M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, partout en Europe les prix de l’énergie flambent : hausse de 37 % pour l’électricité en un an en Espagne, de 30 % pour le gaz au prochain trimestre en Italie, de 12,6 % pour le prix du gaz réglementé en France.
En raison du redémarrage mondial de l’économie et du contexte géopolitique, l’Europe est confrontée à une crise énergétique affectant fortement le pouvoir d’achat des ménages, mais aussi de nos entreprises.
Dans ce contexte de turbulence des marchés de l’énergie, la France a fait des choix : baisse de la production électrique et fermeture de centrales nucléaires, remplacées par des éoliennes fonctionnant par intermittence. Je crains que la crise de l’énergie ne soit devant nous.
La flambée des prix de l’énergie en Europe va-t-elle compromettre l’action climatique de l’Union européenne, alors que le Royaume-Uni s’apprête à recevoir dans trois semaines la COP26 sur le changement climatique ? Voilà toute la question.
Les politiques mises en place par les gouvernements européens pour tenter de lutter contre cette flambée des prix risquent de sembler contradictoires avec la politique climatique ambitieuse qu’ils exigent du reste du monde lors du sommet de la COP26. D’autant que des centrales à charbon ont rouvert – je pense à la Chine et à l’Espagne – et que des gouvernements ont réduit les taxes sur les entreprises du secteur de l’énergie, ce qui revient à subventionner les énergies fossiles et risque d’entraîner automatiquement une baisse des investissements dans les énergies renouvelables.
De nombreux espoirs sont nés, monsieur le secrétaire d’État, à la suite de la COP21 et de la signature de l’accord de Paris, aussi bien pour la lutte contre le réchauffement climatique que pour le nouveau modèle de croissance. Mais la limite de l’accord de Paris est que, malgré l’amorce d’une réflexion sur la transition énergétique, aucune des parties prenantes n’a souhaité que cette problématique soit présente dans l’accord.
On a ainsi encouragé les États à réduire leur consommation énergétique ou à décarboner leur production énergétique sans impulser un nouveau modèle énergétique clair, ce qui est d’une importance majeure.
Limiter le réchauffement climatique n’est pas hors d’atteinte, bien au contraire, et c’est justement à l’échelon européen qu’il faut agir. Cela nécessite d’entamer une révolution énergétique globale, des transitions dans tous les pans de notre économie et de la société et, bien sûr, une volonté et un courage politique.
Les grandes conférences internationales que sont les COP sont nécessaires pour impulser une mobilisation mondiale et sensibiliser les États. Mais il faut que les COP soient réellement utiles. Sinon, elles seront discréditées.
La COP25 de Madrid en 2019 est apparue comme déconnectée par rapport aux demandes d’action exprimées. Les négociateurs n’ont pu s’entendre sur les règles d’application de l’accord de Paris et sur la question clé du marché carbone. Aucun État ne s’est engagé pour participer au Fonds vert, et le traitement de la question des pertes et préjudices – les destructions déjà irréversibles liées au réchauffement, notamment en Afrique – pour laquelle on avait envisagé la création d’un fonds, avait échoué.
Tous ces points ont été repoussés à cette année, faute de consensus. Plusieurs me semblent indispensables à aborder dans le cadre de cette COP26. Il faut tenir nos promesses et ne pas en formuler d’autres si nous ne sommes pas capables de les tenir.
Les pays développés, responsables de 80 % des émissions mondiales, n’ont en effet pas tenu leur promesse de porter à 100 milliards de dollars par an le Fonds vert pour le climat, destiné à aider les pays pauvres à s’adapter aux effets du changement climatique. Selon les chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce fonds ne serait doté que de 79,6 milliards d’euros.
Le compte n’y est donc pas ! Notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable formule le vœu que la part de ce fonds consacrée à l’adaptation soit progressivement augmentée, pour atteindre au moins 50 % des fonds publics et privés mobilisés.
J’espère que cette position sera défendue par la France et l’Europe à Glasgow pendant la COP26. Il y va du renforcement des synergies entre financements pour le climat et financements en faveur de la biodiversité. La mobilisation de la finance mondiale fait d’ailleurs partie des objectifs affichés par la présidence britannique.
La COP26 sera aussi, je l’espère, l’occasion de finaliser les règles de mise en œuvre du pacte sur le climat, notamment sur la transparence, c’est-à-dire sur la façon dont les États rendent compte de leurs actions et de leurs résultats.
L’article 13, qui doit être le garant de la réciprocité dans l’application de l’accord, constitue aujourd’hui l’un des axes importants de la négociation. Il faut que le Gouvernement français nous assure que ces discussions avancent.
Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que le Président de la République souhaitait associer les COP qui sont liées à la biodiversité à celles qui sont relatives au climat. Ces rassemblements internationaux devraient être en synergie pour associer les thématiques de la biodiversité et celles qui concernent le réchauffement climatique, car elles sont intimement liées.
À la veille du Conseil européen, il semble crucial que l’Europe continue à faire preuve de leadership en matière climatique et qu’elle indique dès cette COP26 qu’elle rehaussera son ambition climatique. La France doit prendre toute sa place dans cette politique. Elle ne peut se reposer sur ses acquis de la COP21.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les propositions concrètes que la France propose au reste du monde pour relever ce défi du XXIe siècle qu’est la transition énergétique ? Quels seront les objectifs de la diplomatie française à l’occasion de la COP26, ce sommet crucial pour l’avenir de la diplomatie climatique ? (M. Marc Laménie applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Clément Beaune, secrétaire d’État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’heure étant avancée, je vais m’attacher à être aussi concis, mais aussi complet, que possible, pour répondre aux différentes interrogations soulevées, quand bien même un certain nombre de sénateurs ou de sénatrices ne peuvent plus être parmi nous à cet instant ; ils pourront lire mes réponses au Journal officiel.
