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Séance du 28 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Redon-Sarrazy. Des amendements similaires au présent amendement, qui concerne les entrées de ville, ont été défendus à plusieurs reprises dans cet hémicycle par notre collègue Jean-Pierre Sueur.

Celui-ci s’inscrit pleinement dans une logique de lutte contre l’artificialisation des sols, en se concentrant sur les zones souvent délaissées que sont les entrées de ville.

Dans cette perspective, il vise à ce que les documents d’urbanisme garantissent la préservation des sols et la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. La solution proposée ne me paraît pas opérante.

L’amendement prévoit que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) fixe des conditions d’aménagement définissant la destination des bâtiments, précisant la surface dédiée au stationnement, les zones à réhabiliter ou encore la proportion d’espaces verts.

Or, dans les PLU, le PADD ne fixe que des orientations très générales. Il n’est pas directement opposable aux permis de construire et aux autorisations d’occupation des sols.

À mon sens, le dispositif de cet amendement a davantage sa place dans le règlement du PLU ou dans des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). En l’occurrence, le règlement fournit déjà de nombreux outils en matière de stationnement, d’espaces verts ou de changement de destination, entre autres mesures proposées.

Je comprends donc la valeur symbolique de cet amendement et en partage la philosophie mais, en l’état, j’y suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. La réglementation actuelle permet déjà aux orientations d’aménagement et de programmation d’établir des dispositions prescriptives pour traiter ce sujet.

Le rôle des OAP sera d’ailleurs renforcé par plusieurs articles du projet de loi, notamment l’article 49 bis D, qui porte sur les franges urbaines.

En outre, les dispositions relatives à l’artificialisation des sols, notamment le moratoire commercial défini à l’article 52, inciteront les collectivités à repenser l’aménagement des entrées de ville. Cette mesure viendra compléter les dispositifs déjà mis en place pour permettre l’insertion urbaine et paysagère des aménagements en entrée de ville. On pense évidemment aux autorisations d’exploitation commerciale, aux opérations de revitalisation des territoires et au programme Petites Villes de demain.

Enfin, le projet d’aménagement et de développement durable des PLU ne peut pas établir de dispositions prescriptives qui s’imposeraient aux autorisations d’urbanisme, telles que les auteurs de l’amendement le proposent.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1689.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2088, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante :

4° bis Après l’article L. 151-3, il est inséré un article L. 151-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 151-3-…. – Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d’urbanisme veille au développement équilibré entre les territoires urbains et ruraux et les besoins liés à la revitalisation des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Dans la continuité de l’amendement n° 2087 rectifié, cet amendement tend à reconnaître, lors de l’élaboration des PLUi, les enjeux et la complémentarité des territoires ruraux, afin de garantir un développement équilibré de leur territoire.

Une telle mention permettrait d’encourager la mutualisation des objectifs de consommation de l’espace au sein d’un PLUi sans pénaliser les communes rurales dans la répartition de ces objectifs, et de tenir compte des besoins de ces communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. La commission estime que cette proposition fait doublon avec le droit existant.

En effet, les PLU, comme tous les documents d’urbanisme, sont soumis aux principes généraux du code de l’urbanisme. Le préfet contrôle leur respect au moment de leur élaboration et peut même demander à ce qu’ils soient modifiés, au besoin pour mieux respecter les principes en vigueur. En cas de contentieux, le juge vérifie leur bonne intégration.

Parmi ces principes figurent déjà la diversité des fonctions urbaines et rurales, la revitalisation des centres urbains et ruraux et l’équilibre entre populations urbaines et rurales. Cet amendement me paraît amplement satisfait. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’adoption de cet amendement enverrait un signal intéressant. Elle permettrait de refléter véritablement la volonté du législateur de tenir compte des équilibres à respecter entre les territoires pour leur développement à l’échelon stratégique du PLUi, d’inciter ainsi à une mutualisation des objectifs de consommation de l’espace, qui évite de pénaliser les communes rurales dans la répartition de ces objectifs, et de prendre en compte les besoins de ces communes.

