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Séance du 25 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Karoutchi

vice-président

Secrétaires :

M. Pierre Cuypers,

M. Loïc Hervé.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l’article 46 quinquies (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 56 (priorité)

Lutte contre le dérèglement climatique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis nos 634, 635, 649 et 650).

Dans la discussion du texte de la commission, nous allons maintenant examiner, au sein du titre IV, les dispositions des chapitres IV et V, appelés en priorité.

TITRE IV (suite)

se loger

Chapitre IV (priorité)

Lutter contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Articles additionnels après l’article 56 (priorité)

Article 56 (priorité)

I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 110-4. – L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les autres parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

« La stratégie mentionnée au premier alinéa vise à la protection de l’environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité, à la prévention et à l’atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu’à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires.

« Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale ainsi que la surface sous protection forte atteintes par le réseau d’aires protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations.

« L’État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” en faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion.

« Cette stratégie établit la liste des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des missions et objectifs fixés au présent article.

« Un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la protection forte mentionnée au premier alinéa. »

II (nouveau). – Le 10° de l’article L. 334-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 10° Les aires marines protégées créées en application des codes de l’environnement de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et en application des délibérations du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. »

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste 412 amendements à examiner. Si chacune et chacun pouvait faire preuve de concision, nous pourrions envisager d’achever l’examen de ce texte lundi prochain.

La parole est à M. Henri Cabanel, sur l’article.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis assez surpris que ce texte n’évoque pas la question de la protection durable des terres agricoles, qui est aussi un moyen efficace de lutte contre l’artificialisation des sols.

Comment peut-on trouver normal de consacrer définitivement des terres d’origine agricole à l’urbanisation et, dans le même temps, de ne pas protéger les terres agricoles ?

Il existe essentiellement deux outils de protection : les zones agricoles protégées et les périmètres d’intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).

J’ai mis en place le premier PAEN du département de l’Hérault, dont j’ai eu le privilège et la fierté d’être vice-président. Je suis assez troublé de voir que nous sommes si peu nombreux à mettre en place de telles politiques. Il est pourtant essentiel, si l’on veut protéger les terres agricoles et les rendre inconstructibles, d’user de ces outils.

L’explosion démographique que connaît mon département – 13 000 nouveaux arrivants chaque année – entraîne des aberrations : malgré les politiques locales menées par les différents élus, on voit pousser des lotissements sur des terres qui ont fait l’objet d’investissements lourds pour l’agriculture. Il est tout de même insensé de ne pas pouvoir protéger ces espaces au regard des investissements réalisés !

Votre collègue, madame la secrétaire d’État, m’a répondu qu’il fallait laisser les élus locaux choisir. Mais on leur a laissé le choix et on s’est aperçu que l’artificialisation a pris des proportions exagérées. C’est la raison pour laquelle…

M. le président. C’est la raison pour laquelle il faut conclure, mon cher collègue. (Sourires.)

M. Henri Cabanel. … on cherche aujourd’hui à revenir en arrière.

M. le président. L’amendement n° 903 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 435, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 110-4. – L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements et avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir, d’ici dix ans, par un réseau cohérent et fonctionnel d’aires protégées gérées de manière efficace et adaptée en faveur de la biodiversité là où elle est menacée, au moins 30 % du territoire hexagonal terrestre dont 10 % sous protection forte, 30 % du territoire hexagonal maritime sous juridiction nationale dont 10 % sous protection forte, 30 % du territoire terrestre des outre-mer dont 10 % sous protection forte, 30 % du territoire maritime sous juridiction nationale des outre-mer dont 10 % sous protection forte.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à mieux préciser les périmètres concernés par la stratégie nationale pour les aires protégées tout en reprenant les ajouts opérés par la commission.

L’article 56 vient donner une valeur législative à cette stratégie, présentée par le Gouvernement en 2021, qui vise à fixer un objectif de 30 % d’aires protégées et de 10 % de protection forte.

Cette question sera l’une des discussions clés de l’année à venir avec la COP15 de la convention sur la diversité biologique (CDB), qui se tiendra en Chine, et le congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui aura lieu à Marseille.

Cette volonté, exprimée notamment par le Président de la République, de monter à 30 % d’aires protégées dans le monde pour préserver une biodiversité qui s’effondre est un objectif très louable.

Néanmoins, la rédaction actuelle de la stratégie ne précise pas ce que recouvrent ces 30 %. On pourrait ainsi, par exemple, se retrouver avec une seule grande aire marine protégée dans un territoire ultramarin.

Cet amendement vise donc à mieux préciser la répartition de ces aires et à mettre en place un équilibre entre territoires protégés terrestres et maritimes et entre territoires protégés en métropole et outre-mer.

