Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 2 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Mme Loisier et notre rapporteur spécial, Charles Guené, connaissent particulièrement bien ce onzième parc, annoncé par François Fillon voilà presque dix ans, qui naît dans la douleur, de nombreuses communes ne souhaitant pas initialement adhérer au cœur de parc. Il voit le jour cette année, avec un engagement auprès des maires de petites communes, à qui l’on a dit que le développement du parc apporterait des moyens, mais aussi un devenir dans un territoire très isolé, dont les communes comptent pour la plupart moins de 100 habitants.

Elles ont adhéré, car on leur a annoncé une dotation biodiversité. Les chiffres n’étaient d’ailleurs pas mirobolants, et il n’est pas question de modifier l’enveloppe globale, mais les problèmes sont intervenus lors de la répartition. De petites communes, dont la dotation s’élevait à 7 000, 8 000, 13 000 euros, ont finalement adhéré, pour faire avancer le parc. Elles s’aperçoivent aujourd’hui qu’une commune plus peuplée, qui était contre celui-ci, passe d’une dotation de 1 000 à 70 000 euros, alors qu’une autre, qui devait recevoir 18 000 ou 13 000 euros, se retrouve avec 1 000 euros de dotation.

Elles ont donc le sentiment d’avoir été flouées dans la création du parc, d’être perdantes parce qu’elles supportent des contraintes supplémentaires sans bénéficier du supplément de ressources qu’elles attendaient pour améliorer leur patrimoine, les gîtes, l’animation du parc.

Pour cette raison, je soutiens les amendements d’Anne-Catherine Loisier. Je me suis entretenu avec la secrétaire d’État Bérangère Abba, qui dit ne pas très bien comprendre l’origine du problème. Il y a eu des engagements écrits, des sommes proposées aux maires, qui se retrouvent aujourd’hui avec la moitié. Nous devons vraiment y réfléchir, parce que le critère de population, intervenu ultérieurement, dans la loi de finances pour 2020, les pénalise aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je me réjouis, monsieur le secrétaire d’État, de la perspective que vous ouvrez pour 2022. Nous savons tous ici que vous êtes à l’origine de la création de cette dotation Natura 2000 en 2019, qui représente une belle avancée. J’ai beaucoup travaillé au comité de massif du Massif central, où nous la réclamions depuis très longtemps.

Il reste la question de l’enveloppe, vous l’avez évoquée, qui doit être significative, mais aussi des critères à revoir. Faut-il garder l’assiette Natura 2000 ? L’élargir ? S’il faut tenir compte du critère du nombre d’habitants, nous voyons bien que, en l’état, quelque chose ne tourne pas rond et est source d’iniquité. Les contraintes subies par les communes en raison des zones de protection environnementale ne sont pas forcément liées au nombre d’habitants ; elles sont également liées aux superficies.

La question du critère de richesse retenu, potentiel fiscal ou financier, que j’ai soulevée dans mon amendement trouvera sa place dans le cadre du travail que vous engagez et auquel j’aurai plaisir à participer, monsieur le secrétaire d’État.

Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-772 rectifié est retiré.

Madame Berthet, l’amendement n° II-783 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-783 rectifié ter est retiré.

Les amendements nos II-200 rectifié bis et II-195 rectifié bis sont-ils maintenus, madame Loisier ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Je salue votre approche en termes d’aménités rurales, monsieur le secrétaire d’État, de puits de carbone, s’agissant notamment des parcs forestiers.

Je vais donc vous faire confiance et retirer mes amendements, en insistant, comme l’a fait mon collègue François Patriat, sur le critère de la population, qui est vraiment à double tranchant pour de petites communes ayant beaucoup d’espace en cœur et comptant peu d’habitants.

Article additionnel après l’article 64 - Amendements n° II-783 rectifié ter, n° II-803,  n° II-772 rectifié, n° II-200 rectifié bis et n° II-195 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 64 - Amendement n° II-951 rectifié

M. le président. Les amendements nos II-200 rectifié bis et II-195 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-809 rectifié ter n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-199 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Moga, L. Hervé, Détraigne et Longeot.

L’amendement n° II-849 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme M. Carrère.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa et le a sont ainsi rédigés :

« 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds :

« a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1, classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges, dans la limite d’un effectif égal à 60 % de l’effectif total des ensembles intercommunaux métropolitains ; »

2° Le b est complété par les mots : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1 ».

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-199 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. Compte tenu de la discussion précédente, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-199 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-849 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. La loi dispose aujourd’hui que sont éligibles au reversement 60 % des premiers ensembles intercommunaux (EI) classés en fonction de l’indice synthétique de reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cependant, ce classement intègre depuis 2014 la notion d’effort fiscal agrégé (EFA).

