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Séance du 18 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Rémi Féraud. … pourquoi ne discuterions-nous de ce projet de budget qu’à moitié ? Pourquoi nous arrêterions-nous au milieu du chemin ?

Enfin, je dirai quelques mots du pouvoir d’achat.

Sa hausse, annoncée à grand renfort de communication par le Gouvernement, est elle aussi à nuancer – j’emploie là un euphémisme –, comme l’a souligné l’Institut des politiques publiques (IPP) dans une étude publiée cette semaine. Je note à cet égard qu’une fois encore Bruno Le Maire a contesté toutes les expertises indépendantes publiées sur le sujet ces derniers temps. Cela commence à faire beaucoup d’éléments objectifs mis en doute par le Gouvernement…

Les économistes de l’Institut des politiques publiques, disais-je, ont simulé l’effet des mesures fiscales et sociales mises en œuvre pendant le quinquennat sur le niveau de vie des ménages. Mais, contrairement à la direction générale du Trésor, qui a classé les ménages par décile, l’IPP les a répartis en cent catégories, selon leur niveau de vie. Le ministre a déclaré que cette étude était incomplète ; je crois surtout qu’elle est plus précise.

Le résultat est en tout cas sans appel : les simulations montrent bien une légère – je dis bien « légère » – augmentation du niveau de vie de l’ensemble des Français, aujourd’hui contrecarrée par l’accélération de l’inflation, sauf pour les 5 % des Français les plus modestes. En effet, sur les cinq années passées, ces derniers auraient perdu jusqu’à 0,5 % de leur pouvoir d’achat, quand le 1 % des Français les plus riches a vu le sien augmenter de 3 %. Cet écart est encore plus important si l’on prend en compte le 0,1 % des Français les plus aisés.

Et le fossé entre les deux extrêmes est plus frappant encore lorsqu’on l’exprime en euros et non en pourcentages.

On retrouve le fil conducteur de la politique budgétaire et fiscale du Gouvernement : une injustice qui accroît les inégalités sans dynamiser la croissance. C’est l’échec du ruissellement ! Rien dans ce projet de budget pour 2022 ne vient malheureusement rectifier cette trajectoire. Nous ne saurions donc nous y reconnaître. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Daniel Salmon et Mme Sophie Taillé-Polian applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une petite éclaircie pour le Gouvernement ! (Sourires.)

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce cinquième projet de loi de finances de la législature, dont nous entamons l’examen, est un budget inédit, d’abord parce que c’est le dernier du quinquennat, ensuite et surtout parce que c’est le budget des promesses tenues, de la sortie de crise, de l’avenir de la France par la relance. (M. le président de la commission sesclaffe.)

Et, n’en déplaise à ses contradicteurs, ce budget est également un budget sincère et cohérent, mais j’aurai l’occasion d’y revenir.

Le PLF pour 2022 traduit la poursuite de la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République depuis 2017 : tout faire pour améliorer la compétitivité de notre économie et augmenter le pouvoir d’achat des Français. C’est la relance par la compétitivité qui nous permet de financer notre modèle de protection sociale et d’accompagner les plus vulnérables au cœur de la crise.

Poursuivre la mise en œuvre des engagements pris, disais-je, cela passe par la baisse historique des impôts, à hauteur de plus de 50 milliards d’euros par an. Les résultats sont là, puisque le taux de prélèvements obligatoires s’établit désormais à 43,5 % du PIB, soit son niveau le plus bas depuis 2011 !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Vous oubliez de parler de la dette qui va avec !

M. Didier Rambaud. C’est au prix de cet effort que le pouvoir d’achat des ménages a pu augmenter de façon continue depuis 2017 – l’Insee, dans de récentes publications, évalue cette hausse à 8 %. Encore une promesse tenue !

La stratégie du Président de la République porte ses fruits. Avec le PLF pour 2022, nous allons au bout de nos engagements en achevant la grande réforme fiscale engagée dès le début du quinquennat.

Ainsi, nous atteignons la cible de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux sera désormais de 25 % pour toutes les entreprises, et nous achevons la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui concernera enfin 100 % des Français en 2022.

Des paroles aux actes, il y a parfois un long chemin. Depuis 2017, la majorité présidentielle, elle, aura tenu ses engagements.

C’est le budget des promesses tenues, donc, mais aussi un budget adapté et prudent en vue de la sortie de crise. La politique du « quoi qu’il en coûte » était nécessaire, mais elle a surtout été efficace ! Sans elle, combien de faillites inévitables aurait-on eu à déplorer ?

Les mesures de soutien prises par le Gouvernement ont limité les conséquences économiques et sociales de cette crise sans précédent. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) l’a rappelé dans une nouvelle étude publiée aujourd’hui : la reprise passera par une mise en œuvre rapide et efficace des plans France Relance et France 2030. Nous serons au rendez-vous !

Mais ce n’est pas tout. Les mesures de soutien ont surtout permis le rebond rapide de notre économie. En témoignent les principaux indicateurs économiques : le taux de croissance s’établit à 6,25 % et le taux de chômage a retrouvé son niveau d’avant-crise. Rendez-vous compte qu’entre juillet et septembre 2,5 millions d’embauches environ ont été enregistrées dans notre pays. C’est une première depuis plus de vingt ans !

L’État a été au rendez-vous avec des dispositifs ciblés mais flexibles face à un virus qui a tant de fois déjoué les pronostics.

Permettez-moi de rappeler en quelques chiffres l’ampleur de ce soutien.

L’activité partielle est financée à hauteur de 35 milliards d’euros. Plus de 2 millions d’entreprises, dont 99 % de TPE-PME, bénéficient du fonds de solidarité. Les exonérations de charges et les prêts garantis par l’État, eux, auront profité à plus de 685 000 entreprises. Au total, ce sont près de 80 milliards d’euros qui ont été mobilisés de 2020 à 2022 dans le cadre de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Ces financements auront été la clé de voûte de la reprise.

Aujourd’hui, l’amélioration de l’activité nous conduit à rester prudents et à redéfinir un certain nombre de dispositifs. Les nouveaux scénarios de croissance et la réduction du déficit public, qui sera quasiment divisé par deux en 2022 et devrait atteindre un niveau inférieur à 5 %, apportent leur lot de bonnes nouvelles.

Il serait toutefois dangereux d’arrêter brutalement les dispositifs de soutien en pleine phase de reprise et de laisser les entreprises face au mur de la dette. C’est pourquoi la date limite d’octroi des prêts garantis par l’État a été prolongée du 30 juin au 31 décembre 2021.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, jusqu’au 30 juin 2022 !

M. Didier Rambaud. Ce budget est inédit, également, compte tenu des défis auxquels nous devons faire face.

Nous devons redresser nos finances publiques en résorbant le déficit, tout en accompagnant la reprise.

Le défi est de taille ; là est toute l’ambition de ce budget, à la croisée des chemins entre la sortie de l’urgence et la préparation de l’avenir. Cette ambition passe par une redéfinition de nos grandes priorités et devra tracer un chemin pour les dix années qui viennent, en commençant par une relance durable via l’accélération de la transition écologique. Dans ce projet de budget, 1,5 milliard d’euros supplémentaires sont ainsi alloués au ministère de la transition écologique.

Pour reprendre en main le destin de notre pays, le Président de la République s’est engagé à renforcer l’indépendance de la France dans de nombreux secteurs d’avenir comme l’hydrogène, l’aéronautique ou les biomédicaments. Je parle bien entendu du plan France 2030, doté de 34 milliards d’euros sur cinq ans, inscrits dans le présent PLF.

Nous avions promis de réarmer notre pays en matière de financement des missions régaliennes de l’État. Une fois encore, l’engagement sera tenu.

Ainsi, 1,7 milliard d’euros de crédits supplémentaires sont alloués à l’armée, dans le respect de la loi de programmation militaire, et 1,5 milliard d’euros au ministère de l’intérieur, au lendemain du Beauvau de la sécurité.

Quant au budget de la justice, il augmente de 8 % en 2022, pour la deuxième année consécutive. C’est une hausse historique au service des justiciables et de ceux qui travaillent au quotidien à ce que la justice soit bien et vite rendue – tous les gouvernements précédents y avaient renoncé. Ce PLF consacre une revalorisation historique du budget destiné à l’aide juridictionnelle, qui s’est accru de près de 30 % depuis 2016.

