M. Hervé Maurey. Le texte de cet amendement reprend les termes mêmes de la proposition de loi adoptée le 22 octobre dernier à l’unanimité de notre assemblée. Il s’agit d’améliorer le fonctionnement de la commission DETR et de rendre l’attribution de cette dotation plus transparente.
Tout d’abord, nous proposons de rendre obligatoire la communication de l’ensemble des dossiers examinés par les préfets : aujourd’hui, les représentants de l’État ont pour seule obligation de solliciter l’avis de la commission sur les demandes de subventions qu’ils ont retenues, dès lors que le montant considéré est supérieur à 100 000 euros. Le champ couvert s’en trouve considérablement réduit.
Dans la même logique, nous proposons d’abaisser de 100 000 à 80 000 euros le seuil à partir duquel la commission doit donner un avis.
En parallèle, nous précisons que le préfet doit respecter les catégories prioritaires fixées par la commission, puis lui indiquer comment il les a appliquées – ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui.
Enfin, ni la commission ni le préfet ne doivent être en mesure d’exclure certaines communes ou certains projets, en dehors des interdictions ou des limitations fixées par la loi.
Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen de cette proposition de loi, vous vous êtes engagé à ce qu’une circulaire soit adressée aux préfets pour leur rappeler qu’ils ne peuvent pas durcir les critères d’éligibilité édictés par la loi. Vous deviez également veiller à ce que le cumul de la DETR et de la DSIL soit bien réaffirmé. J’espère que vous avez pu tenir vos promesses !
M. le président. L’amendement n° II-435 rectifié ter, présenté par MM. Delahaye, Marseille, J.M. Arnaud, Bonneau, Levi, Henno et Kern, Mmes Jacquemet et Loisier, M. S. Demilly, Mme Tetuanui, M. Canevet, Mmes Guidez, Billon et Morin-Desailly et MM. Détraigne, Moga et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, les mots : « le représentant de l’État » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2334-37 » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est ainsi rédigé :
« La commission arrête chaque année la liste des opérations à subventionner dans la limite du montant de la subvention déterminée par l’État. La commission porte à la connaissance du représentant de l’État la liste des opérations qu’elle a retenue et le montant des subventions qu’elle a décidé d’attribuer à ces opérations au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Mes chers collègues, les débats du Sénat le prouvent depuis quelque temps déjà : l’attribution de la DETR suscite un grand nombre d’insatisfactions.
Il importe sans doute de mettre en place un nouveau système. Hervé Maurey vient de formuler des propositions à cet égard.
Pour ma part, je dresse le constat suivant : une commission composée d’élus locaux et de parlementaires a été instituée. En outre, cette dotation comprend désormais une fraction de l’ancienne réserve parlementaire, auparavant répartie par l’ensemble des députés et des sénateurs. Pourquoi ne pas aller un peu plus loin ? Au lieu d’un choix fait par le seul préfet, pourquoi ne pas imposer une décision collégiale ?
Cette commission existe : elle doit servir à quelque chose ! Elle ne peut pas se contenter de prendre acte de décisions qui lui sont étrangères. Cette instance, composée d’élus responsables, doit être en mesure de décider elle-même.
En vertu de cet excellent amendement, c’est la commission qui présenterait chaque année au préfet la liste des opérations à subventionner. Ainsi, la décision serait la plus collégiale possible. En outre, le choix et l’attribution des subventions se fonderaient sur une bonne connaissance du terrain !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avec l’amendement n° II-225 rectifié ter, M. Maurey reprend le texte de sa proposition de loi, adoptée par la commission des finances en octobre dernier. Au-delà de 80 000 euros de subventions, la commission serait tenue de donner un avis ; ce faisant, on couvrirait environ deux tiers des crédits. Nous sommes favorables à cet amendement. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. On va y arriver ! (Sourires.)
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Peut-être aurai-je également droit à des applaudissements à gauche ? (Mêmes mouvements.)
En revanche, les dispositions de l’amendement n° II-435 rectifié ter posent problème. (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Cécile Cukierman. Deux avis favorables, ce n’était pas possible ! (Sourires.)
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Eh non !
Actuellement, le préfet arrête les subventions au titre de la DETR. Il convient effectivement de renforcer le rôle de la commission chargée d’examiner cette dotation : c’est précisément l’objet de l’amendement précédent. Cette instance doit bénéficier d’une plus large information et le préfet doit l’associer étroitement au choix des projets.
Toutefois, la DETR reste une subvention de l’État : en ce sens, il est cohérent que sa répartition revienne, non aux élus locaux, mais au représentant de l’État. Au reste, les préfets prennent généralement soin d’associer étroitement les associations de maires à leurs choix.
Enfin, je signale un problème d’ordre pratique : en l’état, la commission DETR n’est pas en mesure de se prononcer sur l’ensemble des demandes de subvention, car le nombre de dossiers atteint parfois plusieurs centaines !
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Monsieur Maurey, la circulaire que vous évoquez – sur un mode prophétique, sans doute parce que mon prénom est celui de l’un des petits prophètes… (Sourires.) – est un texte publié chaque année au mois de janvier. En 2021, elle sera cosignée par Jacqueline Gourault et moi-même et nous tiendrons les engagements pris devant vous dans cet hémicycle. La circulaire sera bien formulée dans les termes que vous indiquez.
