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Séance du 2 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. René-Paul Savary. … et que rien n’avance ! En effet, quand il s’agit de mettre les mains dans le cambouis, on trouve déjà un peu moins de monde ! (M. Bruno Belin applaudit.)

À un moment donné, il faudrait peut-être qu’on prenne des décisions radicales.

M. René-Paul Savary. C’est la raison pour laquelle je suis très tenté de voter ce type d’amendement, alors même que nous n’avons pas l’étude d’impact nécessaire. Il y aura forcément des gagnants et des perdants, mais il faut qu’ils changent eux aussi. Soyons attentifs à tous les arguments ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons cet amendement. Ne le prenez pas mal, mon cher collègue : votre amendement, comme les autres, n’est pas parfait, mais il ne peut pas l’être de toute façon, compte tenu de la contrainte qui nous est imposée au moment de la discussion budgétaire. Depuis quelques heures maintenant, nous discutons inévitablement d’un certain nombre d’amendements qui visent à déshabiller Pierre pour habiller Paul – on peut les décrire de cette manière.

Au nom du sacro-saint principe selon lequel toucher à une aide ou une dotation ferait des perdants et des gagnants, on ne fait plus rien. Mais c’est tout de même à vous et au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, qu’il appartient de repenser et de réévaluer tous ces dispositifs pour donner des moyens supplémentaires, et ce y compris après la commission mixte paritaire lorsque la majorité de l’Assemblée nationale peut in fine avoir le dernier mot. Il vous appartient de faire en sorte que, demain, il n’y ait plus de perdants et que les exclus actuels des dispositifs existants puissent réellement bénéficier des fonds dont ils ont besoin au vu des critères démographique et fiscal.

Je le redis, nous voterons cet amendement : il n’est peut-être pas parfait et conforme au purisme absolu que les uns et les autres souhaiteraient, mais, à force de toujours faire des constats, de ne jamais avancer, on ne bouscule rien. Force est de constater que, année après année, toutes nos communes s’appauvrissent et que les services rendus à la population sont finalement de moins en moins bons.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je ne partage pas du tout les propos que je viens d’entendre. Ils sont un peu exagérés, me semble-t-il. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Je vous le dis en toute tranquillité. (Mêmes mouvements.)

Écoutez-moi bien : nous ferons passer en fin de soirée la liste des 3 304 communes exclues de la DETR. Nous verrons à ce moment-là quelle sera la position des uns et des autres. Je serai très amusé de voir comment réagiront certains de ceux qui s’apprêtent à voter cet amendement lorsqu’ils découvriront que leur ancienne commune est exclue de la DETR.

M. Loïc Hervé. Ce n’est pas très charitable !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je ne cherche pas à être charitable, mon cher collègue, je suis un laïque !

M. Loïc Hervé. Vous avez tort : La charité est une belle valeur !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je trouve que ce serait une leçon pour nous tous.

Je vous le dis très gentiment, monsieur Belin : j’ai beaucoup de respect pour nos collègues de l’Assemblée nationale, surtout lorsqu’ils travaillent en intergroupe et qu’ils essayent de trouver des solutions intelligentes en faisant des simulations. Cela devrait nous inciter à suivre la même voie.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, si l’on ne voulait rien changer, on n’aurait jamais été favorable à un amendement issu d’une mission, qui a justement travaillé pour que soit prise en compte la population rurale des EPCI.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas suffisant !

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. C’est extrêmement important, puisque l’enveloppe départementale est désormais calculée sur la base de la population rurale.

En revanche, je le dis clairement, le présent amendement ferait baisser certaines DETR de départements qui sont extrêmement ruraux, parce qu’ils regroupent très peu de communes. Faire baisser la DETR de la Lozère, du Cantal, de la Creuse, de la Haute-Loire, de l’Ardèche, de la Meuse ou de la Haute-Marne pose tout de même un problème. Je maintiens ma position : avis défavorable.

M. Bruno Belin. Et nous maintenons notre vote !

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je voudrais revenir sur ces débats que je trouve totalement surréalistes, que ce soit sur le fonds de péréquation tout à l’heure ou sur la DETR à l’instant.

Monsieur le secrétaire d’État, chaque fois qu’il y a une réforme de la fiscalité locale, nous exprimons le souhait qu’elle soit indépendante du débat budgétaire : nos communes méritent mieux que d’être la variable d’ajustement du budget.

