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Séance du 18 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous passons à la présentation des amendements du Gouvernement.

Articles 1er à 2 bis b

M. le président. Sur les articles 1er à 2 bis B, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 2 bis c

Article 15 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Article 3

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, ma présentation vaudra pour les cinq amendements du Gouvernement : ce sont tous des amendements rédactionnels ou de précision juridique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il est favorable sur tous les amendements.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

article 2 bis

M. le président. Sur l’article 2 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?…

Le vote est réservé.

article 3

Article 2 bis C
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Article 12

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une ligne ainsi rédigée :

L. 211-26

Résultant de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

Articles 3 bis aa à 11 quinquies

M. le président. Sur les articles 3 bis AA à 11 quinquies, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 12

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Article 14

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

1° Au début

Insérer la référence :

II bis. –

2° Remplacer les mots :

l’interdiction prévue au premier alinéa du I

par les mots :

les interdictions prévues aux I et II

II. – Alinéa 19

Au début

Insérer la référence :

II ter. –

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 12 bis et 13

M. le président. Sur les articles 12 bis et 13, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 14

Article 12
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

de l’article 12

par les mots :

des articles 12 et 13

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 15 à 15 bis

M. le président. Sur les articles 15 à 15 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 14
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Daniel Salmon. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous en arrivons à la lecture finale de ce texte, qui constitue une nouvelle étape dans la lutte contre la maltraitance animale ; je veux à cette occasion saluer nos collègues députés qui en sont à l’origine.

Je souhaiterais également remercier les associations ainsi que les citoyennes et les citoyens, mobilisés depuis de longs mois sur cet enjeu majeur, pour leur engagement contre la maltraitance animale.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait quelques points de divergences avec le texte issu du Sénat, car celui-ci remettait en question des avancées nous mettant pourtant tout juste au niveau de pays plus protecteurs en Europe. Cependant, nous avions salué certains apports de notre commission, notamment sur la question des sanctions ou sur le statut donné aux associations sans refuge.

Quant à cette ultime version du texte, nous regrettons toujours qu’elle ne traite pas de sujets essentiels pour la lutte contre la maltraitance, comme ceux de la faune sauvage victime de certaines pratiques de chasse, ou de la corrida, mais l’accord trouvé en commission mixte paritaire garantit de réelles avancées.

C’est ainsi le cas avec le rétablissement de la suppression de la vente de chiens et de chats en animalerie d’ici à 2024, mesure très attendue par les associations, avec une exception bienvenue pour les animaux issus des refuges, dans le cadre d’un partenariat entre animaleries et associations, afin de favoriser les adoptions de chats et chiens abandonnés. Ce compromis nous paraît plutôt pertinent.

L’introduction d’un délai de réflexion de sept jours avant l’achat d’un animal de compagnie et le certificat d’engagement et de connaissance pour les futurs détenteurs d’animaux sont des mesures utiles, qui permettront une évolution bienvenue des pratiques pour prévenir la maltraitance animale.

Concernant le renforcement des sanctions, nous nous félicitons que les sévices et les atteintes sexuelles soient plus lourdement punis. De nouvelles circonstances aggravantes ont été créées afin de mieux protéger les animaux ainsi que les enfants, lorsque ces actes sont malheureusement perpétrés sous leurs yeux.

Enfin, nous ne pouvons que nous réjouir du rétablissement par les députés de l’interdiction de l’acquisition de mammifères marins et de leur reproduction dans les delphinariums, dans un délai de cinq ans, et de l’interdiction de la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants, dans un délai de sept ans.

Certes, nous souhaitions aller plus loin et prohiber la présence d’animaux sauvages dans l’ensemble des spectacles, fixes ou itinérants, et ce dans des délais plus brefs, mais il s’agit déjà d’une avancée majeure, qu’il faut reconnaître.

Nous appelons tout de même à la vigilance quant au risque de sédentarisation des cirques itinérants : les cirques fixes n’étant quant à eux soumis à aucune interdiction, ils pourront toujours posséder des animaux sauvages.

À l’État maintenant de faciliter cette transition et d’accompagner les cirques et les établissements animaliers vers des spectacles sans animaux.

Enfin, nous nous réjouissons de l’interdiction de l’élevage de visons et d’animaux d’espèces non domestiques destinés à l’industrie de la fourrure, avec effet immédiat dès la promulgation de la loi.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si nous évaluons plutôt positivement cette dernière version de la proposition de loi, nous formulerons néanmoins quelques regrets.

Concernant la vente d’animaux en ligne, nous nous interrogeons sur le système de labellisation proposé, soumis à différents critères. L’objectif de cette mesure est bien – nous en conviendrons tous – que seuls des professionnels puissent vendre des animaux en ligne, et ce uniquement sur des sites spécialisés. Dès lors, une interdiction claire et nette de la vente d’animaux sur les sites et les plateformes non spécialisés n’aurait-elle pas été un procédé de contrôle plus simple et plus efficace ?

Quant à la stérilisation des chats errants, un sujet qui emporte avec lui ceux de la souffrance animale, de la santé publique, mais aussi des atteintes à la biodiversité, si nous soutenions l’obligation, inscrite dans le texte initial, pour les maires et les intercommunalités de prendre en charge ce problème, il nous paraissait légitime que l’État, en parallèle, engage des moyens supplémentaires pour soutenir les collectivités dans cet objectif de politique publique.

Sur cette question, il faut aller vite. Nous suivrons de près les travaux de l’Observatoire de la protection des animaux de compagnie, dont nous espérons qu’il alimentera judicieusement le rapport prévu à l’article 3 quater, lequel devra prévoir des propositions de financements pérennes pour la mise en place de ces campagnes de stérilisation.

Bien sûr, beaucoup reste à faire, notamment sur un autre aspect fondamental de la souffrance animale : l’élevage industriel. Nous en sommes convaincus, lutter contre la souffrance animale passe par un changement de notre modèle agricole et en particulier des conditions d’élevage. Nous y reviendrons dans d’autres débats, je n’en doute pas.

Pour conclure, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour ce texte, certes encore timide sur certains sujets, mais qui acte des progrès majeurs pour mieux protéger les animaux de la violence et de l’abandon.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré ses imperfections et ses manques, cette proposition de loi constituait une avancée pour la lutte contre la maltraitance animale, car sur ce sujet nous partons de très loin.

C’est pourquoi, malgré quelques désaccords entre notre position et la version issue des travaux du Sénat, nous avions voté pour ce texte en première lecture.

Le compromis qui a été trouvé entre nos deux chambres reste à mi-parcours, mais il permet tout de même quelques avancées.

D’abord, les spectacles avec des animaux sauvages seront finalement interdits dans les delphinariums en 2026, malgré des dérogations, et dans les cirques itinérants en 2028. À ce sujet, je tiens à souligner la proposition de Mme la rapporteure, acceptée en commission mixte paritaire, de trouver d’ici à 2028 une solution pour accueillir ces animaux de cirque au lieu de les euthanasier comme le prévoyait l’Assemblée nationale.

Il en va de même pour la fin de la vente de chats et de chiens en animalerie à partir de janvier 2024. Nous sommes plus partagés sur cette question, car nous avons conscience que cela peut accroître le risque d’augmentation du nombre d’élevages clandestins ; il est impératif de renforcer les contrôles. Cela étant, on sait que les animaux vendus en animaleries sont issus souvent d’élevages d’Europe de l’Est, où ils sont détenus dans des conditions déplorables, sevrés trop tôt, ce qui entraîne des conséquences comportementales, et transportés dans de très mauvaises conditions ; d’ailleurs, beaucoup meurent au cours du trajet.

M. Fabien Gay. Certes, cette proposition de loi s’est cantonnée aux mesures les plus consensuelles et certains sujets n’ont pas été abordés, mais il est important qu’un texte soit voté pour apporter un début de réponse aux attentes de nos concitoyens.

En effet, il n’est plus acceptable que les animaux soient considérés comme des objets ou de simples marchandises dont on fait la promotion, que l’on offre sans réfléchir aux conséquences et que l’on peut jeter après un achat compulsif ou non raisonné.

Il n’est plus acceptable que des animaux sauvages soient tenus en captivité et exhibés dans un cadre et un environnement qui ne sont pas les leurs.

Dans le même temps, il nous faudra être vigilants afin que certaines pratiques ne perdurent pas du fait des lacunes que ce texte laisse subsister ; encore une fois, la parole du politique en sortirait grandement affaiblie. Je pense en particulier à la dérogation, qui permettra aux delphinariums de conserver leurs animaux et de les présenter au public s’ils participent à un programme de recherche homologué par le ministère de la transition écologique. C’est un débat que nous avons avec Mme la rapporteure.

Au-delà du texte en lui-même, je pense que cet accord en commission mixte paritaire nous oblige. Il nous oblige à une réflexion et à une action plus globale en faveur des animaux. Il nous oblige aussi à débattre de sujets qui crispent et à faire évoluer certaines pratiques.

Je pense à la nécessité de revoir complètement notre modèle d’élevage intensif et notre rapport aux animaux que l’on dit « de rente », avec les agricultrices et les agriculteurs, mais je pense aussi à la protection d’espèces en voie de disparition et à la fin de l’usage irraisonné des pesticides dont l’impact sur la biodiversité est dévastateur. Rappelons que la biodiversité est une condition indispensable de la vie sur Terre.

Comme je l’ai dit en première lecture, je ne suis pas favorable à la politique des petits pas ; pour autant, je pense sincèrement que la cause animale est un sujet que nous ne pourrons plus occulter et qu’il est urgent d’en débattre ici, car il s’agit d’une question éminemment politique.

Ne nous y trompons pas, la société capitaliste, qui se traduit par l’exploitation de l’homme et de l’environnement, porte aussi préjudice aux animaux. La recherche effrénée du profit se fait au détriment de la vie humaine, de l’environnement et de la vie animale. (M. Stéphane Piednoir le conteste.) D’ailleurs, peu nombreux sont ceux qui tirent bénéfice de cette course au profit. Un tel constat devrait nous inciter à mettre en œuvre d’autres politiques. Ce système, avec son mode de production, a exacerbé l’exploitation des animaux et a fait d’eux une marchandise comme une autre.

Il faut bien réaliser qu’aucune compensation ne pourra remédier à la disparition d’espèces sur terre et aux dégâts irréversibles qu’elle provoque sur notre écosystème. (M. Stéphane Piednoir sexclame.)

Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à attendre que nous nous saisissions véritablement de la question de la maltraitance animale. Il nous faut maintenant aller plus loin. (M. Stéphane Piednoir sagace.)

Cher collègue qui avancez des arguments que j’aimerais entendre à cette tribune…

M. Fabien Gay. … plutôt qu’en échos lancinants derrière un masque, vos réflexions ne me feront jamais taire. Je n’ai jamais reculé sur un terrain de rugby, ce n’est pas ici que je le ferai sous la pression de vos interpellations !

Nous voterons cette proposition de loi, en espérant qu’elle ne sera qu’une première étape à la fois dans la lutte contre la maltraitance animale et dans une réflexion sur notre rapport aux autres espèces. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Paul Prince. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a rempli sa mission le 21 octobre dernier.

Entre les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, un dialogue apaisé et des échanges fructueux ont eu lieu. Nous pouvons d’autant plus nous en féliciter que le sujet traité, particulièrement délicat, est souvent à l’origine de débats passionnés. À cet égard, je tiens en particulier à remercier Mme la rapporteure, ainsi que Mme la présidente de la commission.

Second sujet de satisfaction pour notre assemblée : nous pouvons nous satisfaire qu’un certain nombre des modifications que le Sénat a apportées aient été conservées dans le texte final.

Les relations entre l’homme et l’animal ont connu au cours du temps des évolutions considérables dans notre pays. Autrefois, la force des animaux était la principale énergie disponible, en particulier pour l’agriculture et les transports. L’exploitation des énergies fossiles, puis renouvelables, les a libérés de cette servitude, mais ces relations se perpétuent de multiples manières, principalement dans l’élevage, qui a lui aussi connu de profonds changements, et pour l’agrément des humains.

La perception de l’animal par l’homme a également considérablement changé. Si les animaux étaient considérés par Descartes comme de simples « machines » et dans le code napoléonien comme des « choses », leur sensibilité a été peu à peu reconnue, d’abord par la société, puis par le législateur dans la loi du 10 juillet 1976. Par voie de conséquence, la protection du bien-être animal a été continuellement renforcée au fil des années par la loi et le règlement.

Le texte que nous examinons aujourd’hui vient encore renforcer cette protection, ses dispositions portant sur des sujets aussi variés que l’élevage des visons et l’identification des chats errants par les maires. Je me contenterai ici d’évoquer les principales dispositions qui ont été discutées en commission mixte paritaire.

Mon premier point porte sur la question des animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement. Au vu de l’évolution des mentalités, eu égard aux souffrances provoquées par le dressage et le travail de ces animaux, ainsi que par leur vie itinérante, il était nécessaire de mettre fin à ces activités. Toutefois, et le Sénat y fut attentif, il fallait procéder de manière ordonnée et laisser suffisamment de temps aux professionnels pour s’adapter à cette interdiction et pour trouver des hébergements convenables aux animaux. Le texte que nous votons aujourd’hui comporte des délais appropriés. L’instauration de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, composée d’experts, ajout du Sénat, figure également dans le texte final.

Mon deuxième point concerne la vente d’animaux de compagnie. À côté de la vente en animalerie s’est développée, grâce à internet, la vente en ligne entre particuliers. Le texte voté par les députés interdisait la vente en animalerie d’ici à 2024 afin de favoriser l’adoption des animaux de refuges. Cette position, à laquelle les députés se sont montrés fermement attachés en commission mixte paritaire, est assez discutable, eu égard au fait que la vente en animalerie est déjà soumise à une réglementation rigoureuse, comme nous avions eu l’occasion de le dire ici.

Il est à craindre que la vente en ligne de particulier à particulier sur des plateformes comme Le Bon Coin, qui sont beaucoup moins réglementées, ne bénéficie de cette interdiction. Nous pouvons en revanche nous satisfaire du maintien de l’amendement sénatorial visant à interdire la présentation d’animaux dans les vitrines des animaleries.

Mon troisième point porte sur l’interdiction des attractions appelées manèges à poneys. Le terme trop général de carrousel, qui signifie « parade où les cavaliers évoluent suivant des figures convenues », utilisé pour désigner cette attraction à l’article 7 bis, dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale, risquait de dépasser l’intention initiale du législateur. Il était en outre porteur d’insécurité juridique pour de nombreuses activités impliquant des chevaux, comme le Cadre noir de Saumur et de nombreuses animations équestres, de Chambord au Puy du Fou. Au Sénat, plusieurs d’entre nous s’en étaient alarmés et l’article avait été réécrit afin de le rendre plus précis. Cette rédaction a été conservée dans le texte final.

Dans l’ensemble, ce texte améliore de façon concrète la situation des animaux dans notre pays. Il était en effet nécessaire d’adapter la législation aux évolutions de la société et de répondre ainsi à une attente de nos concitoyens. J’espère que son adoption pourra contribuer à l’apaisement dans ce domaine où, je l’ai dit, les oppositions peuvent être virulentes et parfois donner lieu à des débordements.

Pour conclure, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une majorité du groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec satisfaction que nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord sur cette proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. On oublie trop souvent le travail de concertation menée par députés et sénateurs, qui parviennent à s’entendre sur des textes communs au-delà des divergences politiques et de l’agenda électoral. Aujourd’hui, nous renforçons la protection des animaux ; nous pouvons nous réjouir de ce travail commun et fructueux.

Certaines dispositions vont, je le pense, dans le sens de l’Histoire. Elles permettront de rattraper en partie le retard accumulé par la France dans ce domaine, retard qui nécessitait une mise à niveau rapide et ambitieuse. Les mentalités ont évolué et il est sain que notre législation s’y conforme.

Ainsi, il sera interdit, dans un délai de deux ans, d’acquérir, de commercialiser ou de faire se reproduire des ours et des loups dans des spectacles itinérants et tout animal non domestique en vue de la présentation au public. Dans un délai de cinq ans, l’interdiction de la détention, de la reproduction en captivité et, bien sûr, des spectacles de cétacés entrera en vigueur. Dans un délai de sept ans, il sera interdit de détenir, de transporter ou de produire des spectacles incluant des animaux non domestiques dans les cirques itinérants.

Par ailleurs, la promulgation de la loi marquera la fin de l’élevage des visons d’Amérique et de tous les animaux non domestiques élevés pour leur fourrure.

Enfin, une liste révisée tous les trois ans déterminera les espèces d’animaux non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie.

Ces avancées, qui sont des marqueurs importants, feront date.

Nous saluons également les mesures de ce texte qui permettront de mieux protéger les près de 77 millions d’animaux domestiques et d’en finir avec le nombre colossal d’abandons dans notre pays : plus de 100 000 chaque année. En la matière, la palme du record européen nous fait honte et nous oblige à agir sans attendre.

Toute première acquisition d’un animal de compagnie sera donc désormais soumise à la signature d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce et ouvrira droit à un délai minimal de sept jours de réflexion. Il ne sera plus possible ni de vendre ni de donner un animal de compagnie à un mineur sans le consentement préalable de ses représentants légaux.

Les apports du Sénat ont été conservés sur ces deux points pour mieux décourager les achats impulsifs, qui sont souvent la cause des abandons.