Cet amendement va donc dans le sens d’un développement équilibré du territoire. Le Gouvernement y est très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2088.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 194, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin de l’article L. 151-26, les mots : « une densité minimale de constructions » sont remplacés par les mots : « la consommation de la totalité des droits à construire » ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. La densification du tissu urbain est le principal levier à notre disposition pour limiter l’artificialisation des sols.

À ce titre, la sous-utilisation des sols dans les zones urbaines et l’existence de dents creuses doivent être combattues en détail, et le potentiel constructible établi par les PLU doit être utilisé à plein.

Cet amendement a pour objet de contribuer à lutter contre le mitage et l’urbanisation provoquée par l’essor des petits pavillons périurbains, si gourmands en terres agricoles, forestières et naturelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à donner au règlement des PLU la possibilité de forcer tous les propriétaires, dès qu’ils souhaitent construire sur leur terrain, à exploiter la totalité des droits à construire.

Cela signifie concrètement qu’ils seraient contraints de bâtir le moindre centimètre carré autorisé par les règles d’urbanisme ou d’exploiter au maximum la hauteur autorisée, par exemple.

J’imagine qu’il y a entre nous une différence de philosophie, mon cher collègue : la commission ne souhaite pas recourir à de telles mesures, qui paraissent extrêmement intrusives et, qui plus est, contestables au regard du droit de propriété. Il nous semble que la densification doit se faire via des méthodes douces et qualitatives et garantir l’acceptabilité et l’adhésion des habitants.

En outre, cette mesure est contre-productive : si le maire est tenu de refuser tous les projets qui ne maximisent pas la construction, plus personne ne souhaitera proposer de projets, et les parcelles resteront des friches.

Enfin, à l’heure où nous parlons de nature en ville, d’îlots de chaleur, de qualité du cadre de vie, de végétalisation, souhaitons-nous vraiment forcer les Français à bétonner au maximum, à dire au revoir aux jardins et aux patios ?

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. La méthode proposée ne permet pas de concilier l’objectif de densification et la préservation de la qualité urbaine.

Cette mesure impliquerait de construire sur l’emprise au sol maximale de la zone, quelle que soit la taille du terrain. Elle serait donc inapplicable pour certaines tailles de parcelle.

Par ailleurs, elle ne permettrait pas de préserver des espaces de pleine terre.

La densification, qui doit résulter d’un équilibre entre l’ambition des documents d’urbanisme et un dialogue entre les maîtres d’ouvrage et l’autorité compétente, doit être bien acceptée et les projets bien s’insérer dans leur environnement.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 194.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1143 rectifié ter, présenté par MM. Louault et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Laugier, Mmes Jacquemet, Férat, Saint-Pé et Gatel, MM. Chauvet et J.M. Arnaud, Mme Vérien, MM. Duffourg, Levi et S. Demilly, Mme Billon, M. Delcros et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 29, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment les objectifs mentionnés à l’article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Cet amendement vise à mentionner expressément les objectifs de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire relatifs aux zones de revitalisation rurale (ZRR) parmi les éléments à prendre en compte dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Voilà un quart de siècle, le législateur a formellement consacré des objectifs, sans en tirer réellement les conséquences jusqu’à présent. Je pense notamment au troisième objectif, celui d’« améliorer la qualité de l’habitat et l’offre de logement, notamment locatif ».

L’objectif de régulation de l’artificialisation des sols ne doit pas reléguer les territoires ruraux au second plan de notre politique d’urbanisation. L’interprétation actuelle des lois rend quasi impossible toute construction en milieu rural : nous l’avons tous constaté dans nos intercommunalités lors de l’élaboration de certains PLUi.

À l’heure où nos concitoyens souhaitent légitimement s’installer à la campagne, les territoires ruraux ne sont malheureusement pas en mesure de les accueillir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Nous partageons tous votre intention, monsieur Demilly.

C’est pourquoi, en commission, nous avons précisé et étoffé les critères de territorialisation. Nous avons également consacré le développement rural parmi les objectifs du code de l’urbanisme. Nous avons réécrit le dispositif de l’article 49 pour que celui-ci fasse explicitement mention des ZRR et des communes en perte démographique.

