), dont la mission est d’expertiser les risques en amont.

Si on veut réaliser des contrôles, mettre en place des réglementations, il faut avoir une bonne connaissance du risque lui-même. L’incendie de l’usine de Lubrizol a mis en évidence que nous avions encore beaucoup à apprendre, notamment en matière de gestion des risques d’effets dominos.

D’autres accidents ont eu lieu depuis lors, qui ont conduit l’Ineris à se poser un certain nombre de questions sur lesquelles il lui faut travailler afin d’accroître son expertise. Ainsi, le tragique accident de Beyrouth soulève la question du stockage d’engrais chez nous aussi, évidemment.

Dans ce contexte, réduire le nombre de postes de l’Ineris reviendrait à ne pas tenir compte de ce que nous avons vécu et à envoyer un signal contraire aux conclusions de la commission d’enquête.

Cet amendement vise donc à abonder de 780 000 euros les crédits de l’Ineris en les prélevant sur l’action n° 52, Transport aérien, du programme 203, « Infrastructures et services de transports ». Vous allez me dire que nous avons déjà beaucoup pris sur cette ligne, ce à quoi je vous répondrai qu’il suffirait d’instaurer une taxe sur le kérosène pour rééquilibrer le budget du transport aérien. (Mme Sophie Primas sexclame.)

M. le président. L’amendement n° II-89, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

625 000

 

625 000

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

625 000

 

625 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

625 000

625 000

625 000

625 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire. Cet amendement, voté à l’unanimité par les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à financer la création de 10 ETP supplémentaires au bénéfice des parcs nationaux, afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés pour préserver et développer notre biodiversité.

À l’heure où l’État doit définir une nouvelle stratégie des aires protégées pour les années 2020 à 2030, à l’heure de grands rendez-vous internationaux – le congrès mondial de la nature, la COP 15 sur la biodiversité –, la France se doit d’être exemplaire. Pour ce faire, elle doit avoir les moyens de ses ambitions, notamment les moyens humains.

Cet amendement vise à prévoir un jeu d’écriture entre les programmes 217 et 113. J’espère que le Gouvernement lèvera le gage pour compenser la dépense.

M. le président. L’amendement n° II-462, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

550 000

 

550 000

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

550 000

 

550 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

550 000

550 000

550 000

550 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à relever le plafond d’emplois des parcs nationaux de onze postes.

Alors qu’on demande de plus en plus aux parcs nationaux – les chartes sont de plus en plus structurées, les objectifs de plus en plus importants –, on leur octroie de moins en moins de moyens. Il y a là une contradiction particulièrement importante. Bien souvent, ce sont les collectivités territoriales qui s’efforcent de renforcer les moyens ou les politiques d’action des parcs.

Cet amendement vise donc à renforcer les moyens des parcs nationaux en les augmentant de 11 ETP, soit un poste par parc en moyenne, ce qui coûterait 550 000 euros.

M. le président. L’amendement n° II-467, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

550 000

 

550 000

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

550 000

 

550 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

550 000

550 000

550 000

550 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement tend lui aussi à prévoir le maintien des moyens de l’État pour remplir ses missions. Il vise à rétablir le plafond d’emploi de l’Ineris, qui subit une baisse de 11 ETP cette année.

Un an après la catastrophe de l’usine Lubrizol à Rouen, la diminution des moyens humains de l’Ineris, dont la mission est la maîtrise des risques industriels et environnementaux, n’est pas acceptable.

En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETP, le relèvement de 11 ETP dédiés à l’inspection des sites classés nécessiterait 550 000 euros.

M. le président. L’amendement n° II-91, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

120 000

 

120 000

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

120 000

 120 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

120 000

120 000

120 000

120 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire. Cet amendement, adopté à l’unanimité par les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à augmenter de 120 000 euros les crédits budgétaires de l’action n° 09, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, du programme 181, « Prévention des risques ».

Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) peut être confrontée à un manque de connaissances sur certains sujets, qui peuvent nécessiter des actions de recherche.

Actuellement, l’autorité s’appuie sur un réseau de décideurs et d’opérateurs dans le domaine de la recherche pour faire connaître ses besoins.

Toutefois, des sujets identifiés par l’ASN n’ont pas été repris dans des projets de recherche et, sur certains d’entre eux, l’Autorité n’est pas en mesure de prendre position par manque de connaissances ou faute d’un consensus.

Cet amendement vise donc à permettre à l’ASN de diversifier ses ressources en matière de recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, grâce à une ligne budgétaire de 120 000 euros dédiée au financement d’actions qui ne sont pas prises en charge par les opérateurs habituels de la recherche, y compris dans le secteur de la sûreté nucléaire. Ces crédits seront utiles à ses futures prises de décisions.

M. le président. Nous avons achevé la présentation de ces amendements en discussion commune. Il en reste 63, 6 d’entre eux ayant été retirés ou n’ayant pas été défendus.

Écologie, développement et mobilité durables - État B (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Discussion générale

3

Modification de l’ordre du jour

M. le président. En concertation avec la commission des finances, les commissions concernées et le Gouvernement, à la suite du report de l’examen des articles rattachés aux missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » à demain, samedi 28 novembre 2020, nous pourrions modifier l’ordre d’examen des missions initialement prévu.

La mission « Pouvoirs publics », initialement prévue en dernier point de l’ordre du jour de la journée, pourrait être avancée après l’examen de la mission « Enseignement scolaire ». Nous conserverions ensuite l’ordre d’examen initialement prévu, en terminant par l’examen des articles rattachés aux missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Lors du scrutin n° 34 de la séance du 25 novembre 2020 sur la proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh, notre collègue Hélène Conway-Mouret a été notée comme ayant voté pour alors qu’elle ne souhaitait pas participer au vote.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ce correctif.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

5

Écologie, développement et mobilité durables - État B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Seconde partie

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Écologie, développement et mobilité durables - État B

M. le président. Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

écologie, développement et mobilité durables (suite)

ÉTAT B (suite)

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54 quinquies (nouveau)

M. le président. Nous en sommes parvenus aux avis de la commission des finances sur les amendements en discussion commune sur l’état B.

Quel est donc l’avis de la commission sur ces 63 amendements faisant l’objet d’une discussion commune ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial de la commission des finances. Après la présentation, assez longue, des 63 amendements en discussion commune, mes collègues rapporteurs spéciaux et moi avons essayé de regrouper nos avis par thèmes.

Je commencerai par évoquer les amendements ayant trait aux transports et à la mobilité.

Nous demandons le retrait – à défaut, l’avis sera défavorable – sur les propositions allant au-delà de ce qui est prévu dans la loi d’orientation des mobilités, qui est la feuille de route qu’a approuvée le Parlement. Nous avons considéré que, dès lors que les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2021 et ceux qui sont prévus dans le cadre du plan de relance permettaient d’atteindre les objectifs, en tout cas pour l’année 2021, il n’y avait pas lieu d’adopter ces amendements.

J’ajoute que certains amendements, s’ils étaient adoptés, rendraient difficile la consommation des crédits au cours de la seule année 2021. Je pense notamment aux amendements, riches à tous points de vue, de M. Jacquin, désormais surnommé « Monsieur 50 milliards » (Sourires.), à qui nous aurons beaucoup de mal à donner satisfaction !

Je demande donc le retrait des amendements nos II-497, II-493, II-491, II-496, II-500 et II-495 sur le secteur ferroviaire, qui représentent à eux seuls 22 milliards d’euros. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous émettons également un avis défavorable sur le modeste amendement à 15 millions d’euros, de M. Jacquin toujours – l’amendement n° II-498 –, qui vise à sécuriser les passages à niveau. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous pensons – peut-être le Gouvernement nous éclairera-t-il sur ce point ? – que, parmi les crédits accordés à la SNCF – les 650 millions d’euros du plan de relance en faveur du secteur ferroviaire, auxquels s’ajoutent les 4,1 milliards d’euros prévus pour la recapitalisation –, des crédits sont certainement prévus pour la suppression des passages à niveau. Nous écouterons avec intérêt Mme la secrétaire d’État sur ce point.

Plusieurs amendements ont été déposés sur les ponts. L’amendement n° II-433 rectifié de Mme Sollogoub nous semble satisfait par l’amendement de la commission.

Nous demandons le retrait de l’amendement n° II-472 rectifié au profit de l’amendement n° II-92 de M. Jacquin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, qui recueillera ainsi un avis favorable. Il faut dire qu’il s’est montré relativement raisonnable par rapport à son épure habituelle – c’est un amendement à 10 millions d’euros ! Surtout, nous pensons que l’adoption de cet amendement permettra la conclusion des conventions qui sont en cours de discussion avec un certain nombre d’opérateurs sur les ponts de rétablissement, chers à une ancienne élue de Meurthe-et-Moselle, Mme Didier. Cette dernière s’était en effet beaucoup battue dans cette assemblée pour faire adopter sa proposition de loi.

Nous demandons le retrait de l’amendement n° II-504 de Mme Filleul. À défaut, l’avis sera défavorable. Le plan de relance prévoit déjà 175 millions d’euros en faveur du verdissement des ports et 100 millions en faveur de leur dragage.

Je laisse le soin à M. Sautarel de compléter les avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances. Je vais poursuivre l’énoncé des avis de la commission.

Les amendements nos II-546 rectifié, II-93, II-434 rectifié et II-536 rectifié sur les infrastructures cyclables, le fonds vélo et la création d’une prime mobilité durable, tendent à prévoir des crédits allant de 40 millions d’euros à 350 millions d’euros.

Le plan de relance prévoit déjà une augmentation du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) en faveur du vélo de 100 millions d’euros sur une période de deux ans, plus 100 millions d’euros à destination des régions. À ces sommes s’ajoutent les 50 millions d’euros du fonds vélo. La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements nos II-492 et II-550 rectifié tendent à prévoir des crédits en faveur des trains de nuit. Le plan de relance prévoyant déjà 100 millions d’euros pour financer l’expérimentation de la réouverture de deux lignes de train de nuit, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° II-101 tend à prévoir une hausse de 10 millions d’euros des crédits destinés aux lignes aériennes d’aménagement du territoire afin de réduire à due concurrence le montant des subventions payées par les collectivités territoriales sur ces lignes.

Nos collègues ont soulevé une véritable question : la compensation des subventions consacrées par les collectivités territoriales aux lignes d’aménagement du territoire tout au long de l’année 2020, malgré la faiblesse, voire l’absence de service rendu par les compagnies aériennes concernées en raison de la crise sanitaire. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur cette question.

Les amendements nos II-503 et II-502 visent à prévoir des crédits supplémentaires en faveur de Voies navigables de France (VNF). VNF s’est déjà vu fixer une trajectoire exigeante jusqu’en 2022 inclus, en particulier en matière de suppressions de postes, alors que de nombreuses installations nécessitent des interventions humaines. Il nous faudra donc réfléchir à partir de 2023 à un éventuel arrêt de la baisse de sa subvention. Pour l’heure, la commission demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances. Pour ma part, je donnerai l’avis de la commission sur tous les autres amendements, sauf sur les deux amendements qui portent sur le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et sur Météo-France.

Plusieurs amendements ont été déposés sur les moyens des opérateurs et les moyens humains. Les amendements n° II-156, II-466, II-94 et II-223 rectifié bis tendent à prévoir une augmentation des crédits afin d’accroître le nombre d’inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-156 parce qu’il ne vise pas le bon programme budgétaire. Les amendements nos II-94 et II-223 rectifié bis étant satisfaits, j’en demande le retrait. Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° II-466 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Sur le fond, aujourd’hui, 1 300 inspecteurs ICPE sont déployés, soit autant d’agents que de sites. Le PLF pour 2021 prévoit une hausse du nombre d’inspecteurs grâce à un repyramidage, les catégories C étant transformées en catégories A, ce qui signifie 30 inspecteurs ICPE supplémentaires.

L’amendement n° II-463 tend à prévoir 5 millions d’euros de crédits pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Le budget de l’Anses étant réparti dans cinq programmes budgétaires, principalement dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la commission demande le retrait de cet amendement, qui n’a donc pas sa place ici.

L’amendement n° II-458 vise à rétablir le plafond d’emploi de l’Office français de la biodiversité (OFB). L’opérateur n’ayant pas fait de demande spécifique en ce sens, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-202 tend à prévoir des crédits supplémentaires pour l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), de même que l’amendement n° II-467. La commission en demande le retrait pour la même raison : l’opérateur n’a pas fait de demande spécifique.

Les amendements nos II-89 et II-462 visent à prévoir des crédits afin de permettre aux parcs nationaux de disposer de 10 agents supplémentaires. Nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le PLF prévoit en effet une augmentation de la contribution de l’OFB à destination des parcs nationaux de 1 million d’euros. La montée en puissance du parc naturel de forêts qui a été créé l’année dernière est complètement absorbée par les agents qui existaient déjà. Il n’y a donc pas besoin de moyens supplémentaires, en tout cas dans l’immédiat.

