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Séance du 27 janvier 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 40, présenté par M. Sueur, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423-7, les mots : « ni supérieur à trois mois » sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’introduire un peu de souplesse dans le travail des magistrats, en leur permettant de tenir compte des situations.

Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ne bénéficie pas d’un suivi éducatif, ce délai est porté à six mois. » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous en arrivons aux questions de délais que nous avons déjà évoquées hier.

Bien évidemment, nous entendons la volonté du Gouvernement de procéder à une accélération de la justice et à une mise en culpabilité prompte.

C’est essentiel pour fluidifier le travail des juges, pour les accusés, mais surtout pour les victimes, qui n’entament bien souvent leur travail de reconstruction qu’après le verdict. Cela ne doit cependant pas se faire au détriment des droits fondamentaux, y compris ceux de la défense.

À cet égard, la question des délais est centrale. L’idée même d’un délai unique pose question, tant les mineurs ne bénéficient pas tous du même accompagnement. Les professionnels que nous avons pu rencontrer nous ont d’ailleurs alertés sur un point précis : le délai de trois mois est parfois largement insuffisant pour les jeunes sans suivi éducatif.

C’est pourquoi nous proposons, pour ces mineurs, un allongement de ce délai jusqu’à six mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’amendement n° 40 vise à supprimer le délai maximal de trois mois avant l’audience de culpabilité. Il revient donc sur les délais.

Or les délais, c’est le cœur de la réforme ! L’efficacité du nouveau code de la justice pénale des mineurs tient au fait qu’il permettra de juger de la culpabilité du jeune dans un temps réduit, entre dix jours et trois mois. La sanction, les mesures éducatives et le travail autour de la personnalité du mineur pourront alors se mettre en place.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 17, dont je ne comprends pas tout à fait la logique. Il me semble au contraire qu’il est dans l’intérêt des jeunes n’ayant pas de suivi que l’audience sur la culpabilité ait lieu rapidement, de manière que les mesures éducatives soient elles-mêmes prises au plus vite.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 14 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je retire cet amendement, madame la présidente, pour des raisons de cohérence.

Mme la présidente. L’amendement n° 73 est retiré.

L’amendement n° 78, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Les mots :

de l’alinéa précédent

sont remplacés par les mots :

du présent article

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Défavorable, toujours pour des raisons de cohérence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles L. 433-4 et L. 433-5 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ;

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Les articles L. 433-4 et L. 433-5 du code fixent les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée.

Nous proposons, avec cet amendement, qu’une révision automatique de la détention provisoire ait lieu tous les trois mois. C’est cohérent avec la logique de la réforme, qui vise à éviter la détention. D’une certaine manière, une détention est presque un dysfonctionnement…

Prévoir un délai de trois mois ou une obligation de révision au bout de trois mois est aussi une manière d’accélérer le processus.

Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 433-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être défendu. Nous pensons qu’il faut plus de régularité et que la détention doit être davantage encadrée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 39 rectifié, je rappelle que la mainlevée est possible à tout moment de la détention provisoire. Le réexamen peut même avoir lieu avant trois mois.

Au reste, cet amendement pose un problème d’affectation, puisqu’il vise à la fois l’article L. 433-4, soit les mineurs de moins de 16 ans, et l’article L. 433-5, soit les mineurs de 16 ans et plus. La commission émet donc un avis défavorable.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 18, qui concerne uniquement les crimes des mineurs de moins de 16 ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le délai prévu par le texte est de six mois, mais nous savons que l’avocat, dont l’assistance est obligatoire, peut à tout moment présenter une demande de mise en liberté.

Nous sommes défavorables à ces deux amendements, dont l’adoption aurait notamment pour conséquence d’alourdir considérablement la charge de travail du magistrat.

Au demeurant, j’imagine mal un juge des enfants laissant – passez-moi l’expression – croupir un gamin en détention sans prêter attention à sa situation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 37

Articles additionnels après l’article 7

Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification des droits des enfants ou des adolescents est orale et écrite. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous allons de nouveau évoquer la question des mineurs non accompagnés.

Nous répétons que nous sommes opposés à la procédure en audience unique. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le risque, avec les exceptions, c’est qu’elles deviennent le droit commun. Il faut donc être extrêmement vigilant. Pour notre part, nous avons quelques doutes… Se pose en outre la question des dysfonctionnements dus au manque de moyens.

J’en viens plus précisément à cet amendement, dont l’objet est que chaque mineur puisse se voir notifier ses droits de façon orale et écrite. On sait que, pour les mineurs isolés, cela demande parfois du temps, pour des questions de traduction.

Nous considérons que cette notification doit être la règle pour les majeurs et un droit garanti pour les mineurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous pensons que cet amendement est déjà satisfait en pratique, puisque les articles 62 à 66 du code de procédure pénale encadrent déjà les conditions dans lesquelles le gardé à vue, qu’il soit majeur ou mineur, reçoit notification de ses droits, dans une langue qu’il comprend. Je ne pense pas que cette précision constituerait un apport substantiel au code de la justice pénale des mineurs.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Monsieur le sénateur Gay, cet amendement est satisfait.

M. Fabien Gay. Mais ce droit n’est pas respecté !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Qu’il ne soit pas respecté est autre chose ! En tout cas, il est prévu par la loi, que nul n’est censé ignorer et que tout le monde doit appliquer.

