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Séance du 27 janvier 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, nous attendrons de connaître le contenu de ce texte parce que ce que nous avons pu voir jusqu’à présent ressemble davantage à de petits matins qu’à un Grand Soir de la décentralisation et de la déconcentration. (Sourires sur les mêmes travées.)

Nous jugerons sur pièces et attendrons. En effet, nous préférons tenir plutôt que courir et partir sur de nouvelles pistes, comme celles qui ont été évoquées par le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

leçons à tirer des échecs des vaccins français

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Henno. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question concerne davantage la recherche et la souveraineté que la stratégie vaccinale à proprement parler.

L’Institut Pasteur a annoncé l’abandon de son projet de vaccin. Ce renoncement est d’autant plus douloureux que cet institut a acquis, tout au long de son histoire, une réputation prestigieuse. Il s’agit de la deuxième déception française après le retard du laboratoire Sanofi.

Sans vouloir jouer les procureurs, mot à la mode (Sourires.), je veux rappeler qu’il y a quelques mois le PDG de Sanofi affirmait avec arrogance que les Américains seraient les premiers servis. Le voilà réduit, du fait de l’urgence sanitaire, au rang de sous-traitant !

De ce double échec, nous pouvons tirer un constat évident : il n’existe pas de vaccin français opérationnel, alors que beaucoup d’autres pays ont réussi à faire aboutir un ou plusieurs de leurs projets.

Comment expliquer ce qu’il faut bien appeler une étrange défaite de la recherche et de l’industrie pharmaceutique françaises, que je taxerais d’étonnante, d’inquiétante et de révélatrice ?

Plusieurs questions doivent être abordées avec gravité.

Pourquoi nos laboratoires ont-ils fait cette erreur stratégique de sous-estimer les biotechnologies, et particulièrement l’ARN messager ? Pourquoi ont-ils préféré l’insécurité à l’innovation ? Est-ce la lourdeur de la réglementation française qui se révèle pénalisante ? Est-ce une question de moyens ? Nous disposons pourtant avec le crédit d’impôt recherche d’un dispositif incitatif pour les entreprises.

Monsieur le ministre, quelles leçons et quelles conséquences en tirez-vous en termes de souveraineté et de stratégie vaccinale à moyen et à long terme ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Henno, tout d’abord, l’Institut Pasteur a été la première structure scientifique à séquencer le génome du coronavirus, et ce en quelques jours. Il a par la suite fait partager la séquence génétique du virus au monde entier.

Ensuite, l’Institut Pasteur a abrité au moins l’un des deux scientifiques ayant découvert l’ARN messager en tant que tel.

Enfin, l’Institut Pasteur développe de très nombreux projets de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de recherche transverse, en lien avec des laboratoires du monde entier. Il continue d’ailleurs de développer plusieurs projets autour de médicaments qui pourraient être utiles demain dans le cadre de la lutte contre la covid-19, ainsi que de vaccins.

Ce n’est pas parce qu’un projet de recherche n’aboutit pas – en l’occurrence celui s’appuyant sur le vaccin contre la rougeole – qu’il faut considérer que l’Institut Pasteur a failli à sa mission.

De façon générale, puisque vous avez fait allusion à une intervention médiatique du Président de la République, faisons aussi l’éloge de l’audace. Encourageons les uns et les autres à entreprendre, à investir, à innover, à rechercher.

Rendez-vous compte de l’exploit qu’a représenté la découverte, non pas d’un, mais de plusieurs vaccins contre un virus inconnu il y a un an – en moins d’un an donc ! –, avec une force de production mondiale en mesure de sortir 1,5 milliard de doses ! Cherchez dans l’histoire contemporaine ou lointaine un phénomène équivalent, une aventure scientifique et industrielle d’une aussi grande portée à l’échelon mondial…

Monsieur le sénateur, on peut regretter de ne pas pouvoir chanter « cocorico » et planter un drapeau bleu, blanc, rouge sur un vaccin – en tout cas pas aujourd’hui –, mais soyons vigilants : plusieurs travaux de recherche sont encore en cours.