Les amendements nos II-457 et II-468 visent à prévoir une augmentation du budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). J’ai déjà eu l’occasion de le dire, le problème de l’Ademe, ce n’est pas tant ses moyens que le nombre d’agents dont elle aura besoin pour mettre en œuvre le plan de relance. Aujourd’hui, c’est en fait le plafond d’emplois de l’Ademe qu’il faudrait modifier. L’Agence recrutera du personnel en CDD pour une période de dix-huit mois pour mettre en œuvre 1,8 milliard d’euros de crédits, sachant que l’exécution de ces crédits s’étalera bien au-delà de la période de dix-huit mois. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-91 tend à prévoir 120 000 euros supplémentaires pour l’Autorité de sûreté nucléaire afin de lui permettre de renforcer ses actions de recherche lorsqu’elles ne sont pas prises en charge directement par les opérateurs de la recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire. Au regard de la modestie du montant demandé, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

J’aborde une deuxième série d’amendements.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-532 sur les aides publiques à la rénovation énergétique. J’attire l’attention de ses auteurs sur le fait que l’adoption de leur amendement conduirait à supprimer l’ensemble des moyens de fonctionnement du ministère de la transition écologique. Sur les 810 millions d’euros inscrits à l’action n° 07, Pilotage, support, audit et évaluations, il ne resterait plus que 20 millions d’euros une fois l’amendement voté ! Il me semble pourtant que les auteurs de l’amendement souhaitent que l’on aille beaucoup plus loin dans la transition écologique…

Viennent ensuite des amendements « moins pires », toujours dans la même idée d’augmenter les moyens de MaPrimeRénov’, mais minorant moins les crédits de fonctionnement du ministère.

J’indique que l’amendement n° II-537 rectifié, retiré avant la séance, relevait du domaine réglementaire, puisqu’il traitait des évolutions du barème et de la prime. L’avis aurait été défavorable.

Sur les amendements nos II-547 rectifié et II-548 rectifié, la commission a formulé une demande de retrait, sinon un avis défavorable. Je rappelle tout de même que 740 millions d’euros dans le programme 345 et 2 milliards d’euros dans le plan de relance sont prévus pour MaPrimeRénov’. Surtout, il faut s’interroger collectivement sur la capacité de l’Agence nationale de l’habitat à mettre en œuvre ces crédits et à instruire les dossiers.

J’en arrive au bloc « rouler propre ». L’amendement n° II-144 rectifié ter entend créer un chèque entretien pour favoriser notamment la réalisation des contrôles techniques. Je rejoins les auteurs de l’amendement : un véhicule bien entretenu pollue moins. Il faudrait éventuellement revoir les critères d’accessibilité à la prime à la conversion, car il vaut mieux avoir des véhicules Crit’Air 2 que Crit’Air 5 en circulation. Hier soir, le rapporteur général a fait voter, dans le cadre du plan de relance, 500 millions d’euros supplémentaires pour la prime à la conversion. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait, ou avis défavorable.

Les amendements nos II-531 rectifié et II-549 rectifié visent à créer une prime à la mobilité durable, notamment pour l’achat de vélos électriques, de vélos cargo, pour l’autopartage, le covoiturage. Ils produiraient, me semble-t-il, un véritable effet d’aubaine. Sur ces thématiques, le soutien des collectivités territoriales est déjà fort. La commission en demande donc le retrait.

Les amendements nos II-542 rectifié et II-571 rectifié visent également à favoriser le vélo. Pour les mêmes raisons, la commission en demande le retrait ou émettra un avis défavorable.

J’en viens aux amendements nos II-259, II-507 rectifié et II-527 portant sur le chèque énergie. Il y a une réelle évolution dans le soutien aux ménages les plus précaires, avec la transformation des tarifs sociaux d’électricité et de gaz, avec le chèque énergie. Avant d’augmenter le montant de l’enveloppe, il faudrait que le ministère mette en œuvre tous ses moyens pour atteindre un taux de recours de 100 %. Nous n’en sommes pas là.

L’amendement n° II-529 a pour objet d’instituer un fonds de soutien en faveur des petits fournisseurs d’énergie pour les aider à faire face aux impayés de facturation. Je rejoins complètement cette problématique. En première partie, à la demande de la commission des affaires économiques, j’ai souhaité faire en sorte que les fournisseurs n’aient plus à payer les taxes en cas d’impayé. Il semble que cela ne soit pas possible au regard du droit d’accise. La commission en propose donc le retrait.

J’aborde à présent le pot-pourri des « autres cas », autrement dit les amendements spécifiques. (Sourires.)

L’amendement n° II-49 rectifié bis, sur lequel je sollicite l’avis du Gouvernement, tend à allouer 50 millions d’euros au programme 181 pour réaliser l’inventaire des écoles situées sur des sites pollués ou à leur proximité et demander un diagnostic de ces sols. Un diagnostic, entrepris en 2010, a été interrompu en 2015. Dans huit départements, il n’a pas encore commencé. J’aimerais par conséquent savoir ce que le Gouvernement compte faire. Le montant de 50 millions d’euros demandé me semble assez élevé, je réserve donc mon avis définitif après avoir entendu le Gouvernement.

L’amendement n° II-528 vise à attribuer des crédits pour la revitalisation des territoires concernés par la fermeture d’une centrale. Des crédits sont déjà prévus pour Fessenheim dans le plan de relance. Des actions avaient en outre été inscrites l’année dernière dans le programme des investissements d’avenir ; nous avions d’ailleurs souligné que ce n’était pas forcément le sens des investissements d’avenir. La commission formule donc une demande de retrait.

L’amendement n° II-470 a pour objet de créer un fonds de soutien au secteur du réemploi solidaire doté de 25 millions d’euros. Il semble préférable que ce secteur bénéficie des dispositifs d’urgence, de soutien, plutôt que de disposer d’un fonds dédié. La commission en demande donc le retrait.

L’amendement n° II-530 prévoit 10 millions d’euros pour les stations-services. Une proposition similaire a fait l’objet hier soir d’une demande de retrait. J’ajoute que ce n’est pas vraiment du ressort de la mission écologie. Le soutien aux stations-services porté antérieurement par le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) relevait de la mission « Économie ».

L’amendement n° II-543 rectifié attribue 10 millions d’euros à l’Ademe pour instaurer un système de consignes volontaires au sein des collectivités territoriales. Nous disposons aujourd’hui de 164 millions d’euros dans la mission pour le fonds d’économie circulaire, ainsi que de crédits dans le plan de relance. La commission forme donc une demande de retrait.

L’amendement n° II-523 rectifié prévoit 5 millions d’euros pour la politique des sites. On compte actuellement 4 800 sites, couvrant environ 2,5 % du territoire national. En 2021, 3,3 millions d’euros sont prévus pour cette politique. L’amendement conduirait à tripler la dotation, ce qui est peut-être exagéré. La commission en demande le retrait.

L’amendement n° II-465 vise, quant à lui, à augmenter de 1 million d’euros le fonds Barnier. Nous en avons largement débattu en première partie à l’article 25. Les moyens de ce fonds augmentent de manière considérable, puisqu’ils étaient de 137 millions d’euros l’année dernière, sur un fonds extrabudgétaire. L’Assemblée nationale a augmenté de 210 millions d’euros l’enveloppe initiale, ce qui monte l’enveloppe globale à 415 millions d’euros pour l’année 2021, en deçà de la consommation des années antérieures. Je vous l’accorde, les années antérieures, le montant de 137 millions d’euros était vraiment trop faible, puisqu’il a donné lieu plusieurs années de suite à un prélèvement sur le fonds de roulement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Enfin, l’amendement n° II-513 rectifié ter tend à augmenter les crédits de l’après-mines, notamment le soutien. Il s’avère que le soutien est fonction de l’évolution du nombre de bénéficiaires, qui diminue. Assez logiquement, cela se traduit par une diminution des crédits. La commission en demande donc le retrait, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances. Je reviendrai d’abord sur l’amendement n° II-101, comme mon collègue Stéphane Sautarel m’y invitait.

Je rappelle que le Sénat a conduit l’année dernière une mission d’information sur la contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires, dont Mme Costes était rapporteure, et que j’ai eu le plaisir de présider, soulignant l’importance des lignes d’aménagement du territoire. J’ai entendu ce matin le ministre Djebbari annoncer un décret déplafonnant la participation de l’État pour permettre aux collectivités locales de ne pas avoir à assurer l’ensemble des déficits. Au-delà de ces quelques mots encourageants, je souhaite que Mme la secrétaire d’État puisse nous rassurer en nous livrant des éléments substantiels sur ce point, qui est très attendu dans beaucoup de territoires.

L’amendement n° II-102 de Mme Perrot, déposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire, prévoit 75 millions d’euros pour compenser la perte de recettes de la TNSA. Le problème est réel. Cette taxe sur les nuisances sonores aériennes est en chute libre. Sur la période 2020-2021, la perte de financement pour le dispositif d’aide à l’insonorisation des riverains est estimée à l’équivalent d’une année de recettes. En conséquence, 35 millions d’euros devraient faire défaut pour mener à bien la politique d’insonorisation pour l’année 2020 et 17 millions d’euros en 2021. Cet amendement va cependant beaucoup plus loin. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale sont tombés d’accord sur le principe d’un rapport, à l’article 54 septies, remis quatre mois après la promulgation du présent projet de loi de finances et permettant de faire le point sur les difficultés réelles, qu’il nous faut prendre en compte, engendrées par cette baisse et proposer des solutions directement opérationnelles. Je pense que le rapport nous permettra de poser le sujet et d’envisager des solutions. C’est une taxe qu’il nous faut étudier de près. À ce stade, la commission a formulé une demande de retrait.

Sur l’amendement n° II-201 de M. Dantec proposant 5,2 millions d’euros de subventions supplémentaires pour le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, l’amendement n° II-511 rectifié de M. Darnaud, 5 millions d’euros, et l’amendement n° II-461 rectifié de M. Gillé, 4,35 millions d’euros, la commission a demandé le retrait ; à défaut, avis défavorable.

La situation du Cerema nous interpelle tous ; c’est un établissement auquel nous sommes attachés. La trajectoire qui a été fixée jusqu’en 2022 est bien sûr particulièrement exigeante. Elle me paraît néanmoins tenable jusqu’en 2022. Au-delà, c’est un vrai sujet sur lequel il faudra s’arrêter. Le Cerema doit négocier un contrat de moyens avec l’État et un contrat d’orientation. À ce stade, il faudra mener un vrai travail d’évaluation. J’ai eu l’occasion d’auditionner longuement et plusieurs fois le directeur général. L’effort accompli par le Cerema est colossal et doit être salué à sa juste valeur : effort financier, effort humain, effort de l’ensemble des personnels sur tous les sites, effort d’adaptation.

La décrue des effectifs, et c’est un peu un effet d’aubaine, provient à la fois de départs à la retraite et de mutations inhérentes à la carrière des agents. Le message est clair, il est partagé : en 2023, à la fin de la trajectoire actuelle jusqu’en 2022, on ne pourra pas continuer à baisser la subvention du Cerema. C’est donc une alerte que je partage.

À ce stade, toutefois, je ne suis pas favorable à l’augmentation des crédits. Il me semble qu’il faut poursuivre sur cette pente, avec la conscience qu’on va arriver au moment où la subvention pour charges de service public devient inférieure aux salaires. J’alerte tout de même le Gouvernement sur ce point.

L’amendement n° II-459 rectifié de M. Gillé tend à augmenter la subvention de Météo-France de 4,75 millions d’euros : la commission en demande le retrait, ou émet un avis défavorable.

Météo-France a fait un effort considérable, qu’il convient de noter, pour consolider ses ressources internes. Même trajectoire jusqu’en 2022, même interrogation à ce stade-là. Cet effort commence à payer. Ainsi, en 2020, Météo-France a perçu 8 millions d’euros au titre des recettes publicitaires, comme elle accroît le volume de ses prestations météorologique aux professionnels. C’est un marché sur lequel Météo-France se mobilise bien, et l’on sait que nombre d’entreprises sont sensibles à ces risques. Il y a donc une possibilité de recettes. Enfin, la part de marché sur le secteur des services météorologiques s’accroît. Cela ne fait pas tout, me direz-vous, mais je pense, d’après les auditions que j’ai pu mener, que la direction générale parviendra, jusqu’en 2022, à maintenir cette trajectoire.

J’en viens à l’amendement n° II-460 rectifié de M. Gillé, qui propose d’attribuer 1,8 million d’euros supplémentaires à l’IGN pour rétablir 36 ETP. Tout d’abord, la subvention de l’IGN, cette année, ne baisse pas. Ensuite, la situation des effectifs est plus nuancée que le constat que vous en faites – vous pourrez la retrouver dans le rapport. Si vous ajoutez aux effectifs autorisés ceux qui relèvent des contrats et des hors contrats, vous constatez une progression des effectifs cette année. La commission a donc formulé une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la secrétaire d’État, pour la clarté du débat, auriez-vous l’immense bonté de nous dire dans un premier temps quels sont les rares amendements sur lesquels vous donnez un avis favorable ? Ensuite, vous vous expliquerez autant que vous le souhaitez sur l’ensemble.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le président, je vais donc m’exécuter et vous confirmer malheureusement que je ne donnerai un avis favorable sur aucun de ces amendements en discussion commune. (Oh ! sur de nombreuses travées.) J’en suis fort navrée… J’aurais pu nuancer avec des demandes de retrait sur certains amendements…

M. le président. Clarté du débat ! (Sourires.)

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. … mais malheureusement nous n’en aurons pas l’occasion.

Les amendements nos II-532, II-547 rectifié et II-548 rectifié s’intéressent à MaPrimeRénov’. France Relance renforce le dispositif dès octobre 2020 en l’élargissant aux copropriétés, aux propriétaires bailleurs, en intégrant un forfait pour rénovation globale, un bonus, avec des mesures qui bénéficieront d’un financement additionnel de 2 milliards d’euros pour 2021 et 2022. Nous estimons donc que ces amendements sont satisfaits.

