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Séance du 14 octobre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous passons à la présentation des amendements du Gouvernement.

article 1er a à article 1er ter

M. le président. Sur les articles 1er A à 1er ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 2

Article 6
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, en raison des spécificités de leur filière de production

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, ma présentation vaudra pour les cinq amendements du Gouvernement, qui sont tous des amendements rédactionnels ou de mise en cohérence juridique. Je ne m’étendrai pas davantage…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Favorable sur les cinq amendements.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 26, deuxième et dernière phrases

Remplacer la référence :

L. 631-24-1

par la référence :

L. 631-24

L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis La vingt-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

Article L. 441-8

la loi n° … du … visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Articles L. 441-9 et L. 441-10

l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

 » ;

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté ces amendements et que la commission a émis un avis favorable sur chacun d’entre eux.

Le vote est réservé.

article 2 bis aa

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

bis. – À l’article L. 954-3-5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et les mots : « dont la liste est fixée » sont supprimés.

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 2 bis a à 2 bis c

M. le président. Sur les articles 2 bis A à 2 bis C, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 2 bis d

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

domestiques

par les mots :

de compagnie

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 2 bis ea à 6

M. le président. Sur les articles 2 bis EA à 6, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été évoqué durant les débats sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, malgré les efforts du législateur, des rapports parlementaires et des témoignages de nombreux exploitants et professionnels du secteur agro-industriel, la rémunération des agriculteurs demeure clairement insuffisante.

Pis, le revenu paysan a continué de se dégrader au profit de l’agro-industrie et de la distribution. Il sera encore fragilisé par l’augmentation des coûts de production, en raison de la hausse mondiale du prix des céréales et du prix de l’énergie.

Ce nouveau texte apportera-t-il des améliorations ? Nous ne le pensons pas, même s’il comporte des mesures intéressantes comme la mise en place d’un « tunnel des prix », la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles ou encore le fait de sortir le prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire entre les industriels et les distributeurs. Ces avancées, souvent dues au Sénat et à Mme la rapporteure, nous paraissent toutefois insuffisantes, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, sortir le prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire n’empêchera pas les industriels d’imposer des prix bas à leurs fournisseurs afin d’accroître leurs marges.

Ensuite, vous nous parlez, monsieur le ministre, de renforcer les indicateurs de production, mais vous renvoyez une fois de plus aux interprofessions, alors que l’on pourrait confier un rôle beaucoup plus important à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et à FranceAgriMer. En cela, vous faites l’impasse sur un renforcement effectif de la prise en compte des indicateurs de coût de production dans la contractualisation et dans la « construction du prix en marche avant ». Nous pourrions également évoquer la possibilité qu’a la grande distribution de s’approvisionner sur le marché européen, voire mondial, et de contourner la réglementation nationale en passant par des centrales d’achat dont le siège est à l’étranger.

Au fond, tant que nous ne me remettrons pas en cause la loi de modernisation de l’économie (LME), il sera impossible de rééquilibrer le face-à-face entre un cartel d’acheteurs, représentés par une poignée de centrales d’achat, le secteur de la transformation, qui connaît une concentration confinant au monopole dans certaines filières comme le lait et la viande, et 300 000 à 400 000 producteurs insuffisamment organisés.

Dans la même logique, vous refusez de reconnaître une exception agricole sur le modèle de l’exception culturelle, alors même que nous savons que le marché ne fonctionne pas. Agriculture et concurrence sont antinomiques. Le développement rationnel de la production agricole, l’assurance d’un niveau de vie équitable pour la population agricole, la stabilisation des marchés, la sécurité des approvisionnements, ainsi que des prix raisonnables pour les consommateurs sont des objectifs supérieurs de la PAC, mais force est de constater que ceux-ci ne sont pas respectés tant que prédomine le dogme de la primauté des sacro-saintes règles du droit de la concurrence.

En définitive, ce texte n’ouvre pas de nouvelles perspectives au monde agricole : rien sur la régulation des volumes de production à l’échelle européenne et la lutte contre la concurrence déloyale qui sont pourtant des enjeux décisifs si l’on veut protéger le revenu paysan ; refus d’interdire à l’aval d’acheter des produits agricoles en dessous des coûts de production en France ; refus d’étendre la notion de prix abusivement bas aux produits importés ; refus, enfin, de renoncer aux accords de libre-échange mortifères pour notre planète et notre agriculture – vous connaissez le combat que nous menons sur cette question.

Le rapport de force au sein de la chaîne alimentaire restera inégal, et il ne peut y avoir de rééquilibrage des relations commerciales entre amont agricole, transformateurs et distributeurs sans intervention forte de la puissance publique.

