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Séance du 27 janvier 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. J’ai la faiblesse de penser que cet amendement est parfaitement satisfait dans la pratique.

Pour avoir une petite expérience en matière d’insertion et de mineurs en difficulté, notamment avec les missions locales, il me semble que, chaque fois que les magistrats prononcent une mesure, ils font en sorte que celle-ci puisse porter ses fruits, être réalisée dans de bonnes conditions et être compatible avec certaines priorités, dont le droit à l’éducation.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Monsieur le sénateur Sueur, le bon sens est, bien sûr, une vertu cardinale, mais on peut tout de même penser qu’un travail non rémunéré ne sera pas effectué au détriment d’une scolarité, d’une formation ou de l’emploi du mineur, puisque le texte prévoit qu’il doit être adapté à la personnalité de celui-ci.

Votre amendement est donc, dans la pratique, largement satisfait. J’y suis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Sueur, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, je vais le maintenir, madame la présidente. Les propos de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux m’ont même conforté dans mon envie de ne pas le retirer… (Sourires.)

Si c’est ainsi que cela doit se faire, pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ? Quelle pudeur justifie que l’on n’y inscrive pas ce que l’on s’accorde à trouver évident ?

Je maintiens donc mon amendement, avec l’espoir qu’il sera adopté.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, ce n’est pas ainsi que cela doit se faire : c’est ainsi que cela se fait. Vous noterez la différence !

Je suis donc vraiment défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 48
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article 9

Mme la présidente. L’amendement n° 46, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 521-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le mineur en fait la demande, le renvoi de l’affaire devant le tribunal pour enfants est de droit. »

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Ainsi que nous l’avons déclaré dans la discussion générale, les garanties procédurales offertes aux mineurs nous semblent amoindries dans le projet actuel du code de la justice pénale des mineurs par rapport à l’ordonnance du 2 février 1945.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’article L. 521-8 du code de la justice pénale des mineurs prévoit déjà la possibilité pour le juge d’ordonner le renvoi devant le tribunal pour enfants, à la demande du mineur.

Le présent amendement a pour objet que le mineur soit satisfait de plein droit. Cette mesure ne nous paraît pas nécessaire au regard des droits de la défense.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 46
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Article 10

Article 9

Le livre VI du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 611-1, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;

2° À l’article L. 611-7, les mots : « en assistance » sont remplacés par les mots : « d’assistance » ;

2° bis (nouveau) À l’article L. 612-2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;

3° À l’article L. 621-1, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 621-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

4° bis (nouveau) Le chapitre unique du titre II est complété par un article L. 621-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-3. – Lorsqu’il s’agit d’un aménagement de peine pour lequel le juge d’application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis probatoire, le juge des enfants peut également imposer au condamné une des mesures mentionnées à l’article L. 122-2. L’obligation de respecter les conditions d’un placement en centre éducatif fermé ne peut toutefois être prononcée que dans le cadre du placement extérieur et de la libération conditionnelle. » ;

5° L’article L. 631-3 est ainsi modifié :

a) Aux premier et second alinéas, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions » ;

b) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « a été prononcée si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l’objet d’une nouvelle mesure éducative prononcée en application du présent code » sont remplacés par les mots : « est devenue définitive » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 631-4, les mots : « d’une décision prise à l’égard d’un mineur, la rééducation » sont remplacés par les mots : « de la condamnation prononcée à l’encontre d’un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif » et le mot : « acquise » est remplacé par le mot : « acquis » ;

7° L’article L. 632-3 est complété par les mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement » ;

8° À l’article L. 632-5, les mots : « de treize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins treize ».

Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 611-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et ses représentants légaux » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « peut néanmoins » sont remplacés par les mots : « ne peut pas » ;

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à reprendre le dispositif d’un amendement que nous avons déjà présenté, sur le même thème.

L’article de l’ordonnance que nous souhaitons modifier prévoit que le juge des enfants peut prononcer une mesure éducative judiciaire sans que le mineur ni ses représentants légaux ne comparaissent devant lui.

Alors que cet article précise qu’un mandat de comparution peut être adressé aux mineurs, aucune mention n’est prévue pour ses représentants légaux.

