Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 4 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 086 206 637

2 089 785 667

Liens entre la Nation et son armée

38 917 512

38 796 542

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 954 150 913

1 957 850 913

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

93 138 212

93 138 212

Dont titre 2

1 478 567

1 478 567

M. le président. L’amendement n° II-699 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Savary, Boré et Favreau, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mmes Borchio Fontimp, Berthet, Puissat, Richer, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Courtial, Tabarot et Houpert, Mme Chauvin, MM. Sol, Daubresse et Belin, Mme Thomas, MM. Frassa et Rietmann, Mme Demas, MM. Gremillet et Lefèvre, Mme Imbert, MM. Cuypers, Bonnus et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, MM. Bacci, Piednoir, Sido et Bas, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Malet et V. Boyer, M. C. Vial, Mme L. Darcos, MM. Genet, Pellevat, Chatillon et Mandelli, Mme Noël, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Bonne, Longuet, Rapin, B. Fournier, Perrin, Grosperrin et Savin, Mme Pluchet, M. Brisson, Mme Gruny, M. Cambon, Mme Joseph, M. Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Babary et Karoutchi et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Liens entre la Nation et son armée

7 000 000

7 000 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

7 000 000

7 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement, dont Pascale Gruny a parlé lors de son intervention liminaire, vise à augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points.

Compte tenu de l’engagement envers la Nation, de l’âge et de la fragilité des personnes bénéficiaires de la retraite du combattant, il importe de procéder à une revalorisation régulière de l’indice, comme cela avait été fait entre 2007 et 2012.

Cela est d’autant plus nécessaire que l’année 2020 a vu l’accroissement de la paupérisation de la population, en particulier des retraités anciens combattants, pour lesquels les sources de revenus sont déjà très limitées.

La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2021, pour un coût de 7 millions d’euros, le coût en année pleine s’établissant à 18 millions d’euros.

En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l’action n° 01, Liens armées-jeunesse, du programme 167. Nous n’avons pas le choix, il nous faut compenser.

Rappelons, néanmoins, que cette diminution se fait en parallèle d’une réflexion menée par le Gouvernement sur l’expérimentation, pour la deuxième année, du service national universel (SNU). Les crédits dédiés au financement du SNU sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2021, sont doublés, sans réforme du dispositif de la Journée défense et citoyenneté. Nous pensons qu’il peut y avoir un lien entre les deux missions, de manière à compenser la diminution que nous sommes contraints de prévoir.

Par ailleurs, madame la ministre, vous avez fait part de votre satisfaction quant à l’effort consenti par le Gouvernement concernant la carte du combattant pour les soldats engagés entre juillet 1962 et juillet 1964. Le Sénat était à l’initiative de cette démarche et je me rappelle que, lors des deux premières années, vous y étiez défavorable, en invoquant la mise en place d’un comité de réflexion…

Enfin, au bout de deux ans, vous avez accepté d’intégrer cette évolution dans votre budget. Je vous invite à faire la même chose pour cette revalorisation et à écouter la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Claude Kern et Laurent Lafon applaudissent également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. À l’initiative de Philippe Mouiller et de nombreux cosignataires, cet amendement, qui revient à chaque loi de finances depuis quelques années, vise à dégager 7 millions d’euros afin de financer l’augmentation de la retraite du combattant de deux points d’indice à compter du 1er juillet 2021.

Il est possible qu’il faille un peu plus de 7 millions d’euros pour appliquer cette mesure, mais le calibrage n’est pas incohérent avec les données de l’exécution budgétaire qu’on peut anticiper.

L’essentiel est bien que, année après année, la retraite du combattant a perdu de sa valeur réelle.

On cite souvent l’expression de « déshabiller Paul pour habiller Pierre », mais il n’y a pas moyen de faire autrement.

En année pleine, le coût de la mesure peut être estimé entre 18 et 25 millions d’euros et elle représente près de 4 % d’augmentation, mais elle permettrait de combler une partie du retard pris ces dernières années.

