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Séance du 13 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lundi 3 janvier, le député de Charente-Maritime, Raphaël Gérard, a marqué les esprits à l’Assemblée nationale, alors que nos homologues examinaient le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, texte qui vise à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal.

Désireux de reconnecter l’hémicycle à la réalité, M. Gérard a raconté son calvaire, celui d’un patient touché par un covid long et désormais quotidiennement tributaire d’un dispositif externe, d’un cœur artificiel : trente centimètres de câbles et trois kilogrammes de matériel, qu’il portera vingt-quatre heures sur vingt-quatre jusqu’à la fin de ses jours. Le covid long – ou post-covid, c’est selon – est sa réalité.

C’est aussi la réalité polymorphe, tant par ses aspects cliniques que par sa gravité et sa durée, de dizaines de milliers de personnes dans ce pays dont la vie a été bouleversée par l’épidémie. En effet, la persistance de symptômes plusieurs semaines ou mois après les premières manifestations a été décrite chez plus de 20 % des patients après cinq semaines et chez plus de 10 % d’entre eux après trois mois.

Aussi, je crois pouvoir affirmer que l’esprit de ce texte est partagé de tous. Celui-ci vise, dans son article 1er, à mettre en place une plateforme permettant aux patients ayant développé des symptômes prolongés de se faire référencer, et, dans son article 2, à assurer la prise en charge des patients souffrant de symptômes dus à un covid long par un médecin traitant ou dans une unité de soins post-covid.

Si l’esprit de ce texte est partagé de tous, il faut tout de même constater que sa rédaction fixe des limites, qui pourraient devenir sources de complexité. J’ai notamment à l’esprit les risques d’incompréhension des patients. Il sera donc essentiel de préciser que la prise en charge ne sera pas corrélée au référencement sur la plateforme.

C’est d’ailleurs pour souligner ces limites rédactionnelles et opérationnelles que la commission des affaires sociales, contre votre avis, madame la rapporteure, avait décidé de rejeter la proposition de loi. Pour autant, celle-ci met en lumière l’importance d’être aux côtés de nos concitoyens victimes de ce covid long. Ainsi, ses grands objectifs sont en adéquation avec les mesures mises en œuvre pour assurer la prise en charge des patients victimes du covid long.

C’est le cas grâce à la Haute Autorité de santé (HAS), qui a publié en février 2021, puis mis à jour en novembre, des recommandations relatives aux critères de diagnostic et aux modalités de dépistage, mais aussi des recommandations de prise en charge clinique et paraclinique de ce public, grâce à un dispositif de réponses rapides couplé à des fiches pratiques.

La direction générale de la santé (DGS) a, quant à elle, publié des recommandations le 23 mars 2021 pour l’ensemble des professionnels de santé. Elle a notamment appelé au développement de cellules de coordination post-covid sur tout le territoire.

Enfin, le Gouvernement a, d’une part, a mis en œuvre ces 118 cellules dans une vraie logique de maillage territorial. Celles-ci accompagnent, informent, orientent les professionnels et les patients et coordonnent les interventions nécessaires à la prise en charge des cas complexes post-covid, dans tous les territoires. Il a, d’autre part, alloué un budget de 5,5 millions d’euros à des projets consacrés spécifiquement aux formes persistantes de covid et sélectionnés au niveau national. Un nouvel appel à projets, dédié à la recherche sur le covid long, est d’ailleurs paru.

Ainsi, la prise en compte des covid longs est donc bien réelle, par l’information des citoyens, par la prise en charge de ces pathologies ainsi que par la recherche afin de mieux les appréhender. Ce texte s’inscrit donc dans une trajectoire dont nous partageons les objectifs.

Ainsi, tout en soulignant l’importance que cette proposition de loi puisse s’insérer aux initiatives déjà mises en œuvre, le groupe RDPI votera ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, près de deux ans après le début de l’épidémie, notre pays reste soumis à la pression du virus. Vague après vague, variant après variant, la lutte contre la covid s’apparente à une course d’endurance, qui nous fatigue et nous éprouve, autant comme individus que comme nation.

Depuis le début de l’épidémie, la ligne poursuivie par le Gouvernement a été claire.

Mme Colette Mélot. Il fallait éviter la saturation des services de réanimation. Toutes les restrictions de liberté ont eu pour seul fondement cet objectif ; et, malgré les pics successifs de contaminations, notre pays a tenu bon.

