M. Martin Lévrier. Aux Antilles, la saison cyclonique, qui se déroule généralement au cours des mois d’août et de septembre, est à l’origine de dégâts matériels dramatiques. La violence inouïe de l’ouragan Irma en 2017 est d’ores et déjà entrée dans l’histoire. Avec des vents qui ont effleuré les 300 kilomètres-heure, il s’agit du cyclone tropical le plus sévère observé aux Antilles. Les cyclones de ce type sont de plus en plus à redouter avec le dérèglement climatique.
Dans cette perspective, le présent amendement tend à créer une expérimentation pour cinq ans au titre de l’article 37-1 de la Constitution, limitée aux territoires ultramarins, d’un état de calamité naturelle exceptionnelle. Trois conditions cumulatives seront nécessaires pour y prétendre : un aléa naturel majeur, une atteinte au fonctionnement normal des institutions et un danger grave et imminent. Les conséquences de cette déclaration, la présomption d’urgence ou de force majeure qui s’y attache et les conditions de renouvellement de l’état de calamité naturelle exceptionnelle sont précisées dans l’amendement.
Prévue initialement dans le projet de loi dit 4D, une telle disposition, par son objet, a davantage sa place dans le présent projet de loi. Une entrée en vigueur plus rapide de l’expérimentation permettrait aux collectivités d’outre-mer d’aborder la prochaine saison des cyclones avec davantage de sérénité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement vise à introduire dans le texte des dispositions issues du projet de loi 3DS. Il s’agit de prévoir une présomption de force majeure en cas de calamité naturelle en outre-mer, avec tout ce que cela implique en termes de dérogations aux procédures de droit commun.
Vu le sujet, il me semble préférable de ne pas adopter une telle mesure sans avoir pu la soumettre à un examen attentif. Je suggère de laisser nos collègues rapporteurs de la commission des lois, Mathieu Darnaud et Françoise Gatel, mener leurs travaux pour que nous puissions débattre de telles dispositions dans de meilleures conditions dans les prochaines semaines, quitte, au besoin, à les retravailler dans l’hémicycle.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Pour ma part, je suis favorable à cet amendement, qui vise à instaurer, à titre expérimental, un état de calamité naturelle exceptionnelle en cas d’aléa majeur dans les territoires d’outre-mer. Il s’agit de simplifier temporairement les procédures administratives pour faciliter la gestion de crise et la mise en œuvre des mesures de remise en état d’urgence des services publics. Cette proposition découle du retour d’expérience des cyclones Irma et Maria aux Antilles.
Un tel dispositif est donc de nature à renforcer le volet résilience du présent projet de loi. L’adoption de l’amendement permettrait une mise en œuvre plus précoce des mesures à prendre. Je pense que ce serait très bien pour les territoires d’outre-mer.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 974.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 58 bis A (nouveau) (priorité)
Après l’article L. 732-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 732-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-2-1. – Afin d’identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d’anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l’article L. 1311-1 du code de la défense peut demander à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l’article L. 732-1 du présent code, dans les territoires où l’exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :
« 1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de l’exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard de ces risques ;
« 2° Les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et pour assurer un service minimal qui permette d’assurer la continuité de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ;
« 3° Les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l’aléa ;
« 4° Un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services prioritaires pour la population en cas de survenance de l’aléa.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 58 bis A (priorité)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié quinquies est présenté par MM. Vogel, Mandelli, de Nicolaÿ, Daubresse, Karoutchi, Chaize et Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imbert et Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, Cardoux, Houpert et Darnaud, Mme Ventalon, M. Chevrollier, Mme Demas, MM. Bacci et Canévet, Mmes Vermeillet, Deromedi, Chauvin, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Le Gleut, Bascher, Grand, Sautarel, Burgoa, Brisson et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Guidez et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Charon, Pellevat et Babary, Mme Puissat, M. Bouloux, Mme Borchio Fontimp, MM. Cuypers, Hugonet et Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rojouan et Piednoir, Mme Drexler, M. Lefèvre, Mmes Perrot et Di Folco, M. Sido, Mme Billon, M. Saury, Mmes Herzog et Lherbier et MM. Maurey et Favreau.