La question du Brexit a été évoquée à plusieurs reprises, notamment par M. Perrin.
Je vais être très clair : nous ne rompons évidemment pas tous les domaines de coopération avec le Royaume-Uni. Nous avons eu à débattre de ce point, notamment en matière de sécurité, ou le partenariat reste important, malgré des choix britanniques qui, à l’évidence, ne correspondent pas réellement à ce que nous avions cru comprendre du Global Britain, mais s’apparentent plutôt à un alignement total sur les États-Unis, et alors que les Britanniques refusent toujours de discuter, non seulement avec la France, mais avec l’Union européenne, de plusieurs chapitres d’organisation sur les questions de sécurité dans notre relation post-Brexit.
La question qui nous occupe le plus aujourd’hui, c’est celle du respect des accords qui ont été conclus et, je le rappelle, ratifiés par les deux parties, y compris donc par le Royaume-Uni, bien sûr.
Ce sont ainsi les difficultés que nous devons affronter en matière de pêche, un domaine dans lequel nous avons été très patients, M. le président Rapin peut en témoigner, peut-être même trop patients. En tout cas, je rends hommage à la patience de nos pêcheurs qui, depuis plusieurs mois, fournissent des informations supplémentaires visant à obtenir un certain nombre de licences.
Parfois, nous obtenions des licences provisoires, parfois nous devions les prolonger, parfois nous n’obtenions rien du tout. Nous avons fait tout ce travail de façon méthodique et extrêmement scrupuleuse, mais nous en sommes arrivés, la ministre de la mer et moi-même, à la conclusion claire que les Britanniques ne veulent pas donner un certain nombre de licences, non pas parce qu’ils manquent d’informations, mais parce qu’ils ont fait ce choix politique.
Ce n’est pas un problème français, c’est un problème européen. (M. le président de la commission des affaires européennes approuve.) Nous l’avons réexpliqué, la ministre de la mer et moi-même, en lien avec les élus de tous les territoires concernés, la semaine dernière encore.
Tout d’abord, ce problème de licences concerne deux autres États membres, la Belgique et, dans une moindre mesure, l’Irlande. Ensuite, et surtout, si l’accord n’est pas respecté, ce sont tous les États membres, dans différents domaines, qui peuvent se trouver affectés par ce manquement grave du Royaume-Uni. Nous mobilisons donc nos partenaires européens.
Comme la ministre de la mer l’a dit, comme je l’ai aussi déclaré, à l’issue du délai de quinze jours qui a commencé il y a une semaine, donc d’ici environ huit jours, nous annoncerons des mesures de réponse, de réplique, de rétorsion le cas échéant, nationales ou européennes, si nous n’avons pas de signaux britanniques concrets de mouvement sur cette question des licences, qui n’a que trop duré. L’exaspération est donc partagée, tout comme la mobilisation, avec la profession et avec l’ensemble des élus me semble-t-il.
Le sénateur Perrin a également évoqué la question du temps de travail de nos militaires. Dans un débat sur les règles européennes où je trouve qu’il y a déjà beaucoup de confusion, il faut être rigoureux et précis. Il y a une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui ne nous convient pas, et notre ligne d’action est claire.
Tout d’abord, nous utiliserons tous les moyens juridiques pertinents dans les affaires en cours pour faire valoir nos arguments. L’une concerne la France, la précédente concernait la Slovénie. Il n’y a pas de recul ou de changement d’approche sur ce sujet.
Ensuite, il s’agit d’un cas particulier, puisque l’on touche ici à l’application ou à l’interprétation non pas du traité lui-même, mais d’une directive, aussi problématique soit-elle. Il sera de toute façon nécessaire de porter une révision de cette directive le plus rapidement possible. Le Président de la République s’en est expliqué avec la présidente de la Commission européenne, et nous utiliserons aussi le levier de la présidence française pour ouvrir ce chantier, quelle que soit la jurisprudence rendue, avec l’espoir bien sûr que celle-ci soit la plus favorable possible.
Notre ligne d’action ou notre ligne claire – je n’aime pas employer l’expression de « ligne rouge » – est que l’ensemble des missions et le modèle de nos armées soient évidemment intégralement respectés. Il y va de la sécurité de notre nation et de celle de l’Europe, à laquelle nous contribuons par notre action, notamment au Sahel. Notre fermeté sur ce point n’a pas besoin de propos d’estrade : elle sera absolue.
Le président Longeot a évoqué les aires protégées. Notre objectif de protection de 30 % de la surface du globe, prise dans son ensemble – terrestre et maritime –, est toujours valable. C’est celui que nous portons à l’occasion de cette COP15. C’est l’ambition européenne que nous avons défendue, mais nous la soutenons aussi à l’échelon mondial : nous menons une coalition pour défendre ce haut niveau d’ambition environnementale et de biodiversité, notamment avec le Costa Rica et le Royaume-Uni – comme quoi, nous avons des domaines de coopération avec ce pays ! Ce sera l’une de nos priorités.