Aujourd’hui, seuls les ensembles intercommunaux ayant un EFA supérieur à un peuvent être bénéficiaires du FPIC. Afin de respecter la volonté de la loi, c’est-à-dire de rendre éligibles 60 % des ensembles intercommunaux, il est nécessaire de sortir de ce classement les établissements qui ne sont pas éligibles.

C’est pourquoi le présent amendement propose, à compter de 2021, de sortir les ensembles intercommunaux et les communes isolées du classement des entités éligibles au reversement - en fonction de leur indice synthétique de reversement - si leur effort fiscal agrégé est inférieur à un, permettant de faire entrer davantage d’ensembles intercommunaux dans le rang des EI éligibles, dans la limite bien sûr des 60 % fixés par la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Avis également défavorable, avec les mêmes arguments que ceux du rapporteur spécial. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-849 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 64 - Amendements n° II-199 rectifié bis et n° II-849 rectifié bis,
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 64 - Amendement n° II-516 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-951 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Requier, Gold et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie en deux parts égales entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres. La part revenant aux communes est répartie entre celles-ci, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de l’ensemble intercommunal, en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné aux III et IV de l’article L. 2334-4, et de leur population. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement a pour objet d’organiser la répartition du FPIC à parts égales entre les communes et les EPCI. Cette disposition permettait de faire en sorte que la péréquation soit renforcée pour les communes « pauvres » qui en ont le plus besoin, même si elles font partie d’un EPCI riche.

La contribution des communes les plus pauvres au FPIC a été supprimée il y a deux ans. Cependant, la question de l’attribution de financements à ces communes les plus pauvres au titre de la péréquation reste entière. Il s’agit de renforcer la péréquation pour les communes qui en ont le plus besoin et de réparer cette injustice. Aujourd’hui, des communes dans une même situation la perçoivent si elles appartiennent à un EPCI pauvre, mais ne la perçoivent pas si elles sont au sein d’un EPCI riche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement est contraire, nous semble-t-il, à la philosophie du FPIC et plus largement à la celle de l’intercommunalité. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-951 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 64 - Amendement n° II-951 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 64 - Amendements  n° II-545 rectifié bis et n° II-559

M. le président. L’amendement n° II-516 rectifié, présenté par Mme Puissat, MM. Savin, D. Laurent et Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Laménie et Panunzi, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Chaize, Charon et E. Blanc, Mmes Dumont et Di Folco, MM. Cuypers, Milon et B. Fournier, Mme L. Darcos, M. Belin, Mme Lopez, M. Bonhomme, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Pellevat, Reichardt et Piednoir, Mmes Raimond-Pavero et Bellurot et MM. Paccaud, Favreau, C. Vial, Gremillet, Rojouan et Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À compter de 2021 les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La première phrase du premier alinéa du présent article s’applique aux entités qui ont perçu une garantie en 2020 et qui restent inéligibles en 2021. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Nous proposons une sortie en douceur pour les intercommunalités qui ne sont plus éligibles au FPIC, notamment en raison des modifications du seuil d’EFA. Au travers de cet amendement, il est proposé de créer une sortie en sifflet sur quatre années, soit 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement, ce qui permettrait de limiter l’effet de bord pour les ensembles intercommunaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous avons connu ce type d’amendements à partir de 2013, 2015, 2016, 2018, 2020… Cette année, enfin, nous pouvons tous nous en féliciter, il n’y a plus de système en sifflet : l’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est défavorable également. Il existe d’ailleurs déjà, pour le FPIC, une garantie de sortie de 50 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité, qui nous semble suffisante.

M. le président. Monsieur Piednoir, l’amendement n° II-516 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 64 - Amendement n° II-516 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales - État D (début)

M. le président. L’amendement n° II-516 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-545 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. J. Bigot, Bourgi, Jeansannetas et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot, Antiste et Lurel et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’une agriculture et d’une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Nous voulons tous réussir la transition écologique. Pour légiférer vertueusement et compte tenu des moyens financiers, qui sont par essence même toujours limités, il nous faut davantage d’informations pour faire nos choix. Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires.

Les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir. Pour autant, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets nécessaires en la matière. Cette situation s’est aggravée à la suite de la crise sanitaire, ce qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités.

La volonté du Gouvernement étant de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l’État aux collectivités. Or, me semble-t-il, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en œuvre les politiques publiques.

La vertu d’un rapport demandé au Gouvernement, mes chers collègues, ne doit pas être ignorée ni boudée. Elle permet de lui imposer en quelque sorte un bilan d’étape, de nous le communiquer – normalement – et en somme de nous montrer ce qui a été fait et ce qui ne l’a pas été. Cela nous permettra de juger comment il répond à l’urgence qui est la nôtre de concrétiser la transition écologique.