Cet amendement nous semblait pouvoir faire consensus, mais ce ne devrait pas être le cas. J’aimerais toutefois, madame la secrétaire d’État, que nous prenions un peu de temps, sous la vigilance du président Karoutchi, pour en discuter.

M. le président. L’amendement n° 1779 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1434, présenté par Mme M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

est de couvrir

insérer les mots :

au plus tard au 31 décembre 2022

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. La rédaction actuelle de l’article 56 ne fixe aucun horizon pour atteindre ces objectifs.

Conformément aux engagements pris en janvier dernier par le Président de la République, le Gouvernement s’est engagé à atteindre 30 % d’aires protégées sur le territoire national.

Cet amendement vise donc à inscrire cette temporalité dans la loi.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 204 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1979 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française

par les mots :

respectivement du territoire national terrestre et de chacune des façades et des bassins maritimes

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 204.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1979 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. Cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec le WWF, tend à préciser que le seuil de 10 % de protection forte sur l’ensemble du territoire national doit être atteint respectivement sur le territoire terrestre et au sein de chacune des façades et des bassins maritimes sous souveraineté ou juridiction française.

La rédaction actuelle de l’article laisse subsister un doute à même de réduire fortement l’ambition de la stratégie nationale pour les aires protégées. En effet, la seule mise sous protection des Terres australes et antarctiques françaises permettrait pratiquement d’atteindre cet objectif sans autre effort particulier sur le milieu terrestre ou sur les autres façades et bassins maritimes.

M. le président. L’amendement n° 1190 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau et Chasseing, Mme Saint-Pé et M. Hingray, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette stratégie intègre l’accès à la ressource pour les substances minérales d’intérêt national.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 122 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 706 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Burgoa, Laménie, Pointereau et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson, Gremillet, D. Laurent et Klinger, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes sont consultées sur le choix des aires protégées sur leur territoire ainsi que sur les zones de leur territoire appelées à être mises sous protection forte ; une étude d’impact, portant notamment sur les incidences du projet pour la population, pour l’environnement et l’économie, leur est adressée au plus tard lors de leur saisine pour avis.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à faire en sorte que les communes soient consultées dans le cadre de la procédure de choix des aires protégées et des espaces sous protection.

Les dispositions de cet amendement prévoient notamment qu’une étude d’impact du projet leur soit adressée au plus tard lors de leur saisine pour avis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Les auteurs de l’amendement n° 435 proposent plusieurs évolutions de la stratégie nationale des aires protégées : l’objectif global de 30 % de surface sous protection est ainsi décliné pour chaque sous-ensemble territorial et doit être atteint en dix ans.

Ainsi défini, ce dispositif est source de rigidité, avec quatre sous-objectifs plus contraignants que la stratégie nationale, laquelle fixe un objectif global à l’échelle de l’ensemble du territoire national, hexagonal et ultramarin.

De même, les dispositions de cet amendement évoquent 30 % « dont 10 % sous protection forte » alors que la stratégie nationale prévoit 10 % de la surface nationale sous protection forte, ce qui est moins ambitieux que l’article 56 dans sa rédaction actuelle. Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 435.

L’amendement n° 1434 vise à transformer la dimension programmatique de cet article en lui conférant une valeur impérative. Si l’objectif de 30 % d’aires protégées est en bonne voie d’être atteint à l’échelle nationale – près de 24 % aujourd’hui – à l’issue de la stratégie décennale, il ne serait pas réaliste de le rendre législativement contraignant en moins d’un an et demi. La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 1434.

L’adoption des amendements identiques nos 204 et 1979 rectifié serait source de rigidité avec deux sous-objectifs plus contraignants que les dispositions actuelles de la stratégie nationale. Il est d’autant plus nécessaire de conserver une certaine souplesse que la stratégie fait référence à un réseau cohérent, ce qui permet de dissiper le doute quant à l’efficacité des aires en termes de biodiversité. La commission est, là encore, défavorable à ces deux amendements identiques.

En ce qui concerne l’amendement n° 1190 rectifié, j’ai déjà eu l’occasion de souligner que les aires protégées ne sont pas des sanctuaires naturels dont l’homme doit être tenu éloigné. À ce titre, si l’extraction de substances minérales d’intérêt national ne doit pas être écartée a priori, il convient, a minima, de prévoir un régime d’autorisation spécifique et encadré, à tout le moins, par un décret en Conseil d’État et après consultation des gestionnaires des espaces. La commission est défavorable à cet amendement, qui n’apporte pas de telles garanties.

L’amendement n° 706 rectifié bis tend à faire précéder chaque classement d’espace sous protection forte d’une consultation des communes concernées et de la réalisation d’une étude d’impact en analysant les incidences.

