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Séance du 21 octobre 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Karoutchi

vice-président

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio,

Mme Martine Filleul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Discussion générale (suite)

Indemnisation des catastrophes naturelles

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (proposition n° 325 [2020-2021], texte de la commission n° 49, rapport n° 48, avis n° 45).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Article 1er

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le président, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons ce matin une proposition de loi portant sur un enjeu important pour le Gouvernement et pour l’ensemble des Français, qui peuvent soudainement tout perdre par l’effet d’une catastrophe naturelle, comme l’a encore tragiquement montré la tempête Alex.

L’examen de ce texte s’inscrit dans un contexte particulier à plus d’un titre.

En raison, d’abord, de sa genèse : il a bénéficié de travaux parlementaires longs et instruits, en particulier du Sénat. Je tiens, à cet égard, à saluer le rapport d’information rédigé par Mme la sénatrice Nicole Bonnefoy. Ce travail éclairant a posé les bases des sujets que vous aurez à traiter au cours de l’examen de ce texte : l’exigence de transparence, une meilleure prise en charge des sinistrés et l’accompagnement des élus.

Je sais et je comprends l’incompréhension que l’absence d’inscription de la proposition de loi de Mme la sénatrice à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale a suscitée. Mais il est de rares moments, dans la République, où Gouvernement, Sénat et Assemblée nationale partagent autant de principes et d’objectifs, de manière transpartisane, sur une même réforme. Les commissions des finances et de l’aménagement du territoire et du développement durable ont travaillé sur ce texte et en ont débattu dans cet esprit de concorde et avec le sens de l’intérêt commun.

Le contexte est particulier, également, car le péril de la sécheresse menace de nombreux territoires de la République ; plusieurs millions de maisons y sont exposées. De nombreux élus locaux et sinistrés vous interpellent sur cette question.

Le régime des catastrophes naturelles fait déjà beaucoup pour leur venir en aide. En moyenne, 80 000 habitations font l’objet d’une indemnisation chaque année, pour un montant moyen de 20 000 euros. Ainsi, depuis 2017, plus de 340 000 habitations ont bénéficié du régime, soit environ 750 000 Français, pour un coût total de 5,5 milliards d’euros.

La proposition de loi qui vous est soumise contient des avancées pour mieux prendre en compte les caractéristiques particulières du risque sécheresse : elle prévoit de rallonger le délai dans lequel le maire pourra déposer une demande, exige des assureurs qu’ils transmettent systématiquement le rapport définitif d’expertise, leur rappelle le droit à contre-expertise et les contraint à mettre fin aux désordres existants en cas d’atteinte grave au bâti.

Nous savons pourtant que ces avancées sont insuffisantes et que nous devrons aller plus loin pour répondre à la détresse des Français, dont l’habitation est durement touchée par la sécheresse. Une maison qui se fissure, c’est une vie de travail et de souvenirs qui s’ébranle.

Enfin, la particularité du contexte tient aussi aux événements climatiques tragiques qui ont touché la France ces dernières années : ouragan Irma, séisme du Teil, inondations dans l’Aude et dans le Var ou, encore plus récemment, tempête Alex.

En ces occasions, le régime a su faire preuve de sa solidité, comme depuis sa création en 1982. Chaque année, 3 500 communes en moyenne sont reconnues en état de catastrophe naturelle et plus de 1 milliard d’euros d’indemnisations sont versés à plusieurs millions de sinistrés sur la quasi-totalité du territoire français.

Ce régime repose sur des principes fondateurs que nous voulons préserver. Unique au monde, il est fondé sur un principe de solidarité : le taux de surprime pour catastrophes naturelles dû par chaque assuré est identique, quelle que soit son exposition aux risques, la solidarité s’entendant à l’échelle du territoire national.

Il est aussi peu coûteux pour la Nation : il ne représente pour les assurés qu’une dépense de vingt euros en moyenne par an et n’a mobilisé, en quarante ans, que 250 millions d’euros de crédits budgétaires, à l’occasion de l’appel en garantie de l’État en 1999.

Cependant, face à l’accélération du réchauffement climatique et à la demande croissante de transparence et de protection qui traverse notre société, ce régime doit évoluer. Cette volonté est partagée sur les bancs des deux assemblées et par le Président de la République, qui a appelé à un système permettant des indemnisations plus justes, plus rapides et plus complètes des sinistrés.

