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Séance du 11 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 189, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

quarante

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Puisque vous avez décidé d’acter le passe vaccinal, cet amendement de repli vise à en réduire le périmètre en laissant toute personne de moins de 40 ans libre de se faire vacciner ou non, alors que dans la version actuelle du texte, cette limite est fixée à 18 ans.

À ce jour, 79 % des 12-17 ans, 92 % des 18-29 ans et 88 % des 30-39 ans bénéficient d’un schéma vaccinal complet. C’est le fruit de la liberté vaccinale pour certains, mais pour une grande part de Français, c’est aussi le résultat de la contrainte suscitée par l’Ausweis sanitaire.

Vous avez fait le choix de la contrainte. Pourtant, l’inefficacité du vaccin sur la propagation du virus a été prouvée par l’observation scientifique. De nouveaux records de contaminations ont été atteints dans notre pays, alors même que la grande majorité des Français est vaccinée. Et si de grandes difficultés frappent aujourd’hui les urgences, comme c’était déjà le cas en 2012, alors que nous traversions pourtant une simple épidémie de grippe, c’est que l’hôpital a été sacrifié sur l’autel de la rigueur budgétaire.

Dans ce texte, nous sommes passés arbitrairement d’un seuil d’âge de 12 ans à 16 ans, puis de 16 ans à 18 ans. Pourquoi ne pas le fixer à 40 ans ?

Selon les données officielles de Santé publique France, depuis le mois d’avril 2020 les personnes appartenant à la tranche d’âge 20-39 ans représentent 0,4 % des décès hospitaliers et 4 % des personnes admises en réanimation, tandis que les 0-19 ans représentent 0,02 % des décès hospitaliers et 0,6 % des personnes admises en réanimation. Les moins de 40 ans ne sont donc pas le public le plus touché par les dangers de cette maladie.

De plus, le 8 novembre 2021, la Haute Autorité de santé déconseillait aux personnes de moins de 30 ans de se faire administrer le vaccin du laboratoire Moderna. On observe à quel point les certitudes du jour ne sont pas celles du lendemain !

La balance bénéfices-risques penche en faveur de l’exclusion du périmètre du passe vaccinal des publics les plus jeunes, et raisonnablement des moins de 40 ans.

Par cet amendement, je propose également de limiter les effets économiques, politiques et sanitaires nuisibles du passe vaccinal.

Mes chers collègues, je vous prie de réserver un accueil favorable à cet amendement et, ainsi, de libérer la jeunesse de France.

Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

lieux

insérer les mots :

, à l’exception des lieux de culture, établissements

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement a pour objet d’exclure les lieux de culture du périmètre d’application du passe sanitaire. En effet, j’estime que le respect des gestes barrières peut être aussi bien observé dans ces lieux que dans une grande surface, par exemple.

Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. Duplomb, D. Laurent, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

lieux

insérer les mots :

, à l’exception des activités sportives, établissements

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à exclure les activités sportives du périmètre d’application du passe sanitaire.

Il s’agit dans ce cas d’une mesure de bon sens : en effet, la pratique sportive a été considérablement affectée durant cette crise sanitaire, ce qui suscite d’autant plus d’inquiétudes en termes de santé publique que nous savons que la sédentarité et l’obésité sont des facteurs aggravants du covid-19. C’est pourquoi je vous propose de ne pas soumettre l’exercice de ces activités à la présentation d’un passe vaccinal.

Mme la présidente. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et Laugier et Mmes Saint-Pé et Férat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après la quatrième occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

comportant la photographie de son titulaire

II. – Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Les certificats de vaccination consultables dans l’application TousAntiCovid mentionnent le nom et la date de naissance de leur titulaire.

Ce sont donc ces informations que des professionnels – les bistrotiers, les restaurateurs, etc. – seront amenés à vérifier en les comparant avec un document officiel d’identité, c’est-à-dire une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a souhaité distinguer la notion de contrôle d’identité, qui est une prérogative des forces de l’ordre, de celle de concordance d’identité. Je saisis la nuance, mais je vous propose de simplifier les choses, pour atténuer le risque d’exposer les professionnels à des tensions avec leurs clients et réduire leur charge de travail, en intégrant dans le dispositif du passe sanitaire une photographie de son titulaire.

Cette disposition permettrait une simplification de la procédure, tant pour les citoyens que pour les responsables d’établissements soumis à l’obligation de présentation du passe vaccinal.

Par ailleurs, elle ne modifie en rien le droit en vigueur : les forces de l’ordre pourront toujours contrôler l’identité de la personne en complément du passe vaccinal.

Cette solution moins attentatoire aux libertés individuelles et plus opérationnelle permettrait de supprimer dans le présent texte les alinéas prévoyant le contrôle d’identité par les personnes chargées de vérifier le passe vaccinal.

Cela permettrait d’alléger les contraintes qui pèsent sur les professionnels et de simplifier la procédure tout en renforçant le contrôle, et donc, de limiter les fraudes au passe vaccinal.

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par MM. Milon et Savary et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après la quatrième occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

qui comporte obligatoirement la photographie de son titulaire

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté, mais son objet n’est pas le même.

L’utilisation frauduleuse du passe vaccinal peut avoir des conséquences particulièrement graves, y compris mortelles – on l’a vu avec le passe sanitaire –, pour les personnes qui y ont recours.

Il convient de protéger ces personnes en permettant de connaître réellement leur état de santé, en cas de contamination par le covid-19, afin de les traiter efficacement.

Imposer la photographie du titulaire sur le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 permet de limiter les risques d’usurpation d’identité et d’usage frauduleux de ce document, garantissant ainsi une meilleure prise en charge, le cas échéant.

En outre, ce document alliant photographie, nom et prénom de la personne renforce la transparence et permet de protéger l’ensemble des personnes présentes dans les lieux soumis au passe vaccinal en garantissant, à l’instant t, la situation vaccinale et sanitaire de chacun.

Mme la présidente. L’amendement n° 68 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En tout état de cause, l’accès par des personnes mineures aux lieux recevant du public ne peut être subordonné à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal, ni d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à interdire les passes vaccinal et sanitaire pour les mineurs pour des questions de santé et d’éthique, et ce conformément aux préconisations du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dont le président, Jean-François Delfraissy, déclarait : « Le passe sanitaire ne doit pas concerner les adolescents et les enfants. […] Le recul existant ne permet pas d’assurer la pleine sécurité de ces nouveaux vaccins chez l’adolescent. » Il ajoutait : « Les conséquences de la pandémie sur la santé psychologique et mentale des enfants, et surtout des adolescents, sont profondes et probablement durables. » Il concluait ainsi : « S’agissant de l’immunité collective, est-il éthique de faire porter aux mineurs la responsabilité, en termes de bénéfice collectif, du refus de la vaccination d’une partie de la population adulte ? »

Le bénéfice des vaccins pour les enfants et les adolescents n’est pas avéré, les adolescents développant moins de formes graves. En France, les moins de 18 ans représentent 1,1 % du total des hospitalisations et 0,9 % du total des admissions en soins critiques. Le recours aux vaccins pour la tranche 12-18 ans était initialement préconisé pour empêcher la transmission du virus au reste de la population. Ce n’est plus justifié, puisque le vaccin n’empêche pas cette transmission.

Le rapport bénéfice-risque de la vaccination chez les plus jeunes n’étant pas démontré, il convient de faire preuve de la plus grande prudence et de ne pas inciter inutilement à les faire vacciner.

J’ajoute que les quelques justifications qui ont été apportées par la commission pour supprimer le passe vaccinal pour les moins de 16 ans ne sont pas satisfaisantes. Quel parent pourra recourir toutes les vingt-quatre heures à un test pour permettre à ses enfants de profiter des activités concernées ?

Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Levi et Pellevat, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme N. Delattre, MM. Bonhomme, Klinger et Longeot, Mme Bourrat, MM. Moga et Chauvet, Mme Billon, MM. Joyandet, Delcros et Laugier, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Devésa, M. Savin, Mmes de Cidrac, Férat et Thomas, MM. J.M. Arnaud, Laménie et P. Martin, Mme Perrot et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- le a du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de préserver l’intégrité de leur santé physique et mentale, les personnes qui, en raison d’une contre-indication médicale, ne peuvent pas se faire vacciner contre la covid-19 se voient délivrer une attestation personnelle par l’agence régionale de santé dont ils dépendent, à la suite d’une demande expresse formulée par leur médecin traitant, leur permettant de présenter, en lieu et place d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, le résultat d’un examen de dépistage virologique, de moins de 72 heures, ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » ;

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement concerne la population qui veut se faire vacciner, mais qui ne le peut pas pour des raisons médicales. Si elle retire à des personnes le droit de pouvoir se déplacer, d’exercer des activités, alors même qu’elles ne peuvent pas se faire vacciner, la loi sera à l’origine de traitements inéquitables au sein de la population française.

Le législateur doit donc prévoir des outils de substitution pour des personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner en raison de troubles ou de pathologies qui seraient incompatibles avec la vaccination contre la covid-19. Par exemple, certaines personnes ont fait un choc anaphylactique à la suite de la première injection du vaccin, car elles étaient allergiques au polyéthylène glycol, un produit contenu dans les vaccins à ARN messager de type Moderna et Pfizer.

