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Séance du 11 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il s’agit d’un sujet essentiel, si l’on part du principe que la vaccination est indispensable et qu’elle limite la gravité des conséquences de la maladie. Ceux qui ne sont pas vaccinés n’ont donc, en quelque sorte, pas de protection collective.

Il est tout à fait légitime que l’on anticipe la fin de ce passe sanitaire transformé en passe vaccinal, qui contraint tout le monde. Cela donnera un peu plus de liberté à ceux qui ont refusé la vaccination.

En revanche, cela ne pourra intervenir que lorsque tous ceux qui ont accepté la vaccination, mais qui ont souffert de déprogrammations dans le traitement de leurs pathologies, accompagnées d’une perte de chance, auront eu la possibilité de combler ce retard.

À défaut, quelque chose n’irait pas : le passe vaccinal a pour but de protéger les non-vaccinés, mais aussi d’inciter à la vaccination. Nous avons à l’esprit les propos du Président de la République qui souhaite vraiment « enquiquiner » ceux qui ne prennent pas la responsabilité civique de se faire vacciner.

Il ne faudrait donc pas que ceux qui l’ont prise et dont les traitements sont retardés soient pénalisés ; il est donc nécessaire de prendre en compte la résorption de la déprogrammation. Cela me paraît essentiel en matière d’équité face à la maladie.

Je vous remercie donc de faire un effort en ce sens avec cet amendement ; j’en ai proposé un autre, je ne comprends pas pourquoi il n’est pas discuté en même temps. Les choses sont ainsi faites…

Merci de faire des propositions qui prennent en compte non seulement l’évolution de la maladie, pour la partie « covid », mais aussi toutes les conséquences connexes. Il n’y a pas de raison que ceux qui souffrent de pathologies qui n’auront pas été considérées soient pénalisés.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je voudrais tout de même rappeler à notre rapporteur l’état du droit en vigueur, avant sa proposition de rédaction : « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. »

Il me semble que, en bonne législation, cette formulation est suffisante ; elle remet la responsabilité entre les mains du Gouvernement, sous le contrôle du juge et avec des rapports fréquents au Parlement.

Vous avez, en revanche, essayé de monter un petit gazomètre qui risque d’être explosif à certains moments. Il n’y en avait nul besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Il me semblait que les amendements nos 6 rectifié et 77 rectifié ne s’excluaient pas mutuellement et qu’ils avaient tous les deux un mérite par rapport à la rédaction actuelle. Ils tendaient en effet à évacuer un critère qui n’en est pas un : la circulation du virus.

Le virus peut bien circuler, s’il n’a pas de conséquence sur le système de santé, sur les hôpitaux, s’il ne conduit pas à des déprogrammations, s’il n’entraîne pas 30 000 hospitalisations, il est inutile de se doter de dispositifs tels que le passe vaccinal.

Le problème de la rédaction de la commission est qu’elle introduit un critère de circulation active du virus, d’ailleurs non quantifié, qui ne fait pas sens, à l’inverse de ceux que proposent Mme Marta de Cidrac et M. Yan Chantrel.

J’aurais voté ces deux amendements, mais comme Mme Marta de Cidrac retire le sien, je soutiendrai celui de M. Yan Chantrel.

Tout cela, pourtant, ne nous fait pas oublier que le passe vaccinal – comme le passe sanitaire – est d’un intérêt très limité s’agissant de la circulation vaccinale ; sur ce point, je souscris aux propos de M. Guy Benarroche.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je voudrais dire à notre collègue Alain Richard que je partage naturellement sa confiance à l’égard du juge. Pourtant, entre un contrôle exercé par le juge et un contrôle exercé par le Parlement, lequel limite les pouvoirs de l’administration et des gouvernements, je choisis le second. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 182 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 122, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Nous assistons à des records de contaminations depuis quelques jours, dus à la fois à la contagiosité du variant omicron et à l’accroissement du nombre de tests effectués. Nous observons que les vaccinés sont à la fois contaminés et contaminants.