Cette mesure vise en réalité, par son caractère dissuasif, à différer la création des aires protégées. Or l’article 56 prévoit déjà que le classement est fait en concertation avec l’État, les collectivités territoriales et l’ensemble des parties prenantes. Dans la mesure où cette élaboration collégiale permet de procéder à l’évaluation préalable des effets de la mise sous protection des espaces, il n’est pas nécessaire de prévoir expressément une étude d’impact préalable à chaque classement qui aurait pour conséquence de différer l’atteinte des objectifs d’au moins 30 % d’aires protégées et de 10 % sous protection forte. La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 706 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. En ce qui concerne la ventilation, et la répartition des aires protégées, nos richesses biologiques ne sont pas réparties de manière homogène sur le territoire national. On trouve tout d’abord différents types de biodiversité à différents endroits. De même, nous disposons d’une diversité extraordinaire outre-mer qu’il nous faut absolument préserver. La répartition doit donc rester adaptée aux hot spots et aux enjeux de diversité biologique locaux.

Il faut également trouver le bon tempo en termes de concertation. Il ne serait pas imaginable d’imposer les aires protégées aux territoires sans concertation avec tous les acteurs et toutes les parties prenantes. Comme vous le savez, j’ai pris des engagements concernant la territorialisation de cette stratégie – nous aurons l’occasion d’y revenir. Au-delà de l’échelon régional, où des discussions ont déjà lieu, j’ai souhaité la création de comités de concertation sur la territorialisation de la stratégie pour les aires protégées à l’échelon départemental, c’est-à-dire autour des préfets, qui associeront toutes les parties prenantes, sur le modèle de la détermination des chartes de parcs naturels.

Cette vision nous est nécessaire : nous avons besoin de dessiner ces projets soit d’agrandissement soit de création de nouvelles aires protégées au plus près des acteurs.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements qui visent à demander une ventilation plus précise. Nous devons conserver cette finesse de choix et de concertation.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 1434 qui vise à fixer une échéance.

E ce qui concerne la déclinaison terre-mer et par façade, nous serons très vigilants à ce que la répartition soit homogène en fonction des enjeux environnementaux.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement nos 1190 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 706 rectifié bis, satisfait par la création des concertations départementales que j’évoquais à l’instant.

M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° 706 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Si j’ai bien compris les propos de M. le rapporteur, mon amendement est satisfait ; je vais donc le retirer.

M. le président. L’amendement n° 706 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 435.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1434.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 204 et 1979 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1190 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 735 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Cozic et Kerrouche et Mmes Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette stratégie nationale intègre également la mise en place d’un réseau de sites dédiés à la libre évolution, sur l’ensemble du territoire national, comprenant notamment les Terres australes et antarctiques françaises. Ce réseau est progressivement constitué sur la base des aires protégées volontaires, mais également à l’initiative de propriétaires privés ou publics. Ces espaces sont inscrits sur une liste nationale par le Conservatoire national de la protection de la nature ou par les commissions à qui il donne délégation, après validation du respect des critères retenus pour figurer dans cette liste. La libre évolution s’entend avec ou sans activités humaines résiduelles d’usage dès lors que celles-ci sont inscrites dans le document de gestion relatif à l’espace concerné.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Au sein du réseau des aires protégées, mais aussi de la propriété privée ou publique, il existe des espaces naturels dont le mode de gestion relève de la libre évolution.

Par cet amendement, je souhaite introduire un alinéa qui n’enlèvera rien à ce qui figure déjà dans l’article, mais qui ajoutera quelque chose.

La plupart de ces espaces en libre évolution ne relèvent d’aucune disposition juridique existante. Or la libre évolution constitue un enjeu à part entière des politiques de conservation en garantissant le maintien des conditions biophysiques des milieux, la spontanéité des processus écologiques, la libre expression des phénomènes de régulation et de résilience et les continuités spatio-temporelles de leurs différentes composantes.

La stratégie nationale devrait aussi favoriser ces approches non interventionnistes et garantir ainsi la pluralité des modalités de gestion de la nature, y compris dans une perspective forte d’adaptation au changement climatique.

Ces approches sont actuellement déployées avec succès dans plusieurs réseaux, en particulier les réserves biologiques intégrales, certains sites des conservatoires d’espaces naturels et du Conservatoire du littoral et les réserves intégrales de parcs nationaux.

Cette libre évolution s’entend bien évidemment avec ou sans activité humaine résiduelle.