Ces personnes ont tendance à se tourner vers leur médecin traitant, mais ce dernier ne se sent pas toujours suffisamment compétent pour justifier d’une incapacité de se faire vacciner. Aussi, il les renvoie vers un allergologue, mais il faut savoir que, dans certains territoires, en Occitanie notamment, il faut à peu près sept mois pour obtenir un rendez-vous avec un allergologue. Résultat : ces personnes attendent très longtemps pour faire un test d’allergie et voir si elles peuvent ou non se faire vacciner.

Pour éviter cette situation, une attestation personnelle délivrée par l’ARS dont elles dépendent, sur prescription du médecin traitant, devrait leur accorder une dérogation pour leur permettre de continuer d’exercer leurs activités et d’entrer dans les lieux recevant du public grâce à un test virologique de moins de soixante-douze heures ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 120, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, avant de défendre mon amendement, je voudrais faire une petite remarque de Candide, qui est sûrement due au fait que je suis un jeune sénateur : pour la clarté de nos débats, je n’arrive pas à concevoir que l’on puisse étudier à la queue leu leu quarante amendements n’ayant aucun rapport entre eux.

Nous devons obtenir des réponses précises du ministre et du rapporteur, chacun d’entre nous étant censé se positionner sur chaque amendement. Rappelez-vous, tout à l’heure, mon amendement sur les gestes barrières est tombé, parce que l’amendement sur les jauges des stades avait été voté. Je ne vois aucune cohérence et aucune logique à cette façon de travailler et je ne comprends pas que l’on ait pu imaginer une telle procédure. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

Cela étant dit, j’en viens à la présentation de mon amendement.

Le Gouvernement a souhaité imposer le passe vaccinal pour l’accès aux transports publics interrégionaux. Il l’a fait en se fondant sur un rapport du Conseil d’État, qui a précisé, en gros, qu’il admettait l’inclusion des déplacements de longue distance eu égard aux effets attendus de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie. Il a estimé que le contexte sanitaire, en particulier la diffusion du variant omicron, pouvait justifier ce renforcement des mesures de protection dans les transports de longue distance.

Or, le ministre nous l’a rappelé lors de son audition au Sénat, ce texte n’a pas pour objectif de lutter contre la propagation de l’épidémie – une expression qui ne figure plus dans le texte –, la diffusion du virus étant trop importante actuellement.

L’objectif du Gouvernement n’étant plus d’actualité, la justification du Conseil d’État pour inclure les transports interrégionaux dans le passe vaccinal n’est plus opérante. Aussi, je vous demande de voter cet amendement pour que le passe vaccinal ne soit pas demandé dans les transports interrégionaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié ter, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

– le e du même 2° est abrogé ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au même 1°, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 78, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le e du même 2° est abrogé ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Dans le prolongement de l’amendement présenté par M. Benarroche, nous proposons de ne pas appliquer le passe vaccinal aux transports publics interrégionaux et de maintenir la solution du passe sanitaire, qui est déjà en vigueur.

Vous le savez, le projet de loi impose le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, avec une dérogation prévue uniquement en cas de justification d’un motif impérieux d’ordre familial, de santé, et, depuis les travaux de notre commission des lois, d’ordre professionnel. Dans ce cas, la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 sera demandée. En cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis, ces dispositions ne s’appliqueront pas.

La présente disposition, nous semble-t-il, soulève de sérieuses difficultés : que faut-il entendre par motif impérieux ? Quels seront les justificatifs susceptibles d’être admis par les responsables chargés de contrôler les documents ? Comment les contrôleurs et les contrôleuses vont-ils apprécier ces motifs ?

L’imposition du passe vaccinal pour l’accès aux services de transport visés par le projet de loi porte, à notre sens, directement atteinte à la liberté d’aller et venir et, potentiellement, par ricochet, à d’autres droits, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale. Or de telles restrictions doivent s’avérer non seulement nécessaires, mais également proportionnées. Il s’agit de prévoir des mesures qui concilient au mieux l’objectif visé, à savoir la protection de la santé publique, et l’exercice des droits et libertés.

Certes, le brassage de populations qu’entraîne un parcours de longue distance constitue un facteur de risque de diffusion du virus. Pour autant, ce n’est pas un fait nouveau et aggravant justifiant l’adoption d’une mesure plus restrictive.

Par ailleurs, contrairement à ce qu’a expliqué le ministre de la santé à l’Assemblée nationale, les personnes ne disposant pas d’un passe vaccinal ne pourront pas forcément utiliser un autre moyen de transport. Aussi, pour que l’ensemble des citoyens, y compris ceux qui ne sont pas vaccinés, mais qui présentent un test négatif, puissent circuler, il faut adopter cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

– le e dudit 2° est abrogé ;

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire et le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux – la plupart en train –, car ils représentent, pour beaucoup, des déplacements essentiels. Dans ce cas précis, la restriction de liberté est manifestement disproportionnée par rapport au but de protection de la santé.