L’amendement n° 1484 rectifié bis est présenté par Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Cozic, J. Bigot, Montaugé, Kanner, Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou des études ou actions » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les études et travaux mentionnés au premier alinéa du présent III sont financés par le fonds, en tenant compte, le cas échéant, de leur caractère obligatoire en application d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l’article L. 562-1. »
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié quinquies.
M. Didier Mandelli. Cet amendement est le premier d’une série de cinq amendements – les suivants sont les amendements nos 25 rectifié ter, 23 rectifié quater, 22 rectifié ter et 24 rectifié ter – déposés par M. Vogel pour transcrire dans la loi les recommandations de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, présidée par notre ancien collègue Michel Vaspart et rapportée par Nicole Bonnefoy.
Ces recommandations ont fait l’objet d’une proposition de loi, d’ailleurs adoptée à l’unanimité par le Sénat. Nous souhaitons les reprendre aujourd’hui. Mais je laisse à nos collègues à l’origine de la proposition de loi le soin de détailler les différentes mesures.
M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1484 rectifié bis.
M. Joël Bigot. Ainsi que M. Mandelli vient de le souligner, nous entamons l’examen d’une série de cinq paires d’amendements identiques visant à transcrire dans le projet de loi les propositions que le groupe socialiste avait formulées en 2018 et en 2019 en matière de risques climatiques.
Pour rappel, au mois de janvier 2019, notre groupe avait demandé la création d’une mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation. Au mois de juillet 2019, après six mois de travaux, la rapporteure de cette mission, Nicole Bonnefoy, avait présenté son rapport. Le 27 novembre 2019, une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles était déposée pour en traduire les recommandations dans notre droit. Ainsi que M. Mandelli vient de le rappeler, ce texte avait été adopté par le Sénat à l’unanimité le 15 janvier 2020. L’objectif principal était de renforcer les droits des assurés et le pouvoir des maires, qui sont en première ligne lors de la survenance des catastrophes naturelles.
Si certaines avancées, trop maigres, ont déjà été intégrées dans les textes, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, beaucoup restent en suspens. La proposition de loi socialiste n’a jamais été examinée à l’Assemblée nationale. Un texte étrangement similaire y a même été déposé dans les conditions les plus détestables.
Par cet amendement, nous proposons donc de reprendre en partie l’article 1er de la proposition de loi, afin d’élargir le champ d’action du Fonds Barnier à l’ensemble des études et travaux de réduction de vulnérabilité pour les particuliers, et non plus seulement à ceux qui sont définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels. J’ajoute que le sujet a fait l’objet d’une question d’actualité au Gouvernement mercredi dernier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Les auteurs de ces deux amendements identiques souhaitent reprendre des dispositions figurant à l’article 1er de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, déposée par notre collègue Nicole Bonnefoy. Ce texte, qui a été adopté par le Sénat au mois de janvier 2020, prolongeait les travaux de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques présidée par notre ancien collègue Michel Vaspart.
La rédaction proposée ayant été rectifiée à la marge à ma demande, l’avis est favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement est déterminé à faire évoluer le régime des catastrophes naturelles pour permettre des indemnisations plus rapides et rétablir la confiance dans un régime qui a fait ses preuves mais qui manque parfois de transparence. C’est notamment l’objet de la mission d’inspection qui a été confiée au CGEDD et à l’IGF sur le retrait-gonflement des argiles.
J’ai conscience qu’une telle ambition est très largement partagée au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je tiens d’ailleurs à saluer l’important travail des sénateurs, qui s’est notamment traduit dans la proposition de loi de Mme Bonnefoy. Cependant, pour la clarté de la loi et des débats, le Gouvernement juge indispensable de traiter l’intégralité de la réforme des catastrophes naturelles dans un texte ad hoc plutôt que par morceaux dans le présent projet de loi.
Suite aux demandes légitimes des parlementaires, le Gouvernement a commandé aux inspections des ministères concernés un rapport spécifique pour un meilleur traitement des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. Le rapport sera publié très prochainement. Cela permettra d’alimenter les travaux législatifs en cours pour améliorer les indemnisations de ces sinistres.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. J’indique par avance que, pour les mêmes raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements tendant à reprendre des dispositions de la proposition de loi de Mme Bonnefoy.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié quinquies et 1484 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58 bis A.
