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Séance du 17 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sophie Primas. Dans la PPE, il y a de tout : 50 % d’énergie nucléaire, et d’autres énergies alternatives bas-carbone et renouvelables.

Ces amendements, dont nous débattons depuis une heure, visent à dire qu’il y a un problème d’implantation ; on peut tomber d’accord sur ce point.

Dans le département des Yvelines – disant cela, je me tourne vers ma collègue Toine Bourrat –, sur le territoire de la « petite Beauce », des éoliennes ont poussé sans que personne soit au courant. Se pose donc un problème de programmation et de concertation, ce qui place les élus locaux en porte-à-faux.

Si une carte devait être élaborée, j’aimerais qu’elle le soit avec les élus locaux, plutôt que directement par les préfets : ceux-ci doivent prendre l’attache de ces élus. Peut-être la bonne maille est-elle, à cet égard, celle des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et non pas nécessairement celle de la commune.

Je souhaite que les maires, lesquels sont volontaires pour élaborer des projets parfois difficiles dans leur commune, puissent travailler sur un schéma d’implantation, en concertation avec la population. C’est ainsi que l’on parviendra à installer des éoliennes en évitant les recours.

Aujourd’hui, en effet, des recours sont introduits dans tous les sens et on n’avance pas !

Je ne suis pas choquée par la participation représentative s’il s’agit de donner mandat aux élus locaux de travailler avec l’État, avec le Gouvernement, dans le cadre d’une trajectoire, et avec leur population. Ils ont été élus pour cela ; ils en ont la responsabilité et le devoir.

Voilà quel est le sens de nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Ce débat est extrêmement intéressant, mais j’ai un peu de mal à m’y inscrire. En effet, plusieurs questions sont soulevées, mais beaucoup sont évitées.

Je ne suis pas intervenu sur la question des éoliennes. Le principal problème, selon moi, c’est que nous laissons depuis un bon moment la part belle au privé pour décider des implantations, et ce non pas pour alimenter le réseau électrique et répondre aux besoins des usagers mais dans l’unique objectif de faire du profit et d’obtenir la plus grande rentabilité.

Si l’intérêt général seul était en jeu, cela me conviendrait très bien. Mais, pour cela, il faudrait une maîtrise publique et de l’aménagement du territoire – j’ai même entendu le mot « planification » –, un projet dans lequel je m’inscris.

La force du modèle français, c’était cela pendant très longtemps. Ce n’est pas un hasard si l’on a évoqué le nom du général de Gaulle… Une entreprise publique, ayant un monopole public, construisait des installations de production – nucléaire, géothermie, barrages hydroélectriques, énergies renouvelables – en complémentarité, pour répondre aux besoins des usagers.

Or on a décidé de confier les énergies renouvelables au privé, qui implante là où il veut et là où c’est le plus rentable pour lui. J’y insiste, c’est cela, le problème !

Par ailleurs – je souhaitais prendre la parole sur l’article 22, j’interviens maintenant à la place –, nous allons avoir un grand débat sur les énergies renouvelables et le nucléaire…

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais le projet de loi évite les véritables sujets.

Lors du débat sur l’agriculture et l’alimentation, nous n’avons jamais évoqué les accords de libre-échange. Et nous aurons un grand débat sur l’énergie sans parler du projet de « grand EDF » ! Je sais bien que ce dossier relève non plus de votre ministère mais de celui de Bruno Le Maire ; celui-ci annonce d’ailleurs aux syndicats qu’il faut aller vite, avant que le président Macron ne prenne la présidence de l’Union européenne !

Tout ce débat reviendra aux mois d’octobre et novembre. Nous saurons alors si vous allez démanteler et privatiser une partie des activités d’EDF, notamment les énergies renouvelables et Enedis.

Enfin, je suis favorable au développement des énergies renouvelables. Pour autant, le scénario 100 % énergies renouvelables de RTE pose de nombreuses questions. Il nécessitera de gros investissements dans la distribution et l’interconnexion des réseaux, et il faudra aller encore plus loin.