En ce qui concerne la question des prix de l’énergie, permettez-moi de répondre globalement, puisque cette préoccupation a été évoquée à de nombreuses reprises sur vos travées et puisqu’elle sera abordée au Conseil européen. Je veux être clair sur les origines du problème et les bons ou les mauvais remèdes, pour autant que l’on puisse les connaître.
Oui, il y a bien une politique climatique européenne, qui est relativement bien harmonisée : nos objectifs pour 2030 et pour 2050 sont désormais communs. Mais non, nous n’avons pas su construire dans le temps une véritable politique énergétique européenne, c’est un fait. Au demeurant, la chose est plus facile à dire qu’à faire, soyons honnêtes, puisque nos mix énergétiques sont des héritages historiques très ancrés.
D’un certain point de vue, on ne peut pas en blâmer certains États membres, comme la Pologne a beau jeu de nous le rappeler. Mais cela n’excuse pas tout. En l’occurrence, il est vrai que ce pays a en très grande partie hérité son mix énergétique extrêmement carboné, fondé sur le charbon, de la répartition des productions énergétiques au sein du bloc soviétique. Sa transition est forcément longue et coûteuse, et nous devons l’aider à la mener. Bref, les historiques énergétiques, si je puis le dire ainsi, créent des situations très diverses.
Cela ne veut pas dire que nos règles ne doivent pas changer. Il y a trois types de mesures à adopter.
Tout d’abord, soyons honnêtes et lucides, pour faire en sorte que le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes ne soit pas dramatiquement amputé pendant l’hiver, nous devons prendre des mesures d’urgence de réglementation des prix.
Ce ne sont pas des mesures structurelles, nous le savons, mais elles sont impératives. Par ailleurs, pour répondre à la question relative aux mesures concernant les prix de l’énergie pour les entreprises et à des mesures supplémentaires en faveur des ménages, nous n’avons jamais exclu ces pistes. Nous suivons l’évolution des prix de l’énergie et, comme le Premier ministre l’a indiqué tout à fait explicitement, si des mesures complémentaires doivent être prises, nous serons amenés à les prendre.
La Commission européenne a rappelé cette semaine que des baisses de taxes ou la réglementation des prix étaient tout à fait possibles. Elle a rappelé, en quelque sorte, l’éventail des possibles à court terme.
Ensuite, nous disposons également d’un mode d’action de moyen terme, surtout je puis dire, avec le fonctionnement de notre marché unique. Pour l’instant, les prix de gros ne reflètent pas les avantages dont certains pays comme la France disposent, notamment de par le recours au nucléaire.
Quand on est très efficace et peu coûteux dans la production de son énergie, comme c’est le cas de nos énergéticiens nationaux, notamment d’EDF, et que les prix augmentent, cela ne se transfère pas spontanément au consommateur. On peut le regretter, tout comme on peut regretter le recours à des centrales plus polluantes, mais c’est un avantage industriel pour l’opérateur en question, notamment EDF, puisque lui produit peu cher, alors que le prix de vente est élevé.
Parler de rente serait excessif, mais c’est précisément ce surplus que nous utilisons pour bloquer les prix et rendre du pouvoir d’achat aux Français dans cette période. Il y a donc bien un avantage comparatif qui nous est conféré par le nucléaire sur le plan industriel. Et je ne voudrais pas que, en révisant les règles de formation des prix au niveau européen, ce qui est un chantier nécessaire, nous cassions ce mécanisme et, surtout, le marché unique de l’énergie avec un prix commun.
En effet, il s’agit d’un avantage industriel dans le temps long pour la France, parce que nous sommes globalement exportateurs d’énergie et bénéficions de cette interconnexion et de ce mécanisme le prix unique. Il faut donc différencier ce que l’on doit changer et ce que, à mon sens, on ne doit pas changer.
Enfin, la solution de long terme, c’est évidemment l’accélération de la transition énergétique. Le paradoxe, c’est que, pour que celle-ci s’accélère et que notre dépendance aux énergies fossiles se réduise, le signal-prix, c’est-à-dire le prix de l’énergie fossile, doit augmenter, mais nous devons accompagner socialement cette hausse, sinon cette transition sera insoutenable et ne se produira pas.
Pour répondre en particulier à la question de M. Fernique sur le nucléaire, sans pour autant espérer que nous trouvions un accord sur ce point ce soir, je crois qu’il faut assumer un double choix de souveraineté.
Oui, le nucléaire contribue aujourd’hui à un mix énergétique peu carboné. C’est une énergie de souveraineté, parce qu’elle est produite chez nous en Europe, en l’occurrence en France, et qu’elle n’est pas intermittente. Comme elle réunit ces trois critères, ce serait nous désavantager que de casser cet atout dont nous disposons.
Toutefois, nous devons aussi, de la même façon que nos prédécesseurs ont fait un choix courageux et de souveraineté dans les années 1970, en particulier sur le nucléaire, faire le même choix pour l’avenir, donc développer aussi les énergies renouvelables. Ce sont là les deux piliers d’une stratégie de souveraineté. Les énergies renouvelables sont des énergies de souveraineté, c’est évident. Ce sont des énergies propres, c’est évident également. Mais elles ne sont pas encore des énergies stables.
Ce sera peut-être le cas dans les décennies qui viennent. C’est pour cela qu’il faut miser sur l’innovation et sur leur déploiement – ce serait une erreur que de laisser à d’autres pays l’investissement d’avenir dans les énergies renouvelables –, mais nous devons mener les deux de front. Les deux piliers d’une stratégie énergétique de transition de souveraineté, ce sont le nucléaire et les renouvelables, en même temps – pardon de cette pirouette. (Sourires.)
