Mme la présidente. L’amendement n° 157, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le dixième alinéa est supprimé ;
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés
par les mots :
l’avant-dernier alinéa est remplacé
III. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. La loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la crise sanitaire a introduit, par son article 1er, l’obligation de présenter un passe sanitaire pour se rendre dans un établissement de santé, social et médico-social, pour des soins programmés. Cette obligation concerne les malades comme leurs accompagnants.
Alors que, en l’absence de lits et de personnels formés supplémentaires depuis deux ans, les hôpitaux sont contraints de déprogrammer les interventions et retardent les prises en charge des patients, l’obligation de présenter un passe sanitaire aggrave le phénomène de renoncement aux soins et les conséquences des pathologies.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. Duplomb, D. Laurent, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Les mesures restreignant l’accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution. L’accès aux soins doit être libre et garanti pour l’ensemble des citoyens du territoire.
De surcroît, l’application du passe sanitaire pour accéder aux soins est un non-sens d’un point de vue sanitaire. Il restreint la possibilité pour les citoyens de se faire soigner et des dérives ont été constatées ces derniers mois.
Le vaccin ne permettant pas de garantir une non-contagiosité des patients ou visiteurs à l’hôpital, la mesure ne paraît pas justifiée.
Je rappelle encore une fois que l’application du passe sanitaire coûte chaque mois 60 millions d’euros à l’hôpital.
Mme la présidente. L’amendement n° 203, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Après la deuxième occurrence du mot :
covid-19
insérer les mots :
, soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
justificatif de statut vaccinal
par les mots :
des documents mentionnés au premier alinéa du même 2°
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas, rapporteur. Coordination.
Mme la présidente. L’amendement n° 159, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Après les mots :
d’urgence
insérer les mots :
et pour des soins psychiatriques et psychologiques
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement de repli vise à exclure les consultations en santé mentale, les soins psychiatriques, psychologiques et psychothérapeutiques de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire.
Alors que la pandémie a fortement détérioré la santé mentale de nos concitoyennes et de nos concitoyens, il semble indispensable de maintenir l’accès aux professionnels de santé mentale. Avec ces derniers, il faut des consultations physiques, les consultations téléphoniques n’étant pas suffisantes. Je pense en particulier aux adolescents.
En effet, depuis l’automne 2020, les professionnels constatent une augmentation massive de leur présence dans les services d’urgence, avec des problématiques suicidaires ou de passages à l’acte auto-agressifs, qu’il s’agisse de tentatives de suicide, de scarifications, d’automutilations, de conduites à risque. Ce sont des signes de détresse et de désespoir liés à des tendances anxieuses et dépressives.
Les consultations en centre médico-psychologique ou directement en établissement psychiatrique doivent demeurer ouvertes sans obligation de présentation d’un passe sanitaire. Il s’agit d’un impératif de santé publique, qui dépasse largement le cadre de la contamination au covid-19.
Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
entre douze et dix-sept ans inclus
par les mots :
d’au moins dix-huit ans
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Le texte de l’Assemblée nationale prévoyait que les mineurs âgés de 12 ans à 15 ans seraient soumis au passe sanitaire pour les activités de loisir réalisées dans le cadre des sorties scolaires ou relevant du périscolaire, et au passe vaccinal pour les autres activités de loisir.
C’est une usine à gaz, un dispositif confus, voire hypocrite, lorsque l’on sait que de nombreuses sorties et activités scolaires ont été annulées en raison du regain de l’épidémie que nous connaissons aujourd’hui.
Par ailleurs, la justification sanitaire de ces dispositions n’a pas été clairement établie, comme le souligne le rapport de la commission de lois, qui a supprimé l’obligation de passe vaccinal pour les mineurs.
Cependant, nous souhaitons aller plus loin et exclure clairement les mineurs de moins de 18 ans de toute obligation de présentation d’un passe vaccinal ou sanitaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Wattebled et Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, A. Marc, Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des personnes atteintes d’un handicap mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les visiteurs sont soumis à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique effectué dans les vingt-quatre heures et ne concluant pas à une contamination à la covid-19.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Pendant les fêtes de Noël, et malgré la prolifération très importante du variant omicron, des familles sont venues voir leurs parents vaccinés et les ont contaminés, et ce alors même que les visiteurs étaient vaccinés. Heureusement, les personnes vaccinées âgées, mais en bon état général, ne vont pas avoir de formes graves du covid-19 et ont dix à quinze fois moins de risques de se retrouver en soins critiques.
Nous savons malgré tout que certaines personnes très âgées dépendantes peuvent être aussi contaminées et avoir des difficultés. C’est le cas, par exemple, des personnes souffrant d’insuffisance respiratoire, qui peuvent décompenser.
