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Séance du 2 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, entre les révolutionnaires communistes et les révolutionnaires centristes, j’ai un peu de mal à m’y retrouver. J’en ai presque le tournis ! (Sourires.)

Pour ma part, je vais passer pour un vil conservateur…

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas sûr !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je m’en excuse par avance : j’en suis même navré. (Nouveaux sourires.)

M. Delcros propose de substituer le préfet de département au préfet de région pour l’attribution de la DSIL : c’est tout à fait contraire à l’esprit de cette dotation. À tout prendre, mieux vaudrait supprimer la DSIL et augmenter d’autant la DETR.

La DSIL a précisément pour objet de financer des projets d’ampleur, nécessitant une vision régionale. J’entends bien que ce n’est pas le cas dans tous les départements : les enveloppes de DSIL sont parfois d’un format comparable aux subventions de type DETR, mais il n’en est pas ainsi partout. En tout cas, il faut préserver cette possibilité. Aussi, j’émets un avis défavorable.

M. Bilhac et Mme Cukierman proposent de créer une commission régionale des investissements locaux. Des commissions, encore des commissions : les élus locaux y passeront bientôt tout leur temps ! À mon sens, ce n’est pas du tout la bonne solution, d’autant qu’une telle procédure bloquerait l’ensemble du processus. Préservons l’esprit de liberté dans l’attribution des crédits. La DSIL permet une certaine souplesse : conservons-la !

À ce titre, nous avons demandé et obtenu que les préfets de département fassent un compte rendu de la DSIL à chaque réunion de DETR. Assurons-nous qu’ils respectent tous cette obligation, si ce n’est pas encore le cas ; mais, de grâce, ne multiplions pas les structures. J’émets également un avis défavorable sur ces deux amendements.

Dans le même esprit, MM. Marie et Hervé proposent de créer une part départementale de la DSIL. Par des voies détournées, 20 % des crédits de la DSIL seraient ainsi versés à la DETR. Mieux vaudrait réduire la DSIL de 20 % pour augmenter directement la DETR : cette complexité supplémentaire n’a pas lieu d’être.

Monsieur le rapporteur pour avis, en présentant, excellemment,…

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Comme toujours ! (Sourires.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … votre amendement, vous avez fait à la fois la demande et la réponse – je dirai même tous les types de réponse, ce qui est encore plus pratique !

Permettez-moi tout de même de vous rappeler quelques chiffres : à l’échelle nationale, les montants des subventions au titre de la DSIL sont trois fois supérieurs à ceux constatés pour la DETR. Pour la DSIL, la moyenne s’établit à 614 000 euros, contre 184 000 euros pour la DETR. De fait, cette dotation est donc davantage tournée vers les projets de proximité. À nos yeux, la complémentarité des dispositifs doit être préservée : j’émets, en conséquence, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Je fais miens les arguments qui viennent d’être exposés et je n’y reviens pas.

Je précise simplement un point, dont chacun doit avoir conscience. Si les préfets de département étaient chargés de répartir la DSIL, il faudrait découper en enveloppes départementales les enveloppes régionales de cette dotation. Et que se passerait-il ? Les crédits seraient attribués à proportion de la population. On n’y échapperait pas, étant donné qu’il s’agit d’une dotation nationale : ces fonds ne sont pas dédiés à un territoire plutôt qu’à d’autres.

Dès lors, Paris bénéficierait de 12 millions d’euros de DSIL contre 7 millions d’euros en 2019. Aujourd’hui, l’Essonne et la Seine-Saint-Denis reçoivent respectivement 15,5 et 14 millions d’euros : ces départements n’auraient plus que 9 millions d’euros chacun, ce qui serait tout de même fâcheux.

Certains départements ruraux y perdraient également. Je le dis à l’intention d’un sénateur cantalou ici présent. (Sourires.) Pour le Cantal, la DSIL actuelle s’élève à 3,4 millions d’euros ; la DSIL départementalisée serait, elle, de 1,5 million d’euros. Ces chiffres devraient vous faire réfléchir !