J’en profite pour remercier de nouveau tous les soignants qui ont fait preuve d’un dévouement admirable. Je tiens aussi à m’associer à la douleur de tous nos compatriotes qui ont perdu, dans cette épidémie, un être cher. Avec plus de 123 000 morts, le bilan humain est extrêmement lourd.

Ce bilan sanitaire s’alourdit encore si l’on y intègre les victimes collatérales de la covid. Je pense à tous les patients dont les parcours de soins ont été perturbés par des déprogrammations : parfois des retards se révèlent lourds de conséquences, parfois le temps perdu dans la course contre une maladie est irrattrapable.

Je pense également à l’impact des diverses restrictions sur la santé des Français, qui ont dû adapter leur mode de vie pour lutter contre le virus. Cela concerne aussi les souffrances d’ordre psychologique qui se sont développées depuis deux ans.

Le Gouvernement a déjà pris des mesures concrètes pour protéger les Français, notamment les plus jeunes. Nous devons toutefois rester vigilants sur ce point.

Je pense enfin – c’est le sujet qui nous rassemble aujourd’hui – à tous ces malades de la covid dont le calvaire s’éternise bien au-delà de la période d’activité du virus. Ces patients souffrent de ce que l’on a désormais coutume d’appeler le covid long.

Je fais partie de ces Français pour qui la vie a changé après le virus. Ces séquelles semblent parfois anecdotiques : c’est, par exemple, la perception d’une saveur ou d’une odeur qui a changé, mais elles agissent comme de tristes madeleines de Proust, qui, régulièrement, nous rappellent cette épreuve.

Dans certains cas, toutefois, ces séquelles se révèlent beaucoup plus graves : épuisement physique, perte totale d’odorat, troubles de la mémoire ou difficultés respiratoires persistantes, tels sont les principaux symptômes de ces covid longs, qui peuvent créer des handicaps lourds au quotidien, voire des incapacités à exercer un métier – en un mot, ils peuvent briser des vies.

Or force est de constater que leur prise en charge médicale est encore défaillante. Il ne s’agit pas d’en tenir rigueur au corps médical, qui a été tout absorbé à gérer l’urgence des réanimations. De fait, les médecins, chercheurs comme praticiens, n’ont pas eu le temps nécessaire pour se pencher sur ces complications post-covid, dont nous constatons les ravages.

C’est pourquoi je salue cette proposition de loi, qui a le mérite de poser le sujet de la prise en charge de ces pathologies nouvelles découlant de l’épidémie sans en constituer l’urgence première. Elle met en lumière ce sujet sanitaire, qui, pour être forcément secondaire, n’en est pas moins prioritaire.

Certes, le dispositif, dans sa rédaction actuelle, reste perfectible. Certaines questions doivent être éclaircies, tant sur la mise en place de la plateforme que sur l’élaboration du protocole de prise en charge des patients.

Je vous soumettrai donc des amendements, afin de préciser le texte. Cependant, je mesure l’importance du sujet et je comprends l’espoir d’une adoption conforme par le Sénat. Il me semble nécessaire d’adopter un dispositif aussi utile pour les patients que pour les médecins. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, selon la Haute Autorité de santé, entre 250 000 et 300 000 personnes souffrent de symptômes persistants après avoir contracté la covid-19 : essoufflement, perte prolongée du goût et de l’odorat, fatigue chronique, douleurs musculaires, troubles cognitifs, et j’en passe.

Les témoignages s’accumulent de personnels soignants, exerçant à l’hôpital, en établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en libéral, ayant contracté la maladie et souffrant encore aujourd’hui de nombreux symptômes qui les empêchent parfois de retourner travailler.

J’ai notamment à l’esprit le cas de cette aide-soignante nancéienne qui a contracté la covid-19 en avril 2020 et qui, à ce jour, est toujours dans l’incapacité de reprendre le travail. Elle n’a pas eu recours à l’oxygénothérapie lors de son infection et souffre, depuis lors, de problèmes respiratoires et de fatigue chronique.

Pourtant, sa pathologie ne remplit pas les conditions d’octroi des maladies professionnelles du fameux tableau n° 100, ni la reconnaissance d’une maladie professionnelle « hors tableau », malgré une contamination opérée sur son lieu de travail, alors qu’elle ne portait qu’un simple masque et soignait des patients covid. Et son cas est malheureusement loin d’être isolé.