Je vais répondre aussi à plusieurs questions qui portaient sur la Pologne. Nous pourrions avoir un long débat sur ce thème, mais je vais essayer d’être le plus bref possible. C’est une situation extrêmement préoccupante, et je ne veux pas laisser s’installer de la confusion, qu’elle soit délibérée ou non.
La décision du tribunal constitutionnel polonais sur la non-primauté du droit européen est très grave, parce qu’elle touche à des principes fondamentaux de l’Union européenne, en particulier à l’article 1er du traité sur l’Union européenne, qui définit l’existence même de cette dernière – ce n’est pas un point de faible importance, il ne s’agit pas un dialogue technique entre juges – et elle risque d’avoir pour conséquence que, dans l’ordre juridictionnel polonais, il y ait des tribunaux qui appliquent la jurisprudence de l’Union européenne et d’autres qui ne l’appliquent pas.
C’est notre intérêt collectif qui est en jeu. Si l’on n’a pas la certitude qu’un même corpus de règles est appliqué dans l’Union européenne, qu’il s’agisse du travail détaché ou d’autres règles, nous serons pénalisés.
Je ne veux pas laisser faire d’assimilation à des décisions qui ont été prises par d’autres cours constitutionnelles ou d’autres cours suprêmes. On fait souvent une comparaison avec le tribunal allemand de Karlsruhe ou avec notre propre Conseil d’État. Cela n’a rien à voir !
Qu’il y ait un dialogue des juges, avec parfois des tensions entre eux, et qu’un juge national revendique la suprématie de la Constitution, c’est bien normal. Mais considérer que l’on ne doit pas prendre en compte, de manière systématique, les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, c’est-à-dire l’interprétation des normes qu’elle donne, et contester les articles fondamentaux du traité, c’est très différent.
Par ailleurs, quand on parle d’État de droit, ce qui est aussi inquiétant dans la décision polonaise, disons-le très franchement, c’est qu’elle a été rendue par une juridiction dont la composition même fait l’objet de contestations devant la Cour de justice de l’Union européenne et qui est à la main du pouvoir.
C’est cette double situation qui n’a aucun rapport avec ce que nous observons à Karlsruhe, au Palais-Royal ou dans d’autres endroits d’Europe. Ne croyons donc pas qu’il faut être conciliant avec cette décision polonaise pour garder une forme d’indépendance juridictionnelle, car ce n’est pas vrai.
Au contraire, on fragiliserait l’édifice européen qui nous protège. Je note d’ailleurs que la Pologne est heureuse de recourir à la Cour de justice de l’Union européenne pour contester le règlement sur la conditionnalité financière du respect de l’État de droit et des fonds européens, signe que cette cour est bien utile pour régler un certain nombre de nos différends.
Je serai plus rapide sur d’autres sujets. Les livraisons au mécanisme Covax accélèrent, même si elles ont pris du retard, et nous atteindrons l’objectif de plus de 100 millions de doses pour l’Union européenne dans son ensemble d’ici à la fin de l’année. Je rappelle que nous, Européens, sommes encore aujourd’hui le premier exportateur et le premier donateur mondial en matière de vaccins. On doit faire plus vite, parce que c’est notre intérêt sanitaire, en même temps que la solidarité la plus élémentaire, mais nous sommes d’ores et déjà plus généreux que nos amis américains ou britanniques.
La question de la pression migratoire a été évoquée également à plusieurs reprises. Là aussi, soyons justes et précis : cette situation n’a rien à voir avec celle que nous avons connue en 2015 et 2016. Nous ne sommes pas aujourd’hui face à une vague migratoire.
Après le pic de la crise de la covid, nous avons certes assisté à une reprise migratoire sur certaines routes, notamment sur celle de la Méditerranée centrale, qui passe par la Tunisie ou la Libye.
C’est un fait : l’Union européenne n’a toujours pas mis en œuvre une politique migratoire et d’asile qui soit complète. Je serai très honnête et nous aurons d’autres occasions de débattre de ce sujet, qui nous occupera encore un certain temps.
Le pacte sur la migration et l’asile présenté par la Commission européenne va dans le bon sens. Au sein d’un même ensemble de textes, il renforce les règles de responsabilité – contrôle des frontières extérieures, en particulier – et de solidarité. Je crois néanmoins que ses chances d’être adopté en l’état sont, disons-le, faibles.
Dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne, nous devons donc réfléchir, avec la Commission, à un pacte mieux ciblé, imaginer des règles qui renforceraient en particulier la protection de nos frontières extérieures, par la montée en puissance de Frontex, par des mécanismes d’enregistrement aux frontières ou encore de partage des bases de données. Il s’agira d’une étape importante.
Parallèlement, il convient de poursuivre, peut-être dans un cadre ad hoc dans un premier temps, les actions de solidarité européenne, comme celles qui sont menées, par la France et l’Allemagne principalement, à l’égard de l’Italie ou de Malte pour les sauvetages en Méditerranée. Nous devons vivre, pour l’heure, avec cette solution provisoire, le grand soir du pacte n’étant malheureusement pas venu.
Sans revenir sur nos débats, le plan de relance européen évoqué par M. le sénateur Joly, se déploie. Il est aujourd’hui comparable, en termes de montants, aux plans américains. En revanche, nous devons éviter de prendre du retard dans nos plans d’investissement pour l’avenir. Il n’existe pas, à l’échelle européenne, d’équivalent au plan France 2030 que le Président de la République a présenté il y a vingt-quatre heures. L’Europe ne s’est pas dotée d’une stratégie d’investissement à dix ans.
