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Séance du 2 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 354 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 69 rectifié est présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Marie, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 605 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » ;

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les dispositions de l’article 14 portent sur la polygamie.

Bien évidemment, il ne fait aucun doute que l’ensemble des membres de l’hémicycle condamnent la polygamie. Nous souhaitons évidemment en protéger les victimes.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir la précision de l’article 14 qui a été supprimée. Cette garantie est essentielle pour la protection des femmes victimes de polygamie.

M. le président. La parole est à M. Abdallah Hassani, pour présenter l’amendement n° 605.

M. Abdallah Hassani. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ces deux amendements tendent à rétablir une précision supprimée par la commission.

La mention expresse de l’examen individuel de la situation du conjoint étranger polygame est parfaitement inutile, puisqu’il est d’ores et déjà prévu que tout étranger a droit à l’examen individuel de sa situation. Cette règle est un principe général du droit.

Elle vaut quelle que soit la situation de la personne et quel que soit l’objet, y compris donc, la polygamie, qui n’est pas toujours consentie, mais qui peut parfois l’être.

En tout cas, la commission ne souhaite pas rétablir ce qu’elle a supprimé, raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 rectifié et 605.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 412 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Chasseing et Médevielle, Mme Mélot, MM. Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled, Verzelen et Capus, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-… ainsi rédigé :

« Art. L. 423-…. - Le titre de séjour en cours de validité des étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans est systématiquement retiré par l’autorité administrative, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement, qui a été déposé par notre collègue Franck Menonville, tend à prévoir que le titre de séjour d’un étranger ayant été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans sera systématiquement retiré par l’autorité administrative, sauf décision contraire dûment motivée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement tend à prévoir le retrait systématique du titre de séjour pour l’étranger condamné à trois ans de prison, sauf décision contraire de l’administration.

Je veux simplement rappeler qu’un certain nombre de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) permettent déjà de retirer un titre de séjour lorsqu’un étranger présente une menace pour l’ordre public ou a été condamné pour certains crimes et délits.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Pierre-Jean Verzelen. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 412 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 497, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéas 13, 17 et 21

Remplacer les mots :

peut faire

par le mot :

fait

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. L’article 147 du code civil dispose : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » Cela me semble assez normal !

Le présent amendement a pour objet de rendre automatique l’expulsion du territoire français d’un étranger qui ne respecterait pas cette disposition. Sinon s’installera une situation anarchique, en plus d’être immorale, favorisant un engrenage séparatiste.

La polygamie est un état de vie contraire à notre droit. Elle occasionne par ailleurs de nombreuses situations de fraude aux prestations sociales. Il faudra réformer les organismes de la Caisse nationale d’allocations familiales pour que les contrôles des situations puissent être plus efficaces lorsque l’on soupçonne que des droits ont été indûment versés pour cause de polygamie.

Difficile à constater tant la frontière avec la vie privée est ténue, la polygamie, dès qu’elle est avérée, doit faire l’objet d’un rejet sans concession. Il convient donc de prendre à bras-le-corps des décisions pour l’éradiquer.

En ce bicentenaire de la mort de l’empereur, rendons un premier hommage à Napoléon Ier en combattant ceux qui piétinent sans vergogne son code civil !

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement visant à l’expulsion des étrangers en situation de polygamie. Je suis certain et convaincu que les sénatrices qui ont manifesté encore hier soir leur attachement aux droits des femmes, notamment sur les travées de gauche, apporteront leur soutien à cet amendement !

M. Patrick Kanner. Pas si sûr… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Bien évidemment, monsieur le sénateur, nous combattons tous la polygamie.

Toutefois, il est parfois assez compliqué de lutter contre ce phénomène, d’abord parce que nous ne disposons pas de chiffres à son sujet : on ne connaît pas le nombre de familles polygames en France. C’est un vrai sujet.

Vous rappelez qu’un mariage doit être annulé pour en permettre un autre. Cette règle paraît évidente, sauf que, dans la réalité, on ne connaît pas les situations de polygamie : on ne sait pas si le mari n’a pas déjà deux ou trois autres femmes. C’est compliqué.