Or les énergies renouvelables ne sont aujourd’hui pas pilotables. Il sera donc nécessaire de consacrer beaucoup d’argent à la recherche et au développement, notamment en matière d’hydrogène et de stockage de l’électricité.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je souhaite réagir aux propos qui ont été tenus et faire un clin d’œil.

Le débat que nous avons est stérile car chacun campe sur ses positions et défend ses arguments sans forcément écouter les autres.

Il nous manque aujourd’hui, pour avoir une discussion plus sereine, une analyse précise. Je ferai un parallèle – d’où le clin d’œil – avec les travaux qui ont été faits sur le numérique, notamment sur son empreinte environnementale.

Je pense très sincèrement que nous aurions tous à gagner à ce que des travaux soient engagés au Sénat, par nos commissions, sur l’empreinte environnementale de toute la chaîne des énergies renouvelables.

M. Ronan Dantec. Et du nucléaire ?

M. Patrick Chaize. Et pourquoi pas du nucléaire, en effet. (M. Ronan Dantec et Mme Kristina Pluchet applaudissent.)

Ces travaux éclaireraient utilement nos débats et nous permettraient de travailler plus sereinement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Mes chers collègues, la question n’est pas : êtes-vous pour ou contre le nucléaire, l’éolien ou quoi que ce soit d’autre ? Il s’agit d’être réaliste : on voit bien, d’une part, que le nucléaire coûte beaucoup trop cher et, d’autre part, que l’éolien est un moyen d’atteindre les objectifs de la PPE.

En outre, ces débats m’étonnent un peu : j’ai l’impression que la droite de cet hémicycle s’est ralliée à la décroissance ! (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.) Cela m’inquiète. Je me dis : que se passe-t-il ? Où en sommes-nous ? (Nouveaux sourires.)

Nous débattrons bientôt du moteur à hydrogène et des véhicules électriques : nous leur consacrerons certainement de longues discussions. Quel que soit le domaine, il faut de l’énergie, notamment de l’électricité. Il faudra donc réfléchir aux modes de production d’électricité !

Si l’on regarde avec réalisme le coût de ces différents modes de production,…

Mme Sophie Primas. On garde le nucléaire !

M. Guillaume Gontard. … on voit bien que l’éolien a toute sa place.

Fabien Gay disait que l’on était en train de faire la part belle au privé : évidemment, et c’est bien le problème !

C’est exactement ce que sont en train de faire les auteurs des amendements dont nous discutons. Si une seule commune a la main, que feront les opérateurs ? Ils « dealeront » avec les communes et feront jouer la concurrence entre elles.

C’est précisément ce qui s’est passé là où l’on rencontre des problèmes, là où des champs éoliens n’ont pas été gérés. Des opérateurs sont allés voir certains conseils municipaux en leur disant : « Vos terrains, je vous les achète tant » et en leur promettant monts et merveilles. Voilà le résultat, et votre proposition est encore pire !

La solution, c’est bien sûr de reprendre la main pour aller vers un véritable service public de l’énergie, car une régulation est indispensable. C’est bien sûr d’assurer une planification en élaborant une cartographie. La PPE est très claire : traduisons-la sur une carte, que l’on pourra ensuite développer.

On a évoqué les schémas de cohérence territoriale (SCoT) : à mon sens, il peut être particulièrement intéressant de réfléchir à cette échelle pour répartir les différents modes de production d’énergie. Dès lors, on pourra mener une véritable concertation ; mais l’impact d’un champ éolien va bien au-delà d’une seule commune ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Beaucoup de choses intéressantes ont été dites et je rejoins un certain nombre de réflexions développées. Cela étant, je tiens à réagir aux propos du dernier orateur, Guillaume Gontard.

Mon cher collègue, vous suggérez que certains, à la droite de l’hémicycle, seraient partisans de la décroissance. Je ne peux pas vous laisser dire cela !

M. Guy Benarroche. Ce n’est pas une insulte !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cette mise au point étant faite, je reviens à l’amendement n° 860 rectifié en déplorant la longueur excessive de ce débat.