Nous nous étions engagés à renforcer les moyens du régalien : l’engagement sera tenu.

Relancer la France ne sera évidemment possible qu’avec le soutien des collectivités territoriales.

Préservée grâce au soutien de l’État durant la crise sanitaire, la situation des finances locales s’améliore nettement en 2021. Malgré des disparités, chaque niveau de collectivité bénéfice en réalité d’une hausse de ses recettes.

Les chiffres sont éloquents : +2,6 % pour les recettes réelles de fonctionnement du bloc communal, +4 % pour les recettes des départements, qui profitent de la forte croissance des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), +2,6 % pour les ressources des régions, protégées par la structure de leur budget et par la hausse de la TVA.

On peut dès lors s’étonner de la position de M. le rapporteur général de la commission des finances, qui défend la compensation des pertes de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) alors que l’engagement du Gouvernement a précisément consisté à préserver l’équilibre global des recettes des collectivités, et non à compenser isolément certaines recettes, quand d’autres augmentent fortement. Que l’on ne vienne pas nous parler ensuite de promesses électorales !

Et pourtant, je n’oublie pas que les collectivités ont besoin d’un soutien fort et durable de l’État. Avec ce budget, l’engagement pris depuis 2017 est tenu. Ainsi les dotations de fonctionnement sont-elles stables pour la cinquième année consécutive.

L’expérimentation d’une recentralisation du RSA permettra aux départements qui le souhaitent de se consacrer pleinement à leur mission d’insertion des demandeurs d’emploi, tandis que l’État reprendra à sa charge le risque lié à l’augmentation du nombre de bénéficiaires – les départements en formulent la demande depuis de nombreuses années.

En 2022, le soutien à l’investissement local atteint un niveau record, 2,3 milliards d’euros, en hausse de 276 millions d’euros par rapport à 2021.

Je veux également insister sur la solidarité entre les territoires : ce projet de loi de finances la favorise via la mise en place d’un nouveau système de péréquation horizontale, élaboré en collaboration avec les régions.

Chacun, dans cette assemblée, porte une attention particulière à nos territoires et aux élus qui les font vivre au quotidien ; or, vous le constatez, mes chers collègues, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales progressent de 525 millions d’euros par rapport à 2021.

À aucun moment nous ne nous sommes servis de la crise pour baisser les dotations. Bien au contraire, les collectivités se portent aujourd’hui mieux qu’en 2017 grâce à une augmentation de leurs investissements, de leur épargne brute et de leur trésorerie. Je n’oublie pas que nos élus locaux n’ont pas ménagé leurs efforts et méritent la confiance renouvelée que leur accorde l’État à travers ces moyens financiers nouveaux.

Ce projet de loi de finances est un budget pour l’avenir des territoires. Le plan de relance ouvre notamment 1,2 milliard d’euros de crédits pour soutenir les actions en matière d’emploi ou d’infrastructures de transport fluvial et ferroviaire.

Notre jeunesse a besoin de retrouver sa liberté. Cela passe notamment par la promotion de la pratique sportive dans nos territoires, sujet qui m’est cher.

L’enveloppe exceptionnelle du Pass’Sport sera ainsi augmentée de 100 millions d’euros ; quant au plan destiné à créer ou à moderniser 5 000 équipements sportifs de proximité d’ici 2024, il sera financé à hauteur de 200 millions d’euros.

Je souhaite aussi dire un mot d’une des mesures phares de ce budget inédit, le contrat d’engagement jeune.

Pas moins de 550 millions d’euros seront consacrés à ce dispositif qui n’est pas, contrairement à ce qu’affirment certains, un « RSA jeunes ». Et pour cause, c’est un contrat, avec des droits et des devoirs ! Notre objectif est clair : aider au moins 400 000 jeunes en 2022.

Certains qualifient ce projet de loi de finances d’électoraliste ; d’autres parlent d’un budget insincère, voire incohérent.

Je compte répondre à ces accusations.

L’insincérité, tout d’abord : il me semble que les mots ont un sens. Le PLF était certes incomplet lors de sa présentation à l’Assemblée nationale – nous l’avons reconnu –, car il faut du temps pour élaborer des dispositifs destinés à durer…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous ramez !