En revanche, j’étais défavorable aux dispositions de votre proposition de loi et je n’ai pas changé d’avis. Je ne reprendrai qu’un argument que j’avais développé lors du débat, peut-être insuffisamment : en transmettant l’ensemble des dossiers à la commission, on menacerait la discrétion qu’exigent les relations entre un maire et un préfet. Je peux vous l’assurer : bien peu de maires ruraux souhaiteraient que la commission tout entière ait connaissance de leurs demandes.
Je maintiens mes autres arguments et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-225 rectifié ter, même si je ne me fais guère d’illusions quant au vote. Je suis également défavorable à l’amendement n° II-435 rectifié ter, pour les raisons qu’a indiquées M. le rapporteur spécial.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Monsieur le rapporteur spécial, vous évoquez d’éventuelles difficultés pratiques. Mais, dans le système que nous proposons, les dossiers continueraient d’être reçus et instruits par les services de l’État. En revanche, la décision serait prise par la commission. J’y insiste, il faut bien qu’elle ait un rôle et une place !
Les élus ont l’habitude de gérer des subventions : ce dispositif ne pose donc aucun problème de mise en œuvre. Au contraire, nous aurions ainsi une procédure performante et chacun trouverait sa place au sein de la commission.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59, et l’amendement n° II-435 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-580 rectifié quater est présenté par MM. Marie, P. Joly, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic et Antiste, Mme Féret, M. Pla, Mme Artigalas, MM. Devinaz et Michau, Mme M. Filleul et MM. Houllegatte, Kerrouche et Bouad.
L’amendement n° II-610 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334-37 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du A de l’article L. 2334-42, la commission fixe également chaque année, en tant que de besoin, les catégories d’opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local, mentionnée au 2° du B du même article, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. »
II. – L’article L. 2334-42 est ainsi modifié :
1° Le B est ainsi rédigé :
« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux parts :
« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l’année précédente ;
« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1er janvier de l’année précédente.
« La population à prendre en compte pour l’application du présent B est la population municipale telle qu’elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
2° Le C est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte.
« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions fixées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334 37. » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre de la première part » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas ».
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-580 rectifié quater.
M. Didier Marie. Cet amendement vise à donner au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme il le fait pour les crédits de la DETR, en lieu et place du préfet de région.
Par ailleurs, il tend à créer une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part départementale de la DSIL.
Cette commission serait modelée sur l’actuelle commission DETR, mais ses compétences seraient renforcées. Elle serait ainsi destinataire de la liste des demandes de subvention adressée au préfet de département et appelée à formuler un avis sur la liste complète des subventions projetées.
En résumé, il s’agit d’un amendement de simplification. Aujourd’hui, le préfet de région demande au préfet de département, qui lui-même se tourne vers les sous-préfets d’arrondissement, quels sont les dossiers éligibles à la DSIL. Ensuite, ces dossiers remontent jusqu’au préfet de région. Faisons en sorte que le travail soit concentré à l’échelle départementale. Par la même occasion, on favorisera, d’une part, la complémentarité entre DSIL et DETR et, de l’autre, la possibilité, évoquée par M. le secrétaire d’État, de cumuler les deux dotations.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-610.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, pour compléter les propos de Didier Marie, je précise qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle commission, mais bien de s’appuyer sur la commission DETR telle qu’elle existe aujourd’hui, avec ses prérogatives. On lui permettrait de rendre des avis pour 80 % du montant de la DSIL, les 20 % restants étant laissés à la main du préfet de région pour des projets dits « structurants ».
Monsieur le rapporteur spécial Raynal, je suis désolé de vous contredire, mais la DSIL sert parfois de DETR améliorée. Elle peut être attribuée suivant des critères assez proches : à preuve, les montants de DSIL varient beaucoup d’un département à l’autre. Ils sont quelquefois, en moyenne, de 3 000 à 4 000 euros par projet.
Monsieur le secrétaire d’État, à vous entendre, la DETR et la DSIL obéissent à deux logiques différentes. La première serait proche du terrain, tandis que la seconde, procédant de grands principes d’aménagement du territoire, répondrait à des impératifs de cohérence territoriale. Mais la réalité vécue est tout autre : dans certains départements, dans certaines régions, les pratiques se sont émancipées des grands objectifs fixés par le Parlement et le Gouvernement.
Tel est l’esprit de ces dispositions, que le Sénat a d’ailleurs votées à peu près dans les mêmes termes l’année dernière : dans une logique de subsidiarité, ce travail doit être mené à l’échelle départementale, par ce magnifique couple maire-préfet dont on parle tant !
Mes chers collègues, qui parmi vous connaît bien son préfet de région ? Qui le fréquente régulièrement ? Qui a déjà discuté avec lui de l’emploi de la DSIL ? Il s’agirait bien sûr d’entretiens informels, le législateur n’ayant pas prévu de contrôle à cet égard. Qui a ce type de relations ? Personne, sauf ceux qui, habitant une capitale régionale, ont la chance d’avoir un préfet « cumulard », à la fois préfet de région et de département.