Cette proposition de loi répond à ces enjeux et a bénéficié, en ce sens, de nombreux enrichissements, que nous partageons, de la part des deux commissions saisies du Sénat.

Tout d’abord, elle répond à la demande légitime d’une plus grande transparence, impérative pour renforcer la confiance dans le régime. La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles permettra, grâce aux élus et aux associations de sinistrés qui y participeront, d’établir un débat public et démocratique sur le fonctionnement du régime.

Cette proposition de loi vise également à faciliter l’accès au régime en allongeant les délais de dépôt des demandes et de déclaration des sinistres et, surtout, en créant un référent dans chaque département, chargé d’accompagner dans leurs démarches les maires qui se sentent parfois isolés et dépourvus de solutions face à une catastrophe naturelle.

Elle prévoit aussi une indemnisation plus rapide et plus généreuse. Les délais de publication de l’arrêté de reconnaissance sont réduits et, demain, les frais de relogement seront assumés par la solidarité nationale. Le Gouvernement souhaite également aller plus loin, en soutenant notamment l’idée de Mme la rapporteure de plafonner les franchises pour les petites entreprises. Ces montants, parfois trop élevés, les empêchent parfois de reprendre leur activité à la suite d’un sinistre.

Le Gouvernement entend enfin renforcer, à l’occasion de cette proposition de loi, la politique de prévention. Il propose d’utiliser l’expertise de la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour mieux concevoir et évaluer la politique de prévention et ainsi s’assurer qu’elle génère le plus de fruits possible. Il entend également responsabiliser davantage les grandes entreprises en prenant mieux en compte leur capacité à accroître préventivement leur résilience aux catastrophes naturelles.

En résumé, cette proposition de loi porte des dispositions pertinentes et équilibrées face aux défis actuels. Je voudrais insister sur le terme « équilibre » : gardons-nous des solutions qui, prises isolément, semblent pertinentes, mais qui pourraient mettre en péril l’architecture d’ensemble. Ainsi, l’objectif de reconstruction résiliente, pertinent en soi, ne doit pas ouvrir la voie à une indemnisation excessive pour des préjudices mineurs. Ni le régime ni les finances publiques ne pourraient supporter de telles dépenses.

De même, l’imposition d’un excès de contraintes sur le fonctionnement de la commission interministérielle ou sur les assureurs, dans un objectif louable de transparence, réduirait sa réactivité et son efficacité et conduirait à allonger les délais d’instruction, au détriment d’une indemnisation rapide de nos concitoyens.

La proposition de loi soumise à votre examen a intégré ces multiples contraintes et prévoit une refonte équilibrée du régime. La République doit être aux côtés des sinistrés dans l’épreuve terrible que représente une catastrophe naturelle. Elle l’est et le sera.

C’est pourquoi le Gouvernement croit pleinement à la nécessité de faire évoluer le système et soutient cette proposition de loi et les travaux parlementaires du Sénat et de l’Assemblée dont elle a bénéficié. Ce texte s’inscrit pleinement dans la volonté plus générale du Gouvernement et du Président de la République de mieux prévenir les effets du réchauffement climatique. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, qui a entendu parler ici d’une éruption volcanique sur une île inhabitée ou d’une avalanche dans une zone montagneuse tout aussi inhabitée ? Personne.

Aujourd’hui, nous entendons parler des catastrophes naturelles, parce qu’elles emportent des conséquences sur l’activité humaine, fragilisent ce qui a été construit et remettent en question un patrimoine transmis. C’est la raison pour laquelle un système assurantiel a été mis en place, conçu pour apporter des solutions et accompagner les sinistrés.

Fondé en 1982, il va bientôt fêter ses 40 ans. Il repose sur la solidarité : chacun verse une surprime d’un niveau raisonnable sur son contrat multirisque habitation – 5,5 % en 1982, 12 % depuis 2000 – ou sur son contrat automobile.

Grâce à ses très nombreux cotisants, ce système est équilibré : le niveau de recettes obtenu atteint 1,7 milliard d’euros en 2020, pour des dépenses moyennes de 350 à 450 millions d’euros pour les sinistres inondations et de 1 à 1,2 milliard d’euros pour les sinistres sécheresse.

Sur les quarante ans d’existence du dispositif, l’indemnisation est donc de l’ordre de 1 milliard d’euros par an pour les sinistres non automobiles et de seulement 42 millions d’euros par an pour les sinistres automobiles. Ce système assurantiel n’a fait qu’une seule fois appel à la garantie de l’État, par le truchement de la CCR, en 1999.