L’avis de la commission est donc favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Je ne vois pas comment il serait possible de diminuer le budget de l’action n° 01, Liens armées-jeunesse, de 30 %. Je veux rappeler que les JDC sont mises en place pour un peu moins de 800 000 jeunes Français – et ce sera bien le cas en 2021. En outre, il s’agit d’une obligation légale, décidée à la suite de la disparition du service militaire en 1996. Compte tenu des équilibres budgétaires, il me semble tout à fait impossible que ce budget perde 30 % !

En outre, le point des pensions militaires d’invalidité (PMI) est actuellement de 14,68 euros et la retraite du combattant de 763,36 euros. Cette dernière augmente chaque année du fait de la hausse du point PMI, qui est indexé sur les salaires de la fonction publique. Il s’agit, bien sûr, d’une reconnaissance de la Nation.

La mesure que vous préconisez aurait effectivement un coût d’environ 20 millions d’euros en année pleine.

Plutôt que des mesures générales, le Gouvernement a fait le choix de mesures ciblées visant à combler des iniquités.

La première était d’augmenter le nombre de ressortissants pouvant bénéficier de la carte et de la retraite du combattant : je pense bien sûr à la carte du combattant « 62-64 » que nous avons mise en œuvre ensemble et qui représente un budget de 38 millions d’euros par an.

Autres mesures, le soutien aux veuves qui laissait place à d’importantes iniquités et qui a été harmonisé pour y remédier, ainsi que le soutien aux plus fragiles qui me semble particulièrement important – nous le devons à nos anciens combattants et à leurs ayants droit.

L’installation de la commission tripartite, retardée par la crise du covid aura lieu lundi – je ne pouvais pas faire plus vite en raison de l’épidémie. La commission débattra de l’évolution du point de PMI et nous déciderons ensuite, avec les députés et les sénateurs, des mesures à mettre en œuvre.

Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, je dois avouer que je m’attendais à votre réponse, à votre argumentaire et à cette décision.

Rappelons-nous d’abord que le budget de la JDC, touché par notre amendement, n’a été exécuté que pour moitié cette année. Il existe donc des marges de manœuvre. En outre, contrairement à nous, vous avez, en tant que ministre, la capacité de lever le gage et de financer cette mesure par un autre biais.

Par ailleurs, lorsque nous avions débattu de la carte « 62-64 », vous aviez donné exactement la même réponse : vous vouliez déjà attendre la réunion d’une commission tripartite…

Nous sommes dans la même logique. Je ne peux donc que vous proposer d’accélérer le processus de prise de décision, en nous accompagnant dans notre effort de fixer une valeur juste pour la retraite du combattant. Je tiens également à vous dire que, dans cette période extrêmement compliquée pour nos anciens combattants, ils écoutent aujourd’hui nos débats pour connaître la décision du Gouvernement.

Vous auriez tout honneur à soutenir notre position !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, si vous arrivez à la commission tripartite, non pas les mains vides, mais avec des propositions concrètes telles que celle que nous faisons, je pense que les négociations se passeront bien… Plus vous attendez, plus l’affaire sera difficile pour un certain nombre d’anciens combattants.

Vous avez mis en avant le fait que le prélèvement proposé sur l’action n° 01, Liens armées-jeunesse, n’était pas pertinent. Eh bien, je vous invite à lever le gage – c’est très simple !

En tant que rapporteur du compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions », je peux vous dire que celui-ci va générer un excédent de 1,2 milliard d’euros en 2020 et de 759 millions en 2021. Le CAS « Pensions » ne peut pas en principe être en déficit, mais nous savons, compte tenu des estimations pour les années à venir, que nous n’aurons pas besoin de ses excédents avant au minimum 2024.