Je pense aussi à cet infirmier de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas ménagé sa peine et a dû reprendre son activité, faute de revenus lui permettant de rester, comme cela lui avait été conseillé par le corps médical, en arrêt.

À la fin de septembre 2021, plus de 5 000 dossiers complets de demandes de maladie professionnelle covid avaient été déposés auprès des caisses primaires d’assurance maladie, dont 82 % émanant de soignants ; des chiffres bien en deçà de la réalité, puisque 90 000 soignants auraient été infectés.

En effet, la reconnaissance de la covid comme maladie professionnelle répond à deux critères précis, mais restrictifs : avoir eu recours à un apport d’oxygène ou d’assistance ventilatoire à la suite de la contamination et établir un lien entre la contamination et la situation professionnelle.

Sur le premier point, la spécificité du covid long est que les patients n’ont pas nécessairement été mis sous oxygène et ne sont donc pas considérés comme ayant développé une forme grave. Pour mémoire, l’oxygénothérapie n’a été autorisée au domicile des patients qu’à partir de novembre 2020, ce qui entraîne de fait une inégalité dans la reconnaissance de maladie professionnelle entre les patients nouvellement infectés et les autres.

Sur le second point, si le lien entre contamination et lieu de travail est difficile à établir avec certitude, nous avons eu la preuve, par l’image, qu’il était plus que probable chez les soignants, surtout en début de pandémie.

Nous gardons tous en mémoire la vision de ces personnels portant des sacs-poubelle en guise de blouse ou couvrant leur bouche et leur nez de masques périmés. Comment douter depuis deux ans de la parole de ceux qui sont allés « à la guerre », avec courage, certes, mais très souvent avec peu de moyens de protection individuelle ?

Ces deux critères de reconnaissance de covid long en maladie professionnelle sont aujourd’hui obsolètes et doivent évoluer. Le « quoi qu’il en coûte » financier doit également être sanitaire et médical : il revient à l’État d’assumer la charge de la contamination des soignants à la covid-19, au même titre qu’il a assumé la charge économique des confinements successifs avec la mise en place du fonds de solidarité.

Rappelons que le ministre des solidarités et de la santé avait déclaré solennellement le mardi 21 avril 2020, devant l’Assemblée nationale, que « s’agissant des soignants, quels qu’ils soient, quels que soient leur lieu d’exercice et leur mode d’exercice – à l’hôpital, en Ehpad, en ville –, quelle que soit la discipline concernée, nous avons décidé une reconnaissance automatique comme maladie professionnelle, ce qui signifie une indemnisation en cas d’incapacité temporaire ou permanente ». Madame la ministre, il faut tenir parole. C’est l’heure de vérité !

Ainsi, il me semble essentiel d’assouplir les conditions à remplir pour permettre la reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle pour les soignants qui se sont mis et qui continuent à se mettre en danger pour venir en aide aux malades, en envisageant notamment la suppression du critère d’oxygénothérapie et l’élargissement du champ d’instruction des comités de reconnaissance du covid long comme maladie professionnelle. Il s’agit, à mon sens, d’une question de respect et de dignité.

Tout à l’heure a été cité Albert Camus. Pour ma part, j’ai préféré, cette année, inscrire sur la carte de vœux que j’ai adressée à certains de mes concitoyens cette phrase d’Edgar Morin : « Le virus nous rappelle à notre humanité et à notre condition d’êtres profondément sociaux, inséparables les uns des autres. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. De notre expérience, il faut retenir un message essentiel : la vaccination a permis de diminuer de moitié les formes longues du covid et la persistance des symptômes. Il est très important de le rappeler, notamment pour continuer à convaincre les soignants qui sont encore réfractaires à la vaccination et qui sont actuellement suspendus.

Concernant la prise en charge des covid longs, celle-ci incombe en général plutôt aux médecins de ville qu’aux hôpitaux ou aux centres de soins de suite et de réadaptation à l’activité. Ce n’est pas donc pas tellement cette pathologie qui justifiera une aggravation des hospitalisations dans le mode de soin actuel, et c’est tant mieux.

S’agissant de la reconnaissance en maladie professionnelle pour les soignants, sachez que nous ne négligeons aucune demande. Quelque 1 500 dossiers ont été acceptés en 2021. Nous allons poursuivre en ce sens, parce que nombre de dossiers sont déposés actuellement.

