Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 28 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 1022 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à remplacer l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols par celui de sobriété foncière.

Comme nous l’avons dit vendredi dernier, nous considérons que cette notion n’est pas plus claire juridiquement, contrairement à ce qu’avancent les auteurs des différents amendements. Elle n’est pas non plus définie par la loi ou la pratique.

Faire de la sobriété foncière l’objectif que les documents d’urbanisme devront atteindre ouvre la voie à un risque de contentieux élevé, car c’est le juge qui décidera si tel PLU est sobre ou pas. Il faut prendre garde à ce que la souplesse que nous souhaitons introduire ne fasse pas peser davantage d’incertitudes sur les élus.

Par ailleurs, l’amendement que la commission vous a soumis à l’article 48 a explicité ce qu’est l’artificialisation nette des sols, sécurisant véritablement la notion.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur pour avis : si l’artificialisation nette a bien été définie à l’article 48 via un amendement de la commission, la notion de sobriété foncière n’est pas définie dans la loi.

Elle renverrait évidemment à une exigence de gestion économe de l’espace, mais ne permettrait pas de clarifier ni de modifier le droit existant et, donc, de soutenir l’ambition de lutte contre l’artificialisation des sols, telle que nous l’avons d’ores et déjà définie.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1758 rectifié et 2022 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 590 rectifié est retiré.

Mme Denise Saint-Pé. Je retire également le mien !

M. le président. L’amendement n° 1022 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 662 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1759 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye et Buis, Mme Schillinger et M. Marchand, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée

II. – Alinéa 5

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriales, lorsqu’ils existent. » ;

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement a pour objet de tenir compte, dans les Sraddet, de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier déjà réalisée, afin de ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux.

Nous proposons aussi que, dans le fascicule des règles du Sraddet, la répartition de l’objectif de 50 % se fasse en fonction du périmètre des schémas de cohérence territoriale, lorsqu’ils existent, afin que la territorialisation prenne en compte la réduction de la consommation foncière de chaque SCoT.

M. le président. Le sous-amendement n° 2310 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Moga, Médevielle, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé :

Amendement n° 1759 rectifié

1° Alinéa 3

Remplacer le mot :

réduction

par le mot :

situation

2° Alinéa 6

Remplacer le mot :

territorialisées

par les mots :

modulées territorialement

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Il s’agit de favoriser non pas les territoires qui ont le plus consommé, mais ceux qui sont les plus vertueux.

M. le président. L’amendement n° 1775 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 591 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, A. Marc, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale, lorsqu’ils existent. » ;

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Nous proposons d’inscrire directement dans la loi, et non pas seulement dans un décret, comme le prévoit le projet de loi, que le Sraddet tient compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier déjà réalisée, pour ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Je rappelle que notre commission a sensiblement modifié le système initialement prévu par le texte, qui reconnaissait une prééminence à l’échelon régional pour la fixation et la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

Il nous a semblé préférable que la répartition des efforts entre territoires et collectivités soit décidée à un échelon plus proche des élus compétents en matière d’urbanisme. Le Sraddet n’est pas un document d’urbanisme, et son élaboration est souvent perçue comme une grand-messe, où tous les arbitrages sont déjà rendus avant même que les maires puissent faire valoir leur point de vue.

Nous avons fait en sorte que l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols soit inscrit dans les Sraddet, mais que celui-ci reste de l’ordre de l’orientation générale, au niveau des objectifs généraux, plutôt qu’il soit décliné en règles chiffrées et détaillées dans le fascicule des règles.

Je suis donc défavorable à ces amendements, ainsi qu’au sous-amendement.

Je précise que l’amendement n° 1775 rectifié, qui n’a pas été soutenu, était déjà satisfait par les dispositions relatives à la territorialisation au sein des SCoT, lesquelles prévoient bien la prise en compte des efforts déjà réalisés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Je partage évidemment l’objectif qui consiste à revenir au système de territorialisation au niveau régional.

Cependant, l’amendement n° 1759 rectifié ne vise que la consommation d’espace naturel, agricole et forestier, et non l’artificialisation des sols.

De la même façon, cet amendement, tout comme l’amendement n° 591 rectifié, tend à rendre obligatoire la territorialisation de toutes les règles générales du Sraddet, et non uniquement celles qui ont trait à l’artificialisation. Il me semble difficile d’imaginer que l’on impose cette obligation à tous les champs couverts par les Sraddet.