On peut au moins considérer que l’Europe a fait son travail, puisqu’elle a commandé les vaccins pour tous les pays européens. Elle pense également aux pays du tiers-monde, qui n’ont pas forcément accès aux vaccins. Elle abrite aussi nombre d’entreprises, dont la fameuse société BioNTech.

On ne parle que de Pfizer, mais le vaccin, c’est aussi BioNTech et ses sites de production en Belgique, en Allemagne, et demain en France, qui permettent de protéger des centaines de millions de personnes chaque jour en Europe grâce à un vaccin efficace.

Encourageons la recherche et les chercheurs. Surtout, n’essayons pas de déterminer les responsabilités politiques ou scientifiques des uns et des autres lorsqu’un projet n’aboutit pas !

Dans le domaine du médicament, un projet de recherche sur cent aboutit, et l’on considère que ce ratio est bon. Aujourd’hui, en matière de recherche vaccinale, on est déjà bien au-delà : c’est une chance pour l’humanité ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.

M. Olivier Henno. Monsieur le ministre, vous nous expliquez que l’on peut gagner les 24 heures du Mans après avoir raté son départ… Il est vrai que cela peut arriver, mais pour que ce soit le cas, il faut de l’humilité, de la volonté et une stratégie adaptée. Il me semble qu’il reste encore beaucoup à faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

profits considérables des milliardaires révélés par le rapport annuel d’oxfam

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Hallucinants, vertigineux, indécents, tels sont les termes qui pourraient qualifier les constats dressés par l’ONG Oxfam dans son rapport annuel sur les inégalités. Comme le disent si bien ses auteurs, le monde est non seulement confronté au coronavirus, mais aussi au « virus des inégalités ».

Un seul chiffre pour illustrer cette incroyable réalité : pour notre pays, les milliardaires français ont vu leur fortune s’accroître de 175 milliards d’euros en 2020. C’est la troisième plus forte progression au monde, mais aussi l’équivalent de deux fois le budget de l’hôpital public en France. M. Bernard Arnault a même augmenté sa fortune de 44 milliards d’euros entre mars et décembre, un bond de 41 % !

M. David Assouline. Indécent !

M. Éric Bocquet. Le lundi 25 janvier, le jour même de la publication de ce rapport, le Président de la République déclarait devant un parterre de dirigeants d’entreprises étrangers : « Nous ne ralentirons pas la réduction de l’impôt sur les sociétés, qui sera ramené à 25 % l’an prochain. Nous ne renoncerons pas à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Et nous réduirons les impôts de production de 10 milliards d’euros par an […]. » Nous en conclurons donc que le remboursement de la dette, ce sera pour tous les autres !

Quand le Gouvernement va-t-il mettre à contribution ceux qui ont de plus en plus pour soutenir ceux qui ont de moins en moins ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Bocquet, à l’occasion de cette deuxième question sur le rapport d’Oxfam, permettez-moi d’essayer de détailler les premiers propos que j’ai tenus à ce sujet.

Depuis le début de ce quinquennat, le Gouvernement a massivement réduit les impôts sur les ménages. De 2018 à 2021, ce sont 22 milliards d’euros de fiscalité que nous leur rendons.

Nous n’avons pas oublié les ménages les plus modestes – loin de là ! Si on regarde les situations individuelles, on voit que, grâce aux différentes mesures mises en place par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat, notamment la prime d’activité ou le dégrèvement de la taxe d’habitation, un couple locataire gagnant deux SMIC bénéficiera d’un supplément de revenus de 272 euros par mois.

M. Pascal Savoldelli. Voilà des Français qui coûtent cher !

M. Alain Griset, ministre délégué. Lorsque l’on additionne les mesures fiscales prises depuis le début du quinquennat et jusqu’à la crise sanitaire, l’effet redistributif est largement moindre – de l’ordre de 2,5 fois moins – sur les 20 % les plus aisés que sur les autres ménages.

Notre politique fiscale a démontré son efficacité. Avant la crise, nous avions reconstruit notre compétitivité, enrayé l’exil fiscal et accéléré le retour en France de contribuables.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) permet de faire contribuer de manière spécifique les foyers les plus aisés aux charges publiques. Le Gouvernement n’envisage pas d’augmenter son taux.