En la matière, lister ce qui s’est fait, où, pour quels effets, avec quel budget, me paraît capital. Comment progresser dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre sans réaliser des points d’étape, sans regarder avec une grande acuité les efforts consentis et les résultats obtenus ?

M. le président. L’amendement n° II-559, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les collectivités territoriales. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’une agriculture et d’une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces deux projets de rapports correspondent à des informations qui pourraient être recueillies dans le cadre d’une mission de contrôle parlementaire. Nous pensons qu’il vaut mieux s’en remettre à ce type de procédure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Au-delà de la suggestion du rapporteur, les éléments que vous demandez sont relatifs essentiellement à la problématique de la DSIL et de la DETR. Or les préfets de département et de région ont l’obligation de publier sur leur site internet les listes de projets financés par la DETR et la DSIL. Les objets sont connus, ce qui permet de savoir exactement à quoi ont servi ces dotations et vers quoi elles ont été fléchées.

À mon avis, au-delà de la mission parlementaire, ces amendements sont satisfaits. J’en demanderai donc le retrait.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je vous remercie de ces précisions. Nous aimerions disposer de résultats agrégés nous permettant d’étudier les différentes réalisations sur l’ensemble du territoire. Il est vrai qu’une mission d’information serait adaptée, mais, pour l’instant, il n’y en a pas sur le sujet. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Nous retirons notre amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-559 est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° II-545 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Je souhaite simplement signaler à Mme la sénatrice que les éléments agrégés sont également disponibles.

Mme Angèle Préville. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-545 rectifié bis est retiré.

compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

Article additionnel après l’article 64 - Amendements  n° II-545 rectifié bis et n° II-559
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales - État D (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Avances aux collectivités territoriales

112 219 358 752

112 219 358 752

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

111 513 358 752

111 513 358 752

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

700 000 000

700 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales - État D (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Discussion générale

5

Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable - 25 voix pour - à la nomination de M. Jean-Pierre Farandou aux fonctions de président-directeur général de la SNCF.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

6

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales - État D (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Seconde partie

Loi de finances pour 2021

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public (début)

Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2021.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Médias, livre et industries culturelles

Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

La parole est à M le rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je serai bref, dans la mesure où ce budget n’est pas le plus difficile de ces dernières années.

La mission que je vous présente ce soir comporte deux volets. La partie livre, culture, médias, industries culturelles, cinéma, musique ne connaît pas d’évolution notable sur le plan budgétaire, mais elle bénéficie de crédits considérables dans le plan de relance.

Sur l’ensemble du secteur, 606 millions d’euros de crédits de paiement sont inscrits dans le budget et 453 millions d’euros dans le plan de relance.

Soyons francs, nous avons auditionné les responsables du Centre national du cinéma (CNC), du Centre national de la musique (CNM), des bibliothèques et, malgré le désastre qu’a été l’année 2020 du fait de la crise sanitaire, ils sont plutôt satisfaits de la manière dont ils sont soutenus.

Évidemment, madame la ministre, avec une petite réserve : ils comprennent bien, pour la plupart d’entre eux, vous pardonnerez l’anglicisme, que c’est une aide one shot, et ils rêveraient d’une augmentation du budget plutôt que de crédits conséquents dans un plan de relance qui, par définition, ne devrait pas être reconduits l’année prochaine.

Ils sont conscients que l’année 2021 démarre dans des conditions difficiles : personne ne sait quand le public pourra réellement revenir dans les cinémas, à l’opéra, dans les théâtres, ce qui induit forcément des difficultés.

Ainsi, 175 millions d’euros sont prévus dans le plan de relance pour le Centre national de la musique. Pauvre Centre national de la musique qui, à peine créé, se retrouve face à cette crise sanitaire, même s’il est plutôt satisfait de la manière dont l’État l’a soutenu.

Le Centre national du cinéma est lui aussi très inquiet. Par définition, les rentrées sont extrêmement faibles, mais j’ai trouvé, madame la ministre, les responsables de ce centre extrêmement actifs, dynamiques, très portés sur le soutien au cinéma, mais aussi à l’industrie cinématographique, aux producteurs, très conscients de la nécessité de maintenir les tournages en France pour ne pas provoquer la faillite ou la fermeture de grandes maisons de production cinématographique.

Bien sûr, tout le secteur craint 2021 si la crise sanitaire devait se poursuivre, mais, globalement, madame la ministre, le rapporteur spécial peut vous dire : le job est fait.

La seconde partie de la mission concerne l’audiovisuel public. Vous n’y êtes pour rien, madame la ministre, mais en ce domaine, c’est plutôt : chronique non pas d’un désastre annoncé, mais, à tout le moins, d’une réforme enterrée.