Je sollicite donc le retrait des amendements nos 1759 rectifié et 591 rectifié. Nous leur aurions préféré l’amendement n° 1775 rectifié, qui tendait également à assurer la déclinaison de la trajectoire d’artificialisation au niveau régional.

M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 1759 rectifié est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1759 rectifié est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 2310 rectifié bis n’a plus d’objet.

Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 591 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 591 rectifié est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 787, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 17, 19, 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement a pour objet de supprimer les dérogations introduites par la commission pour la mise en œuvre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols au niveau des documents de planification.

L’application concrète de ces dérogations peut être dangereuse : les critères étant définis de manière imprécise, ils pourraient créer une insécurité juridique.

Par ailleurs, ces exceptions apparaissent disproportionnées par rapport à l’objectif visé. Par exemple, les projets d’envergure nationale ou régionale figurant à l’alinéa 21 ne sont pas définis de manière assez précise : on peut y mettre un peu tout ce que l’on veut !

Toutes ces dérogations remettent en cause l’esprit initial de l’article 49. C’est pourquoi nous demandons leur suppression.

M. le président. L’amendement n° 670 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 2087 rectifié, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liées au développement rural, à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement vise à intégrer les projets de territoire des communes rurales qui, en contribuant à leur revitalisation, peuvent favoriser une plus forte croissance démographique et économique et, donc, des besoins nouveaux.

Il tend également à clarifier la notion de commune rurale, en reprenant la définition de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui fait l’objet d’un large consensus.

M. le président. L’amendement n° 1061 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté, Vérien et Saint-Pé, MM. Mizzon, Bonnecarrère, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Pluchet, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21

Après le mot

régionale

insérer les mots

, quel qu’en soit le maître d’ouvrage,

II. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

quel qu’en soit le maître d’ouvrage

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. L’article 49 prévoit l’intégration d’un objectif et d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification.

Le texte adopté par la commission organise ce dialogue autour de l’application territorialisée et différenciée des objectifs au niveau des SCoT, en garantissant la prise en compte des différents enjeux auxquels sont confrontés les collectivités territoriales.

Cette répartition des efforts entre collectivités devra notamment prendre en compte les projets d’envergure nationale ou régionale dont l’impact pourra être neutralisé, ainsi que les projets d’intérêt communal ou intercommunal.

Le présent amendement a pour objet de préciser que les projets visés peuvent résulter d’une initiative publique comme d’une initiative privée.

M. le président. L’amendement n° 759 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Levi, Bonnecarrère et Longeot, Mmes Dindar et Billon, MM. Delahaye, Canévet et Prince, Mmes Jacquemet et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas et Hingray, Mme C. Fournier et MM. Duffourg et Henno, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

peut ne pas être

par les mots :

n’est pas

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. L’alinéa 21 du présent article prévoit la déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les différents schémas d’aménagement et plans d’urbanisme des collectivités.

Toutefois, sa rédaction actuelle ne nous semble pas suffisamment précise. C’est pourquoi nous proposons de la clarifier.

M. le président. L’amendement n° 103 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne et Canévet et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’artificialisation des sols résultant de ces projets n’est en tout état de cause pas prise en compte lorsque, à la date de promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ils ont donné lieu à commencement de travaux ;

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. L’article 49 intègre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les documents de planification régionaux.

S’il est nécessaire et légitime que la lutte contre l’artificialisation des sols et la réduction de la consommation des espaces naturels soient intégrées dans les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, il est important que ces objectifs ne bloquent pas les projets d’envergure régionale ou nationale dont les travaux ont déjà commencé.

Je vais vous surprendre, madame la secrétaire d’État, mais je vais vous parler du canal Seine-Nord Europe. Vous le savez, ce projet vise à relier, par un nouveau canal à grand gabarit, le bassin versant de la Seine avec le réseau fluvial du nord de la France et du Benelux.

Pour lever toute ambiguïté, cet amendement tend à indiquer que les projets d’envergure régionale ou nationale dont les travaux ont déjà commencé, ce qui est le cas du canal Seine-Nord Europe, seront décomptés de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols.

