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Séance du 4 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Favorable également ! Il s’agit d’un très bon signal pour rappeler que tout le monde se mobilise en faveur de l’apprentissage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1305 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 73 - Amendement n° II-1305 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Organisation des travaux

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 73.

L’amendement n° II-1304 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les jeunes qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d’accompagnement, d’insertion professionnelle, d’orientation ou d’appui à la définition d’un projet professionnel, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d’un programme national organisé et financé par l’État destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 6342-1 du code du travail et peuvent bénéficier d’une rémunération en application de l’article L. 6341-1 du même code.

La liste des stages ouvrant le bénéfice de l’affiliation à un régime de sécurité sociale et, le cas échéant, à une rémunération, ainsi que la période durant laquelle ces jeunes bénéficient de la rémunération et de l’affiliation susmentionnées sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des comptes publics.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Travail et emploi

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. La crise sanitaire frappe de plein fouet de nombreux jeunes, tout juste diplômés ou encore en études, qui voient l’incertitude poindre.

Face à cette situation, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) améliore les repérages, la mobilisation et l’accès à la formation de publics très éloignés de l’emploi, particulièrement chez les jeunes. Néanmoins, le statut de personne accompagnée dans un dispositif de remobilisation et d’orientation en amont de la formation professionnelle n’existe pas.

Les porteurs de projet et les opérateurs chargés de ces dispositifs nationaux ont unanimement souligné la nécessité, dans la période actuelle, de pouvoir octroyer une couverture sociale et un soutien financier aux bénéficiaires de ces programmes : tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Très favorable ! Il est essentiel de pouvoir assurer des parcours « sans coutures » à ces jeunes. Ils pourront bénéficier de la garantie jeunes ou passer par une prépa apprentissage, sans que leur accompagnement subisse de rupture.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1304 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 73.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Organisation des travaux

Article additionnel après l’article 73 - Amendement n° II-1304 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, je souhaite savoir comment vont s’organiser nos travaux. Nous devons encore examiner, cet après-midi et ce soir, les crédits de trois missions et d’un bloc de missions ; nous risquons de ne pas avoir le temps d’aborder ce bloc de missions.

Si tel est le cas, quand ces crédits seront-ils inscrits à l’ordre du jour ?

M. le président. Je suis moi-même obsédé par le temps, mon cher collègue, et je veillerai à ce que chacun respecte son temps de parole. Si tel est le cas, nous pourrons peut-être aborder ce soir ce bloc de missions.

En revanche, il me semble peu probable que nous parvenions à entamer dès ce soir l’examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, comme l’envisage l’ordre du jour.

Nous ferons un point dans l’après-midi.

Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, des différentes missions.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Organisation des travaux
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 54).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue notre collègue Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

J’ai l’honneur d’être rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » depuis la loi de finances pour 2015. J’ai ainsi pu mesurer, au fil du temps, son évolution. Madame la ministre, je reconnais avoir trouvé une écoute dans votre ministère et avoir pu établir un dialogue avec vos services dans l’intérêt du monde combattant.

Nous tenons, en outre, à assurer de notre reconnaissance tous les bénévoles qui œuvrent avec passion et dévouement au sein des associations patriotiques et de mémoire, ainsi que les fidèles porte-drapeaux.

Le devoir de mémoire doit rester une priorité, dans un souci de reconnaissance et de respect qui s’applique aussi à nos militaires en opérations extérieures (OPEX) ou participant à l’opération Sentinelle comme à nos forces de sécurité qui travaillent pour assurer la sécurité de tous au péril de leur vie.

S’agissant des éléments financiers, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » enregistre malheureusement une diminution régulière de ses crédits, liée à la démographie. Ainsi, entre 2012 et 2019, les dépenses ont reculé de presque 900 millions d’euros ; pour 2021, les crédits demandés baissent de 70 millions environ.

Au total, les crédits des trois programmes de cette mission s’élèvent à 2,089 milliards d’euros ; ils sont concentrés dans le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui finance notamment les pensions militaires d’invalidité (PMI), les retraites du combattant, les actions de solidarité, ainsi que le soutien aux deux opérateurs de l’État que sont l’Institution nationale des Invalides (INI) et l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), auquel nous sommes également particulièrement attachés et qui joue un rôle social et d’écoute sur l’ensemble de nos territoires.

Les crédits du programme 167 atteignent 38,8 millions d’euros, en augmentation de 32 %.