J’y insiste, la vaccination empêche les formes graves, mais, pour des personnes en très mauvais état général, et c’est le cas souvent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), il peut y avoir des problèmes. Il s’agit donc d’éviter de les contaminer.
Je le répète, des personnes vaccinées peuvent propager le virus sans le savoir, parce qu’elles-mêmes peuvent être asymptomatiques. Le vaccin diminue, mais ne supprime pas la contagiosité. C’est pour cette raison que je conseille un test de moins de vingt-quatre heures avant la visite en Ehpad.
Vous savez combien est contagieux le variant omicron et combien est angoissante pour les gestionnaires et les soignants en Ehpad l’apparition d’un cluster dans leurs murs. Aussi, mes chers collègues, je vous demande de bien réfléchir à cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constaté, mesuré par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19,
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Je souhaite que nous nous fondions uniquement sur le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 sans cumuler ce critère avec la notion de schéma vaccinal complet ou de circulation active du virus.
En effet, une circulation active ou une faible couverture vaccinale n’entraîne pas une hausse des hospitalisations proportionnelle. C’est le cas aujourd’hui avec le variant omicron, qui a infecté un très grand nombre d’individus – on dénombre actuellement autour de 300 000 contaminations par jour –, y compris des personnes disposant d’un schéma vaccinal complet. Fort heureusement, il se révèle moins dangereux que d’autres variants.
Mme la présidente. L’amendement n° 121, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
à l’exception des médiathèques, bibliothèques et musées dont l’accès ne peut être conditionné par un passe pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. L’accès aux médiathèques est subordonné à la présentation d’un passe sanitaire depuis le mois d’août, y compris pour les jeunes entre 12 ans et 18 ans.
Cette disposition nous paraît tout à fait déséquilibrée.
Les bibliothèques et les médiathèques sont des lieux d’échange et de lien social. Ces lieux concourent à l’apprentissage et à l’éducation de nos enfants et adolescents. Si les gestes barrières sont respectés dans ces établissements, il n’est nullement besoin d’en subordonner l’accès à la présentation d’un passe, tant vaccinal que sanitaire, pour les jeunes de moins de 18 ans.
Cette proposition vise donc à protéger l’ensemble des enfants et des adolescents, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques et sociales de la pandémie de covid-19.
Mme la présidente. L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme de Cidrac et MM. Bacci, Gremillet, Mandelli et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À compter du 10 février 2022, ce document doit comprendre une photographie de son titulaire répondant aux caractéristiques prévues pour un titre national d’identité sécurisé.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. L’article 1er du projet de loi introduit la possibilité pour le personnel ou le responsable du lieu, de l’événement ou de l’établissement, de « contrôler l’identité » du titulaire du passe, en cas de doute, par la production d’un document officiel d’identité.
Ce « contrôle d’identité » risque de mettre le gérant d’un établissement ou d’un événement en situation délicate, dès lors qu’il ne dispose pas de motifs impérieux réels ou d’une délégation de police pour contrôler l’identité d’un client ou d’un visiteur.
La photo du titulaire du passe, répondant aux normes de production biométriques, permettrait de garantir l’authenticité de l’attestation, tout en facilitant la gestion des flux et des entrées pour les exploitants. Une photo réalisée en selfie comportant de vrais risques de fraude, celle-ci devrait plutôt répondre aux normes biométriques ISO et être réalisée dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cela permettrait de sécuriser et de faciliter l’identification du titulaire du passe, et ainsi d’éviter son contrôle d’identité.
Ma proposition se veut pragmatique et efficace.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 80 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 109 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 131 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
L’amendement n° 169 rectifié est présenté par Mme Benbassa.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 80.
Mme Michelle Meunier. Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du passe vaccinal renforcé à un décret simple n’est pas acceptable. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.
Par cet amendement, nous souhaitons alerter nos collègues sur les nombreux renvois au pouvoir réglementaire de mesures complémentaires au passe vaccinal contraignantes pour la population et restreignant l’exercice des libertés. Tel est le cas de la détermination des situations qui exigeraient la présentation d’un passe vaccinal renforcé, figurant à l’alinéa 19 de l’article 1er du présent texte. Ce mécanisme s’inspire de ce qui existe en Allemagne, mais aussi en Autriche et en Suisse, et il risque de s’appliquer prochainement, le Gouvernement envisageant de le mettre en place par voie réglementaire.
Vous comprenez bien, mes chers collègues, qu’un tel dispositif ne peut être mis en application sans être encadré d’un minimum de critères nécessaires à son contrôle. Or, dans la rédaction actuelle, le seul critère d’application est trop vague et assez flou. En dépit des améliorations rédactionnelles qu’a tenté d’introduire le rapporteur de la commission des lois, cette disposition ne peut être maintenue en l’état. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 109.
