M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé. Mme la ministre ayant émis un avis favorable sur cet amendement de bon sens, puis-je me permettre de demander à Mme la rapporteure pour avis d’émettre au moins un avis de sagesse ? (Rires.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Nous avons précisément voulu rehausser l’ambition du texte issu de l’Assemblée nationale pour tendre vers la stratégie nationale bas-carbone d’ici à 2050 et un parc essentiellement composé de logements étiquetés A et B, et minoritairement composés de C.
Notre ambition serait nettement atténuée si nous votions cet amendement. Je ne peux donc que vous inciter à le retirer, madame Saint-Pé !
M. le président. Madame Saint-Pé, l’amendement n° 1051 rectifié est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. À mon sens, il ne faut surtout pas ajouter la classe C dans la rénovation performante. Cela reviendrait à diviser par deux les ambitions du texte ! Les logements de catégorie C sont nombreux et il faudra bien les rénover.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Mon groupe a soutenu au sein de la commission le rehaussement du niveau d’ambition de ce texte en la matière. Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 1065 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon et Jacquemet, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
bien
insérer les mots :
ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. L’article 39 ter introduit la définition d’une rénovation performante dans le code de la construction et de l’habitation, cette définition ayant vocation à servir de référence pour les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.
Il prévoit des critères plus souples pour les logements caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales ou pour lesquels le coût des travaux pour atteindre une rénovation dite « performante » serait manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Cet amendement risquant de recevoir le même avis que le précédent, je ne développe pas plus mon argumentaire et je laisse la parole à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques a souhaité simplifier les dispositifs, ce qui l’a conduit à supprimer toute référence à la rénovation complète, à ajuster les délais pour la rénovation globale et à réécrire la référence à la qualité de l’air pour la rénovation performante.
L’amendement que vous proposez, s’il était adopté, introduirait de fait un nouveau critère pour l’appréciation des dérogations, lié au montant des loyers perçus, en plus de la valeur du bien. Cela complexifierait le dispositif.
Par ailleurs, ce critère ne serait pas suffisamment objectif. En effet, la valeur du bien est établie par un tiers, alors que le montant des loyers est fixé par le propriétaire.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Annick Billon. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 1065 rectifié est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 39 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Bonnecarrère et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher et Mme Guillotin.
L’amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pellevat, Anglars, Burgoa, Charon et de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet et Rojouan, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Segouin et Brisson, Mme Deromedi, MM. Daubresse, J.M. Boyer, Gremillet, Bacci et Bonnus, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Grand, Laménie, Mouiller et C. Vial et Mme Schalck.
L’amendement n° 607 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus, Malhuret et A. Marc.
L’amendement n° 1023 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère et Hingray, Mmes Billon et Jacquemet et MM. L. Hervé et Duffourg.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
six postes de travaux ont été traités
par les mots :
critères mentionnés aux a et c du présent 17° bis sont remplis
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement, déposé par Franck Menonville, vise à remettre en cause le délai de dix-huit mois permettant de qualifier une rénovation de performante.
Il tend également à supprimer le dispositif définissant une rénovation complète. En effet, la priorité est de permettre l’étalement dans le temps du bouquet de travaux pour que la rénovation soit soutenable financièrement.
Enfin, il tend à prévoir que les actions entreprises au cours des cinq dernières années afin de réaliser un gain énergétique seront prises en compte dans l’étude des six postes de travaux permettant de qualifier une rénovation de performante ou complète.
M. le président. L’amendement n° 61 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° 607 rectifié.
M. Claude Malhuret. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1023 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Requier, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux et Cabanel et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain de performance énergétique
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à ce que soient pris en compte les travaux de rénovation énergétique réalisés au cours des cinq dernières années dans l’étude des six postes de travaux permettant de qualifier de performante la rénovation des bâtiments sujets à des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou financières.
M. le président. L’amendement n° 1116, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° ter Rénovation globale : la rénovation globale, dite rénovation complète et performante, d’un bâtiment est une rénovation performante menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois ; ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. La définition de la rénovation performante adoptée en commission rehausse le niveau d’ambition du texte. Ne seront qualifiées de performantes que les logements ayant atteint les classes A et B, à l’exclusion de la classe C, ce que nous saluons de nouveau – il faut savoir saluer ce qui va dans le bon sens !
La commission a par ailleurs supprimé la rénovation énergétique complète qui – nous en sommes d’accord – semblait superfétatoire et présentait le risque d’un manque de lisibilité, pour les ménages, comme pour les professionnels, des différentes typologies.