Nous y sommes opposés pour toutes les raisons déjà évoquées. En résumé, ces mesures éducatives judiciaires doivent être entendues par l’enfant et par au moins l’un de ses représentants légaux pour que la peine soit comprise et acceptée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Sans voir le mal partout, l’adoption de cet amendement pourrait conduire à ce que les parents et les mineurs fassent de l’obstruction en ne se rendant pas devant le juge. Ce refus de comparaître paralyserait le juge des enfants, qui ne pourrait plus remplir son rôle, ce qui ne ferait qu’allonger les délais.

Cette mesure me paraît donc contre-productive. J’y suis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9.

(Larticle 9 est adopté.)

Article 9
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Article 11

Article 10

Le livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 2° des articles L. 711-3, L. 721-5 et L. 722-3, après la référence : « 63-4-4 », sont insérés les mots : « du même code » ;

2° À l’intitulé du titre II, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à » ;

3° Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1, les mots : « la rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » ;

4° Au 3° de l’article L. 721-2 et au 1° des articles L. 722-2 et L. 723-2, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots : « aux dispositions » ;

5° À l’article L. 721-4, après le mot : « module », il est inséré le mot : « de ». – (Adopté.)

Article 10
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 11

L’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Aux second alinéa des 7°, 9° et 10°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ;

a bis) (nouveau) Au second alinéa du 10°, les mots : « a été prononcée si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l’objet d’une nouvelle décision prononcée en application du titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs » sont remplacés par les mots : « est devenue définitive » ;

b) Au second alinéa du a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale » ;

1° bis Au II de l’article 5, la référence : « L. 413-5 » est remplacée par la référence : « L. 413-15 » ;

1° ter (nouveau) Le même article 5 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

« 1° Au 4° de l’article 11-2, les mots : “à l’article 12-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante” sont remplacés par les mots : “au 2° de l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs” ;

« 2° Le 7° de l’article 19-1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : “éducative,” sont insérés les mots : “d’une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants,” ;

« b) Les mots : “, d’une instruction ou d’une audience de jugement” sont remplacés par les mots : “ou d’une instruction” ;

« 3° L’article 64-2 est abrogé. » ;

2° À l’article 6, les mots : « s’entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacées par des références » ;

2° bis (nouveau) Au 1° du VI de l’article 8, la référence : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » ;

3° Après l’article 8, sont insérés des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :

« Art. 8-1. – Le II de l’article 94 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé.

« Art. 8-2. – Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. » ;

4° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 10 est ainsi rédigé :

« Toutefois, s’appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu’elles sont plus favorables aux mineurs à l’encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté. » – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 11
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le garde des sceaux, je veux tout d’abord remercier l’ensemble de nos collègues, parce que nous avons, depuis hier, un véritable débat sur ce qui constitue un enjeu et répond à un besoin social.

Tout d’abord, il faut partir du principe qu’un enfant ou un adolescent, pour reprendre les termes du débat d’hier, et, plus largement, qu’un jeune mineur délinquant un jour ne récidive pas forcément ou ne devient pas nécessairement un adulte délinquant par la suite.

Il faut donc y mettre les moyens. Je crois en effet que cette réforme ne prendra tout son sens que si les moyens humains, les moyens en termes de personnels dans les différentes juridictions, mais aussi dans le cadre des établissements relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, sont au rendez-vous et réellement utilisables pour accompagner les jeunes mineurs délinquants.

Comme je le disais hier dans mon propos liminaire, la réinsertion de ces jeunes permet finalement à la société de faire des économies : le fait qu’une personne retrouve le chemin du vivre ensemble constitue effectivement une avancée pour chacun d’entre nous.

Cela étant, malgré la qualité du débat démocratique que nous avons eu, puisque nous avons défendu – sans dogmatisme, monsieur le garde des sceaux ! (Sourires.) – un projet différent du vôtre, au travers de nos amendements, nous restons convaincus que cette réforme renforce le côté répressif de la loi au détriment de son nécessaire rôle éducatif, qui doit rester la priorité.

Sans surprise, donc, nous ne voterons pas ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, l’ordonnance de 1945 était un texte novateur pour l’époque et un cadre protecteur pour la justice des mineurs. Elle imposait une vision bienveillante du droit face à ces jeunes en pleine construction.

Depuis l’époque de sa rédaction initiale, environ 90 % des articles de l’ordonnance ont été modifiés au gré des gouvernements et des faits divers. Au fil de ces changements, c’est la philosophie même du texte qui a fini par disparaître.