M. Guy Benarroche. Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité donnée au Gouvernement d’imposer par décret la présentation de justificatifs cumulés – passe vaccinal et test de dépistage négatif –, pour accéder à certains lieux. Il nous apparaît disproportionné de décider par voie réglementaire d’une restriction supplémentaire pour l’accès à certains lieux. Ce « passe + » nous paraît incongru dans ce texte. Nous vivons aujourd’hui des records de contamination sans que le Gouvernement ait jugé nécessaire de prendre, dès début décembre, des mesures de freinage, comme le préconisait le conseil scientifique. En somme, il a préféré laisser courir le virus pour « sauver Noël ».
Aujourd’hui, en plus du passe vaccinal, vous nous demandez de laisser la possibilité au Gouvernement, par décret, d’exiger la présentation d’un autre justificatif, comme un test négatif. Je constate donc que le désir de contrôler la propagation est à géométrie variable : pas de masques FFP2 pour le personnel au contact des enfants ; aucune mesure de qualité de l’air dans les transports du quotidien, mais, en revanche, possibilité d’imposer ce « passe + » pour un certain nombre d’activités.
Nous refusons de lâcher la bride au Gouvernement pour décider seul de telles restrictions, dont la proportionnalité reste encore à démontrer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 131.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et d’un test négatif. Cette mesure est en effet prévue à l’article 1er de ce projet de loi, qui confie le soin à un décret de définir le champ d’application des activités relevant de cette double présentation.
Le Gouvernement envisage ainsi de se réserver, sans contrôle du Parlement, la possibilité d’exiger un cumul de justificatifs lorsque l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire l’exigent, un cas de figure qui laisse une très grande marge d’appréciation à l’exécutif. Nous aurions préféré que ces circonstances soient précisément énoncées dans ce projet de loi.
M. Véran a cité le cas des discothèques lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, mais que savons-nous du champ d’application qui sera, in fine, ainsi défini ?
Nous refusons cet excès de pouvoir réglementaire et souhaitons supprimer cette disposition, qui, à notre sens, prive le Parlement de ses pouvoirs.
Par ailleurs, si vous voulez, comme vous l’affirmez, favoriser la vaccination, il faut effectivement lui donner du crédit et du sens. Nous pensons pour notre part que cette vaccination a effectivement tout son sens, mais il convient de démontrer à celles et à ceux qui ont fait le parcours vaccinal, comme vous le souhaitez, qu’ils bénéficient d’un bonus et n’ont donc pas besoin d’un test supplémentaire dans certaines conditions.
Nous appelons le Gouvernement à un peu de cohérence. Ce contrôle renforcé brouille le message et sonne comme un aveu de l’impuissance du passe vaccinal à endiguer l’épidémie, décrédibilisant au passage la parole de l’État. Nous en demandons la suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié.
Mme Esther Benbassa. L’alinéa 19 est révélateur de la fébrilité qui caractérise les promoteurs de ce texte. Alors que le passe vaccinal est presque présenté comme la solution miracle à la crise sanitaire par le Gouvernement, ce dernier vient d’introduire la possibilité de mettre en place, par décret, des mesures restrictives complémentaires. Ainsi, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire, l’exécutif pourra exiger par décret, en plus de la présentation d’un schéma vaccinal complet, la présentation de résultats de tests de dépistage négatifs pour accéder à certains lieux.
Dans le dernier avis relatif à ce projet de loi, la Défenseure des droits se dit particulièrement inquiète du renvoi au pouvoir réglementaire pour l’adoption de mesures complémentaires contraignantes pour la population. Elle ajoute, à juste titre, qu’il appartient au seul législateur d’adopter ces mesures et de les encadrer.
J’estime qu’il est indispensable pour la représentation nationale de débattre afin de déterminer si davantage de mesures contraignantes doivent être envisagées en cas de dégradation de la situation.
J’ajoute que le fait de subordonner l’accès de certains lieux à la présentation, en plus, d’un test négatif serait synonyme d’un échec de la stratégie du passe vaccinal. Un débat serait alors nécessaire pour revoir en profondeur la stratégie autoritaire et contraignante que développe le Gouvernement depuis près de deux ans.
Je demande donc la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente. L’amendement n° 173, présenté par Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le premier alinéa est complété par les mots : « , assorti dans tous les cas d’une photographie répondant aux normes biométriques » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. J’ai souhaité déposer cet amendement, qui vise à assortir les passes sanitaire et vaccinal d’une photographie du titulaire répondant aux normes biométriques, car c’est une attente forte du secteur des cafetiers, hôteliers, restaurateurs et, d’une façon plus générale, d’une grande majorité de responsables d’établissements recevant du public.