Il ne faut pas vous étonner si vous avez autant d’amendements, puisque vous refusez systématiquement la réforme de fond en la renvoyant à des jours meilleurs. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Nous n’avons pas d’autre solution que de déposer ces amendements. Nous sommes bien conscients qu’ils ne sont pas parfaits, qu’ils comportent des risques. Pour autant, je vais voter cet amendement, simplement pour manifester ma mauvaise humeur. Il est peut-être temps que le Gouvernement comprenne que la réforme de la fiscalité n’est pas la variable d’ajustement du budget et qu’il est temps de se mettre au boulot ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-815 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-135 rectifié quinquies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Détraigne, Houpert, Bonnecarrère et Levi, Mme L. Darcos, MM. Bourgi et Folliot, Mme Puissat, M. Lefèvre, Mmes Canayer et Dumas, MM. Rietmann et Reichardt, Mme Perrot, MM. S. Demilly et Mizzon, Mme Goy-Chavent, MM. Perrin et Pellevat, Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Billon, MM. de Belenet et Laménie, Mmes Imbert et Guidez, MM. Courtial, Poadja, Maurey, Marseille et A. Marc, Mme Gatel, MM. Frassa, Canevet, Le Nay, Bouchet et Bazin, Mme N. Delattre, MM. Belin, Capus et Henno, Mme Gruny, M. J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Kern, Joyandet et Janssens, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Morin-Desailly et Herzog, M. Verzelen, Mme Schalck, M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lafon et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les refus du bénéfice des dispositions du présent article sont motivés. »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil du débat qui nous anime.

Un certain nombre de décisions concernant l’attribution de la DETR sont prises par les préfets. Or il paraît important que certaines décisions puissent être motivées, de façon à ce que l’on puisse rendre des comptes à l’ensemble des collectivités. Tel est l’objet du présent amendement, qui s’inscrit aussi dans le droit fil de la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey que nous avons examinée il y a peu.

Je précise qu’un amendement similaire avait été adopté par le Sénat il y a deux ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La question de la motivation des refus d’attribution de la DETR ne pose aucune difficulté. D’ailleurs, beaucoup de préfets motivent d’ores et déjà leurs refus. Ce n’est peut-être pas une règle générale, mais beaucoup le font. On pourrait envisager une simple circulaire à destination des préfets plutôt qu’une disposition législative.

De toute façon, on ne peut pas voter cet amendement, parce que la référence au présent article ne porte pas sur l’attribution de subventions au titre de la DETR. Les auteurs de l’amendement n’ont pas tenu compte du fait que l’article 59 avait changé.

Dans la mesure où votre amendement est inopérant, je vous demande de bien vouloir le retirer, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Même avis.

Je précise que, pour rendre cet amendement opérationnel, il faudrait également modifier l’intégralité de la liste des actes administratifs faisant grief, qui date de 1979. J’attire votre attention sur le fait que, si elle devait être modifiée, elle le serait pour toutes les subventions. Autrement dit, il conviendrait de motiver le refus de subventions dans l’ensemble des collectivités territoriales au même titre que le fait l’État : il s’agirait donc d’une motivation générale.

Pour l’instant, tant que cette liste des actes administratifs n’est pas modifiée, votre amendement est inopérant.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II-135 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Oui, je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Même inopérant, je voterai cet amendement. Il aurait effectivement été souhaitable que nous ayons un engagement du secrétaire d’État indiquant que les préfets, ne serait-ce que par circulaire, seraient incités à motiver les décisions. À ce jour, elles ne le sont pas, et cela ne va pas !

Le fait qu’une décision soit motivée nous permet, le cas échéant, d’intervenir. Nous sommes naturellement sollicités par les collectivités locales – je ne pense pas être le seul à l’être –, qui nous interrogent pour savoir pourquoi telle ou telle de leurs demandes de subvention au titre de la DETR a été retoquée. Si nous avons la réponse, nous pouvons intervenir.

Voilà pourquoi, pour ma part, j’aimerais avoir un engagement du Gouvernement.

M. le président. Il n’y en a pas…

Je mets aux voix l’amendement n° II-135 rectifié quinquies.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 59, modifié.

(Larticle 59 est adopté.)

Article 59 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 59 - Amendements n° II-768 rectifié ter et n° II-906 rectifié

Articles additionnels après l’article 59

M. le président. L’amendement n° II-907 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement a trait à l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, et il concerne les seuls EPCI dont la population est supérieure à 75 000 habitants.

Dans l’état actuel du droit, les EPCI ayant une population supérieure à 75 000 habitants sont tous éligibles, sauf s’ils cumulent deux conditions : avoir une commune centre de plus de 20 000 habitants et avoir une densité de population par habitant supérieure à 150 habitants par kilomètre carré. Or les nombreuses modifications survenues dans l’organisation et les périmètres des intercommunalités ont eu pour résultat de faire croître, au cours des cinq ou six dernières années, la population des EPCI éligibles à la DETR de plus de 5 millions d’habitants, soit une progression de 20 %. Aujourd’hui, plus de 90 % des EPCI sont éligibles.