L’amendement n° II-535 rectifié de M. Menonville, qui n’a pas été soutenu, portait sur l’isolation des combles perdus et des planchers bas, qui n’ont pas été intégrés à MaPrimeRénov’ et exclus du CITE, parce que déjà présents dans le cadre des offres de certificats d’économies d’énergie (C2E). Effectivement, des pratiques qui peuvent se révéler parfois problématiques nous invitent à ne pas accentuer ce dispositif et même à réduire les montants de C2E attribuables dans le cadre du coup de pouce pour l’isolation des planchers bas. Nous ne souhaitons pas aller en ce sens, préférant améliorer l’encadrement de ces marchés pour donner un signal cohérent.

Les amendements nos II-259, II-507 rectifié et II-527 concernent le chèque énergie. Évidemment, nous partageons le souci de la lutte contre la précarité énergétique. C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’a été versée au mois de mai – et que nous prévoyons de verser dans les prochains jours – une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité aux ménages vulnérables. La revalorisation proposée aboutirait à une hausse relative du montant du chèque énergie de 27 euros en moyenne. Sa distribution tardive, puisqu’elle interviendrait en avril 2021, ne me permet pas de donner un avis favorable.

L’amendement n° II-549 rectifié de M. Gold reprend une proposition de Réseau Action Climat concernant la prime à la conversion des véhicules peu polluants et moins émetteurs et en propose un élargissement.

Le Gouvernement a tout de même mis en place un bonus à l’acquisition de vélos à assistance électrique d’un montant de 200 euros, qui vient en complément d’aides qui peuvent être plus locales. Cet amendement aurait pour conséquence de réduire les crédits en faveur du bonus automobile et de la prime à la conversion et pourrait, c’est une crainte, faire renoncer à l’élargissement du critère d’éligibilité pour la mise au rebut des véhicules classés Crit’Air 3 ou plus anciens. Il remettrait donc en cause l’éligibilité de 50 % des Français au dispositif en réduisant ses moyens. J’émets également un avis défavorable.

Par ailleurs, d’autres solutions de mobilité font l’objet de dispositifs de soutien ad hoc : le forfait mobilité durable, le bonus vélos à assistance électrique, le coup de pouce vélo, le remboursement défiscalisé.

Sur le bonus pour les vélos à assistance électrique, qui relève du domaine réglementaire, vous demandez, monsieur Gold, à l’amendement n° II-571 rectifié, que ses conditions d’octroi soient assouplies. Pour ce qui est des conditions de ressources, le plafond de revenu fiscal de référence par part est fixé à 13 489 euros, ce qui correspond aux cinq premiers déciles de revenus, donc à la moitié des ménages français, qui sont d’ores et déjà éligibles au bonus. Un relèvement de ce plafond de ressources aurait une incidence sur les finances publiques, sans forcément être beaucoup plus incitatif. Depuis le 1er juin 2020, le montant de l’aide a été augmenté ; il est identique au montant de l’aide attribuée par les collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros. C’est déjà très incitatif, je pense donc que nous pouvons nous en tenir là.

L’amendement n° II-434 rectifié de Mme Sollogoub porte sur le fonds mobilités actives. Dans le plan de relance, nous avons réservé une enveloppe de 200 millions d’euros sur deux ans, qui sera distribuée au niveau régional, donc vraiment territorialisée. En complément, et non des moindres, 1 milliard de déciles verts supplémentaires vont également permettre de financer des aménagements cyclables. La Convention citoyenne pour le climat, qui demandait un quadruplement des aides dédiées au vélo, est ainsi dans les faits satisfaite. Le Gouvernement formule donc une demande de retrait ; sinon avis défavorable.

J’en arrive à l’inventaire des établissements sensibles lancé en 2010 et qui a permis la réalisation de 1 400 diagnostics de pollution. Au regard des obligations des collectivités en matière de qualité de l’air intérieur, vous savez que le Gouvernement a confié aux collectivités le soin de poursuivre ces diagnostics, tout en proposant une assistance et une méthodologie qui est aujourd’hui robuste.

Cette proposition d’appui méthodologique, voire financier, a été réaffirmée par Élisabeth Borne lors de son audition par la commission d’enquête. La possibilité d’un financement de ces diagnostics pour les plus petites collectivités est envisageable. Nous excluons toutefois une reprise de la démarche entièrement financée par l’État. Aujourd’hui, nous disposons du cadre et de la méthodologie d’appui, notamment pour les plus grandes collectivités, qui ont tout à fait les moyens humains et financiers de les mener. Nous souhaitons donc rester dans ce champ de compétence.

L’amendement n° II-523 rectifié concerne les sites protégés, qui constituent les plus beaux fleurons du patrimoine paysager – je ne vous dirai pas le contraire – et souvent les plus visités. Les préserver, et préserver leur attractivité demande une gestion absolument irréprochable. Le programme 113 bénéficie d’ores et déjà pour 2021 d’une enveloppe de 3 millions d’euros, dont 1,7 million est consacré à l’inscription de la gestion des biens inscrits, à la réalisation d’études, à la définition du bien et à la clarification des actions à mener en termes de gestion. Une enveloppe de 1,52 million d’euros financera des démarches partenariales proposées aux collectivités, notamment dans le cadre du réseau des grands sites de France. Ces moyens alloués pour 2021 nous semblent déjà largement suffisants.

Les amendements nos II-156, II-466, II-94 et II-223 rectifié bis ont trait à l’accident industriel majeur de Lubrizol et Normandie Logistique. Celui-ci a fait l’objet d’une réflexion de fond, vous le savez, sur les questions d’inspection des installations classées. Deux rapports d’inspection, deux missions parlementaires ont travaillé sur le sujet. Nous avons pu annoncer le renforcement des moyens d’inspection à hauteur de 50 postes supplémentaires, pour cette mission majeure : 30 postes supplémentaires seront ouverts en 2021, et 20 en 2022. Ils seront créés dans les unités départementales, au plus près du terrain. Il nous a semblé pertinent de lisser dans le temps leur installation pour permettre à ces services de s’organiser, d’accueillir au mieux et surtout de former ces nouveaux inspecteurs. Au-delà de l’effet d’annonce, c’est cette réalité pratique qui explique cet étalement dans le temps.

Les amendements nos II-457 et II-468 visent à renforcer les moyens de l’Ademe à hauteur de 44 millions d’euros par an, fléchés vers les programmes d’accompagnement climat-air-énergie et économie circulaire.

L’Ademe apporte effectivement un soutien indispensable aux collectivités, dans le respect des objectifs de transition écologique et des règles communautaires. Cela étant, le budget et la trésorerie de l’Ademe sont aujourd’hui, semble-t-il, suffisants. Le plan de relance prévoit par ailleurs 900 millions d’euros complémentaires dans le domaine de l’économie circulaire, au bénéfice pour l’essentiel des collectivités locales et de la décarbonation des entreprises. Cette proposition d’abondement supplémentaire me semble donc largement satisfaite.

L’amendement n° II-543 rectifié de M. Fernique vise à abonder de 10 millions d’euros le budget de l’Agence de la transition écologique pour qu’elle puisse soutenir les collectivités territoriales sur les consignes pour réemploi et en particulier les consignes de verre. Effectivement, c’est l’une des missions de l’Ademe. Outre le plan de relance, dans lequel on trouvera 61 millions d’euros consacrés aux investissements permettant de favoriser le réemploi et les solutions de réduction, notamment de substitution des emballages plastiques, l’Ademe a lancé un appel à manifestation d’intérêt. Citeo, dans le cadre de sa filière REP (Responsabilité élargie des producteurs), appelle les collectivités territoriales et les porteurs de projets qui souhaitent développer des solutions de réemploi à se faire connaître. Par conséquent, si le Gouvernement voit le soutien au réemploi comme un axe important de progrès, il me semble que cet accompagnement supplémentaire de l’Ademe est déjà également satisfait.

S’agissant du Cerema et de son processus de transformation Cerem’Avenir, nous avons déjà accompagné cette mise en œuvre de 12,3 millions d’euros sur quatre ans au titre du fonds pour la transformation de l’action publique. La réalisation de ce projet doit permettre des gains de productivité et un recentrage de l’établissement sur ses missions prioritaires, afin de participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Cette volonté, qui s’est tout de même accompagnée d’un adoucissement de 10 ETP du schéma d’emplois de l’établissement, passé de 97 ETP à 87 ETP, doit donner au Cerema les moyens humains et financiers de s’adapter à ses missions. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° II-463 concerne l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui est extrêmement active. En matière de santé environnementale, les questions de transition agroécologique appellent un nécessaire renforcement de son action, au travers de la deuxième stratégie nationale pour les perturbateurs endocriniens ou encore du quatrième plan national santé-environnement actuellement ouvert à la concertation. Une dotation spécifique de 6 millions d’euros a été versée à l’Agence pour la période 2018-2020, afin qu’elle complète son programme de recherche. Une étude de l’alimentation totale sera financée pour évaluer l’exposition des populations par voie alimentaire. J’ajoute que la contribution au budget de l’ANSES est maintenue pour 2021, tant sur le programme 181, à hauteur de 9 millions d’euros, que sur le programme 190, à hauteur de 1,6 million d’euros, ce qui me semble donc satisfaire l’amendement.

L’amendement n° II-459 rectifié de M. Gillé concerne Météo-France, qui est dans un processus de transformation alliant une réorganisation interne et une modernisation de ses outils d’analyse. Un fonds de transformation pour l’action publique a participé à cette transition. Une augmentation des capacités de calcul et une mobilisation de technologies innovantes doivent permettre une amélioration de l’observation et de la prévision des phénomènes météorologiques. Une participation à hauteur de 3 millions d’euros sur 2018-2021 doit financer cette transformation. Les évolutions de son organisation interne ont, quant à elles, été soutenues par le fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, à hauteur de 2 millions d’euros pour 2019-2022. De nouveau, il s’agit d’une volonté d’évolution dans la transition, mais qui doit, si elle gagne en productivité, accompagner une meilleure maîtrise des dépenses publiques. L’avis sera donc défavorable.

Sur l’amendement n° II-460 rectifié, relatif à l’IGN, la position est à peu près identique. La mise en œuvre de la géoplateforme permettra à l’IGN de gagner en productivité, d’améliorer ses prestations. Un souci de maîtrise de la dépense publique nous invite à préserver certaines trajectoires.

L’amendement n° II-91 de M. Martin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, concerne l’Autorité de sûreté nucléaire. L’ASN réglemente l’activité nucléaire ; elle s’appuie sur l’expertise scientifique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Sa mission est donc cadrée pour suivre et accompagner cette expertise, mais pas pour la mener. Sur ce suivi de la recherche et l’orientation des travaux, je crois que l’ASN bénéficie déjà des de moyens suffisants. Le Gouvernement formule donc une demande de retrait, sinon un avis défavorable.

L’amendement n° II-528 de M. Gremillet, présenté au nom de la commission des affaires économiques, a pour objet la revitalisation des territoires, à laquelle nous sommes évidemment tous très attachés. Depuis 2020, pour les dépenses d’accompagnement à la reconversion économique, notamment des bassins d’emplois touchés par les fermetures de centrales à charbon ou la centrale nucléaire de Fessenheim, deux dispositifs ont été créés : le fonds d’amorçage, qui complète la mobilisation de crédits de droit commun en appui du projet de territoire de Fessenheim signé en février 2019 ; le fonds charbon, qui accompagne la décision du Gouvernement d’arrêter d’ici à 2022 la production d’électricité à partir du charbon.

Des dispositifs ont donc été mis en place. Une ligne budgétaire avait été dotée de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions en crédits de paiement en 2020. Avec 7 millions d’euros en autorisations d’engagement – qui s’ajoutent 40 millions d’euros votés l’an passé – et 17 millions d’euros en crédits de paiement inscrits en 2021, le présent PLF relève l’enveloppe pluriannuelle qui était consacrée aux différents projets de territoire. Compte tenu du délai de maturation de ces projets, la consommation effective des crédits n’a pas saturé la dotation 2020 et fera l’objet de reports sur 2021. La ligne n’est donc pas du tout sous-dotée, tant s’en faut. Le Gouvernement, qui est à l’écoute des besoins du terrain, a souhaité rehausser dans la durée les moyens alloués.

L’amendement n° II-530 concerne le réseau de distribution de carburant, qui a effectivement été touché par la crise, comme de nombreux autres secteurs.

Je crois qu’il faut d’abord distinguer les différents cas de figure. Les stations-services des grands groupes ou de la grande distribution, qui sont souvent équipées de pompes automatiques, n’ont pas forcément autant souffert de la situation que les petites stations. D’autres établissements ont pu compenser la baisse de la consommation de produits énergétiques par des ventes de produits alimentaires. Ce sont effectivement les stations indépendantes en zone rurale qui ont le plus pâti de la situation. Or nous avons prévu des dispositifs pour accompagner les entreprises. Je pense notamment au fonds de solidarité et aux exonérations de charges votées dans la troisième loi de finances rectificative au mois de juin.

Le Gouvernement est évidemment bien conscient de ces difficultés et de la nécessité de renforcer le maillage de petits commerces de proximité. Mais les moyens que nous avons mobilisés dans les différents collectifs budgétaires me semblent largement répondre à cet objectif. D’ailleurs, la prise en charge est saluée au niveau national.

