M. Joël Labbé. Cet amendement vise à compléter la liste des stratégies et des objectifs avec lesquels le plan stratégique national (PSN) prévu dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune doit être compatible, afin d’assurer sa cohérence avec le droit existant.
La rédaction actuelle de l’article 65 oublie le plan Écophyto, ainsi que les objectifs de surface en bio et d’autonomie en protéines inscrits à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Comme la politique agricole commune a un rôle structurant pour l’agriculture française, il paraît peu cohérent d’exiger que le PSN soit compatible avec certains objectifs et stratégies de l’État, mais non avec d’autres, qui ne sont pourtant pas des moindres. Dans le but d’assurer une PAC cohérente et ambitieuse, cet amendement vise à rectifier ces oublis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Les dispositifs proposés dans ces amendements posent des difficultés opérationnelles, car ils se réfèrent à des plans qui n’ont pas d’existence législative ou qui sont en cours de renouvellement.
L’adoption de ces amendements impliquerait une révision intégrale du PSN au moindre changement et rallongerait les procédures d’adaptation requises à chaque remise en cause, y compris pour des mesures très limitées et techniques.
La clé retenue par le Gouvernement en la matière, à savoir les quatre stratégies exigées par le droit européen, nous semble plus opportune : c’est le maximum que nous pouvons prendre en compte, sauf à créer une usine à gaz.
Par conséquent, notre commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi son avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. D’un point de vue légistique, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable sur ces amendements, dans la mesure où, par exemple, le plan Ambition Bio n’est pas défini juridiquement. En outre, il faut garder à l’esprit que ce plan et le plan Écophyto sont des instruments qui doivent nous permettre de mettre en œuvre le PSN, et non l’inverse.
M. Laurent Duplomb. Exactement !
M. Julien Denormandie, ministre. Aux termes de ces amendements, on ferait dépendre notre stratégie de simples outils, alors qu’il faudrait s’y prendre dans l’autre sens : d’abord établir la stratégie, ensuite adapter nos outils.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Franck Montaugé. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 1466 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1920.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1465, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils sont conformes aux objectifs du Pacte vert européen présenté par la Commission européenne en 2020 qui vise à la neutralité carbone de l’Union européenne en 2050, et plus particulièrement avec la stratégie « de la ferme à la table ».
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Dans le même esprit que mon amendement précédent, celui-ci vise à préciser que le PSN devra être conforme aux objectifs du Pacte vert européen et de la stratégie « de la ferme à la table ».
En commission, Mme la rapporteure pour avis a indiqué que cet amendement était satisfait par les engagements pris par la France à l’échelon européen. Néanmoins, nous estimons nécessaire d’inscrire son dispositif dans la loi afin, justement, que personne n’oublie ces engagements à l’avenir.
Pour rappel, le Pacte vert européen, ou Green Deal, présenté en mai 2020 par la Commission européenne, vise à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 par la réalisation d’objectifs en matière de biodiversité et de préservation des ressources naturelles et des paysages. Il s’inscrit donc totalement dans les objectifs affichés du présent projet de loi.
La stratégie « de la ferme à la table » est partie intégrante du Pacte vert. Elle comprend notamment parmi ses objectifs une réduction de 50 % de l’utilisation et des risques des pesticides chimiques d’ici à 2030, une diminution d’au moins 50 % des pertes de nutriments sans détérioration de la fertilité des sols, une diminution d’au moins 20 % du recours aux engrais d’ici à 2030, ou encore une réduction de 50 % des ventes d’antimicrobiens destinés aux animaux d’élevage et à l’aquaculture d’ici à 2030.
Même si cela peut sembler redondant, nous estimons indispensable de rappeler dans la loi les engagements pris par la France à l’échelon européen : cela va quand même mieux en le disant dans la législation nationale !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 2295, présenté par Mme Schillinger, MM. Marchand et Lévrier, Mme Havet et M. Rambaud, est ainsi libellé :
Amendement n° 1465, alinéa 3
Remplacer les mots :
sont conformes
par les mots :
contribuent
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de clarification, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1942, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale sont conformes à ceux du Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à mettre en conformité le plan stratégique national de la nouvelle PAC avec la stratégie « de la ferme à la fourchette » et la stratégie en faveur de la biodiversité du Pacte vert européen.