M. Didier Rambaud. … et à dessiner l’avenir de notre pays pour les dix années à venir, mais il n’était pas insincère. Le Haut Conseil des finances publiques a d’ailleurs reconnu que le terme d’« insincérité » n’était pas approprié.

Mes chers collègues, je l’affirme aujourd’hui à cette tribune : ce budget est complet, sincère et cohérent !

M. Didier Mandelli. Mais oui, bien sûr !

M. Didier Rambaud. Crame-t-il la caisse ? Symbolise-t-il un chéquier illimité destiné à faire campagne ? Certains candidats n’ont pas manqué de créativité ou de mauvaise foi pour le dénoncer, souvent, d’ailleurs, de façon contradictoire. Peut-on, dans le même temps, parler d’une cagnotte constituée sur le dos des Français et dénoncer un budget qui ferait sauter toutes les digues et « cramerait la caisse » ?

Je mets nos détracteurs au défi de nous proposer la suppression de l’une ou l’autre de ces mesures,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous l’avons fait hier !

M. Didier Rambaud. … sans doute parce qu’au fond ils en approuvent chacune des composantes.

Veulent-ils revenir sur l’augmentation de l’aide juridictionnelle ? Veulent-ils renoncer à l’augmentation des bourses sur critères sociaux, aux revalorisations décidées lors du Ségur de la santé ?

J’observe du reste que ces mêmes responsables politiques ne refuseront évidemment pas que l’État vienne au secours d’Île-de-France Mobilités pour 800 millions d’euros cette année, après un versement de 1,2 milliard d’euros l’an passé ! Peut-être manquent-ils un peu de cohérence, ou de créativité et d’imagination… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, ce budget protège largement nos concitoyens, et c’est heureux, car les Français font aujourd’hui face à une situation alarmante en raison de l’inflation.

Mme la présidente. Veuillez conclure.

M. Didier Rambaud. Le bouclier tarifaire voté pour contrer la hausse des prix de l’énergie, ce sont 5 milliards d’euros rendus au Français.

Mme la présidente. Il faut conclure.

M. Didier Rambaud. Parce que les choix actuels sont déterminants pour l’avenir de la France et de notre relance, et parce que le projet de loi de finances pour 2022 est un budget sincère et complet, le groupe RDPI soutiendra avec résolution l’adoption de ce texte !

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il existe deux méthodes pour analyser le dernier budget d’un quinquennat : on peut l’examiner soit à l’aune du quinquennat qui s’ouvre soit à l’aune de celui qui se termine.

Si l’on retient la première méthode, le projet de loi de finances pour 2022 se résume à une rampe de lancement en vue du prochain quinquennat, donc des élections d’avril 2022. Rien n’y est sincère, tout y est troublé par les jeux politiques. Les positions des uns et des autres répondent à des tactiques qui n’ont, au fond, pas grand-chose à voir avec la gestion des finances publiques.

Si l’on adopte la seconde méthode, le projet de loi de finances pour 2022 révèle la politique menée depuis 2017. Il fait apparaître les succès et les échecs, les avancées et les lacunes. Bref, il permet de dresser un bilan de l’action gouvernementale.

Pour ne rien vous cacher, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crains que nous cédions cette année aux sirènes de la première méthode. Je tâcherai pour ma part, humblement, d’éviter cet écueil, mais je pense utile d’aborder d’emblée les critiques qui sont adressées à ce budget.

On dit de ce projet de loi de finances pour 2022 qu’il est insincère et incomplet.

Insincère, parce que les mesures qu’il contient ne répondraient qu’à des objectifs strictement électoraux. Incomplet, parce que le texte a été, depuis sa présentation en conseil des ministres, augmenté de nombreuses mesures, au gré des annonces de l’exécutif.

Sur ce second point, si l’on préfère voir le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide, on peut dire que le Gouvernement a complété le texte au fur et à mesure. Cette situation présente au moins un avantage pour le Sénat : nous aurons le loisir, pour ce qui nous concerne, de débattre d’un texte complet, du moins je l’espère. Nos collègues députés ne peuvent pas en dire autant.