L’amendement n° II-513 rectifié ter concerne la fin de l’exploitation et la réalisation des travaux prescrits. L’État assure effectivement la poursuite de certains travaux et anciens travaux miniers, notamment du pompage, de l’extraction de gaz de mine, de la surveillance des différents sites, du suivi de mouvements de terrain, des travaux complémentaires de mise en sécurité ou même parfois du rachat de bâtiments menacés par des instabilités de terrain. Les travaux sont conduits par le département Prévention et sécurité minière du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) avec des financements de l’État issus du programme 181.

Les travaux résiduels qui mobilisent parfois plusieurs dizaines de millions d’euros par an interviennent, d’une part, après la réalisation d’importants travaux directement par Charbonnages de France avant sa disparition et, d’autre part, après un soutien à la reconversion des sites miniers financé par l’État, par exemple sur le fonds d’industrialisation des bassins miniers, ainsi que sur des fonds européens, et ce pendant plusieurs décennies.

Je crois ainsi que les territoires concernés font l’objet de toutes les attentions et qu’ils sont déjà très largement suivis par l’État. Il ne me semble donc pas nécessaire de mobiliser de crédits supplémentaires.

L’amendement n° II-470, qui est relatif à l’économie solidaire, relève plus du programme 305 de la mission « Économie » et de la compétence de ma collègue Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Il faut évidemment porter une attention toute particulière aux mesures du plan de relance qui peuvent bénéficier au réemploi des plastiques. Mais le programme qu’il est envisagé d’abonder à cette fin ne me paraît pas très bien choisi.

L’amendement n° II-529 porte sur la compensation des impayés. Or cela ne fait pas partie des charges de service public de l’énergie relevant du programme 345.

J’en viens à la question plus générale des équivalents temps plein. Comme vous le savez, le ministère de la transition écologique et ses opérateurs, à l’exception de la Société du Grand Paris (SGP), sont soumis à un important effort de baisse des effectifs. Les opérateurs jouent évidemment un rôle absolument clé dans notre action en faveur de l’environnement et de la préservation de la biodiversité. D’ailleurs, vous connaissez mes engagements, que je partage avec plusieurs d’entre vous : l’an passé, en tant que parlementaires, nous avons réussi à défendre le maintien de certains ETP, notamment pour la création du onzième parc national, et la création d’une dotation biodiversité à destination des communes dont une partie du territoire se situe en cœur de parc, en zone Natura 2000 ou en parc naturel marin. L’effort est donc partagé. Pour autant, nous devons prendre notre part à la réduction des dépenses publiques et travailler à des mutualisations de services ; le ministère de la transition écologique et ses opérateurs assument cette exigence dans un esprit de responsabilité.

Je le rappelle, lors de la création de l’OFB, nous avons fait un effort particulier en préservant les effectifs des deux organismes alors appelés à fusionner, car leurs missions sont cruciales. Il y a donc eu un effort pour ne pas diminuer les schémas d’emplois prévus. Aujourd’hui, dans le plan de relance, l’OFB bénéficiera de renforts ponctuels sous forme de contrats de mission. À mes yeux, les projets que nous déterminons dans ce cadre s’y prêtent ; c’est l’ancienne cheffe de projet qui vous parle. Nous sommes dans une période déterminée, sur des projets déterminés. Compte tenu du format des missions, il semble possible de trouver des acteurs pour les mettre en œuvre. Je sais par ailleurs que toutes les équipes de l’établissement public sont mobilisées dans cette période particulière. Certes, il y a des fonds spécifiques, mais ils doivent s’articuler avec cette dynamique. Nous y veillerons.

Vous l’imaginez bien, je partage la préoccupation sur les parcs nationaux que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable exprime à l’amendement n° II-89. Comme je l’ai déjà souligné, l’année dernière, nous avons fait en sorte que la création du onzième parc national, celui des forêts entre Haute-Marne et Bourgogne, ne vienne pas trop obérer les effectifs des autres parcs nationaux. Aujourd’hui, nous sommes dans une forme de sobriété qui sied bien aux acteurs de l’environnement. Nous maintiendrons une attention particulière pour préserver au maximum les personnels de ces parcs dans les années à venir.

L’Ademe bénéficie des moyens du plan de relance, qui ont été évoqués. Elle a également la possibilité d’adosser la mise en œuvre des missions du plan de relance à la création de contrats de mission. La mise en œuvre du plan, qui est un enjeu majeur pour les collaborateurs de l’Agence, va induire des taxes à haute valeur ajoutée, qui seront effectivement un facteur de réalisation et de redynamisation. Ce format de l’emploi temporaire et du contrat lié à des missions semble se prêter de nouveau à la période.

Les amendements nos II-202 et II-467 concernent l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, qui développe un contrat d’objectifs et de performance pour 2021-2025, avec des activités clés et des outils d’anticipation des risques qui sont aujourd’hui absolument nécessaires. L’Ineris verra effectivement ses effectifs diminuer de 13 ETP en 2021, soit une baisse de 2,4 %, pour atteindre un effectif plafond de 485 ETP. Toutefois, en tant qu’établissement public réalisant des opérations sur convention avec des opérateurs privés, l’Ineris est autorisé à recruter hors plafond pour réaliser ses prestations. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

L’amendement n° II-465 concerne la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Contrairement à la situation actuelle, où l’autorisation parlementaire porte seulement sur le niveau des recettes affectées sans regard sur leur utilisation effective, le montant global des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, mais aussi le détail par nature des dépenses effectuées dans le cadre du fonds seront présentés annuellement au Parlement dans le projet annuel de performance. Ce sera donc une amélioration. La gouvernance mise en place et le respect des engagements financiers de l’État seront garantis aux parties prenantes et aux collectivités.

Par ailleurs, alors que les ressources affectées au FPRNM étaient plafonnées à 131,5 millions d’euros, le Gouvernement a proposé de porter les moyens du fonds à 205 millions d’euros par an, soit une hausse de 56 %. C’est donc la quasi-totalité du prélèvement sur les contrats d’assurance qui sera dorénavant versée au budget général de l’État et ouverte au budget du ministère de la transition écologique. Nous sommes donc – cela devrait vous rassurer – sur un engagement ferme de report de l’intégralité des crédits qui ne seraient pas consommés et d’exonération de gel des crédits du fonds dans la durée du quinquennat. Il s’agit, je le crois, de garanties fortes et d’un volontarisme réaffirmé.

J’aimerais évoquer le volet transports.

L’amendement n° II-101 concerne les lignes d’aménagement du territoire. Celles-ci sont confrontées à un déficit qui, certes, existait déjà auparavant, mais qui a augmenté, la baisse du trafic ayant évidemment eu pour effet de diminuer les recettes.

Au départ, la compensation de l’État pour combler le déficit était plafonnée à un pourcentage de ses recettes. Il a fallu la déplafonner face à la hausse du déficit en 2020. Nous étudions les possibilités de pérenniser cette mesure, qui sera soutenable dans le budget prévu.

Aucun contrat pour ouvrir de nouvelles LAT n’a été signé en 2020. Il n’y a donc pas besoin de nouveaux crédits au titre de 2021. La signature éventuelle de nouveaux contrats en 2021 aurait sa traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2022.

Mon collègue Jean-Baptiste Djebbari présidera – je crois qu’il vous en a déjà fait part – un comité sur les dessertes avec les élus locaux dès 2021. Cela devrait permettre de recenser et de prioriser les besoins.

En présentant l’amendement n° II-498, M. Jacquin a interrogé le Gouvernement sur le décret de 1997 qui impose la suppression des passages à niveau sur les lignes ferroviaires fermées depuis plus de cinq ans avant de pouvoir procéder à leur réouverture. Le ministre délégué chargé des transports, qui a présidé le 19 novembre un comité de pilotage sur les passages à niveau, s’est engagé à prendre un arrêté qui permettra la réouverture de lignes avec passages à niveau, dès lors que le niveau de risque est réduit d’un facteur dix, comme le préconise le guide de réouverture de l’Établissement public de sécurité ferroviaire. Les mesures préconisées par le rapport de la députée Laurence Gayte permettront d’atteindre cet objectif de sécurité à un coût qui est jugé raisonnable.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle qu’aucun amendement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » n’a été mis aux voix depuis ce matin, que nous sommes sur une liasse de 60 amendements et qu’il en restera encore 35 ensuite, et que le Sénat doit également examiner aujourd’hui les crédits de deux autres missions importantes : « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement ».

Je vous invite donc à faire preuve de concision dans vos interventions pour explication de vote, faute de quoi nous risquons de devoir siéger dimanche prochain.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. J’avais demandé l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-49 rectifié bis, que, sauf erreur de ma part, Mme la secrétaire d’État n’a pas évoqué. Le Sénat a besoin d’être éclairé. L’enveloppe de 50 millions d’euros qui est envisagée est-elle insuffisante ? Excessive ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

Je le rappelle, cet amendement est issu des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières.

M. le président. Madame le rapporteur spécial, je vais mettre aux voix les amendements dans l’ordre du dérouleur, et je donnerai la parole à Mme la secrétaire d’État lorsque nous en serons parvenus à l’amendement n° II-49 rectifié bis.

Durant cette opération, mes chers collègues, je vous demande de m’interrompre seulement si vous avez quelque chose d’essentiel à dire ! (Rires.)

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote ! (Exclamations amusées.)

M. Olivier Jacquin. Monsieur le président, comme vous l’avez demandé, je vais faire preuve de concision : cette explication de vote vaudra pour mes dix amendements.

Je tiens à remercier les rapporteurs spéciaux de leur effort de clarté dans cette discussion par nature très embrouillée. Je salue aussi Mme la secrétaire d’État, qui a répondu à l’une de mes trois questions ; c’est mieux que rien…

Je me réjouis de l’avis favorable de M. le rapporteur spécial Hervé Maurey sur l’amendement n° II-92, qui concerne les ponts. En revanche, je ne comprends pas du tout l’avis défavorable sur l’amendement n° II-93, relatif au fonds vélo, d’autant que la commission du développement durable l’avait adopté à l’unanimité.

D’une manière plus générale, je ne comprends pas bien la logique de M. Maurey et de la majorité sénatoriale en matière de gestion publique. Vous me trouvez dépensier et me qualifiez de « sénateur à 50 milliards », ce qui n’est, certes, pas mal, même si c’est relatif… Vous nous avez expliqué qu’il était impossible d’investir à cause de la dette publique. Nous avons eu des discussions passionnantes à propos du nouveau pacte ferroviaire et de la LOM. Nous avons été contraints de nous en tenir au deuxième scénario en matière d’investissements sur les infrastructures, parce qu’il n’était pas possible d’investir plus. Certains textes exhortaient même à la cession de biens publics, de biens communs. Souvenez-vous : il fallait vendre Aéroports de Paris pour désendetter la France… Le contexte économique a changé : je parle non pas d’idéologie, mais d’économie. Ne pas investir aujourd’hui sur du long terme, c’est-à-dire sur la transition écologique, qui nous enrichit et qui va nous permettre de moins dépenser en fonctionnement demain, est une aberration économique ! Je ne comprends pas votre logique.

La mienne a été de présenter des amendements, certes consistants, mais avec une vraie cohérence. L’étude menée par le Réseau Action Climat s’intitule ainsi : Transport ferroviaire : sommes-nous sur les rails ? Sommes-nous sur les rails, monsieur Maurey ? Nous vous proposons simplement de décliner financièrement les objectifs que nous avons retenus en matière écologique, entre autres dans le cadre des accords de Paris. Et cela vous paraît trop ? Visiblement, avec vous, nous ne sommes pas sur de bons rails…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-497.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-493.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-491.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-532.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-496.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-500.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-504.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-495.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-494.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-546 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-547 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-492.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Véronique Guillotin. Je retire l’amendement n° II-548 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-548 rectifié est retiré.

Mme Catherine Procaccia. Je retire également l’amendement n° II-144 rectifié ter.

M. le président. L’amendement n° II-144 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-531 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Véronique Guillotin. Je retire l’amendement n° II-549 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-549 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-93.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-536 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-259.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur l’amendement n° II-507.

Mme Angèle Préville. Je souhaite rectifier cet amendement, afin qu’il devienne identique à l’amendement n° II-527, sachant que tous deux portent sur le chèque énergie.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-507 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Tissot, Pla et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-527, qui a été présenté précédemment.

Je mets aux voix l’amendement n° II-550 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement n° II-527 a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques. D’ailleurs, le Sénat a déjà voté un dispositif identique. Une telle mesure est très attendue par le Médiateur de l’énergie.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-527 et II-507 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-542 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-571 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis de la commission de laménagement du territoire. Je maintiens l’amendement n° II-102, car je pense que l’insonorisation est un sujet important. Il y a une vraie attente en la matière. Si nous voulons que les aéroports soient acceptés, nous devons travailler en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

M. Bruno Belin. À mon sens, les aéroports dits « de province » ou régionaux sont essentiels pour l’aménagement du territoire – cela rejoint d’ailleurs un autre amendement sur les OSP –, ainsi qu’en matière sanitaire, comme nous avons pu le voir ces derniers mois. En effet, s’il a pu y avoir des transferts de patients entre régions, c’est, certes, grâce aux capacités d’accueil de certains CHU, mais aussi à l’existence de vols sanitaires.

En outre, l’enjeu de sécurité est très fort, car ces aéroports sont, pour la plupart, des aéroports de déroutement.

La fermeture d’aéroports de province conduirait à la concentration des nuisances sonores, mais également environnementales – car les avions passeront plus de temps sur les pistes – sur des aéroports plus grands.