Aussi, pour maintenir son cap de durcissement du passe – cap qui vise à satisfaire un objectif davantage politique que sanitaire –, le Gouvernement entend permettre au Premier ministre de prendre de nouvelles mesures de restriction non plus, comme cela était indiqué dans tous les projets de loi antérieurs, « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 », mais « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19. »

Autrement dit, nous luttons désormais, non plus contre la propagation de l’épidémie, mais contre l’épidémie. Ce changement peut paraître anodin, mais la disparition du terme « propagation » comme socle légal pour des décrets – qui sont parfois contestés devant les tribunaux – permet au Gouvernement de prendre des mesures ne répondant à aucun objectif sanitaire de lutte contre la circulation du virus.

M. le ministre de la santé a répondu que cette suppression résultait d’une recommandation du Conseil d’État. Mais il a également indiqué qu’elle découlait d’une diffusion du virus « trop importante au stade auquel nous sommes ».

C’est toute la difficulté à nos yeux, monsieur le secrétaire d’État : votre gouvernement a abandonné volontairement la bataille contre la propagation du virus, dont les conséquences seraient atténuées par un vaccin protecteur évitant les formes graves, en misant tout sur une circulation de plus en plus importante du virus.

Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « le taux d’incidence » sont remplacés par les mots : « le taux d’incidence de la maladie covid-19 »

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à préciser que le taux d’incidence est établi sur le fondement, non pas du nombre de cas ou du « portage » du virus, mais sur celui du nombre de personnes malades.

En effet, aujourd’hui le virus se propage activement, mais la détection du covid-19 au travers de tests réalisés par dizaines de millions ne renseigne pas précisément sur l’état de l’épidémie, puisqu’il s’agit de chiffrer, non pas le nombre de malades, mais le nombre de cas.

En effet, pour rendre compte de la situation épidémique réelle, un test positif doit être corrélé à des signes cliniques. Nous ne connaîtrons le nombre exact de malades qu’à cette condition. C’est ce que fait le réseau Sentinelles, qui dénombre chaque semaine les personnes malades, c’est-à-dire présentant des symptômes.

Introduire le suivi des cas symptomatique en s’appuyant sur les réseaux classiques de suivi des épidémies permettra de contrôler de manière plus pertinente la réalité de la situation épidémique sur le territoire.

Tel est l’objet de cet amendement, dont je précise qu’il avait déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, puis malheureusement rejeté par l’Assemblée nationale.

Il semble pourtant de bon sens de comptabiliser les vrais malades.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 122.

En revanche, l’argumentation de Mme Muller-Bronn m’ayant convaincu, l’avis est favorable sur l’amendement n° 16.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 122.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 76, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Dans le contexte de la crise sanitaire, mais aussi économique et sociale que nous traversons, nous constatons de grandes inégalités, y compris sociales et territoriales, face à cette pandémie. Les rapports qui ont été publiés en 2020 à ce sujet conservent à ce titre toute leur pertinence.

Cet amendement vise simplement à indiquer que les politiques consistant à aller vers les personnes, à développer les centres de vaccination de proximité, à apporter toutes les aides nécessaires, à faire fonctionner convenablement les services publics doivent être mises en œuvre dans une perspective de réduction des inégalités sociales et territoriales.

Certains quartiers bénéficient très clairement de moins de moyens que d’autres pour lutter contre la pandémie. Comme cela a été indiqué lors de la discussion générale, certains territoires, ruraux comme urbains, rencontrent des difficultés plus fortes que d’autres.

Il me paraît donc de bon sens de mentionner que la politique vaccinale est appliquée de manière à réduire les inégalités territoriales et sociales. Si vous y voyez un inconvénient, mes chers collègues, il faudra m’expliquer pourquoi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Croyez bien, cher collègue, que la commission fait sien l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination. Toutefois, il ne me semble pas qu’on puisse placer cet objectif au même niveau que les objectifs de rétablissement de la sécurité sanitaire face à la propagation de l’épidémie, qui relèvent de pouvoirs exceptionnels.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur Sueur, si le Gouvernement se fixe également un objectif de réduction des inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination, le passe vaccinal ne lui semble pas l’outil pertinent pour y parvenir.

