M. le président. En conséquence, l’article 2 sexies est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l’article 2 sexies
M. le président. L’amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme de Marco, M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1395 G du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Depuis 2008, l’article 1395 G du code général des impôts prévoit que le ou la maire a la possibilité d’exonérer un agriculteur en conversion biologique du paiement de sa taxe foncière ou d’en diminuer le taux.
Cette mesure est pleine de bon sens, car elle encourage la mise en place d’une agriculture respectueuse de l’environnement et de la biodiversité. Néanmoins, elle est particulièrement difficile à mettre en place dans les communes ayant peu de ressources, comme les plus petites d’entre elles. En effet, leur budget restreint est souvent trop difficile à équilibrer pour permettre de mettre en place l’exonération de la taxe foncière pour les agriculteurs qui se convertissent au bio.
Dès lors, cet amendement vise à ce que le manque à gagner pour ces petites communes qui mettent en place cette exonération de taxe foncière soit intégralement compensé par l’État. Ce serait une manière de répartir l’effort et cela bénéficierait, à terme, à la préservation de la nature.
Pour information, cet amendement a le même objet que l’amendement suivant de Mme Delattre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas de raison de mettre à la charge de l’État cette exonération facultative. Les élus locaux peuvent, en toute responsabilité, la mettre ou non en place. Dès lors, ils en assument le coût.
Je précise par ailleurs que l’amendement ne me paraît pas opérant, puisqu’il vise à ce que cette compensation se traduise par une majoration globale de la DGF, qui est répartie entre les collectivités selon des modalités propres. La DGF supplémentaire qui reviendrait aux communes et EPCI ne correspondrait donc pas au coût de l’exonération décidée.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 234 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde colonne du tableau constituant le dernier alinéa de l’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
1° À la sixième ligne, le nombre : « 539 632 796 » est remplacé par le nombre : « 540 632 796 » ;
2° À la dernière ligne, le nombre : « 43 400 026 109 » est remplacé par le nombre : « 43 401 026 109 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. II s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel, porté par Nathalie Delattre, sur la question de la compensation des exonérations de taxes foncières.
Afin d’accélérer la transition écologique en agriculture, le Gouvernement avait fixé, lors des États généraux de l’alimentation, un objectif national de 15 % de surfaces agricoles en mode de production biologique d’ici à 2022. Avec un taux estimé à 13 % pour l’année prochaine, la cible ne sera probablement pas atteinte. Il convient donc d’encourager un peu plus le soutien à l’agriculture biologique.
Au-delà des soutiens mis en œuvre au travers de la PAC, l’agriculteur peut solliciter une exonération du paiement ou une diminution du taux de sa taxe foncière en contrepartie de la conversion de son exploitation au bio. Si ce levier apparaît opportun sur le principe, il entraîne bien entendu un manque à gagner budgétaire pour les communes du fait de la non-compensation par l’État de ce dispositif. Aussi, les petites communes, qui ont des budgets serrés, se voient, hélas ! contraintes de refuser cette aide à leurs agriculteurs, afin de ne pas fragiliser leurs finances et pénaliser d’autres politiques locales.
L’amendement vise donc à augmenter de 1 million d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. Plus directement, monsieur le ministre, comment soutenir les communes qui souhaitent encourager les pratiques vertueuses en agriculture ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’amendement – j’ai bien entendu M. Requier préciser qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
D’abord, un certain nombre d’aides à la conversion au bio existent aujourd’hui. Ensuite, le prélèvement sur recettes de l’État n’est pas l’outil fiscal le plus pertinent pour inciter à la conversion au bio.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande le retrait de l’amendement ou, à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Requier souhaite savoir comment l’État va accompagner les communes. Il existe des dispositifs directs, qui ont été rappelés – je n’y reviens pas. Il s’agit ici d’une exonération de fiscalité facultative. Or la règle qui est, je le crois, communément admise par tous, c’est que les exonérations facultatives ne sont pas compensées, alors que les exonérations imposées le sont.
