Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières pour la rendre véritablement efficace dans l’atteinte de son objectif : réduire la spéculation, en particulier sur les produits dérivés et les transactions de très court terme, et réduire ainsi les risques d’instabilité.
Les politiques menées s’accompagnent d’une augmentation permanente de la valeur des actifs, alors que, sur le terrain de l’économie réelle, cela ne se voit pas forcément. Il est temps d’agir sur les problèmes structurels qui sont les nôtres.
Cette disposition permettrait également d’abonder le budget des États et le budget européen. Je le rappelle, le projet de taxe au niveau européen sur les transactions financières est toujours bloqué par la France.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 95 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 320 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 95.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 %. Une telle hausse pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer son rendement de 1,2 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien. Ces moyens pourraient venir financer des politiques publiques en matière de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement (APD).
Compte tenu du contexte sanitaire actuel, singulièrement pour l’Afrique, l’engagement présidentiel de porter l’APD à 0,55 % du PIB en fin de mandature doit trouver une traduction concrète dès cette année, afin de lutter efficacement contre la pandémie.
Au surplus, nul ne peut contester les besoins de financement des vaccins dans les pays en voie de développement, qui nécessitent une réponse ferme de la France. Aussi, dans un souci de responsabilité, les auteurs de cet amendement veulent simplement aider le Gouvernement à tenir ses promesses.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié bis.
M. Éric Bocquet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces amendements. Nous l’avons déjà dit, augmenter cette taxe n’aurait de sens qu’au niveau européen.
Ma chère collègue, vous évoquez le renforcement de l’aide publique au développement. Or, je le rappelle, nous venons d’augmenter sensiblement les crédits de l’APD par le biais d’un certain nombre de dispositions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements. Je le souligne également, les crédits consacrés à l’APD sont en progression constante depuis le début du quinquennat, ce qui permet de tenir les engagements pris par le Président de la République.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 et 320 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 123, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2021. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Le présent amendement vise à moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages, qui est organisé par l’article 235 ter X du code général des impôts.
La baisse de l’accidentologie et de la sinistralité du fait de la crise sanitaire est telle qu’il paraît tout à fait opportun d’appeler les acteurs de l’assurance à assumer leurs responsabilités et à contribuer à l’effort national pour redresser le pays. Après deux confinements, les assurances ont réalisé de substantielles économies, notamment sur leurs contrats automobiles. Si les chiffres divergent selon les interlocuteurs, ils sont tout de même éloquents.
Lors du premier confinement et pour la seule assurance automobile, le cabinet Addactis a estimé, à la fin du mois d’avril 2020, que les compagnies d’assurances économiseraient près de 1,5 milliard d’euros. Ces estimations ont même été revues à la hausse dans une nouvelle étude du 7 mai : la baisse de la sinistralité automobile pourrait atteindre jusqu’à 80 % pendant la période de confinement. Plus de 2,2 milliards d’euros sont évoqués, selon l’association UFC-Que Choisir.
À la mi-septembre, un rapport du Gouvernement remis au Parlement est venu étayer ces données, en évaluant, sur la base des retours volontaires des compagnies d’assurances, à moins 38 % l’évolution des sinistres automobiles payés entre avril-mai 2019 et avril-mai 2020 et à moins 25 % l’évolution de l’ensemble des sinistres.
Au regard du surplus gagné par les assurances et de l’urgence de dégager des ressources complémentaires, il nous paraît pertinent de compter sur les acteurs qui ont aujourd’hui la capacité de le faire.
Le mécanisme proposé vise à taxer les excédents des provisions au moment où ils sont réintégrés dans leurs résultats par les entreprises d’assurances. Il est parfaitement possible à ces acteurs de sortir de leurs résultats les moyens financiers mis de côté en vue du paiement de l’indemnisation. Il est alors appliqué un taux d’intérêt à cette réintégration, afin d’éviter un effet d’aubaine et de traiter les sommes provisionnées de façon excessive, comme si elles avaient dû être acquittées au moment de leur provisionnement. Il est donc proposé de faire passer le taux mensuel d’intérêt de 0,40 % à 0,50 % en 2021, puis à 0,60 % à compter de juin 2022.