En outre, les autres objectifs auxquels cet amendement fait référence, c’est-à-dire l’habitat, l’accès aux services et l’activité économique, sont explicitement inscrits aux articles 48 et 49.

Cet amendement est donc amplement satisfait. La commission vous demande de bien vouloir le retirer, mon cher collègue, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Dans la mesure où le décret qui devait organiser la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols au niveau régional a été supprimé par la commission, cet amendement, qui visait à le compléter, n’a plus de fondement juridique.

Par ailleurs, l’adoption de l’amendement n° 2087 rectifié permet de tenir compte de la problématique des communes rurales dans les SCoT et les PLU. Les enjeux spécifiques à ces communes sont donc bien pris en compte.

Le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Demilly, l’amendement n° 1143 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1143 rectifié ter est retiré.

Les amendements nos 897 rectifié et 898 rectifié, qui font l’objet d’une discussion commune, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 1815, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 35

I.- Première phrase

Au début, ajouter les mots :

Au sens du présent article,

II.- Seconde phrase

Après le mot :

artificialisation

insérer les mots :

et n’est pas incluse dans la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers définie à la première phrase du présent 4°

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à apporter une précision juridique, en clarifiant l’articulation entre consommation d’espace et artificialisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1815.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1193 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Bonnecarrère, Hingray et Levi, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

N’est pas non plus considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Le présent amendement vise à exclure de la définition de la notion d’artificialisation l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi, l’objectif étant de ne pas empêcher l’extension de projets industriels en cours ou à venir, et de les sécuriser.

M. le président. L’amendement n° 1323 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. Bouloux, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Dans la mesure où il s’agit du même amendement, à un mot près, il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 1192 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1322 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Bouloux, Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Billon et Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger, Houpert et H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension, au sein d’une réserve foncière constituée par le maître d’ouvrage avant la promulgation de la présente loi, d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant cette même date.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Le présent amendement vise à exclure de la définition de la notion d’artificialisation l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi, lorsque cette extension intervient au sein d’une réserve foncière constituée avant cette même promulgation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Les amendements nos 1193 rectifié et 1323 rectifié sont presque identiques. Ils visent à ne pas tenir compte de l’artificialisation des sols résultant de l’extension de bâtiments existants.

J’estime que, si nous voulons avoir une image fidèle de cette artificialisation, de telles extensions doivent être comptabilisées. Je pense notamment à l’extension de grands bâtiments économiques ou à des extensions plus limitées dans les zones naturelles ou agricoles. Il ne me paraît pas pertinent d’ignorer leur impact.

Par ailleurs, je précise que toutes les extensions prévues sur des sols déjà artificialisés, comme des cours bitumées ou des sols modifiés par l’homme, n’auront aucun impact sur le volume total de l’artificialisation nouvelle.

Dès lors, je pense qu’un certain nombre des dispositions prévues par ces deux amendements sont en réalité déjà satisfaites. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 1322 rectifié, qui a pour objet d’exclure les extensions planifiées au sein des réserves foncières du calcul de l’artificialisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. En excluant les extensions de bâtiments existants, on crée une nouvelle dérogation, qui aura pour effet de réduire davantage le champ d’application de la disposition initiale, et en affaiblira la portée.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

M. Patrick Chaize. Je retire mes amendements nos 1323 rectifié et 1322 rectifié !

M. le président. Les amendements nos 1323 rectifié et 1322 rectifié sont retirés.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire également le mien, monsieur le président !

M. le président. L’amendement no 1193 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1291 rectifié est présenté par Mme Gosselin, MM. Rapin et Vogel, Mme Imbert, M. Genet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Somon, Charon, Bas, Allizard et Laménie et Mmes Deromedi et Dumont.

L’amendement n° 1973 rectifié bis est présenté par MM. Bouloux, D. Laurent, Savary, Brisson, Pellevat et Bouchet, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Piednoir et Grand.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

au sens de

par les mots :

prévus par

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 1291 rectifié.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement vise à clarifier l’interprétation de la notion d’« extension effective d’espaces urbanisés », que la commission a introduite afin que le droit commun des extensions en continuité des espaces urbanisés ne soit pas calé sur la loi Littoral pour l’ensemble des communes et des intercommunalités qui n’y seraient pas soumises.