Dans ce programme, l’action n° 01, Liens armées-jeunesse, recouvre les relations avec l’éducation nationale, la Journée défense et citoyenneté (JDC) et le service militaire volontaire (SMV), créé en 2015 et qui accueille environ 1 000 jeunes par an. Nous recommandons d’ailleurs que ce dernier dispositif fasse l’objet d’une évaluation. S’agissant de la JDC qui vise à diffuser l’esprit de défense auprès des jeunes, son déroulement a été affecté par la crise sanitaire.

L’action n° 02, Politique de mémoire, finance chaque année onze journées ou cérémonies nationales, ainsi que des cérémonies locales et l’entretien des sépultures de guerre et de lieux de mémoire, qui mobilise également l’ONAC-VG. Cette année a été marquée par les commémorations de l’année Charles de Gaulle, le cent-cinquantième anniversaire de la guerre de 1870 et bien d’autres manifestations.

Le programme 158, qui est stable à hauteur de 93,1 millions d’euros, contient notamment l’action n° 02, Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, ainsi que le financement de la Commission d’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) qui est placée sous l’autorité du Premier ministre et sur laquelle nous avons réalisé un rapport d’information il y a quelques années. Je me permets d’insister, madame la ministre, pour que ces spoliations soient activement identifiées et réparées.

Au total, les crédits de cette mission concernent principalement la reconnaissance en faveur du monde combattant et de ses ayants droit. À cet égard, les crédits sont relativement stables, avec un peu moins de 2 milliards d’euros.

Pour conclure, la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est, comme chaque année, saisie pour avis des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », qui correspondent essentiellement à des prestations sociales de reconnaissance ou de réparation.

Comme chaque année, la baisse du nombre de bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité ou de la retraite du combattant, qui sont, pour leur grande majorité, des anciens de la guerre d’Algérie ou des conflits antérieurs, entraîne une réduction des dépenses correspondantes. En effet, le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des opérations extérieures est chaque année dix fois moins important que le nombre d’anciens combattants qui décèdent.

Cette baisse régulière des dépenses de guichet en faveur des anciens combattants permet au Gouvernement de donner satisfaction à certaines des demandes, parfois anciennes et récurrentes, du monde combattant. Ainsi, en 2021, le niveau d’invalidité ouvrant droit à une majoration de la pension de réversion sera abaissé. Cette mesure devrait bénéficier à moins de deux cents personnes et coûter 1 million d’euros.

Il me semble qu’un chantier plus structurel mérite d’être ouvert, s’agissant des modalités d’indexation du point de PMI, qui détermine le montant de l’ensemble des prestations servies aux anciens combattants. Je sais, madame la ministre, que vous avez annoncé la création d’un groupe de travail associant des parlementaires et qui devrait se réunir prochainement.

D’autres demandes existent en matière de politique de mémoire et de reconnaissance. Alors que certaines d’entre elles seront abordées à l’occasion de la discussion des amendements, des avancées sont également attendues par ceux qui sont déployés en opération intérieure – Sentinelle ou Harpie, par exemple –, comme les réservistes, afin que le titre de reconnaissance de la Nation leur soit attribué.

S’agissant de la politique de mémoire, je note que ces dépenses, qui avaient été financées en 2020 par un prélèvement sur la trésorerie de l’ONAC-VG, sont réintégrées dans le budget de l’État. Nous n’en doutions pas, mais je salue, madame la ministre, le respect de l’engagement pris par le Gouvernement sur ce point.

Par ailleurs, la population des anciens combattants sera, dans les années à venir, plus jeune et composée d’anciens soldats de métier, dont les attentes ne seront pas les mêmes que celles des anciens appelés de la guerre d’Algérie. La politique en leur faveur devra évoluer et pourrait nous conduire à nous interroger sur la notion même d’ancien combattant, à laquelle il faudrait peut-être préférer celle, plus large, de « monde combattant », voire de « combattant ».

Les crédits dédiés aux liens armées-jeunesse tiennent compte du report sur 2021 d’une partie des Journées défense et citoyenneté qui n’ont pu être organisées en 2020 en raison de la situation sanitaire ; ils tiennent également compte de l’augmentation de la cible des engagements en service militaire volontaire.

J’en profite pour attirer l’attention du Gouvernement sur ces dispositifs, qui doivent permettre de mieux déceler les situations de fragilité chez les jeunes et, en particulier, d’identifier les jeunes aidants et de leur apporter le soutien nécessaire.

Pour conclure, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission, ainsi que de l’article 54. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi quau banc des commissions. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le mois de mars, notre pays traverse une épreuve, durant laquelle il a été beaucoup question de première ligne, de privation de liberté et – hélas ! – de deuil.

