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Séance du 2 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je vous le dis très respectueusement, monsieur Guiol, on trouve dans votre groupe des positions totalement inverses les unes par rapport aux autres. Précédemment, il était question de resserrer le dispositif sur les communes les plus rurales, et, là, on tend à l’élargir !

Je rappelle, encore une fois, que nous raisonnons à enveloppe fermée. Élargir le périmètre d’éligibilité à la DETR aux communes de plus de 2 000 habitants reviendrait donc à attribuer moins de DETR aux communes de moins de 2 000 habitants, à l’opposé de ce que l’on a tenté de faire tout à l’heure. L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-952 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-952 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-611 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-757 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud, P. Joly et Sueur, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations des communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement, qui porte toujours sur la DETR, vise à aider les plus petites communes – celles qui comptent moins de 1 000 habitants – à boucler le financement de petits projets, en réservant une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux opérations n’excédant pas 50 000 euros.

Il s’agit de remédier aux difficultés régulièrement rencontrées par ces petites communes, dont les besoins, pourtant, sont significatifs. Pour l’achat d’un tracteur ou d’une tondeuse à gazon, par exemple, on passe souvent à côté de la subvention ; avec cette mesure, les investissements de ce type bénéficieraient d’une part d’enveloppe réservée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je comprends l’intention, qui est de cibler les secteurs les plus ruraux. Mais, monsieur Marie, en établissant un fléchage de 15 % de l’ensemble de l’enveloppe départementale sur le financement des opérations portées par les communes de moins de 1 000 habitants, pour une dépense subventionnable inférieure à 50 000 euros, vous prenez tout de même le risque de rigidifier le système.

Le mieux étant l’ennemi du bien, il est alors tout à fait possible que les crédits soumis à cette double condition et ainsi fléchés ne soient jamais consommés.

Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande aussi le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Il y a d’abord une question de principe. J’indiquais précédemment que la commission d’élus n’a pas à se prononcer sur des éléments qui, de fait, sont illégaux. Ici, au contraire, on interfère sur des prérogatives qui sont typiquement les siennes.

Cette commission d’élus connaît parfaitement le territoire, et les territoires ne se ressemblent pas. Le fait de figer le dispositif par un fléchage de 15 % de l’enveloppe départementale vers les communes de moins de 1 000 habitants interdirait de tenir compte de toutes les disparités locales.

Par ailleurs, la réalité est celle-ci : la moitié des projets subventionnés par la DETR portent sur des montants inférieurs à 50 000 euros, avec un taux de subvention de 35 %, supérieur de 10 points à la moyenne.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° II-757 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Dans un certain nombre de départements, effectivement, la commission consultative des élus propose et le préfet dispose, tout en prenant en considération la teneur des discussions avec ladite commission. Mais, dans d’autres, le préfet dispose – point ! –, et les plus petites communes sont souvent celles à qui les subventions échappent.

La DETR pouvant permettre, lorsqu’elle est combinée avec la DSIL, le financement de projets relativement importants, il arrive qu’on mette la priorité sur ces projets. Par ailleurs, certains départements ont déjà décidé de verdir leur DETR. Ce n’est pas forcément une mauvaise chose, mais les petites communes se retrouvent un peu à côté de la plaque quand elles présentent une demande de subvention pour l’achat d’un tracteur diesel, alors qu’elles ont réellement besoin de cette subvention.

C’est pourquoi nous allons maintenir l’amendement. Je conçois que cela pose un problème de rigidité du dispositif, mais dès lors qu’il n’y a pas, dans la circulaire, de consignes suffisamment précises pour donner la priorité aux petites communes sur un certain nombre de dossiers, il faut considérer notre démarche comme un appel, qui, j’espère, sera entendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je voterai cet amendement. Voilà quelques années, nous disposions de la réserve parlementaire pour aider les petits projets des petites communes. Sans doute fallait-il que cette réserve parlementaire soit réformée, mais puisque le choix est désormais dans la main du préfet, le critère établi est le bon – peut-être le taux de 15 % ne l’est-il pas, je ne sais pas… – pour permettre le subventionnement de ces petits projets de petites communes.

Effectivement, la DETR est souvent captée par des projets nettement plus importants, et les petites communes rurales en perdent le bénéfice. Cet amendement m’apparaît donc très important pour elles.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-757 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-757 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 59 - Amendements n° II-47 rectifié quater, n° II-171 rectifié sexies, n° II-406 rectifié quater, n° II-805 rectifié, n° II-872 rectifié et  n° II-912 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

L’amendement n° II-611 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Commission régionale de suivi des investissements locaux

« Art. L. 2334-…. – Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération communale mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2334-37 ;

« 2° Des présidents des conseils départementaux.

« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans la région. Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux et conseils départementaux respectivement.

« La commission se prononce chaque année sur les catégories d’opérations prioritaires au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Elle établit une stratégie d’investissement pluriannuelle dont les représentants de l’État compétents tiennent compte dans les décisions d’attribution des dotations.

« Chaque année, le représentant de l’État dans la région communique à la commission la liste des demandes de subvention qui ont été adressées aux services de l’État au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces dotations. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Cet amendement de la commission des lois tend à favoriser l’association et l’information des élus locaux en matière d’attribution de subventions. Il concerne la DETR, mais aussi la DSIL, la DPV et la DSID.

Il s’agit d’instaurer une instance de suivi au niveau régional, d’une part, pour favoriser d’éventuelles synergies entre les différentes dotations et mieux coordonner l’effort de soutien à l’investissement des collectivités territoriales de l’État et, d’autre part, de mieux associer les élus locaux aux décisions d’attribution de subventions. À l’exception notable de la DETR, nous en avons parlé à de nombreuses reprises, les élus locaux ne sont pas nécessairement informés ou associés aux décisions d’octroi des subventions.

Je précise que cette proposition est plus consensuelle que les deux autres que je serai amené à défendre ultérieurement. On peut même parler d’un amendement relativement « mou », puisque l’on créerait une instance supplémentaire afin de permettre aux différents acteurs de discuter ensemble. Néanmoins, c’est mieux que rien, et cela démontre l’opiniâtreté de la commission des lois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Si c’est le plus consensuel, tout va bien… Suivant les années, nous réussissons ou échouons à faire comprendre qu’une telle mesure ne sert à rien. Mais, que nous soyons battus ou pas, celle-ci n’est jamais retenue dans le texte final. (Exclamations sur diverses travées.) Alors, continuons ! Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. La DSIL et la DETR répondent à des logiques vraiment différentes. Pour la première, on est sur des priorités nationales et, pour la seconde, sur des priorités variant d’un département à l’autre. Je vois donc mal comment tout cela pourrait fonctionner. Imaginons que la commission régionale et la commission départementale fixent des priorités différentes pour la DETR… Et que fera-t-on quand la commission régionale retiendra, pour la DSIL, des priorités non conformes aux priorités nationales ? Si l’on veut bloquer des dotations et faire en sorte qu’elles ne soient pas consommées, c’est le meilleur moyen ! Je suis donc totalement défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-611 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-611 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 59 - Amendements n° II-225 rectifié ter et n° II-435 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° II-47 rectifié quater est présenté par Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Puissat, M. J.M. Arnaud, Mme Malet, M. Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Di Folco et MM. Sautarel et Babary.

L’amendement n° II-171 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Mandelli, Courtial, Bonne, Bonhomme et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Paccaud et Mme Canayer.

L’amendement n° II-406 rectifié quater est présenté par MM. Brisson, Reichardt et Daubresse, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, M. Longuet et Mme Dumas.

L’amendement n° II-805 rectifié est présenté par M. Pellevat.

L’amendement n° II-872 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Antiste, Bouad, Bourgi et Cardon, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, P. Joly et Mérillou, Mme Van Heghe, MM. Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé et Tissot, Mme Féret, MM. Stanzione et Lozach et Mme Monier.

L’amendement n° II-912 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme N. Delattre, M. Guiol et Mme Guillotin.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Développement de l’attractivité des communes touristiques. »

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-47 rectifié quater.

Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à inclure, sans en augmenter l’enveloppe, les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à la DSIL.

Pour mémoire, les communes touristiques contribuent aux millions d’emplois directs et indirects liés au secteur économique du tourisme, ainsi qu’à la part de PIB – près de 9 % – engendrée par celui-ci. La France occupe le premier rang mondial en termes de fréquentation touristique, avec 90 millions, environ, de touristes internationaux accueillis.

Il est nécessaire de conserver sur le long terme cette attractivité, cet avantage compétitif, en apportant notre soutien aux communes touristiques – ou plutôt « communes entreprises ».

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° II-171 rectifié sexies.

M. Didier Mandelli. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-406 rectifié quater.

M. Max Brisson. Il s’agit de la troisième série d’amendements « montagnards ». Je n’ai pas pu défendre les précédents, étant en commission, mais Mme Berthet s’est acquittée de cette tâche. Pour la troisième fois, elle assure une défense parfaite. Je dirai donc : amendement défendu !