M. le président. L’amendement n° 269 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Cabanel, Guiol et Roux, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Guérini, Requier et Bilhac, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette stratégie nationale intègre également la mise en place d’un réseau de sites dédiés à la libre évolution, sur l’ensemble du territoire national. Ce réseau est progressivement constitué sur la base des aires protégées volontaires, mais également à l’initiative de propriétaires privés ou publics. Ces espaces sont inscrits sur une liste nationale par le conseil national de la protection de la nature, ou par les commissions à qui il donne délégation, après validation du respect des critères retenus pour figurer dans cette liste. La libre évolution s’entend avec ou sans activités humaines résiduelles d’usage, dès lors que celles-ci sont inscrites dans le document de gestion relatif à l’espace concerné.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Nous avons déjà évoqué la question de la libre évolution lors de l’examen des articles relatifs à la forêt.

Il s’agit ici de mettre en place un réseau de sites dédiés à la libre évolution dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La stratégie n’exclut pas la possibilité de sites dédiés à la libre évolution.

Il est nécessaire de donner une définition législative des espaces dédiés à la libre évolution pour en sécuriser les gestionnaires.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. La création de telles zones est bien évidemment intéressante. Je vous annonce d’ailleurs que la consultation du public sur la création de la réserve intégrale du Parc national de forêts, qui m’est très chère, vous le savez, doit être lancée dans les jours qui viennent.

Il s’agit d’une zone de réserve intégrale, qui permettra une libre évolution et l’observation de ses bienfaits. Ces zones sont absolument essentielles, mais seulement dans certains cas. Je ne crois donc pas que nous puissions inscrire dans la loi, comme vous le proposez par ces amendements, cette technique de gestion, qui fait bien sûr partie de la notion de protection forte, partie intégrante de la stratégie, à laquelle nous sommes attachés, tout comme nous souhaitons atteindre l’objectif de 10 %.

Toutefois, sa mise en place devra être appréciée au cas par cas, en prenant en compte la limitation ou la suppression de différentes pressions. Ces débats sur les différents modes de gestion de la forêt, la diversification des essences et l’adaptation de la forêt au changement climatique auront lieu dans les mois qui viennent. Nous devons partager une vision. En effet, nous le voyons, il nous faut évoluer suffisamment pour prendre le temps de la réévaluation des différentes techniques de gestion comme de la diversification des essences.

Par conséquent, en l’état, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Par cet amendement, nous ne souhaitons rien enlever, mais simplement permettre que soit instauré, de manière volontaire, ce réseau de sites dédiés, qui comprendrait notamment les Terres australes et antarctiques françaises. Il s’agit juste d’ajouter, dans le panel de ce qui est déjà proposé, une nouvelle possibilité de protection de la nature. Il me semble que ce dispositif est très intéressant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 735 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 426 rectifié bis, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La création d’aires protégées en dehors du territoire national via des financements publics, incluant une participation des finances publiques ou étant mené par des organismes publics sur le territoire français ou ailleurs, sont soumis au consentement libre, informé et préalable des peuples et populations autochtones avant la réalisation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres, territoires et autres ressources nécessaires au maintien et au développement de ces populations.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je présenterai en même temps les trois amendements nos 426 rectifié bis, 425 rectifié bis et 427 rectifié.

Ces trois amendements découlent d’une même logique exigeante, même s’il s’agit, dans un cas, des aires françaises et, dans un autre cas, des aires internationales et des actions internationales de la France.

Dans tous les cas, il s’agit de faire respecter les droits des peuples et des populations autochtones, dans la mesure où ils sont acteurs de la lutte contre la perte de biodiversité et le changement climatique, et de soumettre la création d’aires protégées à leur consentement libre, informé et préalable. En effet, ces aires protégées correspondent souvent à leur territoire de vie. D’après l’Unesco, 400 millions à 500 millions de personnes dans le monde appartiennent à ces peuples autochtones, qui représentent aussi environ la moitié de la diversité culturelle du monde : 7 000 langues vivantes, c’est un patrimoine important.

Par ailleurs, dans le quotidien de ces peuples autochtones, le lien à leur espace naturel est absolument central.

Dans l’histoire, il est arrivé que les aires protégées soient instaurées au détriment des populations historiques, avec des expulsions, des maltraitances. Avec le développement, cette année, d’une stratégie d’augmentation forte des aires protégées, nous avons l’occasion de mieux associer ces populations, de faire en sorte que leur territoire soit respecté. Je pense au braconnage, à l’orpaillage ou à déforestation illégale.

Il me semble donc important de le préciser dans la loi : notre soutien à la stratégie de développement des aires protégées à l’échelle nationale comme mondiale se fera en étroite collaboration avec ces populations autochtones. C’est donc une opportunité pour les droits humains, qui doivent être au cœur de notre stratégie.