Le mineur se verra notifier les droits qui sont les siens dans une langue qu’il comprend, par le truchement d’un interprète.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 19
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 38

Mme la présidente. L’amendement n° 37, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 413-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet examen doit être réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la garde à vue. »

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Cet amendement a pour objet que le régime de la garde à vue s’applique de manière identique à tous les mineurs, y compris entre 16 et 18 ans, que la visite médicale soit obligatoire et que l’examen médical ne soit en aucun cas étendu à l’évaluation de la minorité de l’enfant : il serait réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la garde à vue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Au-delà de 16 ans, le mineur, ses représentants légaux et son avocat peuvent demander un examen médical au moment de la garde à vue, pour savoir si son état médical permet le maintien de celle-ci.

La commission considère que cela répond déjà favorablement à ses besoins. Son avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 37
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 42

Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Cet amendement vise à supprimer l’article L. 413-11 relatif à la prolongation de la garde à vue, au motif que les conditions de prolongation de garde à vue sont trop larges et inadmissibles s’agissant de mineurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il nous paraît nécessaire que, dans certaines situations, la garde à vue puisse être prolongée pour établir les faits.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 38
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Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 41

Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 435-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 435-…. ainsi rédigé :

« Art. L. 435-…. – Des conclusions de nullité peuvent être déposées in limine litis jusqu’à l’audience sur la culpabilité. »

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. La notification des charges se faisant désormais, avec la réforme, devant le procureur, dans l’hypothèse d’un déferrement, il nous paraît nécessaire, pour un bon exercice des droits de la défense, que l’avocat du mineur ait jusqu’à l’audience de culpabilité pour déposer ses conclusions.

En effet, l’audience qui pourra s’être tenue entre-temps, dans la foulée du déferrement, afin de prendre les mesures provisoires d’ordre public ou les mesures éducatives qui s’imposaient, n’aura pas permis ce travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Les règles du code de procédure pénale s’appliquent concernant les nullités. Il sera donc parfaitement possible de soulever les éventuelles nullités de la procédure in limine litis, lors de l’audience sur la culpabilité, avant toute défense au fond.

Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.

Mme Laurence Harribey. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 42
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article 8

Mme la présidente. L’amendement n° 42 est retiré.

L’amendement n° 41, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 521-20 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Cet amendement a pour objet une thématique que nous avons déjà abordée à l’occasion d’un précédent amendement. Il vise à supprimer l’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui n’est pas un dispositif adapté aux mineurs, toujours dans le but de faire primer l’éducatif sur le répressif.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’exemple d’une mère de trois enfants. Il est vrai que, quelquefois, le fait de rester dans son milieu familial avec une surveillance électronique n’est pas une bonne chose. J’admets que tout est question d’équilibre.

Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne nous semble pas adapté à la situation du mineur

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous avez partiellement raison, madame la sénatrice. L’assignation à résidence avec surveillance électronique n’est pas toujours une bonne chose. Mais, parfois, elle l’est ! Et c’est une alternative à l’emprisonnement.

Je suis donc évidemment défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 41
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 48

Article 8

Le livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l’examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents. » ;

2° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 512-3, après la référence : « L. 513-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

3° L’article L. 513-4 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « compte-rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « ne » est supprimé ;

c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

3° bis (nouveau) L’article L. 521-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l’intéressé à l’issue de l’audience. » ;

4° À l’article L. 521-10, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés » ;

5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 521-16, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 521-17, les mots : « parents ou » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 521-21, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » et, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

8° L’article L. 521-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

8° bis À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 521-23, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions » ;

9° À la première phrase du second alinéa du même article L. 521-23, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ;

10° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 531-3 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , sauf si elle décide de faire application des dispositions de l’article L. 521-27 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 21, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le second alinéa de l’article L. 513-3 est ainsi modifié :

1° Les deux premières phrases sont supprimées ;

2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour statue… (le reste sans changement). » ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement tend à garantir la publicité restreinte des audiences dès lors que l’accusé était mineur au moment des faits, même s’il est devenu majeur depuis lors. Puisqu’il reste jugé pour des faits commis alors qu’il était mineur, nous restons dans le cadre d’une procédure de justice pénale visant un mineur.

Toutes les audiences devraient s’exécuter sous le même empire juridique, quel que soit l’âge de la défense au moment du jugement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous sommes défavorables à une publicité restreinte des audiences.

Certes, pour les mineurs, les audiences ne sont pas publiques. Cependant, nous espérons que les situations visées par l’amendement se réduiront avec l’entrée en vigueur du nouveau code, puisque les délais vont être raccourcis.

Quoi qu’il en soit, nous pensons que s’opposer à la publicité des jugements pour les mineurs devenus majeurs est contraire aux droits de la défense.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 45, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 521-3, les mots : « dans un délai qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit là aussi de donner au magistrat plus de souplesse dans sa tâche, s’agissant de mineurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Par cohérence avec nos précédents débats, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 79, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 521-18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-19, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je suis extrêmement favorable à cet amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 46

Articles additionnels après l’article 8

Mme la présidente. L’amendement n° 48, présenté par M. Sueur, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa rédigé ainsi :

« Le parquet s’assure avant la proposition d’une mesure de travail non rémunéré que son accomplissement est compatible avec le suivi réel de la scolarité du jeune, de sa formation ou de son activité professionnelle. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’un amendement de bon sens.

Pour être utile et pédagogique, la démarche consistant à faire effectuer un travail à un enfant, soit comme alternative aux poursuites, si c’est un travail non rémunéré, soit comme peine, si c’est un travail d’intérêt général, un TIG, ne doit pas aller contre le suivi réel de sa scolarité, sa formation ou son activité professionnelle, gage premier d’une insertion sociale réussie.

Il nous paraît véritablement de bon sens que les deux procédures aillent de pair, plutôt que l’une se fasse au détriment de l’autre.