Mme Laurence Cohen. Absolument !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Si cela ne vous convient pas, pardon de le dire ainsi, mais je peux reprendre les 5 millions d’euros dont j’ai parlé tout à l’heure.
M. Bernard Bonne, rapporteur. Oh, non ! (Sourires.)
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Rassurez-vous, je ne le ferai pas…
Autre point, madame Cohen, monsieur Chasseing, lorsque vous appliquez votre règle de trois, tenez compte du fait que l’aide ne concernera qu’une dizaine de départements, à savoir Paris et les autres départements franciliens, les Bouches-du-Rhône et une demi-douzaine d’autres départements, et, en aucun cas, l’ensemble des cent et quelques départements français.
Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Puisque vous m’avez tendu la perche tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, je me permets bien volontiers de la saisir.
Je me rappelle l’époque où j’étais président de conseil général. Je me souviens notamment d’épisodes au cours desquels il nous est arrivé d’être confrontés à un afflux de mineurs isolés, quelques dizaines de jeunes surgissant du jour au lendemain, sans pour autant que nous disposions des moyens de les héberger correctement.
Dans ces cas-là, vous êtes bien obligé de trouver des solutions en urgence. Et c’est ainsi que mon département a parfois dû se résoudre à accueillir des mineurs à l’hôtel, même si cet accueil n’a effectivement pas duré longtemps.
Ma préoccupation à cet égard est donc toute pragmatique, et concerne avant tout l’accompagnement de ces mineurs protégés. On peut voter toutes les mesures que l’on veut, si l’on n’offre pas un accompagnement digne à ces jeunes, qu’ils soient placés dans des structures adaptées ou non, ce sera un échec !
Mme Valérie Létard. Exactement !
M. René-Paul Savary. Par exemple, un département qui a la chance d’avoir un centre d’hébergement social disponible – c’était le cas de la Marne – peut aussitôt le transformer en centre d’hébergement pour mineurs. Il faut de surcroît mettre les moyens pour recruter un nombre suffisant d’accompagnants, comme nous l’avons fait dans mon département.
De mon point de vue, il faut laisser aux départements le plus de marges de manœuvre possible pour qu’ils soient en mesure de réserver un bon accueil aux mineurs protégés. Si certains d’entre eux les hébergent dans des conditions qui ne sont pas conformes à ce qu’elles devraient être, c’est bien souvent parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire autrement.
Il faut être en prise avec les réalités du terrain, monsieur le secrétaire d’État ! Les moyens matériels et humains sont, aujourd’hui, particulièrement contingentés dans les départements ! C’est la raison pour laquelle la situation est parfois complexe.
Nous devons faire preuve de beaucoup d’humilité. Quelle que soit la structure d’hébergement de ces jeunes, l’important est que la loi prévoit le meilleur accompagnement possible. Ce point est essentiel, et c’est pourquoi il me semble important de prévoir une dérogation spécifique…
Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. René-Paul Savary. … en cas d’afflux de mineurs.
Mme le président. Merci !
M. René-Paul Savary. Soyons-y attentifs !
Mme le président. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur l’importance pour chacun de respecter son temps de parole.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Nos débats sont intéressants et permettent d’enrichir ce texte.
La proposition du rapporteur me paraît de bon sens, d’autant qu’elle découle des différents travaux qu’il a pu conduire, notamment l’audition des représentants de plusieurs conseils départementaux. Après tout, mes chers collègues, n’oublions pas que les sénateurs sont avant tout là pour défendre les élus et les collectivités locales, comme les départements.
Il est parfois tentant d’imposer des contraintes toujours plus fortes, mais prenons garde à ce que tout cela induit. En portant à un an le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction d’accueil des mineurs à l’hôtel, on ne permettra peut-être qu’à la moitié des départements d’atteindre l’objectif.
Je rejoins le rapporteur lorsqu’il explique qu’un conseil départemental a souvent besoin de beaucoup de temps pour prendre une décision. Veillons à ce que le dispositif que nous, sénateurs, allons adopter soit bien compris par nos collègues présidents d’exécutif départemental.
À mon sens, le délai de deux ans que propose notre ami Bernard Bonne est un objectif raisonnable : si les départements parviennent à l’atteindre plus rapidement, ce sera bien sûr une bonne chose. Quoi qu’il en soit, prenons garde à ne pas nous tirer une balle dans le pied !
Mme le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Je ne pense pas que mon amendement n° 216 rectifié soit satisfait, monsieur le secrétaire d’État.
Il vise en fait à modifier légèrement la phrase que vous avez citée : « Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ». Je vous propose de remplacer : « reconnu par la maison départementale des personnes handicapées » par « dès lors que la maison départementale des personnes handicapées a rendu une décision d’orientation vers un établissement spécialisé et adapté, qui doit les prendre en charge de manière effective ».
Malheureusement, faute de place dans les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) ou dans des structures spécialisées, des enfants en situation de handicap se retrouvent dans des maisons d’enfants à caractère social ou dans des familles d’accueil. (M. le rapporteur acquiesce.)
On a de fait des enfants qui sont eux-mêmes en danger et qui mettent en danger les autres enfants accueillis. Face à ces situations extrêmement périlleuses, on pare au plus pressé et on les place à l’hôtel. Tout cela parce que l’on manque de place en ITEP.
Il me semble donc indispensable d’apporter cette précision essentielle. Quelle solution aura-t-on dans des situations de danger comme celle que j’ai décrite ? Bien sûr, il faut préserver ces enfants, mais comment fait-on si l’on n’a pas de places au sein de structures spécialisées ? C’est impossible ! (Mme Brigitte Devésa applaudit.)
Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. J’irai évidemment dans le sens du rapporteur. Je comprends que l’on veuille tout supprimer d’un trait de plume en voulant aller plus vite et plus loin et, surtout, en faisant preuve de peu de pragmatisme. Mais je ferai très gentiment remarquer à mes collègues ayant signé ces amendements – j’en suis même un peu gêné – que la plupart d’entre eux devraient se voir opposer l’article 40 de la Constitution. En vérité, ils tendent directement à aggraver sans délai les charges des collectivités, et donc à augmenter les impositions…
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Non !
M. Jérôme Bascher. Chacun prend ses responsabilités, ma chère collègue, mais il se trouve, en l’occurrence, que vous obligez les départements à prendre des mesures immédiates, sans aucune compensation convenable.
Quelqu’un ici a-t-il eu à démanteler la jungle de Calais ? J’ai participé à ce démantèlement et, voyez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous avons découvert dès le matin de l’opération des dizaines et des dizaines de jeunes mineurs isolés. Heureusement, nous avons pu trouver des hôtels très rapidement, car nous n’avions rien prévu de tel ; c’était tout à fait inattendu, dans le cadre d’une opération qui a par ailleurs été menée en quarante-huit heures.
Lorsque l’on prévoit de telles évolutions législatives, il faut aussi penser aux situations exceptionnelles. Ce que nous mettons en place ici convient pour gérer l’ordinaire, pas l’exceptionnel. Veillons, aussi, à cet aspect-là !
Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je souhaite réagir à l’intervention de Laurent Burgoa. Mon cher collègue, nous ne sommes pas là pour protéger les élus ni les institutions !
Jusqu’à preuve du contraire, nous sommes en train d’examiner un projet de loi relatif à la protection des enfants. C’est ce qui doit guider nos débats aujourd’hui. Il ne s’agit pas de protéger les institutions, pas plus le département que les présidents de conseil départemental.
Mme Frédérique Puissat. Ce n’est pas ce qui a été dit !
M. Xavier Iacovelli. Bien sûr, l’adaptation et le pragmatisme sont nécessaires. Il faut faire en sorte de ne pas mettre le couteau sous la gorge des départements. Mais de quoi parle-t-on ? Voilà plus d’un an et demi que ceux-ci ont connaissance de la problématique de la suppression de l’hébergement hôtelier et il est question d’une mise en œuvre un an après la promulgation de la loi. Autrement dit, ils auront plus de deux ans, quasiment trois, pour se mettre en conformité.
Par conséquent, je ne peux pas entendre cet argument et, monsieur Bascher, nous ne faisons pas plus vite, plus loin, comme vous le prétendez. Nous sommes simplement là pour protéger les enfants. Notre rôle, aujourd’hui et jusqu’à demain soir, c’est d’écrire une loi protectrice pour les enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.)
Mme le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. J’irai dans le même sens que mon collègue Xavier Iacovelli. J’entends bien que le rapporteur a fait son travail, je ne mettrai pas sa parole en doute. Mais je rappelle aussi que certaines émissions télévisées ont été diffusées et que nous les avons tous regardées. L’équipe de Zone interdite a enquêté pendant huit mois sur les défaillances de l’aide sociale à l’enfance, celle de Pièces à conviction en a aussi parlé et, depuis le 27 janvier 2021, ce projet d’arrêt des hébergements en hôtel est connu.
Ne l’ignorons pas : voilà près d’un an que tout cela est connu ; si l’on y ajoute deux années supplémentaires, cela en fera trois !
Je parle aujourd’hui au nom de l’enfant, pas au nom des élus qui seront en charge d’appliquer les décisions. Nous devons protéger les enfants ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Bien entendu, il ne s’agit pas d’opposer, d’un côté, les pragmatiques et, de l’autre, des inconscients qui demanderaient aux départements de s’organiser sans délai.