Il paraît à la fois cohérent et utile de garantir l’ambition du présent projet de loi en rendant le PSN compatible non seulement avec les stratégies nationales, mais aussi avec les stratégies prévues par le Pacte vert européen. La France doit s’engager pour le respect de ce dernier, d’autant qu’il est ambitieux pour la transition de notre agriculture comme pour celle de l’ensemble de l’agriculture européenne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Il me faut réitérer les arguments que j’ai présentés en commission.
D’abord, les objectifs européens seront à l’évidence respectés par le PSN. Si tel n’était pas le cas, la Commission européenne y veillerait. Quant à la stratégie du Green Deal, elle fait encore l’objet de débats. Il nous semble donc prématuré de l’inscrire dans la loi.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 1465 et 1942, ainsi que sur le sous-amendement n° 2295.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Premièrement, gardons bien en tête que le Green Deal représente une stratégie, une vision exprimée par divers objectifs. J’insiste sur ce point, car c’est un combat que je mène à l’échelon européen en ce moment : ce serait une folie que d’appliquer la stratégie du Green Deal uniquement au travers de la PAC. La première des choses est de faire en sorte que cette stratégie soit aussi appliquée dans la politique commerciale européenne. À défaut, elle n’aurait aucun sens.
Deuxièmement, le Green Deal se décline dans la stratégie Farm to Fork, « de la ferme à la fourchette ». Voilà plus d’un an et demi que l’on demande à la Commission européenne une étude d’impact de cette stratégie, dont les États membres n’ont toujours pas eu connaissance, ce qui est tout de même assez problématique ; nous continuons de faire pression pour l’obtenir.
Dans les prochains mois et les prochaines années, la stratégie du Green Deal se déclinera dans des textes législatifs européens. Dès lors, il faudra à l’évidence que nos plans stratégiques soient conformes à ce que ces nouvelles réglementations européennes auront établi au regard de la vision du Green Deal.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 1465, à la condition qu’il soit modifié par le sous-amendement n° 2295. À travers ce dernier, Mme Schillinger veut préciser que le PSN contribue aux objectifs du Green Deal européen, mais ne s’y conforme pas. La conformité, au sens strict du terme, ne sera exigée qu’une fois que des textes législatifs européens auront été adoptés sur la base de cette stratégie.
C’est un débat que nous avons en ce moment sur la PAC ; la France se bat pour que les PSN de tous les États membres aillent bien dans le sens du Green Deal. J’aurai d’ailleurs l’occasion d’en discuter de nouveau au Luxembourg la semaine prochaine, durant deux jours et deux longues nuits, avec l’ensemble des États membres.
Le Gouvernement est en revanche défavorable à l’amendement n° 1942.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2295.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 905 rectifié est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Bas, Mme Gruny, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Férat, MM. Genet, Daubresse, Bascher, D. Laurent et Decool, Mme Lopez, MM. Savin, Bouchet et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Segouin, Cadec, Panunzi et Chatillon, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mme Deromedi, MM. Courtial, B. Fournier, Savary et Longuet, Mme Richer, MM. Anglars, Mizzon et Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam, Puissat et Imbert, MM. Favreau et Somon, Mme Pluchet, MM. Houpert, Piednoir, Rietmann et H. Leroy, Mme Joseph, MM. Allizard et Chasseing, Mme Drexler, M. Sido, Mme Dumont et MM. Saury, J.M. Arnaud et Brisson.
L’amendement n° 2072 est présenté par Mme Schillinger, MM. Marchand et Lévrier, Mme Havet, M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 905 rectifié.
M. Laurent Duplomb. Nous venons de refuser, par nos derniers votes, la possibilité d’émettre des injonctions relatives au PSN. Mon amendement s’inscrit dans le prolongement de cette décision, car il vise à supprimer de cet article des injonctions similaires par rapport à l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), aux zones intermédiaires et à l’assurance récolte. Les avoir fait figurer dans ce projet de loi est à mon sens une erreur, même si, comme l’a dit Franck Montaugé, il est important de discuter de ces sujets majeurs.
Je ne pense pas qu’inscrire de tels objectifs dans un texte relatif au climat soit bienvenu, d’autant qu’il est question de sujets purement agricoles et que ces objectifs risquent, en fin de compte, d’avoir une portée juridique différente et de poser de réels problèmes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 2072.
Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1921, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
gestion des risques en agriculture et en accompagnant la mise en place d’une réelle couverture assurantielle agricole en France
par les mots :
prévention et de gestion des risques, notamment via l’accompagnement à la transition vers des pratiques agronomiques génératrices de résilience le soutien aux instruments de prévention des risques, et le développement d’outils publics d’indemnisation pour faire face aux aléas
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à supprimer la mention du soutien accru de la PAC à l’assurance récolte. En effet, le financement actuel des assurances agricoles privées via la PAC n’est pas une solution efficace pour la gestion des risques.
Tout d’abord, ce financement accorde une attention insuffisante à la prévention des risques, que ce soit par l’adoption de pratiques agronomiques génératrices de résilience ou par des équipements appropriés. De plus, le système assurantiel actuel n’est pas rentable pour les assurances et ne peut être pérenne sans soutien public supplémentaire.
Le renforcement du financement de ces acteurs privés, qui ont une vision comptable du secteur, ne peut toutefois être un objectif de politique publique s’il ne conduit pas à la protection effective des sinistrés à un coût raisonnable pour la collectivité. Or les assurances couvrent aujourd’hui moins de 20 % de la surface agricole utilisée (SAU) française et mobilisent déjà considérablement les fonds publics, dont une part notable du budget du deuxième pilier de la PAC. De nombreux agriculteurs ne peuvent y avoir accès, soit du fait de tarifs inaccessibles, soit en raison de l’absence d’offres adaptées, par exemple en maraîchage diversifié.
Ainsi, dans un contexte budgétaire contraint, toute nouvelle croissance des soutiens publics à l’assurance privée dans la PAC se fait nécessairement au détriment des autres objectifs du deuxième pilier et, notamment, de la transition agroécologique. Celle-ci contribue pourtant à la résilience des exploitations face aux aléas, notamment par la diversification des productions, l’autonomie des systèmes et le travail sur des variétés non-OGM résistantes au stress hydrique.
À l’inverse, un système public financé par la PAC, mais aussi par l’État et l’ensemble des filières, pourrait être à même d’apporter une réponse à l’ensemble des agriculteurs.
Mme la présidente. L’amendement n° 1922, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième phrase
Après les mots :
du territoire
insérer les mots :
via un soutien forfaitaire aux petites fermes et un renforcement du paiement redistributif,
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Afin de préserver un maillage agricole du territoire, il est nécessaire de soutenir les petites exploitations, qui permettent de bénéficier d’une production diverse et d’une activité agricole dense.
Le règlement de la prochaine PAC prévoit la possibilité de mettre en œuvre un paiement forfaitaire pour les agriculteurs cultivant de très petites surfaces. Le renforcement du paiement redistributif serait une autre garantie de soutien aux petites exploitations ; il permettrait de restreindre les incitations à l’agrandissement des fermes et, in fine, d’encourager le maillage du territoire par des exploitations agricoles nombreuses.
Ces aides renforceraient en outre l’équilibre financier de petites exploitations, dans un contexte de fortes inégalités dans la distribution des aides de la PAC. Les annonces faites à ce jour par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en la matière, notamment sur l’aide aux petites exploitations de fruits et de légumes, sont plus que décevantes : seules 3 000 exploitations en bénéficieront, selon la Confédération paysanne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Les amendements identiques nos 905 rectifié et 2072 tendent à revenir sur la position de la commission des affaires économiques. Rappelons que cette dernière a renforcé un certain nombre de dispositions déjà bel et bien inscrites dans le PSN, en insistant sur l’intérêt de conserver un bon maillage agricole du territoire et en mettant en avant les problématiques des zones défavorisées et des zones intermédiaires, qui se trouvent aujourd’hui en grande difficulté.
Notre commission a également veillé à promouvoir une politique assurantielle capable de permettre à notre agriculture d’être plus résiliente face aux difficultés qu’elle rencontre aujourd’hui. Les dispositifs ainsi inscrits dans le texte sont conformes aux objectifs de la PAC.
En conséquence, notre commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Quant aux amendements nos 1921 et 1922, ils visent à donner au PSN une ambition qui ne relève pas de son domaine, notamment en matière d’indemnisation des risques climatiques ; cette indemnisation est en principe une politique nationale, mise en œuvre via le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Ces amendements contiennent également des propositions visant à revaloriser, au travers du PSN, le paiement distributif.
L’article 65 n’a pourtant pas pour objet de revoir le contenu même du PSN : ce n’est ni le lieu ni l’endroit pour ce faire ! C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de notre commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Compte tenu des raisons invoquées par M. Duplomb, qui font d’ailleurs écho à la réponse que j’ai donnée à M. Montaugé au sujet de l’amendement n° 1466, le Gouvernement est tout à fait favorable aux amendements identiques nos 905 rectifié et 2072.
En revanche, notre avis sur les amendements nos 1921 et 1922, présentés par M. Labbé, est défavorable, et ce pour ces mêmes raisons : qu’il s’agisse de la gestion des risques ou des petites fermes – je n’aime pas du tout cette dénomination, mais elle permet de se comprendre –, ce n’est pas à la loi de figer les choses ; laissons cela aux négociations qui interviendront lors de la mise en place du PSN.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. J’entends les arguments qui ont été développés, y compris ceux de Laurent Duplomb, mais je ne les comprends pas bien.
Il y a quelques jours, nous nous interrogions sur le sens que ce texte devait donner à la résilience. S’il est des outils qui présentent un lien évident avec la résilience, ce sont bien les outils de gestion des risques en agriculture ; les assurances sont l’un de ces outils. Il en va de même du soutien à certaines zones agricoles de notre territoire qui connaissent structurellement de très grandes difficultés, encore accrues par le réchauffement climatique. Ces outils doivent faire partie du PSN.
Je salue donc la démarche engagée par M. le ministre de l’agriculture sur la question des assurances, même si cette dernière peut aussi être réglée en dehors du cadre du budget de la PAC.
Je ne comprends pas les craintes qui s’expriment quant aux liens que l’on veut créer entre la gestion des risques en agriculture et le soutien apporté aux zones à handicap naturel et aux zones intermédiaires, d’une part, et le PSN d’autre part.
Je maintiens donc ma position.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. La commission des affaires économiques ayant adopté en la matière l’amendement de M. Montaugé, sa position n’a pas à être maintenue : c’est déjà le texte ! Pour ma part, j’ai déposé un amendement visant à éliminer cette partie de l’article 65.
Mme la présidente de la commission des affaires économiques et Mme la rapporteure pour avis dénoncent sans cesse les lois bavardes. Or ce dispositif n’est ni plus ni moins que du bavardage !
Il est ici question de sujets sans rapport les uns avec les autres. Monsieur Montaugé, quelle relation voyez-vous donc entre les handicaps naturels et l’évolution du climat, ou la résilience ?
M. Franck Montaugé. Il y a un lien direct !
M. Laurent Duplomb. Pardonnez-moi, mais le handicap naturel n’a jamais été lié au climat ou à la résilience : c’est une question d’altitude, de géographie !
M. Franck Montaugé. Vous dites n’importe quoi !
M. Laurent Duplomb. Quant aux difficultés des zones intermédiaires, elles n’ont rien à voir avec le climat : ces zones existent parce que certains territoires ont évolué de l’élevage vers la culture. Cela n’a rien à voir avec le climat !
M. Franck Montaugé. C’est faux !
M. Laurent Duplomb. Nous sommes en train d’écrire quelque chose qui, à un moment ou un autre, nous explosera à la figure !
C’est pourquoi j’estime aller, avec cet amendement, au-delà du principe de l’affrontement sur ce sujet. Nous pourrions d’ailleurs tomber d’accord sur certains autres points, mon cher collègue, ou sur une autre façon d’appréhender certains problèmes. Mais inscrire de telles dispositions dans la loi, comme on le fait dans cet article, n’est pas la bonne méthode ; tôt ou tard, cela nous posera problème.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Je voudrais revenir sur la possibilité de mettre en œuvre un paiement forfaitaire pour les petites exploitations. Ces dernières existent bel et bien : vous en connaissez certainement sur vos territoires, mes chers collègues. Elles font vivre des familles, elles sont souvent dirigées par de jeunes agriculteurs, admirables d’ingéniosité pour la transformation de leurs produits et le recours aux circuits courts.
Ces exploitations constituent une part de notre maillage agricole qu’il est essentiel de prendre en considération. Les petits exploitants ne sont pas des marginaux : ils sont en résilience sur des métiers d’avenir !