Pour toutes ces raisons, et malgré les avancées que comporte ce texte, nous ne le voterons pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Jean-Pierre Moga. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons donner un satisfecit général à la commission mixte paritaire pour avoir trouvé un accord sur la présente proposition de loi. D’autant que de nombreux apports du Sénat ont été maintenus, ce dont nous nous félicitons !

Car, si nous partageons évidemment l’esprit de ce texte, les apports sénatoriaux se fondaient sur un triptyque concret : étendre le champ d’application du texte afin de toucher le plus grand nombre d’agriculteurs, simplifier les dispositifs afin de les rendre plus applicables, rééquilibrer le rapport de force entre agriculteurs et industrie agroalimentaire, d’une part, et grande distribution, d’autre part.

Qu’il s’agisse de l’élargissement du principe de non-négociabilité, de la simplification du mécanisme de sanctuarisation des matières premières agricoles dans les négociations commerciales ou de l’affichage des produits, j’estime que notre institution a été force de proposition.

Elle prône également un pragmatisme bienvenu, par exemple en excluant certaines filières du relèvement du seuil de revente à perte ou en soutenant une clause de renégociation des prix en fonction de l’évolution de coûts.

Je tiens ici à féliciter la rapporteure pour son engagement et ses initiatives, de même que je tiens à saluer les travaux de notre commission relatifs au suivi de la loi Égalim et l’esquisse d’ajustements, eux aussi concrets et pertinents, pour perpétuer l’esprit des États généraux de l’alimentation.

Malgré ces motifs de satisfaction, il ne peut s’agir d’un blanc-seing. Des doutes fondés subsistent sur l’efficacité réelle du texte quand Égalim 1 n’avait déjà pas tenu ses promesses. En réalité, le problème est complexe, ancien et multidimensionnel.

Quid de l’accroissement général du niveau d’endettement des agriculteurs ? De la volatilité accrue des prix de l’énergie qui représentent entre 9 % et 20 % des charges ? Du pilotage de la valeur ajoutée face à la concentration et alliances commerciales des grandes enseignes ? De l’évaluation des 1,2 milliard d’euros du plan de relance fléchés vers les secteurs agricole et alimentaire avec l’objectif d’une souveraineté alimentaire trouvée ou retrouvée ?

Aussi, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte et restera force de proposition pour améliorer les conditions de travail et de vie de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour cette loi dite « Égalim 2 », la commission mixte paritaire est parvenue à un accord en intégrant une grande majorité des apports du Sénat. Nous devons être fiers de nos travaux qui vont au-delà des convictions politiques et sont conduits dans le seul intérêt général. Nous avons pointé la complexité des mesures et parfois leur inefficacité, mais critiquer, c’est facile, améliorer, c’est mieux.

La commission mixte paritaire a donc intégré les propositions suivantes : des sanctions en cas de non-recours à la clause de « tunnel de prix » ; une clause de renégociation en cas d’évolution du coût des intrants ; une sanction en cas de non-respect des dispositions sur l’encadrement des volumes prévisionnels au sein des contrats MDD ; un renforcement de l’interdiction des pénalités logistiques.

Le Sénat a obtenu également un élargissement du dispositif de non-négociabilité, pour protéger le prix de certaines denrées entrant dans la composition d’un produit alimentaire.

Le texte voté à l’Assemblée nationale fixait un seuil minimal – plus de 25 % de la composition – pour mettre en pratique la non-négociabilité. La commission mixte paritaire a fait disparaître ce seuil. Le principe de non-négociabilité s’appliquera à tous les produits alimentaires utilisés. Ce dispositif concernera un tiers des rayonnages, car il sera appliqué aux produits vendus sous marque de distributeur.

Toutes ces mesures sont des avancées notables, mais ce texte ne règle toujours pas le problème crucial du partage de la valeur. Je rappelle qu’il vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Tel est son titre, et c’est une très belle intention !

Dimanche, j’étais à Foulayronnes, dans le Lot-et-Garonne, invité par Patrick Maurin, plus connu comme le « marcheur de Marmande », qui organisait la première édition de Rencontr’Agri. Un éleveur a témoigné au sujet de la vente de la viande qui, aujourd’hui, lui est achetée au même prix qu’à son père il y a vingt ans. Trouvez-vous cela normal ? Alors même que tout s’enflamme, et notamment le coût des matières premières et celui de la mise aux normes… Pour le lait, il a expliqué que quelques centimes de plus par litre lui permettraient de gagner quelques milliers d’euros supplémentaires par an – de l’oxygène face aux dépenses que je viens de citer.

