M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je ne suis pas favorable à une telle mesure, même si j’entends les arguments de Mme Lavarde et de la commission des affaires économiques.
Je soutiens les contrats de performance énergétique (CPE), qui sont un outil positif pour favoriser le déploiement des rénovations lourdes dans les bâtiments publics. Simplement, la dérogation aux dispositions du code de la commande publique ainsi proposée ne me semble pas nécessaire pour favoriser leur développement.
Un CPE est en effet contractualisé sous la forme d’un marché public global de performance ou d’un marché de partenariat. Seul un marché de partenariat permet de recourir à un préfinancement extérieur.
Pour le Conseil constitutionnel, l’interdiction du paiement différé fait partie des règles de droit commun de la commande publique auxquelles il ne peut être dérogé qu’avec prudence, afin de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics. C’est pourquoi le préfinancement est réservé aux marchés de partenariat, qui sont plus strictement encadrés, compte tenu de leur caractère dérogatoire de droit commun aux marchés publics.
L’adoption des amendements présentés aurait pour effet d’abolir la distinction entre les contrats globaux et les marchés de partenariat, niant le caractère dérogatoire et sensible du préfinancement et contournant l’encadrement propre à ces contrats imposé par le Conseil constitutionnel.
Au demeurant, les CPE fonctionnent. Je pense que nous n’avons pas besoin de modifier encore le droit alors que l’outil a commencé très largement à trouver sa place auprès des collectivités.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Si tout fonctionnait aussi bien, nous n’aurions pas eu besoin de déposer un tel amendement !
Ce que je viens d’expliquer, c’est que les collectivités locales n’ont pas les moyens de payer en une seule fois, à la commande, des travaux de rénovation des bâtiments d’un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Nous proposons donc de faire ce qui se pratique dans le privé. Quand une grande entreprise veut rénover son siège, elle peut utiliser ce type de marché et bénéficier du paiement différé.
Soit, au nom du « quoi qu’il en coûte », l’État finance les collectivités pour les aider à rénover leur parc de bâtiments, soit il faut accepter de faire évoluer les règles. J’avoue que vos histoires de « risques » me dépassent quelque peu !
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Pourquoi ce qui est possible pour le foncier, voire l’immobilier – je pense en particulier aux établissements publics régionaux – ne le serait-il pas pour ce type de d’opérations de rénovation énergétique ?
Mme Catherine Procaccia. À cause de l’administration ! (Sourires.)
M. Franck Montaugé. Les établissements publics fonciers (EPF) font un travail remarquable, qui facilite l’action territoriale en matière de foncier et d’habitat des collectivités. Sans eux, elles ne pourraient souvent pas engager la mise en œuvre des projets.
Je trouve cet amendement réellement très intéressant. Par parallélisme des formes, je pense qu’il y a lieu de faire évoluer la législation, afin de rendre possible ce qui est nécessaire pour les collectivités locales.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 234 rectifié quater et 944 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.
L’amendement n° 1126, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État fixe par décret l’entrée en vigueur de mesures sur l’écoconstruction, la sobriété énergétique et la décarbonation de l’énergie dans le bâti neuf, au plus tard au 1er janvier 2022.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. La nouvelle réglementation RE2020 pour la construction introduit une évolution méthodologique majeure : la prise en compte de l’impact carbone sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, y compris durant ses phases de construction et de démolition. Cela va entraîner une transformation profonde des types de bâtiments et modes de construction, notamment du fait de la disparition progressive du chauffage exclusivement au gaz et de la montée en puissance rapide des systèmes constructifs bas-carbone, notamment bois et biosourcés.
Si, depuis sa première mouture, plusieurs assouplissements ont été apportés sur les matériaux de construction ou sur les réseaux de chaleur, cette RE2020, qui remplace la réglementation thermique 2012, dite RT2012, est pour le moins ambitieuse.
Sa mise en application était initialement prévue pour le début de l’année 2021, mais le Gouvernement l’a maintes fois repoussée sous la pression de lobbies, notamment du bâtiment et des travaux publics, qui ont obtenu qu’elle soit décalée au 1er janvier 2022. En conséquence, tous les autres jalons prévus par la RE2020 seront décalés d’un an : les dates de 2024, 2027 et 2030 deviendront 2025, 2028 et 2031.
Si l’adaptation de certaines filières de l’industrie et de l’artisanat est évidemment nécessaire, nous souhaitons, après ces différents reports, sanctuariser la date du 1er janvier 2022 dans la loi pour faire respecter ces nouvelles formes de construction bas-carbone au plus vite.
Le dernier rapport du GIEC montre bien qu’il est urgent de ne plus attendre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’application au 1er janvier 2022 de dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs n’est pas souhaitable. D’une part, ces dispositions sont partiellement satisfaites par la réglementation RE2020, dont la majeure partie des évolutions interviendront bien à cette date. D’autre part, elles sont tout de même contradictoires avec la réglementation, qui prévoit légitimement des paliers pour atteindre certains objectifs.
Ainsi, les normes applicables aux logements individuels, aux logements sociaux ou aux réseaux de chaleur seront de plus en plus exigeantes à compter de 2022. C’est nécessaire pour offrir aux différents acteurs de terrain de la visibilité sur les objectifs et surtout les moyens de s’y conformer.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La RE2020 entre partiellement en vigueur au 1er janvier 2022 pour les bâtiments neufs d’habitation.
Pour les autres types de bâtiments neufs, par exemple de bureaux ou d’enseignement, nous avons encore besoin de coordination technique avec les acteurs. Je connais votre attachement au travail concret avec les professionnels. Il n’est donc pas possible de fixer la totalité de l’application de la réglementation à 2022. Au demeurant, des jalons dans le temps sont prévus ; cette montée en charge est nécessaire à la transformation des filières.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 486, présenté par MM. Benarroche, Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur le coefficient de conversion en énergie primaire des différentes énergies et sur leurs facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie pour l’ensemble des réglementations applicables.
Cet avis vise à analyser les coefficients de conversion en énergie primaire et les facteurs d’émission de gaz à effet de serre de référence utilisés dans les réglementations actuelles et celles qui seront prochainement applicables, à comparer les différentes méthodes de calculs existantes et à formuler des préconisations sur les valeurs de référence à utiliser dans une logique de traitement équitable des différentes solutions énergétiques.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Pour déployer des stratégies, il faut pouvoir s’appuyer sur des diagnostics sûrs ; pour cela, il faut utiliser des outils dont on s’est assuré de la justesse.
Or le diagnostic de performance énergétique, outil déterminant pour atteindre l’objectif de rénovation thermique des logements et de réduction de leur empreinte carbone, permet de déployer une stratégie qui dépend en grande partie des informations en matière de consommation énergétique. Celles-ci sont données par de tels outils et sont à la portée des administrateurs à l’échelle nationale et locale.
Le diagnostic calcule précisément la consommation énergétique des logements, ainsi que leurs émissions de gaz à effet de serre. Le Haut Conseil pour le climat, dans une lettre datée du 22 mars 2021 adressée au ministère de la transition écologique, déplore les paramètres utilisés dans le calcul du diagnostic de performance énergétique, les jugeant arbitraires et contestables. D’ailleurs, ces derniers ne cessent d’évoluer et d’être modifiés. Leurs conséquences étant très importantes, il faut donc être précautionneux.
Parmi ces paramètres fluctuants contestés par le Haut Conseil figure le coefficient de conversion en énergie primaire, qui apprécie l’énergie réellement consommée dans la nature, et don la méthode de calcul est controversée.
Par exemple, le facteur d’émission de CO2 du chauffage électrique, qui permet de détailler le contenu gaz à effet de serre, est passé subitement de 210 grammes de CO2 par kilowattheure à 79 grammes de CO2 par kilowattheure, malgré les réserves du Haut Conseil et de nombreux acteurs de la filière et les contestations du Conseil supérieur de l’énergie.
Aussi, au vu des divergences sur les méthodes de calcul du diagnostic de performance énergétique, dans un souci de transparence et de recherche d’efficacité, il conviendrait de soumettre les paramètres techniques et les méthodes de calcul à l’avis indépendant du Haut Conseil, qui les encadrerait ainsi.
Comme je l’ai indiqué, le diagnostic est l’outil essentiel pour déployer nos politiques. Nous souhaitons donc lui conférer une légitimité plus forte en le rendant plus sûr.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cet amendement a déjà été présenté et rejeté en commission. Je ne suis pas favorable à son adoption.
D’abord, les différents documents réglementaires, au premier rang desquels le DPE, ont été soumis, pour consultation, au Conseil supérieur de l’énergie, au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique et au public.
Ensuite, le Haut Conseil pour le climat, dont les effectifs – c’est un constat – sont tout de même très resserrés, et dont le profil est plutôt généraliste, peut de toute manière déjà être saisi par le président de chaque assemblée ou traiter de toute question relevant de sa compétence, y compris en matière d’énergie.
Enfin les différentes sources d’énergie ont déjà fait l’objet d’un recensement exhaustif par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), dans le cadre de son bilan carbone. Ce recensement est librement consultable.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La méthode de calcul a été fixée en 2019, après des modifications de méthodologie. Les méthodologies ont été publiées sur internet. Elles sont transparentes et accessibles. Le Haut Conseil pour le climat se concentre déjà sur beaucoup de sujets.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je ne conteste pas que les méthodes et outils utilisés soient transparents et que tout le monde puisse les connaître. Mais les organismes que vous avez évoqués, comme le Conseil supérieur de l’énergie et le Haut Conseil pour le climat, disent eux-mêmes qu’ils ne sont pas suffisamment fiables pour établir un diagnostic permettant de déployer une stratégie.
Vous indiquez que le Haut Conseil ne pourrait pas faire mieux, faute d’effectifs suffisants. Nous allons donc utiliser des thermomètres datés et surannés sous prétexte que l’on ne peut pas les remplacer ? J’ai du mal à comprendre un tel raisonnement !
M. le président. L’amendement n° 262 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel et Vogel, Mmes Deseyne et Belrhiti, M. Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de lutter contre la précarité énergétique, le Gouvernement prend, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures qui permettent d’accélérer le remplacement des anciens convecteurs électriques, dans les logements de performance F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, pour satisfaire aux exigences de l’article 42 de la présente loi.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Aujourd’hui, on estime qu’il subsiste entre 6 millions et 8 millions de logements équipés de vieux convecteurs électriques, dont 2,6 millions sont considérés comme des passoires thermiques. Cet amendement vise à renforcer la possibilité de rénover les équipements des logements concernés.
Compte tenu des performances médiocres de ces vieux convecteurs en matière de consommation d’énergie et de leur coût pour les Français, il faudrait pouvoir les remplacer par des gestes d’isolation appropriés et par des convecteurs de nouvelle génération, car des outils comme les pompes à chaleur ne sont pas adaptés à tous les logements.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à lutter contre la précarité énergétique en demandant au Gouvernement de prendre des mesures permettant d’accélérer le remplacement des anciens convecteurs électriques dans les logements considérés comme des passoires thermiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Le renouvellement des anciens convecteurs électriques est effectivement un sujet très intéressant. Pour autant, je ne suis pas favorable à cet amendement.
D’abord, les aides budgétaires ou fiscales existantes en matière de rénovation énergétique n’excluent pas du tout ce type de renouvellement.
Ensuite, l’effort de renouvellement des systèmes de chauffage ne doit pas être limité à l’électricité. Il y a aussi le gaz ou les réseaux de chaleur.
Enfin, les anciens convecteurs électriques ne sont pas forcément installés dans les logements de catégorie F et G mentionnés dans l’amendement.
Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis : mener une politique très volontariste de rénovation des passoires thermiques permet très largement de traiter le sujet des logements équipés de vieux convecteurs électriques.
M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 262 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Néanmoins, en région parisienne, dans beaucoup d’appartements, notamment de petits appartements, il n’est absolument pas possible d’installer des pompes électriques. J’ai personnellement été destinataire un jour d’un devis pour l’installation d’un nouveau convecteur : au vu du coût, je doute que l’on puisse convaincre les personnes les plus modestes de changer leur système, même avec les aides existantes.
Cela dit, j’accepte de retirer mon amendement, puisque Mme la rapporteure pour avis me le demande…
M. le président. L’amendement n° 262 rectifié bis est retiré.
Article 39 bis AA (nouveau)
I. – À titre expérimental, et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont institués, par catégorie de bâtiments à usage de logement, des documents et procédures uniques, pour l’application des obligations de performance énergétique et environnementale prises en application des articles L. 171-1 à L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I.
III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en dressant le bilan. – (Adopté.)
Article 39 bis A
Après l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, il est inséré un article L. 126-26-1 ainsi rédigé :
« Art. 126-26-1. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du présent code précise la quantité d’énergie issue de sources d’énergies renouvelables, définies au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d’habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d’électricité, de gaz ou de chaleur. »
M. le président. L’amendement n° 1014 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 126-26-…. – I. – Une procédure d’approbation des solutions techniques est instituée aux fins d’adaptation de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1, au progrès technologique.
« II. – Le pouvoir réglementaire précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre-Antoine Levi, porte sur les restrictions à venir pour la mise en vente ou la location des logements les moins performants, qui imposent de veiller à la fiabilité et à l’évolution dans le temps de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation de DPE.
Compte tenu du rythme des innovations en matière d’efficacité énergétique, la méthode de calcul qui a été remise à jour deviendra insuffisante, voire obsolète, dès qu’il y aura de nouvelles avancées technologiques. Il est donc nécessaire de prévoir une remise à niveau régulière de la méthode de calcul du DPE, comme cela existe pour la méthode de calcul applicable aux bâtiments neufs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’adoption de cet amendement ne me paraît pas souhaitable. Outre qu’il ne me semble pas nécessaire de légiférer pour instituer une telle méthodologie, celle-ci pourrait paradoxalement conduire à rigidifier les procédures. Surtout, il n’y a pas du tout de consensus aujourd’hui parmi les professionnels sur les méthodologies, les modalités ou les technologies qui devraient être privilégiées.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. En fait, une telle méthode de calcul est déjà réglementaire. Elle est décrite en annexe d’un arrêté du 31 mars 2021 ; c’est un document très technique. La mise à jour s’effectue régulièrement et se fera naturellement à chaque avancée technologique. La demande des auteurs de l’amendement me semble donc satisfaite.
C’est pourquoi je sollicite également le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 1014 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Non, je le retire, monsieur le président ; j’ai été convaincue par la volonté de simplification de Mme la rapporteure pour avis.
M. le président. L’amendement n° 1014 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 39 bis A.
(L’article 39 bis A est adopté.)
Article 39 bis B
(Non modifié)
Après la référence : « L. 126-26 », la fin de la première phrase de l’article L. 126-27 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est supprimée. – (Adopté.)
Article 39 bis C
Le 5° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif mentionné au 7° du I de l’article L. 100-4 du présent code ; l’atteinte de ces objectifs repose sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation via la mise en œuvre d’un système stable d’aides budgétaires de l’État et de ses établissements publics, accessibles à l’ensemble des ménages et modulées selon leurs ressources, qui vise notamment à créer les conditions d’un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréés par lui. Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine le rythme des rénovations nécessaires à l’atteinte de la trajectoire de rénovation énergétique du parc de logements. Ces rénovations portent notamment sur les gestes de travaux, les bouquets de travaux ainsi que les rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ; ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1578, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer les mots :
la mise en œuvre d’
2° Remplacer les mots :
vise notamment à créer
par le mot :
garantit
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Une nouvelle approche de la rénovation thermique des bâtiments doit être engagée afin d’éliminer les passoires thermiques en dix ans et de sortir 12 millions de personnes de la précarité énergétique.
Il faut prioriser les logements les plus énergivores et – c’est essentiel – préfinancer jusqu’à 100 % des coûts de la rénovation thermique pour les ménages les plus modestes.
Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un système d’aides publiques et un reste à charge financièrement soutenable et incitatif pour les ménages les plus précaires.
Le financement des travaux de rénovation est un frein majeur. Les montants de travaux sont élevés, de l’ordre de 300 euros à 400 euros en moyenne par mètre carré pour une rénovation globale, et les restes à charge seront difficilement supportables pour les plus modestes. Il est donc essentiel de préfinancer les coûts de rénovation en fonction des ressources des ménages.
L’article 40 de la Constitution nous empêche d’être plus précis sur ce point, mais c’est bien un reste à charge équivalent à zéro qu’il faudra proposer à certains ménages.
Notre amendement vise donc à garantir un reste à charge financièrement soutenable aux ménages modestes. C’est un préalable pour atteindre les objectifs de rénovation de la France, mais c’est aussi une exigence pour que ce grand chantier permette enfin de sortir de nombreuses familles de la précarité.
M. le président. L’amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Moga, Chauvet et Levi, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Canévet et J.M. Arnaud et Mmes Dumont, Saint-Pé et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
vise notamment à créer
par le mot :
garantit
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Dans le cadre de la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, l’article 39 bis C prévoit la mise en œuvre d’un système d’aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages, ce qui permettra de mettre en place les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable et incitatif pour les bénéficiaires les plus modestes.
Cet amendement tend à modifier la rédaction du texte afin de réellement garantir ce reste à charge, en substituant le terme « garantit » au terme « vise notamment à créer ». Cela nous permettra d’atteindre nos objectifs en matière de rénovation performante des habitations, nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique, et, surtout, de le faire de manière égalitaire, en soutenant les ménages précaires et en favorisant les travaux les plus ambitieux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Avant de donner mon avis sur ces deux amendements, je rappelle le travail qui a été fait par la commission des affaires économiques, lequel a largement contribué à consolider le texte. Nous avons en effet adopté plusieurs mesures protectrices des ménages, en particulier des plus modestes d’entre eux. Je pense au reste à charge minimal, à l’universalité de l’accès aux aides, modulées en fonction des conditions de ressources, à la prévention de tout effet de bord financier négatif de la nouvelle définition de la rénovation énergétique performante et, enfin, à l’évaluation des conséquences financières de ces évolutions dans le cadre de chaque projet de loi de finances.
Pour autant, à ce stade, je pense qu’il ne faut pas aller trop loin dans la prise en compte du reste à charge minimal. Il peut en effet exister des cas d’équipement ou de rénovation très coûteux, pour lesquels l’État ne peut pas garantir une prise en charge complète, y compris pour les ménages modestes.
À titre d’exemple, s’il est légitime de demander à l’État un reste à charge minimal sur certains équipements de première nécessité, il en va tout à fait différemment d’équipements haut de gamme, qui pourraient être pour partie pris en charge par les ménages, même de façon modique. C’est aussi une façon de responsabiliser les ménages, notamment pour le suivi des travaux. Sinon, ils risqueraient plus facilement de laisser filer les choses.
Il me semble donc nécessaire de conserver une certaine souplesse et les garde-fous qui figurent dans l’article tel qu’il résulte des travaux de la commission. Un reste à charge minimal, ce n’est pas nécessairement un reste à charge zéro ou qui doit être absolument garanti par l’État.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.