Notre politique consiste à baisser les impôts, non à les augmenter, et ce pour tout le monde. C’est plus vrai encore dans le contexte actuel, qui appelle des mesures de soutien et de relance.

Par ailleurs, une augmentation de ce taux poserait a priori un problème constitutionnel. En venant s’additionner à l’impôt sur le revenu au taux maximal de 45 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, elle pourrait aboutir à une taxation globale considérée comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel.

M. Pascal Savoldelli. Ce que vous dites fait rêver !

M. Alain Griset, ministre délégué. Ainsi, je peux aisément vous répondre que ce gouvernement a été au rendez-vous pour améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français, tout en protégeant les plus vulnérables.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, y a-t-il quelqu’un à Bercy pour s’occuper des milliardaires ? (Rires.)

Hier, au sommet virtuel de Davos, le Président de la République déclarait : « On ne sortira pas de cette crise sans combattre les inégalités. » Passez aux actes ! Rétablissez un ISF renforcé ! Taxez les dividendes ! Augmentez le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), aujourd’hui fixé à 0,3 % ! Combattez résolument l’évasion fiscale, qui nous coûte des dizaines de milliards d’euros chaque année ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

relations avec les états-unis

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Richard Yung. Ma question porte sur les relations transatlantiques et, plus particulièrement, sur celles qui lient la France et les États-Unis.

Nous avons été nombreux à saluer l’arrivée de Joe Biden à la Maison-Blanche le 20 janvier. Donald Trump, par ses excès, sa méconnaissance des enjeux géopolitiques – son désintérêt aussi, peut-être –, ainsi que par son agressivité, a exacerbé et suscité des tensions entre l’Europe et les États-Unis. Bien sûr, il faudrait évoquer de nombreux autres sujets s’agissant des États-Unis – l’Iran, la Palestine, etc. –, mais on ne peut pas tout couvrir en une seule question…

Certaines divergences stratégiques étaient certes antérieures à la présidence Trump, mais durant ces quatre dernières années, à notre grand regret, la relation transatlantique s’est effritée.

Le quarante-sixième président des États-Unis semble, lui, très attaché au multilatéralisme, et veut rétablir un dialogue étroit avec ses alliés européens. Il a notamment envoyé des signaux forts dès le début de son mandat, en renouant l’accord de Paris sur le climat.

Les premiers échanges entre le président Macron et son homologue américain ont permis de dessiner des points de convergence. C’est positif, car une alliance transatlantique forte contribuera au dénouement d’un certain nombre de dossiers multilatéraux.

Nous nous inquiétons toutefois de points de tension apparus au cours du mandat de son prédécesseur, qui ne vont pas disparaître du jour au lendemain : les tendances protectionnistes, la législation sur les géants du numérique, la taxe carbone aux frontières ou la tentation américaine d’imposer sa législation partout dans le monde.

Pourtant, nous en sommes convaincus, il est nécessaire que les États-Unis et l’Europe s’allient sur le plan commercial.

Monsieur le ministre, quelles initiatives la France pourra-t-elle porter pour rétablir des relations « normales » avec les États-Unis ? Plus largement, quelle vision voulez-vous pour la France, dans le choix des coopérations prioritaires à mettre en œuvre ? Quels premiers sujets seront inscrits sur votre agenda ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Vous l’avez souligné, monsieur le sénateur Yung, un nouveau chapitre de la relation transatlantique vient de s’ouvrir. Le Président de la République s’est longuement entretenu avec le président Joe Biden dimanche dernier et j’aurai moi-même l’occasion, tout à l’heure, de m’entretenir avec mon nouveau collègue Antony Blinken, confirmé par le Sénat américain hier soir – comme vous le voyez, les choses vont vite…

Nous constatons que les premiers gestes de l’administration américaine marquent un retour des États-Unis au multilatéralisme. Vous avez évoqué l’accord de Paris sur le climat, mais on peut mentionner, aussi, le retour au sein de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la volonté de revenir dans l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien et – une nouvelle restée assez confidentielle, mais très importante – l’accord avec le président Poutine sur la prolongation pour cinq ans du traité New Start, permettant la maîtrise des armements nucléaires stratégiques.

Nous devons donc construire sur cette nouvelle base, et nous devons essayer de le faire également dans le domaine économique. Vous avez cité certains exemples. Il faut effectivement mettre fin à l’escalade tarifaire et revenir à la négociation pour gérer nos différends commerciaux, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il faut aussi parvenir à un compromis sur la régulation des plateformes numériques, notamment sur la fiscalité appliquée à leurs activités.

Nous y travaillons et allons continuer d’y travailler ; ce sont les sujets que j’aborderai dans le cadre de mon entretien avec M. Blinken.

Je voudrais surtout vous dire qu’on ne peut pas parler d’une parenthèse de quatre ans… Depuis quatre ans, le monde a changé. L’Europe a changé. Elle n’est plus la même. Ce que nous devons faire, donc, c’est poursuivre la construction d’une Europe forte et souveraine. C’est la condition d’une alliance transatlantique et d’une Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) rééquilibrées et refondées, au mieux des intérêts de chacun, que nous devons, les uns et les autres, respecter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

rapprochement des sociétés couche-tard et carrefour

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Chain-Larché. Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et je remercie les membres du Gouvernement présents de bien vouloir la lui transmettre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Voilà quelques jours, M. Le Maire s’est opposé au rapprochement entre le groupe canadien Couche-Tard et le groupe Carrefour, au nom de la sécurité et de la souveraineté alimentaire. Si l’intention est bonne, car la crise que nous traversons révèle la perte de notre souveraineté économique, nous avons la désagréable impression que ce choix est surtout guidé par des intérêts politiciens, plutôt que par la volonté réelle de protéger les intérêts de la France.

Carrefour, c’est l’arbre qui cache la forêt des paradoxes du Gouvernement !

Comment expliquer que celui-ci affiche une fermeté sans faille au sujet de Carrefour, alors qu’en parallèle l’Europe signe un nouvel accord d’ouverture des marchés avec la Chine, accord ne garantissant pas les conditions d’une concurrence équitable ? Comment invoquer, la larme à l’œil, la souveraineté alimentaire tout en empêchant le Sénat de se prononcer sur la ratification du CETA, traité ouvrant nos frontières aux produits des fermes usines du Canada, avec des conséquences désastreuses pour une partie de notre production agricole nationale ?

Nous sommes nombreux à ne pas percevoir la rationalité de cette pensée très « complexe ». Pourtant, c’est un vrai sujet de souveraineté alimentaire, qui dépasse de loin le rachat d’un distributeur.

Voilà dix-huit mois que le Sénat attend de se prononcer sur le CETA. Mais contrairement à d’autres textes qui nous sont imposés à marche forcée, comme le projet de loi relatif à la bioéthique,…

Mme Laurence Rossignol. N’exagérons rien ; il n’est pas en procédure accélérée !

Mme Anne Chain-Larché. … il semble s’être perdu sur le chemin de la navette parlementaire. M. le ministre Le Maire peut-il nous expliquer à quelle logique il obéit ? Quand va-t-il interroger le Sénat sur le CETA ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la sénatrice Chain-Larché, comme l’a indiqué Bruno Le Maire la semaine dernière, nous considérons que le rôle de l’État est de protéger et de veiller à la défense des secteurs stratégiques de la Nation. Or la crise sanitaire nous montre que la sécurité alimentaire des Français est un enjeu stratégique.

Nous devons distinguer l’État actionnaire de l’État régulateur. L’État n’a pas vocation à être actionnaire d’entreprises dans des secteurs autres que ceux de l’énergie nucléaire, des transports et de la défense, selon, là aussi, les déclarations de Bruno Le Maire. Son rôle de régulation de l’économie doit permettre de définir des règles économiques et défendre l’intérêt général.

Notre devoir est donc de protéger les entreprises qui engagent la sécurité du pays et des Français. Cela ne va pas à l’encontre de la ratification du CETA, bien au contraire !

Par ailleurs, nous ne devons pas confondre attractivité et vente au plus offrant du premier employeur du pays. L’attractivité doit permettre de faire venir en France des investisseurs étrangers qui participent à la création de valeur et d’emplois. Pour l’accroître, il faut des mesures de simplification et des mesures fiscales, ce que nous faisons depuis 2017. Les réformes engagées ont porté leurs fruits ; je peux notamment citer quelques exemples d’investissements canadiens en France.