Je trouve donc dommage de renvoyer la question des aéroports régionaux à un rapport dans quelques mois. Il faut la traiter au plus vite. Je soutiens l’amendement proposé par Évelyne Perrot au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-102.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-49 rectifié bis ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je n’ai toujours pas compris – apparemment, je ne suis pas la seule dans ce cas – les explications du Gouvernement, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Et pourtant, on s’est donné le temps… (Rires.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Mme la ministre Élisabeth Borne a clairement affirmé que le Gouvernement ne souhaitait pas prendre en charge les diagnostics des sols ; cela ne relève pas de la compétence de l’État. En revanche, elle s’est engagée à accompagner les petites collectivités ne disposant pas des moyens humains ou d’ingénierie pour mener cette mission à bien.

Je pense donc pouvoir m’engager au nom de Mme la ministre Barbara Pompili à relancer la réflexion pour évaluer les besoins et identifier les petites collectivités nécessitant un appui organisationnel, méthodologique, voire financier.

Mais, comme cela doit s’effectuer en concertation avec les associations d’élus, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-49 rectifié bis ne peut qu’être défavorable à ce stade.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. J’entends que le Gouvernement est prêt à mobiliser des moyens. Les auteurs de l’amendement proposent une enveloppe de 50 millions d’euros. Comme je ne suis pas une experte sur le sujet, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je rappelle à nos collègues que la mesure proposée dans cet amendement découle d’une proposition de la commission d’enquête sénatoriale, dont le rapport avait été adopté à l’unanimité. Il serait donc souhaitable, au nom de la cohérence, que le vote de novembre confirme bien celui de septembre.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda. Je souhaite vous faire part de ma plus grande stupéfaction ! La dépollution est un enjeu national. L’inventaire des établissements scolaires concernés, qu’il s’agisse des écoles, des collèges, des lycées ou des universités, est une priorité.

Je ne vois pas pourquoi on rompt la logique du Grenelle en stoppant l’inventaire, dont la portée est nationale, en voulant le mettre à la charge des collectivités territoriales.

Madame la secrétaire d’État, vous parlez de vous tourner vers les collectivités locales. Mais savez-vous ce qu’elles vivent ? Certains villages en proie à des pollutions historiques que des inondations ont fait remonter n’ont même pas les moyens de financer la remise en état des cours d’école ! Connaissez-vous la situation de ceux qui vivent dans des Algeco à Vincennes ? On a découvert la pollution du collège en question de manière totalement fortuite !

À vous entendre, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Une telle maxime est peut-être à sa place dans l’œuvre de Voltaire, mais pas dans cet hémicycle ! Vous ne faites pas face à vos responsabilités. L’inventaire doit être national, et 50 millions d’euros, ce n’est pas trop cher pour les établissements scolaires ! Les moyens existent. Il faut les mobiliser. L’inventaire doit être achevé. Nous avons regretté dans notre rapport qu’il ait été interrompu. Il doit être repris par le Gouvernement. C’est un enjeu national ; ce n’est pas du ressort des acteurs locaux ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE. – M. Laurent Lafon applaudit également.)

M. le président. Après cette saine colère (Sourires.), la parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous sommes au cœur d’un exemple emblématique : sur 60 amendements, le Gouvernement a émis 60 avis défavorables ! Pas un seul avis de sagesse, pas même sur l’amendement dont nous débattons actuellement ! Non : 60 avis défavorables, quel que soit le sujet !

Votre attitude – je parle non pas de la vôtre intuitu personæ, madame la secrétaire d’État, mais de celle du Gouvernement en général – est particulièrement significative. D’abord, nous voyons combien l’écologie est votre priorité… Et surtout, cela en dit long sur votre conception de l’initiative parlementaire ! Vous vous dites que votre majorité à l’Assemblée nationale fait tout bien. Ce n’est donc pas la peine de voter des lois pour créer ensuite des comités d’experts ! Les travaux de la Convention citoyenne pour le climat ? Vous vous asseyez dessus !

L’amendement dont nous sommes saisis découle des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale qui ont été adoptées à l’unanimité. L’enjeu, c’est l’unicité territoriale en matière de santé publique et environnementale pour nos enfants dans les équipements publics, les crèches, les centres de protection maternelle et infantile (PMI), les écoles, les collèges et les lycées. Il n’y a pas à hésiter : il faut prendre ces mesures !

Vous parlez des collectivités territoriales. Comment va-t-on aménager le territoire et revitaliser nos espaces si l’État ne prend pas en charge les diagnostics des sols ?

Certes, je suis élu dans un grand département, avec un niveau important de population – 1,4 million d’habitants – et de PIB. Mais je respecte les petites communes. J’ai d’ailleurs voté ici des amendements ayant pour objet d’améliorer leur ingénierie et de leur donner des moyens.

Nous devons agir en responsabilité. Chers collègues, notre vote doit être unanime. Partout en France où l’on accueille des enfants, qu’il s’agisse des crèches, des PMI, des écoles, des collèges ou des lycées, on doit pouvoir avoir un diagnostic de la pollution des sols ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-49 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-457 et II-468.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-528.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-434 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Je vais retirer cet amendement, mais il n’y a pas de moyens pour les petits projets portés par les petites communes. Je préfère que ces sous soient utilisés pour les ponts, car il n’y en a jamais assez !

M. le président. L’amendement n° II-434 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-433 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Vous avez vos sous, madame Sollogoub ! (Sourires.)

En conséquence, l’amendement n° II-3 n’a plus d’objet.

La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote sur l’amendement n° II-470.

M. Joël Bigot. Madame la secrétaire d’État, vous dites que la décision relève d’Olivia Gregoire. Mais la lutte pour l’économie circulaire découle aussi de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de l’écoconception des produits et de la lutte contre le gaspillage. C’est un enjeu de structuration de la filière. Nous devons concevoir et consommer les produits différemment, nous engager véritablement dans la transition écologique. Le Parlement est le lieu approprié pour en débattre, et c’est pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-470.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. L’amendement n° II-3 de la commission est devenu sans objet après l’adoption de l’amendement n° II-433 rectifié de Mme Sollogoub, mais, comme ce dernier prévoit 10 millions d’euros de plus, je ne peux que m’en réjouir !

M. le président. « Quoi qu’il en coûte »…

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-472 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-92 de M. Jacquin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire. Il est important d’avoir des moyens pour faire face aux engagements de la loi Didier.

M. le président. L’amendement n° II-472 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je retire l’amendement n° II-529, même si le problème subsiste.

M. le président. L’amendement n° II-529 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-498.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-156.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-92.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Jacquin, vous n’avez pas tout perdu… (Sourires.)

Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-101 ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous sollicitons le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-101 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis de la commission de laménagement du territoire. Oui, monsieur le président.

Madame la secrétaire d’État, je vous demande simplement une compensation de l’État pour l’aménagement de lignes au cas par cas et de façon équitable, au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés.

Comment pouvez-vous être à ce point en désaccord avec la ministre Jacqueline Gourault et son projet de loi 3D ? Très sincèrement, je ne comprends pas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-101.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement n° II-530, adopté à l’unanimité de la commission, vise à soutenir les petites stations-services dans nos départements. C’est un vrai problème d’aménagement du territoire. Je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-530.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-543 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-260.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-552 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-201.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-511 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-461 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-464.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-466.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-523 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Je ne demande pas beaucoup d’argent, seulement 5 millions d’euros, pour les sites naturels classés. Je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-523 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Cela ne marche pas à tous les coups, madame Sollogoub ! (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° II-463.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-503.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-459 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-502.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-460 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire. Je maintiens l’amendement n° II-94, unanimement porté par les membres de la commission. La commission d’enquête sur l’incendie de l’usine Lubrizol a conclu à l’unanimité à la nécessité de créer des postes d’inspecteurs des installations classées. Le Gouvernement s’y était engagé pour l’année 2021.

Cet amendement prévoit de créer vingt postes supplémentaires d’inspecteur.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-94 et II-223 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-467 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-458.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-465.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° II-202.

M. Ronan Dantec. On vient d’augmenter le nombre d’inspecteurs des installations classées, mais si nous n’avons pas l’expertise qui va avec, il n’y aura pas d’équilibre.

Cet amendement vise à soutenir l’Ineris. Il ne s’agit pas d’une grosse somme et nous serions cohérents avec notre précédent vote.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-202.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-89.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-462.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire. Je maintiens l’amendement n° II-91, qui prévoit des crédits modestes de 120 000 euros pour l’Autorité de sûreté nucléaire. Lui aussi a été adopté à l’unanimité par la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-91.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-513 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon, Bonnecarrère, Canevet, Henno, Louault et Détraigne, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Kern, Mme C. Fournier, MM. Moga et Masson et Mmes Herzog, Bonfanti-Dossat et Thomas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

500 000 000

500 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

500 000 000

500 000 000

Service public de l’énergie

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement porte moins sur l’avenir que sur la réparation du passé. C’est moins gratifiant, mais, quand on exerce des responsabilités, madame la secrétaire d’État, il faut toutes les assumer.

Nous voulons apporter une solution à la situation dramatique des personnes qui habitent sur des terrains autrefois dédiés à l’exploitation minière, et qui se heurtent aujourd’hui à la froide indifférence de la société, voire de l’État.

Depuis des années, elles sont confrontées à des maisons qui se fissurent, des fenêtres qui ne s’ouvrent plus, des routes qui s’affaissent, des réseaux d’assainissement et d’eau potable qui s’effondrent.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais que vous preniez en compte cette situation totalement dramatique. La loi est claire : selon le code minier, il appartient à la société exploitante de réparer et, lorsque celle-ci n’existe plus, c’est à l’État de le faire.

De plus, dans certaines situations, l’État était le dernier exploitant, notamment à travers l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Charbonnages de France, qui a exploité quantité de mines de charbon dans le Grand Est.

La somme demandée peut paraître importante dans l’absolu, mais elle représente à peine 1 % des prétentions de notre collègue Olivier Jacquin : qu’est-ce que 500 millions d’euros rapportés à 50 milliards d’euros ?

Sans cette aide, ces personnes ne comprendront plus le sens du mot solidarité. Peut-être ne connaîtront-ils jamais les « jours heureux » chers à M. Macron…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. L’action n° 04, que vous souhaitez abonder, assure le versement de prestations sociales aux anciens salariés de Charbonnages de France et des mines, ce qui ne me semble pas correspondre à votre exposé.

Il m’est donc difficile d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. J’ai déjà eu l’occasion de répondre ce matin à un amendement similaire.

Ces travaux résiduels mobilisent effectivement plusieurs dizaines de millions d’euros. Ils interviennent après la réalisation d’importants travaux par Charbonnages de France avant sa disparition, et après un soutien à la reconversion des sites. L’État est engagé sur ce dossier et le suit très attentivement.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je soutiendrai cet amendement. Face à des difficultés réelles, nous devons faire un geste fort. Les paroles gouvernementales sont très éloignées des territoires.

Cela fait des dizaines d’années que l’on entend la même chose, que l’on nous dit que tout va bien, alors que c’est loin d’être le cas. On parle quand même de maisons qui s’effondrent, de sols qui se dérobent et de canalisations qui lâchent…

M. le président. L’amendement n’est pas opérant, car il ne vise pas les bons crédits. Le maintenez-vous, monsieur Mizzon, même si cette cause est tout à fait digne de sympathie ?

M. Jean-Marie Mizzon. Oui, monsieur le président. Comme l’a rappelé Véronique Guillotin, cette affaire dure depuis des années, mais tout le monde tourne le dos aux habitants de ces territoires qui ont pourtant tant donné à la France et à l’Europe. Ils ont fait germer l’idée européenne à travers le charbon et l’acier, prémices du marché commun.

On a voté une loi qui leur donnait satisfaction sans jamais l’assortir des crédits nécessaires. C’est insupportable ! Il est dommage d’écarter cet amendement pour un problème comptable. Je verrai comment faire à l’avenir…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-513 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-98, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

420 000

 

420 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

420 000

 

420 000

Service public de l’énergie

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État

 

420 000

 

420 000

TOTAL

420 000

420 000

420 000

420 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire. Si nous en sommes là, il me faudrait 1 milliard d’euros…

M. Bruno Sido. Rien que ça !

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire. … pour les vallées de la Roya, de la Vésubie et pour l’ensemble du département des Alpes-Maritimes après la tempête Alex qui a frappé mon département.

Avant de défendre cet amendement, qui a reçu un avis favorable unanime de la commission, j’ouvre une petite parenthèse.

Madame la secrétaire d’État, il est en effet assez frustrant, surtout pour les nouveaux parlementaires, de voir que, sur 70 amendements, vous émettez 70 avis défavorables. C’est assez démotivant au regard du travail que nous avons effectué en commission.

Je ne suis pas né de la dernière pluie, je sais comment les choses fonctionnent, mais vous pourriez faire quelques gestes symboliques, me semble-t-il. Nous devrions aussi certainement en tenir compte, dans les rangs de la majorité, pour défendre différemment certains dossiers.

Cet amendement vise à augmenter les moyens humains de l’Autorité de régulation des transports (ART) pour lui permettre d’exercer pleinement l’ensemble de ses compétences. L’ART a connu une importante extension de son champ de compétences ces dernières années. Elle régule désormais six secteurs, dont l’un, celui du transport ferroviaire, s’apprête à s’ouvrir à la concurrence, comme vous le savez tous.

Cette perspective suppose plus que jamais l’instauration d’un climat de confiance, ce qui implique de donner au régulateur les moyens d’exercer l’ensemble de ses missions.

Or les plafonds des autorisations d’emplois de l’Autorité n’ont pas été suffisamment augmentés pour cela.

