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Séance du 23 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Fernique. L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter, au mieux, l’émission de 1,7 million de tonnes de CO2.

Dans la droite ligne des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, nous proposons dans cet amendement que l’État assure un suivi de la formation à l’écoconduite des chauffeurs routiers. Le potentiel est important. En effet, si l’écoconduite devenait la pratique courante, elle pourrait permettre, nous dit-on, une réduction de 15 % de la consommation de carburant des poids lourds.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. L’article 31 inclut déjà l’écoconduite dans la formation initiale et continue des conducteurs de poids lourds sans en modifier sensiblement la charge pour les entreprises, le rythme de cinq ans étant conservé.

Étant donné qu’il s’agit aujourd’hui d’une obligation dont s’acquittent les entreprises du transport routier – vous pouvez le confirmer, monsieur Fernique, puisque nous avons entendu un certain nombre d’entre elles sur ce sujet –, il ne me semble pas pertinent de prévoir que l’État les soutienne pour l’écoconduite uniquement.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Cet amendement est satisfait, dans la mesure où le dispositif des certificats d’économies d’énergie (C2E) permet déjà de former 20 000 conducteurs par an. Nous mobilisons également des crédits via l’Ademe. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Fernique, l’amendement n° 483 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 483 est retiré.

L’amendement n° 876 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Longeot, Cadic, Kern, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Gremillet, Moga et Hingray, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud et Mmes Létard et de La Provôté, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – La réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Les conducteurs routiers sont régulièrement sensibilisés à l’importance d’optimiser leur consommation de carburant ; ils reçoivent à ce sujet des connaissances fondamentales, mises à jour régulièrement.

Dans le souci de ne pas alourdir les dispositifs pour les entreprises, nous proposons par cet amendement d’inscrire la réduction de l’incidence de la conduite des conducteurs routiers sur l’environnement dans le cadre de leur qualification initiale et des sessions de formation continue, d’une durée de cinq jours, renouvelables tous les cinq ans, qu’ils doivent suivre. Nous ne voulons pas que des obligations supplémentaires soient ajoutées ultérieurement par voie réglementaire en matière de formation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement me paraît satisfait. En effet, l’article 31 précise bien que la formation initiale et continue permet aux conducteurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement, ce qui semble être l’objet de votre amendement. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. J’ai une toute petite variation à apporter par rapport à M. le rapporteur. Je suis en accord avec les auteurs de cet amendement quant à son principe. En revanche, le dispositif proposé, complémentaire par rapport à l’amendement précédent, n’a pas fait l’objet d’une concertation avec la profession.

C’est pourquoi, à ce stade, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Loisier, l’amendement n° 876 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 876 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1337 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les opérateurs mentionnés à l’article L. 7341-1 du code du travail s’assurent de la maîtrise des règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos et de la faculté à réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement des salariés et travailleurs ayant recours à leur service.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Le 1er juin 2021, le comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) des Yvelines a procédé au contrôle de travailleurs d’une plateforme numérique : 27 infractions ont été relevées pour 41 livreurs contrôlés ! Parmi ces infractions, on relève des non-présentations de permis de conduire, de certificat d’assurance, ou de carte grise. L’absence de régulation de ces plateformes comporte des risques pour la sécurité routière et la sécurité sociale, mais également pour la préservation de l’environnement.

Le présent amendement vise donc à créer une nouvelle obligation pour les opérateurs de plateformes numériques, afin qu’ils s’assurent de la bonne connaissance des pratiques d’écoconduite et des règles de sécurité parmi les conducteurs ayant recours à leur service.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Si je partage l’objectif de mieux réguler les plateformes numériques – nous l’avons d’ailleurs fait au travers d’un certain nombre d’amendements déposés sur ce texte – et notamment les plateformes exerçant leur activité dans le domaine du transport, cet amendement tend à créer un champ d’obligations bien trop vaste pour ces opérateurs.

La disposition proposée soulève d’ailleurs de nombreuses questions relatives au statut des travailleurs. Par ailleurs, aucun mécanisme de contrôle ou de sanction n’est prévu, ce qui réduirait certainement son applicabilité.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, à défaut de son retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Nous avons engagé des travaux avec les opérateurs de plateformes, notamment sur ce sujet.

Par ailleurs, nous achevons en ce moment l’application réglementaire de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume. Peut-être les choses ne vont-elles jamais assez vite ; toujours est-il que ce travail est en cours.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 1337 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1337 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 31.

(Larticle 31 est adopté.)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 31 bis (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 31 bis

(Non modifié)

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-12-1. – Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement. Elles s’assurent notamment que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies. »

Mme la présidente. L’amendement n° 973 rectifié, présenté par MM. Segouin, de Nicolaÿ et Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Savin, Klinger et Reichardt, Mme Gosselin, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Dumont et M. Rojouan, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Les formations de sensibilisation à l’écoconduite qui figurent à l’article 31 bis constituent des contraintes humaines, matérielles et financières pour les entreprises et les collectivités.

Cet amendement a donc pour objet de le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article, car ce serait revenir sur une disposition importante qui permettra de développer la pratique de l’écoconduite.

Alors que l’article 31 cible les transporteurs, cet article-ci vise les entreprises dotées d’une flotte importante, ainsi que les personnes publiques. Des actions de formation et de sensibilisation peuvent être mises en œuvre assez facilement et à moindres frais.

De plus, il me semble bienvenu de préciser, dans un souci de cohérence, qu’il est important de veiller à ce que les conditions d’utilisation optimale des véhicules électriques, notamment la présence de bornes de recharge, soient réunies.

Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Même avis !

Mme la présidente. Madame Gosselin, l’amendement n° 973 rectifié est-il maintenu ?

Mme Béatrice Gosselin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 973 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 31 bis.

(Larticle 31 bis est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je tiens simplement à remercier M. le ministre d’avoir bien voulu nous rejoindre à une heure très tardive pour permettre la poursuite de nos travaux.

Je vous remercie également, madame la présidente, ainsi que nos collègues qui ont participé à nos débats jusque si tard ! Rendez-vous est pris pour une nouvelle séance, non pas demain, mais tout à l’heure ! (Sourires.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 105 amendements aujourd’hui ; il en reste 694.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 31 bis (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discussion générale

8

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 24 juin 2021 :

À dix heures quarante-cinq, quatorze heures trente et le soir :

Examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête sur les dysfonctionnements constatés dans l’organisation des élections départementales et régionales de juin 2021 ;

Quatre conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents (texte de la commission n° 617, 2020-2021) ;

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part (texte de la commission n° 687, 2020-2021) ;

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (texte de la commission n° 689, 2020-2021) ;

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (texte de la commission n° 619, 2020-2021) ;

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (texte n° 677, 2020-2021) ;

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 24 juin 2021, à une heure quarante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER