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Séance du 28 octobre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Mes chers collègues, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ayant expiré, je vous informe que 83 amendements ont été déposés sur ce texte.

Pour laisser à la commission le temps de les examiner, nous interromprons nos travaux à treize heures quinze, après les interventions de M. le rapporteur de la commission des lois et de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Nous les reprendrons à quinze heures quinze.

M. Claude Malhuret. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. J’informe les membres de la commission des lois que nous nous réunirons à quatorze heures trente pour examiner les amendements qui ont été déposés sur ce texte.

Discussion générale (suite)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est le onzième projet de loi dont nous sommes saisis.

Chaque fois que nous l’avons été, nous avons répondu présents : nous avons assumé nos responsabilités…

M. Loïc Hervé. C’est vrai !

M. Philippe Bas, rapporteur. … et donné au Gouvernement et aux autorités sanitaires les outils, les moyens, les instruments dont ils avaient besoin pour combattre la covid-19.

Force est de constater que, entre le mois de mars 2020, date de l’adoption du régime de l’état d’urgence sanitaire, et aujourd’hui, la situation a beaucoup évolué. Si le Gouvernement a éprouvé le besoin de nous saisir à onze reprises, c’est qu’il a constamment admis notre argument selon lequel un exécutif ne peut pas se voir octroyer des pouvoirs de contrainte qui restreignent les libertés individuelles et les libertés publiques, au nom de la lutte contre le virus, sans se réassurer régulièrement, par un vote du Parlement, du consentement de la représentation nationale.

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est pas nous, madame la ministre, qui changeons de pied lorsque nous disons que nous ne voulons pas vous donner les pleins pouvoirs pour lutter contre la covid-19 jusqu’au mois de juillet prochain. C’est vous qui en avez changé !

M. Loïc Hervé. Exactement !

M. Philippe Bas, rapporteur. J’en veux pour preuve notamment que, dans la loi du 5 août 2021, dont nous avons débattu ici au mois de juillet, nous avons porté à trois mois et demi la durée de mise en œuvre du passe sanitaire, soit jusqu’au 15 novembre. Nous voulons aujourd’hui la prolonger de nouveau de trois mois et demi.

Puisque le Gouvernement ne souhaite pas que le Parlement se réunisse pour légiférer au-delà du 28 février, nous disons que s’il doit reconduire certaines des mesures nécessaires pour lutter contre l’épidémie, il devra le faire avant cette date.

Ce n’est pas pour nous un sujet secondaire. Ce n’est pas non plus pour nous une découverte, c’est une constante de notre action, qui répond à une exigence démocratique fondamentale. Vous êtes l’exécutif, nous sommes la représentation nationale ; vous êtes soutenue par une majorité, nous représentons tous les Français.

M. Loïc Hervé. Absolument !

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est bien ici que doivent se discuter les mesures qui les intéressent, qui peuvent à la fois les protéger et porter atteinte à leurs libertés.

J’ajoute que, depuis mars 2020, d’autres changements très importants sont survenus. Il n’y avait alors point de masques, point de gel hydroalcoolique, point de tests de dépistage, point de vaccins, point de télétravail, point de respect des gestes sanitaires et des mesures de distanciation sociale. Bref, nous n’avions rien pour faire face à l’intrusion de ce virus sur la scène nationale, alors même qu’il avait été détecté dès le mois de décembre.

M. Philippe Bas, rapporteur. On ne doit donc plus lutter contre la covid-19 en novembre 2021 comme on l’a fait, dans l’urgence et faute de mieux, en mars 2020, car nous disposons désormais de tous ces instruments. Nous avons surtout mené une campagne de vaccination massive.

À cet égard, je tiens à féliciter nos compatriotes, qui ont su déjouer les fake news, qui ont compris que leur protection, mais aussi celle de leurs enfants, de leur conjoint, de leurs parents, de leurs collègues de travail, passait par la vaccination.

Le passe sanitaire, nous le savons tous, a contribué à accélérer la vaccination. Selon le conseil scientifique, c’est même d’ailleurs son principal effet. Il est en revanche impossible, selon ce même conseil, d’en mesurer l’efficacité sur la diminution du nombre des contaminations.

Personne ne peut du reste le mesurer. M. le ministre lui-même nous a expliqué de manière argumentée que le passe sanitaire était une mesure de freinage des contaminations parmi d’autres, mais qu’on ne pouvait pas dire, comme pour les masques, à quel point il avait permis de réduire les contaminations.

Le conseil scientifique, encore lui, nous apprend que les contaminations, qui étaient reparties très fortement à la hausse au mois de juillet, ont chuté dès la fin du même mois, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 août créant le passe sanitaire : CQFD – ce qu’il nous fallait démontrer –, comme on dit à l’école !

Aujourd’hui, on peut donc estimer – et c’est heureux – que la vaccination a été la première conséquence de l’application du passe sanitaire, ainsi que l’indique le conseil scientifique.

C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous avons pensé qu’à l’occasion de cette nouvelle étape, qui a débuté à l’Assemblée nationale la semaine dernière, il convenait d’adapter nos outils à la réalité sanitaire, laquelle a heureusement évolué dans le bon sens, tant du point de vue de la vaccination que du rythme des contaminations.

Nous sommes face à une situation nouvelle, qui justifiait d’ailleurs qu’on en débatte. Si nous vous avions laissé, comme vous le demandiez, les pleins pouvoirs en matière sanitaire jusqu’au 31 décembre, nous n’en débattrions pas aujourd’hui. Et il est d’autant plus nécessaire d’en débattre que, les choses ayant changé, nous pouvons ajuster nos instruments.

L’idée toute simple que je vous propose de retenir est la suivante : quand, dans un département, une très grande majorité de nos concitoyens sont vaccinés, ceux-ci n’auraient à l’avenir plus besoin de présenter un passe sanitaire. (Madame la ministre déléguée fait un signe de dénégation.) Quand, au contraire, ils ne sont pas assez à l’être, alors, oui, le passe sanitaire peut éventuellement être reconduit si le Gouvernement le décide – et il le fera alors uniquement si les indicateurs en matière de contamination le justifient, autrement dit si la circulation du virus est très active.

Voilà les conditions que nous posons. Nous allons bien sûr en discuter ensemble, parce que nul n’a la science infuse, que vous avez peut-être d’autres arguments à avancer, madame la ministre, et que certains collègues ont eux-mêmes des arguments pertinents, qui pourraient nous convaincre.

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous abordons le débat avec une grande ouverture d’esprit – je le crois –, car il y a toujours plus d’idées dans 348 têtes que dans une seule,…

M. Jérôme Bascher. Il faut le dire au Président de la République !

M. Philippe Bas, rapporteur. … et je suis sûr que nos échanges seront féconds.

Nous proposons, d’une part, qu’un nouveau débat ait lieu avant le 28 février, de sorte que le Parlement autorise, le cas échéant, le renouvellement de certains instruments destinés à lutter contre l’épidémie et, d’autre part, que le passe sanitaire soit mis en voie d’extinction : après tout, si nous avions décidé en juillet dernier de n’y recourir que pour trois mois et demi, ce n’est pas pour en prévoir la reconduction automatique aujourd’hui !

M. François Bonhomme. Il faut que cela s’arrête !

M. Philippe Bas, rapporteur. Si notre assemblée suit la position de la commission, le passe sanitaire ne sera plus exigé dans 70 % des départements. En revanche, dans le cas de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion, de certains départements métropolitains aussi, dans ces territoires où le taux de vaccination est bien plus faible que dans le reste de la population générale et est donc insuffisant pour garantir la protection de nos concitoyens, il faut faire en sorte que les outils nécessaires puissent être maintenus en vigueur.

Madame la ministre, j’aborderai un dernier point qui, pour nous, est extrêmement sensible.

Comme nous l’avions dit au Gouvernement dès le mois de juillet, il est inconcevable de mettre à disposition des responsables d’établissement scolaire des données sur le statut vaccinal ou viral des collégiens. (Mme Éliane Assassi acquiesce.)

Imaginez que l’on en fasse de même pour le monde du travail et que l’on communique à l’employeur le statut vaccinal ou viral de ses salariés : c’est, toutes proportions gardées, exactement la même chose, et cela ne viendrait à l’esprit de personne !

Que fait-on d’ailleurs pour les salariés ? Quand ils ne sont pas vaccinés et qu’ils sont cas contacts, l’assurance maladie, alertée par le médecin ou le laboratoire d’analyses biologiques, leur demande de rester chez eux, de faire un premier test puis, après une semaine, d’en faire un second. Pourquoi traiteriez-vous différemment les enfants ? Et puis, ces informations médicales, que va-t-on en faire ?