En réalité, vos propos trahissent une grande méfiance envers ceux que vous êtes censé représenter ! C’est assez étonnant : nous proposons tout simplement de considérer les élus locaux comme parties prenantes de la décision. Il ne s’agit en aucun cas d’installer des éoliennes au nord, au sud, à l’est ou à l’ouest, mais de donner un peu plus de pouvoir à ces élus : une nouvelle fois, il faut recentrer le débat.

Je souhaite que l’on puisse voter cet amendement le plus rapidement possible. Nous ne manquerons pas d’occasions de poursuivre les discussions entamées ; pour ma part, je souscris totalement à la proposition de notre collègue Patrick Chaize.

M. le président. En effet, madame la rapporteure, nous aurons d’autres occasions : il reste tout de même un peu plus de 1 200 amendements ! (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 860 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 22.

L’amendement n° 1519 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 222-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 222-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 222-1-…. – Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable fixant les zones d’implantation potentielle des installations de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés et des objectifs d’aménagement et de développement économique définis par les collectivités locales. Il met en œuvre une juste répartition entre les collectivités locales concernées, notamment au regard des installations existantes.

« Ce document annexé est compatible avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île-de-France, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, révisés en application du V de l’article L. 222-1 et dont il assure la déclinaison territorialisée. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Les dispositions de cet amendement me permettront peut-être de synthétiser ce qui vient d’être dit sur certaines travées.

Nous proposons d’annexer au SCoT ou, à défaut, au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) un document traduisant les objectifs quantitatifs régionaux de production d’énergie éolienne de manière territorialisée. Bien sûr, ce document devrait être compatible avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

L’objectif est de favoriser un développement harmonieux de l’éolien par une juste répartition de cet effort de production entre les territoires, dans un esprit de dialogue avec la population et les élus locaux.

Mes chers collègues, dans nos territoires respectifs, nous avons tous à l’esprit le cas d’un parc éolien dont l’installation a suscité une vive polémique ou qui, aujourd’hui encore, provoque des nuisances pour les populations et les collectivités.

J’insiste sur l’idée de planification ou de cartographie – peu importe le nom qu’on lui donne. Cet effort permettrait d’éviter les excès dans certains territoires et, ainsi, de poursuivre le développement territorialisé de l’éolien de manière réfléchie et acceptable par tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Telles qu’elles sont rédigées, ces dispositions peuvent susciter quelques interrogations. Le document fixant les zones d’implantation est censé être « prescriptif et opposable ». De plus, il doit déterminer la « juste répartition » de ces implantations « entre les collectivités locales ». Tout cela me semble un peu ambigu.

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1519 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 567 rectifié bis, présenté par Mme C. Fournier, M. Moga, Mmes Létard, Morin-Desailly, Gatel et Billon, MM. Mizzon, Le Nay et Laugier, Mmes de La Provôté, Jacquemet, Sollogoub, Vérien, Vermeillet et Saint-Pé et M. Prince, est ainsi libellé :

Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 222-1-. – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction :

« 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ;

« 2° De leur potentiel éolien ;

« 3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;

« 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.

« Elles sont proposées, dans le respect du schéma régional éolien, par le ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence en matière d’urbanisme dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé, après avis de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé.

« La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre et définit la hauteur maximale des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

« Lorsque le territoire concerné par la zone de développement éolien est couvert par un plan local d’urbanisme ou un plan local d’urbanisme intercommunal, la zone de développement éolien, une fois approuvée, est annexée au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal. »

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement de notre collègue Catherine Fournier tend à rétablir les zones de développement de l’éolien (ZDE), lesquelles ont été supprimées par la loi du 15 avril 2013, dite loi Brottes.

Cet outil permettait aux collectivités territoriales et aux élus de réfléchir pour planifier le développement éolien dans leur territoire de manière indépendante, en lien avec les services de l’État. Ce faisant, il permettait d’engager une véritable planification tout en assurant à la fois visibilité et prévisibilité aux populations et aux porteurs de projet.