Je rappelle toutefois que le Gouvernement a mis en place depuis plusieurs mois différentes actions d’« aller vers » afin de favoriser, comme vous l’appelez de vos vœux, la vaccination des personnes les plus isolées, les plus précaires et les plus éloignées du système de santé.

Permettez-moi de citer quelques-unes de ces actions : envoi de courriers et de SMS, numéros coupe-file pour prendre rendez-vous, mobilisation d’unités mobiles de vaccination, sensibilisation des médecins traitants pour les inciter à proposer la vaccination à domicile, mise en œuvre d’opérations de vaccination dans les centres d’hébergement d’urgence, dans les hôtels sociaux et dans certaines universités, organisation de permanences dans des relais alimentaires associatifs pour aider à la prise de rendez-vous, prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport vers un cabinet médical ou un centre de vaccination pour les personnes qui rencontrent des difficultés à se déplacer.

Au total, monsieur le sénateur, lors du bilan qui a été réalisé le 7 octobre dernier, il y a donc plus de trois mois, on dénombrait déjà plus de 4 000 opérations de ce type ciblées sur les personnes précaires et sur les personnes éloignées de notre système de soins et de vaccination. Ces dispositifs d’« aller vers » ont permis la vaccination de 1,2 million de patients.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour atteindre ces personnes, monsieur le sénateur. Les personnes non vaccinées ne sont pas toutes antivax : certaines sont isolées et, depuis le début de la crise, nous mobilisons des moyens pour aller à leur rencontre et leur permettre d’accéder aux soins et à la vaccination.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Notre collègue Sueur souligne l’importance de la politique publique de vaccination.

Tout en partageant sa préoccupation, je souhaite saluer le travail considérable qui est accompli par les infirmières, les médecins, les sapeurs-pompiers ainsi que par les collectivités. Dans nos départements, notamment ruraux, chacun se mobilise pour que personnes isolées soient vaccinées.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Par son amendement, Jean-Pierre Sueur pose une question essentielle. Car, en dépit des différentes actions d’« aller vers » que vous avez citées, monsieur le secrétaire d’État, la réalité est que les inégalités territoriales n’ont pas été atténuées.

En effet, les écarts observés entre les taux de vaccination demeurent identiques, que ce soit entre les catégories socioprofessionnelles favorisées, qui bénéficient d’un fort taux de vaccination, et les catégories sociales les plus basses, dont le taux est beaucoup plus bas, ou entre les arrondissements parisiens favorisés et les territoires qui sont en difficulté.

Nous ne nions pas que le Gouvernement ait mis en œuvre des actions, mais nous observons qu’elles sont insuffisantes pour résorber ces inégalités sociales et territoriales. Or leur réduction devrait être un objectif principal, au même titre que les objectifs de sécurité sanitaire rappelés par le rapporteur et qui concernent l’ensemble de la population.

Par son amendement, M. Sueur propose d’en faire des objectifs complémentaires, en invitant le Gouvernement à travailler de façon plus active à la réduction de ces inégalités.

De fait, depuis le début du mois d’octobre, le nombre de primo-vaccinés est resté stable à un niveau très bas – autour de 20 000 à 25 000 par jour.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 188, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°L’entrée des étrangers sur le territoire national, pour des séjours de plus de trois mois, est soumise à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Le non-respect de cette obligation peut faire l’objet d’une décision administrative d’obligation de quitter le territoire français, telle que définie à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement de repli vise – comme tout repli – à éviter la débâcle.

Par souci d’égalité, il est proposé d’appliquer aux étrangers souhaitant résider dans notre pays pour une durée d’au moins trois mois les mêmes restrictions que celles qui pèsent sur les Français. En effet, il ne faudrait pas que les Français soient les plus mal lotis chez eux.