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. On nous oppose toujours les mêmes arguments : lorsque l’on redistribue à partir d’une enveloppe constante, il y a des perdants et des gagnants.

En revanche, je ne vois pas pourquoi associer les élus en toute transparence à l’attribution de la DSIL constituerait un handicap et serait source d’une moindre efficacité. Je ne vois pas en quoi il serait plus efficace de se contenter de les informer plutôt que de décider et de construire avec eux. C’est un point de désaccord avec vous, monsieur le rapporteur spécial.

Je termine sur une boutade : je ne connais qu’une seule personne qui fait valoir depuis quelques années l’argument selon lequel il ne faudrait pas que trop de commissions associent les élus dans leur diversité afin de mieux décider ensemble, c’est le président de ma région. Voyez, chacun perd son latin politique aujourd’hui !

On est parfois surpris des positionnements des uns et des autres, mais je reste convaincue que, pour attribuer des fonds publics, on gagne en efficacité et en transparence en associant l’ensemble des élus, dans leur diversité, au représentant de l’État, ici comme sur le terrain.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Une réponse à notre secrétaire d’État chargé de la ruralité : j’ai bien pris soin, dans la défense de mon amendement, de rappeler que, s’agissant d’enveloppes départementales, des critères différents de celui du nombre d’habitants sont nécessaires, car il n’y a rien de plus injuste qu’un critère strictement proportionnel au nombre d’habitants pour attribuer des dotations et des subventions.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons terminer l’examen de ces crédits à vingt heures ; si tel n’est pas le cas, je suspendrai quand même la séance, et nous poursuivrons l’examen des amendements à la reprise.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Comme vient de le dire Cécile Cukierman, il est très important d’avoir une discussion avec les élus locaux sur des dotations d’investissement de l’ampleur de la DSIL, a fortiori si celle-ci est augmentée cette année de 1 milliard d’euros.

Mme la ministre a évoqué les trois formes de DSIL. Nous ne devons pas craindre les représentants des maires, ceux des EPCI, voire les parlementaires qui siègent dans la commission départementale de la DETR, dont tout le monde, sur presque toutes les travées, a relevé qu’elle fonctionnait à peu près bien. Il me semble qu’il s’agit donc d’un lieu idoine où tenir ce type de discussion.

Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais qui veut tuer son chien l’accuse d’avoir la rage : qui parle de représentation proportionnelle, sinon vous-même ? Personne ! La DSIL est aujourd’hui à la main des préfets de région et peut tout à fait être distribuée sans aucune discussion d’aucune sorte avec aucun élu : ni avec le président de la région, ni avec celui du département, ni avec les maires, les présidents d’intercommunalité ou les parlementaires.

On a créé une forme de subvention, de dotation, qui est exclusivement à la main du représentant de l’exécutif dans une grande région. Notre idée est de proposer d’introduire un peu de démocratie au plus proche du terrain ; cela s’appelle la décentralisation ou la déconcentration.

C’est le sens dans lequel nous permettent d’ailleurs d’aller les conversations informelles que nous avons parfois avec certains préfets de département.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II–580 rectifié quater et II–610 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-558 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-930 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-949 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 59 - Amendements  n° II-580 rectifié quater, n° II-610, n° II-558 rectifié bis, n° II-930 rectifié bis et n° II-949 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II–667 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–734 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111 -10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, il n’est pas imposé de participation minimale du maître d’ouvrage pour les opérations d’investissement décidées par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2022. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement a une portée générale. S’il concerne toutes les collectivités et tous les établissements, vous aurez compris qu’il s’adresse en priorité aux petites communes.

La loi prévoit que les communes doivent assurer aujourd’hui 20 % d’autofinancement. Or lorsque des communes dont le budget est très faible s’engagent dans un projet à 400 000 ou 500 000 euros, il leur faut trouver dans leurs caisses 100 000 euros et avancer la TVA. Cette exigence conduit au blocage de nombreux projets.