Nous pensons que ce n’est pas raisonnable. Si encore vous nous disiez qu’un tel dispositif est extrêmement utile ! Mais non, vous ne nous le dites même pas, puisque vous n’en aviez pas besoin jusqu’à présent pour gérer la crise. Du reste, je ne crois pas qu’il y ait tant de clusters que cela dans nos collèges et nos lycées. De toute façon, il existe d’autres moyens de lutter contre la propagation du virus à l’école que de donner des informations médicales aux administrations de ces établissements.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Voilà, monsieur le président, les différentes idées que je voulais exposer depuis cette tribune, après avoir beaucoup lu, beaucoup discuté et beaucoup écouté.

J’espère bien, madame la ministre, qu’en dépit de la position que vous venez encore de défendre à l’instant nous saurons convaincre le Gouvernement sur chacun de ces points, et peut-être même sur d’autres, car nous sommes animés d’une volonté constante depuis le début de cette crise sanitaire : nous recherchons le plus large accord possible pour lutter efficacement contre la covid-19. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. François Bonhomme. On peut rêver ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mise en œuvre de l’obligation vaccinale a été globalement réussie. On peut estimer à près de 95 % la proportion des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux désormais engagés dans une démarche vaccinale contre la covid-19.

Si les quelque 8 000 suspensions et 3 000 démissions liées à un refus vaccinal ont pu perturber le fonctionnement de certains établissements, elles ne doivent pas occulter l’esprit de responsabilité dont a fait preuve l’immense majorité des soignants. Comme l’a souligné le ministre devant notre commission, près des deux tiers des personnes suspendues ont finalement été réintégrées après s’être conformées à l’obligation vaccinale.

Par contraste, la situation en outre-mer, tout particulièrement dans les Antilles et en Guyane, reste un sujet de préoccupation. Dans ces territoires, l’obligation vaccinale peine à être respectée dans les établissements de santé, et le taux de soignants libéraux avec un schéma vaccinal complet est inférieur de plus de vingt points à la moyenne nationale.

Nous comprenons le dilemme auquel font face les autorités sanitaires dans ces territoires : faire respecter les lois de la République, tout en préservant les capacités de fonctionnement des hôpitaux ultramarins déjà sous tension. Le ministre a annoncé l’ouverture d’une médiation en Martinique pour surmonter ces difficultés. Sachez que la commission des affaires sociales du Sénat sera particulièrement attentive aux résultats de cette médiation pour rendre l’obligation vaccinale pleinement effective en outre-mer.

Le projet de loi que nous examinons n’entend pas rouvrir le débat sur l’obligation vaccinale des professionnels au contact des personnes vulnérables, que le Parlement a tranché l’été dernier. L’article 3 se contente de simplifier les modalités de contrôle du respect de cette obligation, afin d’alléger, notamment, la charge de travail pesant sur les agences régionales de santé. Pour autant, il convient de veiller à ce que les dérogations au secret médical nécessaires à ce contrôle restent proportionnées.

En l’occurrence, le Gouvernement envisage que les responsables du contrôle recourent plus systématiquement au fichier dénommé « SI Vaccin Covid », afin de fluidifier le déroulement des opérations. Si cette mesure peut faciliter l’exercice des contrôles dans certaines structures, elle doit cependant être encadrée. C’est pourquoi notre commission a tenu à faire préciser que l’accès à ce fichier devra être dûment justifié par les contraintes propres aux établissements ou par la complexité du contrôle à réaliser.

Par ailleurs, s’agissant des sanctions pénales en cas d’usage de faux justificatifs vaccinaux, nous avons rétabli les peines introduites dans la loi du 5 août dernier, tout en réintégrant l’établissement de faux justificatifs de vaccination dans le champ des actes réprimés.

Concernant les dispositions relatives au droit du travail, l’article 5 prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 plusieurs mesures exceptionnelles relatives au dispositif d’activité partielle. Ce terme nous a semblé bien trop lointain, et c’est pourquoi nous l’avons finalement fixé au 28 février 2022. N’oublions pas qu’en cas de dégradation de la situation sanitaire au printemps prochain le Parlement pourra toujours se réunir, nonobstant le contexte électoral.

Enfin, les articles 5 et 6 prévoient un certain nombre d’habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter divers dispositifs, sans fournir d’explications sur les éventuelles dérogations de nature législative qui pourraient être légitimes d’ici le 31 juillet 2022.