Il permet justement aux zones sinistrées d’être résilientes, de se reconstruire et de retrouver une activité économique et humaine. De 1982 à 2020, 53 % des fonds engagés ont été dédiés aux inondations et 37 % à la sécheresse.

Toutefois, dans les dix dernières années, six grandes sécheresses ont frappé notre pays. Comme M. le ministre l’a souligné, le coût moyen d’un sinistre lié à la sécheresse est de 20 000 euros, quand celui d’un sinistre causé par une inondation n’est que de 8 000 euros. Ces quelques chiffres montrent qu’un risque menace l’équilibre du système à moyen ou à long terme, avec une augmentation des aléas dont les conséquences sont plus coûteuses que les catastrophes que nous connaissions précédemment.

Enfin, bien que les sinistres liés aux inondations soient moins coûteux, les simulations de la CCR évaluent le coût d’une survenue de la crue centennale de la Seine, analogue à celle de 1910, entre 16 et 28 milliards d’euros, tant les activités humaines se sont développées.

Tels sont donc les enjeux dont nous allons débattre ce matin.

Ce système repose sur le principe de la logique indemnitaire. La garantie catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. Elle s’applique dans les mêmes conditions que la garantie du contrat de base, selon les mêmes modalités de calcul des valeurs assurées et d’indemnisation des dommages, le même périmètre de biens assurés.

Le versement de l’indemnité par l’assureur est déclenché par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au terme d’une procédure que certains pourront juger complexe. La mission d’information du Sénat de 2019 l’avait également qualifiée d’opaque et avait notamment relevé le faible niveau de motivation des décisions.

L’article 1er de cette proposition de loi vient apporter des améliorations. La commission des finances n’y a fait que des corrections de forme, car nous n’avions pas de difficultés avec le texte proposé. L’article 5 prévoit un raccourcissement du délai de publication de l’arrêté, qui passe de trois à deux mois.

L’article 3 supprime la modulation de franchise qui pénalisait les sinistrés, dès lors qu’ils vivaient dans une commune n’ayant pas approuvé complètement son plan de prévention des risques naturels. Il intervient également sur le niveau de la franchise, notamment pour la rendre plus acceptable pour les PME et les TPE. Le coût de ces dispositifs d’ordre macroéconomiques est limité pour le système – il atteint 4 à 11 millions d’euros –, alors même qu’ils auront des conséquences microéconomiques – c’est-à-dire pour les sinistrés – très importantes.

L’article 6 étend le périmètre de l’indemnisation, qui comprendra désormais les frais de relogement d’urgence, si le bien est la résidence principale et qu’il est rendu impropre à l’habitation. Seront également inclus les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre indispensables à la remise en état du bien. Là encore, l’impact macroéconomique est limité pour le fonds – 6 à 10 millions d’euros –, mais le bénéfice est très grand pour les sinistrés.

L’article 5 est certainement celui qui pose le plus de difficultés, notamment parce que la logique du principe indemnitaire impose de circonscrire le montant des travaux à la valeur de la chose assurée. Or, dans le cas de l’aléa sécheresse, les travaux permettant un arrêt des désordres peuvent être substantiellement plus élevés que la valeur de la chose assurée.

Nous sommes alors face à une catastrophe qui, de naturelle, devient humaine : une maison héritée de ses parents ou de ses grands-parents qui se trouve fissurée n’a plus de valeur de revente. On comprend bien les difficultés que cela pose si le sinistré avait prévu de transmettre ce patrimoine à ses enfants.

Le texte de loi n’aborde pas cet aspect, mais il me semble que nous devons collectivement travailler sur les actions de prévention et sur la réduction des conséquences sur l’activité humaine du risque sécheresse, lequel va devenir de plus en plus présent.

Depuis quelques années déjà, le régime a mis en œuvre, en parallèle à la logique indemnitaire, une logique de prévention, avec la création, en 1995, du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, dont le montant est financé par un prélèvement sur la prime du régime d’indemnités pour catastrophes naturelles.

Dans la mesure où les sommes collectées ne suffisaient pas pour entreprendre les actions de prévention, chaque année plus importantes, ce fonds a été budgétisé et son périmètre élargi. Un sondage en ligne très récent indique d’ailleurs que 83 % des sondés considèrent que les risques naturels vont s’accentuer dans leur zone d’habitation.