Cette précision de bon sens entraîne une conséquence évidente : en cas de non-respect de cette obligation, les étrangers feront l’objet d’une décision administrative d’obligation de quitter le territoire français, telle que la définit l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mes chers collègues, si vous rejetez cet amendement, les étrangers non vaccinés auront des droits supérieurs à ceux des Français non vaccinés. (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) Si vous rejetez cet amendement, vous ferez des Français non vaccinés des résidents – car ils ne sont déjà plus des citoyens – non plus de seconde zone, mais de troisième zone dans leur propre pays.

J’en appelle donc à la cohérence et à l’égalité de tous : nous sommes tous égaux devant la loi, y compris devant la loi de l’emmerdement maximal. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Pas mieux…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 88, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

population

insérer le mot :

éligible

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. La commission des lois a proposé à juste titre d’encadrer l’application du passe vaccinal dans le temps en conditionnant son application selon plusieurs critères, dont celui d’un seuil de 80 % de la population disposant d’un schéma vaccinal complet constaté au niveau départemental.

Monsieur le rapporteur, nous vous proposons de préciser que ce seuil de 80 % est apprécié au regard de la population éligible à la vaccination.

Cette précision est nécessaire, car la vaccination contre la covid-19 a été proposée en priorité aux groupes vulnérables, puis étendue à plusieurs catégories de la population. Pour toute personne souhaitant se faire vacciner, il faut s’assurer qu’elle soit éligible, c’est-à-dire qu’elle fasse partie des groupes prioritaires et qu’elle ne présente pas de critères d’exclusion.

Avec le temps, les groupes prioritaires ont évolué en fonction de l’avancée de la campagne de vaccination.

En outre, les critères d’exclusion sont également susceptibles d’évoluer en fonction des types de vaccins disponibles et de l’avancée des connaissances médicales.

Viser 80 % de la population générale n’aurait donc pas de sens. C’est la raison pour laquelle l’ajout du qualificatif « éligible » nous semble pertinent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. J’ai examiné cet amendement avec soin parce que je le crois constructif dans son inspiration : il vise en effet à modifier les paramètres de la prise en compte du nombre de vaccinés pour la décision d’appliquer ou de ne pas appliquer le passe vaccinal.

Je rappelle d’ailleurs qu’il ne s’agit que d’une des trois conditions que nous avons posées, les deux autres étant le nombre d’hospitalisations au plan national et la vitesse de circulation du virus au plan local.

J’entrevois toutefois une difficulté relative aux effets de votre amendement. Imaginons que les deux autres conditions soient réunies pour lever le passe vaccinal : si nous prenons en compte 80 % de la population de plus de 5 ans, nous observons un « effet de bord » assez important.

En effet, actuellement, dans tous les départements sauf huit, moins de 80 % de la population est vaccinée. La barre fixée par le texte de la commission pour supprimer le passe vaccinal est donc assez haute.

En revanche, si nous adoptons votre amendement, la suppression du passe vaccinal interviendra beaucoup plus vite, puisque dans un peu moins du tiers des départements seulement, 80 % de la population de plus de 5 ans est déjà vaccinée.

Pour cette raison, la commission, après avoir examiné ces éléments de fond, a estimé que l’adoption de votre amendement conduirait à baisser la garde trop vite.

Par cette proposition, monsieur Kanner, vous entrez dans la logique des critères pour laquelle nous avons opté afin de ne pas attendre le 31 juillet ou une décision discrétionnaire du Gouvernement sous le contrôle du juge pour lever le passe vaccinal : si la situation sanitaire s’améliore, le Gouvernement sera obligé de le lever. C’est pourquoi je vous remercie de cet effort que vous avez consenti au nom de votre groupe.

Toutefois, compte tenu de ces éléments de fond que j’ai mentionnés, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. J’ai déjà eu l’occasion de développer les arguments au titre desquels nous ne sommes pas favorables à l’inscription dans la loi de critères chiffrés.

J’ajoute que si nous ne rejetions pas le principe de tels critères – mais vous aurez compris que nous le rejetons –, la prise en compte de la population éligible me semblerait à tout prendre plus cohérente que celle de la population totale.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’écoute toujours avec beaucoup d’intérêt les interventions du rapporteur, mais, dans ce cas, je peine à comprendre.