Tout à l’heure, j’ai oublié de citer les paysans herboristes qui produisent les plantes médicinales. Interdits d’exercice depuis 1941, ils sont des oubliés de l’histoire. Nous travaillons pour leur rendre la reconnaissance à laquelle ils ont droit. Ces paysans, monsieur le ministre, comptent parmi les petits exploitants qui font vivre des ménages et contribuent à la résilience globale, à l’aménagement du territoire et au maintien de la biodiversité et des pollinisateurs. Il est important que cette agriculture soit reconnue !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Concernant le maraîchage, je suis très fier de la présence, dans la nouvelle politique agricole commune, d’une aide couplée au maraîchage, qui n’a jamais été offerte jusqu’à présent, alors qu’elle était demandée depuis des dizaines d’années. Quant aux zones intermédiaires, elles comptent parmi les premiers mots que j’ai prononcés lorsque j’ai été appelé à mes fonctions présentes. Mais le sujet n’est pas là !
Aux termes de l’article 65, dans sa rédaction actuelle, le PSN compte parmi ses objectifs le développement d’une politique de gestion des risques en agriculture et le soutien aux territoires à handicaps naturels et aux zones intermédiaires. Mais alors, pourquoi ne pas y ajouter les aides couplées aux éleveurs, le soutien aux protéines, ou les mesures agroenvironnementales ?
À ce propos, monsieur Labbé, l’objet de votre amendement n° 1921 est en contradiction totale avec celui de l’article 65 : dans ce dernier, l’importance de la gestion des risques est réaffirmée, alors que vous appelez dans votre amendement à sortir de la gestion des risques prévue par la PAC au profit d’un financement par la solidarité nationale. C’est d’ailleurs un objectif que je partage ; vous m’avez toujours entendu parler en ce sens. Seulement, il ne revient pas à l’article 65 de définir toutes les classifications des objectifs de la PAC ou du PSN.
Leurs trois principaux objectifs devraient-ils être le soutien à l’ICHN, la refonte de la gestion des risques et le soutien aux zones intermédiaires ? Eh bien, je me suis battu comme un diable pour que l’État abonde l’ICHN à hauteur de 108 millions d’euros par an pendant cinq ans – 540 millions d’euros seront déployés au total – : je crois en cet institut ! Ensuite, si nous avons lancé le Varenne de l’eau, c’est bien parce que la gestion des risques doit être totalement réformée. Enfin, nous avons décidé de créer des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) spécifiquement dédiées aux zones intermédiaires – c’est une première !
Je suis donc cent fois d’accord avec ces objectifs. Et encore, il en manque une palanquée : aides bovines, aides aux protéines, aides aux petites cultures, etc. Seulement, l’article 65 ne peut pas décliner tout ce qui doit être réalisé au titre de la PAC.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 905 rectifié et 2072.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 1921 et 1922 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1940, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils visent à la mise en place d’un système ambitieux de paiements pour services environnementaux.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement a pour objet de prévoir que les objectifs du PSN visent à la mise en place de systèmes de paiements pour services environnementaux (PSE), afin de rémunérer les externalités positives des pratiques vertueuses et d’inciter véritablement les exploitants à procéder à la transition agroécologique.
À ce titre, l’écorégime présenté par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation n’est pas satisfaisant ; il ne rémunérera pas suffisamment l’agriculture biologique. J’y reviens encore : les haies, les systèmes herbagers, les infrastructures écologiques et les PSE n’ont pas seulement leur place au niveau national.
Mme la présidente. L’amendement n° 1726, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils encouragent le développement de prestations donnant lieu à paiement pour services environnementaux.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Je partage l’argumentation que vient d’exposer Joël Labbé, dont l’amendement a un objet similaire au mien ; je ne vais donc pas m’étendre.
Monsieur le ministre, si nous avons déposé ces amendements, c’est notamment parce que, en tant que parlementaires, nous avons relativement peu d’occasions de nous exprimer de manière simple et précise sur le contenu du PSN ; ainsi sont faites les règles. (M. le ministre opine.)
Certains d’entre nous sont des professionnels de l’agriculture et se trouvent intéressés à cette question par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives. Mais ceux d’entre nous qui ne sont pas agriculteurs – c’est mon cas – se trouvent complètement en dehors de tout cela. La construction européenne et la PAC, de par sa nature, y sont pour quelque chose.
Certes, il existe un groupe de suivi de la PAC qui formule régulièrement des recommandations. Mais là, on est dans le dur, avec des dispositions qui se précisent, s’affinent et auront un impact considérable dans les années à venir. D’où notre volonté de se saisir de ce texte et, par nos propositions, d’appeler votre attention sur certains sujets particuliers qui méritent d’être pris en considération.