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 234 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 234 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 122, présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, après la date « 2020 » sont insérés les mots « et 2021 » ;
2° Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« … De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ;
« … Des droits de consommation en application de l’article 268 du code des douanes. » ;
3° Après le mot : « régional », la fin du III est ainsi rédigée : « , de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation perçus au titre de l’exercice 2020 et 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et en 2021 et cet acompte est versée avant la fin de l’année 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée doit reverser cet excédent. » ;
4° Le VII est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- le mot : « et » est remplacé par les mots : « de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation » ;
- sont ajoutés les mots : « et 2021 » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « au cours du premier semestre » sont remplacés par les mots : « avant la fin de l’année ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à élargir le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation mise en place par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 en direction des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte.
Le PLFR pour 2020 prévoit que la dotation s’applique aux pertes de recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale sur la consommation. Cet amendement ajoute à cette liste la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation, dont les produits sont également affectés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.
M. le président. L’amendement n° 53, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée :
1° L’article 22 est ainsi modifié :
a) Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;
b) Au III et au IV, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou de l’exercice 2021 » ;
c) Au VI, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;
d) Après le même VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;
e) Le VII est ainsi modifié :
- au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’année 2021, la dotation fait l’objet pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale sur la consommation perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;
2° L’article 23 est ainsi modifié :
a) Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;
b) Au III, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;
c) Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le montant de la dotation versée à la collectivité de Corse mentionnée au I du présent article est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
- au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’année 2021, la dotation mentionnée au I fait l’objet pour la collectivité de Corse d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité de Corse doit reverser cet excédent. » ;
3° L’article 24 est ainsi modifié :
a) À la première phrase des I et II, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;
b) Au III, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou de l’exercice 2021 » ;
c) Au IV, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;
d) Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité mentionnée aux I et II est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues aux mêmes I et II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;
e) Le V est ainsi modifié :
- au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020 » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’année 2021, la dotation fait l’objet, pour chaque collectivité mentionnée aux I et II, d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux mêmes I et II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées auxdits I et II perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article, qui vise à assurer une compensation des pertes de certaines recettes subies par les collectivités territoriales d’outre-mer et la collectivité de Corse en 2021 en raison de la crise sanitaire, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 122.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, plus large que le précédent, vise à reconduire, en 2021, les mécanismes de garantie, les fameux filets de sécurité, mis en place en 2020 dans le contexte de la crise pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse.
Cette garantie, qui se traduit par une dotation versée sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, porte sur des recettes fortement sensibles à la conjoncture.
Le dispositif proposé permet donc d’assurer un traitement égal de l’ensemble des collectivités concernées par ces dispositifs et de donner aux élus locaux la meilleure visibilité possible sur l’évolution de leurs ressources.
S’il est difficile à ce stade de chiffrer précisément le coût d’une telle reconduction, il serait vraisemblablement encore inférieur à celui de 2020 compte tenu de l’amélioration de la conjoncture en 2021.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 122 au profit de mon amendement, qui est, je le redis, plus large.
Mme Isabelle Briquet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 122 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 53 ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sagesse.
Dans la mesure où cet amendement sera vraisemblablement adopté, le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 53 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 76 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Antiste et Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Devinaz et Gillé, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Marie, Mmes Préville et S. Robert, MM. Todeschini et Féraud et Mme Lubin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements de coopération culturelle, enregistrant des recettes figurant en instruction comptable au compte 7062, au titre des prestations de service, « Redevances et droits des services à caractère culturel » confrontés en 2020 et 2021 à des pertes de recettes tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu à l’article 10 du présent projet de loi de finances rectificative, en instituant une dotation au profit des régies publiques du bloc communal qui exploitent des services publics administratifs à caractère culturel, et dont la situation financière a été significativement fragilisée en 2020 et en 2021, dans un contexte exceptionnel de fermeture au public des monuments, châteaux, musées et établissements culturels, en raison de la crise sanitaire.
Ces communes n’ont pas pu bénéficier des mécanismes de compensation mis en place dans le cadre du plan de relance. Ainsi, elles se retrouvent exclues du dispositif prévu à l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, dont les modalités d’application sont précisées dans un décret.
La situation de ces communes, pour la plupart très petites, est alarmante. Il s’agit d’une question d’équité, de justice ; nous devons faire valoir notre devise républicaine : « Liberté, Égalité, Fraternité ».