La non-prise en compte des grands projets sera évidemment à double sens : l’artificialisation qui en résulte ne sera, certes, pas prise en compte dans le volume des années à venir, mais elle ne le sera pas non plus dans le volume des dix années précédentes. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1194 rectifié est présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Bonnecarrère et Hingray.

L’amendement n° 1324 rectifié bis est présenté par M. Babary, Mme Berthet, MM. Karoutchi, D. Laurent, de Nicolaÿ et Bouchet, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Brisson, Chaize, Laménie et Sido, Mmes Raimond-Pavero, Billon et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Chatillon, Bouloux et Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Klinger, Duffourg et Le Nay, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au même deuxième alinéa de l’article L. 141-3

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 1194 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement participe de la même logique.

Si l’objectif de « zéro artificialisation nette » d’ici à 2050 est louable, il est tout de même un peu en contradiction avec l’ambition que porte le Gouvernement au travers du plan de relance, à savoir la réindustrialisation des territoires et la poursuite, voire l’accélération des investissements dans les entreprises industrielles françaises.

Cet amendement a donc pour objet d’aménager les dispositions pour les projets en cours et les projets de réindustrialisation des territoires.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 1324 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. L’amendement n° 787 vise à supprimer les critères de territorialisation introduits par la commission. Je rappelle que nous avons souhaité confier la répartition des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à un échelon de proximité, le SCoT, lorsqu’il existe, plutôt qu’au Sraddet.

Pour réussir cette territorialisation, nous avons souhaité définir les critères selon lesquels cette répartition entre collectivités s’organisera. Parmi ces critères, nous avons retenu les besoins en logement, le potentiel foncier, les besoins de développement rural, les efforts déjà réalisés ou encore les projets d’intérêt communal ou intercommunal particulier.

Je signale à M. Salmon qu’il ne s’agit pas de dérogations : personne ne sera dispensé de cibles. En revanche, ces critères permettront de moduler les efforts réalisés par tel ou tel territoire au vu de ses spécificités. C’est ainsi que la commission a traduit l’impératif de différenciation.

Je suis donc très défavorable à leur suppression.

L’amendement n° 2087 rectifié tend à préciser la prise en compte des enjeux liés à la ruralité et au développement des communes peu denses. Nous avons déjà eu ce débat : la commission y est favorable.

L’amendement n° 1061 rectifié a pour objet de prévoir que les projets peuvent être d’envergure nationale ou régionale, quel que soit le maître d’ouvrage. Cette précision est pertinente, même si je pense que la rédaction de la commission était satisfaisante. La commission y est favorable.

L’amendement n° 759 rectifié ter vise à préciser que le décompte des projets d’envergure nationale ou régionale des objectifs locaux est non pas une faculté, mais une obligation. Cette précision vise à offrir une plus grande sécurité aux SCoT, PLU et cartes communales, afin que ces documents ne se voient pas imposer des opérations bloquant leurs projets locaux. J’y suis favorable.

L’amendement n° 103 rectifié tend à ce que les projets d’envergure nationale ou régionale dont les travaux ont commencé avant la promulgation de cette loi ne soient pas du tout décomptés au titre de l’artificialisation. La rédaction que nous avons retenue et les amendements que nous avons adoptés le satisfont déjà, car ces projets ne seront pas pris en compte au niveau des SCoT et des documents locaux. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Enfin, les amendements identiques nos 1194 rectifié et 1324 rectifié bis ont pour objet de décompter les projets d’intérêt communal et intercommunal des objectifs du SCoT. J’estime que notre rédaction finale doit garder sa cohérence : tous les projets décidés « au-dessus » d’une collectivité ne peuvent lui être imputés. Ce principe me paraît tout à fait pertinent.

En revanche, il me semble normal que l’artificialisation effectivement réalisée sur le périmètre des communes d’un SCoT soit, elle, mesurée et comptabilisée : il faut avoir une image fidèle de l’artificialisation pour pouvoir mieux agir.

Par ailleurs, je ne souhaite pas entrer dans un système de dérogations, ce que proposent en réalité les auteurs de ces amendements nos 1194 rectifié et 1324 rectifié bis. J’y suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’amendement n° 787 tend à réduire la liste des enjeux à prendre en compte pour aménager la lutte contre l’artificialisation des sols. Or il me semble vraiment nécessaire de conserver certains critères, notamment le développement économique, qui figure à l’alinéa 17, ou la diversité des territoires visée à l’alinéa 19, car ils permettent de décliner les objectifs par secteur géographique dans les SCoT. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 2087 rectifié : inciter à la mutualisation des objectifs de consommation de l’espace permet de ne pas pénaliser les communes rurales et va dans le sens d’un développement équilibré du territoire, qui tient compte de l’ensemble de ces composantes.