Le contexte actuel, extraordinaire, peut conduire les entreprises d’assurances à surprovisionner, à la suite d’une sinistralité 2020 particulièrement sujette à plonger, faute de garanties dues contractuellement, avec l’immobilisation des Français en raison du confinement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
J’ai bien entendu votre argumentation. Nombre des chiffres que vous venez de donner concernent le début de la pandémie, à un moment où, ici même, nous avions fait pression sur le monde de l’assurance.
Pour être tout à fait objectif, je rappelle que le secteur de l’assurance est le seul à avoir contribué au financement de la crise à hauteur de 400 millions d’euros, ce qui n’a d’ailleurs pas manqué de créer un certain nombre de tensions. En effet, il ne vous aura pas échappé que les acteurs, selon leur forme capitalistique ou mutualiste, n’exercent pas tous dans les mêmes secteurs d’activité. Ainsi, si les assureurs de biens automobiles ont pu avoir momentanément des résultats améliorés, ce qui leur a permis de proposer des conditions tarifaires plus favorables en 2020 et 2021, les autres branches, en particulier celles de la responsabilité ou de la santé, n’ont pas bénéficié d’une telle situation. Il convient donc d’être attentif.
Je me souviens que Gérald Darmanin, alors ministre des comptes publics, avait pris l’engagement ici même qu’un certain nombre d’acteurs, outre le secteur de l’assurance, seraient sollicités pour contribuer au budget de l’État. À ma connaissance, tel n’a jamais été le cas. Vous pourrez toujours lui transmettre, monsieur le ministre, les regrets de notre assemblée sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 135 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Lafon, D. Laurent, Henno, Bonnecarrère, Pellevat, Vogel, Burgoa, Regnard, E. Blanc et B. Fournier, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Menonville, Mme Joseph, MM. Allizard, Tabarot, Bonhomme, Laménie et Savary, Mme Deromedi, MM. Longuet, Decool, Genet, Hingray, Brisson, Favreau, Klinger, Levi, Houpert, Wattebled et Charon, Mme Raimond-Pavero, M. Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Bourrat, Paoli-Gagin et Boulay-Espéronnier, MM. Somon et Savin, Mmes Jacques et Billon et MM. Gremillet, Moga et Belin.
L’amendement n° 274 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, Chauvet et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Détraigne et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».
II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le a du 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié bis.
M. Étienne Blanc. Cet amendement vise à bonifier le crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts.
Ce dispositif est particulièrement efficace, mais il doit être amplifié en raison du décalage des spectacles à l’automne 2021 et de la préparation de l’année 2022. Cet amendement tend donc à élargir un dispositif bienvenu au service du secteur culturel.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié bis.
Mme Catherine Morin-Desailly. Cela fait plus d’un an que le secteur du spectacle vivant est à l’arrêt. Je ne vous apprends rien, il a été très fortement impacté par la crise sanitaire, même si des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour permettre à une partie de ce secteur, composé en quasi-totalité de TPE et de PME, de survivre.
Ses acteurs se sont mobilisés afin d’adapter leur représentation à un cadre sanitaire viable. Néanmoins, de grandes incertitudes pèsent sur la rentrée à venir, d’autant que l’on parle de l’émergence d’un variant, qui pourrait remettre à l’arrêt un certain nombre d’activités.
Il convient donc de se montrer extrêmement prudent. Ce secteur reste très fragile et dépendant d’une reprise aléatoire.
Le présent amendement vise à bonifier de manière temporaire le crédit d’impôt destiné au spectacle vivant. C’est un levier simple et efficace, qui permettra de redémarrer des tournées et de préserver les projets annulés ou reportés.
Pour achever de vous convaincre, j’ajoute qu’il ne faut pas négliger les retombées d’une telle mesure pour l’État : 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôts ou de cotisations sociales. Il s’agit donc d’un dispositif gagnant-gagnant.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 136 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, MM. Lafon, D. Laurent, Henno, Bonnecarrère, Pellevat, Vogel, Burgoa, Regnard, E. Blanc et B. Fournier, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Menonville, Mme Joseph, MM. Allizard, Chasseing, Tabarot, Bonhomme, Laménie et Savary, Mme Deromedi, MM. Longuet, Decool, Genet, Hingray, Brisson, Favreau, Klinger, Levi, Houpert, Wattebled et Charon, Mme Raimond-Pavero, M. Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Bourrat, Paoli-Gagin et Boulay-Espéronnier, MM. Somon et Savin, Mme Jacques et MM. Gremillet, Moga et Belin.
L’amendement n° 275 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Duffourg, Chauvet et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Détraigne et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».
II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le a du 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié ter.
M. Étienne Blanc. Cet amendement de repli vise à ce que la bonification des taux ne s’applique qu’à partir de l’entrée en vigueur du présent projet de loi de finances rectificative.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié bis.
Mme Catherine Morin-Desailly. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends les préoccupations des auteurs de ces amendements s’agissant de la situation du spectacle vivant après des mois de fermeture des salles. La réouverture n’est aujourd’hui que partielle afin de tenir compte des mesures de distanciation sociale.
Je relève, cependant, que le crédit d’impôt pour le spectacle vivant a déjà été assoupli en loi de finances initiale afin de tenir compte de cette situation particulière. Le nombre de représentations nécessaire pour être éligible au dispositif a ainsi été ramené de quatre à deux, le nombre de lieux de représentation de trois à deux. Ces dispositions valent pour les spectacles annulés en 2020, mais aussi pour ceux appelés à être montés jusqu’au 31 décembre 2022. Cet assouplissement significatif permet donc de préparer la saison à venir.
Dans ces conditions, les bonifications proposées me paraissent soit excessives, soit superflues. Il me semble préférable d’attendre le projet de loi de finances pour 2022, ce qui nous permettra d’évaluer la situation en fin d’exercice budgétaire. Il sera alors possible d’envisager des corrections si cela s’avère nécessaire.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général l’a rappelé, les crédits d’impôts pour le soutien à la culture ont été modifiés à plusieurs reprises au cours des derniers PLFR et courent jusqu’à la fin de l’année 2022.
Par ailleurs, nous avons mobilisé des crédits d’intervention avec des montants extrêmement importants – plusieurs centaines de millions d’euros –, qui viennent s’ajouter au dispositif d’activité partielle et au PGE, dont a aussi bénéficié le secteur.
Dans le cadre de ce PLFR, nous inscrivons 150 millions d’euros de crédits complémentaires, dont une part importante consacrée au spectacle vivant, pour continuer d’accompagner le secteur culturel.
Une modification fiscale supplémentaire ne nous paraît pas opportune. J’émets donc un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président. Madame Morin-Desailly, les amendements nos 274 rectifié bis et 275 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Catherine Morin-Desailly. Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre de leurs explications, que je comprends. Néanmoins, pour participer au Conseil des territoires pour la culture, organisé par le ministère de la culture, décentralisé dans l’ensemble des régions, je puis vous assurer que la situation est extrêmement préoccupante et très fragile.
Pour la forme, je maintiens mes amendements.
M. le président. Monsieur Blanc, les amendements nos 135 rectifié bis et 136 rectifié ter sont-ils maintenus ?
M. Étienne Blanc. Oui, je les maintiens.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 rectifié bis et 274 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et les amendements nos 136 rectifié ter et 275 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 264, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA aux travaux de rénovation lorsque ceux-ci utilisent des matériaux biosourcés. Cette mesure aura nécessairement un coût pour l’État, mais il pourra être vite compensé par de nouvelles recettes fiscales.
La réglementation environnementale 2020 conduira à une plus grande utilisation des matériaux biosourcés. Or le secteur de la construction fait face à une pénurie de matériaux. Pourquoi ? Parce que la plupart d’entre eux sont importés. Il est donc nécessaire de pousser à la mise en place de filières locales. Les matériaux biosourcés, qu’il s’agisse de la paille, du béton de chanvre ou autres, sont pourvoyeurs d’emplois locaux. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La mise en place d’une telle mesure entrerait en contradiction avec le principe de neutralité de la TVA, qui impose qu’un produit donné soit soumis à un seul et même taux, indépendamment des conditions de sa fabrication ou de la filière concernée. En outre, son coût n’est pas connu.
Un amendement identique avait été examiné lors du dernier PLF. Les circonstances n’ayant pas évolué, je maintiens mon avis : demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. Gontard le sait, le Gouvernement s’est toujours opposé, au fil des PLFR, à utiliser la TVA comme un outil de réponse à la crise.
Nous restons sur cette ligne : avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 199, présenté par Mmes de Marco et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. L’ensemble des activités de rétrofit tel que défini par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le secteur des transports est responsable de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Il doit davantage évoluer et s’adapter aux nouveaux enjeux économiques et environnementaux, notamment en accompagnant des activités comme le rétrofit, qui consiste à transformer un moteur thermique à essence ou diesel en un moteur électrique à batterie ou à hydrogène.
L’étude de l’Ademe de mai 2021 démontre que le rétrofit électrique est une solution convaincante pour les enjeux de qualité de l’air et d’émissions de gaz à effet de serre. Le rétrofit électrique permet le réemploi de la carcasse du véhicule thermique déjà en circulation. Par rapport à un véhicule neuf, il évite la fabrication de nouvelles carcasses et les émissions de gaz à effet de serre associées. Enfin, en tant que véhicule électrique, le véhicule rétrofité évite les rejets de polluants atmosphériques et d’échappement lors de sa phase d’usage.
Par ailleurs, la filière du rétrofit électrique est pourvoyeuse d’une activité pouvant consolider des emplois non délocalisables. L’électrification progressive du parc de véhicules ira naturellement de pair avec une baisse des activités d’entretien et de maintenance des garagistes, puisque le véhicule électrique nécessite moins d’entretien qu’un véhicule thermique. En ce sens, le rétrofit pourrait permettre à la filière de se renouveler et de conserver un maximum d’emplois locaux.
Cet amendement tend à baisser de 20 % à 10 % la TVA, ce qui permettrait de faciliter l’essor de cette nouvelle activité, vertueuse pour l’environnement et créatrice d’emplois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La directive TVA de 2006 liste de manière limitative les différents produits et services pouvant faire l’objet d’un taux réduit. Ce n’est pas le cas du rétrofit.
En conséquence, le présent amendement est contraire au droit européen. J’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 131 rectifié est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. B. Fournier et Kern, Mme Sollogoub, MM. Louault, Hingray, Chauvet, Canévet, Le Nay, Cigolotti et Longeot, Mmes Dindar, de La Provôté et Billon, MM. Moga et L. Hervé, Mmes Saint-Pé et Férat, MM. Delcros, Capo-Canellas, Détraigne et Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 273 rectifié ter est présenté par M. Chaize, Mme Belrhiti, M. D. Laurent, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mmes Muller-Bronn, Puissat, Jacques et Gruny, MM. Daubresse, Bouloux, Pellevat, Burgoa et Chatillon, Mme Noël, MM. Bouchet, Longuet et Milon, Mme Deromedi, M. Genet, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumont, MM. Favreau, Reichardt, Rojouan, Gremillet et Pointereau et Mme Raimond-Pavero.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa de l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme, les mots : « , si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.