S’agissant, plus particulièrement, du complément employeur aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie, le Gouvernement serait habilité à adapter ou à compléter par ordonnance des mesures prises par décret sur le fondement d’un dispositif permettant de déroger aux conditions de versement de cette indemnité en cas de crise sanitaire. Cette demande est surprenante, puisque ces mesures sont déjà prorogées par le présent projet de loi.

Pour ce qui concerne l’activité partielle de longue durée, pourquoi demander une habilitation aussi large si la mesure envisagée n’est que ponctuelle ?

Il n’est pas dans l’habitude de notre assemblée de donner un blanc-seing au Gouvernement pour légiférer par ordonnances sans motif légitime. En conséquence, nous avons supprimé ces habilitations.

Tel est l’esprit des modifications apportées par la commission des affaires sociales, laquelle s’est prononcée en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

M. Philippe Bas, rapporteur. Excellent travail !

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Parlement est appelé à se prononcer sur ce projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire selon un calendrier presque normal pour une fois. Ce n’était en effet pas le cas des précédents textes relatifs à la gestion de la crise sanitaire, surtout du dernier, pour lequel – c’est une triste performance – il s’était écoulé moins de sept jours entre l’adoption du projet de loi en conseil des ministres et la fin de la navette !

Vous avez exposé, madame la ministre, la situation sanitaire du pays. S’il est encore trop tôt pour affirmer que l’épidémie est derrière nous, nous pouvons nous réjouir de la très nette amélioration observée depuis cet été. Je rappelle tout de même qu’il y a un an presque jour pour jour, le 29 octobre 2020, commençait le deuxième confinement… N’oublions pas que nous revenons de loin !

Nos concitoyens se sont massivement tournés vers la vaccination, souhaitant, pour une grande partie d’entre eux, éviter les désagréments qu’une généralisation du passe sanitaire pouvait susciter, et c’est tant mieux. La question qui se pose aujourd’hui, compte tenu de la situation sanitaire, est de savoir si le Parlement doit continuer d’octroyer au Gouvernement des pouvoirs exorbitants du droit commun pour gérer la crise – et dans l’affirmative, jusqu’à quand ?

Rarement un débat aura été aussi hystérisé : « passe de la honte », « passe de la ségrégation », utilisation de symboles comme l’étoile jaune, etc.

Des milliers de courriels – j’insiste sur ce point – nous ont été adressés, madame la ministre, au point de saturer l’ensemble de nos boîtes mail. Les parlementaires sont aussi victimes de menaces, y compris physiques. Pour ma part, je n’ai pas le souvenir qu’un autre débat ait suscité autant d’hystérie.

M. Stéphane Le Rudulier. C’est intolérable !

Mme Nathalie Goulet. J’ai tendance à penser, s’agissant de cet enjeu, que le grand public s’en tient à une approche quelque peu simplifiée : doit-on ou non prolonger le passe sanitaire, l’outil le plus tangible de cette gestion de crise ?

Plusieurs de mes collègues étaient et sont toujours hostiles au passe, tout en étant très ouvertement favorables à la vaccination, mais une large majorité des sénateurs centristes a voté en faveur de son déploiement en juillet dernier. À présent que la population est largement vaccinée, un plus grand nombre d’entre nous y sont réticents.

Le Gouvernement a répété à de nombreuses reprises que, lorsque le passe sanitaire ne serait plus utile, il serait supprimé. Nous ne doutons pas de sa bonne foi, mais on constate dans les faits que le passe sanitaire s’est ancré dans notre quotidien et que l’on pourrait encore y recourir pendant des mois.

À ce stade, le Gouvernement ne définit pas les critères qui nous permettraient de nous dispenser de cet instrument ou de tout outil dérogatoire au droit commun dont il dispose aujourd’hui. Madame la ministre, il est légitime de s’interroger sur un retour au droit commun.

La réponse du Gouvernement, qui consiste à dire que, dès qu’il n’aura plus besoin du passe, il sera ravi de le supprimer, n’est pas suffisante. Pour les plus jeunes d’entre nous, cela me fait un peu penser au sketch de Fernand Raynaud : « Combien de temps le fût du canon met-il pour refroidir ? » Réponse : « Un certain temps ! »

Pour la suppression du passe sanitaire, nous n’admettrons pas ce genre de réponse : il nous faut, non pas un horizon, comme vous l’avez dit, madame la ministre, mais une limite, et c’est précisément ce que prévoit notre commission des lois.