Permettez-moi de parler de mon propre cas de citoyen et de parlementaire, vous invitant de la sorte à mesurer l’inconstitutionnalité de cette mesure. En dehors du fait que je suis membre du Rassemblement national, que je bois du café debout au bistrot, que je mange et bois dans le train, comme mon métabolisme me l’impose, je ne suis pas vacciné. Je sais, je cumule beaucoup de tares et de flétrissures, mais c’est ainsi ! (Rires.)

Je devrai donc, dès la semaine prochaine, prendre ma voiture pour faire huit heures de trajet aller et huit heures de trajet retour pour examiner la loi, voter et contrôler l’action du Gouvernement. Avouez, mes chers collègues, que le bilan carbone, sachant qu’en plus je roule au diesel – je sais, je suis un véritable criminel ! (Nouveaux rires.) –, ajouté au bilan humain et pécuniaire de cette opération, est scandaleusement disproportionné.

Je suis donc matériellement dans l’incapacité de remplir mon rôle de législateur. Faut-il en conclure que vous êtes en train de voter une obligation vaccinale déguisée non assumée ?

Pas le droit de monter dans le train, parce qu’on n’est pas vacciné.

Pas le droit de prendre la voiture, car ce serait se rendre coupable d’un écocide.

Pas le droit de venir au Sénat à cheval, une atteinte au droit de l’animal. (Rires.)

Ce monde que vous nous offrez devient fou ! Vous ouvrez une boîte de Pandore. On va tous finir à pied, mais jamais en marche ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

L’entrave à l’exercice du mandat parlementaire exercée à mon encontre par ce texte ne saurait cacher la situation de très nombreux Français, travailleurs et familles, non vaccinés, c’est-à-dire n’ayant reçu aucune, une ou deux doses, deux doses dont, je le rappelle, le président de Pfizer vient de reconnaître l’inefficacité.

Pour conclure, j’ajouterai que la SNCF, déjà bien mal en point, a annoncé une suppression de 10 % des TGV et de 20 % des Intercités à partir de cette semaine,…

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Stéphane Ravier. … parce que vous avez choisi de faire peur aux Français. Qui va payer l’addition de cette inconséquence ? Je vous propose de considérer nos compatriotes comme des adultes en votant cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 126, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

santé

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement est proche des amendements nos 120 et 78, qui viennent d’être défendus. Je rappelle que la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyait de dispenser d’un passe sanitaire les personnes effectuant des déplacements interrégionaux pour des motifs impérieux, familiaux ou de santé. Ni justificatif de vaccination ni test négatif n’était alors demandé. Nous souhaitons donc que cette mesure soit conservée. En effet, en cas d’urgence, il n’est pas toujours possible, en raison notamment des délais d’attente, de disposer d’un test.

Mme la présidente. L’amendement n° 127, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

santé

insérer les mots :

ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense,

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l’accès au droit pour tout justiciable soit non pas un droit subordonné au contexte sanitaire, mais un droit qui s’applique coûte que coûte, puisqu’il est constitutif de l’État de droit et qu’il constitue un des fondements de notre pacte républicain, d’ailleurs malmené ces derniers temps.

Cet amendement a donc pour objet d’exclure le justificatif de vaccination ou la présentation d’un test négatif pour pouvoir accéder à la justice.

Mme la présidente. L’amendement n° 79, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

ou professionnel

par les mots :

, professionnel ou de formation

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de présenter un test négatif pour les personnes en situation d’apprentissage, lorsqu’elles doivent se déplacer par transports interrégionaux dans le cadre de leur formation.

Nous souhaitons ainsi compléter l’exclusion des personnes auxquelles l’activité professionnelle ou la recherche d’emploi impose des déplacements de longue distance du champ de l’application du passe vaccinal, exigé comme unique justificatif.

L’absence de dérogation à cette restriction pourrait aboutir à une discrimination des apprentis fondée sur leur lieu de résidence. En effet, un employeur pourrait souhaiter éviter de signer une convention avec un apprenti d’une autre région, susceptible de se voir refuser l’accès aux trains. Cet amendement a pour objet de prévenir ce risque.

Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

virologique

insérer les mots :

de moins de soixante-douze heures

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Dans le cas où une personne ferait face à une urgence impérieuse, il apparaît délicat de lui demander le résultat d’un examen de dépistage virologique, alors même que sa priorité n’est pas la réalisation d’un tel test. Il est donc proposé de lui permettre de fournir un test d’une validité de soixante-douze heures, ce qui nous apparaît plus raisonnable.

Cette disposition est d’autant plus nécessaire que les laboratoires et les centres de dépistage sont extrêmement engorgés en ce moment.