Nous avons émis un avis défavorable sur votre amendement, non que, sur le fond, nous soyons favorables à la polygamie, mais parce qu’il faut laisser à l’autorité administrative le soin d’apprécier toutes les situations lors de la délivrance ou du renouvellement des titres de séjour : c’est aujourd’hui le seul moyen de vérifier un certain nombre de choses. Prévoir l’éloignement automatique du territoire français pour les étrangers vivant en France est tout simplement inapplicable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier. Pardonnez-moi, mais, si l’on ne s’attaque pas à des situations au prétexte qu’elles sont compliquées, que faisons-nous ici ? Nous siégeons dans cet hémicycle pour prendre des mesures, faire la loi, la modifier, l’inventer, la créer pour répondre à des situations nouvelles, même complexes !

En l’occurrence, il s’agit d’éradiquer une situation qui nous a été imposée par une politique d’immigration. Nous avons importé des problèmes, notamment celui de la polygamie, qui n’existaient pas chez nous.

Il est vrai que ce problème nouveau est compliqué, mais, si nous ne prenons pas aujourd’hui les mesures légales pour nous en débarrasser un jour, nous n’en verrons jamais la fin.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je sais que de nombreux citoyens suivent le débat qui a lieu au Sénat en ce moment, et je me dis que quelqu’un qui n’aurait pas suivi les débats précédents et qui entendrait M. le sénateur Ravier se dirait qu’il a raison, que l’on ne fait rien contre la polygamie et se demanderait pourquoi.

Je veux donc rappeler que nous sommes en train de débattre d’un projet de loi du Gouvernement et que c’est celui-ci qui a proposé de légiférer davantage pour mieux protéger les femmes face aux situations de polygamie. Comme Mme la rapporteure l’a très bien rappelé à M. Ravier, lorsque l’on fait la loi, il faut prévoir des dispositifs opérants et efficaces.

Oui, je suis la première personne à vouloir lutter contre la polygamie, puisque c’est moi qui ai proposé que l’on améliore la loi sur ce sujet.

Au reste, je crois que nous sommes tous d’accord ici pour dire qu’il faut lutter contre la polygamie, mais il faut le faire de manière opérante, efficace et dans le respect des règles, notamment constitutionnelles, et non pas simplement en lançant des anathèmes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 497.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
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Article 14 bis A (nouveau)

Article additionnel après l’article 14

M. le président. L’amendement n° 293 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier, Darnaud et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, MM. C. Vial et Vogel, Mmes Bourrat et L. Darcos, M. Daubresse, Mme Di Folco, M. Husson, Mme Primas et MM. Segouin, Bonhomme et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié :

1° À l’article L. 412-5, après les mots : « ordre public », sont insérés les mots : « ou qu’il est établi qu’il a manifesté un rejet des principes de la République » ;

2° Les articles L. 432-1 et L. 432-4 sont complétés par les mots : « ou s’il est établi qu’il a manifesté un rejet des principes de la République ».

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Cet amendement de Roger Karoutchi, qui a été cosigné par nombre de nos collègues, est plein de bon sens, ce qui ne nous surprend pas de sa part.

Il vise à renforcer la lutte contre le séparatisme en faisant obstacle à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour des individus dont il est établi qu’ils ont manifestement exprimé un rejet des valeurs de la République, ces principes mêmes que le titre du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui appelle à protéger et qui justifient un renforcement des efforts dans la lutte contre la polygamie.

Le Ceseda comprend déjà à divers endroits une réserve à la délivrance des titres de séjour, relative aux menaces pour l’ordre public.

Les auteurs de cet amendement proposent très simplement de prolonger celle-ci en l’étendant aux situations des personnes ayant exprimé de manière indéniable leur rejet des principes républicains. Cela donnera aux autorités préfectorales et au juge les outils nécessaires pour agir dans les cas où une personne a, par ses actions ou par ses paroles, manifestement choisi de se désolidariser radicalement des valeurs de notre République.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement tend à permettre que le rejet des principes de la République fasse obstacle à la délivrance d’un titre de séjour ou d’une carte de résident.

Nous sommes en plein dans le sujet dont nous débattons depuis mardi, puisque ce texte a comme objectif essentiel de faire en sorte que les principes de la République puissent être respectés là où il n’est pas vérifié qu’ils le sont.

Dans cet état d’esprit, nous avons émis un avis favorable sur cet amendement, qui est totalement cohérent avec cet objectif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Nous souscrivons complètement aux objectifs proposés.