On sort tout de même – je rejoins mes collègues sur ce point – d’une période où le « quoi qu’il en coûte » a été de mise, où l’on a fait preuve d’une agilité extraordinaire. Il n’était pas question d’enfants alors, mais aujourd’hui c’est le cas, et l’on connaît les déviances et les risques auxquels les enfants résidant en hôtel sans accompagnement sont exposés.
Il s’agit aujourd’hui de réduire la mise en danger de ces enfants, dans un délai acceptable par tous. Je voterai donc bien évidemment l’amendement que j’ai déposé.
Remettons les choses à leur place : il est question d’enfants. Un ou deux ans à l’échelle d’un enfant, c’est énorme, notamment parce qu’il est en pleine construction. Nous devons donc demeurer lucides.
En tout cas, j’y insiste, il est inutile de chercher à opposer ceux qui ne réfléchiraient pas aux autres.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne, rapporteur. Je voudrais apporter une précision au regard de la proposition que la commission a faite.
Je le rappelle, le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait une dérogation pour un hébergement d’enfants en hôtel pendant une durée précisément limitée. C’est pour moi une mauvaise solution, parce que les dérogations deviennent ensuite une règle, et que la règle finira par s’appliquer dans tous les départements.
Voilà pourquoi la commission a opté pour une suppression totale.
Ce n’est pas pour faire plaisir aux départements que nous avons prévu un délai de mise en œuvre de deux ans, monsieur Iacovelli. C’est pour être dans la réalité.
M. Xavier Iacovelli. Ce n’est pas moi qui l’ai dit !
M. Bernard Bonne, rapporteur. Je le sais, mais je ne crois pas non plus que M. Burgoa ait voulu prendre la défense des départements. Ce que nous prenons en compte, c’est surtout la difficulté pour les départements…
M. Xavier Iacovelli. Très peu de départements !
M. Bernard Bonne, rapporteur. … d’appliquer aussi rapidement la règle dont nous parlons aujourd’hui.
J’ai été président de conseil départemental pendant dix ans et chargé des affaires sociales pendant dix-sept ans. J’ai donc une petite expérience et je sais que les choses ne se font pas rapidement. Lorsque l’on décide une action dans un département, il faut parfois une ou plusieurs années pour qu’elle se concrétise. Il se peut que l’on soit en mesure, parce que l’on dispose déjà d’un établissement existant, de mettre immédiatement en place une structure – je rappelle que ce ne peut être n’importe quelle structure – et c’est très bien, mais ce n’est pas systématiquement le cas.
Je souhaiterais donc que l’on en reste à la proposition de la commission en permettant aux départements de s’adapter le plus rapidement possible et, peut-être, en demandant au ministère une évaluation au bout d’un an. Je suis persuadé que, si nous laissons aux départements la possibilité d’évoluer, avec une obligation de l’avoir fait dans les deux ans, la plupart d’entre eux auront en fait réalisé l’opération au bout d’un an. Je le souhaite et je suis persuadé que les départements sont assez responsables pour prendre cette direction. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Une observation s’agissant de l’amendement n° 216 rectifié. Comme vous l’avez fait remarquer, madame Létard, la réponse que j’ai formulée ne porte pas exactement sur l’objet de votre amendement et je vous remercie de nous avoir alertés sur ce point.
Je vous demande tout de même de bien vouloir retirer votre amendement, car son adoption reviendrait à supprimer la disposition que j’évoquais, disposition adoptée à l’Assemblée nationale et qui écarte toute possibilité de recours à des dispositifs hôteliers pour des enfants dont le handicap est reconnu par la MDPH. Il me semble qu’il ne faut pas supprimer cette mesure.
Vous proposez la mesure suivante : dès lors que la maison départementale des personnes handicapées aurait rendu une décision d’orientation vers un établissement spécialisé adapté, avec obligation d’une prise en charge effective, les enfants concernés ne pourraient pas être redirigés vers un établissement de protection de l’enfance.
Une telle disposition exige une expertise. C’est pourquoi, aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, afin que nous puissions procéder à cette expertise en vue de la commission mixte paritaire. J’en prends devant vous l’engagement. Comme j’ai plutôt tendance à vous rejoindre sur le fond, si nous constatons qu’il est possible d’introduire une telle évolution, nous ferons en sorte de convaincre les députés de vous suivre.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365 et 405 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Madame Létard, l’amendement n° 216 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard. J’ai bien entendu la proposition qui m’est faite. Nous pourrions envisager de rectifier l’amendement sans délai en séance, mais, compte tenu des propos de M. le secrétaire d’État, il est effectivement préférable de s’assurer d’une rédaction solide… pour une mesure néanmoins indispensable ! La précision que je souhaite apporter se justifie, en effet, pleinement.