Pour corriger cette situation, je propose que le critère de densité de population soit réduit de 150 habitants au kilomètre carré à 100 habitants au kilomètre carré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Comme on continue avec des dispositifs inopérants, je rencontrerai sûrement le même succès… Si vous l’adoptez, cette mesure rendra de nombreux EPCI inéligibles à la DETR, sans savoir précisément lesquels, et cela du jour au lendemain. Nous n’avons aucune visibilité sur les caractéristiques des EPCI qui seraient concernés par cette évolution, mis à part le critère de densité de population. Cela ne suffit pas. Pour cette raison, l’avis est évidemment défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Je vais faire une intervention un peu plus large et exprimer un avis sur tous les amendements portant sur la DETR, de sorte de ne prendre la parole qu’une seule fois.

Je commencerai par rappeler l’esprit de ce qui a été voté pour l’article 59 du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

Ce vote est intervenu dans le prolongement d’un constat que nous avions dressé l’an dernier : il avait été observé que les enveloppes de DETR variaient, sans que personne soit vraiment capable d’expliquer ces variations. Nous avions donc demandé que les enveloppes soient transitoirement gelées pour 2020, afin de faire le point.

C’est dans ce cadre que la mission parlementaire citée par le rapporteur spécial Claude Raynal a été instaurée, mission parlementaire qui d’ailleurs, que je sache, est venue rencontrer les principaux responsables du Sénat pour présenter ses travaux. Celle-ci a établi deux points : d’une part, les variations de DETR s’expliquent en partie par l’organisation institutionnelle – réformes d’intercommunalités ou autres –, ce qui n’est pas du tout satisfaisant ; d’autre part, l’Insee a élaboré un critère permettant de définir la ruralité, fondé sur la grille des densités communales. Ce critère a été élaboré avec le concours de l’Association des maires ruraux de France, de sorte qu’il soit acceptable, et a été définitivement validé lors du comité interministériel aux ruralités, à l’unanimité des membres présents.

Je crois qu’il serait utile, maintenant que l’on dispose enfin d’un critère, de s’en servir pour cibler les territoires ruraux, d’autant qu’il est tiré de travaux avalisés par l’AMRF. Voilà pourquoi le Gouvernement a soutenu l’amendement parlementaire ayant introduit le critère de ruralité dans le calcul. Cela permet d’augmenter tendanciellement la DETR des départements ruraux, qui, pour des raisons historiques et absolument inexpliquées, sont mal dotés.

Mais vous allez me dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que les variations annuelles sont très modérées, car, dans le même temps, l’amendement resserre la fourchette de variation… Il me semble néanmoins qu’un bon point d’équilibre a été trouvé entre stabilité et exigence d’une réforme. C’est aussi un bon point de départ pour une réflexion à plus long terme sur la DETR. Je crois savoir que l’Assemblée nationale va demander la poursuite des travaux de sa mission, et je comprends des propos de Claude Raynal qu’une telle mission serait aussi souhaitable au Sénat – bien sûr, c’est à vous d’en décider.

Je demande donc le retrait des amendements nos II-907 rectifié, II-768 rectifié ter et II-906 rectifié, dont l’adoption conduirait à exclure du dispositif de la DETR de nombreux EPCI, qui, en conséquence, ne pourraient plus solliciter de subventions pour des projets concernant leur propre ruralité. Ce serait le cas, par exemple, pour la communauté d’agglomération du Pays basque. Or, si nous avons fait en sorte que la population rurale du Pays basque soit prise en compte dans l’ensemble départemental, il n’est pas interdit à cet EPCI de vouloir porter des projets à destination de sa ruralité, et il serait tout de même regrettable de le priver du dispositif.

L’amendement n° II-582 rectifié quater, tendant à interdire le financement par la DETR d’un projet porté par un EPCI éligible si ce projet est exécuté sur le territoire d’une commune non éligible, constitue, là encore, une mesure punitive. Les préfets ont déjà fait le tri afin de ne pas attribuer des subventions au titre de la DETR sur les centres-villes ou les communes particulièrement riches. En outre, imaginez ce qui se passerait pour un projet concernant douze communes rurales et une qui ne l’est pas : on se retrouverait dans une situation totalement inextricable.