Le Canada figure à la dixième place des investisseurs étrangers en France, à la quatrième pour les investisseurs des pays européens. (« Répondez aux questions ! » sur les travées du groupe Les Républicains.) À la suite du rachat de Bombardier Transport par Alstom, le constructeur français aura pour premier actionnaire la Caisse de dépôt et placement du Québec, actionnaire aux côtés de la SNCF et de Keolis. (« Le CETA ! » sur les mêmes travées.)

Mme Sophie Primas. Cela ne répond pas à la question !

M. Jean-François Husson. Répondez à la question !

M. Alain Griset, ministre délégué. Vous l’aurez compris, madame la sénatrice Chain-Larché, l’État régulateur n’empêche absolument pas la ratification du CETA (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) – avec un peu de patience, on y arrive, mesdames, messieurs les sénateurs… L’État protecteur, quant à lui, doit être à même de protéger ses entreprises et ses citoyens sur le plan de la sécurité alimentaire.

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour la réplique.

Mme Anne Chain-Larché. Aucune réponse à la question… Nous y sommes habitués ! Malgré tout, vous confortez ma première impression, monsieur le ministre. Le refus du rachat de Carrefour est un écran de fumée, un coup de communication facile qui accompagne, en pleine crise, la sortie du livre du ministre des finances.

Si vous voulez protéger la souveraineté alimentaire de la France, laissez nos entreprises décider de leurs alliances et laissez le Sénat donner son avis sur le CETA ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

lutte contre la grippe aviaire

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, je vais vous parler de la crise liée à l’influenza aviaire qui frappe le département des Landes, mais aussi le département du Gers – j’associerai d’ailleurs à mon propos mes collègues Éric Kerrouche et Franck Montaugé.

Vous êtes venu, et vous avez vu. Vous connaissez parfaitement la situation. Je donnerai néanmoins quelques chiffres, afin que chacun mesure ici l’ampleur du phénomène.

Les filières palmipèdes à foie gras et volailles maigres, ce sont plus d’un millier d’exploitations, 7 300 emplois directs pour la production et la transformation, et plus de 20 000 emplois au total, en comptant les emplois induits. C’est le deuxième pôle économique de notre département, pour un chiffre d’affaires de 438 millions d’euros.

À ce jour, 2 millions de bêtes ont été abattues. Je vous laisse imaginer la désespérance dans nos campagnes.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, passées les questions relatives aux opérations de dépeuplement et d’indemnisation des bêtes abattues, se posent celles de l’avenir.

Les producteurs vont connaître plusieurs mois d’inactivité. Le représentant de l’État nous a dit que le principe des indemnisations liées à ce vide sanitaire était acté. Pouvez-vous nous en donner le calendrier et les modalités, et nous confirmer que cela concernera tous les producteurs, y compris ceux qui subissent les dégâts collatéraux ?

Je réitère la question pour les entreprises de transformation. Celles-ci pourront-elles, de plus, bénéficier de la prise en charge au titre du chômage partiel, telle qu’elle existe aujourd’hui ?

Enfin, vous savez que se côtoient différents modèles de production. Nous sommes très attachés à la production de plein air. C’est l’ADN de notre département des Landes, de celui du Gers et des départements voisins, et c’est ce qui porte toute la filière.

Par quels moyens allez-vous soutenir tous les acteurs de la filière afin qu’ils trouvent les modalités de la poursuite de leur activité, sans avoir à subir tous les ans les conséquences de ces épisodes, sachant qu’il faudra éviter les solutions simplistes, telles que la claustration systématique, et néanmoins ne fermer aucune fenêtre de réflexion, comme la vaccination ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. La situation à laquelle nous sommes confrontés est un épisode vraiment très sérieux d’influenza aviaire. Vous l’avez dit, madame la sénatrice Lubin, nous étions ensemble dans les Landes et dans le Gers – je salue à ce titre votre action, ainsi que celle de vos collègues Franck Montaugé et Éric Kerrouche –, ensemble aux côtés des éleveurs.