Je propose donc que, durant la période post-crise, c’est-à-dire en 2021 et en 2022, pour aider à la relance du pays et pour permettre aux plus petites communes de participer à cet effort, on supprime cette obligation qui s’impose à elles aujourd’hui, sauf dérogation.

M. le président. L’amendement n° II–562 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’au 31 décembre 2021, il peut être dérogé au seuil de participation minimale du maître d’ouvrage prévue au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d’opérations d’investissement de communes de moins de 2 000 habitants.

La participation minimale du maître d’ouvrage est de 10 % pour les communes répondant au critère prévu au premier alinéa du présent article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Lors de l’examen par l’Assemblée nationale du budget, un amendement a été voté visant à permettre aux préfets de déroger au seuil minimal de cofinancement par les collectivités, fixé à 20 %, pour les projets recevant des crédits dédiés à la rénovation énergétique provenant de la mission « Plan de relance ». Nous souhaitons introduire un dispositif complémentaire visant des projets plus divers.

Par cet amendement, nous proposons d’abaisser également, de manière temporaire, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le seuil de participation minimale des petites communes aux projets d’investissement à 10 % au lieu de 20 %. Cette mesure concernerait les communes de moins de 2 000 habitants, principalement rurales, afin que celles-ci puissent participer à la relance de l’économie et accompagner les entreprises locales.

Ces communes, dont le budget est logiquement limité, ne peuvent pas toujours répondre à l’exigence d’une participation minimale de 20 %. Lorsqu’elles ont la possibilité de recevoir des subventions, il nous semble bienvenu, particulièrement dans cette période, de leur permettre de ne contribuer qu’à hauteur de 10 % au financement de projets, plutôt que de devoir y renoncer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ces deux amendements concernent la même thématique ; le premier est très large, quand le second est plus resserré sur les petites communes, de moins de 2 000 habitants.

Il me semble que le premier, qui ouvre la possibilité à tout le monde, présente un gros défaut : en abaissant le seuil, chaque projet nécessitant une subvention plus importante, celles-ci seront moins nombreuses. À mon sens, cette absence de seuil pose un problème ; je vous suggère donc de vous reporter sur le second amendement, limité aux communes de moins de 2 000 habitants, pour lesquelles, en outre, ce problème se pose de manière plus significative.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II–734 rectifié bis et s’en remet à la sagesse du Sénat sur le second, le n° II–562 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. S’agissant de l’amendement n° II–734 rectifié bis, je suis vraiment opposé, sur le fond, à une dérogation générale sans limitation.

Les exceptions à la règle d’autofinancement minimal de 20 % existent déjà, elles sont nombreuses et chacune d’entre elles est justifiée par une situation très particulière ou par des investissements spécifiques : la rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, les ponts et ouvrages d’art ou les projets soutenus par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le plus souvent, ces dérogations existent sous le contrôle du préfet et répondent à des conditions objectives de capacité financière de la collectivité locale.

Une dérogation générale serait très déresponsabilisante pour les collectivités, lesquelles doivent avoir les moyens de porter une partie du financement de leurs investissements. Il s’agit d’une règle de gestion publique qui me semble particulièrement saine.

Au-delà des arguments qui viennent d’être développés sur ce premier amendement par le rapporteur spécial, j’émets à son endroit un avis défavorable, car son adoption provoquerait à mon sens une dérive complète des règles de gestion publique.

En ce qui concerne le second, l’amendement n° II–562 rectifié, soyons clairs : des possibilités ont été inscrites dans le plan de relance et me semblent suffisantes, sans qu’il soit besoin d’aller jusqu’à ce qui y est proposé.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° II-734 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire au profit de l’amendement n° II-562 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–734 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II–562 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 59 - Amendements n° II–734 rectifié bis et n° II–562 rectifié
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Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II–609

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

L’amendement n° II–667 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme M. Carrère, M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, M. Guerriau, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Malhuret, Mme Loisier, M. Longeot, Mmes F. Gerbaud et Sollogoub, MM. Lefèvre et Détraigne, Mme Guidez, MM. Guérini, Vogel, Cuypers, Artano, Kern, Houpert, Moga, Corbisez, Requier, Milon, Ravier, Reichardt et Pointereau, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. A. Marc, Mmes Gruny, Chain-Larché et Guillotin, MM. Gold, Roux, Bilhac, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, Paccaud, Hingray, Guiol, Rojouan, Lozach, Gremillet et P. Joly et Mmes Bonfanti-Dossat et Schalck, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement, préparé avec mon collègue Franck Menonville, vise à sanctuariser la dotation particulière « élu local » (DPEL) pour les communes de moins de 200 habitants.