Après vérification, il apparaît que le fonds Barnier n’a financé aucune action liée à la prévention du risque sécheresse en 2019 : 57 % des sommes ont été consacrées aux inondations – conséquence du conseil de défense écologique de février 2020, qui a accéléré la mise en œuvre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) –, 20 % aux séismes, avec la troisième phase du plan Séisme Antilles, 11 % aux mouvements de terrain, 6 % à la submersion marine, 3 % aux cavités souterraines, 2 % au multirisque, 1 % au reste, c’est-à-dire aux tsunamis, aux avalanches, aux feux de forêt, mais rien pour la sécheresse.

Pour autant, ce risque est important, puisque 48 % du territoire métropolitain est situé dans une zone d’exposition qualifiée de moyenne à forte.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, promulguée en novembre 2018, a prévu des dispositions pour réduire la vulnérabilité des constructions neuves. Toutefois, les arrêtés n’ont été publiés qu’en juillet 2020.

Nous devons rester vigilants sur certains points. Il nous faut nous pencher sur la bonne application de ces nouvelles règles, sur l’efficacité de ces nouvelles normes, sur les surcoûts à la construction, dont nous devrons nous assurer qu’ils sont accessibles à tous nos concitoyens et dont il faut mesurer les conséquences sur l’aménagement du territoire. En effet, que se passera-t-il si, dans certaines zones, on ne peut plus construire qu’à un coût très élevé ?

Se pose encore une question résiduelle : quid des constructions existantes ? Quelle réponse préventive peut-on apporter ? Ce texte ne dit rien de toutes ces actions, que nous devons encore construire ensemble. Je regrette que nous ayons perdu deux ans : le texte voté par le Sénat en février 2020 apportait déjà les réponses aux questions que j’ai abordées. Il faut maintenant aller beaucoup plus loin sur la prévention du risque géotechnique sécheresse. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que de temps perdu pour nos concitoyens !

C’est la deuxième fois en deux ans que notre commission et le Sénat sont appelés à se prononcer sur cette réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

La proposition de loi que j’avais déposée, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et qui avait été adoptée par le Sénat à l’unanimité des présents, le 15 janvier 2020, et le texte du député Stéphane Baudu, que nous examinons aujourd’hui, modifient en effet les mêmes bases légales, avec les mêmes objectifs et selon des modalités sinon très proches, au moins fortement comparables.

Je reviendrai plus tard sur les dispositions qui me tiennent à cœur et qui avaient été construites après un travail de six mois réalisé dans le cadre de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, dont Michel Vaspart était président et dont j’étais rapporteure.

Je tenais, en préambule, à vous exprimer mon profond regret quant à l’attitude du Gouvernement et des députés. Ce sujet aurait pu, et aurait dû, être traité plus tôt. Près d’un an s’est écoulé entre la transmission du texte du Sénat aux députés et le dépôt, à l’Assemblée nationale, du texte que nous examinons aujourd’hui. L’argument de la procédure accélérée ne tient donc pas. J’y vois surtout le souhait de la majorité présidentielle de s’arroger, à peu de frais, le bénéfice du travail des sénateurs.

Je suis donc partagée entre la satisfaction de constater que nous allons enfin avancer un peu sur cette question et le regret de noter que des sujets sont délaissés, à l’image du retrait-gonflement des argiles (RGA), qui ne devait faire l’objet que d’une demande de rapport, avant que notre commission intègre d’autres dispositions plus ambitieuses, sur l’initiative de mon collègue Pascal Martin.

Tel est le sentiment que je souhaitais partager avec vous. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est favorable à l’adoption de cette proposition de loi, sous réserve de l’intégration des amendements qu’elle a présentés la semaine dernière.

Comme ma collègue rapporteure pour avis, Nicole Bonnefoy, j’éprouve un sentiment général mitigé.

D’un côté, ce texte permettra des avancées en facilitant les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en renforçant la transparence sur l’instruction de ces demandes, en permettant de mieux accompagner les maires sur le terrain et d’améliorer l’indemnisation des sinistrés.

D’un autre côté, l’ambition globale de ces dispositions me paraît insuffisante. Ainsi, le traitement des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols argileux est embryonnaire, alors que 12 000 communes sont aujourd’hui fortement exposées à ce phénomène.

Un chiffre m’a particulièrement marqué : si nous devions équiper de micro-pieux les maisons actuellement situées en zone d’aléa fort de retrait-gonflement des argiles – soit 4 millions de bâtiments –, ou procéder à des réparations importantes, le coût total de l’opération pourrait atteindre 285 milliards d’euros. C’est colossal !