Je voudrais d’ailleurs commencer cette intervention en indiquant de manière très solennelle que tous les parlementaires, ici au Sénat et à l’Assemblée nationale, ainsi que l’ensemble des membres du Gouvernement, sont aux côtés des éleveurs dans cet épisode, à nouveau dramatique, que traverse la filière.

Que devons-nous faire ?

D’abord, malheureusement, nous n’avons d’autre choix que de procéder à ces dépeuplements. Comme vous l’avez souligné, près de 2 millions de canards ou de volailles ont été abattus, ce qui permet de contenir au maximum cette influenza aviaire.

En outre, et pour répondre à votre question, nous allons procéder à des indemnisations. Les indemnisations au titre du dépeuplement commencent d’ailleurs dès maintenant à être versées car j’ai souhaité que soit mis en place un système d’acompte, et non le traditionnel système d’évaluation a posteriori avec lequel, parfois, cette indemnisation pour dépeuplement était perçue six mois après.

Au-delà de ces mesures, qui concernent le dépeuplement, nous allons travailler à l’évaluation des pertes d’exploitation, pour les éleveurs mais aussi pour les entreprises impactées – ce qui répond très clairement à votre question. Dans ce cadre, comme vous le savez, nous devons également travailler au niveau européen, ces aides pouvant être considérées comme des aides d’État au marché.

Enfin, la question de l’« après » se posera effectivement. J’entends avoir une approche très pragmatique, en cherchant à savoir ce qui ne fonctionne pas dans les mesures de biosécurité et comment les renforcer, sans pour autant revenir sur les modèles. Pour prendre un exemple, je crois tout à fait au modèle du plein air. La question porte, non sur le modèle, mais sur les mesures de biosécurité et, bien évidemment, je vous associerai à cette réflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

désertification pharmaceutique

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Richer. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, je veux vous alerter sur la situation très préoccupante liée à ce que l’on peut qualifier de « désertification pharmaceutique », affectant l’ensemble des officines, mais plus particulièrement celles de nos territoires ruraux.

Ce phénomène, qui accompagne la désertification médicale, aggrave le problème de l’accès aux soins de leurs habitants, notamment les plus âgés. Ces derniers peuvent, de ce fait, éprouver davantage de difficultés pour continuer de vivre à leur domicile, alors que la politique des pouvoirs publics vise à les y maintenir le plus longtemps possible.

Pour y remédier, plusieurs dispositifs sont prévus. Malheureusement, ils ne répondent pas à l’urgence de la situation, qu’il s’agisse des dispositions envisagées dans le cadre du décret relatif aux territoires fragiles, qui autoriseraient l’ouverture d’une officine dans une commune située dans un territoire reconnu comme tel, ou du dispositif permettant la réouverture d’une officine dans une commune qui en disposait déjà dans le passé.

Dans ces deux cas, il est uniquement question de transfert de licence, non de création d’officine. Surtout, ces dispositions ne visent que des communes dans des situations bien spécifiques, ce qui ne règle pas le cas de la plupart des petites communes rurales, les plus nombreuses et les plus exposées à ce phénomène.

De son côté, l’article 95 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, prévoit la possibilité d’autoriser l’installation d’antennes de pharmacie rattachées à une pharmacie de proximité, dans le cas où la seule officine du village cesse son activité sans avoir trouvé de repreneur.

Cette mesure, que je salue, pourrait prendre la forme de pharmacies « mère-fille », comme je vous l’avais proposé dans une question écrite du 23 juillet dernier, restée à ce jour sans réponse. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Toutefois, sa mise en œuvre pourrait s’étaler sur plusieurs années pour aboutir, dans le meilleur des cas, à un système qui ne serait que provisoire et reste soumis à la décision des agences régionales de santé (ARS), au risque de disparités territoriales manifestes.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’aimerais connaître les mesures concrètes que vous entendez prendre dans les meilleurs délais, pour mettre fin à cette véritable hémorragie des praticiens de santé que sont les pharmaciens, lesquels, en cette période de pandémie, ont encore montré le rôle et la place indispensables qu’ils occupent dans notre territoire, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)