Nous proposons par ailleurs de retenir le périmètre de l’intercommunalité, compte tenu des transferts des compétences liées à l’urbanisme opérés à cet échelon.

Nul ne pourra le nier : compte tenu de la taille des projets, un parc éolien doit se concevoir à l’échelle intercommunale. Ainsi, on évitera qu’une commune n’implante un champ éolien en périphérie de son territoire, en faisant subir un grand impact aux habitants de communes voisines.

Mes chers collègues, au terme de ces longs débats, de telles dispositions pourraient faire l’unanimité !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Monsieur Moga, je vais vous décevoir !

Cette mesure ne m’inspire aucune opposition de principe : on peut tout à fait envisager de donner un rôle moteur aux collectivités territoriales pour la planification des implantations d’éoliennes.

Toutefois, je m’interroge sur l’articulation de ce dispositif avec le droit existant, notamment avec le schéma régional éolien (SRE). D’ailleurs, si la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre a supprimé les ZDE en 2013, c’était pour éviter toute redondance avec ce schéma.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur le sénateur, si les ZDE ont été supprimées, c’est pour une bonne raison : elles présentaient un caractère hybride, car elles traitaient à la fois d’aspects énergétiques et d’aspects environnementaux, et de nombreux arrêts préfectoraux de création de zones de développement de l’éolien terrestre ont été annulés par les tribunaux administratifs. Ce dispositif nous exposait à une grande insécurité juridique.

Bref, les ZDE ne fonctionnaient pas bien : le principe était bon, mais l’outil n’était pas pertinent juridiquement.

Aussi, nous avons repris la réflexion. Avec l’article 22 et avec les différentes mesures que j’ai détaillées précédemment, nous proposons précisément de conserver l’esprit de ce dispositif, qui me semble digne d’intérêt, tout en élaborant un outil juridique plus solide et plus adapté.

C’est pour cette raison que je suis défavorable à votre amendement. L’enjeu, c’est simplement de trouver la meilleure méthode juridique pour atteindre l’objectif que vous défendez !

M. le président. Monsieur Moga, l’amendement n° 567 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Moga. Oui, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 567 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 821, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Dispositions particulières à l’électricité produite par l’énergie mécanique du vent

« Art. L.… – Dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des collectivités locales fixe les objectifs de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent assignés à chaque région à l’issue de la deuxième période de cinq ans, au sens de l’article L. 141-3, pour atteindre les objectifs définis en application du 3° de l’article L. 141-2.

« Cet arrêté, pris après avis conforme de la commission de régulation de l’énergie, tient compte :

« 1° Du potentiel éolien au regard de la cartographie des vents, du potentiel maritime et des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;

« 2° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ;

« 3° De la capacité contributive de chaque région au regard des capacités de production existantes et des règles d’implantation définies en application de l’article L. 515-44 et L. 515-45 du code de l’environnement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 821 est retiré.

Mes chers collègues, nous avons examiné 199 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 219.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels avant l’article 22 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discussion générale

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 18 juin 2021 :

À neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 18 juin 2021, à zéro heure vingt-cinq.)

nomination de membres dune commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Christian Cambon, Hugues Saury, Rachid Temal, Pascal Allizard, Jacques Le Nay, Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Richard Yung ;

Suppléants : MM. Bruno Sido, Édouard Courtial, Jean-Pierre Grand, Olivier Cadic, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Jean-Claude Requier et Pierre Laurent.

 

nomination de membres dune mission dinformation

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Mission dinformation sur le thème « Uberisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et lemploi ? »

M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Anne Chain-Larché, MM. Michel Canévet, Emmanuel Capus Patrick Chaize, Pierre Cuypers, Mmes Jacky Deromedi, Chantal Deseyne, M. Jean-Luc Fichet, Mme Pascale Gruny, M. Ludovic Haye, Mme Christine Herzog, M. Olivier Jacquin, Mme Monique Lubin, MM. Jean-Pierre Moga, Philippe Mouiller, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, MM. Bruno Rojouan, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian et Dominique Vérien.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER