Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 1er juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Capo-Canellas. Je rappelle que le secteur aéronautique est en train d’évoluer.

Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux concernant l’hydrogène à l’horizon de 2035. On assiste aussi au développement des carburants alternatifs, une filière qu’il faut soutenir. Air France a prouvé avec Airbus qu’il était possible de faire voler des avions fonctionnant avec 50 %, voire 100 % de carburants alternatifs. Un certain nombre d’annonces ont été faites encore récemment sur la possibilité de lancer des avions hybrides, des avions électriques. Je pense que nous aurons, d’ici à quelques années, une combinaison de solutions pour décarboner l’aviation.

S’agissant du fret – je reviens à l’amendement –, je rappelle que les compagnies françaises ont malheureusement perdu beaucoup de parts de marché : notre flotte de fret est extrêmement résiduelle.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je suis désolé d’insister, mais entendre les mots « carburants alternatifs » me fait bondir ! Vous connaissez la durée de vie des avions ? Cela dit, heureusement qu’on ne les change pas tous les quatre matins… Le temps que la technologie évolue, on aura dépassé les 2 degrés depuis bien longtemps !

À un moment, il faut regarder les choses en face : nous ne disposons plus de temps ! Alors, continuons les recherches que l’on aurait dû entamer il y a bien longtemps, comme je l’ai déjà dit, mais agissons aujourd’hui, et pas demain ! Il ne faut pas faire croire aux Français que la technologie évoluera à un point tel qu’elle nous permettra de nous affranchir de toutes les émissions de gaz à effet de serre d’ici à peu de temps. C’est faux ! Le moment est venu de mettre en œuvre une certaine sobriété !

M. Vincent Capo-Canellas. Ça commence déjà !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 197.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 197
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 2 quater (nouveau)

Article 2 ter (nouveau)

Au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Remplacer le mot :

Au

par les mots :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non prise en compte des abandons de loyers consentis par le bailleur dans le revenu imposable est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 52 rectifié.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.

(Larticle 2 ter est adopté.)

Article 2 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 2 quinquies (nouveau)

Article 2 quater (nouveau)

I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « , 2020 et 2021 » ;

b) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

c) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, » ;

d) Après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « , 2019 ou 2020 » ;

e) La seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Au B, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Les mots : « et 2021 » sont remplacés par les mots : « , 2021 et 2022 » ;

b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

c) La seconde occurrence de l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

III. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de 2021.

IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux impositions établies au titre de 2022. – (Adopté.)

Article 2 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 2 sexies (nouveau)

Article 2 quinquies (nouveau)

L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le A bis du II est ainsi rédigé :

« A bis. – Pour chaque commune, cette dotation est égale, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés au A du présent II, à l’exception du 17°, perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021. Pour l’application du 8° du même A en 2021, les produits perçus au titre des impositions prévues au I et, le cas échéant, au 1° du II de l’article 1379 du code général des impôts sont complétés par :

« 1° La compensation prévue au 2 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

« 2° La compensation prévue au 3 du même A ;

« 3° La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au A du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » ;

2° Le A bis du III est ainsi rédigé :

« A bis. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette dotation est égale, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 listés au A du présent III, à l’exception du 10°, et la somme des mêmes produits perçus en 2021. Pour l’application du 7° du même A en 2021, les produits perçus au titre des impositions prévues aux I à VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts sont complétés par :

« 1° La compensation prévue au 2 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 précitée ;

« 2° La compensation prévue au 3 du même A ;

« 3° La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au A du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée. » ;

3° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2020 et en 2021 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont éligibles à la dotation prévue au I. Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, le produit moyen de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et du produit brut des jeux perçu entre 2017 et 2019 ainsi que du produit de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçu en 2019 et, d’autre part, le produit de ces mêmes impositions perçu en 2021. Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV. Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2021 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, le V est applicable. »

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Burgoa, Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Dallier et Delahaye, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Jacques, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia et MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savin et Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Après la référence :

17°

insérer les mots :

et y inclus le montant perçu au titre du premier alinéa de l’article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement n’est pas du tout celui que j’aurais voulu défendre aujourd’hui. Ce pis-aller va néanmoins nous permettre de reparler d’un sujet que nous avions déjà évoqué avec Rémi Féraud à l’occasion du projet de loi de finances pour 2021.

L’amendement part du constat que la valeur du point des amendes de police a été divisée par deux. Nous avions identifié qu’un problème allait se poser, mais celui-ci n’a pas du tout été pris en compte dans l’article 2 du PLFR 4, qui a modifié les affectations à l’intérieur du compte d’affectation spéciale que j’appellerai CAS « Radars », pour faire simple.

L’ensemble des communes de France ont vu leurs recettes tirées des amendes de police baisser fortement. Or les amendements qui ont été déposés pour traiter de cette question n’ont pas été jugés recevables au regard de la LOLF. C’est la raison pour laquelle j’en appelle à vous, monsieur le ministre : seul le Gouvernement pourra faire évoluer la législation.

En Île-de-France, nous avons un problème plus spécifique, depuis la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement. Les communes de plus de 10 000 habitants, comme toutes les communes de France, font face à la division par deux du point des amendes de police, et donc à une baisse de leurs recettes, mais, dans le même temps, elles ont à supporter un prélèvement fixe, gelé au niveau de celui de 2018, pour financer Île-de-France Mobilités (IDFM) et la région Île-de-France. Il faut ajouter le fait que, en 2020, le stationnement a été gratuit pendant une grande période, celle du confinement. Qui dit stationnement gratuit dit absence de recettes de stationnement et de forfaits post-stationnement.

Voici quelques exemples chiffrés, que j’ai déjà communiqués à votre cabinet : un bloc communal a connu une diminution de plus de 75 % de ses recettes tirées des amendes de police entre 2018 et 2021. Une autre commune, dont la compétence n’a pas été transférée, a connu une diminution de plus d’un tiers. Nous devons réussir à trouver collectivement une solution.

Cet amendement n’est pas bon : je sais très bien qu’il sera inopérant, puisque la croissance des recettes fiscales sera complètement écrasée par l’intégration dans le filet de sécurité, mais l’idée était de reparler une nouvelle fois de ce sujet. C’est la troisième fois que je l’évoque, mais je ne désespère pas. (Sourires.) Je serais ravie que nous puissions, je le redis, trouver conjointement une solution dans le prochain projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, jamais deux sans trois ! (Sourires.) En tant qu’experte du sujet, vous avez présenté, à la fois, l’objet de l’amendement, la complexité du problème et le caractère inopérant de la proposition – d’où la demande de retrait que je formule.

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes également assez affûté sur ce sujet pour mobiliser vos équipes afin de trouver, enfin, comme nous le souhaitons, une solution plus conforme, me semble-t-il, aux principes de justice, d’égalité et de respect des règles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande le retrait de l’amendement, comme le présupposait Mme Lavarde.

J’ajouterai trois éléments pour la convaincre définitivement de la nécessité de ce retrait.

D’abord, je rappelle que le produit des amendes de police, vous le savez, n’est ni un produit fiscal ni un produit domanial, ce qui l’exclut à nos yeux du filet de sécurité.

Ensuite, la répartition de ce produit s’opère en faisant une distinction en fonction de la taille des collectivités, alors que toutes les collectivités locales bénéficient pareillement du filet de sécurité.

Enfin, la recette est affectée à la section d’investissement et non à la section de fonctionnement, ce qui ajoute un élément de complexité.

Cela étant, la situation conjoncturelle très particulière que nous avons connue se répète : en 2019, les dégradations de radars ont entraîné des baisses de recettes ; en 2020, c’est la diminution du trafic qui a eu le même effet.

L’une des solutions qui pourrait être esquissée – j’utilise ce terme à dessein, car rien n’est arrêté à ce stade – serait de travailler sur une forme de rebudgétisation. Celle-ci permettrait de garantir un produit qui soit le plus stable possible, indépendamment du niveau de recettes obtenues par l’État via la mise en place des amendes et des timbres-amendes. Cela fait partie des pistes sur lesquelles nous travaillons, et je forme moi aussi le vœu que nous puissions aboutir d’ici au prochain PLF de manière à avoir plus de lisibilité et de prévisibilité sur ce poste de recettes pour les collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je voudrais, à la suite de Mme Lavarde, qui a très bien défendu son amendement, souligner l’impact de cette baisse de recettes pour les collectivités en Île-de-France.

Lorsque nous avons voté la dépénalisation du stationnement, puis lors de la discussion du projet de loi de finances, nous avons veillé – à juste titre, car les besoins sont considérables – à ce que les recettes d’Île-de-France Mobilités soient sanctuarisées.

La dépénalisation du stationnement a produit un effet recoin inattendu, que nous avons vu par la suite : les communes en ont été pénalisées. C’est un peu le monde à l’envers ! L’effet financier peut être considérable. Dans l’objet de l’amendement, il est indiqué que la ville de Saint-Denis a subi un prélèvement de 2 millions d’euros. Certes, pourra-t-on me dire, Saint-Denis est une grande ville, mais cela chiffre aussi dans les villes plus petites !