Les mesures de contrôle se sont substituées aux mesures éducatives ; les solutions d’insertion retenues prennent de moins en moins en compte le projet de l’enfant ; la conception du placement a été profondément bouleversée, la mesure initialement destinée à protéger les jeunes devenant une disposition à visée coercitive. Cette plus grande sévérité à l’égard des mineurs affaiblit par là même le principe de spécialisation.

Le temps est une notion importante dans ce domaine, car il permet aux jeunes de comprendre, d’apprendre et de se construire. Une réforme de la justice des mineurs bien conçue ne peut avoir pour unique objectif d’accélérer les procédures.

Plutôt que d’être révisée avec cette vision coercitive, la justice des mineurs mérite davantage de moyens. Elle doit aussi revenir à son principe fondateur, celui de la primauté de l’éducatif. Ce texte va donc à l’encontre de notre conception de la justice des mineurs.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le garde des sceaux, ce texte a suscité beaucoup d’attentes. Vous l’avez dit vous-même, cela fait longtemps que l’on dit qu’il faut revoir cette ordonnance de 1945.

Nous sommes attachés à une idée très forte, celle de la césure du procès, qui est demandée à la fois par les magistrats, les avocats et les éducateurs. En effet, il y a d’abord le temps de la reconnaissance d’une culpabilité, puis celui des mesures éducatives. Il y a aussi éventuellement ensuite le temps de la sanction, si celle-ci demeure nécessaire ou si elle se décline sous la forme de sanctions éducatives, ce qui est souhaitable.

Tout cela est très bien, mais – car il y a un « mais », qui nous empêchera de voter le projet de loi – ce texte suscite un certain nombre de désillusions par rapport aux très grands espoirs qu’il a éveillés.

J’avancerai cinq arguments dans le temps qui m’est imparti, madame la présidente, si bien que je m’excuse par avance de ne pouvoir m’en expliquer davantage.

Le premier concerne la procédure. Nous aurions voulu un projet de loi en lieu et place d’une ordonnance. Nous regrettons également que la procédure soit éternellement et sempiternellement accélérée, tout comme le fait qu’une circulaire soit prise avant même que le texte ne soit adopté.

Le deuxième a trait aux moyens. Comme cela a été dit, quand on regarde les choses attentivement, bien peu de moyens sont malheureusement consacrés à la justice des mineurs et au suivi éducatif dans le budget de la justice, malgré l’annonce d’une hausse de 8 % des crédits que nous avons saluée à cette tribune, monsieur le garde des sceaux. Je ne développe pas davantage, mais le constat est évident.

Le troisième porte sur la présomption simple. Nous n’en voulons pas : nous voulons la présomption irréfragable pour les mineurs de moins de 13 ans. Ce point est absolument central pour nous, car il induit le primat de l’éducatif sur le répressif.

Le quatrième est lié à la réapparition de l’audience unique. J’espère avoir tort – on verra bien –, mais le recours à cette audience unique risque malheureusement de se généraliser. Si tel est le cas, c’en est fini de la césure que j’évoquais. Et l’état d’esprit initial des auteurs de l’ordonnance de 1945 risque d’être remis en cause.

Enfin, le cinquième et dernier argument concerne la spécialisation de la justice des mineurs. Vous voyez, madame la présidente, que je fais court…

Mme la présidente. Disons plutôt que je suis clémente, mon cher collègue, car vous avez déjà dépassé votre temps de parole ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est tout à votre honneur, madame la présidente !

Cette spécialisation de la justice des mineurs, disais-je, risque d’être remise en question. D’ailleurs, nous vous remercions, madame la rapporteure, pour vos prises de position, notamment celle qui concerne la compétence du tribunal de police, car elle tend à faire primer le principe de la spécialisation de la justice des mineurs,…

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue. J’ai laissé quarante secondes de plus à Mme Boyer : je ne pourrai pas faire davantage pour vous ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. … autrement dit le juge des enfants, sur le juge des libertés et de la détention, le JLD, même si nous craignons que cette disposition ne suffise pas à elle seule à restaurer ce principe.

Mme la présidente. Il faut vraiment conclure !

M. Jean-Pierre Sueur. Merci de m’avoir écouté, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit hier, notre groupe votera ce texte.

Au vu du nombre d’avis concordants entre notre rapporteur et le ministre, j’espère que nous aboutirons à une commission mixte paritaire conclusive, de sorte que cette réforme puisse être effectivement mise en place dans les délais réclamés par les juridictions.