Quoi qu’il en soit, il est légitime d’affirmer que nous entamons l’examen de ce texte dans l’incertitude. En effet, beaucoup des mesures qui ont été introduites par voie d’amendement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale continuent de susciter des interrogations. J’espère que nos débats permettront d’y apporter des réponses. C’est l’une des principales prérogatives du Parlement que de voter le budget. Le président du Sénat lui-même l’a dit : nous sommes en droit de savoir exactement ce que nous votons.

Un exemple : en tant que rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Travail et emploi », ma collègue Sophie Taillé-Polian et moi-même avons été directement confrontés à la difficulté d’en savoir davantage sur le contrat d’engagement jeune. À l’instar de nombreux collègues de la majorité sénatoriale, j’ai été rassuré de constater qu’il ne s’agissait pas, sous couvert d’un nouvel acronyme, d’un RSA jeunes. La mesure vise au contraire à renforcer la garantie jeunes, qui a fait ses preuves. Reste à trouver la meilleure manière de l’articuler avec les dispositifs existants.

Ainsi présenté, ce contrat d’engagement semble cibler les publics les plus éloignés du marché de l’emploi, ceux-là mêmes qui ne bénéficient pas de l’amélioration du marché du travail. Ce nouveau dispositif est également susceptible de simplifier le panel des solutions proposées aux jeunes. Il offre donc davantage de lisibilité et de clarté aux acteurs de terrain.

Cependant, le Sénat, dans sa grande diversité, demeure très attaché au rôle que jouent les missions locales dans le maillage des politiques d’insertion des jeunes.

À cet égard, monsieur le ministre, force est de constater que la lente incubation du dispositif dans les arcanes de Bercy, puis sa précipitation brutale dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale n’ont pas permis d’atténuer toutes les inquiétudes. J’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre : c’est ainsi que nous pourrons faire entendre la voix des élus dans l’élaboration de ce budget.

Pour ce qui concerne le premier point, à savoir la prétendue insincérité du budget, nos débats, là encore, devraient permettre de lever les doutes sur certaines des interrogations légitimes qui ont été formulées.

Mais toutes ces interrogations, pour légitimes qu’elles soient, font moins signe, à mon sens, vers l’insincérité du budget qu’elles ne l’envisagent sous l’angle de la grande incertitude liée à la situation sanitaire de la France, de l’Europe et du monde.

Or nous nous trouvons aujourd’hui dans une conjoncture des plus paradoxales.

D’une part, la reprise économique est forte. Les bons résultats valident la stratégie, adoptée par le Gouvernement et approuvée par le Parlement, de soutien aux entreprises et aux ménages. Le taux de chômage est au plus bas depuis quinze ans. La croissance, dont le taux s’est établi à plus de 6 % en 2020 et à plus de 4 % en 2021, atteint des niveaux qui rappellent presque les Trente Glorieuses. L’inflation, que l’on croyait disparue en Europe, fait son retour en France et inquiète jusqu’en Allemagne.

D’autre part, l’épidémie menace de reprendre partout dans le monde, en Europe plus vigoureusement qu’ailleurs. En Allemagne, justement, l’augmentation fulgurante du nombre de cas incite à la plus grande vigilance sanitaire.

Surtout, cette instabilité chronique nous oblige à naviguer à vue en matière économique, car les indicateurs conjoncturels ne valent désormais plus que pour quelques mois, si ce n’est pour quelques semaines.

Pour ne pas nous égarer, nous devons nous en remettre à notre boussole. Il s’agit de combiner le court terme et le long terme, d’articuler la tactique et la stratégie, de parer à l’urgence présente, tout en préparant l’avenir.

À cet égard, il me semble que ce projet de budget prolonge clairement le sillon tracé depuis 2018, malgré l’enchaînement des crises sociale, économique et sanitaire. Un simple coup d’œil dans le rétroviseur permet de nous assurer que nous n’avons pas dévié de notre chemin.

La baisse des prélèvements obligatoires se poursuit de façon massive, tant pour les ménages que pour les entreprises, même s’il faut encore l’accentuer.

Les ménages bénéficient d’une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu destinée à neutraliser les effets de l’inflation, ainsi que de la suppression de la taxe d’habitation pour tous les Français.