L’amendement n° 1061 rectifié vise à préciser que certains projets pourraient ne pas entrer dans le décompte global à l’échelon du territoire. Il me paraît contraire à l’objectif national de réduction de moitié de l’artificialisation des sols. Si je peux être favorable à une mutualisation des objectifs régionaux, il faut évidemment veiller à ce que ceux-ci soient atteints. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Si nous soutenons évidemment la mutualisation des objectifs, l’exclusion des projets d’envergure nationale et régionale dépassant le niveau des SCoT pourrait déséquilibrer, voire entraver ce mécanisme de territorialisation, et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols fixé à dix ans. C’est pourquoi le Gouvernement demande à l’auteur de l’amendement n° 759 rectifié ter de bien vouloir le retirer, faute de quoi il y sera défavorable.

L’amendement n° 103 rectifié vise à ce que les travaux qui n’auraient pas encore débuté au moment de la promulgation de la loi soient comptabilisés lors de leur réalisation effective, et uniquement à ce stade, au titre de la consommation future. L’alinéa 21, tel que la commission l’a adopté, permet déjà de ne pas prendre en compte ces projets dans l’objectif de consommation, donc a fortiori ceux qui sont en cours. Je suis défavorable à cette disposition compte tenu de son incompatibilité manifeste avec l’objectif national de réduction de l’artificialisation des sols.

Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 1194 rectifié et 1324 rectifié bis, la prise en compte des efforts passés, des besoins futurs, de la diversité des territoires dans la détermination des objectifs à l’échelon régional, déclinés au niveau des SCoT et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), correspond en tout point à la méthode que le Gouvernement a proposée pour que la trajectoire de réduction de moitié de l’artificialisation des sols puisse être adaptée avec la plus grande marge de manœuvre possible.

À l’inverse, on peut craindre que cet objectif ne soit pas atteint si l’on envisage de neutraliser l’artificialisation de tout projet d’intérêt communal ou intercommunal sans en définir les caractéristiques.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 787.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2087 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1061 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 759 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire l’amendement n° 1194 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1194 rectifié est retiré.

M. Patrick Chaize. Je retire également mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 1324 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1689, présenté par M. Sueur, Mme S. Robert, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même article L. 151-5, il est inséré un article L. 151-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 151-5-…. – Dans les agglomérations, le projet d’aménagement et de développement durables prévoit les conditions d’aménagement des entrées de villes pour contribuer à la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, prendre en compte les objectifs mentionnés à l’article L. 151-5. Ces conditions d’aménagement :

« 1° Précisent l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;

« 2° Définissent la surface des emplacements réservés au stationnement, qui ne peut être supérieure à 60 % des surfaces commerciales incluses dans le périmètre des entrées de villes ;

« 3° Fixent la destination principale des zones ou parties de zones à restaurer ou à réhabiliter.

« Ces conditions prévoient une proportion minimale des emplacements réservés aux espaces verts à réaliser selon une trajectoire conduisant à ce que, à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 47 de la loi n° du loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette proportion corresponde au minimum à 20 % de la surface des entrées de villes.

« Elles peuvent subordonner l’autorisation de reconstruire ou d’aménager les bâtiments commerciaux existants et les aires de stationnement à un changement de destination selon les modalités qu’elles définissent.

« Au sens du présent article, est considérée comme une entrée de ville la bande périphérique d’une agglomération d’une largeur de cent-cinquante mètres de chaque côté des limites de cette agglomération. Lorsque les autorités compétentes pour adopter les plans locaux d’urbanisme applicables aux zones situées de chaque côté de ces limites sont distinctes, le respect des proportions mentionnées au présent article s’apprécie, en cas d’accord des autorités, sur l’ensemble de cette bande ou, à défaut, sur chacune de ces zones.

« Le projet d’aménagement et de développement durables peut déterminer une surface d’entrée de ville d’une largeur supérieure à celle prévue au septième alinéa. »

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.