Lundi, j’ai rencontré la présidente et le directeur du marché d’intérêt national de Montpellier : même constat. Les maraîchers vendent eux aussi leurs salades au même prix qu’il y a vingt ans. Trouvez-vous cela normal ?

Nous réunir, faire avancer les textes de loi par petite dose, c’est bien, mais comment répondre au constat que le partage de la valeur n’existe toujours pas ? Ce n’est malheureusement pas cette proposition de loi qui changera la donne.

Je veux redire ici qu’il nous faut du courage pour revoir ensemble la copie de la loi de modernisation de l’économie de 2008, qui a libéralisé les relations commerciales et déséquilibré toute la chaîne. Quand aurons-nous l’honnêteté de nous pencher vraiment sur les effets de cette loi ?

Je regrette que la commission mixte paritaire ait refusé la demande du Sénat d’un rapport sur les conséquences de la LME. Qu’est-ce que cela signifie ? Que nous préférons faire l’autruche. Aucune évaluation de ses conséquences sur l’agriculture depuis 2008, et pourtant on continue, alors même que de nombreux experts ont pointé du doigt cette loi par laquelle tout est arrivé, notamment la guerre des prix qui a asphyxié les paysans. Cela me met en colère ! On préfère se contenter de rapiécer des textes de loi par d’autres textes de loi : Égalim 1, Égalim 2, bientôt peut-être Égalim 3…

Mais à quand l’égalité ? L’égalité dans le respect accordé à tous les maillons de la chaîne et surtout au premier, sans lequel les autres ne pourraient ni travailler ni vivre : les paysans. Faut-il rappeler qu’à la base l’agriculteur prend tous les risques ? Il s’endette, il travaille la terre, il nourrit ses animaux, il s’adapte aux évolutions climatiques, aux goûts des consommateurs… Et, in fine, il ne décide de rien. Il subit. Il doit accepter un prix qui lui est imposé, car il sait qu’il sera déréférencé s’il ne s’y plie pas.

Quand oserons-nous redonner le pouvoir aux paysans ? Il est urgent de se saisir de cette question, car, demain, quelle sera notre agriculture ? Les enjeux, nous les connaissons : économie, santé publique, environnement, indépendance alimentaire, aménagement du territoire…

Quand on sait que la moyenne d’âge des agriculteurs est de 55 ans, comment intéresser les jeunes ? Comment leur donner envie de s’installer s’il n’y a pas de véritable vision partagée et de revenus à l’horizon ?

Si l’on prend aussi en compte – j’en ai parlé récemment – le e-commerce qui a investi le marché alimentaire et notamment celui du bio, il faut anticiper. Avec une part de marché de près de 8 % qui a explosé avec la crise sanitaire, ce mode de distribution ne va cesser de croître rapidement, avec toujours les mêmes méthodes agressives pour réduire les prix.

Je vous repose donc la question, monsieur le ministre : quand oserons-nous redonner le pouvoir aux agriculteurs ? Vous le savez, face aux colosses d’argent, le paysan d’argile se brise bien trop souvent…

Malgré tout, nous voterons ce texte, car il comporte des avancées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de la commission mixte paritaire, je déplore toujours, avec mon groupe, le manque d’ambition de cette proposition de loi qui ne réglera pas de façon significative, dans la durée et pour la plupart des agriculteurs en difficulté, la question de leur juste rémunération.

Il est notoire que la conception de nouveaux mécanismes de contournement des dispositifs que contient ce texte est déjà à l’œuvre pour les acteurs qui ne consentent pas à l’effort d’intérêt général. Permettez-moi de dire que, dans ce contexte, notre enthousiasme est pour le moins mesuré ! Comme nous l’avions relevé lors des débats au Sénat, le texte n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels font face de très nombreux agriculteurs français. Seule une remise à plat complète du système permettra d’apporter des réponses adaptées et efficaces.

La politique des petits pas appliquée depuis 2017 sur la question des rapports de force entre les acteurs de la chaîne de production agroalimentaire doit prendre fin. Une réforme de la LME de 2008 et de son orientation, beaucoup trop peu protectrice de la valeur dont le producteur est à l’origine, est urgente.

Dans le cadre d’une telle réforme que je souhaite voir appliquer, si l’avenir devait confirmer nos craintes, la définition et la mise en place juridique d’une véritable « exception agriculturelle » seraient indispensables.

Pour l’heure, nous prenons date avec le Gouvernement et nous demandons expressément qu’une évaluation complète de la mise en œuvre des deux lois Égalim soit menée dès 2022. La commission des affaires économiques du Sénat procédera à cette évaluation, comme elle l’a fait pour la loi Égalim 1. Nous prendrons notre part de ce travail au service des agriculteurs de nos territoires.