Vous m’avez interrogé sur les grands projets industriels à venir. L’hydrogène, l’industrie de la santé, le spatial, les microprocesseurs : nous en connaissons les thèmes. Si les initiatives européennes sont ciblées, sur les batteries par exemple, je le répète, il n’existe pas de stratégie d’investissement budgétaire et réglementaire européenne à dix ans, et c’est là où les Américains risquent de prendre de l’avance.
Le plan d’urgence et de relance européen est-il bien calibré ? Nous pouvons toujours imaginer plus, imaginer mieux. En tout état de cause, ce plan n’a rien à envier, dans son ampleur, à ce que font nos amis, et parfois concurrents, américains.
Puisque vous avez cité le texte, je le répète, la réforme des retraites ne figure pas dans les jalons que nous avons signalés à la Commission. Non pas que nous en aurions honte et voudrions la passer sous silence, mais parce qu’elle ne fait pas partie des réformes engagées et qui seraient, puisque, pardonnez-moi, tel est le mythe qui circule, une condition du versement des fonds européens. Cela n’est pas exact.
Il est exact, en revanche, que parmi les réformes mentionnées comme étant des réformes économiques importantes et contribuant à la relance, on trouve celle de l’assurance chômage. Nous l’avions lancée indépendamment du plan de relance européen. Nous l’assumons et nous l’inscrivons dans notre stratégie de relance. Ne confondons toutefois pas les sujets.
Pour résumer, les réformes que nous menons ne sont pas destinées à satisfaire Bruxelles. Nous les assumons, n’ayez aucun doute sur ce point.
Dans le débat, nombre d’interventions ont porté à juste titre sur les questions d’évasion et de fraude fiscales. Là encore, je vous propose de sérier les sujets.
Si le problème du dumping fiscal n’est pas réglé, une avancée très importante est à noter, et elle a d’ailleurs été saluée à plusieurs reprises : tous les pays européens, y compris l’Irlande, l’Estonie et la Hongrie, se sont finalement ralliés à l’accord de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Je précise, en réponse aux interrogations formulées précédemment, que le seuil de 15 % est un minimum et non un objectif. Je préférerais, moi aussi, que ce taux s’établisse à 25 %. Ce serait préférable pour la France, nous pouvons tous en convenir, puisque, de fait, le taux qui y est ou qui y sera appliqué se situe à 25 %. En termes de compétitivité fiscale, nous aurions donc plutôt intérêt à ce que l’ensemble des États adoptent notre seuil.
Quoi qu’il en soit, nous ne reverrons pas ce taux à la baisse et nous nous garderons de participer à une course vers le bas. Il eût été préférable, j’en conviens, d’obtenir un seuil plus élevé que 15 %. Néanmoins, en matière de taxation des multinationales, tous les pays – 136, me semble-t-il, en tout cas tous les pays de l’Union européenne, y compris ceux qui étaient très réticents et qui avaient fondé leur modèle sur une forme de compétitivité fiscale agressive – se rallient à cet accord, ce qui constitue, à la fois, une nouvelle étape et un pas très important.
Par ailleurs, la fraude fiscale claire et nette demeure. Des outils de pression européens existent. En la matière, il est difficile d’agir, dans la mesure où les décisions se prennent à l’unanimité et que la fiscalité reste, pour une large part, une compétence nationale. Néanmoins, des systèmes comme ceux des « passeports dorés », qui constituaient, dans des pays comme Malte ou Chypre, une forme d’optimisation fiscale, voire de fraude – soyons clairs – sont en cours de démantèlement, là aussi sous la pression européenne. Cela ne règle pas tout, mais il s’agit d’étapes importantes.
Monsieur le sénateur Gattolin, concernant nos intentions pendant la présidence française en matière d’accords commerciaux, notre position reste claire. Nous n’allons pas reprendre maintenant les discussions sur l’accord avec l’Australie ; ce serait incompréhensible.
La question de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Chine est très différente. Une difficulté majeure a été soulevée au Parlement européen, dans la mesure où l’accord ne réunit pas à ce stade, là non plus, les conditions nécessaires à la reprise d’un processus de discussion ou de ratification.
Monsieur le sénateur, vous aviez raison de soulever la question des subventions étrangères. Nous espérons faire aboutir, sous présidence française, le texte proposé par la Commission. Il vise à écarter des marchés publics, en particulier, les entreprises qui seraient financées ou sponsorisées par leurs États. En effet, on ne peut tolérer, dans un marché unique ouvert, des armes non équitables, qui favorisent des acteurs venus de l’extérieur soutenus par leurs gouvernements.
Notre détermination est claire également en ce qui concerne les questions numériques. Madame Morin-Desailly, vous avez souligné l’importance des textes Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA). Je reprendrai, presque mot pour mot, nombre des recommandations que vous avez formulées.
La condition de leur succès est, j’insiste sur ce point, le principe du pays d’origine. En l’absence à ce stade d’un régulateur européen, si l’on souhaite que les plateformes soient régulées – si l’on veut par exemple qu’une grande plateforme célèbre retire une vidéo en ligne –, il faut que le régulateur français puisse en faire la demande et que la réponse soit immédiate. Si cela nécessite d’aller dans le pays d’origine – au hasard, l’Irlande – pour formuler une demande, nous aurons moins de chances d’obtenir une réponse, et encore moins une réponse positive.