Si l’on peut imaginer qu’il faudra allonger les délais pour la mise en œuvre d’une telle mesure, l’acceptation du contrôle des passes en sortira cependant renforcée, tant pour les exploitants, qui n’auraient plus à exiger de leurs clients la présentation d’un deuxième document, que pour les clients eux-mêmes, qui verraient cette opération simplifiée.
Cette proposition revient donc à introduire une simplification pour tous dans la mise en œuvre des passes sanitaire et vaccinal.
Mme la présidente. L’amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing et Guerriau, Mmes Paoli-Gagin et Drexler et MM. Paccaud, Gremillet et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° du A du présent II comportent les éléments d’identité mentionnés dans le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu’une photographie d’identité justifiant de leur identité. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement de mon collègue Dany Wattebled, comme celui que vient de nous présenter Mme Berthet, a pour objet de lutter contre l’utilisation d’un faux passe ou de celui d’autrui, car cette pratique nuit à la lutte contre la propagation du covid-19, lutte qui est l’objectif du passe sanitaire et sera celui du passe vaccinal.
Le présent amendement vise donc à joindre au passe vaccinal une photographie d’identité, ce qui permettra de prévenir les fraudes tout en conservant la possibilité de procéder à un contrôle de concordance documentaire en cas de doute sur l’authenticité du document.
Rappelons que l’inclusion d’une photographie d’identité a été légitimement réclamée par les acteurs du secteur de la restauration et de l’hôtellerie pour faciliter leur mission de contrôle.
Mme la présidente. Les dix amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cardoux, Houpert, Joyandet, Lefèvre, Longeot et Menonville, Mme Puissat et M. Reichardt.
L’amendement n° 17 est présenté par Mme Muller-Bronn.
L’amendement n° 19 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par Mmes Noël et Thomas, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant et Mme Pluchet.
L’amendement n° 58 est présenté par M. Canévet.
L’amendement n° 71 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Delcros, Mme Devésa et M. Hingray.
L’amendement n° 81 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 104 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 164 rectifié quater est présenté par Mme Boulay-Espéronnier et M. C. Vial.
L’amendement n° 168 est présenté par Mme Benbassa.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
Mme Marta de Cidrac. Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal.
Si la fraude sur ces documents doit être sévèrement combattue et punie, ces dispositions viennent renforcer le sentiment d’une défiance du Gouvernement à l’égard des Français.
Notre droit encadre strictement la pratique du contrôle d’identité ou de la vérification de la concordance d’identité, dans une logique de protection des libertés individuelles ; cette pratique repose principalement sur les forces de l’ordre formées à cet effet. Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur ne justifie pas d’étendre cette vérification.
Pour ces deux motifs, il convient de laisser cette tâche aux autorités dont c’est le métier : les forces de l’ordre.
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 17.
Mme Laurence Muller-Bronn. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 19.
M. Fabien Gay. Nous abordons ici un moment important de l’examen de ce texte : la question des contrôles d’identité. Nous avions déjà affirmé notre opposition à ces pratiques lors de l’instauration du passe sanitaire, quand on proposait déjà de rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité. Selon nous, il ne faudrait pas que tout le monde contrôle tout le monde. Il ne faudrait pas que, demain, nous devenions une société de contrôle généralisé, où chacune et chacun pourra contrôler les papiers d’autrui sans détenir d’habilitation pour ce faire.
Aux termes de ces alinéas, les serveurs et les serveuses de restaurant pourront contrôler les agents de sécurité qui, le soir même, contrôleront ces mêmes serveurs et serveuses s’ils vont assister à un concert dans une salle de spectacle ou à une compétition sportive dans un stade.
Franchement, nous ne voulons pas mettre le doigt dans un tel engrenage ! (M. Stéphane Ravier s’exclame.) Si nous le faisons, nous aurons les plus grandes difficultés à revenir en arrière.
Nous continuons donc à penser que les officiers de police judiciaire doivent rester les seules personnes capables de contrôler l’identité.
Un autre débat se tient sur ce qui peut tenir lieu de pièce d’identité en la matière. Aujourd’hui, on n’est pas obligé de présenter un document comportant une photographie. Quelqu’un qui vous accompagne peut également attester sur l’honneur que vous êtes bien le détenteur du passe : cela fonctionne !
Je le répète : si nous mettons le doigt dans cet engrenage, y compris en introduisant la notion de « doute raisonnable », nous entrerons dans une autre société, sans que cela nous permette de combattre efficacement le covid-19. C’est un tout autre projet de société qui nous est soumis par le Gouvernement !
C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas. (M. Loïc Hervé applaudit.)