Par conséquent, il est tout à fait possible de faire peser sur lui le surcoût créé par cet amendement pour l’année 2021, qui est estimé à 7 millions d’euros – 18 millions en année pleine. La balle est dans votre camp ! Je crois que ce serait vraiment une reconnaissance pour le monde combattant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je comprends très bien le sens de cet amendement, mais j’entends aussi ce que vient de dire Mme la ministre : son budget respecte une cohérence. Compte tenu de ce cadre, et même si cela m’aurait fait plaisir, je ne voterai pas cet amendement.

De surcroît, supprimer des crédits de l’action n° 01, Liens armées-jeunesse, n’est pas un bon signal, surtout dans le contexte que nous vivons en ce moment. Nous devons être particulièrement prudents, au regard des éléments d’affichage qui peuvent être les nôtres dans ce contexte.

Ensuite, plusieurs propos, notamment ceux de nos collègues Nadia Sollogoub et Brigitte Lherbier, ont mis en avant un certain nombre d’actions menées par les associations. Je pense au Souvenir français, qui mène des actions tout à fait remarquables sur l’ensemble de nos territoires. Ces associations perpétuent le nécessaire effort de mémoire en direction de la jeunesse et les crédits du ministère sont des éléments importants d’accompagnement de ce travail de mémoire des associations.

Madame la ministre, permettez-moi de vous dire combien j’ai été sensible à votre décision de maintenir les crédits pour l’Ordre de la Libération. C’est quelque chose de fondamental ! Comme vous l’avez dit, les derniers Compagnons de la Libération nous quittent – il n’en reste plus qu’un – et nous avons le devoir de continuer, là aussi, cet effort de mémoire pour les générations futures.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, je crois qu’il n’est pas du tout incompatible d’organiser les Journées défense et citoyenneté, tout en valorisant la retraite des combattants. Les anciens combattants ont tout fait pour que nous soyons libres ; ils se sont battus pour cela. Nous allons voter l’amendement de M. Mouiller, parce qu’il n’y a pas d’incompatibilité.

Madame la ministre, le nombre des anciens combattants diminue chaque année – nous l’avons dit. De ce fait, si vous avez la volonté réelle de faire quelque chose pour le monde combattant, vous pouvez le faire !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, vous avez raison : il n’est pas acceptable d’enlever 7 millions d’euros au programme 167, « Liens entre la Nation et son armée ». Mais les parlementaires que nous sommes n’ont pas d’autre choix, pour faire significativement évoluer le budget, que de proposer ce type d’amendement. Et il est trop facile – je vous le dis, comme je l’ai déjà dit à d’autres membres du Gouvernement –, de nous reprocher de « mal gager ». À trop user de cet argument, l’obligation de rester dans un périmètre constant nous obligera demain à ne plus rien proposer !

En revanche, madame la ministre, vous avez, vous, le pouvoir de lever le gage. Ce faisant, vous auriez une parole politique forte, en disant l’urgence qu’il y a à augmenter la retraite du combattant de deux points et en dégageant des moyens pour cela – dans cette période, nous ne sommes plus à quelques millions d’euros près (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.), quand il s’agit de répondre à de tels besoins. Vous pourriez alors maintenir les crédits du programme 167, alors même qu’il est indispensable de maintenir des liens forts entre la Nation et son armée.

J’ai également entendu ce que vous disiez à propos de la commission tripartite : vous la mettez, enfin, en place. Je vous le dis sans ironie : très bien ! Mais, comme vous l’ont fait remarquer mes collègues, imaginez la force que vous auriez, si vous arriviez à cette réunion avec, dans votre besace, une telle décision et le soutien des parlementaires.

En tout cas, nous voterons cet amendement. En ce qui me concerne, il s’agit de mon dixième budget des anciens combattants – j’en ai donc vu passer des gouvernements et des Présidents de la République ! Eh bien, chaque année, les discussions sont toujours plus compliquées.