En 2018, on nous a promis une très grande réforme de l’audiovisuel, sur laquelle nous avons échangé, ici ou ailleurs, avec le Gouvernement ; on nous a promis une révision du périmètre du service public, le recentrage sur ses vraies missions. Las, cette réforme n’a jamais vu le jour !

Nous avons bien compris qu’elle ne verrait pas le jour, car on ne fait pas une réforme de l’audiovisuel public en France à quelques mois de l’élection présidentielle. C’est donc reporté à l’après-2022.

C’est d’autant plus regrettable que le budget évolue en réalité peu. Les 70 millions d’euros d’efforts qui avaient été demandés à l’audiovisuel public pour 2021 ont été ramenés à 60 millions d’euros, sachant qu’il récupère un montant équivalent dans le cadre du plan de relance ; c’est donc le statu quo. Et nous avons bien compris que, jusqu’en 2022, ce serait : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » L’audiovisuel se gère comme il le souhaite, et nous verrons à l’arrivée quelle sera sa réforme.

Là encore, c’est dommage, car il y a aussi de très bonnes initiatives, par exemple sur l’accès au numérique et, même, en interne, sur la réduction des personnels ; en l’occurrence, des efforts sont faits.

Madame la ministre, cet abandon de fait de la réforme de l’audiovisuel nous prive, me semble-t-il, d’une réflexion sur le périmètre et sur les missions du service public. Pourtant, cela aurait été plus qu’utile dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Quoi qu’il en soit, la commission des finances a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous me permettrez d’évoquer la situation financière des opérateurs de l’audiovisuel public extérieur.

Si la crise sanitaire a pu avoir des effets paradoxalement positifs en 2020 sur les comptes de France Médias Monde (FMM), lui permettant, grâce à la diminution des dépenses et au report de certains projets, d’accélérer la reconstitution de ses capitaux, les perspectives à moyen terme demeurent incertaines.

En effet, la baisse des ressources propres, liée à la crise économique, pourrait avoir des effets sur l’équilibre financier des opérateurs. D’ores et déjà, la chaîne TV5 Monde a été affectée en 2020 par la diminution de ses recettes publicitaires et des recettes de distribution liées à la vente de programmes.

Dans ce contexte, la diminution, pour FMM, et la stagnation, pour TV5 Monde, des dotations prévues par le projet de loi de finances pour 2021, qui sont certes conformes à la trajectoire financière définie en 2018, ne sont évidemment pas une bonne nouvelle.

L’évolution à la baisse depuis plusieurs années de leurs ressources publiques fragilise les sociétés de l’audiovisuel public extérieur, confrontées à une augmentation mécanique de certains de leurs coûts et à la concurrence internationale d’autres opérateurs. En 2020, BBC World a reçu une dotation de 373 millions d’euros, et la Deutsche Welle une dotation de 362 millions d’euros, soit plus de 100 millions d’euros de plus que FMM ! Sans parler des soutiens que reçoivent les médias extérieurs des États puissances.

Dans le même temps, les ambitions affichées ne sont pas revues à la baisse, comme en témoignent les nouveaux plans stratégiques des deux sociétés.

Cette situation oblige les deux opérateurs à faire des choix difficiles, qui sont autant de reculs. FMM a notamment dû renoncer à la diffusion de France 24 sur la télévision numérique terrestre (TNT) outre-mer, résilier certains contrats de distribution de la chaîne et se résigner à un plan de départs volontaires portant sur trente personnes. De la même manière, TV5 Monde a dû réduire récemment sa couverture satellitaire en Europe orientale et en Asie centrale.

Les performances accomplies par les opérateurs de l’audiovisuel public extérieur n’en restent pas moins méritoires. En 2019, FMM a vu le nombre de « contacts hebdomadaires » sur ses trois médias progresser de 18 %, la hausse frôlant les 38 % sur le segment numérique. En 2019, la chaîne France 24 en espagnol est passée d’une diffusion de six heures à douze heures par jour à budget constant, permettant une hausse de moitié du nombre de téléspectateurs hebdomadaires. C’est une grande avancée, qui ancre France 24 en Amérique latine.

Au final, je veux rendre hommage aux opérateurs de l’audiovisuel extérieur, qui, avec des moyens modestes, jouent un rôle important pour notre rayonnement. Nous devons impérativement les soutenir et les défendre sur le plan budgétaire.

C’est pourquoi nous souhaiterions savoir si FMM pourra bien utiliser une partie de la dotation issue du plan de relance pour financer le projet franco-allemand ENTR, que mon collègue va évoquer.

Sous cette réserve, la commission des affaires étrangères et de la défense a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits.