M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard. Une nouvelle fois, le Gouvernement souhaite reporter la hausse de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole non routier, qui devait s’aligner progressivement sur la fiscalité du gazole routier, sauf pour les engins agricoles.
Les professionnels bénéficient jusqu’ici d’un avantage fiscal qui consiste en un tarif réduit de TICPE. Afin de les encourager à investir dans des matériels moins polluants, une suppression progressive de cet avantage avait été adoptée en trois étapes : au 1er juillet 2020, au 1er janvier 2021 et, enfin, au 1er janvier 2022.
Les députés ont adopté un amendement visant à reporter d’un an cette hausse et à supprimer la niche fiscale en une seule fois, le 1er juillet 2021. Mais, par le biais d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité reporter encore une fois cette hausse de dix-huit mois, jusqu’à janvier 2023. Un sous-amendement du groupe LaREM a réduit ce report à douze mois, situant la nouvelle date d’entrée en vigueur de la hausse au 1er juillet 2022, c’est-à-dire au lendemain de l’élection présidentielle et des élections législatives…
La crise sanitaire ne doit pas exempter les entreprises, en particulier dans les secteurs du transport et du BTP, de faire les efforts nécessaires pour adapter leurs activités au réchauffement climatique. Le rôle de l’État et notre rôle sont bien d’accompagner les acteurs, mais pas de renoncer à agir.
Cette trajectoire visait à la fois à indiquer l’objectif et bien sûr à accompagner les entreprises. Or nous avons le sentiment qu’à chaque fois nous enterrons le sujet au lieu de le régler et que nous faisons marche arrière.
Nous devons accompagner les entreprises pour effectuer la transition nécessaire. Notre rôle est bien de prévoir et de proposer des solutions, ainsi qu’une trajectoire aux entreprises.
Je le rappelle, ce matin, le Conseil d’État a demandé à l’État de revoir sa trajectoire et il lui donne neuf mois pour indiquer de quelle manière nous allons lutter efficacement contre le réchauffement climatique.
Ici, nous avons une mesure claire. Ce n’est pas aider les entreprises que de reculer sans cesse. Au contraire, il faut leur permettre de passer le cap de cette transition, d’autant que des solutions existent. De nombreuses collectivités agissent en ce sens. Je pense, notamment, à l’aide au changement de véhicule ou aux stations de gaz naturel. C’est plutôt cette trajectoire qu’il importe d’indiquer.
M. le président. L’amendement n° 308, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Notre collègue Guillaume Gontard vient de rappeler les reports successifs, de loi de finances en loi de finances. Cette niche fiscale est coûteuse pour les finances publiques et son efficacité économique paraît relativement faible. Elle est également coûteuse, cela a été rappelé, pour l’environnement.
Il s’agirait, bien sûr, de mettre en place un dispositif d’accompagnement nécessaire des entreprises concernées, mais par d’autres moyens. Il faut y réfléchir. Nous proposons donc la suppression de cet article 2 bis pour mettre fin au cycle incessant des reports.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
J’expliquerai dans quelques instants de quelle manière je prévois de définir la ligne directrice qu’il convient d’adopter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nos collègues viennent de planter le décor. Pour ma part, je veux revenir sur un point.
Le Gouvernement s’était engagé à reporter au 1er janvier 2023 la mesure qui devait prendre effet aujourd’hui même, au travers d’un amendement déposé en ce sens à l’Assemblée nationale, où il a été sous-amendé par la majorité parlementaire en vue de fixer la date de mise en œuvre de ladite mesure au 1er juillet 2022.
Par ailleurs et de façon plus discrète, au détour d’un article dont l’ensemble des implications sont difficiles à analyser par des non-initiés, le Gouvernement a prévu de supprimer des mesures d’équité et de lutte contre la fraude qui avaient été adoptées par le Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2020.
Ces mesures ont vocation à prévenir les risques de concurrence déloyale liés à la réalisation des travaux relevant du BTP par des personnes qui exercent à titre principal une activité agricole et qui continueront, à ce titre, à avoir accès à un carburant à tarif réduit. Elles prévoient notamment la création d’un carburant coloré spécifique à l’activité du bâtiment, ainsi que l’établissement d’une liste d’engins susceptibles de recourir aux carburants agricoles. Rien ne paraît aujourd’hui justifier la suppression de ces mesures d’accompagnement, que le Gouvernement a vraisemblablement cherché à garder sous silence.
Il me semble que deux questions se posent, celle relative à la date du report de la mesure et celle du maintien dans la loi des dispositifs d’accompagnement sur lesquels le Gouvernement s’était engagé. L’amendement que je porterai au nom de la commission visera, d’une part, à rétablir la date du report au 1er janvier 2023 et, d’autre part, à maintenir dans la loi les deux dispositifs d’accompagnement auxquels les acteurs économiques sont le plus attachés : le gazole BTP et l’arrêté dressant la liste d’engins.
Mes chers collègues, un certain nombre d’amendements ont été déposés au Sénat visant à atteindre les mêmes objectifs. Cependant, et c’est bien compréhensible compte tenu de la complexité légistique, ils ne sont pas tous pleinement opérants, et ce pour différentes raisons, notamment sur la question de la date. C’est pourquoi, dans la mesure où les objets de ces amendements seront satisfaits par l’amendement n° 51 rectifié de la commission, je demanderai le retrait, au profit de cet amendement, de l’ensemble des amendements visant à proroger la date d’application de la mesure au 1er janvier 2023 et/ou à rétablir le gazole BTP et la liste d’engins.
Je précise qu’un alinéa de l’article 265 du code des douanes, lui aussi supprimé, prévoyait la création d’un registre obligatoire de travaux, susceptible de faciliter les contrôles de l’administration sur l’utilisation du gazole agricole. Ce dispositif, qui n’est pas véritablement souhaité par les professionnels du BTP, entraînerait pour les entreprises, me semble-t-il, une complexité relative – pour ne pas dire plus. Je proposerai donc de ne pas le maintenir dans la loi et demanderai le retrait des amendements visant à le conserver.
En conséquence, je demande que l’amendement n° 51 rectifié soit mis aux voix en priorité, une fois tous les amendements présentés.
M. le président. Je suis donc saisi, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 51 rectifié.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Par principe, je ne m’oppose jamais à une demande de priorité de la commission, quels que soient le fond des amendements concernés et l’avis du Gouvernement à leur égard.
Je saisis l’occasion de cette prise de parole pour dire que le Gouvernement s’en serait remis à la sagesse du Sénat sur un certain nombre des amendements qui sont relatifs à la date d’entrée en vigueur du dispositif. Je pense aux amendements nos 9 rectifié quater, 66 rectifié ter, 151 rectifié et 154 rectifié ter.
Je précise que l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 51 rectifié de la commission est défavorable. J’aurais pu m’en remettre à la sagesse du Sénat sur la partie de l’amendement relative à la date. En revanche, ce qui concerne le rétablissement des mesures de contrôle ne recueille pas notre assentiment. Nous considérons en effet que, dès lors que la date d’entrée en vigueur d’une réforme est repoussée, il n’y a pas lieu de mettre en place les mesures de contrôle en avance de phase.
J’indique, par ailleurs, indépendamment de l’avis que je donne à cet instant, que nous avons créé un dispositif de suramortissement pour les travaux publics dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, lequel dispositif n’est pas supprimé ; et nous n’en proposons pas la suppression.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Férat, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Moga, Canévet, Cigolotti, Longeot, Chauvet et P. Martin, Mme Morin-Desailly et M. Lafon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
III. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
IV. – Alinéa 61
1° Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
2° Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
V. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
« 2020 et le 30 juin 2021 »
par les mots :
« entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 »
et les mots :
« 2021 et le 30 juin 2022 »
par les mots :
« entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 »
VI. – Alinéa 65
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »
VII. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
VIII. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;
IX. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
par les mots :
la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
X. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »
XI. – Alinéa 73, première et seconde phrases
Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
XII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Je retire cet amendement, ainsi que l’amendement n° 30 rectifié bis qui viendra ultérieurement en discussion, au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.
M. le président. L’amendement n° 146 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 233 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier, Chaize et Pellevat, Mmes Deromedi, Belrhiti, Muller-Bronn et Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Vogel, Lefèvre, Savary, Mouiller et Favreau, Mme Pluchet, M. Longuet, Mme Noël, MM. Bouchet, B. Fournier, Grosperrin et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam, Dumont et Bellurot, M. Cardoux, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie, Bouloux, Savin, Somon et Piednoir, Mme de Cidrac et MM. E. Blanc, Charon, Babary et Genet, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier. Effectivement, le sujet du gazole non routier revient dans les hémicycles du Parlement français… Ce sujet préoccupe de longue date nos entrepreneurs de travaux publics et du paysage, que nous recevons très fréquemment dans nos permanences. Ils font des efforts et aimeraient bien décarboner leurs outils de travail, mais il n’y a pas d’alternative aujourd’hui. Il faut donc bien les accompagner !
Le débat qui nous occupe concerne aussi le respect de la parole publique. Les représentants de ces entreprises étaient sur le point de faire une grande manifestation à la fin du mois de mai dernier, parce qu’ils n’étaient pas prêts et que le Gouvernement ne proposait pas d’alternative, concernant notamment la liste d’engins et les modalités de mise en œuvre d’une coloration du carburant. Ils étaient donc dans une impasse.
Le Gouvernement s’est engagé à reporter la date d’entrée en vigueur de la mesure pour permettre la mise en œuvre effective de solutions alternatives. Mais, lors du débat à l’Assemblée nationale, un retour en arrière sur les délais a été acté, ce qui n’est pas acceptable.
La proposition de la commission des finances que vient de présenter le rapporteur général constitue une voie positive. Je retire donc le présent amendement, ainsi que l’amendement n° 9 rectifié quater qui viendra ultérieurement en discussion, au profit de l’amendement n° 51 rectifié, lequel donnera satisfaction aux entrepreneurs de nos territoires.
Par ailleurs, nous maintiendrons la pression sur le Gouvernement pour que des solutions soient proposées à nos entreprises, qui n’ont pas besoin d’être fragilisées en cette période où elles connaissent des problèmes d’approvisionnement en matières premières, des difficultés de mise en œuvre du plan de relance, des difficultés liées à l’utilisation du carburant, ainsi que des vols sur les chantiers…
M. le président. L’amendement n° 233 rectifié ter est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Kern et Longeot, Mmes Herzog et Billon, M. Levi, Mme Jacquemet, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Hingray et Cigolotti.
L’amendement n° 270 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Médevielle et Chasseing.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié ter.
M. Jacques Le Nay. Avec cet amendement, il s’agit de rétablir la rédaction prévue à l’alinéa c de l’article 265 B du code des douanes, tel qu’il devait être appliqué au 1er juillet 2021.
Monsieur le ministre, la rédaction de cet article est le résultat d’une très longue négociation que Bruno Le Maire avait menée avec les entreprises, notamment de travaux publics, comme l’avait dit votre prédécesseur Gérald Darmanin lors de l’introduction de cette nouvelle tarification à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019. Cet alinéa ouvrait donc la possibilité de produire un carburant avec une nouvelle couleur « spéciale BTP non routier », afin de sécuriser l’application du remboursement agricole de la TICPE, selon les termes de l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental.
Si des difficultés techniques et opérationnelles ont pu être soulevées, c’est que le délai initial d’application de la loi était fixé au 1er juillet 2020, ce qui laissait effectivement peu de temps, c’est-à-dire six mois, pour sa mise en œuvre, avec un report de deux ou trois mois en fonction de l’avancée de nos discussions. Cet argument ne tient plus. C’est d’ailleurs à cause de ces difficultés que l’application de la mesure avait déjà été repoussée d’un an, au 1er juillet 2021.
L’alinéa c de l’article 265 B que je propose de rétablir vise à préciser par arrêté les colorants et traceurs pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes. Toutefois, ayant entendu les explications du rapporteur général et les garanties qu’il a apportées, je me rallie à l’amendement n° 51 rectifié de la commission et retire le présent amendement.
Je tiens à rappeler, car c’est important, que nous avons été plusieurs à recevoir, le 26 mai, le message suivant du cabinet de Bruno Le Maire : « Mesdames, messieurs les parlementaires, vous avez été nombreux à nous solliciter sur le sujet. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics du fait des tensions constatées dans l’approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier. Cette mesure sera traduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. » C’est exactement ce que nous faisons !
M. le président. L’amendement n° 65 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 270 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le même c du 1 de l’article 265 B est ainsi rétabli :
« c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes.
« Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d’utilisation des produits colorés ou tracés. » ;
II. – Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 55
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels l’utilisation pour de tels travaux est réputée ne pas être remplie.
IV. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
V. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
VI. – Alinéa 61
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
2° Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
VII. – Alinéa 63
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
VIII. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au premier alinéa et à la fin du 1° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
IX. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
X. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;
XI. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
par les mots :
la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
XII. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »
XIII. – Alinéa 73
1° Au début de la première phrase
Après le mot :
Les
insérer la référence :
1° bis,
2° Première et seconde phrases
Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
XIV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix-huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement a déjà été défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Loisier, M. Longeot, Mmes Billon et Herzog, M. Levi, Mme Jacquemet, MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Hingray et Cigolotti.
L’amendement n° 271 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Médevielle et Chasseing.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.
M. Jacques Le Nay. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 91 rectifié est retiré.
L’amendement n° 271 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Kern et Détraigne, Mme Férat, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté et MM. Mizzon, Longeot, P. Martin et Lafon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
II. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
III. – Alinéa 61
1° Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
2° Remplacer la date :
1er juillet 2021
par la date :
1er janvier 2023
IV. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
« 2020 et le 30 juin 2021 »
par les mots :
entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021
et les mots :
« 2021 et le 30 juin 2022 »
par les mots :
« entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 »
V. – Alinéa 65
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »
VI. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
VII. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;
VIII. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
par les mots :
la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
IX. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »
X. – Alinéa 71
Remplacer les mots :
1°, 3° et 5° et le a des 7°, 8° et 10° du I ainsi que les a bis et b du 2° et les
par les mots :
a du 1°, 3°, 5°, a du 7°, a du 8° et a du 10° du I et les a et c du 1°, ii du a et b du 2°,
XI. – Alinéa 73
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
B. – Les b du 1°, 4° 6, b du 7°, b du 8° et b du 10° du I et le b du 1°, les i et iii du a et le c du 2° et 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2° Seconde phrase
Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
Cet amendement a été précédemment retiré.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 9 rectifié quater est présenté par MM. Chevrollier, Favreau, Mouiller et Somon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, D. Laurent, Courtial, Houpert, Sol et Pellevat, Mme Canayer, MM. Burgoa, Bascher et Bonne, Mmes Chauvin et Estrosi Sassone, MM. Cardoux et Laménie, Mme Demas, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Le Gleut et Savary, Mmes Raimond-Pavero et Berthet, MM. Bas, Paul, Anglars, Bouchet et de Nicolaÿ, Mme Garnier, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Brisson, B. Fournier, Belin, Rojouan et Savin, Mme Pluchet, M. Allizard, Mme Gruny et MM. Bouloux, J.M. Boyer, Tabarot, Gremillet et Piednoir.
L’amendement n° 66 rectifié ter est présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Longeot et Kern, Mmes Herzog et Billon, M. Levi, Mmes Jacquemet et Férat, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Hingray et Cigolotti.
L’amendement n° 151 rectifié est présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Roux, Mme N. Delattre, M. Artano, Mme Pantel et MM. Guiol, Fialaire et Guérini.
L’amendement n° 154 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc et Médevielle.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
II. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
III. – Alinéa 61
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
2° Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
IV. – Alinéa 63
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
V. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au premier alinéa et à la fin du 1° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
VI. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
VII. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;
VIII. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
par les mots :
la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
IX. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »
X. – Alinéa 73, première et seconde phrases
Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
XI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix-huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 9 rectifié quater a été précédemment retiré.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié ter.