En comparaison, la Commission de régulation de l’énergie ou l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) disposent respectivement de 150 et de 170 agents, bien plus que l’ART.

M. le président. Il faut conclure !

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire. Déjà ?… (Sourires.)

Nous demandons donc 7 ETP supplémentaires pour que l’ART puisse travailler sur la libéralisation du marché, notamment l’ouverture à la concurrence.

Pour reprendre une métaphore sportive, il nous faut un bon arbitre, monsieur Karoutchi, et aussi un bon président, que vous êtes ! (Sourires.)

M. le président. Vous n’aurez pas plus de temps pour autant, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement prévoit d’abonder de 420 000 euros supplémentaires le budget de l’ART afin de financer 7 ETP supplémentaires.

De nombreuses missions supplémentaires ont été confiées à l’Autorité ces dernières années, en particulier la régulation des redevances aéroportuaires.

Il nous paraît donc important de lui affecter ces sept emplois supplémentaires.

En conséquence, l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Je suis navrée de ne pas pouvoir vous suivre dans cet élan de générosité, monsieur le sénateur.

L’article 40 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit déjà une hausse du plafond d’emplois de 7 ETP pour l’Autorité de régulation des transports.

L’élargissement du périmètre des compétences de l’ART amène en effet celle-ci à intervenir sur la régulation du secteur aéroportuaire et sur les activités de gestionnaire d’infrastructures de la RATP, mais il me semble que nous avons déjà fourni l’effort nécessaire.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire. Il s’agit de 6 ETP financés sur les fonds propres de l’ART, madame la secrétaire d’État. Or l’Autorité a besoin de garder un fonds de roulement pour travailler en toute sérénité et financer notamment les nombreux contentieux dans lesquels elle est engagée, quand bien même elle les gagne généralement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-98.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 54 quinquies à 54 septies, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

Écologie, développement et mobilité durables - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 54 quinquies - Amendements  n° II-157 et n° II-508 rectifié

Article 54 quinquies (nouveau)

I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 561-1, les mots : « ou à une marnière » sont supprimés et, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « et les établissements publics fonciers » ;

2° L’article L. 561-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 561-3. – I. – Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l’article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s’appuyant sur un établissement public foncier, afin de les confier après remise en état aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme.

« Il peut contribuer à l’acquisition amiable des biens couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances selon les conditions suivantes : acquisition d’un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l’acquisition amiable s’avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations, ou à l’acquisition d’un bien sinistré à plus de la moitié de sa valeur et indemnisé en application de l’article L. 125-2 du code des assurances. Il contribue également aux dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés.

« En outre, il peut financer les dépenses de relogement des personnes exposées mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.

« Pour la détermination du montant qui doit permettre l’acquisition amiable des biens exposés ou sinistrés, il n’est pas tenu compte de l’existence du risque.

« Le fonds peut contribuer au financement de l’aide financière et des frais de démolition définis à l’article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.

« Lorsqu’une mesure mentionnée au présent I est menée, aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur les terrains concernés.

« II. – Le fonds peut contribuer au financement des études et actions de prévention des risques naturels majeurs dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en application de l’article L. 562-1. Ces dispositions s’appliquent également aux études et actions réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un tel plan mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan.

« Le fonds peut contribuer, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, aux études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et dont ces services assurent la maîtrise d’ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements scolaires et les habitations à loyer modéré mentionnées au livre IV du code de la construction et de l’habitation.

« Il peut contribuer aux opérations de reconnaissance et travaux de comblement des cavités souterraines menaçant gravement les vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l’expropriation prévue à l’article L. 561-1 du présent code sur des biens couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances.

« III. – Le fonds contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l’article L. 562-1 du présent code ainsi que des études de diagnostic de vulnérabilité dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et des travaux identifiés par l’étude, dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations, sur des biens couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances.

« IV. – Le fonds prend en charge les études menées pour le compte de l’État pour l’évaluation des risques naturels et les mesures de prévention à mener pour prévenir ces risques ainsi que l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

« Il peut prendre en charge les actions d’information préventive sur les risques majeurs.

« Il peut contribuer au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, ainsi que des digues dont la gestion a été transférée de l’État à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018.

« V. – Les dispositions du présent article sont applicables aux départements et régions d’outre-mer.

« VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment le taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV. » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 561-4, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 561-3 » sont remplacés par les mots : « à l’État ».

II. – L’article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont abrogés.

III. – A. – Il est créé à titre expérimental un dispositif dénommé « Mieux reconstruire après inondation », financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement dans les communes désignées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels parmi celles faisant l’objet, depuis moins d’un an, d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations. L’expérimentation, au bénéfice de biens à usage d’habitation couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, est limitée à trois ans à compter de la désignation d’au moins une commune.

B. – Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au A du présent III, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation établissant des propositions de prorogation ou d’arrêt du dispositif.

M. le président. L’amendement n° II-525, présenté par M. Marchand, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

ainsi que

par les mots :

. Il peut contribuer à la prise en charge

2° Après le mot :

inondations

insérer les mots :

et dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement concerne le risque sismique que rencontrent les Antilles françaises. Il vise à harmoniser l’intervention du fonds Barnier, en permettant de procéder comme dans les programmes d’actions de prévention des inondations : définir les travaux éligibles et s’appuyer sur les collectivités locales, qui connaissent bien leurs territoires, les constructions et les habitants, notamment pour réaliser des études de diagnostic.

Cet amendement ne crée pas de charges nouvelles. Il permet de redéployer, à budget global inchangé sur le programme de prévention des risques, et dans un objectif de simplification, des aides aux travaux de réduction de la vulnérabilité auparavant prévus par les plans de prévention des risques sismiques aux Antilles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Dans le cadre du plan Séisme Antilles, le fonds prend déjà en charge les études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements scolaires et les HLM.

Le soutien aux travaux des particuliers par le fonds Barnier dans le cadre du plan Séisme Antilles est également prévu lorsqu’il s’applique dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels.

Je suis donc un peu perplexe, je l’avoue.

Le Gouvernement pourra certainement nous en dire plus sur l’intérêt de cet amendement, compte tenu de son auteur…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’enthousiasme est partagé, monsieur le sénateur…

Le plan Séisme Antilles, qui date de 2007, agit principalement sur le danger d’effondrement de bâtiments existants. Des vies humaines sont donc en jeu.

Cette proposition rejoint la volonté du Gouvernement de poursuivre et de dynamiser les actions autour de ce plan. Outre le fonds Barnier, une dotation de 50 millions d’euros est inscrite à ce titre dans le plan de relance.

Dans un but de simplification, nous avons également supprimé l’obligation pour les travaux d’être prescrits par un plan de prévention des risques naturels.

Cet amendement permet de réaliser des travaux de manière volontaire, comme c’est le cas dans les programmes d’actions de prévention des inondations en métropole.

Il s’agit donc d’une nouvelle voie de mobilisation du fonds Barnier, sans effet d’éviction, car les crédits sont portés dans ce projet de loi de finances à hauteur de 205 millions d’euros, contre 131 millions d’euros en 2020, soit une augmentation de 55 %.

L’avis est donc très favorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est favorable, puisque c’est gratuit. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Nous sommes vraiment dans tout ce qu’il y a de plus grossier : plus c’est gros, plus ça passe ! Depuis tout à l’heure, comme l’ont dit M. Savoldelli et M. Tabarot, le Gouvernement a émis 63 avis défavorables sur les 63 amendements examinés – je ne parle pas des deux amendements supplémentaires.

Vous oubliez-vous, madame la secrétaire d’État, que vous pouvez faire passer certaines de vos mesures par le biais des sénateurs de votre majorité !

M. Frédéric Marchand. Cela n’a rien à voir !

M. Jérôme Bascher. Évidemment, cela n’a rien à voir ! Voilà qui est se moquer du Parlement, madame la secrétaire d’État. Votre majorité a besoin d’idées ; vous-même, vous en avez besoin. Quant à se moquer du Parlement, c’est exactement ce que vous faites, et vous persévérez dans cette voie. Ne vous inquiétez pas, tout le monde s’en souviendra !

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je soutiendrai cet amendement, mais j’ai un doute sur la fongibilité.

Quand le plan Séisme Antilles a été élaboré en 2007, l’État a contribué à hauteur 340 millions d’euros, abondés par le fonds Barnier. Aujourd’hui, vous intégrez ce fonds dans le budget général. De 340 millions d’euros, nous sommes aujourd’hui passés à environ 50 millions d’euros. On exige donc des communes un renforcement parasismique, et l’argent n’est pas disponible !

Compte tenu des nouvelles modalités d’intégration et de gestion du fonds Barnier, je me demande si, d’une part, les crédits sont insuffisants – nous le savons – et si, d’autre part, des redéploiements internes auront lieu. Telle est ma réserve sur l’insuffisance des crédits.

Le président Sarkozy, de retour d’Haïti après le séisme, avait dit, sur le tarmac de Fort-de-France, qu’il ne fallait pas lui faire porter le chapeau. Sous le Gouvernement Villepin, la dotation était de 340 millions d’euros ; aujourd’hui, elle n’est que de 50 millions d’euros. Cela n’est pas suffisant, mais je voterai en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Je souhaite apporter quelques éléments d’information à M. Bascher, qui préfère faire de la politique politicienne plutôt que de s’intéresser au vrai sens des choses.

Cet amendement a été travaillé par mon collègue Dominique Théophile, sénateur ultramarin qui n’a eu de cesse, en liaison avec le ministère, de faire en sorte que les choses avancent. Nous en avons sous les yeux la traduction concrète, qui, j’insiste, ne coûte rien.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-525 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-12, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er novembre 2021, un rapport d’étape sur l’expérimentation prévue au A du III du présent article, présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Nous souhaitons compléter la rédaction de l’article adopté à l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit, dans le cadre du dispositif « Reconstruire mieux », avec une expérimentation dans les vallées des Alpes-Maritimes, durement frappées par les inondations, de prélever des crédits sur le fonds Barnier et de produire un rapport d’évaluation dans trois ans.

Le fonds Barnier n’est pas extensible. Nous venons d’y greffer des missions et des modalités d’intervention.

Nous souhaiterions donc obtenir la transmission d’un premier bilan d’étape au bout d’un an, avant le prochain vote de la loi de finances, pour savoir combien de projets sont inscrits dans ce dispositif « Reconstruire mieux », et pour quel montant. Ainsi, nous pourrons voir si la soutenabilité du fonds sur le long terme est envisageable, pour reconstruire de manière plus résiliente.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à traduire une mesure qui a été annoncée par le Président de la République dans les Alpes-Maritimes, après les inondations dramatiques de début octobre.

Le rapport vise à aider financièrement les sinistrés à reconstruire de manière plus résiliente. Nous avons effectivement la volonté d’observer la situation dans ce rapport prévu par le Gouvernement.

Ce document comprendra naturellement, dans son diagnostic, les éléments quantitatifs que vous proposez. En revanche, la date du 1er novembre 2021 ne me paraît pas adaptée, car elle est trop proche de sa mise en œuvre : un échantillon de cas trop réduit ne permettrait pas une analyse pertinente et représentative, et pourrait même conduire à une vision un peu biaisée, voire erronée.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame le rapporteur spécial, l’amendement n° II-12 est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-12.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 54 quinquies, modifié.

(Larticle 54 quinquies est adopté.)

Article 54 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 54 quinquies - Amendement n° II-469 rectifié

Articles additionnels après l’article 54 quinquies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-157, présenté par Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir un moratoire sur les baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la baisse d’effectifs en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la secrétaire d’État, nous avons déjà exprimé notre vive inquiétude sur les baisses d’effectifs prévues au sein du ministère de la transition écologique.

En effet, comment assurer la nécessaire transition écologique avec toujours moins de moyens ? La France vient d’être sommée par le Conseil d’État de s’expliquer sur le respect de ses engagements sur la trajectoire carbone à l’horizon de 2030. Nous demandons alors, comme nous le faisons depuis plusieurs années, la remise d’un rapport au Parlement, à compter de 2021, afin de dresser une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement, de biodiversité et de respect de la trajectoire carbone définie.

Ce rapport doit intégrer les conséquences des coupes budgétaires et de réduction des effectifs. En effet, aujourd’hui, l’État n’a plus les outils de son ambition et organise sa propre défaillance, en permettant le recours à la sous-traitance et à une perte d’ingénierie évidente.

Entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère ont fondu de 27 000 emplois équivalents temps plein travaillé, d’ETPT. Pour l’année 2021, nous déplorons ainsi la perte de nombreux emplois au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema, et chez tous les autres opérateurs.

Il est temps de faire le bilan et de tirer les conséquences de cette politique, qui est en contradiction totale avec les intentions exprimées par le Gouvernement et les attentes de nos concitoyens.

M. le président. L’amendement n° II-508 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Entre 2009 et 2019, en dix ans, les effectifs du ministère de la transition écologique ont été réduits de plus de 28 600 emplois équivalents temps plein travaillé. Voilà qui est tout bonnement impressionnant.

Malgré cette diminution déjà considérable sur dix ans, la réduction se poursuit à un rythme élevé : le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique, dans le projet de loi de finances pour 2021, est fixé à 36 241 ETPT, contre 37 382 ETPT en 2020, soit une baisse, de nouveau, de 1 141 ETPT. Pour les opérateurs, les baisses sont également drastiques.

