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Séance du 18 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. Éric Bocquet et ses collègues du groupe CRCE ne seront pas surpris d’apprendre que nous ne voterons pas cette question préalable. Cela dit, je préfère la clarté et le courage de leurs propos et de leur action à l’attitude qui consiste à travailler pour rien pendant trois jours avant de baisser le rideau dès mardi prochain !

Nos concitoyens attendent que nous votions ce budget, dont plusieurs mesures ont été annoncées par le Président de la République. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ils attendent le vote de l’indemnité inflation, l’adoption du bouclier tarifaire pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, l’adoption des crédits nécessaires au fonctionnement de la justice et de l’éducation. Les collectivités territoriales, elles, attendent le vote des dotations.

Le rôle du Sénat est justement de discuter, d’amender, de supprimer des dispositions et d’en créer de nouvelles.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas ce qu’a écrit Bruno Le Maire dans son livre !

M. Didier Rambaud. Là est notre rôle ; nous ne devons pas renoncer à notre responsabilité de législateurs en nous empêchant d’adopter des mesures qui sont très attendues par les Français !

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Depuis quinze jours, les couloirs bruissent de l’intention du groupe Les Républicains de déposer une question préalable. Je me réjouis qu’en définitive il n’en soit rien. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Par nature, le groupe Les Indépendants est hostile à ce type de question préalable, qui revient à se tirer une balle dans le pied…

Mme Éliane Assassi. Toujours les mêmes raccourcis !

M. Emmanuel Capus. … en se privant du débat !

Mme Éliane Assassi. Nous sommes ici pour faire de la politique !

M. Emmanuel Capus. L’une de nos collègues, interrogée par Public Sénat, soutenait d’ailleurs, voilà quinze jours, qu’il serait intéressant que le débat ait lieu sur ce dernier budget du quinquennat. La crise a été sérieusement ressentie, indiquait-elle, ajoutant que le débat serait nécessaire et qu’il serait bon que chaque formation puisse donner son point de vue. C’est Éliane Assassi qui s’exprimait ainsi le 25 octobre dernier.

Comme elle, je pense qu’il est intéressant de faire de la politique. Les Français, néanmoins, doivent s’y perdre un peu, puisqu’en quinze jours notre collègue a changé totalement d’avis. Le 25 octobre, elle était hostile à la question préalable dans l’hypothèse où le groupe LR en déposerait une ; elle y est favorable aujourd’hui, la motion dont nous discutons émanant de son groupe !

Elle précisait d’ailleurs que les motions déposées par son groupe dans le passé visaient parfois à « rejeter », parfois à obtenir la « possibilité de s’exprimer » – j’en déduis, jusqu’à preuve du contraire, qu’en l’espèce il ne s’agit que de bénéficier d’une intervention supplémentaire,…

Mme Éliane Assassi. Cela s’appelle faire de la politique, mais vous n’en faites plus depuis longtemps !

M. Emmanuel Capus. En tout état de cause, le groupe Les Indépendants aurait rejeté cette question préalable : par principe, nous devons débattre de l’ensemble des questions posées.

Mme Laurence Cohen. C’est très mauvais d’agir par principe !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Les membres du groupe Union Centriste souhaitent que nous puissions débattre du budget de la France, qui définit les grandes orientations de notre pays pour demain.

Nous n’imaginons pas du tout arrêter la discussion à ce stade, alors que nous avons tant à dire, car il s’agit d’apporter des réponses aux besoins de nos concitoyens et d’assurer le développement harmonieux de notre pays. Comme M. le ministre vient de le rappeler, les enjeux sont considérables, en matière de décarbonation notamment.

Nous souhaitons donc que ce projet de loi de finances soit examiné ; c’est pourquoi nous ne voterons pas la question préalable.

Mme Éliane Assassi. Mais vous ne voterez pas les recettes ni, partant, n’examinerez les dépenses !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je serais tenté de voter la question préalable, non pas que je partage les idées d’Éric Bocquet, mais, quitte à achever l’examen de ce texte mardi, pourquoi ne pas finir dès ce soir ? (Rires et applaudissements.)

Néanmoins, mon groupe est par principe hostile aux questions préalables, qui nous empêchent de débattre ; nous ne la voterons donc pas.

M. Emmanuel Capus. Excellent !

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° I-559, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l’adoption 15
Contre 316

Le Sénat n’a pas adopté.

Discussion générale (suite)

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article liminaire

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.) – (M. le ministre quitte lhémicycle.)

Mme Éliane Assassi. M. Le Maire nous quitte déjà ?

M. Roger Karoutchi. Record battu, malgré tout…

M. Éric Bocquet. Veni, vidi, vici !

M. Bernard Delcros. Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des comptes publics, mes chers collègues, l’examen du budget de la Nation est pour nous une étape incontournable de la vie parlementaire et, à travers elle, de la vie démocratique du pays.

Ce projet de loi de finances pour 2022 n’échappe évidemment pas à cette règle. Il doit ouvrir la voie de l’après-crise, c’est-à-dire d’une reprise réussie, fondée sur une croissance qui ne saurait être conçue sur le modèle des années 1970 et 1980, mais serait bien plutôt mise au service de l’environnement, de la cohésion sociale, de la cohésion territoriale et de la souveraineté.

Avec l’extinction progressive de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », ce projet de loi de finances acte la fin des dispositifs financiers qui avaient prévalu pour faire face à la crise.

L’intervention massive de l’État, en 2020 et 2021, pour soutenir le tissu productif et le tissu social, pour préserver nos entreprises d’une vague de faillites et leurs salariés du chômage, aura engendré une reprise extrêmement rapide et dynamique de l’activité économique. Cela a été rappelé : la croissance pourrait s’élever en 2021 à 6,6 %, voire 6,8 % selon certaines prévisions. En 2022, elle pourrait s’établir à 4 %. En outre, le taux de chômage est au plus bas depuis treize ans. Nous nous en réjouissons, bien sûr !

Mais ce soutien de l’État, nécessaire durant la crise – nous l’avons d’ailleurs soutenu via plusieurs projets de loi de finances rectificative –, s’est immanquablement traduit par une dégradation importante des ratios de finances publiques. S’il est inévitable que la dette publique augmente dans de telles proportions en période de crise et de récession, il nous paraît désormais indispensable d’en reprendre le contrôle pour en assurer la soutenabilité.

Nous devons donc nous fixer un cap pour accélérer la décrue du déficit public, de façon à stabiliser dès que possible le poids de la dette par rapport à notre produit intérieur brut.

Pour notre part, nous sommes convaincus qu’une croissance vertueuse y pourvoira. Une lutte plus efficace contre la fraude et l’évasion fiscales pourrait aussi y contribuer. Notre groupe fera des propositions en ce sens ; nos collègues Sylvie Vermeillet et Michel Canévet auront l’occasion d’y revenir dans un instant.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Bernard Delcros. De même, la bonne tenue de l’investissement privé ne doit pas faire oublier l’impératif de justice fiscale. C’est pourquoi le groupe Union Centriste vous proposera de supprimer une niche fiscale implicite sur la transmission du nouveau plan d’épargne retraite issu de la loi Pacte, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

M. Vincent Segouin. Bonne idée !

M. Bernard Delcros. Une faille dans le mécanisme permet en effet aux foyers les plus aisés d’échapper à une partie de leur impôt sur le revenu – pour un montant d’un peu plus de 3 milliards d’euros tout de même !

Ce projet de budget pour 2022 constitue également la dernière étape dans la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Alors que celui-ci a été abaissé de plus de 33 % en 2017 à 25 % en 2022, il est intéressant de constater que la recette de cet impôt a connu, au cours de cette même période, une très forte augmentation, supérieure à 30 %, même si plusieurs facteurs expliquent ce résultat.

La première partie de ce projet de loi de finances, dont nous entamons aujourd’hui l’examen, ne contient au bout du compte qu’une seule mesure fiscale nouvelle d’un montant significatif, le bouclier tarifaire en matière d’énergie. Le gel des tarifs réglementés du gaz, le plafonnement de l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité, le rehaussement du chèque énergie pour 6 millions de ménages et le complément prévu dans le dernier PLFR forment un bloc indispensable pour préserver autant faire se peut le pouvoir d’achat des Français dont les revenus sont les plus modestes.

Pour ce qui concerne plus particulièrement les collectivités locales, qui contribuent activement, on le sait, à la vie des territoires, il est indispensable de maintenir leur capacité à investir. La dotation globale de fonctionnement (DGF) ayant diminué de 25 % avant de connaître une stabilisation au cours des cinq dernières années, nous devrons à l’avenir, et au-delà de 2022, réexaminer son évolution au regard du rebond de l’inflation.

Je tiens enfin à saluer les avancées contenues dans ce projet de loi de finances en faveur des collectivités les plus fragiles, les collectivités rurales notamment : hausse de la péréquation de 190 millions d’euros en faveur des communes, doublement des crédits affectés à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, désormais ouverte aux communes membres d’un parc naturel régional, prorogation jusqu’à la fin de l’année 2023 de plusieurs zonages, les zones de revitalisation rurale (ZRR) notamment. Nous nous sommes particulièrement investis, ces derniers mois, en faveur de ces avancées, comme en témoigne la mobilisation de notre collègue Charles Guené.

Vous l’aurez compris : notre groupe souhaite procéder à l’examen de ce projet de loi de finances. Nous avons formulé un certain nombre de propositions, dont nous espérons qu’elles retiendront votre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances est – déjà ! – le dernier du quinquennat, qui n’aura pas manqué d’événements imprévus. Elle est loin, en effet, l’époque où nous examinions le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoyait, pour 2022, un déficit public effectif de 0,3 %, un déficit structurel de 0,8 % et un taux d’endettement public de 91,4 % du PIB !

Ce projet tient lieu également de bilan pour un quinquennat jalonné de réformes économiques et fiscales.

La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, tout d’abord, est l’une des grandes mesures de pouvoir d’achat de ce quinquennat. Elle a toutefois suscité de nombreux besoins de compensation pour les collectivités territoriales, encore renforcés par les pertes de recettes subies depuis le début de la crise sanitaire. Ces dispositifs de compensation, dont la mise en œuvre est toujours en cours, feront l’objet de plusieurs amendements à l’occasion de l’examen de cette première partie.

Autres mesures emblématiques du début de ce quinquennat : la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l’instauration d’une flat tax sur les revenus du capital.

La réduction du taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, destinée à renforcer l’attractivité de notre pays, s’est aussi poursuivie, malgré quelques contretemps budgétaires en début de législature puis au moment du mouvement des gilets jaunes.

Le Gouvernement avait également fait une priorité de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisses de cotisations, pour le coût « modique » de 20 milliards d’euros.

Il faut citer enfin, dans le cadre du plan de relance lancé à la fin de l’année dernière, la baisse des impôts dits de production, qui figurait également dans les cartons de l’exécutif. Cette dernière mesure n’est pas sans conséquence sur les finances des collectivités locales…

Les objectifs ambitieux annoncés en début de mandat quant à la réduction des effectifs de l’État semblent avoir fait long feu, quoiqu’ils fussent jugés insuffisants par certains, à la droite de cet hémicycle. Il est vrai que la transformation de l’administration est un processus complexe, qui nécessite du temps, de la stabilité et l’association des agents concernés. Elle s’est poursuivie néanmoins, en particulier au sein de l’administration de Bercy.

L’un des principaux points d’achoppement reste la fiscalité environnementale ; corollaire : la mise en œuvre de la transition énergétique s’en trouve obérée. Alors que la dernière réunion de la COP vient de s’achever à Glasgow, les difficultés rencontrées là où il s’agit de répondre véritablement au défi du changement climatique semblent toujours immenses, pour ne pas dire insurmontables.

La fiscalité énergétique représente une part importante, souvent très technique, des débats sur la loi de finances. Nous relayons chaque année des propositions visant notamment à encourager le développement de carburants alternatifs, tout en restant soucieux de l’équilibre financier des entreprises et de l’équité pour les ménages engagés dans cette transition énergétique.

Autre point d’achoppement majeur : l’ajournement de la réforme des retraites du fait de la crise sanitaire. Si son opportunité pouvait faire débat en 2019, le retour de déficits importants dans l’ensemble des comptes de la sécurité sociale laisse imaginer quels efforts seront nécessaires dans les années à venir, quoi qu’on en dise pendant la prochaine campagne électorale. Il est néanmoins certain qu’une telle réforme ne pouvait être engagée par le biais d’un simple amendement au PLFSS.

À l’exception notable de ces deux dernières années, marquées par les mesures d’urgence et le « quoi qu’il en coûte » face à la crise sanitaire, des efforts réels d’amélioration et de transparence ont été faits dans la gestion des finances publiques : moindre recours aux décrets d’avance, qui contournent l’autorisation parlementaire, limitation du PLFR de fin d’année à un texte de fin de gestion, travaux menés à l’Assemblée nationale en vue d’une modernisation de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, qui ont débouché, un peu tardivement il est vrai, sur une proposition de loi et une proposition de loi organique de modernisation de la gestion des finances publiques, contenant principalement des mesures techniques.

Mon exposé serait incomplet si j’omettais d’évoquer la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ; cette réforme s’est avérée plutôt consensuelle, bien que le calcul de l’impôt ait pu, dans certains cas, gagner en complexité.

Sur le plan des dépenses, ce quinquennat aura été marqué par le renforcement des budgets régaliens, défense, intérieur, justice, mais aussi par un réinvestissement dans l’enseignement, sans oublier le système de santé, qui s’est retrouvé au cœur de la crise sanitaire.

Les relations ont parfois été rugueuses, en début de quinquennat, entre les collectivités territoriales et un gouvernement du « nouveau monde » qui n’était pas toujours au fait des réalités qu’elles connaissent. La seconde moitié du mandat aura été plus consensuelle, l’exécutif se montrant véritablement à l’écoute des difficultés rencontrées par les responsables locaux et désireux d’apporter des solutions dans le cadre de réformes telles que la loi Engagement et proximité.

Je souhaite à ce stade évoquer les contraintes inhérentes au statut de parlementaire lors de l’examen des projets de loi, recevabilité financière définie par l’inflexible article 40 de la Constitution et règles anti-cavaliers. Ces dispositions limitant l’initiative parlementaire, qui découlent du parlementarisme rationalisé cher aux fondateurs de la Ve République, ne s’appliquent bien sûr pas au Gouvernement, lequel doit néanmoins répondre de ses actes devant la Commission européenne.

L’examen au Sénat de ce PLF pour 2022 intervient, une fois encore – hélas –, dans un contexte de rebond de la crise épidémique du covid-19. Je note toutefois que les nombreux dispositifs de soutien émanant de nos travées et de l’action gouvernementale ont bel et bien porté leurs fruits.

Le taux de croissance devrait en effet dépasser cette année les 6 %. Il est inutile de se réjouir trop vite : nous nous trouvons dans une situation de rattrapage par rapport à 2020, et non dans un schéma de pleine reprise économique. Concernant le budget de l’année 2022, je note une hausse des dépenses de 12 milliards d’euros ; ainsi l’objectif de dépenses totales de l’État s’établit-il à 495 milliards d’euros.

Autre nouvelle a priori satisfaisante : le déficit budgétaire diminuerait de 3,5 points de PIB, passant de 8,2 % en 2021 à 4,8 % du PIB en 2022. Quant à la dette publique, elle s’élèverait à 114 % en 2022, contre 115,6 % en 2021.

Enfin, le texte prévoit une hausse des recettes fiscales de l’État de 13,4 milliards d’euros par rapport à la prévision révisée pour 2021, celles-ci s’établissant dès lors à 292 milliards d’euros. L’objectif est clair : le projet de budget pour 2022 a pour ambition d’illustrer, selon les mots du Gouvernement lui-même, une « normalisation progressive des finances publiques », bien qu’il recoure encore fortement à la dépense publique, comme l’ont montré les amendements déposés et adoptés à l’Assemblée nationale.

Comme chaque année, mon groupe formulera plusieurs propositions d’amendements.

Je citerai notre traditionnel amendement « Caillaux » sur l’impôt citoyen, que nous avons néanmoins adapté aux réalités fiscales d’aujourd’hui, afin de prendre en compte en particulier la contribution sociale généralisée (CSG). Nous défendrons aussi plusieurs amendements de soutien aux acteurs publics locaux, notamment les maires – à cet égard, je salue leur participation au congrès annuel qui a fait son grand retour, ces derniers jours, après son annulation l’an dernier.

Nous proposerons également des amendements d’aide aux associations, en reprenant la proposition de loi de notre collègue Éric Gold visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive et culturelle. Nous n’oublions pas les associations d’aide aux plus démunis, puisque nous demanderons la prolongation du relèvement du plafond du dispositif « Coluche ».

Nous présenterons également d’utiles mesures de soutien à l’agriculture et à la viticulture, ainsi qu’un amendement tendant à relever d’un point la taxation des grandes entreprises du numérique, qui ne s’acquittent toujours pas du juste impôt qu’elles devraient payer au titre de leurs activités dans notre pays.

En tant que rapporteur spécial, avec Michel Canévet, des crédits de la mission « Aide publique au développement », j’ai à cœur de défendre une politique, parfois critiquée, qui constitue à la fois un outil de coopération avec les pays du Sud et un élément de rayonnement de la France dans le monde.

J’ai relevé par ailleurs des mesures qui auront des conséquences importantes dans les domaines concernés : la poursuite de la reprise de la dette ferroviaire à hauteur de 10 milliards d’euros, l’expérimentation de la recentralisation du RSA dans les départements volontaires, les multiples mesures prises en faveur des professionnels indépendants ou encore la réforme par ordonnance du régime de responsabilité des comptables publics.

Je conclurai mon intervention par une brève considération sur la période qui s’ouvre : nous savons bien qu’un budget préélectoral peut comporter des mesures exceptionnelles. Alors que les citoyens seront bientôt appelés à se prononcer dans le cadre du rendez-vous politique majeur de notre pays, mon groupe tient à rappeler son attachement au débat parlementaire dans sa plénitude : examiner les textes dans leur totalité est le moyen dont nous disposons pour formuler des propositions constructives et honorer le mandat qui nous a été confié par nos électeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’an dernier, nous débutons l’examen de ce projet de loi de finances dans un contexte incertain. Notre pays connaît certes, à l’instar de ses voisins européens, une reprise de l’économie, mais il fait face aussi à un regain de l’épidémie. Or il est difficile de mesurer aujourd’hui les conséquences budgétaires exactes d’une éventuelle cinquième vague. Je crois donc qu’il faut, comme l’an dernier, prendre avec prudence l’ensemble des prévisions réalisées.

Il s’agit aussi du dernier projet de loi de finances du quinquennat ; l’occasion nous est donc offerte de revenir sur la politique économique et fiscale menée depuis cinq ans.

La législature s’est ouverte sur la suppression de l’ISF et l’exécutif n’a cessé, depuis, de privilégier les entreprises et les plus riches de nos concitoyens : instauration de la flat tax sur les revenus du capital ; baisse des impôts de production pour les entreprises, même les plus prospères ; inconditionnalité des aides aux entreprises, tant en matière sociale qu’en matière environnementale ; hausse de la CSG pour une grande partie des Français ; prolongation, votée l’an dernier, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; abandon de la politique du logement et baisse des aides personnalisées au logement (APL), dont la ministre Wargon s’est félicitée qu’elle ait permis 1,1 milliard d’euros d’économies quand tant de Français modestes, de jeunes, de familles, vivent des situations très difficiles.

Si la liste est longue, la finalité est toujours la même : ce sont les catégories populaires et la classe moyenne qui doivent payer la facture, mais aussi les générations futures, via l’accroissement du déficit et de la dette. Et ce sont les plus riches et les entreprises – même les plus grandes, même celles qui font le plus de bénéfices – qui sont préservés, pour des raisons idéologiques.

La sortie de crise offrait au Gouvernement l’occasion de se remettre en question et de changer de modèle. Elle révèle, à rebours, le cœur de sa politique économique et fiscale : une politique injuste, douce avec les riches, mais dure avec ceux qui sont déjà le plus en difficulté, comme l’illustre la réforme de l’assurance chômage. Et que dire du recul de l’âge de la retraite, présenté comme indispensable par le ministre de l’économie voilà un instant ? Le Président de la République dit pourtant le contraire – en tout cas pour l’instant ! Les Français doivent se méfier de cette contradiction, qui relève soit du double discours soit de la navigation à vue.

Le groupe socialiste n’a jamais cru à la théorie du ruissellement : en plus d’être inefficace, elle renforce les inégalités. Comme l’a montré France Stratégie, qui dépend pourtant de Matignon, les entreprises dont les actionnaires étaient assujettis à l’ISF avant 2017 ou perçoivent des dividendes qui se sont trouvés moins taxés après l’instauration de la flat tax n’ont pas investi davantage.

Au regard des quelques années de recul dont nous disposons sur les réformes fiscales engagées depuis cinq ans, il est désormais clair que les premiers de cordée ne sont pas naturellement partageux avec les premiers de corvée. Pour ce qui est de l’absence de politique volontariste de redistribution, les différences entre la droite sénatoriale et le Gouvernement relèvent souvent de l’épaisseur du trait. Comme l’a dit Bruno Le Maire : ce dont certains candidats de la droite rêvaient, le Gouvernement, lui, l’a fait.

Bien sûr – nous ne sommes pas sectaires –, certaines mesures et décisions que prend le Gouvernement vont dans le bon sens. Sur les grandes orientations, toutefois, nous sommes en profond désaccord ; en la matière, monsieur le ministre, le débat démocratique me paraît indispensable.

Que dire par ailleurs de la méthode du Gouvernement ?

Que dire du plan France 2030, doté de 34 milliards d’euros en autorisations d’engagement et introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale ? Ce plan démontre en réalité l’insuffisance du plan de relance lui-même, comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner.

Ainsi que l’a indiqué notre collègue députée Christine Pires Beaune, le montant cumulé des crédits introduits dans le texte par voie d’amendement à l’Assemblée nationale représente 7 % du budget total en autorisations d’engagement – excusez du peu.

Les parlementaires ne sont d’ailleurs pas les seuls à s’en offusquer puisque, pour la première fois, le Haut Conseil des finances publiques a refusé d’émettre un avis sur le volet dépenses du projet de loi de finances. Cette méthode permettant en outre au Gouvernement de s’affranchir de toute étude d’impact, tout cela ne nous paraît ni sérieux ni respectueux des droits du Parlement.

Je le sais bien, la période de précampagne présidentielle n’est pas pour rien dans cette situation. Personne n’est dupe : ces annonces s’apparentent davantage à de la communication et à du saupoudrage qu’à une réelle volonté de résoudre les problèmes auxquels le pays et nos concitoyens sont confrontés.

Un budget qui était, au mois de septembre, incomplet, à trous, est devenu, au mois de novembre, un budget électoraliste, au service du candidat-président sortant. Voilà ce qui caractérise le PLF 2022.

Et pourtant, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite en débattre intégralement, en recettes comme en dépenses.

Puisque nous n’avons pas voté la question préalable présentée par le groupe communiste,…