Dans le même objectif, comme mon groupe le défendait, les chiens et les chats ne pourront plus être vendus en animalerie à compter de 2024. Des chiens et chats abandonnés, destinés à l’adoption, pourront toutefois être présentés en animalerie par les bénévoles d’associations de protection des animaux. Pour les autres animaux, la vente restera autorisée, mais non la présentation en vitrine extérieure.

La vente en ligne d’animaux de compagnie sera mieux encadrée, de même que les informations figurant sur l’offre de cession. Nous nous félicitons d’ailleurs du maintien dans le texte final de notre amendement visant à introduire dans l’annonce le nombre de portées de la femelle au cours de l’année écoulée.

Ces mesures envoient un message clair : il faudra désormais faire appel à des associations ou à des éleveurs respectueux du bien-être animal, en mesure d’accompagner chaque nouvel acquéreur. Les animaux ne sont pas des biens de consommation courante ; ils doivent être considérés à chaque étape de leur vie comme des êtres doués de sensibilité.

Enfin, l’arsenal juridique a été renforcé pour mieux lutter contre la maltraitance animale. La levée du secret professionnel du vétérinaire permettra de porter à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à des actes de cruauté ou à de mauvais traitements envers un animal. Les peines ont été aggravées dans les cas d’atteintes sexuelles, d’abandon avec mise en danger de la vie de l’animal, de mise à mort d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, de même que dans les cas de sévices graves ou d’actes de cruauté.

Le fait de commettre ces délits devant un mineur sera considéré comme une circonstance aggravante. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) avait naturellement soutenu cette disposition, qui a été ajoutée par le Sénat. Malheureusement, il est souvent difficile de prouver l’élément intentionnel. C’est pourquoi le renforcement des dispositions pénales devait s’accompagner de mesures de prévention susceptibles de faire durablement évoluer les mentalités.

Le stage de prévention et de lutte contre la maltraitance animale viendra remplacer ou compléter les peines d’emprisonnement, l’objectif étant de réduire les récidives grâce à une plus grande sensibilisation.

En matière de prévention, on n’en fait jamais trop : nous sommes donc satisfaits de constater qu’un module consacré à l’éthique animale figurera au programme du service national universel et de celui de l’enseignement moral et civique dans le primaire et le secondaire.

Aussi, vous l’aurez compris, le groupe du RDSE votera sans réserve cette proposition de loi. S’il lui a été reproché de ne pas balayer tous les sujets relatifs au bien-être animal, elle est le fruit d’un travail de concertation transpartisan et porte en elle des avancées qu’il nous est impossible de renier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Michelle Meunier et M. Jean-Paul Prince applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les résultats des travaux du Sénat sur ce texte à l’issue de sa première lecture étaient, à divers égards, décevants. Si les conclusions de la commission mixte paritaire redonnent de la consistance à cette proposition de loi, mon engagement envers le bien-être animal m’oblige à y relever certaines lacunes.

L’interdiction de l’exploitation des animaux non domestiques à des fins de divertissement constitue une avancée dans notre relation avec les animaux. Je regrette cependant la longueur des délais accordés aux acteurs concernés pour mettre fin à certaines pratiques. Bien que la reconversion nécessite du temps, la possibilité d’acquérir et de faire reproduire des animaux pendant encore deux ans est injustifiable. Que deviendront-ils dans cinq ans, une fois l’interdiction devenue effective ?

Je tiens toutefois à féliciter les cirques ayant déjà mis en place des alternatives innovantes à cette exploitation. Je pense, entre autres, à l’introduction dans leurs spectacles d’hologrammes animaliers. Se divertir sans causer de souffrance, c’est possible, et les cirques le prouvent.

L’interdiction de la vente en animalerie des chiens et des chats et de leur exhibition en vitrine, ainsi que l’encadrement de ce commerce anarchique sur internet, constituent des avancées louables. L’offre immense que constitue ce marché favorise les acquisitions non réfléchies et donc les abandons, au nombre de 300 000 par an.

Cependant, ces progrès ne doivent pas nous faire oublier le bilan insuffisant du quinquennat d’Emmanuel Macron sur le sujet.

Quid des mesures relatives à la lutte contre la maltraitance des animaux d’élevage ? Les propositions de vidéosurveillance des abattoirs, d’encadrement du transport et d’amélioration des conditions de vie sont absentes du texte. Le constat est identique pour la faune sauvage. Le Président de la République, à des fins électorales évidentes, offre des avantages exagérés aux chasseurs (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), au détriment des animaux, de la nature et de notre sécurité.