Le problème financier est donc énorme et peut varier de manière tout à fait inattendue. Il faut vraiment trouver une solution pour apporter une garantie aux communes qui se trouvent, de fait, affectées de manière injuste.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Il est vrai que ce sujet est très important, car les montants pour les communes d’Île-de-France sont considérables. C’est le cas pour la Ville de Paris. On me répondra que ce n’est pas grave, car c’est Paris…

M. Jean-Claude Requier. Il n’y a plus de voitures à Paris ! (Sourires.)

M. Rémi Féraud. Si, il en reste. (Nouveaux sourires.)

De nombreuses communes d’Île-de-France sont concernées, y compris certaines qui sont pauvres – Saint-Denis est cité dans l’objet de l’amendement.

Par ailleurs, nous n’avons pas pu avoir de débat sur le fond à la fin de l’année 2020, n’ayant pas pu présenter d’amendements, comme le rappelait Christine Lavarde, du fait des règles de la LOLF. Nous n’avions pas non plus obtenu de réponse du ministre.

Aujourd’hui, je suis en partie rassuré par la réponse du ministre, qui a bien conscience du problème et qui veut travailler à le résoudre. Même si nous n’avons pas encore la solution, il n’est pas possible de constater cet écroulement des recettes de stationnement, qui pèse entièrement sur les finances des communes, sans essayer de rectifier les choses. C’est l’un des effets de la crise et des confinements, mais nous ne pouvons pas en rester là simplement parce que la LOLF nous empêche de déposer les amendements adéquats.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Je précise au ministre que, dans le cas particulier de la région Île-de-France, les recettes tirées des amendes de police sont affectées non pas à la section d’investissement, mais à la section de fonctionnement, puisque sont ensuite opérés des prélèvements sur les douzièmes de fiscalité. Cela crée encore plus de risques, puisque, aujourd’hui, ces communes sont à 100 % sur un risque recettes sur la section de fonctionnement, là où, avant, elles avaient bien des recettes d’investissement.

Le sujet est donc extrêmement compliqué. Je suis certaine que nous aurons l’occasion d’en reparler.

L’amendement n’était pas opérant, je le retire, mais il nous aura au moins permis de débattre de nouveau de ce sujet ce matin.

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La situation est effectivement particulière en Île-de-France, mais elle s’explique par le fait que cette région et IDFM bénéficient d’une garantie de recettes, qui se traduit par des prélèvements sur les douzièmes de fiscalité, système que nous ne retrouvons pas dans les autres régions.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 quinquies.

(Larticle 2 quinquies est adopté.)

Article 2 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendements n° 205 rectifié et n° 234 rectifié bis

Article 2 sexies (nouveau)

Le deuxième alinéa du VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « ou en 2021 ».

M. le président. L’amendement n° 103, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mécanisme prévu au titre de l’année 2020 par le présent article est reconduit au titre de l’année 2021. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Nous continuons avec des sujets qui concernent l’Île-de-France : il s’agit non plus des amendes de police, mais du financement d’Île-de-France Mobilités par un autre biais.

Notre débat budgétaire tombe au bon moment, puisque la période électorale est passée et les résultats des élections régionales sont connus. Le dispositif prévu dans cet amendement ne peut donc pas faire l’objet d’une instrumentalisation politique ou électorale.

L’année dernière, nous avons voté, sur l’initiative du rapporteur général à l’Assemblée nationale, une avance remboursable pour Île-de-France Mobilités. À la suite d’un nouvel amendement du rapporteur général à l’Assemblée nationale, ce PLFR prolonge le dispositif d’avance remboursable pour faire face à l’effondrement des recettes d’Île-de-France Mobilités pendant les périodes de confinement. Nous estimons, nous le disions déjà l’année dernière, que, si c’est mieux que rien, ce n’est tout de même qu’un dispositif de court terme.

Il faut transformer cette avance remboursable en une véritable compensation pour parvenir à une solution pérenne qui ne sacrifie pas les investissements d’avenir dans les transports en Île-de-France. Vous connaissez, mes chers collègues, le résultat des élections régionales : vous voyez bien qu’avec ma proposition j’apporte mon aide, y compris à Valérie Pécresse, dans un objectif d’intérêt général. (Sourires.)

Des investissements nécessaires pour préparer l’avenir sont dans l’intérêt non seulement de tous les Franciliens, mais aussi de tout le pays, car c’est l’attractivité de la France qui est en jeu. Avec ce dispositif d’avance remboursable, on recule pour mieux sauter, alors que le moment est venu de trouver une véritable solution qui ne grève pas l’avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, avec cet amendement, vous souhaitez reconduire le mécanisme de garantie de ressources au titre des pertes de recettes du versement mobilité subies par Île-de-France Mobilités en 2021.