Alors que la mise en œuvre de la transition écologique nécessiterait a minima le maintien des effectifs et des savoir-faire et la mobilisation de nouvelles compétences, l’hémorragie d’emplois au sein du ministère et de ses opérateurs se poursuit chaque année, sur fond de contractualisation et de précarisation des emplois.

Mon amendement a pour objet que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conséquences des réductions des effectifs au sein du ministère. Ce document devra notamment étudier les conséquences de la déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire, déperdition qui risque de nuire à la mise en œuvre de la transition écologique au service de l’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il s’agit d’une demande de rapport ; or le Parlement peut lui-même entreprendre tous les travaux d’enquête qu’il souhaite.

Par ailleurs, des documents budgétaires sont disponibles, notamment le bleu budgétaire au moment du dépôt du PLF, et les documents annexés à la loi de règlement, qui fournissent des informations sur les emplois et les crédits, pour les opérateurs comme pour le ministère.

Dans le rapport spécial, nous fournissons des informations supplémentaires et un regard sans doute plus critique, comme je l’ai évoqué.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Chaque année, le ministère rend compte de la mise en œuvre de ses politiques publiques au regard des moyens qui lui sont alloués, dans le cadre de la loi de règlement, par ses rapports annuels de performance et dans le cadre des différents documents de politique transversale, tels que les jaunes budgétaires annexés au PLF, comme l’a relevé Mme le rapporteur spécial.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la secrétaire d’État, votre réponse est affligeante !

Comment pouvez-vous justifier, au banc du Gouvernement, une perte de 12 % des effectifs de votre ministère, alors le Président de la République a pris l’engagement de faire de son quinquennat celui de l’écologie ? Nous vous donnons ici même la possibilité de défendre les moyens de votre ministère, et vous nous dites de nous reporter au bleu budgétaire… Madame la secrétaire d’État, nous savons lire ! Je suis désolé de devoir vous le dire en ces termes.

Je rejoins les propos qu’a tenus M. Bascher sur le rôle du Parlement. Nous devons engager, ici et maintenant, devant la représentation nationale, un débat sur les moyens de votre ministère. Nous ne voulons pas de chiffres. Nous voulons savoir pourquoi vous avez perdu 12,2 % de vos effectifs.

À la place, vous nous servez un discours sur la servitude volontaire. Vous acceptez de voir votre ministère perdre ses prérogatives et peser de moins en moins lourd dans la politique du Gouvernement. Nous aimerions au moins un mot d’explication !

Il s’agit d’un amendement d’appel, c’est évident, pour vous demander des explications. Comment pouvez-vous accepter de voir vos prérogatives diminuées de la sorte ? Madame la secrétaire d’État, nous avons besoin d’une explication !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-157.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-508 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 54 quinquies - Amendements  n° II-157 et n° II-508 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 54 quinquies - Amendement n° II-509 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-469 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’une agriculture et d’une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à répondre à une demande de WWF France, de CLER-Réseau pour la transition énergétique, de la Fondation pour la nature et l’homme et du Réseau Action Climat. Il s’agit de demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement établissant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires.

Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets nécessaires en la matière. Cette situation est aggravée par la crise sanitaire, qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités.

Considérant par ailleurs la volonté du Gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l’État aux collectivités, pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires.

Cependant, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en œuvre les politiques publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Mon cher collègue, le rapport que vous demandez comporte deux volets.

Le premier volet porte sur la participation. Vous pouvez trouver ces informations à la fois dans le jaune budgétaire sur le financement de la transition écologique et dans les documents de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».

Le second volet porte sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs précis.

J’émets quelques réserves, parce que vous demandez à l’État de venir agréger les investissements portés par chacune des collectivités, alors que la comptabilité de ces mêmes collectivités ne comporte pas de lignes budgétaires fléchées vers la transition écologique ou les actions en faveur de cette transition. Ce travail est donc impossible à réaliser : il exigerait de rassembler les comptes de 35 000 communes !

Les associations que vous citez peuvent déjà s’informer grâce aux rapports sur le développement durable des grandes collectivités, qui doivent être présentés chaque année au moment du débat d’orientation budgétaire.

L’amendement, tel que rédigé, n’est pas opérationnel. En revanche, je vous rejoins quand vous réclamez des moyens supplémentaires à l’État pour les collectivités, afin qu’elles mettent en œuvre les politiques énergétiques de transition écologique.

Nous avons porté des amendements sur ce thème sur toutes ces travées ; ils ont été adoptés en première partie. Le Gouvernement nous avait précédemment dit que nous devions attendre la loi de financement des collectivités, mais cette loi n’arrivera pas. Nous le répétons chaque année, j’en conviens : les collectivités sont de véritables acteurs de la transition écologique.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Le principe de libre administration des collectivités territoriales nous interdit de contrôler leurs choix ou de nous immiscer dans leur gestion. Les dotations globales sont par ailleurs libres d’emploi, et les exécutifs en rendent compte devant leur propre assemblée délibérative.

En revanche, il est vrai que nous avons encore des progrès à faire sur le budget vert, qui, à terme, pourrait permettre d’examiner au prisme de l’écologie le contenu des dotations aux collectivités. Cette démarche semble intéressante. Je suis avec beaucoup d’attention les travaux réalisés en ce sens par l’Institute for Climate Economics, ou I4CE, qui aide les collectivités à élaborer une méthodologie destinée à verdir leurs politiques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-469 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 54 quinquies - Amendement n° II-469 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54 sexies (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-509 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens qu’il compte mettre en œuvre pour respecter les budgets carbone 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 prévus par le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.

Ce rapport précise notamment les conditions de mise en œuvre des nouveaux moyens d’investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Lors de la signature de l’accord de Paris sur le climat il y a presque cinq ans, la France s’est engagée à lutter contre les effets du changement climatique. Pour cela, elle s’est notamment fixé comme objectif de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effets de serre d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050.

Pour répondre à l’urgence climatique, il est avant tout nécessaire de réorienter les investissements vers le développement durable.

En effet, selon I4CE, les investissements fossiles défavorables au climat représentent plus de 70 milliards d’euros en France et se concentrent principalement dans le secteur des transports. Il faut agir pour que les « investissements marrons » diminuent au profit des « investissements verts », tant privés que publics.

Cet amendement a donc pour objet que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’élaboration d’une stratégie nationale d’investissement pour accélérer la transition écologique et solidaire.

L’objectif est de recenser les investissements publics et privés à programmer pour combler l’écart entre l’investissement actuel et l’investissement jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Il s’agit d’un rapport prospectif, qui propose de tracer un chemin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Il existe déjà des outils, qui sont à la disposition du Haut Conseil pour le climat ou qui se trouvent dans ce budget vert, même si celui-ci pourrait être amélioré.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-509 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 54 quinquies - Amendement n° II-509 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54 septies (nouveau)

Article 54 sexies (nouveau)

Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que mentionnées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, à un niveau et à compter d’une date fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. La réduction du tarif tient compte de l’arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l’installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement.

Sur demande motivée d’un producteur, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, fixer par arrêté conjoint un niveau de tarif ou une date différents de ceux résultant de l’application du premier alinéa du présent article, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non interconnectées, sous réserve que celui-ci ait pris toutes les mesures de redressement à sa disposition et que les personnes qui le détiennent directement ou indirectement aient mis en œuvre toutes les mesures de soutien à leur disposition, et dans la stricte mesure nécessaire à la préservation de cette viabilité. Dans ce cas, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent également allonger la durée du contrat d’achat, sous réserve que la somme des aides financières résultant de l’ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales. Ne peuvent se prévaloir du présent alinéa les producteurs ayant procédé à des évolutions dans la structure de leur capital ou dans leurs modalités de financement après le 7 novembre 2020, à l’exception des mesures de redressement et de soutien susmentionnées.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité m’exprimer en amont de la discussion sur l’article 54 sexies, car j’appréhende la suite de nos échanges.

De très nombreux amendements ont été déposés, par tous les groupes. Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article, auquel je serai favorable. Cependant, je ne me fais pas beaucoup d’illusions : une fois que le texte sera revenu à l’Assemblée, ou à l’occasion de la commission mixte paritaire, nous reviendrons au statu quo ante.

L’outre-mer va se trouver très fortement pénalisée. Le Gouvernement a décidé de revenir sur le tarif de rachat de l’électricité provenant de l’utilisation de la puissance radiative du soleil, à savoir du photovoltaïque, sur les contrats signés entre 2006 et 2011, ce qui représente 235 000 contrats, dont 3 000 dans les outre-mer, pour environ 800 entreprises ciblées, dont 200 en outre-mer.

L’outre-mer représente 1,27 % des contrats, mais de 16 % à 25 % des entreprises, d’après les chiffres de la ministre, Mme Pompili.

Nous savons tous que ces contrats ont été vendus. EDF en sait quelque chose, du moins dans les outre-mer, pour avoir acheté des PME et de grandes sociétés, comme celle de M. Pâris Mouratoglou, pour 600 millions d’euros ; et cela continue avec Total ! Nous nous acheminons vers une concentration du secteur.

Il s’agit d’un vrai problème de crédit et de confiance dans la signature de l’État. Nous défendons les consommateurs, et j’aimerais voir baisser les prix de l’électricité.

Au moment où je vous parle, mon territoire fait face à l’augmentation de son coût, sans compter les nouvelles dispositions sur l’harmonisation des modalités de la taxation de l’électricité. L’article 2 du code civil indique que « la loi ne dispose que pour l’avenir [et qu’]elle n’a point d’effet rétroactif ». Certes, il ne s’agit pas d’un principe constitutionnel, même s’il s’impose au juge, et l’État peut se permettre d’y déroger.

Dans le cas présent, nous remettons en cause de vieux contrats et leur rentabilité prétendument excessive, en dénonçant une rente qui serait indue… (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur Lurel, je vous prie de conclure !

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, je reviendrai sur ce point en explication de vote, pour donner la suite de mon argumentation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je me permettrai de n’intervenir qu’une seule fois, monsieur le président, sur l’ensemble de la question posée par cet article. La commission des affaires économiques l’a souligné, cette question dépasse largement le problème de l’énergie photovoltaïque : c’est la parole de l’État qui est en jeu !

La confiance de la population, dans notre pays, est aujourd’hui un peu malmenée… Nous avons besoin de retrouver de la confiance si nous souhaitons que des entreprises se créent, que l’innovation avance et que les entrepreneurs prennent des risques. Il y a plus de dix ans, quand nous avons pris les mesures sur le photovoltaïque, peu étaient prêts à investir, peu d’entreprises étaient prêtes à fabriquer des panneaux solaires. Rappelez-vous la timidité du monde bancaire. Rappelez-vous aussi le temps qu’il a fallu pour que ces entreprises soient raccordées au réseau !

Nous prenons aujourd’hui l’exemple de l’éolien offshore, avec le deuxième appel d’offres, pour lequel les prix ont diminué. Mais si les prix ont diminué, c’est parce que la France a pris du retard et que nous avons bénéficié des investissements qui ont été réalisés dans les pays du Nord de l’Europe. Eux ont développé un schéma industriel pour ce secteur !

Cette proposition est terrible. Il fut un temps où nous avons été les leaders en la matière ; la France a pris des engagements dans la loi relative à l’énergie et au climat, avec de grandes ambitions. Nous n’atteindrons pas la neutralité carbone en claquant des doigts ! Nous n’y parviendrons que si nous trouvons des investisseurs et que si des entreprises, en France et en Europe, produisent ce dont nous avons besoin pour relever ce défi énergétique.

Au nom de la commission des affaires économiques, je souhaitais soulever ce problème, qui dépasse la question du photovoltaïque. Monsieur le président, je ne reprendrai pas la parole, car cet article est terrible. Le Gouvernement doit comprendre les risques d’une telle posture au regard de la confiance qui a été accordée à l’État.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances. Cette prise de parole vaudra aussi bien pour la défense de mon amendement que pour les avis sur les amendements suivants. Ainsi, des trente minutes potentielles, je n’en utiliserai que trois pour m’exprimer !

Si les amendements identiques sont adoptés, tous les autres seront satisfaits. En effet, tous vont dans le même sens, que ce soit pour supprimer l’article ou pour restreindre son périmètre. Nous sommes tous d’accord ici.

Pour ceux qui seraient encore réticents, je vais expliquer, comme M. Gremillet l’a fait en tant que membre de la commission des affaires économiques, pourquoi cet article pose un véritable problème, de fond comme de forme.

Sur le fond, cet article remet en cause la parole de l’État. Il s’agit aujourd’hui de contrats photovoltaïques, mais qu’en sera-t-il, demain, pour des contrats portant sur des infrastructures beaucoup plus importantes ? Cela va créer une véritable incertitude et générer une prime de risque, que nous retrouverons dans les demandes de financement futures réalisées par les opérateurs de la mobilité, de l’énergie, de la construction ou autre, chaque fois que ceux-ci auront besoin de contracter avec l’État.

Cette petite économie d’aujourd’hui entraînera, demain, des surcoûts beaucoup plus importants.

M. Bruno Sido. Absolument !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Sur la forme, j’ai examiné précisément l’exposé des motifs que vous avez présenté à l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, à l’appui de votre amendement, lui-même déposé à la dernière minute, ce qui n’a pas empêché le dépôt de sous-amendements.

S’agissant de ces contrats, vous citez un coût de 2 milliards d’euros. Je souhaite donc préciser ce qu’ils représentent.

Aujourd’hui, les contrats photovoltaïques signés entre l’État et les différents producteurs représentent 2,9 milliards d’euros. Sur ces 2,9 milliards d’euros, 2 milliards d’euros concernent des contrats signés pour les tarifs S06, S10 et S10B. Et sur ces 2 milliards d’euros, vous venez remettre en cause les contrats d’une puissance installée supérieure à 250 kilowatts.