Je regrette que nous n’examinions pas aujourd’hui une réforme globale, en dépit des nombreux travaux de qualité déjà produits sur le sujet, en particulier ceux qui ont été menés au Sénat par Nicole Bonnefoy dans le cadre de la mission d’information présidée par notre ancien collègue Michel Vaspart. Cette demande de réponse juridique et financière concrète est attendue par bon nombre de nos administrés.

Les dix amendements que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adoptés la semaine dernière sur mon initiative – parmi lesquels se trouvent deux sous-amendements sur des amendements du Gouvernement – et que je vous présenterai tout à l’heure visent ainsi à conforter et à approfondir les avancées du texte, au bénéfice des communes et des sinistrés, tout en avançant sur le chemin d’une meilleure appréhension du risque de retrait-gonflement des argiles dans nos politiques publiques.

Je forme le vœu que nous parviendrons à trouver des voies de convergence avec les députés lors de la commission mixte paritaire pour, enfin, transformer l’essai de cette réforme. J’espère également que le Gouvernement pourra nous proposer prochainement une réforme plus ambitieuse, à même de combler les angles morts de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, RDSE, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui a comme un air de déjà-vu.

La crise sanitaire que nous traversons a – et aura – bien des conséquences. Mais il est un effet que nous n’avions jusqu’alors jamais appréhendé : l’effacement du travail sénatorial réalisé avant le confinement de mars 2020. Je ne sais si les scientifiques auront un avis sur le sujet, mais pour les sénatrices et sénateurs que nous sommes, il s’agit là d’une manière de procéder bien peu respectueuse de la Haute Assemblée !

Mme Isabelle Briquet. Ainsi, la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, votée à l’unanimité par le Sénat en janvier 2020, n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Les catastrophes naturelles n’ayant pas cessé pour autant, un nouveau texte nous est donc soumis, cette fois sur l’initiative du député Stéphane Baudu. Que de temps perdu pour toutes les victimes des aléas climatiques !

Au-delà de la méthode, ce texte n’en aborde pas moins un sujet particulièrement important.

Depuis 1982, date de la mise en place du régime actuel, la quasi-totalité des communes françaises a été touchée par des catastrophes naturelles. Cette situation est amenée à s’aggraver, car, selon une étude de Météo-France, le changement climatique provoquera une augmentation de la sinistralité au titre des catastrophes naturelles de 50 % à l’horizon 2050.

Grâce aux amendements adoptés en commission, portés par les sénateurs et les rapporteurs, dont je salue le travail, le texte que nous étudions aujourd’hui rétablit en partie les avancées du texte sénatorial voté voilà maintenant près de deux ans : transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et des recours possibles, en portant le délai de prescription à cinq ans ; meilleure protection des assurés et des sinistrés, grâce à un encadrement renforcé des pratiques des assureurs ; prise en compte du risque naturel spécifique au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, en particulier avec l’intégration du crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques, lequel pourra, dès lors, compléter utilement les dispositifs d’indemnisation.

Mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même saluons les avancées déjà intégrées dans le texte par la rapporteure et les commissaires aux finances, mais nous vous proposons d’aller plus loin.

Comme dans le texte voté par le Sénat en janvier 2020, nous vous suggérons d’intégrer les orages de grêle et le phénomène d’échouage des algues sargasses dans le régime des catastrophes naturelles.

De plus, au regard du caractère évolutif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, il convient de mieux encadrer les indemnisations des assureurs pour qu’elles couvrent l’intégralité des dommages occasionnés, ce que ne prévoit pas le texte actuel.

Ainsi, l’article 5 de la proposition de loi ne nous semble pas adapté à la réalité des dommages et, par voie de conséquence, ne nous paraît pas apporter le soutien financier nécessaire aux sinistrés.

Nous souhaitons également que ces derniers soient mieux accompagnés. Nous entendons ainsi instaurer une certification pour les experts mandatés, prévoir une communication systématique du rapport d’expertise aux assurés et intégrer une étude des sols dans l’indemnisation pour apprécier l’évolution des dommages.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, malgré la méthode employée, nous pourrions être satisfaits de voir ce sujet à l’ordre du jour de notre assemblée. Encore faut-il que les amendements proposés par le Gouvernement ne viennent pas anéantir les avancées validées par les commissions des finances et de l’aménagement du territoire et du développement durable, en particulier sur les enjeux liés à la sécheresse.