Je suis heureux de vous dire que cet amendement est satisfait par le droit existant. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 sexies lève toute ambiguïté sur ce point. Vous faites peut-être une confusion entre le mécanisme de filet de sécurité sur les pertes de recettes tarifaires et celui de l’avance remboursable d’un peu plus de 1 milliard d’euros au titre des pertes de recettes tarifaires.

Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous considérons que l’équilibre qui a été trouvé grâce aux différents textes adoptés est satisfaisant, y compris avec la clause de retour à bonne fortune.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a voté l’intégration d’IDFM dans le filet de sécurité pour les recettes fiscales au cours de l’année 2021, ce qui est une protection supplémentaire.

L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Pour une fois, je suis d’accord avec Rémi Féraud.

Je suis désolé, monsieur le ministre, mais vous ne pouvez pas dire qu’on a trouvé une solution, et vous le savez bien d’ailleurs.

J’ai souvenir d’avoir participé à une commission mixte paritaire avec, de l’autre côté, Laurent Saint-Martin. C’était avant les élections régionales… Laurent Saint-Martin, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, disait qu’il fallait trouver un meilleur équilibre et des compensations réelles par rapport aux pertes très lourdes d’IDFM en 2020-2021.

Je comprends très bien que vous n’ayez pas de réserve d’or à Bercy et que vous ne puissiez pas faire beaucoup d’avance, mais de là à dire qu’on a trouvé une solution favorable et que vous ne souhaitez pas en changer… Cela ne correspond pas à l’engagement qui avait été pris de revoir les équilibres en 2021.

Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais, très sincèrement, je doute que la RATP et la SNCF Île-de-France puissent continuer de fonctionner de manière normale, avec des investissements normaux et des matériels nouveaux, si l’État ne fait pas un effort de compensation.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je remercie Roger Karoutchi de son intervention, qui me paraît relever d’un certain bon sens.

L’année dernière, la majorité sénatoriale avait accepté l’avance remboursable, mais, depuis, il y a eu de nouvelles périodes de confinement. Disposer d’un filet de sécurité sur les recettes fiscales mais pas d’une véritable compensation et d’une vraie prise en charge des pertes de recettes tarifaires, cela ne me paraît pas raisonnable.

En matière de transports publics, l’Île-de-France n’est pas une région comme les autres et doit être prise en compte au regard de ce qu’elle représente par rapport à l’ensemble du pays en termes d’attractivité. On a bien vu combien l’État a dû s’investir pour la création du Grand Paris Express : c’est tout cela que l’on met aujourd’hui en péril pour les années, voire les décennies futures.

M. Patrick Kanner. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, vous avez eu des paroles relativement apaisantes, mais il est difficile de nous en tenir à cela. Vous nous dites qu’il y a un filet de sécurité, mais nous avons le sentiment que la situation devrait être réexaminée. C’est d’ailleurs, je crois, la demande d’Île-de-France Mobilités et de la présidente de la région. Il nous semble que l’importance des enjeux et les difficultés financières, liées au fait que les voyageurs ne reviennent pas dans les transports, méritent que l’on s’arrête sur la question, que l’on partage les éléments techniques et le diagnostic et que des conséquences puissent en être tirées.

L’échéance viendra sans doute au moment du PLF, mais nous ne pouvons que vous alerter sur ce besoin qui va être criant et qui peut, comme Rémi Féraud l’a très bien dit, menacer par la suite toute l’équation du fonctionnement des transports en Île-de-France. C’est bien de parler de mobilité, mais encore faut-il la financer !

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je suis désolé d’insister, mais, sur cette question, nous obtenons toujours le même type de réponse – c’était déjà le cas lors des précédents PLF.

J’avais en effet proposé, au nom de la majorité sénatoriale et d’un certain nombre de collègues de différents bords politiques, un système d’avance remboursable. C’était un dispositif transitoire. On nous a dit qu’on ferait les comptes dès le PLF de l’année dernière. Cela n’a pas été le cas. Aujourd’hui, on nous dit qu’on verra plus tard.

Le risque, c’est de constater une double peine : pas de recettes commerciales, notamment parce qu’aucun visiteur étranger n’utilise aujourd’hui les transports et parce que le trafic reste extrêmement réduit, et une offre de transport qui doit néanmoins être assurée pour permettre les déplacements du quotidien. Les conséquences risquent d’être considérables à un moment où il faut financer des investissements majeurs.

La réponse était un peu légère. Il faut accepter de faire les comptes et de regarder la réalité en face : l’avance remboursable n’était qu’un système d’extrême urgence. Je le répète, vous aviez dit qu’on ferait les comptes : nous attendons toujours.