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Séance du 1er juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Le Nay. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 66 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Je le retire au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié est retiré.

L’amendement n° 154 rectifié ter n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 85 est présenté par Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 152 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc et Médevielle.

L’amendement n° 253 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Belrhiti et Chauvin, M. Karoutchi, Mmes Muller-Bronn, Puissat, Jacques et Gruny, MM. Daubresse, Bouloux, Burgoa et Chatillon, Mme Noël, MM. Bouchet, Longuet et Milon, Mme Deromedi, M. Genet, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. Favreau, Rojouan et Pointereau et Mme Raimond-Pavero.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 61 et 63

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

II. – Alinéa 61

Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

III. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

IV. – Pour compenser la perte de recettes des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 85.

Mme Catherine Morin-Desailly. Il est incompréhensible, alors que le Gouvernement avait proposé un report de la hausse de la fiscalité applicable au GNR au 1er janvier 2023, que, du fait d’un sous-amendement introduit par la majorité à l’Assemblée nationale, on revienne sur un engagement pris par le ministre de l’économie et le ministre délégué chargé des PME devant les organisations professionnelles représentatives. C’est préjudiciable pour le secteur !

Je ne peux que soutenir Jean-François Husson lorsqu’il rappelle que cette amputation de six mois aura pour conséquence l’absence totale d’alternative viable pour les entreprises du BTP leur permettant d’échapper à ce surcoût.

On peut le déplorer, mais c’est une réalité : la transition énergétique prend un certain temps, et il faut s’en donner les moyens.

Je retire le présent amendement au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission, mais je tenais à insister sur ce renoncement à un engagement pris devant l’ensemble du secteur.

M. le président. L’amendement n° 85 est retiré.

L’amendement n° 152 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 253 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Je le retire au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.

M. le président. L’amendement n° 253 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Chauvet et P. Martin, Mmes Canayer et Guidez, MM. Somon, Wattebled, Kern et Duffourg, Mme Lassarade, MM. Sautarel, Chasseing et Cigolotti, Mme Garriaud-Maylam, M. Longeot, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Jacquemet et Paoli-Gagin, MM. Détraigne, J.M. Arnaud et Gremillet et Mme de La Provôté.

L’amendement n° 25 rectifié quinquies est présenté par MM. Brisson, Charon, Rietmann et Perrin, Mme Thomas, MM. Houpert et Favreau, Mmes Berthet et Gruny, MM. Milon, Genet, Belin, Saury, Rojouan, Burgoa, Cuypers et Mouiller, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Courtial, Cardoux et Bonne, Mme Deseyne, MM. Calvet et Chatillon, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. Savin, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp et MM. Piednoir, Bouloux et Babary.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.

M. Patrick Chauvet. Je le retire également au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié quinquies.

M. François Bonhomme. Il est retiré au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié quinquies est retiré.

Il ne reste donc plus en discussion que l’amendement n° 51 rectifié. Le Gouvernement a déjà indiqué qu’il y était défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir pris en compte le travail que nous nous sommes efforcés de réaliser en vue de proposer un dispositif répondant au plus grand nombre de préoccupations – pour ne pas dire à toutes.

Monsieur le ministre, je tiens à vous préciser que les dispositions de lutte contre la fraude ne sont pas en avance de phase, puisqu’il est prévu qu’elles s’appliqueront également au 1er janvier 2023.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 72

Après la référence :

I

insérer les mots :

et le d du 2° du II

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 235.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

(Larticle 2 bis est adopté.)

Article 2 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 195

Articles additionnels après l’article 2 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 bis est ainsi modifié :

a) Le b du 1 est abrogé ;

b) Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »

2° Le a de l’article 265 septies est abrogé ;

3° L’article 265 nonies est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Alors que, pendant près de deux semaines, le Sénat, à la suite de l’Assemblée nationale, s’est penché sur le projet de loi Climat, il ne s’est pas donné les moyens de son ambition rehaussée, comme l’explique le média Novethic.

L’objectif porté par six des huit groupes politiques du Sénat de faire passer la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % à 55 % d’ici à 2030 est vain. En effet, à l’issue de l’examen de ce texte, qui devait traduire législativement les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les mesures qu’il contient ne permettront pas d’atteindre cet objectif ambitieux.

On peut toujours chercher les bonnes raisons de retarder l’échéance, mais vous ne trouverez que de mauvaises raisons pour vous dédouaner de vos responsabilités au regard de la catastrophe climatique de plus en plus présente et pressante.

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 303 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 124

M. le président. L’amendement n° 195, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, les mots : « , notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « aux seuls usages d’opérations de transport de personnes ou de réalisation de prestations de services à titre onéreux, hors transport de marchandises ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’exonération de TICPE pour le fret aérien.

La Commission européenne a rappelé à la France la nécessité de mettre fin aux subventions aux énergies fossiles. Dans ce cadre, la suppression de la politique fiscale accommodante – ou, pour le dire autrement, la suppression de la niche fiscale dont bénéficie le transport aérien, notamment le fret aérien, fortement émetteur de gaz à effet de serre – serait logique.

Je tiens à rappeler que les exonérations sur le kérosène représentent aujourd’hui 7 milliards d’euros. Gardons cela à l’esprit : il s’agit à l’évidence d’une injustice fiscale.

Chaque fois que nous déposons cet amendement, on nous rétorque systématiquement que la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale de 1944 exempte de toute taxe les carburants d’aviation destinés aux vols internationaux. Cependant, la directive 2003/96/CE du Conseil prévoit que les États membres peuvent limiter son champ d’application aux transports internationaux et intracommunautaires, ce qui signifie que la taxation des seuls vols nationaux est donc bien possible et que rien ne s’oppose à ce que l’on rétablisse pour eux la TICPE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Bocquet, il ne paraît pas très raisonnable de prendre le risque de mettre en péril des secteurs entiers de notre économie. La mesure que vous proposez dans votre amendement n° 303 rectifié est brutale, puisqu’elle s’appliquerait sans délai, sans mesures d’accompagnement, et son coût est important.

Nous ne devons pas nous départir des préoccupations sociales. Souvenez-vous de ce qu’a provoqué l’accélération de la mise en œuvre de la taxe carbone.

Vous proposez de supprimer l’exonération de TICPE applicable au kérosène, au transport maritime, au transport routier de marchandises et de mettre fin au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, dont bénéficient de grandes entreprises industrielles consommatrices d’énergie. Prendre une telle mesure du jour au lendemain ne me paraît pas souhaitable.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Monsieur Gontard, la mesure que vous appelez de vos vœux passe d’abord par un travail au niveau de l’Europe. (M. Guillaume Gontard proteste.) Je vous donne mon avis, même si vous pouvez ne pas être d’accord…

Notre pays n’est pas isolé. Si l’on considère la situation de notre économie, les indicateurs de comparaison infra ou intra-européens ne sont pas tous en faveur de la France. Il faut donc être vigilants et ne pas se mettre trop vite des boulets aux pieds.

Il est ici question du transport aérien de marchandises. Mais je dois dire que vous m’avez surpris, mon cher collègue, en appelant, lors d’une question d’actualité, l’attention du Gouvernement sur les conséquences sociales possiblement délicates pour les personnels de l’évolution très rapide d’un autre secteur, celui de l’automobile.

Je nous invite donc collectivement à être attentifs à ces sujets, pour éviter de nouvelles explosions de colère sociale.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 195.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J’entends bien ce que dit M. le rapporteur général. On nous reproche de proposer des mesures brutales et rapides. Or cet amendement, comme celui de nos collègues du groupe CRCE, résulte de discussions que nous avons depuis trois, quatre ou cinq ans. Comment peut-on revenir en arrière ?

Il y a une urgence. Dans sa décision de ce matin, le Conseil d’État intime à l’État de reprendre sa trajectoire et fixe à cette fin un délai de neuf mois. On ne peut pas continuer ainsi, sans agir !

Je vous rappelle que nous avons voté pas plus tard qu’il y a deux jours une loi Climat qui n’atteint ni ses objectifs ni ceux indiqués par le Président de la République.

Je veux bien entendre ce discours récurrent selon lequel ce n’est pas le bon moment, que c’est trop tôt, et qu’il faut en passer par l’Europe…. Mais, pour ma part, je pense que la France peut agir et donner la direction. Nous avons avec ce texte un véritable moyen de le faire.

Il y a, en l’occurrence, un véritable écart de concurrence entre les moyens de transport. Pourquoi donner à l’aviation cet avantage fiscal dont ne bénéficie pas le fret ferroviaire, par exemple ?

Vous avez évoqué la question d’actualité que j’ai posée au Gouvernement. En effet, un vrai sujet se pose : pour ce qui est de l’industrie automobile, on ne peut pas continuer à construire des véhicules comme on le faisait il y a vingt ou trente ans, et il faudra se réorganiser. Des propositions en ce sens ont été faites dans la loi Climat.

Il faut se pencher sur ces questions ! Plus on attend et plus on recule, plus forte sera la fracture et plus dures seront les décisions pour l’ensemble des entreprises.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je veux saluer l’évolution du groupe écologiste. Habituellement, en effet, cet amendement vise le transport aérien en général, y compris le transport de passagers. Ici, son objet est restreint au fret.

Vous avez donc conscience, mes chers collègues écologistes, d’une difficulté : si l’on en venait à taxer l’ensemble des vols, on prendrait le risque que les compagnies, notamment étrangères, fassent le plein à l’étranger et viennent sur notre territoire avec des avions plus lourds, qui émettent plus de CO2.

Je partage le propos du rapporteur général selon lequel il faut porter le débat au niveau européen.

J’ajoute que l’essentiel du fret passe dans les soutes des avions de ligne. Il convient donc d’examiner ce sujet.

Je rappelle, enfin, que le secteur aérien est très largement taxé, même s’il ne l’est pas sur le kérosène en vertu de la convention de Chicago, mais aussi du besoin d’une harmonisation européenne dans ce domaine, ce qui est souhaitable.

Dernier point : quand le fret est transporté par avion, c’est le plus souvent pour des considérations de délai. Mais il est évidemment moins cher d’utiliser les autres modes de transport.

Je ne voterai donc pas ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Plus on attendra, plus les actions à mener seront brutales ! Toutes les propositions qui émergent depuis longtemps de la part des mouvements sociaux et des mouvements politiques, c’est pour essayer d’anticiper la crise climatique. Encore une fois, plus nous attendrons, plus les décisions seront difficiles, douloureuses et lourdes de conséquences.

Nous vous demandons donc d’agir. Au lieu d’arroser à tout-va l’ensemble des secteurs économiques au travers des innombrables cadeaux fiscaux aux entreprises, nous vous proposons de cibler et de mettre le paquet là où il faut pour que la transition se fasse sans dégâts sociaux.

Monsieur le ministre, je vous pose cette question pour la troisième fois : quelle est votre réaction par rapport à la décision du Conseil d’État dont nous avons eu connaissance ce matin ? J’aimerais obtenir une autre réponse que ce silence, que j’interprète comme une marque de mépris.

Nous débattons en ce moment d’un projet de loi de finances rectificative, et le Conseil d’État nous donne neuf mois pour mettre les paroles en accord avec les actes. Quelles actions comptez-vous lancer pour mettre enfin en adéquation les engagements de la France et les actes de son gouvernement ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 303 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 195
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 197

M. le président. L’amendement n° 124, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet le transport ferroviaire, avec pour conséquence un effondrement des recettes pour la SNCF ; s’y ajoutent les conséquences du mouvement social contre la réforme des retraites.

S’il n’est pas question de remettre en cause l’effort budgétaire significatif opéré lors du plan de relance, à hauteur de 4,7 milliards d’euros, le groupe socialiste a très tôt dit qu’il ne serait pas suffisant pour remettre l’entreprise à flot et, dans le même temps, lui permettre d’investir massivement. Cet amendement s’inscrit donc dans l’ensemble des propositions faites par le groupe socialiste depuis plusieurs années, et encore récemment dans le cadre de la loi Climat et résilience, visant à affirmer le principe « pollueur-payeur » : les secteurs les moins vertueux doivent être davantage mis à contribution que les autres.

Parce qu’il s’agit d’un secteur clé pour la réussite de la transition écologique, qu’il faut fortement accompagner, soutenir et développer à court, moyen et long terme, les auteurs de l’amendement proposent, en sus des efforts budgétaires précédemment cités, de supprimer la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et la contribution de solidarité territoriale, des impôts de production dont les seules entreprises ferroviaires sont redevables. Cela représenterait, respectivement, 226 millions et 16 millions d’euros de recettes, selon le rapport spécial, sur les programmes 203 et 255 du projet de loi de finances pour 2020 fléchés vers le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », que le Gouvernement a supprimées dans le dernier projet de loi de finances.

La suppression de ces contributions ne doit pas entraîner pour autant la suppression du soutien au développement des trains d’équilibre du territoire, tel qu’initialement prévu par le compte d’affectation spéciale. Au contraire, il s’agit de contribuer à la compétitivité de l’ensemble du secteur ferroviaire vis-à-vis de ses concurrents moins vertueux écologiquement, tant pour la mobilité des personnes que pour celle des marchandises.

Le groupe socialiste salue le rapport portant sur l’étude du développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire, présenté il y a quelques semaines, et attend avec impatience la présentation de la stratégie fret du Gouvernement, qui doit avoir lieu dans les prochaines semaines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai pleinement conscience des difficultés que traverse la SNCF et des incertitudes qui pèsent sur son modèle économique et sa soutenabilité.