C’est sur ce type de règles que nous mettons l’accent. Nous souhaitons soit qu’un régulateur national puisse intervenir indépendamment de ce principe du pays d’origine, soit que la décision émane de la Commission européenne. Nous sommes ainsi en train de définir toute une série de règles de responsabilité, qui valent également, madame Mélot, pour le cyberharcèlement, un sujet sur lequel nous essayons aussi de renforcer le texte européen.
Vous avez également raison sur un point – nous en avions parlé précédemment et nous appliquons d’ailleurs ce principe à l’occasion de la présidence française, en matière de stockage des données pour le site internet –, dès lors que l’on touche à des questions de souveraineté nationale ou à des sujets particulièrement sensibles, il faudrait que s’exerce une préférence européenne. Celle-ci existe déjà en matière spatiale ou dans un certain nombre d’industries essentielles, et le numérique en fait désormais partie, me semble-t-il. Nous n’y sommes pas encore, mais nous agissons en ce sens dans le cadre des discussions en cours sur ces textes.
Monsieur le président Laurent, vous avez soulevé plusieurs points. Je crois avoir dit un mot du Royaume-Uni. J’ai par ailleurs sans doute été trop rapide sur la question de la lutte contre l’évasion fiscale.
En ce qui concerne les critères budgétaires, je limiterai mon propos à quelques éléments essentiels.
Tout d’abord, et peut-être serons-nous en désaccord sur ce point, une union économique et monétaire nécessite des règles budgétaires. « Rebrancher » à la fin de 2022, c’est-à-dire lors de l’expiration de la période de suspension, les règles budgétaires antérieures à la crise de la covid, serait économiquement inadapté.
Il y a là une marge de manœuvre à dégager, même si je ne sais pas encore à ce stade comment procéder. L’assouplissement des seuils ou l’exclusion d’un certain nombre de dépenses d’investissement sont des pistes que nous étudions avec le ministère des finances et dont nous discuterons prochainement avec nos nouveaux partenaires allemands.
Le débat sera difficile, mais s’il nous faut adopter des règles budgétaires communes visant à la réduction de notre dette et de nos déficits, il nous faut aussi mettre en place une capacité européenne ou nationale d’investissement. Nous ne pouvons pas être le seul bloc économique qui n’investisse pas massivement, pour les dix ans à venir, dans la transition écologique ou dans la transition numérique, pour ne citer que ces deux grands thèmes.
Ce débat aura donc lieu au cours de l’année 2022. Peut-être sera-t-il engagé sous la présidence française. Il se poursuivra certainement au second semestre de 2022 et aboutira à l’application de règles adaptées.
En ce qui concerne les salariés des plateformes – c’est une question très importante –, nous sommes en attente d’un texte de la Commission européenne. Nous avons là un désaccord, non pas sur l’objectif, mais sur les modalités.
Au-delà des Uber ou autres marques bien connues que vous me pardonnerez de citer, il existe toute une série de plateformes numériques, souvent françaises, par exemple dans l’hôtellerie ou dans d’autres domaines, qui ne fonctionnent pas sur le même modèle. Les travaux menés au Sénat ont montré, me semble-t-il, que ce serait une erreur économique et même sociale, que de plaquer le modèle d’un statut 100 % salarié sur ces plateformes.
En revanche, nous devons œuvrer à l’adoption d’un texte européen qui, je l’espère, prendra la forme d’une directive proposée par la Commission d’ici à la fin de l’année et qui sera discutée sous présidence française.
L’objectif est d’établir, pour ces plateformes, un socle de droits qui n’existent pas aujourd’hui et qui seraient reconnus dans l’ensemble de l’Union européenne, en matière d’accidents du travail, de rémunération, de négociations salariales et de dialogue social. Plutôt que d’imposer à ces plateformes un statut tiers ou 100 % salarié, il me semble qu’il s’agit là de la meilleure façon de protéger efficacement ceux qui ont été en première ligne pendant la crise, pour livrer des repas, pour assurer un certain nombre de services et qui, parfois, aujourd’hui, connaissent des conditions sociales extrêmement difficiles.
J’aborde à présent le point très important du sponsoring ou, pour le dire en bon français, du mécénat, qui fait l’objet de nombreuses questions, qui suscite des confusions et sur lequel des clarifications s’imposent : nous exclurons le mécénat privé de la présidence française de l’Union européenne.
Je trouve franchement indécent que certains députés européens extraient de l’agenda de nos diplomates des rendez-vous professionnels avec les représentants de telle ou telle industrie – du secteur de l’énergie, par exemple – pour dénoncer un sponsoring imaginaire de la présidence française. Qu’il y ait des rendez-vous avec des entreprises et des fédérations professionnelles, comme il y en a avec des syndicats ou avec des organisations non gouvernementales diverses et variées, c’est bien normal !
Ces rendez-vous sont d’ailleurs publics. S’ils étaient dissimulés, nous pourrions le déplorer, mais ce n’est pas le cas : ces rendez-vous figurent à l’agenda de notre représentation permanente, de celui de tous les députés européens, quelle que soit leur sensibilité politique d’ailleurs, et de celui de la Commission européenne.
Ces rendez-vous n’ont rien à voir avec le financement de la présidence française de l’Union européenne. Ce dernier est assuré par un budget, voté par le Parlement dans le cadre du projet de lois de finances pour 2021 et du projet de loi de finances pour 2022, qui sera bientôt soumis à votre assemblée. Ce budget sera connu. Il sera intégralement financé par des fonds publics que vous aurez vous-mêmes à voter.