M. le président. L’amendement n° II-805 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° II-872 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. Effectivement, ma collègue Martine Berthet a bien défendu cet amendement. J’ajouterai simplement que, si cette mesure doit permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de financements pour des projets de développement de l’attractivité, elle peut aussi favoriser un renouvellement de l’offre touristique, avec, notamment, une adaptation du secteur aux enjeux sanitaires actuels. Il faut soutenir ces collectivités pour qu’elles puissent mettre en œuvre certains investissements spécifiques, qu’elles ne sont pas en mesure de réaliser avec des budgets fortement grevés par la perte de leurs recettes issues, justement, de l’activité touristique. C’est donc un amendement très important pour elles.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-912 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, ces amendements reviennent chaque année et, comme chaque année, je rappelle que la DSIL finance déjà de nombreux types d’opérations, lesquels sont énumérés par la loi.

Je les cite : la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables – excusez du peu ! Ce n’est que le premier point de la liste : s’y ajoutent la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ; le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; le développement du numérique et de la téléphonie mobile ; la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ; enfin, la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants : tout cela avec 500 millions d’euros pour toute la France ! Et vous proposez de créer d’autres champs d’intervention encore…

Comme chaque année, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. À l’excellent argumentaire de M. le rapporteur spécial, j’ajoute que 420 opérations menées par des communes touristiques ont été financées par la DSIL en 2019. Ces chantiers représentent plus de 10 % des projets soutenus, pour un montant total de 73 millions d’euros. Cet ensemble comprend des projets emblématiques – je vous en épargne la liste – dans des communes touristiques connues.

Les communes touristiques ne sont pas exclues de la DSIL : bien au contraire, elles consomment une large part de cette dotation. Le Gouvernement est donc défavorable à cette priorisation.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Pour notre part, nous voterons ces amendements – dois-je préciser « comme chaque année » ? Apparemment, quelqu’un a décidé que, « comme chaque année », l’avis serait défavorable… J’ose espérer que les élus que nous sommes envisagent la possibilité d’évoluer : puisque les choses changent, nos positions peuvent changer aussi, sauf à décréter que nous vivons dans un monde immuable où mieux vaudrait cesser de faire de la politique, puisque quelqu’un en aurait décidé ainsi.

En l’occurrence, la situation a bel et bien changé : l’année 2020 est marquée par une épidémie qui, dans un certain nombre de territoires, aura des conséquences au-delà de 2021 et 2022. En modifiant certains comportements sociaux, la crise sanitaire aura des impacts de long terme, tout particulièrement dans les communes touristiques.

Je suis élue du département de la Loire et je vous certifie que la région Auvergne-Rhône-Alpes est touristiquement massacrée – je pense à la fois au printemps dernier et à l’hiver prochain.

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne demandons pas forcément davantage de DSIL. Mais, puisqu’il s’agit d’une dotation nationale, peut-être doit-on accorder une attention particulière à ces communes, dont les difficultés vont se prolonger au cours des saisons à venir. Un certain nombre d’entre elles peuvent effectivement être classées parmi les communes prospères, mais encore faut-il que leurs recettes soient au rendez-vous : force est de constater que, depuis plusieurs mois, ce n’est plus le cas. Une commune considérée comme riche peut devenir pauvre du jour au lendemain !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas votre position. Nous vivons une crise sanitaire extrêmement grave, qui pénalise particulièrement les stations touristiques, à commencer par les plus petites d’entre elles.

On peut considérer que ces dispositions ne sont pas adaptées aux grandes stations réputées, qui, au cours de la saison d’hiver, sont largement tournées vers le ski : elles n’en jouent pas moins un véritable rôle économique.

Quant aux petites stations, elles sont déjà remises en cause par le réchauffement climatique et la crise sanitaire leur porte un coup supplémentaire. Elles vont connaître de grandes difficultés : nous devons en prendre compte, car elles peuvent jouer un rôle extraordinaire dans la transition écologique.

En effet, il va falloir réaménager les paysages. Dans ce domaine, on n’a pas pris que de bonnes décisions : ainsi, on a aménagé des pistes de ski dans de petites stations où, aujourd’hui, il n’y a plus de neige.

Il est grand temps de s’interroger. Tôt ou tard, ces stations devront renouveler leur matériel : doit-on les inciter à continuer le ski de piste ? Je n’en suis pas sûr. Les communes concernées vont devoir se réinventer tout en imaginant un nouvel aménagement paysager et forestier.