Mieux que quiconque, les anciens combattants savent ce qu’est le sacrifice. Ils savent aussi que, au bout du tunnel, il y a l’espoir du retour à une vie normale et que, par-delà les drames, restera le souvenir des moments de fraternité.

Je pense en particulier aux élans de solidarité exprimés par des applaudissements, au plus fort de la crise, en direction de nos personnels soignants partis au combat contre un ennemi invisible, un virus ; certains d’entre eux avaient peur d’être infectés, mais ont néanmoins servi leur noble vocation.

Les hommages, quelle que soit leur forme, sont fondamentaux, car ils nous rappellent combien l’addition des courages individuels peut déterminer le destin de tout un pays.

Daniel Cordier l’avait bien compris, en risquant son propre destin au service de la liberté de tous les Français. Ce résistant de la première heure vient de nous quitter, à tout juste cent ans, en digne représentant du « peuple de la nuit », aurait dit André Malraux.

L’hommage qui lui a été rendu le 26 novembre dernier succède à l’entrée au Panthéon de « ceux de 14 » et de Maurice Genevoix. La multiplication de ces cérémonies participe de la politique de mémoire, dont je salue la progression des crédits de 6 millions d’euros pour 2021.

Comme l’ont souligné nos collègues rapporteurs, le devoir de mémoire est plus que jamais nécessaire face à la disparition des grands témoins des conflits du XXe siècle. Je partage aussi leur idée d’associer davantage à cette politique l’engagement des militaires en OPEX, qui est de plus en plus difficile, en particulier au Sahel.

S’agissant du budget global de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », il s’élèvera à un peu plus de 2 milliards d’euros en 2021, en baisse par rapport à 2020. Nous savons bien que cette diminution est mécanique sous l’effet de la démographie – elle ne réduira donc pas les capacités d’action de la mission.

Je souhaite saluer la mesure nouvelle intéressant le droit à réparation : l’article 54 du projet de loi de finances prévoit une majoration de la pension du conjoint survivant d’un titulaire d’une pension militaire d’invalidité, dont l’indice était au moins égal à 6 000 points.

En revanche, nous sommes nombreux à attendre avec impatience la réunion de la commission tripartite, rassemblant l’État, le Parlement et les associations, sur l’évolution du point de PMI. Il serait en effet souhaitable de trouver un mode d’indexation qui préserve les droits des anciens combattants. Nous le leur devons, car, comme le Président de la République l’a rappelé le 11 novembre dernier, « leur sacrifice dit notre dette et nos devoirs ».

En attendant, le groupe RDSE votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi quau banc des commissions. – M. Claude Kern applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la différence des années précédentes, je vais commencer mon intervention par une note positive : alors que je déplorais depuis des années qu’une secrétaire d’État soit en charge de ce budget, nous avons enfin devant nous une ministre déléguée. Si cela peut apparaître comme un détail pour certains, le monde combattant en est très satisfait.

Un ministère en tant que tel demeurera utile tant que les contentieux ne seront pas totalement réglés. Il convient d’ailleurs qu’il en soit ainsi, s’agissant de l’administration chargée des réparations pour services rendus à la République.

Depuis des années, nous œuvrons pour que le monde combattant obtienne réparation ; je veux rappeler que cette année verra la mise en œuvre de la mesure tant attendue de l’extension de la demi-part fiscale en faveur des conjoints survivants âgés de 74 ans et plus, dont le conjoint percevait la retraite du combattant.

La principale mesure annoncée concerne l’extension du nombre de veuves de grands invalides de guerre qui pourront bénéficier d’une augmentation de leur pension. C’est une bonne chose. Cette mesure, qui touchera 197 bénéficiaires et représente 0,05 % du budget de la mission, est éminemment sociale et amplement méritée, mais son incidence budgétaire n’est pas significative.

Il demeure toujours des inégalités et je déplore une nouvelle fois l’attitude du Gouvernement qui semble jouer la montre en ce qui concerne la troisième génération du feu – ce sont les derniers à avoir servi dans le cadre de la conscription qui était alors en usage. Or tout l’esprit de la loi du 31 mars 1919 qui a institué le principe du droit à réparation doit s’appliquer. L’avancée en âge des personnes concernées exige le règlement de ces contentieux. Nous ne devons plus attendre.

