Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 64.
(L’article 64 est adopté.)
Article 64 bis (priorité)
Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-6. – Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 110-5, l’État se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
« Cet objectif est décliné par décret pour la période 2022-2026, puis pour chaque période de quatre ans. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1458 est présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1890 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
se donne
par les mots :
et les collectivités territoriales se donnent
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1458.
M. Franck Montaugé. L’article 64 bis prévoit que l’État se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts, ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Le présent amendement tend à assigner un même objectif aux collectivités territoriales.
Celles-ci ont un rôle spécifique à jouer dans le cadre de la lutte contre la déforestation : elles peuvent et doivent avoir une action exemplaire dans ce domaine. En effet, une bonne partie de la déforestation importée est due au développement de la culture du soja pour l’alimentation animale. Or 85 % des services de restauration collective servent de la viande importée.
Compte tenu du rôle qu’elles jouent dans ce secteur de la restauration collective et de l’impact direct de celle-ci sur la déforestation importée, inciter les collectivités territoriales à atteindre les objectifs fixés en matière de lutte contre la déforestation importée est essentiel.
L’enjeu est aussi d’identifier les collectivités territoriales comme des acteurs soutenant et encourageant les entreprises et les exploitations françaises qui, dans les territoires, adoptent des démarches responsables et de qualité.
À terme, il est évident que le retour sur investissement sera satisfaisant pour les collectivités territoriales. Le rôle de ces dernières dans la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée doit donc être clairement identifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1890.
M. Joël Labbé. Mon amendement est absolument identique à celui qui vient d’être brillamment défendu par notre collègue Franck Montaugé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Les amendements nos 1458 et 1890 vont au-delà de la position de la commission. Du reste, il me semble que certaines de nos collectivités territoriales pourraient rencontrer des difficultés pour atteindre cet objectif. Il est préférable de procéder par étapes : d’abord l’État, puis les collectivités dans quelque temps, quand nous disposerons d’outils efficaces.
Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je suis du même avis que M. le rapporteur, sachant que nous partageons évidemment l’objectif d’achats « zéro déforestation » visé par les auteurs des amendements nos 1458 et 1890.
La part de l’achat public peut représenter 10 % du PIB en volume : il s’agit donc d’un levier extrêmement important. Nous invitons toutes les collectivités, tous les acheteurs, à se saisir des différents outils disponibles, tels que le guide d’achat public « zéro déforestation », que nous avons publié récemment et qui sera très prochainement remplacé par une version comportant des clauses types. Il s’agit des tout premiers instruments : la réflexion va sans doute évoluer, se préciser et s’affiner.
Dès lors, même si je partage les souhaits des auteurs de ces amendements et que j’invite toutes les collectivités à se saisir de ces outils, je trouve prématuré de l’imposer : l’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1458 et 1890.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1892, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer le mot :
directement
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée concerne également les produits ayant contribué indirectement à la déforestation, comme les biocarburants. En effet, elle couvre l’importation de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts, ou à la conversion d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Il semble donc cohérent que l’État vise également les produits ayant indirectement contribué à la déforestation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je comprends tout à fait votre intention, monsieur le sénateur. Cela étant, au vu du manque d’outils permettant d’identifier et de caractériser les produits ayant contribué indirectement à la déforestation, je ne vous cache pas que la mesure que vous proposez me semble prématurée. Le spectre de ces produits est très large : nous manquons aujourd’hui des ressources nécessaires pour prévoir un tel dispositif dans la loi.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 1460 est présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1891 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret détermine notamment les modalités visant à améliorer la traçabilité des produits afin de garantir que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1460.
M. Franck Montaugé. L’article 64 bis laisse au Gouvernement le soin de décliner par décret, sur la période 2022-2026, l’objectif pour l’État de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation ou à la dégradation des écosystèmes.
Pour l’heure, le champ de ce futur décret est très vague. Par notre amendement, nous proposons de le préciser davantage, car nous pensons qu’il est indispensable que ce décret traite de la traçabilité des produits : cela permettrait de garantir aux acheteurs, en l’occurrence à l’État, que les approvisionnements n’ont pas contribué à la déforestation.
Il faut en effet traiter le problème à la source. Améliorer la traçabilité des produits est une priorité si l’on veut s’assurer des conditions dans lesquelles un bien a été produit. Sans traçabilité fiable, les opérateurs économiques ne pourront jamais savoir si leurs achats ne contribuent pas, d’une manière ou d’une autre, à la déforestation importée.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1891 rectifié.
M. Joël Labbé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 754 rectifié, présenté par Mmes Préville, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret fixe les conditions d’application du présent article et notamment les modalités visant à garantir, par une amélioration de la traçabilité des produits, que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Le présent amendement, qui est quasiment identique aux précédents, vise à s’assurer que le décret prévu permettra aux opérateurs de s’appuyer sur des critères de traçabilité des produits pour déterminer si leurs approvisionnements n’ont pas contribué à la déforestation.
Le sujet est d’importance : il nous faut le documenter et disposer d’outils pour l’évaluer. Rappelons que 39 % des bois tropicaux importés en France le seraient de façon illégale, ce qui place notre pays au sixième rang mondial en la matière – ce pourcentage n’est que de 25 % en moyenne dans l’Union européenne. Nous devons non seulement être plus vigilants, mais aussi disposer des outils nécessaires pour traquer ces bois illégaux.
Cela étant, nous avons aussi affaire à des produits déjà transformés, comme le papier ou les meubles, dont l’origine n’est pas toujours précisée. Quant au bois, les stocks sont souvent mélangés. L’impact de ces produits est tellement fort sur la biodiversité que nous avons devant nous une rude tâche. Nous devons néanmoins nous y atteler et être plus volontaristes si nous voulons vraiment enrayer ce phénomène détestable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Les amendements identiques nos 1460 et 1891 rectifié visent à préciser le contenu du décret d’application prévu à l’article 64 bis. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements, tout en précisant que j’y suis plutôt favorable a priori.
En revanche, je vous demanderai, madame Préville, de bien vouloir retirer votre amendement n° 754 rectifié au profit des deux précédents, faute de quoi j’y serai défavorable. Quitte à choisir, je les préfère en effet à celui-ci.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Nous devons effectivement affiner les outils dont nous disposons pour garantir une meilleure traçabilité des produits. Pour autant, je pense qu’il serait inopportun de trop préciser le dispositif du décret, car il sera nécessaire, malheureusement, de considérer tous les produits un à un : les modalités de traçabilité ne sont pas les mêmes selon les produits et les filières.
Si nous élaborions un décret fixant des critères trop précis et faisant des modalités de traçabilité un élément essentiel du dispositif, nous risquerions de ne plus tirer avantage des mécanismes d’alerte que nous mettons en œuvre, comme celui qui va être mis en place pour le soja. Il ne faut pas non plus oublier que nous avons amélioré la plateforme que vous connaissez maintenant très bien ; d’autres outils, comme la labellisation, peuvent également être mobilisés.
Il ne me semble donc pas souhaitable de restreindre le champ du décret à la seule question de la traçabilité, dans la mesure où celle-ci doit être évaluée de manière fine au niveau de chaque produit.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1460 et 1891 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 754 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 64 bis, modifié.
(L’article 64 bis est adopté.)
Article 64 ter (priorité)
I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. »
II. – Le présent article en vigueur au 1er janvier 2024.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2304, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.
« Un arrêté fixe la liste des entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente. L’amendement n° 2048, présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. »
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 947, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance engagés tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est publiée.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement a pour objet de rendre publique la liste des entreprises soumises à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, ainsi que les plans de vigilance qu’elles adoptent pour lutter contre la déforestation importée.
Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, la France s’est engagée à soutenir et à renforcer ce dispositif. Or la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance n’a toujours pas été établie. Dans un objectif de transparence et pour une bonne application de la loi, cette liste devrait être publiée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. L’amendement n° 2048 tend à revenir sur le dispositif retenu en commission, qui résulte pourtant de l’adoption de cinq amendements identiques, émanant de plusieurs groupes politiques, qui visaient à traduire l’une des propositions du rapport du groupe de travail Alimentation durable et locale, que nous avons déjà évoqué.
Contrairement à ce qu’écrivent les auteurs de l’amendement, le champ d’application de la loi sur le devoir de vigilance a été précisé par la rapporteure Marta de Cidrac à l’article 71 ter : il reprend désormais les préconisations d’un rapport d’inspection. La loi va donc gagner en effectivité, puisqu’elle s’appliquera aux grandes entreprises, au sens de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. La suppression des seuils figurant dans le code de commerce constitue une vraie amélioration.
En outre, les auteurs de l’amendement n° 2048 oublient d’évoquer la liste des entreprises concernées, à laquelle je fais en revanche référence dans mon amendement n° 2304. Il est essentiel que nous puissions connaître ces entreprises pour piloter au mieux, au plus près des réalités économiques, la lutte contre la déforestation importée et accompagner les entreprises dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement. C’est aussi une exigence d’exemplarité qui est en jeu.
La mise à jour de la liste ne me paraît pas, tant s’en faut, être une épreuve insurmontable : elle pourrait se faire tous les deux à trois ans. En tout cas, cette publication est une contrepartie à la précision du champ d’application de l’article 64 ter, qui s’appliquera uniquement, parmi les entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance, à celles qui produisent ou commercialisent des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière.
Dès lors que cet amendement n’a pas été rectifié, mon cher collègue, je ne peux pas y être favorable : je vous demande donc de bien vouloir le retirer au profit de mon amendement n° 2304.
Quant à l’amendement n° 947, il est satisfait.