Nous espérons que nos débats permettront d’enrichir le texte au bénéfice des sinistrés, notamment ceux de la canicule, afin qu’ils ne soient pas, une nouvelle fois, oubliés. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous soutenons les dispositions de ce texte, déposé par l’ancien député de Loir-et-Cher Stéphane Baudu et plusieurs de ses collègues et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en début d’année.

Le dispositif qui nous est présenté répond à un constat partagé sur tous les bancs du Parlement : le régime actuel ne répond plus aux enjeux. Dépassé, opaque, complexe, il vient ajouter des souffrances aux victimes, qui ont parfois tout perdu. Ce n’est pas acceptable.

C’est pourquoi cette proposition de loi vise, d’une part, à améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et, d’autre part, à ouvrir plus de droits aux sinistrés.

Avant d’entrer plus avant dans le détail, notre groupe tient à saluer les travaux réalisés ces dernières années au Sénat sur ce problème majeur et, malheureusement, d’avenir. Mais il s’agit aussi d’un sujet d’actualité, comme la tempête Aurore de cette nuit nous le rappelle. Une nouvelle base solide, si possible consensuelle, voilà ce qu’on attend de nous.

L’engagement de la Chambre Haute sur l’évolution du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles doit être souligné : une mission d’information, présidée par l’ancien sénateur Michel Vaspart et rapportée par notre collègue Nicole Bonnefoy, a rendu des conclusions sur ce sujet voilà un peu plus de deux ans, ce qui a conduit à l’adoption d’une proposition de loi par le Sénat.

Après des décennies d’inertie, comme le souligne le rapport pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, les parlementaires de tous bords sont pleinement mobilisés pour réformer le régime d’indemnisation, conformément à la promesse du Président de la République de novembre 2017.

À cet égard, je me permets une petite parenthèse sur un cas particulier, qui ne rentrait justement pas dans le cadre général : notre groupe salue l’engagement de l’ancienne sénatrice de la Gironde, Françoise Cartron, pour l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble Le Signal, ainsi que celui de M. Vaspart, ancien sénateur. Leur action, nous le savons toutes et tous, a été déterminante. Ce dossier en souffrance aura trouvé une issue favorable sous cette législature.

Il nous faut désormais trouver un cadre général d’indemnisation des catastrophes naturelles. La présente proposition de loi entend répondre à cette exigence d’évolution.

Elle le fait au travers de quatre axes : renforcer la transparence de l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en simplifier les démarches, renforcer le dialogue entre l’État et les élus locaux et mieux accompagner les communes face à la gestion de tels événements, et enfin améliorer la prise en charge des dommages par les assureurs. Ce dernier point passe notamment par la prise en charge des frais de relogement et la réduction du délai de versement et d’indemnisation.

Nous avons, ce matin, l’occasion de trouver une issue favorable à ce problème avant la fin de la mandature.

Avant d’entamer nos débats, je souhaiterais souligner deux points de vigilance et formuler deux remarques.

L’examen du texte en commission a conduit à l’ajout de dispositions financières, notamment le rétablissement, à l’article 9, du crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques. Des mesures d’accompagnement sur le volet de la prévention des risques et du renforcement de la résilience du bâti face aux aléas naturels ont également été ajoutées.

Monsieur le ministre, comme le début de cette discussion générale l’a montré, les débats devront vous permettre d’apporter des éléments de réponse et de nous rassurer sur ces points.

Par ailleurs, nous devons nous montrer ambitieux quant aux mesures relatives au traitement et à l’indemnisation des dommages résultant des mouvements de terrain consécutifs à des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols argileux.

La commission a adopté des amendements visant à une meilleure connaissance locale et à une meilleure prévention du risque de retrait-gonflement des argiles. Il semble toutefois qu’un certain nombre de ces informations soient disponibles sur le portail Géorisques.

Aucune action de grande ampleur n’a abouti à ce jour, alors que la situation ne cesse d’empirer. Les sécheresses de ces dernières années ne cessent de s’amplifier et 88,3 % des communes de notre territoire sont affectées par le phénomène de RGA.

Là encore, le débat sera important, car il est demandé au Gouvernement et aux parlementaires de trouver une solution après de nombreuses années d’inertie. (M. Jean-Pierre Corbisez applaudit.)