L’amendement n° 1547 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 58 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 562-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en considérant les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols mentionnés au II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ».
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Aujourd’hui, il est demandé aux maires de densifier au maximum l’habitat en vertu du principe du « zéro artificialisation nette » des sols. Afin de respecter ce principe, les communes vont devoir privilégier la densification des zones déjà urbanisées. Or, dans certains cas de figure, et en l’état de la législation, la densification est parfois rendue impossible. Par exemple, un immeuble ou une partie d’immeuble servant de local à vocation commerciale ou médicale et se trouvant en zone PPRI ne peut pas être destiné à de l’habitation. Même les locaux se situant aux étages supérieurs et ne présentant donc pas de risque imminent en cas d’inondation ne peuvent être changés de destination.
Dans quelle mesure le changement de destination augmente-t-il la vulnérabilité dès lors que ces locaux sont au-dessus du niveau inondable ? Comment peut-on justifier qu’il n’y ait pas de risque pour les habitants actuels et interdire en même temps la transformation au même étage de locaux commerciaux en locaux d’habitation ? De surcroît, un tel changement de destination de commerce en habitation ne peut légalement se faire qu’à condition de prouver que, dans le passé, le local ou l’immeuble était à usage premier d’habitation.
Le principe de vulnérabilité est abusivement évoqué dans les zones PPRI, même dans les derniers étages d’un immeuble. Nous sommes là dans l’incohérence de la loi et du règlement qui la traduit.
L’objet du présent amendement est de clarifier l’application du principe de vulnérabilité à ce cas de transformation de local commercial en local d’habitation, sans accroître le risque pour l’habitant, tout en concourant à la densification nécessaire à l’atteinte du « zéro artificialisation nette ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Le dispositif que cet amendement tend à introduire s’insère mal dans la rédaction actuelle de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, en vertu duquel les PPRN peuvent délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions particulières.
Par ailleurs, un tel ajout ne me paraît pas nécessaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. En revanche, je serai favorable à l’amendement n° 1546 rectifié, relatif à la concertation préalable à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Montaugé, l’amendement n° 1547 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé. Oui, car je ne suis absolument pas convaincu par les arguments qui viennent d’être développés. Ils sont complètement à côté du sujet !
M. le président. L’amendement n° 1546 rectifié, présenté par Mme G. Jourda, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 58 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 562-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La concertation inclut une évaluation des conséquences du projet en termes d’attractivité économique du territoire, de revitalisation et de densification des centres ruraux, et d’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols mentionnés au II de l’article L 101-2 du code de l’urbanisme. »
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. De nombreux élus regrettent que l’élaboration des PPRI ne tienne pas compte des réalités concrètes des territoires et relève davantage d’une application statistique reposant sur quelques observations de niveaux d’eau atteints. Des centres-bourgs se retrouvent intégralement classés en zone rouge, à risque fort, c’est-à-dire inconstructibles et non aménageables.
Ces classements accentuent le phénomène de désertification des zones rurales, des centres-bourgs et font obstacle à leur développement. Cela va par ailleurs à l’encontre des objectifs de sobriété foncière et de densification visés dans le projet de loi.
Cet amendement a donc pour objet de permettre, lors de l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation, la réalisation d’une évaluation des conséquences de l’application du plan envisagé sur l’attractivité économique des communes et le risque de désertification des centres-bourgs, afin de pouvoir, le cas échéant, ajuster les mesures du plan ou, mieux, les anticiper.
Cet amendement se veut pédagogique vis-à-vis des services de l’État. Il s’agit d’améliorer la cartographie proposée et de mieux tenir compte de la réalité du terrain, des risques réels dans les communes et territoires concernés et de l’objectif de réinvestir les centres visé par ce projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Je tiens à le souligner, un PPR a vocation non pas à figer un territoire, mais à lui permettre d’évoluer sous réserve d’une bonne prise en compte des risques et d’une réduction de sa vulnérabilité. Ainsi, même en zone d’aléas très forts, les constructions nouvelles sont autorisées dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, sous réserve de réduire la vulnérabilité globale.