Tout d’abord, le dispositif élaboré en commission à l’article 71 ter, sur l’initiative de la rapporteure Marta de Cidrac, permet de mieux cerner les entreprises concernées, qui sont les grandes entreprises au sens de la loi du 4 août 2008.
Ensuite, l’article L. 225-102-4 du code de commerce prévoit déjà que le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion de l’entreprise.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. Jean-Pierre Moga. Je le retire !
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je suis défavorable à l’amendement n° 2304, dans la mesure où il me semble absolument impossible de tenir à jour la liste des entreprises. Ces dernières évoluent ; leurs besoins, leurs achats et leurs pratiques évoluent aussi. Par conséquent, cette liste risque d’être obsolète à chaque instant.
Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 2048, car il tend à préciser que les mesures de vigilance raisonnable s’appliquent aux sociétés produisant ou commercialisant des produits agricoles ou forestiers, qui sont les principaux produits que nous visons dans le cadre de la lutte contre la déforestation importée, alors que le devoir de vigilance, en tant que tel, est une notion très large.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 2048 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit tout à l’heure, lorsque nous avons abordé la question des relations entre les douanes et le ministère de la transition écologique, que tout allait pour le mieux et que notre amendement était déjà satisfait.
À présent, après vous avoir entendu affirmer que nous ne pouvions pas tenir à jour la liste des entreprises, j’ai un peu le sentiment que vous ne devez pas discuter tous les jours avec les services des douanes ! En effet, je suis à peu près certain qu’ils tiennent en permanence cette liste à peu près à jour.
Mme la présidente. L’amendement n° 1893, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics, pour les assister dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, en application de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Dans le cadre de cette plateforme, le Gouvernement s’engage à publier la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance des entreprises engagées tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à conserver le rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée, destinée à assister les entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement. Ce rapport figurait dans le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.
Le présent amendement tend aussi à préciser que le Gouvernement s’engage, dans le cadre de cette plateforme, à publier la liste des entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance, ainsi que les plans de vigilance de ces entreprises.
En effet, si la France s’est engagée, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, à soutenir et à renforcer ce dispositif, la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance n’est toujours pas accessible. Dans un objectif de transparence et pour une bonne application de la loi, il est nécessaire que le Gouvernement s’engage à publier cette liste.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir une énième demande de rapport du Gouvernement au Parlement dans un projet de loi qui en comporte déjà beaucoup : nous en avons supprimé un certain nombre et je ne souhaite pas en ajouter.
Par ailleurs, comme je l’indiquais à l’instant au sujet de l’amendement n° 947, la seconde partie du dispositif de votre amendement est satisfaite.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je suis du même avis que M. le rapporteur. Je rappelle que nous travaillons actuellement avec la Commission européenne pour élaborer en la matière le texte le plus ambitieux possible à l’échelon européen, qui nous paraît être le mieux adapté.
Quant à la plateforme, elle est en accès libre : chacun peut prendre connaissance des données et des informations qui y sont rendues publiques et de les vérifier.
Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 1893 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1893 est retiré.
Je mets aux voix l’article 64 ter, modifié.
(L’article 64 ter est adopté.)
Article 65 (priorité)
Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4. – Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale prévus par le droit de l’Union européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune sont compatibles, dans le respect des dispositions applicables à ce document, avec la stratégie bas-carbone prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, avec la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110-3 du même code, avec le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement prévu à l’article L. 1311-6 du code de la santé publique, ainsi qu’avec la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée mentionnée à l’article L. 110-5 du code de l’environnement. Ils visent à renforcer la résilience des exploitations en encourageant le développement d’une véritable politique de gestion des risques en agriculture et en accompagnant la mise en place d’une réelle couverture assurantielle agricole en France. Ils visent à assurer un maillage agricole du territoire, en soutenant spécifiquement les territoires à handicaps naturels et les zones intermédiaires. Le dispositif de suivi des actions prévues pour atteindre ces objectifs intègre des indicateurs de performance en matière de climat et de biodiversité et l’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières.
« Le rapport de performance, y compris les indicateurs prévus dans le cadre du dispositif de suivi mentionné au premier alinéa du présent article, fait l’objet d’une transmission annuelle au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et est rendu public. Le document de programmation, les modifications qui y sont éventuellement apportées, les plans d’action mis en œuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au même premier alinéa, ainsi que les évaluations prévues par le droit de l’Union européenne sont également transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et rendus publics. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1466, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
L. 1311-6 du code de la santé publique
insérer les mots :
, avec le programme Ambition Bio 2022, avec le plan Écophyto II
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1920, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, l’objectif de conversion et de développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13 du même code, et d’affectation, au 31 décembre 2022, de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13, prévu à l’article L. 1 dudit code, et l’objectif d’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines, prévu à l’article L1 du même code
La parole est à M. Joël Labbé.