Donc, je vous fais confiance, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, et je retire l’amendement n° 216 rectifié, en espérant qu’une rédaction adéquate pourra être trouvée en commission mixte paritaire.
Mme Brigitte Devésa. Bravo !
Mme le président. L’amendement n° 216 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 416 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié quinquies, 172, 349 et 407 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 433, présenté par M. Bonne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° de l’article L. 226-3-1, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, de même que l’amendement suivant.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 434, présenté par M. Bonne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa des 4° et 5° de l’article L. 312-5, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne, rapporteur. L’amendement est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 310 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu’à l’entrée en vigueur du 1° du I, un décret fixe les modalités d’encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles peut être accueillie dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. L’amendement est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Alors que l’interdiction de l’hôtel et l’encadrement de l’accueil en structures seront applicables au bout de deux ans, il est proposé, avant cette date d’application, qu’un décret puisse fixer pour ce type d’accueil des conditions d’encadrement des mineurs. En réalité, celles-ci existent déjà, mais il me paraît sécurisant de réaffirmer ces obligations par décret.
L’avis est favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 394, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Remplacer le mot :
treizième
par le mot :
septième
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous avons déjà évoqué la question des délais. L’amendement est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
vice-président
M. le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. de Belenet, Henno et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Herzog et Lopez, M. Guerriau, Mmes Vérien, F. Gerbaud, Perrot et Guidez, M. A. Marc, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Belin, Détraigne, Chasseing, Houpert et Cigolotti, Mmes Billon et de La Provôté et MM. Duffourg et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-8-…. La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 dans des structures relevant du code de commerce, du code du tourisme ou des articles L. 227-4 ou L. 321-1 du présent code est interdite.
« Le projet d’établissement ou de service des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 peut toutefois prévoir le recours à ce type de structures à titre exceptionnel dans le cadre de l’application de l’article R. 221-11 et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dont la durée ne peut excéder le temps des investigations nécessaires en vue d’évaluer ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Nous avons déjà longuement débattu de l’hébergement hôtelier et, surtout, de son terme. Je suis donc désolée de revenir sur le sujet, mais c’est à cet endroit du texte que le présent amendement a été positionné. Il vise à interdire le recours dans la durée à l’hébergement hôtelier, qui n’est pas adapté à la prise en charge de mineurs, comme cela a été souligné à plusieurs reprises sur toutes les travées.
Nous proposons d’encadrer encore plus strictement les dispositions relevant de cet hébergement hôtelier, en ne l’autorisant que de façon exceptionnelle et le temps nécessaire à l’évaluation de la situation des demandeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Dans la continuité des discussions intervenues avant la suspension de séance, il me semble que nous ne pouvons accepter cette proposition, dans la mesure où l’amendement établit une différence de traitement entre les enfants accueillis au titre de l’ASE et les MNA. L’interdiction doit être totale, y compris pour les MNA.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadia Sollogoub. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement n° 47 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 183 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Menonville, Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez et Poncet Monge.
L’amendement n° 298 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du même I sont définies par voie réglementaire notamment en ce qui concerne le taux d’encadrement des mineurs et jeunes majeurs accompagnés par les professionnels exerçant au sein de ces établissements et services, dont une part minimale détient des diplômes et qualifications précisées par arrêté. »
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement tend à prévoir la fixation de normes minimales d’encadrement, formant un socle en deçà duquel l’accompagnement des enfants et des jeunes majeurs ne pourrait être assuré dans des conditions de sécurité requises, tant pour les enfants que pour les professionnels.
Des travaux sont en cours en vue de l’élaboration d’un décret fixant ces normes et critères d’encadrement dans les établissements de la protection de l’enfance. Ils sont néanmoins loin d’être aboutis. Une inscription dans la loi garantirait leur finalisation et leur extension aux services mettant en œuvre les mesures de milieu ouvert.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 298 rectifié.
M. Stéphane Artano. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le taux global d’encadrement dans les établissements d’aide sociale à l’enfance est de 85 équivalents temps plein pour 100 places d’hébergement, tous personnels confondus. Ce taux varie selon la structure et, s’agissant des catégories de personnel, il existe également des disparités selon les territoires et entre établissements. Comme le relève le Conseil national de la protection de l’enfance dans un avis de novembre 2020, cette situation peut parfois être source de difficultés et de dysfonctionnements.
Les normes que nous proposons d’établir favoriseraient un traitement équitable des enfants, indépendamment du lieu, des modalités d’accueil et d’accompagnement. Comme l’a rappelé mon collègue Daniel Chasseing, des travaux sont en cours pour élaborer le décret, mais une inscription dans la loi garantirait, selon nous, leur finalisation et leur extension.