J’ai le souvenir d’une discussion, intervenue dans cet hémicycle il y a seulement quelques mois – celle-ci avait d’ailleurs entraîné une suspension de séance un peu trop longue au goût de certains collègues –, à l’issue de laquelle nous avions voté un amendement visant à circonscrire l’application du passe sanitaire aux départements dont moins de 80 % de la population éligible ne disposait pas d’un schéma vaccinal complet.

Je ne comprends donc pas pourquoi ce critère ne convient pas aujourd’hui, alors même que le volume de population éligible est plus important, puisque désormais, les enfants de plus de 5 ans peuvent être vaccinés.

Auriez-vous changé d’avis, monsieur le rapporteur ? Vos propos sont toujours très pertinents, mais si ceux que vous avez tenus en octobre l’étaient, des propos contraires ne peuvent l’être aujourd’hui. En conséquence, je vous invite à voter notre amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de 44 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 178, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Thomas, MM. Houpert, Bascher et Panunzi, Mme Pluchet, M. C. Vial et Mme Loisier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Après les mots :

maladie covid-19,

insérer les mots :

pour les personnes d’au moins cinquante ans,

2° Remplacer les mots :

l’accès des personnes âgées d’au moins dix-huit ans à certains lieux

par les mots :

et, pour les personnes de douze à cinquante ans, subordonner à la présentation soit

La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger. L’article 1er du présent projet de loi vise à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, ce dernier étant plus restrictif que le premier.

Par ailleurs, il est regrettable que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement soient désormais totalement exclus au profit du seul statut vaccinal. Cette mesure n’aura d’autre effet que de resserrer l’étau liberticide que le Gouvernement resserre un peu plus à chaque texte d’urgence sur la crise sanitaire.

En conséquence, il est nécessaire d’en circonscrire au maximum l’utilisation et d’en définir les modalités d’application.

En passant du passe sanitaire au passe vaccinal, le Gouvernement fait le choix de se passer des tests, alors que c’est un outil plus fiable pour garantir la non-contagiosité. Le présent amendement vise donc à laisser aux Français les plus jeunes, et donc les moins à risque, la liberté d’apporter la preuve qu’ils ne sont pas malades par un autre moyen que le seul statut vaccinal.

Par cet amendement, nous proposons de réserver l’application du passe vaccinal aux seules personnes de plus de 50 ans. Le seuil que nous avons retenu correspond à l’âge à partir duquel on observe une nette augmentation du taux d’hospitalisations en soins critiques ces dernières semaines. C’est aussi l’âge à partir duquel le gouvernement italien, par exemple, a choisi de rendre la vaccination obligatoire.

Cet âge de 50 ans me paraît donc constituer le bon seuil d’entrée pour le passe vaccinal, le passe sanitaire étant largement satisfaisant pour les plus jeunes.

Mme la présidente. L’amendement n° 184 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

seize

II. – Alinéas 13 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« b) L’accès des personnes âgées de douze à quinze ans aux activités mentionnées au a du 2° , lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu’elles relèvent d’activités périscolaires et extrascolaires. L’accès de personnes âgées de douze à quinze ans aux autres activités de loisirs et aux lieux et évènements mentionnés aux b à f du même 2° est subordonné à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit l’application du passe vaccinal à partir de 16 ans. Pourquoi avoir choisi ce seuil ?

Parce que depuis le début de cette crise, nous avons établi que 16 ans était l’âge à partir duquel les jeunes étaient en mesure de décider de se faire vacciner sans l’accord de leurs parents.

Nous estimons donc que nous devons conserver ce pivot pour l’octroi de dispenses permettant l’accès aux activités de loisir visées par le cadre en vigueur sur présentation d’un simple passe sanitaire, c’est-à-dire, le cas échéant, d’un test négatif.

Le basculement à 18 ans qui a été proposé par le rapporteur et adopté par la commission est inadapté. Cet amendement vise donc à revenir au seuil de 16 ans.