SNCF Voyageurs, qui s’acquitte de ces taxes, est évidemment affectée, n’ayant pu bénéficier, contrairement à SNCF Réseau, du soutien de l’État. Pour autant, prendre la décision de supprimer ces taxes dès maintenant m’apparaît prématuré. Ce serait une perte de recettes sèche importante de près de 250 millions d’euros, sans que soit avancée de solution alternative. Ce sujet sera au cœur des débats lors du prochain projet de loi de finances.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable pour deux raisons.

Tout d’abord, comme l’a dit M. le rapporteur général, cette mesure entraînerait une perte sèche de recettes.

Ensuite, le dispositif prévu par l’amendement serait relativement inopérant à court terme, dans la mesure où le calcul de ces contributions dépend des résultats de l’opérateur assujetti, c’est-à-dire la SNCF. Or, du fait de la perte d’activité très forte de l’année 2020, en 2021, la contribution que vous proposez de supprimer sera extrêmement basse par rapport aux 242 millions d’euros affichés dans le projet de loi de finances pour 2020. Nous estimons qu’elle passerait de 242 millions à moins de 20 millions d’euros.

Par ailleurs, vous pointez dans votre amendement l’injustice d’une imposition qui ne concerne qu’un des opérateurs, la SNCF. La raison de cette mise à contribution d’un seul opérateur tient au fait que les critères d’éligibilité, ceux pour lesquels la SNCF est conduite à contribuer, sont liés à la réalisation d’un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Le Gouvernement, notamment le ministère des comptes publics, ne souhaite pas supprimer ces deux éléments de fiscalité, qui contribuent au développement des trains d’équilibre du territoire. Notre objectif, dans le cadre de l’ouverture progressive à la concurrence du fret comme du transport de voyageurs, est d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les opérateurs concurrents de l’opérateur historique seront assujettis à ces deux contributions. Cela permettra de rétablir l’égalité entre l’opérateur historique et ses éventuels concurrents, sans enlever à l’État des recettes nécessaires aux trains d’équilibre du territoire.

Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable. Cela étant, je vous remercie d’avoir rappelé les 4,7 milliards d’euros engagés par l’État pour accompagner la SNCF : 700 millions d’euros de subventions et un peu plus de 4 milliards d’euros de recapitalisation pour permettre à la SNCF de faire face aux difficultés qu’elle traverse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 124
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 2 ter (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 197, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 13,8 ».

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Avec cet amendement, nous revenons sur la question du fret aérien. Il s’agit de multiplier par dix le montant actuel de la taxe y afférente.

La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur.

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) considère qu’une unité de trafic correspond à un passager ou à 100 kilos de fret, soit 0,1 tonne. Pourtant, le niveau de la taxe sur l’aviation civile ne respecte pas ce principe. En effet, un passager, soit une unité de trafic, paie entre 4,63 euros de taxe pour un vol intra Union européenne et 8,32 euros pour toute autre destination, tandis qu’une tonne de fret, soit dix unités de trafic, est actuellement taxée à 1,38 euro. Cette absence de proportion équivaut à une niche fiscale hautement contestable accordée au fret aérien, sans justification.

Le fonctionnement du transport aérien doit être amélioré, car ce secteur contribue beaucoup, eu égard à son tonnage, à la pollution atmosphérique et à l’augmentation des gaz à effet de serre, en raison en particulier des exonérations dont il bénéficie. Il faut agir !

Alors, j’entends bien, monsieur le rapporteur général, que tout va toujours trop vite et qu’il faut toujours attendre, mais cela fait quelques années que nous attendons… Pendant ce temps-là, les choses ne s’améliorent pas. Anticipons !

Si on avait réfléchi depuis longtemps à l’évolution de notre secteur aéronautique, nous n’en serions peut-être pas aujourd’hui à nous poser des questions sur les emplois et le social. Je le redis, il est grand temps d’agir. Ne remettons pas à demain ce que l’on doit faire aujourd’hui et que l’on aurait même dû faire hier !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai expliquées précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, je vais vous ennuyer une dernière fois… Je voudrais revenir sur la décision du Conseil d’État.

J’ai parlé de « mépris » : c’est du mépris pour nos propositions – mais nous en avons l’habitude –, c’est aussi du mépris pour les deux tiers des Français qui souffrent d’être fortement ou très fortement touchés par le dérèglement climatique, comme l’indique le Haut Conseil pour le climat. Au-delà du mépris, je vois aussi du désarroi, parce que votre logique politique libérale n’est en réalité, on le voit, pas compatible avec la lutte contre le dérèglement climatique.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.