En revanche, la commission a renvoyé la définition du délai de la rénovation énergétique globale à un décret en Conseil d’État, en précisant que cette rénovation doit être réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins de dix-huit mois.
Si l’allongement du délai pour des raisons d’adaptation des filières professionnelles peut s’entendre, nous proposons tout de même un délai de douze mois. Un tel délai est certes ambitieux, mais il est nécessaire si l’on veut respecter les objectifs fixés dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en matière de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici à 2050. Il est également nécessaire pour structurer la stratégie nationale vers des rénovations globales ambitieuses et pour accélérer la formation des acteurs de la filière.
M. le président. L’amendement n° 1599, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsque l’ensemble des postes de travaux nécessaires à l’atteinte des classes A, B ou C et permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 est commandé dans un délai de dix-huit mois.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement a pour objet de préciser les délais permettant de qualifier de globale une rénovation énergétique performante.
Il est ainsi proposé de favoriser des rénovations qui permettent d’atteindre des objectifs ambitieux, en regroupant les interventions sur les différents postes de travaux dans une temporalité courte, c’est-à-dire dix-huit mois.
Notre proposition vise en particulier à faciliter les opérations de taille importante, par exemple celles qui dépassent la centaine de logements, la durée des travaux dans ce cas pouvant être très largement supérieure à dix-huit mois.
M. le président. L’amendement n° 1117, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
moins
par le mot :
plus
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons que le délai prévu pour la rénovation énergétique globale ne puisse pas être supérieur à dix-huit mois. On ne peut pas se permettre d’étaler une rénovation thermique sur des années, il faut enchaîner. Un délai supérieur à dix-huit mois n’est pas tout à fait raisonnable.
M. le président. L’amendement n° 1579, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par exception à l’alinéa précédent, si les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, la rénovation globale peut être réalisée par tranche, dans un délai inférieur à six ans à compter du début d’exécution des travaux, lorsqu’elle est réalisée par un propriétaire occupant son logement.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Le montant des travaux de rénovation globale peut être élevé, je l’ai déjà dit, et décourageant. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’accompagner et de soutenir financièrement les ménages, mais aussi de leur permettre d’étaler les paiements.
Aussi, notre amendement tend à proposer que, lorsque les travaux sont réalisés par un propriétaire occupant accompagné par un opérateur de l’État, les travaux de rénovation puissent être réalisés par tranches, dans un délai maximum de six ans et à partir du moment où la totalité des travaux a été prévue.
S’il est évident que des travaux réalisés en une seule fois permettent d’assurer une efficacité maximum, il est tout aussi important d’être en mesure de proposer un parcours de réhabilitation qui soit soutenable financièrement et supportable en site occupé.
Ces éléments nous paraissent essentiels, notamment pour les propriétaires occupants, qui représentent une part importante des personnes à convaincre : 62 % des ménages résidant dans des passoires thermiques ont plus de 60 ans et ont des revenus modestes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Les amendements identiques nos 39 rectifié, 607 rectifié et 1023 rectifié bis, auxquels j’associe l’amendement n° 297 rectifié, qui va dans le même sens, visent à ce que soient prises en compte les actions de rénovation énergétique réalisées au cours des cinq années précédentes.
Cela me semble contrevenir à deux principes qui ont guidé les travaux de la commission des affaires économiques : l’ambition de l’objectif et la simplification du dispositif.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que la rétroactivité manifeste de ces mesures soulèverait des difficultés juridiques.
L’amendement n° 1116 tend à modifier sur deux points la définition de la rénovation énergétique globale. Il vise à prévoir un délai de douze mois. Or le délai de dix-huit mois, retenu par la commission des affaires économiques, répond, me semble-t-il, à un besoin de souplesse demandé par tous les acteurs, que ce soit les professionnels de la construction ou ceux de l’énergie, mais également les associations de protection de l’environnement, monsieur Salmon.
De plus, tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à réintroduire une référence à la rénovation énergétique complète, ce qui contreviendrait à la position de notre commission, qui a souhaité supprimer cette catégorie dans un souci de simplification – nous avons répondu en cela à une demande formulée là aussi par l’ensemble des acteurs, y compris par le Gouvernement.