En miroir, l’adoption de l’amendement n° II-952 rectifié ter ferait entrer dans le périmètre de la DETR des communes riches qui en sont actuellement exclues. On ne sort personne, mais on n’intègre pas non plus les rares communes qui ne bénéficient actuellement pas du dispositif !

En outre, ces orientations seront complétées par des instructions très claires, données aux préfets dans la circulaire. Celles-ci porteront sur la possibilité de cumul entre DETR et DSIL dans les territoires ruraux. Il semblerait qu’il y ait eu quelques problèmes dans ce domaine, et nous allons les régler – étant précisé que, parfois, les élus sont à l’origine de ces problèmes, notamment parce que les commissions d’élus ont pris des décisions contraires au droit ; il convient donc de bien faire remonter les choses…

Sera également traitée la question du fléchage prioritaire vers les secteurs ruraux et les EPCI disposant de secteurs ruraux.

Enfin, s’agissant de la possibilité jusqu’à présent offerte à une commune nouvelle de récupérer de la DETR, y compris au bénéfice d’une très grande ville – Annecy, pour la citer, a récupéré de la DETR, ce qui peut sembler aberrant –, nous allons limiter à la portion rurale des anciennes communes.

Telles sont l’ensemble des dispositions que nous allons prendre. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements nos II-907 rectifié, II-768 rectifié ter, II-906 rectifié, II-582 rectifié quater et II-952 rectifié ter.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° II-907 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, d’autant que j’ai bien compris que le travail conduit à l’Assemblée nationale serait poursuivi et approfondi et que le Sénat allait aussi s’emparer de cette question – cela me paraît important. Mais je voudrais tout de même apporter quelques éléments.

L’adoption de cet amendement n’aurait pas du tout exclu l’ensemble des communes du Pays basque aujourd’hui éligibles au dispositif DETR. Il faudra bien, dans le travail mené à l’avenir, que l’on prenne en compte les conséquences de toutes les réorganisations d’EPCI opérées au cours des dernières années : 5 millions d’habitants supplémentaires dans les intercommunalités éligibles à la DETR – c’est tout de même un sujet à traiter ! – et plus de 90 % des EPCI éligibles, parmi lesquels, forcément, de très grands EPCI.

Par ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, j’ai mesuré les effets de l’amendement. Si une telle mesure était adoptée, on diminuerait de 10 % à 15 % le taux actuel de 90 % d’EPCI éligibles.

Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-907 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 59 - Amendement  n° II-582 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° II-907 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-768 rectifié ter est présenté par MM. P. Joly, Lozach, Bourgi et Pla, Mmes Sollogoub et Lepage, MM. Tissot et Gold, Mme Harribey, MM. Fichet et Buis, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Louault, Michau et Roux, Mme F. Gerbaud, M. Chasseing, Mmes Poumirol, Jasmin, Conway-Mouret et Féret, M. Guiol et Mmes Perrot et S. Robert.

L’amendement n° II-906 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux ; ».

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-768 rectifié ter.

M. Patrice Joly. Cet amendement va dans le sens des propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État et s’appuie sur le rapport parlementaire mentionné avant moi – un travail très intéressant, très riche et, surtout, qui permet de mesurer les conséquences de certaines dispositions.

Notre proposition est relativement simple : il s’agit de prendre en compte le potentiel fiscal, donc la richesse, donc la capacité à investir des intercommunalités, en excluant de l’éligibilité à la DETR des EPCI riches, car ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen des EPCI.

Pour cette mesure, nous pouvons très clairement préciser l’impact, puisque les travaux de nos collègues parlementaires ont permis d’identifier nommément 165 EPCI, représentant environ 5 millions d’habitants, qui sortiraient de ce fait du dispositif. Cela nous permettrait de mieux cibler la dotation vers le financement d’investissements dédiés aux collectivités les moins riches.

Voilà donc un amendement tout à fait pertinent, qu’il est possible de mettre en œuvre rapidement et qui, sans remettre en cause la poursuite des travaux à réaliser, permet de franchir une nouvelle étape.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-906 rectifié.

M. Bernard Delcros. Le présent amendement vise tout simplement à corriger ce qui me semble être une injustice flagrante.

Parmi les critères d’éligibilité à la DETR des communes de plus de 2 000 habitants, on trouve un critère de richesse. Ainsi, les communes de plus de 2 000 habitants ayant un potentiel financier par habitant supérieur à 1,3 fois la moyenne nationale ne peuvent prétendre à la dotation. Or il n’existe aucun critère de richesse qui s’applique aux intercommunalités.