Madame la ministre, le coût des améliorations à apporter dans le cadre de l’égalité des droits entre acteurs d’un même conflit ou entre générations du feu ne bouleverserait pas sensiblement l’équilibre du budget de notre pays. Faire des économies de bouts de chandelle n’est pas tolérable envers des militaires qui ont servi leur patrie au péril de leur vie, de leur santé, de leur vie de famille, de leur vie professionnelle et qui n’avaient pas d’autre choix que de servir, en répondant à l’appel pour combattre sous les drapeaux.

Avec un taux de mortalité qui ne peut que s’accroître et qui est certainement voisin de 6 % pour la troisième génération du feu, une baisse du budget total de 3,4 % pourrait être considérée comme acceptable. Hélas, tout en relevant les points positifs de la réparation, nous ne pouvons pas nous en satisfaire. En effet, des mesures en trompe-l’œil, comme des transferts de budget, correspondant certes à des investissements nécessaires, masquent la réalité.

Dans les faits, rien n’est prévu pour la demi-part en faveur des veuves d’anciens combattants, dont le décès est antérieur à l’âge de 65 ans. Il s’agit d’une discrimination par l’âge contraire à nos principes constitutionnels, alors que le coût de cette mesure serait extrêmement faible. L’inscrire dans ce PLF réglerait totalement ce point de contentieux.

Nous sommes toujours dans l’attente de la constitution d’une commission tripartite chargée de trouver une solution au dérapage entre l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, et celle de la valeur du point de PMI. Il s’agit d’une urgence absolue, tant cette différence porte atteinte, notamment, aux titulaires de PMI dont le handicap n’est pas compensé à sa juste valeur.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Cécile Cukierman. Pour le bénéfice de la campagne double, une inégalité de traitement persiste entre les générations du feu, la troisième étant la seule à en être exclue. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Patrick Kanner applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec un immense respect pour tous ceux et toutes celles qui se sont battus pour la France à l’étranger et qui interviennent en opérations extérieures que j’interviens à propos de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Les anciens combattants et les victimes de guerre sont à l’ordre du jour de notre Haute Assemblée.

En effet, l’ensemble des politiques publiques qui contribuent à pérenniser les liens entre la Nation et le monde combattant est décliné au sein de cette mission, à travers trois programmes budgétaires, dont les principales orientations ont été évoquées par mes collègues.

Pour 2021, les crédits de la mission s’élèvent à 2,09 milliards d’euros, soit une baisse de 3,25 % par rapport à l’an dernier. La trajectoire des crédits de paiement prévus pour 2021 confirme la baisse structurelle et naturelle de la population concernée par les pensions militaires d’invalidité et par la retraite du combattant, qui sont les deux dispositifs budgétaires les plus importants de la mission. Ainsi, les crédits de paiement de la mission avaient déjà diminué de 6,29 % entre 2018 et 2019.

Par ailleurs, les marges de manœuvre libérées par la baisse naturelle du nombre d’anciens combattants et de leurs ayants droit sont estimées à 100 millions d’euros par an, mais elles ne sont pas affectées à des mesures de revalorisation. Année après année, les crédits consentis aux anciens combattants ne cessent ainsi de s’amoindrir.

Certes, certaines avancées doivent être saluées, s’agissant notamment des liens entre les armées et la jeunesse. Ces liens sont fondamentaux et passent par l’organisation de la Journée défense et citoyenneté, qui est obligatoire pour tous les jeunes de 16 à 18 ans, ainsi que par le service militaire volontaire.

En 2021, les crédits de la JDC sont en augmentation. Ils tiennent compte de l’augmentation naturelle du nombre de jeunes convoqués, de la revalorisation de l’indemnité de transport décidée l’an dernier, mais aussi du report d’une partie des Journées qui n’ont pas pu être organisées en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Concernant les anciens combattants, nous déplorons que les crédits alloués ne soient pas mis au profit de ceux qui vivent toujours.

L’extension de la demi-part fiscale aux veuves âgées de plus de 74 ans d’un bénéficiaire de la retraite du combattant, prévue par la loi de finances pour 2020, entrera en vigueur le 1er janvier 2021. C’est une bonne nouvelle, qui devrait cependant être prolongée pour les veuves, dont le mari titulaire de la carte du combattant est décédé avant l’âge de 65 ans.

Enfin, les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre augmentent également, après une année 2020 difficile. L’ONAC-VG doit se réorganiser pour s’adapter à la baisse du nombre de ses ressortissants, mais il doit conserver un maillage territorial satisfaisant et assurer une présence suffisante dans ses antennes départementales. Ses missions sont toujours aussi essentielles, à l’image de l’accompagnement des pupilles de la Nation, dont le nombre est malheureusement en augmentation du fait des attentats terroristes qui frappent la République.