Pour les entreprises, le Gouvernement propose de maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production. Ces mesures doivent nous permettre d’accélérer la réindustrialisation de notre pays et de conserver les centres de décision en France, en évitant de futures délocalisations. Elles font même dire à certains élus de gauche qu’il s’agit d’un budget de droite…

Le message envoyé est clair : la France valorise mieux le travail. Les efforts de nos concitoyens paient mieux. Leur niveau de vie s’améliore, et l’État les protège en cas de coup dur. Cette stratégie du Gouvernement a de quoi rassurer tous les tenants d’un gaullisme social fondé sur la promotion du travail.

M. Roger Karoutchi. N’exagérons rien !

M. Emmanuel Capus. Dans cette logique, je tiens aussi à insister sur les diverses mesures qui déclinent, au niveau fiscal, le plan Indépendants.

Celles-ci visent à compléter le projet de loi que nous avons adopté le mois dernier, et qui permettra de simplifier la vie de tous les indépendants, de tous les commerçants, de tous les artisans, de tous les libéraux, bref, de tous ceux qui, en France, se font une certaine idée de l’autonomie et du travail.

Nous ferons plusieurs propositions pour amplifier la portée de ces mesures et soutenir ces hommes et ces femmes ; ils ont tenu bon pendant la crise et ne doivent pas être les grands oubliés de la reprise.

C’est une question de justice fiscale, c’est-à-dire de répartition équitable des contributions selon les efforts et les mérites. La justice fiscale ne saurait se réduire à une formule toute faite, que l’on utiliserait à l’envi pour taxer davantage les Français. Elle doit permettre de mieux rémunérer le travail et le mérite.

À cet égard, la commission des finances défendra, par la voix de M. le rapporteur général, un amendement important sur la compensation des pertes de recettes de CVAE pour les collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En effet !

M. Emmanuel Capus. La politique fiscale du Gouvernement, qui a allégé le fardeau fiscal qui pesait sur les ménages et sur les entreprises, ne doit pas se faire aux dépens des collectivités locales. Notre groupe accueille donc favorablement la proposition de la commission, qui renforcera le consentement à l’impôt dans nos territoires et qui, à elle seule, justifierait que nous votions la première partie de ce projet de loi de finances. (M. le rapporteur général sesclaffe.)

Au travers de ce budget, le Gouvernement continue de tracer la ligne claire qu’il s’est attaché à dessiner tout au long du quinquennat. Elle consiste à renforcer l’autorité de l’État dans ses missions régaliennes, en consolidant les crédits des armées, de la justice et de la police. Depuis 2017, nous affirmons notre attachement à cet engagement, et nous persistons dans cette voie.

La commission des finances ne s’y est d’ailleurs pas trompée en adoptant les crédits de chacune de ces missions régaliennes. Ce faisant, nous nous donnons les moyens de remettre de l’ordre dans notre pays. C’est ce qu’attendent les Français, mais ces efforts…

Mme la présidente. Veuillez conclure.

M. Emmanuel Capus. … ne doivent pas se faire au détriment de notre souveraineté économique. C’est pourquoi il nous faudra, sans tarder, remettre de l’ordre dans nos finances publiques. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Vous pouvez l’applaudir, c’est la première femme à intervenir…

Mme Christine Lavarde. Merci, madame la présidente !

Il n’aura échappé à personne que ce budget est le dernier du quinquennat. Il est donc temps de dresser un bilan.

En 2017, le candidat Emmanuel Macron avait mis en avant quatre objectifs chiffrés en matière de finances publiques qu’il promettait d’atteindre avant la fin du quinquennat : moins 1 point de prélèvements obligatoires, moins 2 points de déficit public, moins 3 points de dépenses publiques, moins 5 points de dette publique.

M. Roger Karoutchi. Ouh là là !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mais ça, c’était avant ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde. Qu’en est-il ? (M. le rapporteur général pointe ses pouces vers le bas.)

La baisse affichée de 30 milliards d’euros des dépenses publiques en 2022 n’est due qu’à l’extinction des mesures de soutien et à la diminution des crédits de la relance. En réalité, la hausse des dépenses publiques, hors mesures de soutien et de relance, se poursuit : +19 milliards d’euros en 2020, +48 milliards d’euros en 2021, +32 milliards d’euros en 2022.