L’amendement n° 1599 tend lui aussi à modifier sur deux points la définition de la rénovation énergétique performante : il réintroduit une référence aux logements de catégorie C et il prévoit que les postes de travaux soient « commandés » et non « réalisés ». C’est un recul par rapport à l’ambition et aux travaux de la commission des affaires économiques. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 1117 tend à prévoir que le délai de dix-huit mois fixé pour la rénovation énergétique globale est un maximum et non un minimum. Comme je l’ai indiqué précédemment, s’il était adopté, cet amendement conduirait à retirer de la souplesse au dispositif, qui constitue pourtant, nous semble-t-il, le meilleur gage de son acceptabilité et de son applicabilité. Or nous avons véritablement besoin d’entraîner avec nous nos concitoyens. C’est un aspect qu’il faut avoir à l’esprit.
Enfin, l’amendement n° 1579 tend à prévoir une réalisation par tranches jusqu’à six ans lorsqu’une rénovation énergétique globale est réalisée par un propriétaire occupant. Si des ajustements devaient être introduits sur ce point, ils pourraient tout à fait l’être par voie réglementaire. Je rappelle en effet que la commission des affaires économiques a adopté le principe d’un décret en Conseil d’État, tout en indiquant que le délai maximal ne pouvait pas être inférieur à dix-huit mois. Des ajustements sont donc possibles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
En complément des différents arguments que Mme la rapporteure pour avis a développés, j’insisterai sur quelques points.
Tout d’abord, l’un des objectifs de ces amendements est de définir des exceptions ou d’apporter des nuances aux définitions de la rénovation performante et de la rénovation globale, lorsqu’il s’agit de biens présentant des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. Or l’alinéa 6 de l’article 39 ter permet déjà de déroger à un certain nombre de critères en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques. L’objectif de ces amendements est donc assez largement satisfait.
Ensuite, pour qu’une rénovation puisse être considérée comme globale, il est indispensable de continuer à viser les six postes de travaux mentionnés, qu’ils aient été traités préalablement ou qu’ils le soient lors de la rénovation.
Pour ces raisons, j’émets des avis défavorables sur les amendements identiques nos 39 rectifié, 607 rectifié et 1023 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 297 rectifié et 1599.
L’amendement n° 1116 tend à prévoir un délai de douze mois, ce qui est vraiment trop court pour prendre en compte de manière souple et réaliste les aléas de chantier. Inversement, les délais qui vont au-delà de dix-huit mois – l’amendement n° 1579 va jusqu’à six ans – me semblent de nature à compromettre les opérations.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 1116, 1117 et 1579.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. J’ai écouté les arguments de Mme la rapporteure pour avis et je pense que l’amendement n° 1116 ne prend pas en compte l’évolution, décidée en commission, de la définition de la rénovation performante. Au temps pour nous ! Je le retire.
Tout le monde a l’air de dire qu’un délai de douze mois est trop court. En ce qui me concerne, je suis persuadé que nous ne devons pas aller au-delà de dix-huit mois : il ne faut pas, en particulier pour les occupants, que le chantier soit interminable. Il faut donc prévoir des dates butoirs.
M. le président. L’amendement n° 1116 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié, 607 rectifié et 1023 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1990 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Brisson, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin, Rietmann et Chaize, Mmes Richer, Schalck et Berthet, MM. Klinger, Burgoa et de Nicolaÿ, Mme Imbert et M. Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, il a également vocation à examiner l’opportunité de permettre aux acheteurs soumis au code de la commande publique de déroger, de manière pérenne ou à titre expérimental, aux articles L. 2191-4, L. 2191-5 et L. 2191-6 de ce code, lorsqu’ils concluent un marché global de performance portant sur la rénovation énergétique de bâtiments publics.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Cet amendement vise à autoriser l’État, ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements à recourir à un tiers investisseur pour financer les travaux énergétiques de leurs bâtiments, ce que le code de la commande publique ne permet pas actuellement.
Il vise ainsi à lever un frein budgétaire à la rénovation énergétique des bâtiments publics et à mettre en œuvre une nouvelle solution de financement pour l’État et les collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’objet de cet amendement est tout à fait louable, mais je vous rappelle que nous venons d’examiner et d’adopter les amendements identiques nos 234 rectifié quater et 944 rectifié qui vont beaucoup plus loin que celui que vous proposez, ma chère collègue, puisqu’ils visent à inscrire directement dans la loi des dérogations aux règles du code de la commande publique pour de tels contrats.
Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement.
Mme Micheline Jacques. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 1990 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 39 ter.
(L’article 39 ter est adopté.)
Article 39 quater
L’article L. 300-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations énergétiques performantes et globales au sens du 17° bis de l’article L. 111-1. » – (Adopté.)