Mais parce que le produit des ventes au premier acheteur ne constitue pas l’intégralité du revenu, la réforme de la politique agricole commune, en cours de finalisation, aura aussi un impact sensible sur le revenu des agriculteurs.

Si je regrette, avec mon groupe, la baisse de ce budget de près de 10 % à euros constants pour la France, le plan stratégique national qui le traduit dans nos territoires doit aussi contribuer à la juste reconnaissance du travail des producteurs et à la préservation de la « Ferme France » dans toute sa diversité.

Monsieur le ministre, lors de la discussion du projet de loi Climat et résilience, vous aviez accepté, sur notre proposition, et je vous en remercie, d’introduire dans le livre préliminaire du code rural la possibilité de reconnaître les externalités de l’agriculture, ses effets positifs sur le climat, la biodiversité, etc.

Sur le budget de l’État, et non sur celui de la PAC, envisagez-vous de payer des prestations pour services environnementaux (PSE) aux agriculteurs ? Si tel était le cas, dans quelques jours, la discussion du projet de loi de finances pour 2022 nous donnerait ainsi l’occasion de contribuer directement à l’amélioration du revenu des agriculteurs.

Je constate avec plaisir que les députés se sont saisis de cette question lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Le Sénat apportera, je l’espère, sa contribution à ce dispositif qui doit s’ajouter aux autres. Le devenir des territoires intermédiaires ou à faible potentiel doit aussi être traité dans ce cadre.

À cet égard et vous le savez, monsieur le ministre, les enjeux sont considérables pour les territoires et pour beaucoup d’agriculteurs dont certains ont été injustement exclus du règlement des zones défavorisées ou à handicaps naturels. Le Gers est douloureusement concerné, vous le savez aussi. Nous avons besoin de vous !

Il nous faudra aussi des réponses concrètes sur les outils de gestion des risques. Sans anticiper les débats que nous aurons sur les dispositifs d’assurance individuelle ou de prise en compte par la Nation des aléas de grande ampleur, je regrette que nulle part il ne soit question de garantie et de stabilisation du revenu agricole.

Pourtant à droit constant européen, il serait possible de mettre en place un fonds de stabilisation du revenu dans le cadre, par exemple, du règlement européen n° 1305/2013. En 2016, le Sénat, sur la proposition qu’Henri Cabanel et moi-même avions faite, avait voté à l’unanimité une proposition de loi en ce sens. Le Gouvernement pourrait utilement la reprendre. Ce serait une pierre supplémentaire apportée à l’édifice, bien fragile encore, de la juste rémunération des producteurs agricoles.

Cependant et parce que le texte qui nous est soumis ouvre le champ de l’expérience dans le sens des objectifs que nous partageons, nous le voterons, sans illusion et avec le sentiment d’un travail inachevé, perfectible… éminemment perfectible ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le lundi 4 octobre dernier, après deux heures de cordiales discussions et une interruption de séance, nous nous sommes accordés à l’unanimité pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir. Je tiens à remercier tous les participants, et particulièrement Mme la rapporteure, toujours à la recherche du meilleur consensus possible.

Cet accord a été réalisé en coconstruction avec les acteurs de la chaîne alimentaire, dans l’intérêt d’une meilleure répartition de la valeur de l’amont à l’aval. Le texte rééquilibre désormais le rapport de force avec les industriels et les distributeurs, et porte des avancées importantes pour nos agriculteurs.

Cette issue favorable s’inscrit dans la vision stratégique travaillée depuis quatre ans par la majorité présidentielle pour remettre de la valeur dans l’agriculture. Dès 2017, dans son programme de campagne, Emmanuel Macron avait l’ambition que nos agriculteurs puissent vivre de leur travail par un juste prix payé. La loi Égalim avait posé les jalons de cette nouvelle philosophie des relations commerciales : ainsi, l’encouragement à la structuration des filières, l’élaboration des indicateurs de référence, le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) devaient être des marqueurs pour repenser les maillons de la chaîne agroalimentaire. En d’autres termes, Égalim 1 a permis des avancées notables et un changement de paradigme.

Deux ans plus tard, le texte présenté ici avec l’appui du député et rapporteur Grégory Besson-Moreau consolidera ces avancées. Il permettra de donner plus de richesse à nos agriculteurs, et de couvrir les coûts de production dans un grand nombre de secteurs. Je me permettrai de relever quelques avancées notables.