Je crois vraiment qu’il est urgent de répondre aux besoins du monde combattant. La raison en est simple : malheureusement, dans quelques années, cette question ne se posera plus du fait de l’évolution démographique ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-699 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-850 rectifié, présenté par Mmes Jasmin et Lubin, MM. Cozic et Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la Nation et son armée

 

1 000 000

 

1 000 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 000 000

 

1 000 000

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Je serai rapide. Cet amendement concerne les anciens combattants des outre-mer, qui ne pourront prendre leur retraite, à partir du 1er janvier prochain, qu’à 65 ans au lieu de 60 ans. Je propose de maintenir la retraite à 60 ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Cet amendement, présenté par Mme Jasmin, vise à dégager un million d’euros pour maintenir l’ouverture du droit à percevoir une retraite du combattant à 60 ans pour les titulaires de la carte du combattant domiciliés en outre-mer.

À l’instar des nombreux sujets relatifs à l’outre-mer que nous avons abordés hier dans cet hémicycle, cette revendication est légitime. Néanmoins, je vais peut-être vous décevoir quelque peu.

La carte du combattant donne droit à la perception d’une retraite du combattant à 65 ans, sauf dans certains cas très particuliers, tenant compte de la situation sociale ou d’invalidité des titulaires de cette carte. Un décret de 1952 avait ainsi ouvert ce droit à 60 ans aux titulaires domiciliés en outre-mer.

Sauf erreur de ma part, cette suppression n’est pas rétroactive. Cela signifie que les personnes, par exemple âgées de 62 ans, percevant une retraite du combattant et domiciliées outre-mer continueraient à la percevoir.

En l’état, le vote de l’amendement n’aurait pas d’effet concret, puisque la base légale permettant d’accéder à la retraite du combattant à partir de 60 ans pour les domiciliés en outre-mer n’existe plus – un amendement qui irait dans ce sens serait d’ailleurs déclaré irrecevable au titre de l’article 40.

Je prends donc l’amendement n° II–850 rectifié comme un appel visant à porter une revendication, dont nous pouvons par ailleurs partager la légitimité. Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous demandez le retour d’un dispositif qui créait une différence entre les anciens combattants selon leur lieu de résidence. Ce dispositif a été annulé en 2015 par une ordonnance de codification, car il constituait une inégalité de traitement sans justification. Pour autant, une période de transition de cinq ans avait été ménagée.

De ce fait, à partir du 1er janvier 2021, un ancien combattant, qu’il habite dans la Marne, en Martinique ou en Guadeloupe, bénéficiera de la retraite du combattant à 65 ans, ce qui constitue une mesure d’équité.

Pour autant, j’entends l’argument, madame la sénatrice, selon lequel certains anciens combattants ont des difficultés de vie plus importantes en outre-mer qu’en métropole, notamment du fait de la cherté de la vie. Les réponses à de telles situations relèvent de l’action sociale de l’ONAC-VG ; c’est par son intermédiaire que nous pourrons aider, individuellement, ceux qui sont en difficulté outre-mer.

Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Quelque chose d’inéquitable a été supprimé en 2015 et on ne peut pas le rétablir. En revanche, je vous propose de demander à l’ONAC-VG de faire une étude précise et je m’engage à dégager, si nécessaire, des fonds supplémentaires d’action sociale pour les départements d’outre-mer. Il me semble que cette solution réglera mieux les problèmes.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. J’ai déjà interpellé la directrice de l’ONAC-VG qui m’a répondu que de plus en plus de personnes rencontraient effectivement de grandes difficultés. Il me semble donc très important de flécher les aides sociales de l’ONAC-VG vers ces personnes, même si cela ne retirera rien aux disparités qui existent aujourd’hui entre les territoires.