La DPEL est aujourd’hui attribuée en fonction du potentiel financier, lequel ne correspond pas toujours à la réalité du budget communal dans la mesure où la moindre de ses variations peut emporter de lourdes conséquences.

J’ai à l’esprit l’exemple de communes de moins de 200 habitants des Hautes-Pyrénées qui, en intégrant une intercommunalité plus importante, une agglomération, ont perdu le bénéfice de cette dotation parce que des retours de transferts de charges de la part de cette agglomération faisaient gonfler leur potentiel financier, alors que le budget communal ne servait que de « boîte aux lettres » à ces sommes, immédiatement reversées à un syndicat disposant de la compétence concernée, en l’occurrence scolaire.

Dans ces communes, les maires finissent par ne pas pouvoir se verser leur indemnité. Dans l’une d’entre elles, ainsi, qui compte 207 habitants, le maire se verse une indemnité de 500 euros par an parce qu’il ne peut pas faire supporter à son budget municipal une somme plus importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je me laissais toucher par l’argumentaire, c’est toujours inquiétant ! (Sourires.)

Le présent amendement tend en réalité à étendre le nombre de bénéficiaires de la DPEL y compris, et c’est là le problème, pour les petites communes rurales les plus riches.

En l’absence de crédits supplémentaires – c’est toute la question qui est posée à M. le secrétaire d’État –, cela implique d’abaisser le montant moyen de DPEL par commune, y compris pour les communes rurales les plus pauvres.

Cela ne va donc pas dans le sens que vous souhaitez, mais bien dans le sens inverse, sauf si M. le secrétaire d’État consentait à une augmentation des fonds, ce qu’il va sans aucun doute nous annoncer ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Je n’ai pas l’intention de provoquer un « effet Bahlsen », mais je vais répondre à cet amendement qui me semble poser un problème en supprimant les conditions de richesse.

M. le rapporteur spécial l’a rappelé, nous débattons dans le cadre d’une enveloppe fermée, l’effet collatéral de cet amendement serait donc immédiat et les communes concernées les plus pauvres en feraient fatalement les frais.

Au-delà, je peine à comprendre comment l’on peut considérer qu’une collectivité ne serait pas en mesure de financer ce type de dépenses quand son potentiel financier par habitant dépasserait 125 % de la moyenne nationale. C’est tout de même particulier !

Je connais quelques très petites collectivités qui ont eu la chance d’accueillir un ouvrage hydraulique de grande ampleur sur leur minuscule territoire, qui ont eu quelques problèmes d’équilibre de leurs comptes en raison de dépenses somptuaires et qui n’ont pas réussi à les surmonter. Je ne dis pas qu’il en irait ainsi pour la commune concernée, mais très honnêtement, 125 % de la moyenne, cela désigne des communes particulièrement riches.

L’avis est donc très défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Je peux comprendre que vous ne souhaitiez pas retenir et généraliser la mesure prévue à cet amendement. Il me pose aussi un problème de ce point de vue.

Je vous parle toutefois d’un cas concret dans lequel des retours de transferts de charges intègrent aujourd’hui le potentiel financier de la commune.

Je citais l’exemple d’une commune qui a intégré une communauté d’agglomération et qui exerçait auparavant la compétence scolaire dans son ancienne intercommunalité. Sa nouvelle agglomération lui rend cette compétence scolaire, et avec celle-ci, 30 000 euros, qui sont versés sur son petit budget. Cette somme fait exploser son potentiel financier, alors même que l’argent repart automatiquement au budget d’un autre syndicat, auquel la compétence a été transférée.