Nous sécurisons la rémunération des producteurs agricoles par les industriels en améliorant la transparence du coût d’achat de la matière première agricole dans les conditions générales de vente. Cet article a fait l’objet de nombreuses prises de position. Finalement, nous sommes parvenus à un bel « atterrissage » : nous réintroduisons l’option 1 de l’article 2 pour un effet de seuil à 0 %, avec possibilité, par décret, de remonter à 25 % les matières en agrégé. Cette possibilité était une demande du monde agricole et de la grande distribution, mais également de l’industrie agroalimentaire.

D’autre part, nous automatisons les contrats écrits et pluriannuels en matière de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur, pour une durée minimale de trois ans, avec une formule de révision automatique des prix.

Aussi, l’encadrement plus strict des contrats soumis à MDD introduit au Sénat doit permettre à ce marché florissant pour la grande distribution de ne pas être un moyen d’exercer une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs.

Nous permettons aux industriels de répercuter en cascade les prix agricoles en raison de la non-négociabilité des prix entre industriels et commerces.

Nous bonifions la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. Cela permettra de montrer aux consommateurs que nos agriculteurs font des produits de grande qualité.

Enfin, chacun a pu faire un pas concernant la dérogation en faveur de l’exclusion du secteur des fruits et légumes du relèvement du SRP. Nous serons toutefois vigilants sur cette expérimentation qui pourrait avoir des effets indésirables pour les circuits courts.

Avec cette commission mixte paritaire conclusive, nous démontrons que c’est l’ensemble des partis républicains qui sont derrière notre agriculture. Nos agriculteurs nous nourrissent chaque jour, nous devons en être fiers et reconnaissants. Avec l’appui de notre ministre, aussi volontariste qu’opiniâtre pour l’intérêt de notre agriculture, continuons à accompagner nos paysans dans les mutations qui leur sont demandées pour l’environnement, la sécurité alimentaire et la qualité des produits.

Une fois cette loi votée, elle pourra s’appliquer dès sa publication aux négociations qui démarreront prochainement. Merci, monsieur le ministre, d’accélérer la publication du texte et des décrets d’application nécessaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

M. Franck Menonville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compléter et corriger la loi Égalim était une nécessité, et tel est l’objectif de ce texte. Garantir un revenu digne à nos agriculteurs qui contribuent à notre souveraineté alimentaire est aussi un impératif.

Nous saluons le travail effectué par le Parlement, et surtout l’accord trouvé entre nos deux assemblées. L’action du Sénat est à souligner : je me réjouis que nos apports aient été conservés. Je pense notamment à l’extension du champ d’application de la loi au bénéfice du plus grand nombre, à la simplification des dispositifs et au rééquilibrage des rapports de force.

Comme à de multiples reprises, le Sénat, chambre des territoires, a su insuffler le réalisme et la praticité nécessaires à un texte qui en manquait quelque peu – je remercie Mme la rapporteure pour son travail.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la loi Égalim n’est pas la seule problématique : il faut aussi que nous attaquions urgemment à certains pans de la LME, qui est un accélérateur de la guerre des prix.

Je tiens à saluer une avancée notable prévue par ce texte : l’encadrement des ventes sous marque de distributeur. Apport important, ce point a été préservé dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. C’est encourageant pour l’ensemble de la chaîne agricole et c’est un élément significatif pour la rémunération des agriculteurs.

Autre point de satisfaction, le maintien de la clause générale de renégociation. J’en avais proposé une réorganisation et je me félicite que cela ait été conservé. L’évolution des prix du transport ou encore celle de l’électricité sont à prendre en compte. À la lumière des événements récents dans le secteur de l’énergie avec la hausse des prix de l’électricité, ce mécanisme me paraît d’autant plus essentiel.

Enfin, l’article 3 bis dans sa nouvelle rédaction, issue de nos travaux dans l’hémicycle, est également présent dans le texte final. Il répond à une volonté des citoyens d’être mieux informés de l’origine des produits, avec l’affichage qui en découle. J’avais d’ailleurs déposé au nom de mon groupe des amendements qui allaient dans le même sens.

Pour conclure, je crois que ce texte représente une étape importante dans les objectifs d’une meilleure rémunération des agriculteurs tout en stabilisant le système et la filière agroalimentaires. Cependant, d’autres composantes du revenu des agriculteurs telles que les charges et les distorsions de concurrence doivent aussi trouver leur place dans nos politiques publiques.

Comme l’a dit la présidente de la commission des affaires économiques, nous souhaitons poursuivre l’action du groupe de suivi et d’évaluation de la loi Égalim dont les travaux ont d’ailleurs alimenté nos débats. C’est absolument nécessaire.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants, convaincu des évolutions positives contenues dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, votera en sa faveur, car il représente un compromis satisfaisant. Je souhaite à cet instant saluer également votre détermination, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)