Au bénéfice de votre engagement, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-850 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-851 rectifié, présenté par Mmes Jasmin et Lubin, MM. Cozic et Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Liens entre la Nation et son armée

700 000

700 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

700 000

700 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

700 000

700 000

700 000

700 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement se fait l’écho d’une demande de plus en plus pressante des proches des personnes mortes pour la France. Elles demandent que des plaques portant l’inscription « Mort au service de la Nation » soient placées sur leur sépulture. Madame la ministre, êtes-vous prête à faire cet effort, lorsque les familles le demandent ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Nous pouvons partager et respecter cette demande, mais elle ne relève pas vraiment d’un projet de loi de finances. La commission des finances en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Selon l’article L. 515-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, « lorsque la mention “Mort pour la France” a été portée sur l’acte de décès […], l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument est obligatoire », dès lors que « la demande d’inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’intermédiaire de ses services territoriaux ou des associations ayant intérêt à agir ».

De plus, vous le savez, un monument aux morts pour la France en opérations extérieures a été inauguré le 11 novembre 2019.

Vous pouvez le constater : la mémoire des combattants est, d’ores et déjà, honorée par la Nation. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je vous remercie, madame la ministre. Peut-être faudrait-il mieux communiquer sur ce sujet auprès des différentes associations et des familles, parce que je connais des personnes, y compris dans l’Hexagone, qui ne sont pas au courant de ces informations. Je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-851 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-38 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Allizard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Cambon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Levi, Mme Lherbier, M. Longuet, Mmes Malet et M. Mercier, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat et MM. Rietmann, Saury et Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Liens entre la Nation et son armée

103 750

103 750

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

103 750

103 750

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

103 750

103 750

103 750

103 750

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Je défends cet amendement au nom de ma collègue Brigitte Micouleau. Il s’agit de traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.

Il serait juste qu’ils puissent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 150 euros pour solde de tout compte, afin de réparer, autant que faire se peut, le comportement injuste de l’administration à leur égard au cours de la période allant du 5 février 2011 au 19 décembre 2013.

Le présent amendement a pour objet de financer une compensation à ces vingt-cinq personnes pour solde de tout compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. La commission des finances a émis un avis favorable sur ce dispositif sollicité depuis de nombreuses années.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Il est vrai que nous avons évoqué un certain nombre de fois le sujet de la distinction entre supplétifs de droit commun et supplétifs de droit local.

Cette question a donné lieu à de nombreuses péripéties, mais les questions juridiques ont été réglées, tant sur le plan des principes qu’en ce qui concerne les demandes individuelles.

Vous évoquez la situation des vingt-cinq supplétifs de droit commun. L’Assemblée nationale et le Sénat avaient voté des crédits pour leur apporter une réparation. Néanmoins, nous ne pouvions pas, pour des raisons juridiques, verser ces fonds ; le trésorier n’aurait pas pu autoriser les paiements.

Pour prendre soin de ces personnes malgré cette difficulté, j’ai demandé à l’ONAC-VG d’utiliser ses aides d’action sociale.

L’ONAC-VG a donc contacté ces personnes. Parmi elles, trois étaient décédées, six n’ont pas souhaité donner suite, six n’ont pas exprimé de besoins particuliers – il faut monter un dossier pour solliciter une action sociale –, six sont déjà accompagnées par l’ONAC-VG et continueront de l’être – ce soutien a été très renforcé – et quatre ont reçu une aide d’un montant allant de 800 à 3 000 euros.

J’ai transmis tous ces éléments aux présidents de commission, afin qu’ils soient informés de cette évolution. Je vous invite, si vous avez des doutes, à consulter la directrice générale de l’ONAC-VG.

Je peux vous assurer que nous sommes très attentifs à ces dossiers. Nous ne pouvons pas mettre en œuvre le dispositif que vous appelez de vos vœux, du fait d’une impossibilité juridique, mais nous le faisons par d’autres moyens.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° II-38 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Vous n’êtes évidemment pas en cause, madame la ministre, mais il est tout de même triste que des personnes soient décédées avant d’avoir pu accéder à ces aides.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-38 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 54, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Sport, jeunesse et vie associative

Article 54

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article L. 141-18, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 141-21, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 ».

II. – Le I du présent article est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.