Hier, nous avons consacré un débat intéressant aux forêts. On le sait, l’avenir de nos montagnes passe par elles : nos discussions d’aujourd’hui le confirment. Nous devons être attentifs au sort de ces stations touristiques : c’est la raison pour laquelle j’ai cosigné l’amendement n° II-47 rectifié quater.

Dans ces cas précis, la DSIL est déjà ouverte à un certain nombre d’équipements. Il faut simplement préciser que ces stations touristiques devront bénéficier d’un effort supplémentaire. Leur modèle économique se trouve à un tournant. Elles peuvent entrer dans une véritable logique de développement durable, à condition de rompre avec leur passé. Ces démarches méritent notre soutien : c’est pourquoi je voterai ces amendements !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Monsieur le rapporteur spécial, le ton de votre avis m’a un peu étonné. Vous nous dites en somme : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »

Chaque année, ces amendements essuient certes le même refus, j’en conviens. Mais s’ils sont systématiquement repris, c’est parce que la situation n’est pas si évidente que cela sur le terrain : sinon, les élus ne reviendraient pas à la charge ! Nous ne déposons pas des amendements pour le plaisir : nous dénonçons de vrais problèmes.

Incontestablement, le tourisme est placé face à de grands enjeux, en particulier dans les territoires de montagne, qui connaissent des changements structurels : sur ce sujet, je n’ai rien à ajouter aux propos de René-Paul Savary. Les communes concernées, qui sont souvent de taille modeste, sont confrontées à de véritables problématiques.

Reconnaissez au moins que, cette année, la situation a changé ! Vous maintenez votre avis : soit. Mais, plus encore que par le passé, nous sommes en droit de déposer ces amendements et nous espérons que le Sénat, dans sa sagesse, les votera ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman et M. Gérard Lahellec applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, l’avis de la commission n’est pas de nature à vous surprendre : il est le même depuis cinq ou six ans !

Certes, nous sommes dans une situation particulière. Mais quel est le rapport entre l’enveloppe financière et les sujets traités ? Le premier de ces domaines exigerait, à lui seul, l’intégralité de l’enveloppe financière. La DSIL couvre tellement de secteurs qu’en définitive elle n’en cible plus aucun. Plus la liste est longue, moins on traite de sujets : c’est tout ce que je veux dire.

Au cours des dernières années, ces dispositions ont été tantôt adoptées, tantôt rejetées. Mais, si l’on met à part la DSIL exceptionnelle décidée en 2020, la question fondamentale est ailleurs.

Faut-il augmenter l’enveloppe de la DSIL annuelle afin de traiter de nouveaux thèmes ? Sans crédits supplémentaires, les différents projets présentés se percuteront nécessairement. La dotation proposée serait de 5 millions d’euros par département : voilà ce dont nous débattons ! Or les équipements touristiques représentent des montants significatifs, voire considérables, dans les stations de ski, y compris dans les plus petites d’entre elles.

Ce que nous disons depuis des années, c’est tout simplement que l’objet des dotations doit être adapté aux montants correspondants, un point c’est tout ! Bien sûr, je ne mets nullement en cause vos positions en tant que telles.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-47 rectifié quater, II-171 rectifié sexies, II-406 rectifié quater, II-872 rectifié et II-912 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 59 - Amendements n° II-47 rectifié quater, n° II-171 rectifié sexies, n° II-406 rectifié quater, n° II-805 rectifié, n° II-872 rectifié et  n° II-912 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 59 - Amendements  n° II-580 rectifié quater, n° II-610, n° II-558 rectifié bis, n° II-930 rectifié bis et n° II-949 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-225 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, Delcros, Canevet, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Folliot, Moga, Le Nay et Kern, Mmes de La Provôté, Guidez et Canayer, MM. Pointereau, Duffourg et Bonhomme, Mmes Pluchet et Noël, MM. Vogel, Houpert, Savin, Meurant et E. Blanc, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Klinger et Pellevat, Mme Paoli-Gagin, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Dumont, MM. Chauvet, Laménie et Reichardt, Mme F. Gerbaud, MM. Chatillon, Sautarel et Lefèvre, Mme Demas, MM. Courtial, de Nicolaÿ, Daubresse et Chaize, Mme Drexler, M. Bonne, Mmes Garriaud-Maylam et Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. »

2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;

- à la dernière phrase, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 » ;

- sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »

La parole est à M. Hervé Maurey.