Votre crainte de désertification n’est donc pas fondée, et les inondations fréquentes que l’on peut observer régulièrement soulignent l’impérieuse nécessité de tenir compte d’un tel phénomène dans l’aménagement du territoire. Les nombreux dégâts de l’automne dernier dans les vallées des Alpes-Maritimes ou voilà peu dans l’Aude nous le rappellent.
En outre, le PPR n’est pas un outil adéquat pour effectuer une prospective économique de l’attractivité d’un territoire. Les enjeux socio-économiques du territoire sont toutefois pris en compte lors de l’élaboration du PPR à l’occasion des concertations avec les acteurs locaux, notamment les communes.
Enfin, il n’y a aucune contradiction entre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et les PPR. Au contraire : les PPR, en préservant les zones d’expansion des crues de toute construction, contribuent à l’atteinte des objectifs.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58 bis A.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 25 rectifié ter est présenté par MM. Vogel, Mandelli, de Nicolaÿ, Daubresse, Karoutchi, Chaize et Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imbert et Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, Cardoux, Houpert et Darnaud, Mme Ventalon, M. Chevrollier, Mme Demas, MM. Bacci et Canévet, Mmes Vermeillet, Deromedi, Chauvin, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Le Gleut, Bascher, Grand, Sautarel, Burgoa, Brisson et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Guidez et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Charon, Pellevat et Babary, Mme Puissat, M. Bouloux, Mme Borchio Fontimp, MM. Cuypers, Hugonet et Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rojouan et Piednoir, Mme Drexler, M. Lefèvre, Mmes Perrot et Di Folco, M. Sido, Mme Billon, MM. Reichardt et Saury, Mmes Herzog et Lherbier et MM. Maurey et Favreau.
L’amendement n° 1491 rectifié est présenté par Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Cozic, J. Bigot, Montaugé, Kanner, Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III …
« Appui aux collectivités territoriales
« Art. L. 563-… – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée de représentants de l’État, de personnalités qualifiées et d’élus locaux désignés sur proposition des associations d’élus du territoire concerné. Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont précisées par décret. »
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié ter.
M. Didier Mandelli. L’amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1491 rectifié.
M. Joël Bigot. Cet amendement tend à introduire dans le texte les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi socialiste visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.
Il s’agit de renforcer la prévention des dommages en diminuant le reste à charge des particuliers par la mise en place d’incitations fiscales pour les propriétaires, afin de réaliser les travaux renforçant la résilience de leurs bâtiments.
Nous proposons de créer, sur le modèle du CITE, un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques qui permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu des dépenses engagées pour réaliser des travaux éligibles à ce financement, afin d’améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles. Le taux de ce crédit d’impôt serait égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 250 euros par personne à charge.
Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président. Mon cher collègue, il me semble que vous venez de présenter l’amendement n° 1488 rectifié bis…
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à mettre en place dans chaque département une cellule de soutien composée de personnalités qualifiées et d’élus locaux permettant d’accompagner les maires confrontés à la survenance d’une catastrophe naturelle. L’avis est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié ter et 1491 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58 bis A.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 rectifié quater est présenté par MM. Vogel, Mandelli, de Nicolaÿ, Daubresse, Karoutchi, Chaize et Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imbert et Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, Cardoux, Houpert et Darnaud, Mme Ventalon, M. Chevrollier, Mme Demas, MM. Bacci et Canévet, Mmes Vermeillet, Deromedi, Chauvin, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Le Gleut, Bascher, Grand, Sautarel, Burgoa, Brisson et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Guidez et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Charon, Pellevat et Babary, Mme Puissat, M. Bouloux, Mme Borchio Fontimp, MM. Cuypers, Hugonet et Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rojouan et Piednoir, Mme Drexler, M. Lefèvre, Mmes Perrot et Di Folco, M. Sido, Mme Billon, M. Saury, Mmes Herzog et Lherbier et MM. Maurey et Favreau.
L’amendement n° 1488 rectifié bis est présenté par Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Cozic, J. Bigot, Montaugé, Kanner, Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé :
« Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires.
« Le crédit d’impôt s’applique aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité de ces biens aux risques naturels majeurs. Le cas échéant, il s’applique aux dépenses non couvertes par une prise en charge du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en application du III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement.
« Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
« Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 250 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 250 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié quater.