Pour être tout à fait transparent, et nous pourrons en débattre, nous nous autorisons deux exceptions, dans une logique environnementale.
La première exception est celle des véhicules que nous utiliserons pour la présidence française de l’Union européenne. Je souhaite que la présidence française puisse montrer des véhicules français, propres. Nous demandons donc aux constructeurs français, en toute transparence, de prêter – ou de louer, nous verrons – des véhicules français pour acheminer les délégations de sécurité ou les délégations ministérielles que nous accueillerons à cette occasion. C’est une démarche qui fait honneur à la France pendant cette présidence.
La seconde exception porte, à l’instar de ce qui a été fait pour le G7, sur la compensation carbone intégrale des émissions liées à la présidence française. Sur ce sujet, nous envisageons, en toute transparence, de faire appel à des énergéticiens français.
Ces deux seules exceptions me paraissent extrêmement limitées, raisonnables et justifiées. Il n’y aura pas de cadeaux, de la part de sponsors privés de la présidence, aux délégations, aux membres du Gouvernement ou aux parlementaires.
L’intégralité du budget de la présidence française est votée par le Parlement. Elle est inscrite dans les projets de lois de finances pour 2021 et, in fine, pour 2022. C’est clair, c’est précis, et je souhaite qu’il n’y ait plus de confusions à ce sujet. Je me tiens à votre disposition, si besoin était, pour vous communiquer plus de détails.
J’en viens à présent à la transparence des contrats de vaccins, que vous avez évoquée, me semble-t-il, monsieur le sénateur Cabanel. En la matière, des améliorations sont nécessaires. Les députés européens, en particulier, n’ont pu accéder qu’à des informations parcellaires. Le moment venu, sauf raisons industrielles impératives, le secret des contrats signés par la Commission doit être levé. Il n’y a rien à cacher, et je souhaite que l’on rassure tout le monde en faisant toute la transparence sur ces contrats.
La transparence, c’est bien, mais l’évaluation, c’est encore mieux, ou en tout cas les deux sont complémentaires. Il est donc souhaitable de mettre en place une mission d’évaluation indépendante, transparente et publique, qui pourrait être menée par la Cour des comptes européenne et qui dise ce qu’est un bon contrat.
Si l’on peut mettre sur la table un beau contrat de mille pages en invitant chacun à en prendre connaissance – il est important de faire appel à cette vigilance et à cette intelligence collectives –, il faut aussi une évaluation qui soit soumise à nos parlements et à nos gouvernements. Au regard des autres pratiques internationales, elle s’assurerait du caractère équilibré du contrat, se prononcerait sur les conditions saines de la négociation, sur le niveau des tarifs, etc.
L’Europe n’aura pas à rougir de ce qu’elle a fait sur la question des vaccins et des contrats, me semble-t-il. Mais pour dissiper tout doute et tout fantasme, mettons en œuvre cette transparence et allons plus loin encore en demandant cette évaluation.
Monsieur le sénateur Lurel, vous avez évoqué plusieurs sujets liés au cas polonais, je n’y reviens pas, mais aussi aux questions de défense.
Ma conviction est que la défense européenne avance assez rapidement. Je ne veux pas paraître naïf ou excessivement optimiste, mais considérez le déblocage intellectuel et concret auquel nous assistons : fonds européen de défense, projet industriel militaire franco-allemand, initiative européenne d’intervention, participation d’une dizaine de pays européens, bientôt rejoints par d’autres dans les prochaines semaines, à la task force Takuba au Sahel – une opération dans laquelle la France a longtemps considéré, à juste titre, qu’elle était trop seule – sont autant d’éléments de défense et de sécurité européenne.
Pour avancer encore sur ces sujets, il nous faut abandonner, vous l’avez dit, le langage des concepts et des doctrines dont la France est parfois coutumière. Nous sommes capables de consacrer de longs sommets européens à répétition à la question de savoir si notre objectif est l’autonomie stratégique, la stratégie autonome ou la souveraineté européenne, etc. Mais, pendant ce temps, nous n’avançons pas sur les actions concrètes, alors qu’il existe, pour ces éléments tangibles, un appétit plus grand qu’on ne pense.
Rendez-vous dans un pays balte et tentez de poser la question en ces termes : « Êtes-vous pour la défense européenne et pour l’autonomie stratégique ? », vous provoquerez des hurlements dans la salle. Reformulez à présent votre question de la façon suivante : « Êtes-vous d’accord pour participer avec nous à une opération commune au Sahel qui n’entre pas dans le cadre de l’OTAN ? » – c’est le cas de l’Estonie, d’ailleurs –, et la réponse sera positive. Nous-mêmes à l’inverse sommes présents, dans le cadre de l’OTAN cette fois, sur le sol de l’Estonie ou de la Lituanie pour protéger ces pays ou leur donner un signal de soutien face aux menaces du grand voisin russe.
Ne perdons pas trop de temps à accoler à ces éléments concrets de défense européenne une étiquette ou un label trop précis à court terme. Soyons plus pragmatiques. C’est ainsi, me semble-t-il, que nous débloquerons un certain nombre de sensibilités sur ce sujet. Comme l’a annoncé la présidente de la Commission européenne après concertation avec la France, un sommet sera consacré aux questions de défense sous la présidence française.
Je confirme au sénateur Pellevat, même s’il n’est plus présent parmi nous, que nous devrons améliorer cet hiver la coordination transfrontalière entre les stations de ski, ainsi que pour d’autres activités.