Puisque la nouvelle figure déjà dans les journaux – je l’ai lu dans Le Monde, et un journal ne ment évidemment jamais ! (Sourires.) –, j’espère aussi que la réforme se concrétisera, sans que cela se traduise par une spécialisation du juge des libertés et de la détention. Je crois en effet, bien que nous en ayons déjà débattu, que les juges des enfants incarnent déjà cette spécialisation et que l’on ne parviendra pas du tout à renforcer ce principe si l’on compte sur l’intervention du JLD.

Enfin, je veux insister sur les moyens des établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse : il faut les aider réellement à se recentrer sur leur véritable activité, à savoir accompagner les enfants au plus vite et au mieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Notre groupe votera en faveur de ce texte, tel qu’il a été amendé sur les recommandations de notre commission.

Je tiens à saluer la qualité du débat que nous avons eu sur un sujet d’une grande sensibilité, face à une situation qui, il faut bien le dire, est très dégradée du point de vue de la prise en compte de la délinquance juvénile, puisque l’on constate des délais d’intervention beaucoup trop longs et des moyens d’action, notamment dans le cadre du volet éducatif, insuffisants malgré les efforts accomplis ces dernières années et ces derniers mois.

Ce texte est clarificateur, mais aussi simplificateur. Il doit permettre, tout en étant fidèle aux principes de 1945, d’améliorer le traitement de la délinquance des mineurs, en conservant la priorité aux mesures éducatives, sans les dissocier toutefois de l’exigence d’une sanction quand celle-ci est nécessaire pour éviter la récidive et réaffirmer l’autorité, car il n’y a pas d’éducation sans autorité.

Toutefois, après un débat qui est arrivé bien tardivement, après toutes les difficultés que nous avons eues avec le Gouvernement du fait de sa décision de recourir à des ordonnances, nous considérons que l’indispensable épreuve de vérité est pour demain : les clarifications et les simplifications que nous reconnaissons et auxquelles nous avons contribué se traduiront-elles réellement par un surcroît d’efficacité ? C’est l’enjeu central de ce texte.

Monsieur le garde des sceaux, c’est maintenant à vous de prendre le relais de l’action concrète. (M. le garde des sceaux acquiesce.) Nous ne voulons pas ressembler à un constructeur automobile qui aurait mis au point un excellent prototype et qui considérerait son travail comme achevé. Ce qu’il nous faut maintenant, c’est que le véhicule atteigne les succursales et que le client puisse se le procurer.

Vous n’accomplirez pas ce travail tout seul : vous le ferez avec les magistrats, les avocats et la protection judiciaire de la jeunesse. Nous souhaitons que vous soyez en mesure de relever ce défi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’allonge un peu les débats, mais cette heure tardive ne doit pas éclipser l’importance du vote auquel nous nous apprêtons à procéder.

Ce texte est l’aboutissement de plus de dix années de travaux, de concertation et de réflexion pour codifier des dispositions devenues trop peu lisibles pour l’ensemble des acteurs en présence.

Il s’agit d’un travail d’ampleur, qui aboutit à la réaffirmation des grands principes de la justice pénale des mineurs : la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions et l’atténuation de la responsabilité pénale.

Ce code simplifie la procédure et fait de la césure un principe, emportant par là même un renforcement du sens de la procédure et de la réponse pénale pour les mineurs et pour les victimes. Il rationalise également les mesures éducatives au sein d’une mesure éducative judiciaire unique, qui pourra être prononcée aux différents stades de la procédure.

Alors que je ne puis m’empêcher de penser aux événements récents survenus dans mon département, je pense que la présente réforme est à la hauteur des défis posés par « l’enfance traduite en justice », pour reprendre une formule très significative de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945.

Je veux de nouveau remercier notre rapporteur de la qualité de son travail et de son approche sur ce texte. Il reste des sujets de débat, mais nos échanges montrent une convergence sur l’essentiel de la réforme.

Je veux également saluer l’approche de M. le garde des sceaux, auquel je fais confiance pour veiller à débloquer les moyens qui seront nécessaires pour que cette réforme puisse aboutir.

Avant l’examen de ce texte, nous craignions qu’il n’y ait pas de débat. Or celui-ci a bien eu lieu. Il est vrai que la commission des lois avait anticipé, puisque plusieurs auditions ont été organisées très en amont.

Je me réjouis de ces débats et de leur qualité. C’est donc avec une grande fierté que le groupe RDPI votera ce projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)