La jurisprudence en la matière est en effet très particulière et n’est pas transposable en dehors des zones littorales.

L’amendement adopté en commission avait simplement pour objet de préciser que les projets situés dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées ou dans les dents creuses des communes soumises à la loi Littoral, et identifiés par des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme comme secteurs déjà urbanisés, ne seraient pas retenus dans la base de calcul de l’artificialisation par les documents d’urbanisme.

Or le dispositif de cet amendement, s’il était appliqué en l’état, pourrait aboutir à une généralisation de la jurisprudence très restrictive des extensions de l’urbanisation applicable aux communes relevant de la loi Littoral.

M. le président. L’amendement n° 1973 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. La commission est favorable à l’amendement n° 1291 rectifié, qui tend à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Il me semble que l’amendement n° 1291 rectifié n’est pas uniquement rédactionnel, puisqu’il vise à introduire une disposition neutralisant toute consommation d’espace dans des secteurs qui méritent tout particulièrement d’être préservés, à savoir les territoires relevant de la loi Littoral et les zones agricoles comportant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les Stecal.

Selon moi, le fait de favoriser l’artificialisation des sols à proximité du littoral et l’extension du mitage en zone agricole vont vraiment à l’encontre de l’objectif visé par ce texte. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1291 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques et d’un sous-amendement.

L’amendement n° 1314 rectifié ter est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ, Delcros et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet.

L’amendement n° 1796 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Levi, Klinger et Somon, Mme Billon et M. Laménie.

L’amendement n° 1953 est présenté par M. Cuypers.

L’amendement n° 1960 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Rossignol, M. Bourgi et Mmes Le Houerou, G. Jourda, Jasmin, Meunier et Féret.

L’amendement n° 1988 rectifié bis est présenté par MM. A. Marc, Capus, Chasseing, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot et M. Wattebled.

L’amendement n° 1992 rectifié quater est présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. Mouiller, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin, Rietmann et Pointereau, Mme Richer, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Burgoa et Mme Imbert.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 1314 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé. La lutte contre l’artificialisation des sols et le développement des énergies renouvelables sont deux politiques fondamentales pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

Or certaines installations de production d’énergies renouvelables n’ont qu’une incidence marginale sur les fonctions écologiques du sol. Je pense notamment aux panneaux photovoltaïques reposant sur des piquets directement plantés dans le sol naturel. Dans cet exemple, l’installation photovoltaïque est en outre complètement réversible à l’issue de son exploitation.

Le présent amendement tend donc à décompter de l’objectif de réduction de l’artificialisation les installations d’énergies renouvelables qui ont une incidence marginale sur les fonctions écologiques des sols agricoles ou naturels. En revanche, les installations situées sur des sols forestiers ne pourront pas bénéficier de cette souplesse, car elles accélèrent la déforestation.

Ce régime particulier, qui ne durera que durant la période transitoire de dix ans prévue par le 1° bis du III de l’article 49, est légitime au vu de l’importance des énergies renouvelables pour la transition écologique. À l’issue de cette période de dix ans, la nomenclature des sols artificialisés prévue par l’article 48 permettra de traiter le cas des installations d’énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 1796 rectifié bis.

M. Stéphane Demilly. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 1953.

M. Pierre Cuypers. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 1960 rectifié.

Mme Gisèle Jourda. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1988 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 1992 rectifié quater.

Mme Micheline Jacques. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 2292, présenté par MM. Lévrier et Marchand, Mmes Havet et Schillinger et M. Rambaud, est ainsi libellé :

Amendement n° 1992, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et, le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. Les modalités de mise en œuvre de cet alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Le présent sous-amendement a pour objet d’indiquer explicitement qu’une installation photovoltaïque implantée dans un espace naturel ou agricole ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur ce même terrain, et ce quel que soit le document d’urbanisme auquel la commune est soumise.

En outre, il tend à renvoyer à un décret en Conseil d’État, pour la faciliter, la mise en œuvre pratique des dispositions de l’amendement n° 1314 rectifié ter.