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Séance du 28 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Je remercie les auteurs de ces amendements d’avoir mis en avant la spécificité des installations d’énergies renouvelables.

Pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la France doit accélérer le déploiement des installations solaires. De nombreuses initiatives voient le jour dans les territoires pour concilier énergie solaire et activité économique, par exemple l’agrivoltaïsme, qui permet d’associer production d’énergie et activités agricoles.

La commission souligne donc l’excellente intention des auteurs de ces amendements. Leur adoption permettra de ne pas freiner les efforts en faveur de l’énergie solaire.

L’amendement n° 1992 rectifié quater fait l’objet d’un sous-amendement, qui vise à ce que l’artificialisation des sols ne soit décomptée que si l’installation solaire n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.

La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement, qui a été déposé tardivement. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable, car il est tout à fait conforme à la philosophie de ce projet de loi, qui est de concilier les besoins et de préserver les surfaces agricoles utiles. Il me paraît important de préciser que l’exercice de l’activité agricole ne doit pas être rendu impossible par une installation solaire.

Le ministère de l’agriculture conduit actuellement des expérimentations sur l’agrivoltaïsme. Les premiers retours d’expérience permettront de préciser le dispositif via un décret.

La commission est donc favorable aux cinq amendements identiques restant en discussion, ainsi qu’au sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Ces amendements concernent la lutte contre l’artificialisation des sols et l’installation de panneaux photovoltaïques au sol. Dans la mesure où ces deux politiques favorisent la transition énergétique, il convient absolument de les articuler entre elles.

Pour les dix premières années, un dispositif fondé sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers a été prévu. Nous l’avons privilégié en raison de sa bonne appropriation par les territoires.

Seulement, les panneaux photovoltaïques qui sont soumis à permis de construire seront par défaut comptabilisés comme de la consommation d’espace alors même que, selon les modalités techniques de pose, ils peuvent ne pas dégrader durablement les conditions écologiques des sols.

Les amendements, qui visent à ne pas comptabiliser comme de la consommation d’espaces naturels les installations photovoltaïques réversibles qui n’affecteraient pas durablement les fonctions écologiques du sol, apparaissent donc tout à fait pertinents. C’est uniquement pour favoriser les projets qui n’artificialisent effectivement pas les sols que je consens à cette exception.

Quant au sous-amendement n° 2292, il tend à compléter ces dispositions par voie réglementaire, dans un souci de sécurité juridique. Il a pour objet de renvoyer à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles les installations photovoltaïques ne seraient pas comptabilisées dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le Gouvernement est donc favorable aux cinq amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2292.

M. Pierre Cuypers. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2292.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1314 rectifié ter, 1796 rectifié bis, 1953, 1960 rectifié et 1992 rectifié quater, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1830, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 41 à 52

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

4° bis Lors de leur première révision ou modification à compter de l’adoption des schémas et du plan modifiés ou révisés en application des 1° à 4° du présent IV, le schéma de cohérence territoriale, ou en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme et tels qu’intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 161-3 du même code ;

Si les schémas et le plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV n’ont pas été modifiés ou révisés en application des mêmes 1° à 4° et dans les délais prévus par lesdits 1° à 4° , le schéma de cohérence territoriale, ou en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale engagent l’intégration d’un objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes ;

Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, les évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme prévues par le présent 4° bis peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code ;

Lorsqu’il est procédé à l’analyse, prévue aux articles L. 143-28 et L. 153-27 dudit code, d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme n’ayant pas encore été modifié ou révisé en application du présent 4° bis, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ce schéma en application du même 4° bis ;

5° L’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 4° bis du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

6° L’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme modifié ou révisé en application du 4° bis du présent IV ou fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV intervient dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

L’évolution du plan local d’urbanisme engagée en vue de fixer des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée mentionnée au troisième alinéa du présent 4° bis ;

7° L’entrée en vigueur de la carte révisée en application du 4° bis du présent IV ou de la carte communale fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV intervient dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

8° Si le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV n’est pas entré en vigueur dans les délais prévus par ce même alinéa, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme sont suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié ;

Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale modifié ou révisé mentionné aux 6° ou 7° du présent IV n’est pas entré en vigueur dans les délais prévus par les mêmes 6° ou 7° , aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d’urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale ainsi modifié ou révisé ;

8° bis À une échéance maximale de dix ans après la promulgation de la présente loi, le deuxième alinéa du 4° bis du présent IV n’est pas applicable au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale approuvés depuis moins de dix ans à la date de la promulgation de la présente loi et dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’au moins un tiers par rapport à la consommation réelle observée sur la période décennale précédant l’arrêt du projet de document lors de son élaboration ou de sa dernière révision ;

9° Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1er avril 2021 et élaborés selon les articles L. 141-4 et L. 141-9 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions prévues aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code ainsi qu’aux 4° bis, 5°, 8° et 8° bis du présent IV ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement vise à clarifier au maximum les dispositions relatives aux documents d’urbanisme et à la déclinaison en cascade des objectifs.

Dans leur rédaction issue de l’Assemblée nationale, les alinéas 41 à 52 manquent de clarté, et certaines dispositions sont contradictoires. Or nous nous devons d’offrir aux élus locaux une feuille de route claire, leur permettant de comprendre rapidement les obligations qui s’imposent à eux.

Notre amendement a donc pour objet d’indiquer, document par document, la marche à suivre et les délais applicables. Il tend enfin à corriger un oubli de coordination.

M. le président. L’amendement n° 797, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, le texte prévoyait qu’une délibération du conseil municipal ou communautaire suffisait à prescrire la révision ou la modification des documents d’urbanisme.

La commission a modifié ce dispositif pour prévoir que le conseil délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ces documents. Nous proposons de supprimer une telle dérogation, qui nous paraît par trop imprécise et qui pourrait créer de fait une insécurité juridique.

M. le président. Les amendements nos 2000 rectifié, 2001 rectifié, 2002 rectifié, 2003 rectifié et 2004 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 568 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Genet, Babary et Brisson, est ainsi libellé :

Alinéa 50

1° Supprimer les mots :

ou révisé

2° Remplacer les mots :

autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone

par les mots :

ouverture à l’urbanisation des zones

3° Remplacer les mots :

dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées,

par les mots :

des zones non constructibles de la carte communale, ne peut être approuvée

4° Remplacer les mots :

communale ainsi modifiés ou révisés

par les mots :

modifiée

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. La commission, sous la houlette de notre présidente, a longuement débattu de ces sujets. Nous avons souhaité nous assurer que les mesures proposées ne faisaient pas peser une charge trop lourde sur les collectivités, que les délais fixés n’étaient pas irréalistes et, enfin, que le mécanisme en cascade fonctionnait.

La commission estime que, si l’on veut faire des efforts ambitieux en faveur de la réduction de l’artificialisation, il est nécessaire que les documents d’urbanisme intègrent progressivement, et de manière différenciée, ces nouveaux objectifs.

Il nous semble que l’équilibre obtenu est le bon. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 568 rectifié bis, qui vise à supprimer les délais d’intégration et les conditionnalités relatives aux SCoT et aux PLU.

Quant à l’amendement n° 797, il a pour objet de supprimer un alinéa pourtant utile, puisque celui-ci prévoit que la procédure d’évolution des PLU et des SCoT pourra être engagée lors de l’analyse prévue neuf ans – pour les PLU – et six ans – pour les SCoT – au plus après la délibération portant approbation de ces documents d’urbanisme.

Ces rendez-vous sont d’ores et déjà prévus par la loi : il ne s’agit donc pas d’une dérogation introduite par la commission, contrairement à ce qu’indique M. Salmon. Je suis défavorable à son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Comme à toute proposition allant dans ce sens, je suis défavorable aux amendements nos 797 et 568 rectifié bis, parce qu’ils visent à supprimer un délai ou une sanction.

En revanche, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 1830.

Je crois en effet que la clarification des dispositions transitoires permettant aux documents d’urbanisme d’intégrer les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des sols est bienvenue.

Selon moi, la lisibilité du dispositif s’en trouve renforcée, même si cet amendement reprend les dispositions résultant des travaux de la commission, qui ont porté à trois ans le délai octroyé aux documents de planification pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation, changement auquel je ne suis pas favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1830.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 797 et 568 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 1816, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 53 et 54

1° Remplacer les mots :

d’un

par les mots :

de l’un

2° Remplacer le mot :

listés

par le mot :

mentionnés

3° Remplacer les mots :

en cas de

par les mots :

lorsque ce document est une

4° Remplacer le mot :

concerné

par les mots :

dont l’élaboration ou la révision a été prescrite

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1816.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1997 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Menonville, Capus, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Garriaud-Maylam et M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 10° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ou de l’article L. 126-1 du code de l’environnement en cas de nécessité d’une enquête publique.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Le texte autorise déjà le recours à la modification simplifiée, qui est la forme la plus simple de l’évolution. Je ne souhaite pas aller au-delà. Il me paraît en effet important de garantir une forme de participation du public et des acteurs à ces décisions structurantes.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. La déclaration de projet est une procédure s’appliquant à certains projets d’aménagement. Elle permet de rendre compatibles, de manière accélérée, les documents d’urbanisme avec un projet déclaré, tout en se limitant strictement à cela. Comme elle ne peut excéder le champ du projet, il ne s’agit pas de la procédure adéquate pour intégrer, au sein des documents d’urbanisme, les objectifs légalement définis.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Decool, l’amendement n° 1997 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Decool. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1997 rectifié est retiré.

L’amendement n° 282 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 49, modifié.

(Larticle 49 est adopté.)

Article 49
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Article additionnel après l’article 49 - Amendements n° 58 rectifié, n° 245 rectifié bis et  n° 292 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 49

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 701 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, A. Marc, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 132-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique tel que prévu à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation.

« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. » ;

2° Après le 2° de l’article L. 132-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique tel que prévu à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation.

« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 49 - Amendement n° 701 rectifié
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Article additionnel après l’article 49 - Amendement n° 195

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon et de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet et Rojouan, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, B. Fournier, Bacci, Bonnus, Segouin et Brisson, Mme Deromedi, MM. Daubresse, J.M. Boyer, Gremillet, Darnaud, Grand et Mouiller, Mme Ventalon, M. C. Vial et Mmes Joseph et Schalck.

L’amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Malhuret, Capus, Henno et Guérini, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray et Chauvet.

L’amendement n° 292 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Belin, Mmes Demas et Chain-Larché et MM. Cuypers et D. Laurent.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, prévus à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation ; ».

La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

M. Jean Bacci. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Decool. L’amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. La loi prévoit déjà des modalités de concertation et de consultation du public substantielles. Les acteurs de la filière du bâtiment peuvent faire valoir leur point de vue dans ce cadre. Leur association systématique et formelle ne paraît pas pertinente : la commission est donc défavorable à l’amendement n° 701 rectifié.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 58 rectifié, 245 rectifié bis et 292 rectifié bis, qui tendent à prévoir l’association des professionnels de la filière du bâtiment, sur leur demande, aux SCoT.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Les organisations professionnelles au sein du collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique ont pour rôle de formuler un avis sur l’ensemble des projets.

Associer leurs représentants à l’élaboration de documents de planification ne me paraît pas opportun, dans la mesure où les objectifs qui seront définis portent davantage sur la programmation et la mixité sociale dans l’habitat, destinés à répondre aux besoins de la population, que sur la qualité de la construction, qui est étudiée au stade du projet.

Par ailleurs, le fait d’ajouter ces organisations professionnelles à la liste des personnes publiques associées (PPA) mentionnées dans le code de l’urbanisme, aurait pour effet d’allonger la procédure et d’en augmenter le coût, sachant que les PPA peuvent demander à être consultées tout au long de la procédure et à émettre un avis, qui est joint au dossier d’enquête publique.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 701 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié, 245 rectifié bis et 292 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 49 - Amendements n° 58 rectifié, n° 245 rectifié bis et  n° 292 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 49 - Amendement n° 2174

M. le président. L’amendement n° 195, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, à l’exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Le présent amendement vise à ne pas soumettre aux dispositions de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme les communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à dispenser les communes rurales en perte démographique du respect des dispositions en vigueur. La commission n’y est pas favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. À l’heure actuelle, sur nos 34 941 communes, 17 690 sont situées en ZRR, soit plus de 50 % de l’ensemble.

La disposition proposée pourrait avoir des incidences notables sur la consommation d’espace. Selon le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), de 2009 à 2019, ces communes ont malheureusement consommé 30 % des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l’ensemble du territoire.

Vous le comprendrez, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 49 - Amendement n° 195
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Article additionnel après l’article 49 - Amendements n° 27 rectifié ter et n° 951

M. le président. L’amendement n° 1877 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 2174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est ratifiée.

III. – L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme est ratifiée.

IV. – Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, les mots : « ou la révision » sont remplacés par les mots : «, la révision ou la modification ».

V. – L’article L. 143-9 du code de l’urbanisme est abrogé.

VI. – Au premier alinéa de l’article L. 350-1 C du code de l’environnement, la référence : « L. 141-4 » est remplacée par la référence : « L. 141-3 ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.