En la matière, nous sommes dans une meilleure position que l’an dernier. À chaque vague de l’épidémie, nous sommes un peu moins pris au dépourvu, et les tensions entre pays ou entre zones frontalières sont moins grandes. D’ailleurs, nous avions réussi cet hiver, non avec tous, mais avec la majorité des pays frontaliers ou des pays grands pourvoyeurs de sports d’hiver, à coordonner nos pratiques et à fermer et à rouvrir nos stations à peu près au même moment.
Nous avons depuis lors développé en Europe, au travers du passe sanitaire, dont nous verrons jusqu’où ira l’usage, un outil commun de gestion de la circulation des personnes à l’échelle de l’Union. Ce n’est pas si mal, quand on pense que les États-Unis n’ont même pas mis en place de passe sanitaire entre leurs États.
La question du télétravail, qui concerne beaucoup les frontaliers, est traitée aujourd’hui pays par pays. Nous tiendrons la semaine prochaine avec le Luxembourg une conférence intergouvernementale où cette question figura à l’ordre du jour.
Nous avons prolongé, en accord avec le ministère des finances, la dérogation sur le nombre de jours de télétravail autorisés jusqu’à la fin de l’année 2021 et nous travaillons à un régime pérenne, qui pourra offrir un peu plus de souplesse et peut-être un nombre de jours plus élevé, après le début de l’année 2022.
En ce qui concerne la question ukrainienne et pour répondre brièvement à la sénatrice Goulet, qui a dû nous quitter elle aussi, je ne veux renvoyer personne dos à dos ni savoir qui a tort ou raison.
Le format Normandie, qui réunit l’Ukraine et la Russie sous l’égide de la France et de l’Allemagne, a été relancé par le Président de la République il y a un peu plus d’un an. Il a permis des avancées.
Si des manquements ont été constatés des deux côtés, ils ne remettent pas en cause, Mme Goulet l’a rappelé, le fait générateur, qui est non pas de l’Ukraine, mais de la Russie. Les responsabilités doivent être rétablies. Nous devons néanmoins demander à chacun de respecter les engagements pris. Il est vrai aussi, j’en conviens volontiers, que des progrès restent à faire du côté ukrainien.
En matière d’énergie, Mme Gruny, qui a dû partir elle aussi compte tenu de l’heure avancée, a soulevé tout à l’heure un point important, celui de l’extension des mécanismes ETS, qui désignent en langage européen les quotas d’émission de dioxyde de carbone.
Nous devons faire preuve d’une grande vigilance sur le plan social. Nous ne pouvons pas étendre ce mécanisme de tarification au secteur du transport routier, c’est-à-dire concrètement aux automobiles individuelles, ainsi qu’au secteur du logement, sans un accompagnement social préalable. À défaut, nous créerions les conditions d’une nouvelle crise sociale. Nous avons vécu de tels événements dans notre pays, donc soyons lucides.
La Commission européenne propose un fonds social, afin d’accompagner la hausse du coût de l’énergie et de la compenser pour les ménages modestes.
Il convient de veiller à ce que ce mécanisme ne soit pas si complexe que ses effets ne se fassent sentir que deux ou trois ans après la bataille, auquel cas nous ne pourrions plus parler d’accompagnement social préalable. Nous serons donc très vigilants dans la négociation de ce paquet législatif Fit for 55, pour faire en sorte que ce fonds social soit la condition véritablement préalable, dans son fonctionnement, à toute extension d’un système de tarification du carbone.
S’agissant des objectifs des COP – la COP15 sur la biodiversité et la COP26 sur les suites de l’accord de Paris et sur le changement climatique –, un certain nombre de règles techniques restent à préciser, de même que les engagements financiers, notamment les 100 milliards d’euros par an, qui ne sont pas encore atteints. L’Union européenne doit mettre la pression sur ses partenaires pour y parvenir.
Il y a plus important encore – je l’évoquais dans mon intervention liminaire –, c’est la question du rehaussement des contributions déterminées au niveau national (NDC). En ce qui concerne l’Europe, dont la contribution est unique, nous avons fait ce travail. Néanmoins, seuls 55 % des pays responsables des émissions de gaz à effet de serre, me semble-t-il, ont rehaussé ou a minima actualisé leur contribution.
Notre combat, dans la perspective de la conférence de Glasgow, est donc de faire en sorte que le plus de pays possible augmentent leur contribution, avant la conférence ou, à défaut, peu après. En effet, nous nous sommes écartés de la trajectoire souhaitée à Paris, à savoir une augmentation maximale de 1,5 degré de la température mondiale. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a annoncé cet été une augmentation prévisible de 2,7 degrés. Nous sommes donc très loin du compte.
Les financements représentent des modalités d’accompagnement, mais le vrai sujet, c’est que chaque pays commence par rehausser ses engagements et ensuite les traduise en actes concrets. C’est ce que nous faisons grâce à ces législations européennes que j’évoquais et qui doivent être équilibrées entre le rythme exigé par la transition et l’accompagnement social nécessaire.
En résumé, des efforts sont certes à mener en matière d’adaptation des dispositifs, ainsi que de financements, mais nous devons surtout viser, dans les quelques jours qui nous séparent du début de la COP et sans doute au-delà, puisque je doute que l’ensemble des États parties auront fait cet effort de rehaussement d’ici à la fin du mois de d’octobre, l’augmentation des contributions déterminées nationalement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d’avoir été trop long. Puissé-je ne pas avoir oublié trop de questions parmi celles qui m’ont été posées.
Conclusion du débat