En outre, l’état des connaissances va progresser ; nous allons encore apprendre. Il faut rester humble devant ces aggravations : personne ne les connaît encore complètement et personne ne les a encore entièrement diagnostiquées, même si nous avons déjà quelques pistes.

Pour autant, aucun dossier ne sera classé définitivement, et nous nous accordons le droit de revenir sur une décision. Je le dis notamment pour les personnes que vous évoquiez, monsieur le sénateur Husson.

Nous accentuons la formation des étudiants en médecine sur ce sujet et nous organisons des webinaires avec les médecins généralistes, parce qu’il est important sue ceux-ci disposent du même degré d’information.

Nous travaillons aussi à accroître l’homogénéité entre ARS, délégations régionales et médecins, pour que chacun ait la même approche de ce covid long et de la persistance des symptômes.

En ce qui concerne l’écoute, nous travaillons main dans la main avec les associations que vous avez citées.

Pour conclure, il est vrai que le ministère a déjà travaillé sur ces dispositifs, cette approche et cette plateforme, mais il est parfois utile, à mon sens, que l’initiative parlementaire soit reconnue et que nous acceptions des textes issus des assemblées, même, si en l’occurrence, celui-ci correspond au modèle que nous sommes déjà en train de mettre en place pour répondre au défi du covid long. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi.

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

proposition de loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
Article 2

Article 1er

Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la plateforme.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing, Lagourgue, Guerriau, Wattebled, A. Marc, Menonville et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

avant le 31 décembre 2022

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Dans la rédaction actuelle, les modalités d’application du dispositif sont renvoyées à la publication d’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Ce renvoi ne mentionne cependant aucun délai pour la mise en place de la plateforme, alors que certains patients concernés par le covid espèrent une action rapide.

C’est pourquoi cet amendement vise à préciser la date limite d’entrée en vigueur du dispositif, afin de le rendre davantage opérant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur. Ma chère collègue, j’ai bien compris votre intention de faire au plus vite pour les patients. Nous étions d’ailleurs tout à fait heureux d’entendre que Mme la ministre partage cette intention.

Techniquement, toutefois, si nous modifions ce texte avec l’intention de bien faire, ce sera contre-productif, car la navette parlementaire reprendra. Le meilleur moyen de faire vite serait de ne pas adopter d’amendement, et surtout de ne pas adopter d’amendement ayant un tel objet.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Compte tenu des propos de Mme le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 2, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

proposées par les technologies

par les mots :

numériques ou non, en assurant sa parfaite accessibilité

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Dans ce contexte, je me propose de présenter en même temps les trois amendements que j’ai déposés sur ce texte. En effet, l’heure tourne, et j’ai cru comprendre que ces propositions étaient promises à un sombre avenir.

Je souscris à ce qu’a dit Mme la ministre – cela peut arriver ! En effet, ces amendements sont quasiment satisfaits, mais une piqûre de rappel ne fait parfois pas de mal, la situation actuelle nous le prouve largement ! (Sourires.)

L’amendement n° 2 vise à garantir que la plateforme ne soit pas uniquement accessible par voie numérique : la formulation actuelle, avec des solutions « proposées par les technologies », nous semble devoir être précisée, pour que l’accessibilité de cette plateforme soit complète et que cette dernière n’induise pas des inégalités que l’on risquerait de retrouver ensuite dans la prise en charge.

C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 3 à l’article 2 : il y a une ambiguïté sur le fait que l’inscription du patient sur la plateforme entraînerait ce dernier dans un parcours de soins plus attentif et mieux organisé que celui auquel aurait droit un patient qui n’y serait pas inscrit.

Nous avons bien compris que tel n’était pas l’intention de l’auteur de la proposition de loi, mais nous souhaitons préciser que l’insertion dans un tel parcours ne saurait être conditionnée à un référencement préalable sur la plateforme.

Enfin, l’amendement n° 4, toujours à l’article 2, vise à mieux coordonner le dispositif en précisant le rôle de l’agence régionale de santé.