Cette dernière a déjà bien engagé la réflexion, et je salue évidemment le travail remarquable de notre rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Grâce à la force de ses soutiens !

Mme Nathalie Goulet. Normands ! (Sourires.) La commission nous propose de préparer la sortie du passe sanitaire en ne le reconduisant que dans certains cas limités, en se fondant principalement sur le taux de vaccination observé. Elle a entendu y mettre fin dans les territoires où plus de 75 % de la population concernée est vaccinée contre la covid-19.

Madame la ministre, fixer au 31 juillet 2022 le terme des prérogatives du Gouvernement n’est pas acceptable, et c’est pourquoi nous le refusons. Si on entrait dans votre logique, on pourrait même reporter cette date un peu plus loin.

Notre commission propose de fixer le terme de l’actuel régime sanitaire au 28 février prochain. Nous soutenons cette date, car elle est raisonnable et respectueuse des droits du Parlement. Pour ceux qui en douteraient, je précise que le Parlement peut être convoqué à n’importe quelle date à compter du 22 février, et ce jusqu’à la fin de la période électorale.

Le terme proposé par le Gouvernement est trop lointain. En l’acceptant, nous jouerions en quelque sorte à la roulette russe. En effet, nous ne connaissons pas le prochain Président ou la prochaine Présidente de la République. Imaginez que les pouvoirs que nous concédons aujourd’hui se retrouvent demain dans les mains de M. Zemmour ou de Mme Le Pen ! Je crains que cette perspective ne soit pas très rassurante.

Le Gouvernement tentera sans doute de nous tranquilliser en nous promettant que le Parlement sera informé par des rapports. Madame la ministre, les rapports, c’est bien, mais le vote de la représentation nationale nous semble préférable !

Le Parlement, et le Sénat en particulier, a toujours répondu présent depuis le début de la crise sanitaire, y compris lorsqu’il a dû délibérer dans l’urgence absolue. Nous entendons continuer à exercer pleinement notre rôle de législateur et notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Le Sénat refusera, je le répète, de jouer à la roulette russe avec des mesures d’urgence.

Dans leur ensemble, les membres du groupe Union Centriste sont convaincus que l’objectif visé est le bon, même si plusieurs d’entre eux sont réservés sur la territorialisation du dispositif qui, d’un point de vue théorique, est une bonne idée, mais qui pose de vraies difficultés pratiques : dans cette perspective, en effet, quel sera le sort réservé aux départements limitrophes ?

Nous débattrons évidemment de cette question tout à l’heure, mais je pense à cet instant à l’exemple de Paris et de sa banlieue : dans la logique de la commission, les habitants de la Seine-Saint-Denis devraient continuer à présenter un passe sanitaire, alors que les Parisiens n’y seraient plus soumis. Vous le voyez, la gestion au quotidien de mesures territorialisées pourrait poser un certain nombre de difficultés.

Je dirai également un mot de l’article 4 ter. De notre point de vue, cet article porte gravement atteinte au secret médical, ce qui est d’autant plus contestable qu’il concerne des mineurs. Notre rapporteur en a très bien parlé tout à l’heure.

Pour conclure, madame la ministre, je veux rappeler l’importance des mesures barrières.

Dans nos départements, nous sommes un certain nombre de parlementaires à avoir observé, ici ou là, un relâchement certain, voire un certain relâchement. Pour nous, le respect des mesures barrières est l’une des clés du problème, car il contribue à maintenir le taux de contamination à un niveau faible. Il est extrêmement important de rappeler l’impérieuse nécessité de ces gestes, même s’ils semblent aujourd’hui quelque peu passés de mode.

Madame la ministre, vous avez justement annoncé le lancement d’une campagne de communication sur ce thème : c’est une très bonne idée, car nous ne sommes absolument pas sortis de cette crise, et il ne faut surtout pas retomber dans les travers qui étaient les nôtres il y a encore peu. Je le répète, il y a un an presque jour pour jour, nous étions confinés pour la deuxième fois.

J’ajoute qu’il ne faudrait pas réduire à néant les efforts réalisés par les Français, non seulement en tant que citoyens, mais aussi en tant que contribuables, parce que cette crise nous coûte très cher, comme nous aurons l’occasion de le constater dans quelques semaines.