Il s’agit d’une anomalie qui conduit aujourd’hui de petites communes dont le potentiel financier est important en raison de ces transferts de charges, qui n’entrent pas dans leur budget communal, à se retrouver à la fois pauvres et privées de DPEL.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-667 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II–667 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 59 - Amendement  n° II–848 rectifié

M. le président. L’amendement n° II–609, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux.

« Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2020.

Il tend, d’une part, à associer davantage les présidents de conseil départemental aux attributions de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région. Hormis le cas où un seul département serait éligible à une attribution de subvention, la consultation des présidents de conseil départemental de la région serait un préalable aux décisions d’attribution.

D’autre part, il vise à informer le public et les autres élus du territoire sur les attributions de subventions, par la publication des décisions sur le site internet de la préfecture de région. Cette proposition avait également été avancée l’année dernière.

Ce dispositif s’inspire de ce qui se fait : la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté remplit déjà cette obligation d’elle-même, comme elle le fait pour la DSIL et pour la DETR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. On ne peut pas me reprocher de tenir des positions identiques à celles que je défendais dans le passé sans faire la même remarque à Loïc Hervé, qui nous indique lui-même que cet amendement a déjà été voté. Cet argument n’est pas suffisant, et il faudrait savoir, en outre, dans quelles conditions il l’a été.

Nous sommes toujours défavorables à cette idée, ne fût-ce que parce qu’elle induit un certain nombre de risques. S’il s’agissait juste de demander l’avis du président du département, qui disposerait de quatre jours pour le faire connaître, cela ne poserait pas de difficulté, mais il ne faudrait pas que ce système devienne une contrainte pour le préfet qui l’empêche, éventuellement, de prendre ses décisions.

Je suis donc réservé, d’autant qu’il me semble que, par courtoisie, les préfets le font de manière naturelle. En rendant cela obligatoire, on risque de provoquer des retards sur les opérations, ce qui ne me semble pas souhaitable.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Mon argumentaire sera proche de celui de M. le rapporteur spécial.

La DSID fonctionne selon une logique d’appel à projets, ce qui implique que des relations formelles soient établies. Vous voudriez imposer des obligations législatives en la matière, il me semble que ce serait redondant.

Au-delà de ce point, le système que vous proposez me pose un problème en ce qu’il conditionne l’attribution d’une subvention à un département à l’avis d’un autre.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Pas du tout !

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. De fait, cela serait le cas et cela ne me semble pas du tout compatible avec la notion de libre administration.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-609.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II–609
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 60 (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II–848 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il s’agit, par cet amendement, de modifier les dotations de solidarité communautaires (DSC) à la suite de la loi de finances pour 2020.

Dans de nombreuses intercommunalités, les DSC mises en place n’étaient plus compatibles avec les dispositions votées dans cette loi de finances, laquelle a imposé beaucoup de critères. Les trois critères obligatoires majoritaires déterminent aujourd’hui 35 % de l’enveloppe, le reste pouvant être réparti selon des critères librement choisis, à la double condition que ceux-ci ne dépassent pas la pondération des critères obligatoires à 35 % et qu’ils aient pour finalité de concourir à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.

C’est pourquoi cet amendement vise à assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes en supprimant le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en conservant la pondération des critères obligatoires à hauteur de 35 %, et le caractère péréquateur des critères librement choisis.

Cela donnerait un peu plus de libertés aux élus locaux dans la répartition des enveloppes et permettrait d’éviter de nombreux contentieux liés à la complexité de cette réforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je vais donner un avis d’apaisement.

Mon cher collègue, vous proposez d’assouplir les critères de répartition de la DSC de manière que les critères retenus par le conseil continuent de tenir compte du revenu moyen et de la richesse fiscale de la commune, mais pas majoritairement.

À nos yeux, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque, l’an passé, la part de ces critères a été abaissée en première lecture au Sénat de 50 % à 35 %.

Toutefois, cet amendement semblant tendre à une mise en cohérence de la rédaction, l’avis de la commission est favorable.