Lors de la discussion générale, j’ai rappelé qu’un certain nombre de dispositifs existaient, dans lesquels les agences régionales de santé jouent un rôle important. Il nous semble donc que la création d’unités de soins post-covid dans les établissements hospitaliers doit évidemment relever d’une décision de l’agence régionale de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur. Mon cher collègue, en toute honnêteté, si un amendement avait été d’une importance capitale, nous aurions été obligés de l’étudier en profondeur et de l’adopter. Mais sincèrement, je ne pense que ce soit le cas ici. Si je vais vous demander de retirer vos amendements ou émettre à leur endroit un avis défavorable, ce ne sera pas uniquement pour des raisons de calendrier.

Je partage votre souci : pour ma part, j’habite la Nièvre, où les zones blanches sont partout. Toutefois, il est bien précisé dans le texte que les patients pourront faire la démarche avec leur médecin traitant. Aussi, un patient qui aurait une difficulté d’accès au numérique pourrait néanmoins s’inscrire assez facilement, par ce biais ou grâce aux maisons France Services, d’ailleurs.

Si nous avions créé d’autres portes d’entrée qui ne soient pas des outils numériques, nous aurions risqué de complexifier le dispositif.

En ce qui concerne l’amendement n° 3, je pense avoir été claire, et, d’ailleurs, tous les orateurs sont allés dans le même sens : il est bien évident que, à aucun endroit dans ce texte, il n’est prévu la moindre forme d’exclusion des patients qui ne seraient pas référencés. Quelque part, vous faites donc un procès d’intention. Pourquoi dès lors modifier le texte ?

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 4 et de la volonté réelle des ARS d’encadrer les unités de soins post-covid, de même, ce point ne figure nulle part dans le texte. Néanmoins, il serait intéressant d’interroger Mme la ministre, pour connaître les intentions des ARS par rapport à ce dispositif et son fonctionnement. Ce serait plus utile que de modifier un texte où ne se trouve rien qui soit contraire à vos souhaits.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Pour ma part, monsieur le sénateur, j’émettrai un avis de sagesse sur vos amendements.

Toutefois, tout comme Mme la rapporteure, je constate que la rédaction actuelle du texte, que vous souhaitez préciser, ne contredit en rien vos intentions. Autrement dit, tous vos amendements sont déjà satisfaits. À vous de voir si vous jugez utile de les maintenir…

M. le président. Monsieur Jomier, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La demande de référencement peut être effectuée par le patient ou le médecin traitant.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement visait également à permettre au médecin traitant de réaliser la demande de référencement en ligne à la place des patients qui en feraient la demande, l’objectif étant que la réelle fracture numérique que l’on observe dans notre pays ne porte pas atteinte à l’accès à la plateforme.

Nous l’avons déjà indiqué, mais je tiens à redire que la dynamique de la dématérialisation des démarches, notamment administratives, est excessive.

Dans son baromètre du numérique 2021, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) évalue à 35 % la proportion d’adultes qui, dans notre pays, rencontrent des difficultés, plus ou moins importantes, mais réelles, dans la pleine utilisation des outils numériques au quotidien.

Cette difficulté se situe à la jonction des problématiques de fracture numérique et de fracture sociale. Si divers déterminants sociologiques expliquent l’illectronisme d’une partie de la population, celui-ci est toujours un enjeu à prendre en compte dans notre réflexion et dans les politiques publiques que nous proposons.

Même si rien ne laisse penser que le médecin ne puisse pas enregistrer son patient sur la plateforme, nous estimions utile de préciser explicitement qu’il le peut. J’emploie, non pas le présent, mais l’imparfait. En effet, devant l’impératif de voter le texte conforme, et compte tenu des avis déjà émis par Mme le rapporteur et Mme la ministre, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er.

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 9

Article 2

Après traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme de suivi, les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19 sont prises en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.

L’agence régionale de santé facilite une mise en œuvre rapide des unités de soins post-covid dans les établissements hospitaliers de proximité, en veillant à leur apporter les moyens humains et financiers permettant de développer un suivi personnalisé à la hauteur de ces symptômes persistants.

Les analyses et les soins liés à la covid-19 et remboursés par l’assurance maladie en application de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement, dans la limite des tarifs de responsabilité, par la prise en charge conjointe de l’assurance maladie et des contrats mentionnés à l’article L. 871-1 du même code ou de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 dudit code.

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing, Lagourgue, Guerriau, Wattebled, A. Marc, Menonville et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes

par les mots :

par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé par le ministère chargé de la santé, après consultation des organisations représentatives des médecins hospitaliers

La parole est à Mme Colette Mélot.