Il est également fondamental que l’ONAC-VG renforce ses missions afin de valoriser davantage les combattants de la quatrième génération du feu et de toutes les opérations extérieures ; il doit aussi mettre en place une action particulière pour les dissidents ultramarins.

Les économies réalisées devraient servir, même partiellement, à renforcer les actions en faveur du monde combattant. Je déplore que cela ne soit pas le cas. La déception est d’autant plus forte que le monde combattant a été durement éprouvé par la crise sanitaire, socialement et en raison de l’isolement dont ses membres ont souffert.

En 2021, plus encore qu’auparavant, les attentes des anciens combattants et de leurs familles sont légitimes. Alors que la dernière revalorisation de leur retraite remonte à 2017, il n’est pas compréhensible que la faible somme perçue chaque année par un ancien combattant reste plafonnée.

Madame la ministre, vous avez souhaité rencontrer des parlementaires pour étudier la revalorisation du point de PMI. Je souhaite vivement que cette réunion ait lieu rapidement.

Certains anciens combattants, particulièrement en outre-mer, bénéficiaient jusqu’à la fin de l’année 2020 d’une retraite du combattant à soixante ans. Cette dérogation sera supprimée au 1er janvier 2021, alors que ces personnes ne jouissent pas des mêmes avantages que leurs camarades de métropole.

Pour toutes ces raisons et malgré l’avis favorable de la commission, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain émet des réserves à l’adoption de ce budget qui maintient un certain nombre d’injustices. Le monde combattant attend mieux et espère un meilleur traitement de la part du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guillaume Gontard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » constitue toujours un moment particulier, car derrière les chiffres et les colonnes, les programmes et les lignes de ce budget, se concentrent les vies de toutes ces femmes et de tous ces hommes qui consentent pour notre pays au sacrifice suprême.

Cette mission finance les actions de reconnaissance en faveur du monde combattant, les politiques de renforcement du lien entre l’armée et la Nation et l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis pendant la Seconde Guerre mondiale.

Cette année encore, les crédits de la mission sont en diminution d’environ 3 % et sont désormais inférieurs à 2,1 milliards d’euros. Toutefois, cette chute est pour partie la conséquence de la diminution du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant et de la pension militaire d’invalidité.

Pour 2021, plus encore qu’auparavant, les attentes des anciens combattants et de leurs familles sont fortes et légitimes : la mesure de revalorisation prévue cette année consiste en l’abaissement du seuil d’invalidité nécessaire à l’obtention de la majoration de la pension de réversion du conjoint survivant d’un grand invalide de guerre. Cette mesure était attendue. Ainsi, une veuve de grand invalide de guerre pourra bénéficier d’un supplément de pension militaire d’invalidité : si son conjoint décédé avait bénéficié, sur cette pension, de 6 000 points, ce nombre passera à 10 000.

Je tiens aussi à saluer d’autres avancées en ce qui concerne la jeunesse, notamment la hausse satisfaisante de la cible d’incorporation du service militaire volontaire. Ce dispositif d’insertion très performant accueillera 1 200 jeunes en 2021, soit 200 de plus qu’en 2020, grâce à une évolution de son organisation. Pour l’année 2022, l’objectif est d’accueillir 1 500 jeunes.

Par ailleurs, les crédits dévolus à la politique de mémoire augmentent nettement. Cette hausse bénéficie principalement à l’aménagement et à la rénovation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale en France, en Algérie et au Maroc. Je ne peux que me féliciter de cet effort important qui permettra de conserver ces lieux de transmission dans un état décent.

Avant de conclure, je voudrais exprimer toute ma gratitude aux anciens combattants qui ont été très durement éprouvés en 2020 par la crise sanitaire. Ceux qui font vivre le monde combattant sont souvent des personnes d’un certain âge et l’annulation prolongée des cérémonies et des manifestations commémoratives a mis un coup d’arrêt brutal à leur travail de transmission, les privant également de rencontres particulièrement essentielles pour leur vie sociale.

Madame la ministre, mes chers collègues, si ce budget diminue de 70 millions d’euros, il demeure néanmoins satisfaisant. Les droits en faveur des anciens combattants et de leurs ayants droit sont maintenus, voire étendus dans certains cas – je m’en réjouis.

Il nous faudra toutefois demeurer particulièrement vigilants quant aux travaux de la commission tripartite – État, Parlement, associations – prévue au dernier trimestre 2020 qui doit examiner l’évolution du point de pension militaire d’invalidité que nous appelons de nos vœux.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les crédits de cette mission. (Applaudissements au banc des commissions.)