Pour ce qui me concerne, je suis très loin de la capitale des Gaules : comme beaucoup d’autres, je n’ai pas de telles relations avec mon préfet de région, tant s’en faut. Nous autres, modestes parlementaires, ne sommes pas en mesure d’avoir de semblables discussions.
Nous vous proposons donc une mesure de déconcentration et de cohérence, en créant un lieu où cette dotation pourra faire l’objet d’un examen d’ensemble !
M. le président. L’amendement n° II-558 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le C est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;
« 3° De deux députés et deux sénateurs par département désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« 4° Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association représentative des maires dans le département.
« 5° Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
« 6° Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expire, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« 7° La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée à l’article L. 2334-42 et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« 8° La commission se réunit au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au 5° doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans la région pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans la région de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues.
« 9° La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État dans le département, est portée à la connaissance de la commission.
« 10° La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il y a peu, nous avons examiné une proposition de loi visant à réformer la DETR et, au cours de ce débat, nous en sommes rapidement venus à évoquer la cousine de cette dotation, à savoir la DSIL.
Au titre du plan de relance, c’est la DSIL et non la DETR que l’on a choisi d’abonder de 1 milliard d’euros : ce choix a déçu de nombreux élus locaux. Pourquoi une telle préférence ? Parce que l’attribution de la DSIL est un peu plus opaque que celle de la DETR ? Parce que les élus n’ont ni la main ni l’œil dessus ? Je n’ose l’imaginer… Mais – force est de le constater – c’est le choix qui a été retenu.
Avec cet amendement, nous ne proposons pas de chambouler le fonctionnement de la DSIL. Pour faire écho à nos débats de cette après-midi, je suis même tentée de dire que nous sommes finalement bien moins révolutionnaires que Didier Marie et Loïc Hervé, lesquels proposent une départementalisation complète de l’instruction des demandes de DSIL…
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Est-ce un compliment ?
Mme Cécile Cukierman. Je vous laisse en juger, monsieur le rapporteur pour avis ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, nous estimons que le débat entre une gestion régionale et une gestion départementale doit avoir lieu. Dans un premier temps, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution, aujourd’hui contrôlée par les seuls préfets de région. À ce titre, je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire Loïc Hervé : évidemment, les élus ont beaucoup moins de complicité avec leur préfet de région qu’avec leur préfet de département, et pour cause : leurs relations avec le préfet de région sont bien moins régulières.
La DSIL et la DETR suivent des logiques complémentaires. Elles peuvent d’ailleurs se cumuler. Pourquoi l’une pourrait-elle se dispenser d’une commission d’élus et l’autre non ?
Nous proposons donc de nous inspirer du modèle de la commission DETR pour créer une commission DSIL composée de parlementaires et d’élus locaux, à qui le préfet de région aurait des comptes à rendre : au-delà des simples mesures d’information, il devrait assurer la transparence des choix de subventions. Nous souhaitons également que cette commission oriente les subventions en fixant des priorités et qu’elle soit saisie pour avis des projets dépassant les 100 000 euros.
Bien sûr, la DSIL répond à des priorités nationales : ces mesures n’y contreviennent pas. Mais, comme l’a si bien rappelé M. le rapporteur spécial, nous procédons à budget constant et, en conséquence, il faudra faire des choix à l’échelle régionale. Voilà pourquoi les élus doivent être pleinement associés à ce travail !
M. le président. L’amendement n° II-930 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le C est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;
« 3° D’un député et d’un sénateur par département désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
« 4° Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association représentative des maires dans le département.
« 5° Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
« 6° Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« 7° La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée au présent article et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions ».
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Mes chers collègues, pour ma part, je propose de créer une commission DSIL à l’échelle régionale.
Permettez-moi de citer l’exemple de l’Occitanie. Cette région comprend deux départements très peuplés : l’Hérault, dont je suis élu, et la Haute-Garonne. En parallèle, la Lozère incarne la fameuse « hyper-ruralité », que vantait notre regretté collègue Alain Bertrand.
Cet échelon permettrait une meilleure répartition des crédits entre les départements, suivant leur densité de population : c’est pourquoi je plaide pour une commission régionale, sur le modèle de la commission départementale de la DETR !
M. le président. L’amendement n° II-949 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Le Nay et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase des deuxième, troisième et dernier alinéas, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le représentant de l’État dans la région » sont remplacés par les mots : « qu’il ».
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. La crise sanitaire que subit notre pays depuis le début de l’année 2020 a souligné l’importance des préfets de département. En effet, comme l’a rappelé Loïc Hervé, il existe une véritable proximité entre ce fonctionnaire et les élus, en particulier les maires, qu’il rencontre régulièrement.
Avec cet amendement, nous proposons donc de donner au préfet de département le pouvoir d’attribuer les subventions au titre de la DSIL en lieu et place du préfet de région.
Évidemment, ce transfert de compétences s’accompagnerait d’une révision des critères d’attribution de la DSIL : il faudrait prendre en compte les fragilités des départements, ce qui est déjà le cas pour les enveloppes régionales de la DETR !