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Nous comptons aujourd’hui 850 contrats en métropole et environ 150 ou outre-mer.

Les charges de service public suscitées par les 850 contrats en métropole représentent environ 737 millions d’euros. Vous avez donc indiqué 2 milliards d’euros dans l’exposé des motifs, mais, en réalité, il s’agit de 737 millions d’euros d’économies potentielles.

M. Bruno Sido. Cela est déjà pas mal !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je parle bien d’économies potentielles, car, dans la rédaction de l’article, nous comprenons que la situation sera examinée au cas par cas, pour chacun des contrats.

Vous ne pouvez pas nier, si vous vous intéressez au fonctionnement de la filière photovoltaïque, que les producteurs historiques, ceux qui ont construit, qui ont installé, qui ont signé le premier contrat avec l’État, sont souvent des sociétés de projet.

Une fois que ces sociétés ont pris le risque et ont été rémunérées pour cela, elles revendent le contrat à des acteurs qui, eux, détiennent des multitudes de centrales de production. Aujourd’hui, ces acteurs de deuxième rang, qui sont les exploitants, ont acheté un contrat avec une rentabilité escomptée. Le risque initial lié à l’installation n’existe plus – le seul risque restant est une tempête, ou quelque chose de ce genre.

Certains ont empoché la mise et bénéficié d’une surrentabilité. Effectivement, les contrats qui ont été signés au titre de ces tarifs – la Commission de régulation de l’énergie avait attiré l’attention du gouvernement de l’époque sur ce point –, ont été signés à des tarifs trop chers par rapport au risque industriel.

M. Bruno Sido. Absolument !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Aujourd’hui, vous venez pénaliser ceux qui exploitent et qui ne sont pour rien dans les décisions prises il y a plus de dix ans ! Et vous faites peser un risque sur l’ensemble du développement des énergies renouvelables et du tissu économique, comme l’a très bien dit M. Grémillet.

De plus, nous constatons des incertitudes quant aux chiffres que vous présentez. Jamais vous n’avez spontanément abordé ces questions ; nous avons dû les faire émerger dans le cadre du contrôle budgétaire. Au mieux, l’on nous a parlé de 737 millions d’euros, ce qui est très éloigné des 2 milliards d’euros affichés… Et nous ne pouvons pas savoir si, demain, vous n’irez pas chercher les contrats dans les zones non interconnectées et les milliers de contrats inférieurs à 250 kilowatts.

Pour toutes ces raisons, j’invite le Sénat à supprimer cet article. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements identiques.

L’amendement n° II-28 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-30 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, MM. Perrin, Pointereau et Favreau, Mme Deromedi, MM. Burgoa, D. Laurent, Bacci et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Chatillon, Mmes Imbert, Micouleau et Richer, MM. Reichardt, Duplomb, J.-M. Boyer et Sido, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Boré, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Gruny, MM. Le Gleut, Piednoir, Anglars et E. Blanc, Mme Noël, MM. Savary, Bazin, Rietmann, Vogel et Milon, Mme Lopez, M. Bonnecarrère, Mme Raimond-Pavero, MM. Babary, Belin et Saury, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone et MM. Moga, Mouiller et Guené.

L’amendement n° II-48 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Canevet et Duffourg, Mme Billon, MM. Henno, Détraigne, Folliot et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Janssens, Delcros, Moga, Levi, Cazabonne, P. Martin, Chauvet et S. Demilly, Mmes Doineau, Férat, C. Fournier et Morin-Desailly, M. Le Nay et Mme Létard.

L’amendement n° II-208 rectifié bis est présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Courtial et de Nicolaÿ, Mme Malet, M. B. Fournier, Mme Pluchet, MM. Pellevat et Klinger, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat et MM. Charon et Gueret.

L’amendement n° II-242 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Bourrat et M. Meurant.

L’amendement n° II-407 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° II-412 est présenté par M. Sol.

L’amendement n° II-447 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Capus et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled, Chasseing, Verzelen, Malhuret, A. Marc et Médevielle.

L’amendement n° II-486 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mmes Goy-Chavent et Thomas et M. J.B. Blanc.

L’amendement n° II-499 est présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Conconne, M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-526 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-551 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Requier, Corbisez et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux et Mme Pantel.

L’amendement n° II-553 est présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-590 rectifié est présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-28.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° II-30 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° II-48 rectifié.

M. Philippe Bonnecarrère. Je n’ai bien évidemment rien à ajouter aux différents arguments qui ont été présentés. Je souhaite simplement, madame la secrétaire d’État, attirer votre attention sur un point supplémentaire, dont je ne suis pas certain que votre cabinet ait eu conscience, et qui concerne les conséquences fiscales de l’opération que vous nous proposez.

Dans mon département, les opérations concernées, autorisées à cette occasion, ont été réalisées sur de grands bâtiments d’élevage. Si les opérateurs ne peuvent plus tenir financièrement, et si les contrats sont résiliés, les conséquences seront extrêmement lourdes.

Le droit fiscal et le droit civil sont différents, selon le principe d’autonomie fiscale. Si moi, opérateur qui ne peut plus poursuivre l’exploitation, j’adresse une simple lettre à mon agriculteur, en lui disant « Cher ami, je ne peux pas poursuivre le contrat », cette simple lettre vaut mutation fiscale. L’agriculteur n’a rien à dire, il devient fiscalement titulaire de l’installation photovoltaïque, et l’opération est ainsi faite qu’elle est réalisée pour le prix de revient à neuf.

Il existe une déduction de 8 % par an à compter de la dix-huitième année. Les opérations dont nous parlons auront lieu dans ce délai de dix-huit ans.

Concrètement, pour un maire que je connais bien dans mon département, la valeur à neuf de l’installation réalisée sur ses grands bâtiments d’élevage représente 4,6 millions d’euros, sans amortissement possible et sans réduction de 8 %. Le jour même de la notification, il sera débiteur d’une charge fiscale sur une plus-value de 4,6 millions d’euros, c’est-à-dire de 2,3 millions d’euros. À partir du jour de la réception de la notification, il est débiteur de cette dette fiscale, sans aucune possibilité de discussion.

Au-delà des questions macroéconomiques, cette mesure implique des problèmes microéconomiques dont je ne suis pas certain qu’ils aient été analysés par vos services et sur lesquels je me permets donc d’attirer très respectueusement votre attention.

M. le président. Les amendements identiques nos II-208 rectifié bis, II-242 rectifié bis, II-407, II-412, II-447 rectifié bis et II-486 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-499.

M. Franck Montaugé. Pour ne pas répéter des arguments qui ont déjà été développés, je voudrais aborder ce sujet sous un autre angle, celui des territoires ruraux agricoles en difficulté, qui ne sont pas dotés naturellement de sous-sols riches d’un point de vue agronomique et dont les activités agricoles se déroulent dans des conditions pédoclimatiques très difficiles.

Nous venons de vivre une année avec des rendements catastrophiques et des prix qui ne sont pas au niveau. Certains agriculteurs, il y a plusieurs années de cela, ont pris des risques pour s’en sortir et continuer à rester sur leurs exploitations, en investissant notamment dans des équipements de type photovoltaïque. Je crois qu’il faut avoir cet élément en tête.

Je ne comprends pas que l’on remette tout en question ! Il ne s’agit pas seulement de la viabilité de leur projet de production d’énergie renouvelable ; il y va de la viabilité de leur exploitation tout court, donc, pour certains d’entre eux, de toute leur vie.

Pour ces raisons, qui s’ajoutent à toutes celles qui ont déjà été développées, je pense qu’il faut supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-526.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-551 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Comme il nous reste deux missions à examiner après l’écologie, et que l’écologie n’est pas seule au monde, je dirai simplement qu’il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II-553.

M. Jean-Pierre Moga, au nom de la commission de laménagement du territoire. Sans vouloir allonger les débats, je précise que M. Cuypers avait également déposé un amendement de suppression, qu’il m’avait demandé de défendre. Je partage en tout point, vous devez vous en douter, les propos de Mme Lavarde et de M. Gremillet.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-590 rectifié.

M. Ronan Dantec. Nous sommes nombreux à nous exprimer sur ce sujet, mais cela vaut la peine de lui consacrer une ou deux minutes, car il y a un vrai enjeu.

Nous proposons de supprimer cet article 54 sexies, issu d’un amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale. Je crois que le signal donné de manière rétroactive à des investisseurs, et pas de très gros investisseurs, qui ont pris un risque à une époque où le photovoltaïque n’était absolument pas dans le même cadre financier, est véritablement redoutable, d’autant que nous n’avons aucune étude d’impact.

Il aurait sans doute été possible, certainement, que le Gouvernement, à partir d’une étude d’impact fine, nous dise que le retour sur investissement n’était vraiment pas raisonnable dans quelques cas précis. Il existe une jurisprudence selon laquelle l’État peut revenir en arrière, mais, en l’occurrence, tel n’est pas le cas.

Toutefois, ici, on ne sait pas vraiment à qui l’on s’adresse. C’est extrêmement vague et cela provoque, je puis vous le dire, un émoi considérable dans les filières, d’autant que l’on ne parle pas ici des milliards d’euros de l’éolien en mer, pour lesquels une renégociation avec les très grands énergéticiens français serait normale ; non, il s’agit plutôt de petits producteurs, dont certains craignent pour leur survie, notamment en Corse.

En outre, les quelques centaines de millions d’euros en jeu, qui ne représentent pas vraiment une très grosse somme, seront certainement réinvesties dans ce domaine.

Je pense donc que la proposition du Gouvernement est totalement exagérée. Il vaut mieux supprimer l’article ; vous reviendrez avec une étude d’impact précise, madame la secrétaire d’État. Il ne faut surtout pas envoyer à une filière composée plutôt de petites entreprises, qui ont pris des risques à un moment donné, un tel signal, à savoir que le Gouvernement peut revenir en arrière sans que l’on sache exactement dans quel cadre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Les 235 000 contrats qui ont été souscrits entre 2006 et 2010 à un prix de rachat très élevé représentent moins de 1 % de la production d’électricité nationale, mais concentrent le tiers du soutien public aux énergies renouvelables.

Afin de protéger les particuliers, les petits agriculteurs et les petites installations, le Gouvernement a ciblé les contrats de plus de 250 kilowatts – ils se reconnaîtront ! –, c’est-à-dire les quelque 800 plus gros contrats, qui représentent 0,5 % des 235 000 contrats de l’époque.

L’objectif, vous l’avez compris, est de réviser ces contrats de façon à toucher ceux qui bénéficient d’une rémunération excessive par rapport à leur investissement. Cette dernière étant financée par le contribuable, je pense que nous avons tous à cœur de revenir à des montants bien plus raisonnables.

M. Rémy Pointereau. Mais c’est la parole de l’État qui est en jeu !

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’ailleurs d’une mesure qui a été introduite à la suite d’une concertation menée avec la filière, le but étant de revenir sur la rente de situation qui, je le répète, pèse sur le contribuable, sans déstabiliser l’équilibre financier des installations visées, et pour cause : vous constatez que nous avons introduit une clause de sauvegarde, qui permettra d’observer l’intégralité des impacts économiques sur ces exploitations, afin de les limiter. C’est une sorte de système de d’alerte.

Je le crois, avec ces quelques entreprises qui concentrent le plus gros du soutien public, à des tarifs qui ne sont aujourd’hui plus supportables, nous pouvons nous entendre sur la nécessité de revoir ces relations.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la secrétaire d’État, les bras m’en tombent presque ! Et la clause de sauvegarde, je crois que c’est le pompon ! C’est quoi ? C’est la tête du client ? « Toi, tu as droit à l’exonération ; toi, tu n’y as pas droit ! »

Il y a un principe d’égalité ; il y a un principe de respect de la parole donnée de l’État ; il y a un principe de réassurance des investisseurs, qui ont réalisé ces investissements à des moments, comme l’a dit parfaitement Daniel Gremillet, où personne ne savait maîtriser cette technologie. Ils ont donc pris des risques en amortissant un certain nombre d’innovations. Je crois qu’il faut suivre notre rapporteur spécial et l’ensemble de ces amendements pour supprimer vite, au plus vite, cette mauvaise idée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous voterons ces amendements de suppression, à n’en pas douter, mais je tiens à dire que je suis quelque peu gêné par l’asymétrie de l’article proposé par le Gouvernement.

Nous représentons 1,27 % des 235 000 contrats. Il y a 3 000 contrats au total dans les outre-mer, et vous en touchez entre 150 et 200 – 120, pour Mme la ministre Pompili –, ce qui fait qu’entre 17 % et 25 % de l’impact total porte sur les outre-mer.

En outre, il n’y a pas d’appel d’offres. La Commission de régulation de l’énergie, depuis déjà un certain temps, ne soumet pas à appel d’offres.

Enfin, on a augmenté la puissance installée sur les toitures, jusqu’à 500 kilowatts-crêtes. Pour nous, on en reste à 250 kilowatts-crêtes. Il y a là un souci d’égalité et de symétrie !

On reviendra probablement en CMP sur cette question après notre vote de suppression, et les outre-mer seront très fortement affectés.

Voilà dix ans avait été décrété un moratoire, après le rapport Charpin, après le rapport Diefenbacher à l’Assemblée nationale, François Baroin étant ministre des outre-mer à l’époque : cela a ruiné la filière photovoltaïque fran