La Haute Assemblée doit dire stop à l’injustice qui frappe ces communes gestionnaires d’équipements touristiques en régie qui n’entrent pas dans le cadre du dispositif du fonds de solidarité. De fait, elles subissent une double peine : elles perdent actuellement de 60 à 80 % de leurs recettes annuelles et ne peuvent bénéficier du mécanisme de chômage partiel, dans la mesure où leur personnel est soumis à un statut de droit public.
À la différence des collectivités administrant des monuments via un établissement public industriel et commercial (EPIC), qui sont aidées – c’est d’ailleurs une bonne chose, à mon sens –, les communes qui les gèrent en régie sont les oubliées des mécanismes d’aide, puisqu’elles se situent en dehors de tout dispositif.
Il est indispensable de corriger cette carence, d’autant que cela ne concerne que 500 à 600 communes dans le pays, dont 10 dans l’Aude et 100 en Occitanie. Il est vital pour elles d’être prises en charge par le fonds de solidarité.
Cet amendement constitue, vous l’aurez compris, un véritable SOS, car les recettes touristiques constituent 70 % du budget de ces collectivités. Privées de ressources pendant la pandémie, ces dernières font face aux lourdes charges que font peser sur elles l’entretien des châteaux et des monuments ainsi que les chemins qui y conduisent. Aujourd’hui, leur budget est pratiquement dans le rouge.
Soyons solidaires, mes chers collègues : réparons cette injustice flagrante en adoptant cet amendement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 10 prévoit déjà un dispositif de compensation des pertes de recettes au titre des services publics culturels, ciblé sur les collectivités les plus fragilisées par la crise. Ce système me semble préférable au vôtre : il ne paraît pas opportun d’y déroger en créant un mécanisme de compensation général et automatique pour les seuls services publics culturels.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général a tout dit : la lecture de l’article 10, qui satisfait pleinement votre souhait, madame la sénatrice, vous aurait évité de lire l’objet de votre amendement.
M. le président. Madame Jourda, l’amendement n° 76 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Gisèle Jourda. Je suis au regret de constater que l’on reste sourd aux difficultés que vivent ces communes. On pourrait d’ailleurs établir un parallèle avec les communes situées dans les zones de montagne, qui dépendent également de l’économie touristique.
Voilà des communes qui, pour certaines, comptent à peine 140, voire 120 habitants et dont le budget repose sur ces recettes. Le caractère systématique de mon dispositif, dont vous ne voulez pas, serait donc bienvenu : il traduirait la reconnaissance de la Nation envers des élus ruraux qui se battent et qui n’ont pas tous les moyens d’intégrer de grandes structures.
Mes chers collègues, nous sommes attachés à la ruralité : nous représentons les collectivités territoriales les plus petites, les communes, qui font l’identité de la France. Je pense à mon pays, l’Occitanie, à ses châteaux cathares. Quand on visite ces sites, on ne se rend pas compte des efforts consentis par les collectivités pour les entretenir.
J’en appelle donc à votre sagesse, mes chers collègues, et vous invite à voter cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active en 2020 et 2021.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de 2019 et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans les comptes administratifs de l’année 2020 et de l’année 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous souhaitons apporter un soutien plus important aux collectivités chargées de gérer le revenu de solidarité active (RSA), qui se trouvent dans une situation financière très préoccupante.
Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), les dépenses globales liées au RSA ont augmenté de plus de 9 % entre 2019 et 2020. Cette hausse pèse sur la capacité des départements à investir dans les politiques d’insertion, ainsi que dans les actions favorisant l’accompagnement des demandeurs d’emploi et le retour à l’emploi.
En 2021, les dépenses de RSA continuent leur progression. Depuis 2010, elles ont fortement augmenté en raison de la hausse du nombre d’allocataires. Ainsi, en 2019, les départements ont financé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres, ce qui représente un reste à charge de 4,6 milliards d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne vous surprendrai pas, mon cher collègue, en vous disant que je suis défavorable à votre amendement. En effet, je suis opposé à la compensation de ces hausses de dépenses.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que votre dispositif, tel qu’il est rédigé, permette de calculer séparément le montant de la dotation au titre de 2020 et celui de la dotation au titre de 2021.