Nous partageons notamment l’absolue nécessité de défendre les principes et les valeurs de la République – c’est comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, l’objet du présent projet de loi.

Vous proposez d’introduire dans le Ceseda une disposition qui permette, au même titre que les menaces d’ordre public, une réserve à la délivrance du titre de séjour aux personnes qui ont exprimé leur rejet des principes républicains.

Je veux d’abord dire que c’est ce que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et moi-même essayons de mettre en œuvre de manière systématique.

En ce qui concerne le texte de loi, ce n’est pas, à notre humble avis, la question de la caractérisation des valeurs de la République qui se pose. Je ne fais pas partie des gens qui disent que les valeurs de la République ne veulent rien dire. On sait les caractériser. En revanche, caractériser le degré de rejet des valeurs de la République nous semble difficile.

Le vote de cet amendement pourrait nous exposer à un risque constitutionnel, sur lequel je souhaite attirer votre attention. Cependant, je répète que, sur le fond, nous sommes en phase avec votre proposition.

Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Je n’ai pas cosigné cet amendement, mais je partage son objectif et je le voterai. J’espère que la commission mixte paritaire trouvera un accord à son sujet.

Je veux simplement attirer votre attention, pour la suite des échanges, sur une ou deux questions qui se posent. Qui établit que la personne concernée a manifesté un rejet des principes de la République ? Dans quel cadre ? Ces points méritent à mon avis d’être clarifiés pour que la mesure soit incontestable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Il n’y a pas, dans le droit relatif à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de droit au renouvellement d’un titre de séjour. Le renouvellement est un acte discrétionnaire : il ne peut pas être pris pour des motifs étrangers à l’intérêt général, mais personne ne peut se prévaloir d’un droit à rester en France à l’expiration de son titre de séjour.

Il s’agit ici de prévoir que, comme un motif d’ordre public, un rejet expressément formulé des principes de la République justifie le non-renouvellement d’un titre de séjour. C’est tout de même bien le moins.

À cet égard, je regrette la tiédeur du Gouvernement, qui se borne à s’en remettre à la sagesse du Sénat.

La mesure proposée est simple. Pour ma part, je voterai avec enthousiasme cet amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné. (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ça aide ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je ne peux pas ne pas réagir à vos propos, car c’est la première fois que, sur ce sujet, on qualifie de « tiède » un propos ou un avis du Gouvernement, singulièrement de ma part.

Au contraire, sur la défense des valeurs de la République, le reproche qui nous est adressé par une majorité de personnes est que nous allons loin, que nous sommes durs et volontaristes. Que l’on soit ou non d’accord avec nous, je crois que personne ne nous dénie cela.

Notre avis de sagesse n’est pas inspiré par une raison de fond. On n’est pas à moitié ou de façon tiède pour ou contre les valeurs de la République. Nous le réaffirmons de façon très claire, dans la poursuite du discours tenu par le Président de la République aux Mureaux.

Je répète que je veux simplement attirer votre attention sur la constitutionnalité du dispositif. Je déplore d’avoir à être celle qui rappelle le cadre et les règles de droit, notamment constitutionnelles, mais leur respect nous importe également – je sais à quel point il en est de même pour vous.

C’est ce qui justifie notre réserve et c’est pour cela que nous nous en remettons à la sagesse des sénateurs et des sénatrices. C’est à vous qu’il appartient de prendre la décision, avec tout ce qu’elle implique !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Une chose est claire dans cet excellent amendement, dont la simple mention du nom de l’auteur aurait pu suffire à ce qu’il fût adopté (Sourires.) : c’est l’idée selon laquelle la République française doit se séparer de qui voudrait s’en séparer.

M. Stéphane Piednoir. C’est beau comme l’Antique !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est intéressant de voir comment l’objectif et le cadre juridique peuvent se télescoper sur ce sujet.

Comme l’a rappelé Mme la ministre, le droit des étrangers est extraordinairement complexe et sophistiqué.

Contrairement à ce qu’affirme Philippe Bas, il existe bien une possibilité de renouvellement « de plein droit » d’un titre de séjour – en l’occurrence la carte de résident de dix ans –, même si des exceptions sont possibles.

Si l’on comprend l’objectif de cet amendement, auquel on peut éventuellement souscrire, son contour juridique est totalement imprécis. Or l’imprécision peut conduire à l’arbitraire. On peut être favorable à la libre appréciation de l’administration, mais se pose un problème de constitutionnalité qui est très embêtant.