Je propose donc, au travers de cet amendement, que l’on applique un critère de richesse pour l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, sur le même modèle que le critère existant pour les communes de plus de 2 000 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Comme nous avions l’intention de demander l’avis du Gouvernement et que celui-ci s’est déjà exprimé, l’avis est défavorable. Par le vote d’un simple amendement, nous priverions une centaine d’EPCI du bénéfice de la DETR. Il ne nous paraît pas raisonnable de procéder ainsi.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-768 rectifié ter et II-906 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 59 - Amendements n° II-768 rectifié ter et n° II-906 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-952 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° II-582 rectifié quater, présenté par MM. Marie, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Féret, Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste, P. Joly et Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Monier et M. Bouad, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles-mêmes éligibles en application du 2°. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Nous restons dans la même veine avec cette proposition, peut-être un peu moins radicale tout de même que les précédentes. En effet, le présent amendement tend à réserver le bénéfice de la DETR perçue par les EPCI aux projets que ces derniers réalisent sur le territoire de leurs communes membres qui sont elles-mêmes éligibles à la DETR.

On ne modifie pas le champ des EPCI et, donc, aucun ne se trouve exclu du dispositif. On ne modifie pas non plus le registre des communes éligibles, puisque celles-ci continuent de l’être. En revanche, la DETR ne peut porter que sur les projets des EPCI susceptibles d’être subventionnés, et nous demandons à ce que ce soit des projets développés dans les communes membres éligibles à la DETR.

C’est donc un amendement de simplification et de justice, qui va dans le sens de ce que les uns et les autres ont souhaité et qui est conforme à l’esprit de la proposition de M. le président de la mission à l’Assemblée nationale et de Mme Pires Beaune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Le secrétaire d’État a précisé les raisons pour lesquelles on ne pouvait pas soutenir cet amendement. L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-582 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 59 - Amendement  n° II-582 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-757 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-952 rectifié ter, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux et Mmes Guillotin et M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les a et b du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« a) Dont la population n’excède pas 3 500 habitants dans les départements de métropole et d’outre-mer ;

« b) Dont la population est supérieure à 3 500 habitants dans les départements de métropole et d’outre-mer, et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants et n’excède pas 20 000 habitants ; ».

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Pardonnez-moi, mais je vais moi aussi parler de DETR avec cet amendement, qui se veut précurseur sur bien d’autres à venir dans le domaine, un amendement que j’ai qualifié de « pilote ».

Les critères d’éligibilité de la DETR ne cessent d’évoluer depuis des années pour, in fine, que l’on subventionne des communes de plus de 30 000 habitants via l’EPCI dont elles sont membres – je ne citerai aucun nom, bien entendu, pour éviter toute stigmatisation. C’est un seuil bien trop important, nous invitant d’ailleurs, collectivement, à redéfinir et à mieux penser la qualification du monde rural.

Le présent amendement vise donc, d’une part, à retirer le potentiel financier des critères d’éligibilité pour les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 3 500 habitants dans les départements de métropole, comme c’est déjà le cas dans les départements d’outre-mer, et, d’autre part, à rehausser au-delà de 3 500 habitants le seuil d’exigibilité de ce même potentiel financier. Cela permettrait d’aligner les départements de métropole sur ceux d’outre-mer, les uns et les autres ayant des problématiques similaires en termes de population rurale ; de prendre en considération pour qualifier les communes de « rurales » le seuil de 3 500 habitants, certes fixé arbitrairement par l’Association des maires ruraux de France ; de favoriser la contribution des communes de 2 000 à 3 500 habitants au plan de relance par l’effet levier que constitue la DETR, ce dernier point pouvant être rapproché de la dérogation au seuil de 20 % pour la maîtrise d’ouvrage précédemment évoquée.

Cet alignement pilote entraînera, plus tard, la suppression de la DETR aux EPCI, à moins que ceux-ci ne soient composés que de communes éligibles à la DETR. Il conviendra dès lors de leur affecter exclusivement des subventions au titre de la DSIL, bien que cette dernière ait été créée à l’occasion d’un comité interministériel sur la ruralité. Le schéma ainsi retenu se rapprocherait de ce que font les régions, qui ont consacré leur FRAT plutôt aux communes et leur CRET plutôt aux EPCI.

Cette mesure entraînera donc la suppression du 1° de l’article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, avec, à terme, la nécessité de changer l’acronyme DETR. On lui préférera DECR, pour dotation d’équipement des communes rurales, une fois retrouvées ses lettres de noblesse originelles.

Ces propositions constituent aussi une réponse au fait qu’en période de sécheresse financière nous aurons perdu nos illusions quant à la théorie du ruissellement des communes centres sur leurs communes périphériques.