Sous ces réserves, une partie des membres du groupe Union Centriste votera le texte de la commission ; une autre partie votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà une fois de plus réunis pour ce qui est malheureusement devenu un marronnier de l’activité parlementaire : un texte sur l’urgence sanitaire, le onzième depuis mars 2020. Il y a de quoi s’interroger sur notre État de droit, alors que nous avons vécu dans un régime d’exception durant trois de ces six dernières années.

Si la mise en œuvre de mesures exceptionnelles est toujours légitime, leurs prorogations successives démontrent notre difficulté à passer de l’urgence à sa gestion.

Aujourd’hui, il faut s’en réjouir, nous ne sommes plus au pic de la crise. Une part très significative des Français âgés de plus de 12 ans est vaccinée. Surtout, le vaccin a fait ses preuves, en réduisant significativement les risques de contamination et les cas graves.

La pression hospitalière se fait plus faible. C’est pourquoi je comprends que l’on puisse s’interroger sur l’utilité des dispositifs liés à la gestion de cette crise.

En disant cela, je ne nie pas le risque de rebond épidémique qui, je le sais, persiste malgré la vaccination. Mais je m’interroge sur l’intérêt qu’il y a à voter la prorogation d’un régime exceptionnel, de manière systématique, et pour des durées toujours plus longues.

M. Philippe Bas, rapporteur. Très bien !

Mme Maryse Carrère. D’autant qu’en métropole du moins, il n’est plus nécessaire de confiner et que les couvre-feux ont été levés.

Parmi les dispositifs en vigueur, le passe sanitaire demeure l’un des plus controversés. Il l’est d’autant plus qu’en avril dernier le Président de la République déclarait que ce passe sanitaire ne serait jamais un droit d’accès qui différencie les Français, et qu’il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours, comme les restaurants, théâtres et cinémas. Nous le savons maintenant, le scénario ne s’est pas déroulé exactement comme le chef de l’État l’avait annoncé. Au contraire, nous avons largement recouru à cet outil.

Bien entendu, il faut reconnaître que le passe est, dans une certaine mesure, une réussite. D’abord, comme en témoignent les chiffres de l’épidémie, il a permis de surmonter l’état d’urgence sanitaire et de lutter contre l’épidémie durant la période estivale. Surtout, il a puissamment contribué à lancer la campagne vaccinale qui peinait à se mettre en place dans notre pays.

Seulement, au regard du contexte sanitaire et du déploiement de la vaccination, ce passe n’apparaît plus comme un élément absolument indispensable. Un nouveau risque est apparu : celui de sa banalisation, de notre accoutumance à un dispositif que nous n’imaginions même pas avant la crise liée à la covid-19.

Aussi, il apparaît nécessaire de travailler à sortir des dispositifs d’exception. Cela s’est traduit tout d’abord par l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, qui vise à ce que le passe sanitaire ne s’applique plus dans les départements où le taux d’incidence est inférieur ou égal à 50 pour 100 000.

Cela se traduit aujourd’hui au travers du dispositif proposé par notre rapporteur Philippe Bas. En ouvrant la voie à la territorialisation des mesures sanitaires, la commission mise sur une gestion de la crise au plus près des réalités du terrain, qui viendra apaiser certaines incompréhensions. Si certains membres de notre groupe restent fondamentalement opposés au passe sanitaire, ces aménagements sont de nature à en rassurer d’autres.

Enfin, une question essentielle reste en suspens, celle du terme des prérogatives exceptionnelles accordées au Gouvernement. Une majorité des membres de notre groupe a cosigné un amendement, déposé en commission par notre président Jean-Claude Requier, tendant à avancer cette date au 15 février 2022. Nous nous satisfaisons par conséquent de la date retenue par la commission, celle du 28 février 2022.

Il faut espérer qu’un consensus se dégage à ce sujet. Nos institutions doivent en effet pouvoir s’entendre sur des enjeux aussi importants et ne pas montrer leurs divisions et leur dispersion, notamment à quelques mois d’une période électorale majeure, pendant laquelle les populismes les plus nauséabonds devront être combattus.

Compte tenu des dispositions figurant dans le texte initial du Gouvernement, une majorité des membres du groupe RDSE s’apprêtait à voter contre le texte. Les aménagements qui lui ont été apportés ont finalement conduit un certain nombre d’entre nous à y être favorables.