Pour notre part, nous sommes partagés. Je ne dis pas que nous sommes divisés. Au demeurant, nos effectifs d’aujourd’hui rendraient cette situation improbable… (Sourires.) Cela dit, si je suis partisane de l’autodérision, être présent dans l’hémicycle quand on siège dans l’opposition est quasiment…

M. Patrick Kanner. Un sacerdoce ! (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Un sacerdoce, en effet !

Je pense que nous allons nous abstenir sur cet amendement. En effet, nous souscrivons à l’objectif, mais le dispositif nous paraît juridiquement instable et ne nous semble pas de nature à fonctionner. J’ignore ce qu’il en adviendrait en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 293 rectifié bis
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Article 14 bis (supprimé)

Article 14 bis A (nouveau)

Le premier alinéa de l’article 433-20 du code pénal est ainsi modifié :

1° La seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « deux » ;

2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ».

M. le président. L’amendement n° 661, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 661.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14 bis A, modifié.

(Larticle 14 bis A est adopté.)

Article 14 bis A (nouveau)
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Article 15 (Texte non modifié par la commission)

Article 14 bis

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 66 rectifié est présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Marie, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 313 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 539 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».

La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.

M. Patrick Kanner. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Yves Leconte, qui est confiné.

Nous considérons que les femmes faisant l’objet d’un mariage polygame sont d’abord et avant tout des victimes. Nous pensons donc que l’Assemblée nationale a eu raison d’étendre le bénéfice du renouvellement automatique du titre de séjour, déjà prévu pour les personnes victimes de violences conjugales et familiales, aux victimes de la polygamie si cette pratique est objectivement constatée. L’automaticité serait liée au constat de la polygamie.

Il nous semble inopportun que la commission ait balayé d’un revers de main cette disposition, qui vise, dans l’immense majorité des cas, à protéger les femmes. Ne pas renouveler le titre de séjour dans ce cadre constituerait, pour elles, une double peine.

C’est pourquoi nous souhaitons le rétablissement de l’article 14 bis.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 313.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il existerait entre 16 000 et 20 000 familles en situation de polygamie, selon les chiffres de l’ONG GAMS, le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles féminines, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants, soit un chiffre identique à celui qui avait été avancé par un rapport de la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, publié en 2006.

Ce chiffre peut paraître important. Mais comparons-le au nombre de mariages célébrés en France ces dernières années : 234 000 en 2018, 224 000 en 2019 et 148 000 en 2020, cette diminution étant bien évidemment due à la crise sanitaire.

Par cette comparaison, il s’agit de montrer à quel point la pratique de la polygamie est minime. Si nous comprenons l’opposition qu’elle soulève à juste titre, nous ne saurions accepter que ce soit les femmes, principales victimes de cette pratique, qui en payent le prix.

Cet article tend en effet à revenir, et c’est là le problème, sur le renouvellement automatique de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée à l’étrangère conjointe d’un Français polygame.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est utile de préserver la protection que constitue le titre de séjour des femmes soumises, parfois à leur insu, à la polygamie, dans la mesure où elles en sont les principales victimes. Il ne convient donc pas de leur faire subir les conséquences de l’action illégale de leur conjoint.

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié.

M. Jérémy Bacchi. Cet amendement vise à rétablir l’article 14 bis, introduit par voie d’amendement par notre collègue députée communiste Marie-George Buffet.

Cet article tend à modifier l’article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin de reconnaître la polygamie comme une pratique subie par les femmes étrangères mariées de force et de leur accorder le renouvellement automatique de leur titre de séjour.

La droite sénatoriale a supprimé en commission cet article au prétexte que le renouvellement automatique de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes victimes de pratiques de polygamie serait inopportun.

En réalité, ce qui est inopportun, c’est le sort des femmes étrangères victimes de mariages forcés, qui perdent actuellement leur carte de résident lorsque leur mari est condamné pour polygamie. Cette double peine des femmes est inopportune.

Nous refusons l’automaticité de la perte des titres de séjour. La polygamie constitue une oppression des femmes que nous jugeons intolérable dans la République. Dès lors, nous devons accueillir les victimes et les protéger plutôt que de les expulser. Tel était le sens de l’amendement de notre collègue Marie- George Buffet, que nous défendons ici, au Sénat.